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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP.

00:00:09Il y a 7 mois, l'archipel français de Mayotte était dévasté par le cyclone Chido,

00:00:15l'un des plus dévastateurs de son histoire.

00:00:18A peine nommé à Matignon, François Bayrou décidait de se rendre sur l'île,

00:00:23à 8000 km d'ici de l'Assemblée nationale.

00:00:26Et dans la foulée, le Parlement s'est penché sur le sort du 101e département,

00:00:32qui est aussi le plus pauvre de France,

00:00:34avec la présentation de plusieurs projets de loi examinés par les députés et par les sénateurs,

00:00:41et qui touchent aussi les problèmes de fond que connaît l'île depuis longtemps.

00:00:46Ce 9 juillet, après plusieurs heures de débat, c'est l'heure du vote.

00:00:50Le rapporteur Philippe Vigier salue un texte essentiel pour l'archipel.

00:00:54– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre d'État,

00:00:58Monsieur le Président de la Commission des lois,

00:01:00Mesdames, Messieurs les hôpitaux,

00:01:02Lui, Monsieur le député, pardonnez-moi,

00:01:05vous me permettrez juste d'avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marlex,

00:01:09qui était avec nous pendant ce texte, en Commission des lois,

00:01:12pendant la Commission, était très actif.

00:01:15C'est un voisin de circonscription, un compagnon de route de 25 ans.

00:01:18Je tenais simplement à avoir une pensée affectueuse pour lui et pour les siens.

00:01:25Mes chers collègues, avec cette loi organique et cette loi importante pour Mayotte,

00:01:31c'est la deuxième fois, Monsieur le Ministre d'État,

00:01:33que nous avons un rendez-vous absolument majeur pour Mayotte en 2025.

00:01:38Un rendez-vous majeur avec cette loi de refondation,

00:01:41cette loi qui va permettre, enfin, à ce territoire de Mayotte,

00:01:45qui est l'objet de tous les enjeux,

00:01:47l'enjeu que chacun connaît bien en termes de pauvreté,

00:01:51en termes d'insécurité, en termes d'immigration,

00:01:54des enjeux socio-économiques extrêmement forts,

00:01:57des enjeux aussi géostratégiques,

00:02:00puisque au cœur du Sud Indien et naturellement à proximité

00:02:04d'États influents dont on sait très bien que, pour eux,

00:02:09ces territoires sont fragilisés.

00:02:10Donc cette loi est une loi puissante que vous portez.

00:02:12Et je tiens à remercier, Monsieur le Ministre,

00:02:14l'écoute qui a été la vôtre tout au long de la construction de ce texte,

00:02:18l'écoute qui a été celle-ci de nos collègues sénateurs,

00:02:21de tous les collègues députés ici,

00:02:23de toutes les équipes qui se sont mobilisées

00:02:24pour faire en sorte que l'on apporte une réponse à la hauteur,

00:02:28à la hauteur pour ce territoire de Mayotte.

00:02:30Et avec une loi originale, puisque celle-ci a véritablement 4 piliers,

00:02:33chacun l'a bien compris,

00:02:35un pilier très fort institutionnel,

00:02:37que ce département devienne une région,

00:02:39à l'image et à l'instar de ce qui se passe

00:02:41dans tous les territoires ultramarins,

00:02:43un volet très fort,

00:02:45puisqu'il va y avoir, comme vous le savez,

00:02:47avec ce volet économique et social,

00:02:48cette notion de convergence sociale tant attendue

00:02:50depuis le statut de département de 2011.

00:02:54Eh bien oui, sur cette convergence sociale,

00:02:55nous sommes au rendez-vous,

00:02:56avec pas simplement des ordonnances,

00:02:58mais grâce aux parlementaires.

00:03:00Eh bien, le SMIC qui, dès le 1er janvier 2026,

00:03:03sera porté à 87,5% de ce qui se passe dans l'Hexagone,

00:03:07mais pas que cela.

00:03:08L'accompagnement des entreprises,

00:03:10avec des générations de charges sociales plus puissantes encore,

00:03:13et cette fameuse l'Odéum,

00:03:14jamais appliquée à Mayotte,

00:03:16et qu'il sera enfin.

00:03:17Un volet très important en matière d'immigration.

00:03:20La moitié de la population, on le sait,

00:03:22eh bien, n'est pas mahoraise.

00:03:24Ils viennent des territoires,

00:03:25en particulier des Comores,

00:03:27mais également de la région des Grands Lacs,

00:03:29avec un levier puissant,

00:03:30ce rideau de fer,

00:03:31ces moyens nouveaux,

00:03:32où au lendemain des Chidos,

00:03:33la première réponse,

00:03:34M. le ministre, que vous avez portée,

00:03:36c'est un volet très puissant

00:03:37en matière de lutte contre l'immigration,

00:03:38facteur des désordres,

00:03:40en matière de logement,

00:03:40en matière d'insécurité,

00:03:42en matière, bien sûr, économique et sociale,

00:03:45en matière de fragilité et d'accès aux services publics.

00:03:48Donc, ce 3e pilier est un pilier considérable.

00:03:51Le 4e pilier, c'est l'investissement.

00:03:52On nous a toujours dit,

00:03:54à Mayotte, il y a des retards structurels.

00:03:55Oui, ces retards sont là,

00:03:56ils se sont accumulés,

00:03:57il y a eu des fautes,

00:03:58qui ont été commises,

00:03:59il y a une responsabilité collective.

00:04:01L'État n'a pas toujours été à la hauteur,

00:04:02mais les collectivités ne l'ont pas été non plus tout le temps.

00:04:05Et là, ce sont 4 milliards d'euros.

00:04:07D'ici 2031, regardez les autres territoires,

00:04:10où on investit aussi puissamment

00:04:12que ce qui est proposé dans ce document.

00:04:14Et il y a un rapport annexé qui reprend tout cela.

00:04:16Je pense naturellement au Grand Port Maritime.

00:04:19Je pense, enfin, d'ailleurs,

00:04:21une exception que nous allons enfin gommer,

00:04:23puisque Mayotte n'avait pas de Grand Port Maritime,

00:04:25le nouvel aéroport,

00:04:26l'Arlésienne de 20 ans,

00:04:28où il y a une réponse qui arrive,

00:04:30mais pas simplement en matière de santé,

00:04:31en matière de sécurité,

00:04:34puisque en matière de justice,

00:04:36des équipements structurants.

00:04:38Mayotte, ce n'est pas simplement cela.

00:04:39Monsieur le ministre,

00:04:39vous avez accompagné la mise en place

00:04:41d'un établissement public,

00:04:43outil très puissant,

00:04:44qui permettra de réaliser les investissements

00:04:46attendus depuis si longtemps.

00:04:47Alors oui,

00:04:48la copie n'est pas parfaite.

00:04:50Elle n'est pas parfaite

00:04:50pour une raison en particulier,

00:04:52c'est le fameux article 19.

00:04:53Il y a l'écoute, je crois,

00:04:54de tous les élus,

00:04:55bien sûr les parlementaires de Mayotte,

00:04:58mais pas simplement les élus locaux.

00:05:00Cet article 19 qui permettait

00:05:01de mettre fin quelque part

00:05:03à ce désordre cadastral,

00:05:05parce qu'on ne va pas se raconter une histoire.

00:05:07S'il n'y a pas de maîtrise cadastrale,

00:05:08il n'y a pas d'équipement structurant,

00:05:10c'est une lenteur,

00:05:11et naturellement qu'il sera là.

00:05:12Alors certains parlementaires nous ont rassurés,

00:05:14nous disons hier,

00:05:15en commissons mixtes paritaires,

00:05:17qu'il n'y aurait pas de difficultés

00:05:18pour le niveau de l'hôpital,

00:05:19nous avions la maîtrise foncière.

00:05:21Je le souhaite de tout mon cœur.

00:05:22On n'est pas là pour de la coercition,

00:05:24mais c'est un chemin de confiance

00:05:25que nous avons entrepris

00:05:26avec les habitants de Mayotte

00:05:28et leur dire que l'État

00:05:30a su répondre en janvier,

00:05:32a su répondre avec ce projet de loi puissant

00:05:34comme il avait su répondre

00:05:35sur la crise de l'eau,

00:05:37puisque à Mayotte,

00:05:38à l'heure où je vous parle,

00:05:38il y a des tours d'eau.

00:05:39À Mayotte,

00:05:40à l'heure où je vous parle,

00:05:41il y a 10 000 enfants

00:05:41qui ne sont pas scolarisés.

00:05:42À Mayotte,

00:05:43on peut avoir le plus grand cœur du monde,

00:05:45mais la moitié de la population

00:05:46est en situation irrégulière.

00:05:47Donc chacun a bien compris

00:05:49que c'est un texte de refondation,

00:05:52d'avenir,

00:05:53pour redire que la République

00:05:54n'oubliera pas Mayotte,

00:05:55la République française

00:05:56n'oubliera pas Mayotte,

00:05:57Mayotte ayant démontré

00:05:58à plusieurs reprises

00:05:59combien elle était attachée

00:06:01à la France,

00:06:02l'ayant prouvé

00:06:03dans des référendums

00:06:04avec des scores extraordinaires.

00:06:06Donc je vous disais

00:06:06que c'est avec fierté

00:06:07que j'ai rapporté ce texte

00:06:09qu'on a trouvé,

00:06:10je crois,

00:06:10le chemin de l'équilibre,

00:06:12de l'écoute

00:06:12et le tout dernier mot,

00:06:14c'est que parlementaire,

00:06:15ce texte ne va pas vous échapper

00:06:16puisqu'il y a un comité de suivi,

00:06:18dont nous ferons partie

00:06:18et mieux encore.

00:06:19Merci, monsieur le ministre,

00:06:20d'avoir aidé

00:06:21pour que ça puisse se passer ainsi.

00:06:23Les ordonnances

00:06:24qui feront celles,

00:06:26en grande partie,

00:06:26qui traiteront

00:06:27des sujets sociaux

00:06:28de convergence,

00:06:29nous serons également

00:06:30associés à la rédaction.

00:06:32Pour toutes ces raisons,

00:06:33merci à tous

00:06:33et merci à toutes les équipes

00:06:34qui se sont mobilisées.

00:06:35Merci.

00:06:37Je vous remercie,

00:06:38monsieur le rapporteur.

00:06:41Alors,

00:06:41ces deux projets de loi

00:06:42déclinent la promesse

00:06:43de 4 milliards d'euros

00:06:44d'investissement public

00:06:45sur 6 ans

00:06:46pour aider l'archipel

00:06:48à se relever

00:06:48et à faire face

00:06:49à ces nombreux défis.

00:06:51Et pour la première fois,

00:06:52les droits sociaux

00:06:53en vigueur à Mayotte

00:06:54seront alignés

00:06:55sur ceux de la métropole.

00:06:57Il faut signaler

00:06:58qu'à Mayotte,

00:06:5877% de la population

00:07:00vit en dessous

00:07:02du seuil de pauvreté.

00:07:04Manuel Valls,

00:07:04le ministre

00:07:05en charge des Outre-mer,

00:07:07salue une ambition

00:07:08sans précédent

00:07:09pour ce 101e département français.

00:07:11La parole est à monsieur

00:07:13Manuel Valls,

00:07:14ministre d'Etat,

00:07:15ministre des Outre-mer.

00:07:16Madame la Présidente,

00:07:38monsieur le président

00:07:40de la Commission des lois,

00:07:42monsieur le rapporteur

00:07:44de la Commission mixte paritaire,

00:07:46mesdames, messieurs les réporteurs,

00:07:47mesdames, messieurs les députés,

00:07:50l'acte que l'Assemblée nationale va,

00:07:53je l'espère,

00:07:54accomplir aujourd'hui

00:07:55est crucial,

00:07:57pour ne pas le dire,

00:07:58évidemment,

00:07:58avec le moins d'emphase possible,

00:08:00historique.

00:08:01Depuis plus de six mois,

00:08:03j'ai déjà eu l'occasion

00:08:04de le souligner ici

00:08:05à cette tribune,

00:08:06que je suis à la tête

00:08:07du ministère des Outre-mer,

00:08:10j'ai fait,

00:08:10nous avons fait,

00:08:11de la situation de Mayotte,

00:08:13meurtrie par le cyclone Chido,

00:08:15une priorité absolue.

00:08:17J'ai déjà pu décrire devant vous

00:08:19à de nombreuses reprises

00:08:21l'engagement total du gouvernement

00:08:24dans la gestion de crise,

00:08:26dans le lancement de la reconstruction,

00:08:28vous l'avez souligné,

00:08:29chère Philippe Vigée,

00:08:30et désormais de la refondation

00:08:32de Mayotte.

00:08:33Non seulement l'État

00:08:34n'a pas abandonné Mayotte,

00:08:37mais il a choisi

00:08:38de ne pas se contenter

00:08:39de répondre à la crise,

00:08:41mais bien de franchir

00:08:42une étape décisive,

00:08:44en tout cas,

00:08:44je l'espère,

00:08:45pour l'archipel.

00:08:47Une étape vers

00:08:48une meilleure protection

00:08:50des Mahorais,

00:08:51la plus grande protection possible,

00:08:53vers l'égalité réelle,

00:08:55vers un développement concret,

00:08:57puissant aussi du territoire,

00:08:59et bien sûr,

00:09:00au service de la population.

00:09:03Cet engagement,

00:09:04nous le devons

00:09:05à Mayotte et aux Mahorais,

00:09:07liés de manière indéfectible

00:09:09à la France.

00:09:11Tant de fois,

00:09:12ils ont manifesté

00:09:13leur attachement

00:09:14à notre pays,

00:09:15à leur pays,

00:09:17des référendums

00:09:18actant le maintien

00:09:19dans la République,

00:09:20à celui mettant en place

00:09:22la départementalisation.

00:09:24Nous leur devons

00:09:25car, malgré tout

00:09:26ce chemin parcouru,

00:09:28les nombreux plans

00:09:29mis sur la table

00:09:30et des améliorations

00:09:32évidentes,

00:09:33nos compatriotes

00:09:34Mahorais

00:09:34ont exprimé,

00:09:36expriment encore souvent,

00:09:38un sentiment

00:09:38d'abandon

00:09:39et surtout de doute,

00:09:40de scepticisme

00:09:41face

00:09:42à de nouveaux

00:09:43engagements.

00:09:44Et tout ceci

00:09:45a été mis en évidence

00:09:46de manière

00:09:48criante

00:09:49par le cyclone.

00:09:51Ce qui se joue

00:09:52donc à Mayotte

00:09:53dépasse

00:09:54la seule réalité

00:09:56de l'archipel.

00:09:58Il s'agit

00:09:58de la restauration

00:09:59de la crédibilité

00:10:00de la parole publique

00:10:01et, à travers elle,

00:10:03celle du lien

00:10:04de confiance

00:10:04entre la population

00:10:06de ce territoire

00:10:07et l'État.

00:10:09À l'heure

00:10:10des ingérences

00:10:11étrangères

00:10:12et de la volonté

00:10:13de déstabiliser

00:10:14la République,

00:10:15nous l'avons tous

00:10:16dit ici,

00:10:17il est plus que jamais

00:10:18nécessaire d'agir

00:10:19et de concrétiser

00:10:21la promesse

00:10:22républicaine

00:10:23à Mayotte.

00:10:25En présentant

00:10:25ce projet de loi

00:10:26à la fin du mois

00:10:27d'avril 2025,

00:10:29le gouvernement

00:10:30proposait

00:10:31d'ores et déjà

00:10:32au Parlement

00:10:33un texte

00:10:34majeur

00:10:35et ambitieux.

00:10:37Je pense

00:10:37aux nombreuses mesures

00:10:38de lutte

00:10:39contre l'immigration

00:10:39clandestine

00:10:40et l'habitat

00:10:41illégal,

00:10:41ça a été porté

00:10:42notamment par votre

00:10:43rapporteur

00:10:44Franz Gums,

00:10:45aux articles

00:10:46renforçant

00:10:47le contrôle

00:10:47des armes,

00:10:48aux principes

00:10:49de l'accélération

00:10:50de la convergence

00:10:51sociale

00:10:51par ordonnance

00:10:52en vue

00:10:53d'une effectivité

00:10:54au plus tard

00:10:55en 2031.

00:10:58Depuis

00:10:59la départementalisation,

00:11:00c'est la première

00:11:01fois qu'un gouvernement

00:11:03inscrit

00:11:03dans la loi

00:11:04la convergence

00:11:05sociale.

00:11:06C'est un effort

00:11:07inédit,

00:11:08massif,

00:11:09mais c'est un enjeu

00:11:10de justice

00:11:11et d'égalité.

00:11:13Je pense aussi

00:11:14à la mise en place

00:11:15d'une zone franche

00:11:16globale,

00:11:16nous avons beaucoup

00:11:17parlé avec Charles

00:11:18de Courson,

00:11:19autre rapporteur,

00:11:20aux mesures

00:11:21d'accompagnement

00:11:21de la jeunesse

00:11:22maorèse,

00:11:23aux dispositifs

00:11:24visant à renforcer

00:11:25l'attractivité

00:11:26du territoire

00:11:26pour les fonctionnaires,

00:11:28un défi

00:11:28qui reste à mettre

00:11:29en oeuvre,

00:11:30à la transformation

00:11:31du conseil départemental

00:11:33en département

00:11:34région de Mayotte

00:11:35et il faudra aider

00:11:36ce département

00:11:37région

00:11:38en termes

00:11:38d'ingénierie,

00:11:40de logistique

00:11:41pour l'accompagner

00:11:43et bien sûr

00:11:44à la révision

00:11:45du mode

00:11:46de scrutin.

00:11:47Et je pense enfin

00:11:48évidemment

00:11:48aux engagements

00:11:49nouveaux

00:11:49portés par le rapport

00:11:52annexé

00:11:52et aux investissements

00:11:53qu'il prévoit.

00:11:55Nous avons mené

00:11:56une concertation étroite

00:11:57avec le conseil

00:11:58départemental,

00:12:00les maires

00:12:00et les forces

00:12:01vives

00:12:02maoraises.

00:12:03Nous connaissons,

00:12:04je connais

00:12:04les termes

00:12:05du débat,

00:12:06là-bas il y a

00:12:06beaucoup d'exigences,

00:12:08la concertation

00:12:09est évidemment

00:12:09toujours insuffisante

00:12:10par rapport

00:12:11à l'attente

00:12:12mais cette concertation

00:12:13a été une réalité.

00:12:15Évidemment,

00:12:17vos collègues

00:12:17Estelle Youssoufa

00:12:18et Anshia Bhamana

00:12:19se sont pleinement

00:12:21impliqués

00:12:22dans ce débat,

00:12:23nous connaissons

00:12:24leur engagement

00:12:25exigeant.

00:12:27Au cours

00:12:28des deux derniers mois,

00:12:29le Parlement

00:12:30s'est emparé

00:12:31de ce texte

00:12:32et en a progressivement

00:12:33renforcé

00:12:34l'ambition.

00:12:36Grâce donc

00:12:37à l'engagement

00:12:37des députés

00:12:38et des sénateurs,

00:12:39il est désormais,

00:12:40je crois,

00:12:40plus solide

00:12:41et plus puissant

00:12:42et je veux remercier

00:12:43vraiment l'ensemble

00:12:44des députés

00:12:45sur tous les bancs.

00:12:48Il est plus puissant

00:12:48à l'initiative

00:12:50unanime

00:12:51de vos rapporteurs.

00:12:53La décision

00:12:54d'abroger

00:12:55le titre

00:12:55du séjour

00:12:56territorialisé

00:12:57au 1er janvier

00:12:582020

00:12:58a été prise.

00:12:59Je veux saluer

00:13:00Philippe Gosselin

00:13:01que j'avais tout à l'heure

00:13:01au téléphone

00:13:02qui est loin

00:13:03et vous me permettez

00:13:04à mon tour

00:13:05d'y associer

00:13:07parce que je le connaissais bien

00:13:08parce que nous nous respections

00:13:09depuis des années

00:13:10parce qu'il a participé

00:13:11de ce débat

00:13:12et notamment

00:13:13sur ce sujet.

00:13:14Je veux avoir

00:13:15à mon tour

00:13:16une pensée

00:13:16pour Olivier Marlex.

00:13:19Il était avec nous

00:13:19il y a encore

00:13:20quelques semaines

00:13:21dans cet hémicycle.

00:13:24Je pense aussi

00:13:25à l'initiative

00:13:26de Philippe Vigier

00:13:26et d'Agnès Firmin

00:13:28Le Baudot.

00:13:29De nombreuses mesures

00:13:29de convergence sociale

00:13:31ont été directement

00:13:32inscrites

00:13:32dans le texte même.

00:13:34Le projet

00:13:34qui vous est soumis

00:13:35prévoit une première étape

00:13:36ambitieuse

00:13:37de rapprochement

00:13:38du niveau

00:13:38de SMIC net

00:13:39au 1er janvier

00:13:402026

00:13:41et un accompagnement

00:13:42des entreprises

00:13:43pour ce faire

00:13:43ainsi qu'un déploiement

00:13:45de la protection

00:13:45universelle maladie

00:13:47et un allègement

00:13:48des démarches

00:13:48d'attribution

00:13:49de la complémentaire santé

00:13:50solidaire.

00:13:52A l'initiative

00:13:52de Philippe Vigier

00:13:53toujours

00:13:53la transformation

00:13:54du port de Longoni

00:13:55en grand port maritime

00:13:56a été actée.

00:13:58A l'initiative

00:13:59du gouvernement

00:13:59le niveau

00:14:00d'investissement

00:14:01prévu

00:14:01pour les six prochaines années

00:14:02au départ

00:14:03de 3 milliards d'euros

00:14:04a été porté

00:14:05à 4 milliards.

00:14:07Dans un contexte

00:14:08politique difficile

00:14:10dans lequel

00:14:11il n'est pas toujours

00:14:12évident

00:14:13de trouver

00:14:13du sens

00:14:14il faut mesurer

00:14:16l'engagement

00:14:16de ce gouvernement

00:14:18pour Mayotte

00:14:19depuis plus de six mois.

00:14:20Je veux le rappeler.

00:14:21500 millions d'euros

00:14:22de dépenses d'urgence

00:14:23engagées entre décembre

00:14:25et janvier

00:14:25des dizaines de millions

00:14:27d'euros

00:14:27pour accompagner

00:14:28les collectivités

00:14:29aider la filière agricole

00:14:30soutenir les entreprises

00:14:32même si je sais

00:14:32qu'il y a encore

00:14:33plus d'attentes

00:14:34mais aussi

00:14:35les salariés

00:14:35avec l'activité partielle

00:14:36ou pour mettre

00:14:37en place

00:14:38un prêt à taux zéro

00:14:39afin d'aider

00:14:39les particuliers

00:14:40à reconstruire

00:14:41leur toit

00:14:41cette mesure

00:14:42doit évidemment

00:14:42continuer

00:14:43à se mettre

00:14:45en place

00:14:45sur le terrain

00:14:46et à prendre

00:14:46davantage d'ampleur.

00:14:48Je pense aussi

00:14:49à une mission

00:14:49interministérielle

00:14:50dédiée à la reconstruction

00:14:51et à la refondation

00:14:53dirigée par le général

00:14:55Facon

00:14:55à mes côtés.

00:14:56Je pense à des militaires

00:14:57mobilisés

00:14:58pour reconstruire

00:14:58les écoles

00:14:59les complexes sportifs

00:15:00ou réparer

00:15:01évidemment les fuites d'eau.

00:15:02Deux projets de loi

00:15:03et une proposition de loi

00:15:04de Philippe Gosselin

00:15:05visant à renforcer

00:15:06les conditions d'accès

00:15:07à la nationalité

00:15:08et évidemment

00:15:09nous en avons déjà

00:15:10beaucoup parlé

00:15:11avec la mise en place

00:15:12d'un établissement public

00:15:14de reconstruction

00:15:15qui va avoir

00:15:16dans quelques jours

00:15:17son nouveau

00:15:18directeur général.

00:15:19Surtout ce gouvernement

00:15:21et cette majorité

00:15:23actent dans ce texte

00:15:25des actions déterminantes

00:15:26et inscrivent

00:15:27les financements

00:15:27correspondants

00:15:28pour changer

00:15:29durablement

00:15:30le visage

00:15:31de la réalité

00:15:31de Mayotte.

00:15:33Fin des coupures

00:15:33d'eau

00:15:33et des rotations scolaires

00:15:35et l'école doit être

00:15:36plus que jamais

00:15:37la priorité des priorités

00:15:38le développement

00:15:39de l'intermodalité

00:15:40la gestion durable

00:15:42des déchets

00:15:42la lutte contre

00:15:43l'insécurité

00:15:44bien sûr

00:15:44ou encore

00:15:45la construction

00:15:46d'un nouvel aéroport

00:15:47sur grande terre

00:15:48si souvent annoncée

00:15:49jamais réalisée

00:15:50donc nous avons là

00:15:51une obligation de résultat.

00:15:53Ces investissements

00:15:53auront un impact direct

00:15:55sur la vie quotidienne

00:15:57des maorais

00:15:57c'est ce qu'ils attendent.

00:15:58Le compromis

00:15:59que les parlementaires

00:16:00ont trouvé

00:16:00en commission mixte paritaire

00:16:02hier

00:16:02consacre un engagement

00:16:04sans précédent

00:16:05de l'état

00:16:05pour Mayotte

00:16:06dans lequel le parlement

00:16:07a pris

00:16:07toute sa place.

00:16:10Sur la convergence sociale

00:16:11j'ai déjà eu l'occasion

00:16:12de le dire à cette tribune

00:16:13grâce à l'engagement

00:16:14de vos rapporteurs

00:16:15il est inscrit

00:16:16directement dans le texte

00:16:17de loi

00:16:17une première hausse

00:16:18du SMIC nette

00:16:19pour le 1er janvier

00:16:202026.

00:16:22Pour accompagner au mieux

00:16:22cette hausse

00:16:23un dispositif ciblé

00:16:24a été préparé

00:16:25par le gouvernement

00:16:26à la demande

00:16:26de vos rapporteurs.

00:16:28Il consiste à renforcer

00:16:29à Mayotte

00:16:29la réduction générale

00:16:30de cotisations

00:16:31sur les bas salaires.

00:16:32Concrètement

00:16:33au 1er janvier 2026

00:16:34d'une part

00:16:34le point de sortie

00:16:35des allégements

00:16:36de cotisations

00:16:36sera augmenté

00:16:37à 1,6 SMIC

00:16:38au lieu de 1,4 SMIC

00:16:40et d'autre part

00:16:40le champ de la réduction

00:16:41générale de cotisations

00:16:43sera étendu

00:16:44aux contributions

00:16:44d'assurance chômage.

00:16:45Cette mesure consiste

00:16:47à avancer 10 ans

00:16:48ce qui était prévu

00:16:49en matière

00:16:49d'allègements

00:16:50de cotisations.

00:16:51Vous le savez

00:16:52ça a été un élément

00:16:53du débat

00:16:53le CICE est maintenu

00:16:55dans cette période

00:16:56et l'allodéum

00:16:57sera déployé

00:16:58à compter

00:16:59du 1er janvier 2027.

00:17:01Notre proposition

00:17:01est donc favorable

00:17:02aux entreprises

00:17:03mieux ciblées

00:17:04que celles

00:17:05qui auraient peut-être

00:17:06consisté

00:17:06même si je comprends

00:17:07les termes du débat

00:17:08à déployer

00:17:09l'allodéum

00:17:09plus tôt.

00:17:10Elle est aussi

00:17:10peut-être aussi

00:17:11plus sociale

00:17:12car ce décalage

00:17:13aurait pu également

00:17:14conduire à reporter

00:17:15la hausse du SMIC.

00:17:17J'ajoute

00:17:17que je regrette

00:17:18par ailleurs

00:17:19malgré l'important

00:17:19travail des rapporteurs

00:17:20du Sénat

00:17:21mais aussi de Philippe Vigier

00:17:23et d'Agnès Firmin

00:17:23le Baudot

00:17:24notamment que l'article 19

00:17:25du projet de loi

00:17:26n'ait pu être établi

00:17:27mais

00:17:28nous en avons parlé

00:17:31avec le président

00:17:32de la commission

00:17:33des lois

00:17:33et là aussi

00:17:34je crois que les bonnes décisions

00:17:35ont été entendues

00:17:36puisqu'il fallait évidemment

00:17:37entendre, écouter

00:17:39les quatre parlementaires

00:17:40maorais sur ce sujet

00:17:42nous en avions parlé

00:17:43ici

00:17:43dans l'hémicycle

00:17:45évidemment

00:17:46le but

00:17:47c'est toujours le même

00:17:48il s'agit de

00:17:49faire face

00:17:50au désordre foncier

00:17:51qui persiste

00:17:51sur l'archipel

00:17:52d'étendre

00:17:54une procédure

00:17:54qui existe déjà

00:17:55et qui garantit

00:17:56l'ensemble

00:17:56ou qui garantissait

00:17:57l'ensemble

00:17:57des droits

00:17:58des propriétaires

00:17:58pour l'accélérer

00:17:59notamment la construction

00:18:00du port et l'aéroport

00:18:02nous verrons

00:18:03si cela a évidemment

00:18:04des conséquences directes

00:18:05sur le rythme de construction

00:18:06de ces infrastructures

00:18:07de ne pas bénéficier

00:18:08de ce dispositif

00:18:09mais

00:18:10moi je veux rester

00:18:11optimiste

00:18:12volontariste

00:18:13en tout cas

00:18:13nous devrons ensemble

00:18:15avec vous

00:18:15avec les élus du territoire

00:18:17trouver les bonnes

00:18:18précédures

00:18:18pour y remédier

00:18:19de toute façon

00:18:20il faudra là aussi

00:18:21du soutien

00:18:22de la logistique

00:18:23et de l'ingénierie

00:18:24pour ce faire

00:18:25mais

00:18:26j'en conclue

00:18:27l'essentiel n'est pas là

00:18:28l'essentiel

00:18:29mesdames et messieurs

00:18:30les députés

00:18:30c'est qu'en votant

00:18:31ce texte

00:18:32vous allez

00:18:33aider bien sûr

00:18:34l'état à porter

00:18:35une ambition politique

00:18:36sans précédent

00:18:36pour Mayotte

00:18:37et participer

00:18:39de cet engagement

00:18:39massif et puissant

00:18:40mais vous allez

00:18:41aider surtout

00:18:42les maorais

00:18:44après cette adoption

00:18:46je l'espère

00:18:46je continuerai

00:18:48à y consacrer

00:18:48toute mon énergie

00:18:49l'essentiel

00:18:50sera la mise en oeuvre

00:18:51de ce que nous

00:18:53de ce que vous allez voter

00:18:54de ce que nous allons

00:18:55mettre en oeuvre

00:18:56avec une stratégie

00:18:57précise

00:18:58planifiée

00:18:59le parlement

00:19:00devra en être

00:19:01pleinement informé

00:19:03en tout cas

00:19:04je crois que nous

00:19:04pouvons franchir

00:19:06une étape essentielle

00:19:07pour les maorais

00:19:09nous leur devons

00:19:10j'ai déjà eu l'occasion

00:19:11de le dire

00:19:12ils l'attendent

00:19:13je vous remercie

00:19:14je vous remercie

00:19:15monsieur le ministre

00:19:16d'état

00:19:16la parole est

00:19:18au président

00:19:19Boudier

00:19:19je vais m'exprimer

00:19:25depuis

00:19:25depuis le banc

00:19:27madame la présidente

00:19:29monsieur le ministre

00:19:31monsieur le rapporteur

00:19:34madame la rapporteure

00:19:35Estelle Youssoupha

00:19:37Agnès Fermin-Lebaudot

00:19:39également

00:19:39et je salue

00:19:40Philippe Gosselin

00:19:41c'est la troisième fois

00:19:43monsieur le ministre

00:19:45vous l'avez dit

00:19:45depuis le début

00:19:47de cette année

00:19:47que notre assemblée

00:19:49se prononce

00:19:50sur des mesures

00:19:51concernant

00:19:52le département

00:19:53de Mayotte

00:19:53la troisième fois

00:19:54et c'est dire

00:19:56l'importance

00:19:57qu'apporte

00:19:58la

00:19:59que porte

00:20:00la représentation nationale

00:20:01au présent

00:20:03à la destinée

00:20:05du département

00:20:07de Mayotte

00:20:07aux maorais

00:20:08aux maorais

00:20:09de façon générale

00:20:10vous l'avez dit

00:20:11monsieur le ministre

00:20:11ce texte

00:20:13il est

00:20:15au moins

00:20:16inédit

00:20:17absolument

00:20:18inédit

00:20:19et même

00:20:19exceptionnel

00:20:20parce que

00:20:21pour la première fois

00:20:22il décline

00:20:22une approche globale

00:20:23d'ensemble

00:20:24nous avions eu

00:20:25ce débat

00:20:25en commission

00:20:26ici même

00:20:27en séance

00:20:28concernant les mesures

00:20:29portant sur

00:20:31la question

00:20:32migratoire

00:20:32et ce texte

00:20:33est beaucoup plus large

00:20:34fort heureusement

00:20:34que cette seule question

00:20:36qui elle-même

00:20:37est importante

00:20:38même essentielle

00:20:39pour l'île

00:20:40je pense bien sûr

00:20:41à la lutte

00:20:42notamment

00:20:43contre l'habitat

00:20:43informel

00:20:44je pense

00:20:44plus encore

00:20:45à l'objectif

00:20:46d'égalité réelle

00:20:47que vous avez

00:20:48rappelé monsieur le ministre

00:20:49concernant la convergence

00:20:51sociale

00:20:51et de ce point de vue

00:20:53le terme que vous avez

00:20:54employé monsieur le ministre

00:20:55historique

00:20:55n'est pas un terme

00:20:57gavoldé

00:20:58quand on voit

00:20:58l'effort

00:20:59qui sera fait

00:21:00lisser dans le temps

00:21:01bien sûr

00:21:01nous avons eu

00:21:02beaucoup de débats

00:21:03sur cette question

00:21:03le temps

00:21:05qui sera

00:21:06apporté

00:21:07par l'état

00:21:08les moyens

00:21:08les capacités financières

00:21:10qui seront

00:21:10employées

00:21:11pour atteindre

00:21:11l'égalité réelle

00:21:12et le démarrage

00:21:14se fera

00:21:15dès le 1er janvier

00:21:162026

00:21:18je m'exprime

00:21:19devant vous

00:21:20en tant que président

00:21:21de la commission

00:21:22mixte paritaire

00:21:22et je dois

00:21:24noter

00:21:26que

00:21:27les débats

00:21:28d'hier

00:21:29en commission

00:21:30mixte paritaire

00:21:30qui ont duré

00:21:32autour

00:21:32de 4 heures

00:21:33ont permis

00:21:35des rapprochements

00:21:35entre la position

00:21:36du Sénat

00:21:37et celle

00:21:37de l'Assemblée

00:21:38nationale

00:21:39sur des points

00:21:39majeurs

00:21:40vous l'avez dit

00:21:42monsieur le ministre

00:21:43renoncement

00:21:43à l'article 19

00:21:44et cela n'avait pas de soi

00:21:45car l'article 19

00:21:47partait

00:21:47si j'ose dire

00:21:48de façon triviale

00:21:49d'une bonne intention

00:21:50consiste à accélérer

00:21:52les projets

00:21:52de grandes infrastructures

00:21:53et notamment portuaires

00:21:55et maritimes

00:21:56dans l'île

00:21:57et nous savons

00:21:58combien les maorais

00:21:59et les maorais

00:21:59les attendent

00:22:00mais

00:22:00il y avait

00:22:01indiscutablement

00:22:02sur l'article 19

00:22:03à la fois

00:22:04un problème

00:22:05de communication

00:22:08dans l'île

00:22:09et plus encore

00:22:10d'acceptabilité

00:22:11politique

00:22:12et par conséquent

00:22:13il me semblait

00:22:14nécessaire

00:22:14en tant que président

00:22:15de la commission

00:22:16mixte paritaire

00:22:17je parle

00:22:17sous le contrôle

00:22:17du rapporteur

00:22:18que nous puissions

00:22:19aboutir à un compromis

00:22:20cela a été le cas

00:22:21et il faut en féliciter

00:22:23en remercier à la fois

00:22:24les sénateurs

00:22:25et les députés

00:22:25cette décision

00:22:26n'était pas simple

00:22:27et puis ensuite

00:22:28bien sûr

00:22:28sur la fin du titre

00:22:30de séjour

00:22:30territorialisé

00:22:31là pour le coup

00:22:32c'était une demande

00:22:33forte de l'Assemblée nationale

00:22:34n'est pas une demande

00:22:36du Sénat

00:22:36c'est le moins

00:22:37que l'on puisse dire

00:22:38et le Sénat

00:22:39a fait l'effort

00:22:41d'aller dans cette direction

00:22:42là encore

00:22:42mesurons

00:22:44le chemin

00:22:45parcouru

00:22:46sur la question

00:22:47des titres

00:22:48de séjour

00:22:48territorialisé

00:22:49car pour celles

00:22:50et ceux

00:22:50qui ont eu l'occasion

00:22:51ces dernières années

00:22:52de débattre

00:22:52de l'avenir de Mayotte

00:22:53de la question migratoire

00:22:54à Mayotte

00:22:55chacun sait à quel point

00:22:55ce sujet était un point

00:22:57absolument bloquant

00:22:58il est levé

00:22:59à travers

00:23:00ce projet

00:23:01de loi

00:23:02pour toutes ces raisons

00:23:03pour beaucoup

00:23:03encore que je ne veux pas

00:23:05ici détailler

00:23:07ce n'est pas

00:23:08le moment

00:23:08je crois que nous pouvons

00:23:09très largement

00:23:11nous rassembler

00:23:11sur ce texte

00:23:13parce que précisément

00:23:14son ambition

00:23:14est globale

00:23:15et d'ensemble

00:23:16nous pouvons le faire

00:23:17avec un objectif

00:23:19et un seul

00:23:19et vous l'avez dit

00:23:19monsieur le ministre

00:23:20vous l'avez dit

00:23:20monsieur le rapporteur

00:23:21ce sont les maoraises

00:23:23et les maorais

00:23:23eux-mêmes

00:23:23avec la nécessité

00:23:26et c'est le rôle

00:23:27à partir

00:23:27du moment

00:23:29où nous aurons voté

00:23:29ce texte

00:23:30la nécessité

00:23:31pour les parlementaires

00:23:31que nous sommes

00:23:32dans les semaines

00:23:34dans les mois qui viennent

00:23:35à travers notamment

00:23:36le comité de suivi

00:23:37monsieur le ministre

00:23:37sur lequel vous êtes engagé

00:23:38et qui figure d'ailleurs

00:23:39dans le rapport annexé

00:23:41la nécessité

00:23:42pour nous tous

00:23:43de veiller

00:23:43à la bonne

00:23:45et la stricte

00:23:46application

00:23:46de ce grand projet

00:23:48de loi pour Mayotte

00:23:49je vous remercie

00:23:49ce texte sur Mayotte

00:23:52est le fruit

00:23:53d'un compromis

00:23:53entre députés

00:23:54et sénateurs

00:23:55et il bénéficie

00:23:56d'un large soutien

00:23:57du socle commun

00:23:58en revanche

00:23:59à gauche

00:24:00plusieurs voix

00:24:01s'élèvent

00:24:01pour dénoncer

00:24:02des mesures

00:24:03inhumaines

00:24:04dans le volet

00:24:04immigration

00:24:05monsieur le ministre

00:24:06monsieur le rapporteur

00:24:08chers collègues

00:24:09d'abord

00:24:10au nom des maorais

00:24:11je présente

00:24:12mes condoléances

00:24:13à la famille

00:24:14d'Olivier Marex

00:24:15qu'il repose en paix

00:24:16chers collègues

00:24:19Mayotte n'est pas

00:24:20une terre

00:24:20lointaine

00:24:21oubliée

00:24:22de la république

00:24:22elle est la France

00:24:24pleinement

00:24:25totalement

00:24:26définitivement

00:24:27depuis sa départementalisation

00:24:30en 2011

00:24:30elle n'a cessé

00:24:32d'être le théâtre

00:24:32de promesses

00:24:33non tenues

00:24:34sept plans

00:24:35depuis 2013

00:24:37aujourd'hui

00:24:38le gouvernement

00:24:39nous propose

00:24:40cette loi

00:24:42dite de programmation

00:24:43un texte

00:24:44sans engagement

00:24:45clair

00:24:46sans calendrier

00:24:47précis

00:24:47sans garantie

00:24:49de financement

00:24:50bref

00:24:50un texte

00:24:52insuffisant

00:24:53sans un travail

00:24:54sérieux

00:24:55d'amendement

00:24:55ce travail

00:24:57nous l'avons fait

00:24:58le groupe

00:25:01le groupe

00:25:01rassemblement

00:25:01national

00:25:02peut parler

00:25:03aujourd'hui

00:25:04d'une victoire

00:25:04politique nette

00:25:06si le texte

00:25:07a pu être adopté

00:25:08c'est parce que

00:25:09nous avons forcé

00:25:10le gouvernement

00:25:11à revoir sa copie

00:25:12et à intégrer

00:25:13nos propositions

00:25:14victoire majeure

00:25:16sur l'article

00:25:1719

00:25:17il prévoyait

00:25:19une dérogation

00:25:19au droit commun

00:25:20en matière

00:25:21d'expropriation

00:25:22grâce à notre

00:25:23mobilisation

00:25:24il a été

00:25:25retiré

00:25:26c'est un signal

00:25:27fort

00:25:27envoyé

00:25:28aux maorais

00:25:29qui redoutaient

00:25:30une spoliation

00:25:31légalisée

00:25:32sur le plan

00:25:34économique

00:25:34et social

00:25:35des avancées

00:25:36notables

00:25:36ont été

00:25:37obtenues

00:25:37l'alignement

00:25:39du SMIC

00:25:39dès 2027

00:25:41et non plus

00:25:42en 2031

00:25:43comme le prévoyait

00:25:44le texte

00:25:45la création

00:25:46d'une zone

00:25:46franche globale

00:25:47sauvée

00:25:48grâce à nos voix

00:25:49autre point

00:25:51fondamental

00:25:52la régularisation

00:25:53foncière

00:25:54sans cadastre

00:25:55sans droit

00:25:57de propriété

00:25:58reconnue

00:25:58aucun développement

00:26:00durable

00:26:00n'est possible

00:26:01il faut doter

00:26:03la commission

00:26:04d'urgence

00:26:04foncière

00:26:05d'une véritable

00:26:06capacité

00:26:06d'action

00:26:07en lien

00:26:08avec les

00:26:08collectivités

00:26:09locales

00:26:10je dois remarquer

00:26:11que sur le terrain

00:26:12des démarches

00:26:14en ce sens

00:26:14ont été

00:26:15entamées

00:26:15merci au gouvernement

00:26:17de nous avoir

00:26:18entendu

00:26:19sur ce point

00:26:20crucial

00:26:21malgré

00:26:22ces victoires

00:26:23nous restons

00:26:24vigilants

00:26:25le problème

00:26:27de la Lodéum

00:26:27demeure

00:26:28entier

00:26:28Mayotte

00:26:29reste exclu

00:26:31de ce dispositif

00:26:32sans aucun

00:26:33fondement

00:26:33ni justificatif

00:26:35c'est une injustice

00:26:37une discrimination

00:26:39vis-à-vis des

00:26:40entrepreneurs

00:26:41maorais

00:26:42l'égalité sociale

00:26:43et économique

00:26:44n'est pas

00:26:45négociable

00:26:46deux sujets

00:26:48majeurs

00:26:48sont restés

00:26:49dans un angle

00:26:49mort

00:26:50de ce texte

00:26:51l'eau

00:26:52et la santé

00:26:53mes chers collègues

00:26:55Mayotte vit

00:26:56toujours

00:26:57sous le régime

00:26:57des coupures

00:26:58d'eau

00:26:58comment justifier

00:27:00un milliard

00:27:01pour se baigner

00:27:02dans la Seine

00:27:03mais rien

00:27:04pour répondre

00:27:04à l'urgence

00:27:05de l'accès

00:27:06à l'eau potable

00:27:07pour les maorais

00:27:08je relance

00:27:12ici solennellement

00:27:14au gouvernement

00:27:15ma proposition

00:27:16de solution

00:27:17technique

00:27:18portée par

00:27:19l'ONG

00:27:19Watership

00:27:20le système

00:27:22de santé

00:27:23est à bout

00:27:23de souffle

00:27:24sous-dimensionné

00:27:25sous-doté

00:27:27en personnel

00:27:27il doit faire

00:27:28l'objet

00:27:29d'une refonte

00:27:29complète

00:27:30afin de permettre

00:27:31de soigner

00:27:32correctement

00:27:33les maorais

00:27:33sans épuiser

00:27:35le peu

00:27:35de soignants

00:27:36qui reste

00:27:36je déplore

00:27:38que nos amendements

00:27:39sur ces sujets

00:27:40aient disparu

00:27:41du texte

00:27:43en outre

00:27:43rien n'a été

00:27:45prévu

00:27:45pour mieux

00:27:46surveiller

00:27:46nos frontières

00:27:47maritimes

00:27:47alors même

00:27:49que c'est

00:27:50par la mer

00:27:51que l'immigration

00:27:52clandestine

00:27:52submerge

00:27:53l'île

00:27:54aucun patrieur

00:27:55de la marine

00:27:56nationale

00:27:56n'est annoncé

00:27:57pour Mayotte

00:27:58contrairement

00:27:59à ce qui existe

00:27:59dans d'autres

00:28:00départements

00:28:01d'outre-mer

00:28:02sans reprise

00:28:03du contrôle

00:28:04en mer

00:28:04aucune

00:28:05refondation

00:28:06possible

00:28:06de Mayotte

00:28:07et les drames

00:28:09humains

00:28:09continueront

00:28:10d'ailleurs

00:28:11un nouveau

00:28:12camp de migrants

00:28:13est installé

00:28:14dans l'indifférence

00:28:15du gouvernement

00:28:16à Mamoudzou

00:28:17un troisième village

00:28:19informel

00:28:20a vu le jour

00:28:21Tsounzou 3

00:28:22après Tsounzou 1

00:28:24et 2

00:28:25voici le campement

00:28:26illégal

00:28:27devenu quartier

00:28:28officieux

00:28:28une enclave

00:28:29de non-droit

00:28:30une zone

00:28:31de non-France

00:28:32nous demandons

00:28:33solennellement

00:28:34au gouvernement

00:28:35de démanteler

00:28:36ce camp

00:28:36qui symbolise

00:28:38à lui seul

00:28:38l'impuissance

00:28:40de l'état

00:28:40face à l'immigration

00:28:41massive

00:28:42qui gangrène

00:28:43mon département

00:28:44en conclusion

00:28:46nous voterons

00:28:47ce texte

00:28:49non pas

00:28:49parce qu'il est bon

00:28:50mais parce que

00:28:51nous l'avons

00:28:52amélioré

00:28:53profondément

00:28:54dans l'intérêt

00:28:55des Mahorais

00:28:55ce projet de loi

00:28:56n'aura pas eu

00:28:57de colonne

00:28:58vertebrale

00:28:59sans le travail

00:29:00acharné

00:29:00du groupe

00:29:01rassemblement

00:29:01national

00:29:02nous continuerons

00:29:03à suivre

00:29:03son application

00:29:04pas à pas

00:29:05chaque renouement

00:29:07chaque retard

00:29:08car nous n'oublions

00:29:09pas que derrière

00:29:10chaque ligne

00:29:11de ce texte

00:29:11ce sont des familles

00:29:13des enfants

00:29:13brefs

00:29:14des citoyens

00:29:15français

00:29:16qui attendent

00:29:17enfin des résultats

00:29:18concrets

00:29:19nous avons été

00:29:20leur voix

00:29:20nous resterons

00:29:22leur bouclier

00:29:22je vous remercie

00:29:24je vous remercie

00:29:25madame la députée

00:29:26la parole est à monsieur

00:29:33Jean Terlier

00:29:34pour le groupe

00:29:34Ensemble pour la République

00:29:35madame la présidente

00:29:53monsieur le ministre

00:29:54d'état

00:29:55monsieur le président

00:29:56de la commission

00:29:56des lois

00:29:57monsieur le rapporteur

00:29:58mes chers collègues

00:29:58nous voici à nouveau

00:30:00réunis pour l'examen

00:30:01d'un texte crucial

00:30:02qui engage l'état

00:30:04dans une action

00:30:04structurelle et durable

00:30:05pour Mayotte

00:30:06à travers une politique

00:30:08sociale juste

00:30:09et équitable

00:30:09nous ne pouvons que

00:30:12nous féliciter

00:30:12des travaux

00:30:13de la commission

00:30:13mixte paritaire

00:30:14qui s'est tenue hier

00:30:15ils ont donné lieu

00:30:16à un texte

00:30:17de compromis

00:30:18fruit de discussion

00:30:19de dialogue

00:30:20et surtout

00:30:20de compréhension

00:30:21des attentes

00:30:22des maoraises

00:30:23et des maorais

00:30:23parce que le département

00:30:25de Mayotte

00:30:26mérite une attention

00:30:26particulière

00:30:27et des réponses

00:30:28adaptées aux réalités

00:30:29locales

00:30:30il est de notre devoir

00:30:31de notre responsabilité

00:30:32d'adopter ce projet

00:30:34de loi

00:30:34d'adopter ce projet

00:30:35de loi de programmation

00:30:36pour sa refondation

00:30:37le groupe

00:30:39ensemble pour la république

00:30:40salue un accord

00:30:41en commission

00:30:41mixte paritaire

00:30:42sur des mesures

00:30:43sociales

00:30:43économiques

00:30:44et éducatives

00:30:44attendues

00:30:45mais surtout

00:30:46indispensables

00:30:47à la prospérité

00:30:48économique

00:30:48à Mayotte

00:30:49cette commission

00:30:50mixte paritaire

00:30:51a acté

00:30:52la convergence

00:30:53des droits sociaux

00:30:53et l'harmonisation

00:30:54des prestations

00:30:55sociales

00:30:56à horizon

00:30:562031

00:30:57en particulier

00:30:58la convergence

00:30:59du SMIC

00:31:00qui augmentera

00:31:00dès 2026

00:31:01pour atteindre

00:31:0287,5%

00:31:04du montant commun

00:31:05n'oublions pas

00:31:06également

00:31:07le maintien

00:31:07des allongements

00:31:08des charges sociales

00:31:08au profit

00:31:09des employeurs

00:31:10permettant ici

00:31:11de mener à bien

00:31:12cette convergence

00:31:12du SMIC

00:31:13avec ce texte

00:31:15tous les acteurs

00:31:15sont soutenus

00:31:16et ce

00:31:17au service

00:31:17d'une protection sociale

00:31:18large et renforcée

00:31:20nous saluons également

00:31:22le maintien

00:31:22des articles 9

00:31:2310 et 11

00:31:24dispositions essentielles

00:31:26qui avaient pourtant

00:31:26été supprimées

00:31:27en commission

00:31:28à l'Assemblée nationale

00:31:29l'article 9

00:31:30impose la vérification

00:31:31de la régularité

00:31:32du séjour

00:31:33des personnes

00:31:33non ressortissantes

00:31:34de l'Union européenne

00:31:35par les établissements

00:31:36de paiement

00:31:37de crédit

00:31:37et de monnaie électronique

00:31:39l'article 10

00:31:40permet aux agents

00:31:41de l'Etat

00:31:42et des collectivités

00:31:43publiques

00:31:43commissionnées

00:31:44par le maire

00:31:44ou le ministre

00:31:45chargé de l'urbanisme

00:31:46de constater

00:31:47l'édification

00:31:47de locaux

00:31:48ou installations

00:31:49sans droit ni titre

00:31:50l'article 11

00:31:52renforce le contrôle

00:31:53des armes

00:31:53en consacrant

00:31:54un régime

00:31:55de visite domiciliaire

00:31:56pour recherche

00:31:57d'armes à Mayotte

00:31:57sur demande motivée

00:31:58du préfet

00:31:59et avis du procureur

00:32:00de la République

00:32:01nous saluons également

00:32:02que la suppression

00:32:03du titre

00:32:04de séjour territorialisé

00:32:05figure dans le texte

00:32:07que nous allons voter

00:32:07aujourd'hui

00:32:08une suppression

00:32:09en 2030

00:32:10paraître un compromis

00:32:11utile

00:32:11un compromis

00:32:12confort

00:32:13à la fois

00:32:13la réalité du terrain

00:32:14que requiert

00:32:15un temps d'adaptation

00:32:16mais aussi

00:32:17à l'esprit

00:32:17de ce projet

00:32:18de loi

00:32:18quittant

00:32:19ne plus laisser

00:32:19Mayotte

00:32:20face aux défis

00:32:21socio-économiques

00:32:22soyons lucides

00:32:23mes chers collègues

00:32:24la lutte contre

00:32:25l'immigration

00:32:25irrégulière

00:32:26et le renforcement

00:32:26des mesures de sécurité

00:32:27des mesures de sécurité

00:32:27à Mayotte

00:32:28vont de pair

00:32:29avec son développement

00:32:30économique

00:32:30comme le rapporteur

00:32:32nous regrettons

00:32:33également

00:32:34que cette CMP

00:32:34n'ait pas permis

00:32:35de rapporter

00:32:36de rétablir

00:32:37les articles 19

00:32:38et 19 bis

00:32:39le premier

00:32:40permettait de recourir

00:32:41à la procédure

00:32:42de prise de possession

00:32:42d'extrême urgence

00:32:43en matière d'expropriation

00:32:44quand le second

00:32:46autorisait l'ouverture

00:32:47des procédures

00:32:48de déclaration

00:32:48du titre public

00:32:49dite réserve foncière

00:32:51pour l'aménagement

00:32:52notamment

00:32:52de l'aéroport

00:32:53de Mayotte

00:32:53des mesures de soutien

00:32:55aux infrastructures

00:32:56maoraises

00:32:57qui auraient répondu

00:32:58à des besoins

00:32:58de continuité territoriale

00:33:00mais vous l'avez rappelé

00:33:01Monsieur le Président

00:33:02c'est le fruit

00:33:03d'un compromis

00:33:04trouvé en commission

00:33:05mixte par Idéga

00:33:06alors chers collègues

00:33:08le jeune département

00:33:09de Mayotte

00:33:09nous regarde

00:33:10Mayotte attend de nous

00:33:11que nous adaptions

00:33:13la loi

00:33:13à ses fragilités

00:33:14et à ses nécessités

00:33:15ainsi qu'à son avenir

00:33:16en construction

00:33:17aussi le groupe

00:33:19Ensemble pour la République

00:33:20votera en faveur

00:33:21de ce texte

00:33:21je vous remercie

00:33:22Je vous remercie

00:33:24Monsieur le député

00:33:25la parole est à

00:33:26Madame Dominique Voinet

00:33:27pour le groupe

00:33:27écologiste et social

00:33:29Madame la Présidente

00:33:48Monsieur le Ministre

00:33:48Mesdames et Messieurs

00:33:49les rapporteurs

00:33:50Mesdames et Messieurs

00:33:51S'il y a un texte

00:33:52que nous aurions aimé

00:33:53pouvoir voter

00:33:54c'est bien celui-ci

00:33:55Le cyclone Chido

00:33:56a dévasté Mayotte

00:33:57privant de vie

00:33:58plusieurs dizaines

00:33:59de personnes

00:34:00en blessant

00:34:01des centaines d'autres

00:34:02générant de terribles dégâts

00:34:03qu'on lit toujours

00:34:04dans le paysage

00:34:05comme dans les yeux

00:34:06des habitants

00:34:06Six mois plus tard

00:34:08les bateaux coulés

00:34:09encombrent toujours

00:34:10la baie de Mamoudzou

00:34:11les coupures d'eau

00:34:12rythment toujours

00:34:13la vie des maorais

00:34:14les déchets

00:34:14par dizaines de milliers

00:34:16de tonnes

00:34:16s'entassent dans les fossés

00:34:18les mangroves

00:34:19les villages

00:34:19et si des réparations

00:34:21d'urgence

00:34:21ont été effectuées

00:34:22dans des écoles

00:34:23des commerces

00:34:24à l'hôpital

00:34:24il s'agit bien évidemment

00:34:26de réparations provisoires

00:34:27pas de reconstruction

00:34:28comment en serait-il autrement

00:34:30l'exemple d'IRMA

00:34:32sur lequel Franz Gums

00:34:34est revenu

00:34:34à plusieurs reprises

00:34:35au cours de l'examen

00:34:36de ce projet de loi

00:34:37nous l'a prouvé

00:34:38reconstruire solidement

00:34:40durablement

00:34:40intelligemment

00:34:41en mettant en place

00:34:43une gouvernance adaptée

00:34:44en utilisant

00:34:45des matériaux sains

00:34:46en s'adaptant au climat

00:34:48au contexte sismique

00:34:49au mode de vie

00:34:50et aux usages

00:34:52des habitants

00:34:52représente en effet

00:34:54un effort considérable

00:34:55qui devra être tenu

00:34:56dans le temps

00:34:57l'enjeu

00:34:59est vraiment important

00:35:00car si la France

00:35:02s'est réveillée groguie

00:35:02le 14 décembre

00:35:03au vu de l'ampleur

00:35:05des dégâts provoqués

00:35:06par Chido

00:35:06elle a pris au cours

00:35:07des jours qui ont suivi

00:35:09conscience du retard

00:35:10de développement

00:35:10et du mal développement

00:35:11révoltant de Mayotte

00:35:13où l'eau potable manque

00:35:14où les eaux usées

00:35:16s'écoulent trop souvent

00:35:16dans le lagon

00:35:17où les transports publics

00:35:18n'existent pas

00:35:19où les services publics

00:35:20restent désespérément

00:35:22sous-dimensionnés

00:35:22et où faute

00:35:24de consolidation du cadastre

00:35:25faute de volonté politique

00:35:26aussi

00:35:27il est si difficile

00:35:28d'accoucher des équipements

00:35:29dont la population

00:35:30a pourtant terriblement besoin

00:35:32si l'état français

00:35:34n'a pas su

00:35:34pu

00:35:35ou voulu

00:35:36répondre aux attentes

00:35:37et aux besoins

00:35:37de Mayotte

00:35:38et des Mahorais

00:35:38au décours

00:35:39de la période coloniale

00:35:41si les conditions

00:35:42de la départementalisation

00:35:43n'ont permis

00:35:44ni rattrapage

00:35:45des services publics

00:35:46ni développement social

00:35:47et économique endogène

00:35:48celles et ceux

00:35:49qui ont suivi

00:35:50le feuilleton

00:35:50de la troisième retenue

00:35:52collinaire

00:35:52de la piste longue

00:35:53de l'aéroport

00:35:54du nouvel hôpital

00:35:55savent que tout n'est pas

00:35:57de la responsabilité

00:35:58de l'état

00:35:59ce texte comporte

00:36:00d'indéniables avancées

00:36:01s'agissant de la convergence

00:36:03sociale

00:36:03de la suppression

00:36:05au 31 décembre 2030

00:36:06du visa territorialisé

00:36:07de l'engagement

00:36:09dans la relocalisation

00:36:11de l'aéroport

00:36:11ou de la construction

00:36:12d'un deuxième hôpital

00:36:13même si le refus

00:36:14obstiné

00:36:15d'adopter des dispositions

00:36:16ne serait-ce que

00:36:17transitoires

00:36:18destinées à faciliter

00:36:19la maîtrise foncière

00:36:20des plus nécessaires

00:36:22et urgents

00:36:22de ces équipements

00:36:23conduit à douter

00:36:24fortement

00:36:25d'un passage

00:36:26à l'acte concret

00:36:26dans les mois

00:36:27et années qui viennent

00:36:28mais ne faisons pas

00:36:30durer plus longtemps

00:36:30le suspense

00:36:31le groupe écologiste

00:36:32et social

00:36:33ne pourra voter

00:36:33ce projet de loi

00:36:34marqué par un renforcement

00:36:36de la toute puissance

00:36:37du préfet

00:36:37dont nous craignons

00:36:38qu'il n'esquisse

00:36:40l'extension

00:36:41du dispositif

00:36:42au pays tout entier

00:36:43depuis hier

00:36:44on sait que ces craintes

00:36:45étaient justifiées

00:36:46marqué aussi

00:36:47et c'est bien là

00:36:48l'essentiel

00:36:48par une obsession

00:36:50celle du contrôle

00:36:51d'une immigration

00:36:52rendue responsable

00:36:53de tous les maux

00:36:54de Mayotte

00:36:54de la violence endémique

00:36:56du déficit en logement

00:36:57du poids

00:36:58des activités clandestines

00:36:59de l'absence d'eau

00:37:01de la vie chère

00:37:02disons-le franchement

00:37:04le durcissement

00:37:05des règles d'acquisition

00:37:06de la nationalité française

00:37:07l'absence incompréhensible

00:37:09d'aide médicale d'Etat

00:37:10la simplification

00:37:12des procédures

00:37:12de destruction

00:37:13des îlots d'habitat

00:37:14informels

00:37:15les moyens

00:37:16dévolus

00:37:16à la mise en place

00:37:17d'un rideau de fer

00:37:18termes historiquement

00:37:19connotés

00:37:20de façon pénible

00:37:20ne nous paraissent

00:37:21ni justes

00:37:22ni efficaces

00:37:23s'agissant du contrôle

00:37:24des mouvements

00:37:25de population

00:37:25en provenance

00:37:27du continent africain

00:37:28des Comores

00:37:29et de Madagascar

00:37:30année après année

00:37:31malgré le renforcement

00:37:33des moyens d'intervention

00:37:34en mer

00:37:34malgré le durcissement

00:37:36de la stratégie

00:37:36d'intervention

00:37:37on la constate

00:37:38dans l'océan indien

00:37:39comme dans la Manche

00:37:40les passeurs s'adaptent

00:37:42au prix de la vie

00:37:42de nombreux migrants

00:37:43à Mayotte même

00:37:45on précarise

00:37:46on fragilise

00:37:47on accule

00:37:48à une clandestinité

00:37:48plus ordide encore

00:37:49des personnes

00:37:50parfois installées

00:37:51là depuis longtemps

00:37:52pour quels résultats

00:37:53refonder Mayotte

00:37:55tel était l'objet

00:37:56de ce projet de loi

00:37:57on en est loin

00:37:58au mieux

00:37:59on reconstruira

00:38:00mais quel développement

00:38:01pour Mayotte

00:38:02l'archipel est-il condamné

00:38:03à rester une économie

00:38:04de comptoir

00:38:05à vivre de transferts sociaux

00:38:06et de dispositifs

00:38:08exorbitants du droit commun

00:38:09à devenir la base arrière

00:38:11de l'industrie extractiviste

00:38:13dans le golfe du Mozambique

00:38:14peut-il renforcer

00:38:15son autonomie alimentaire

00:38:17offrir des perspectives

00:38:18à sa jeunesse

00:38:19inventer son propre chemin

00:38:20investir sur l'éducation

00:38:23la formation professionnelle

00:38:24et la culture

00:38:25j'espère que viendra un temps

00:38:27où on pourra poser

00:38:28ces questions

00:38:29à Mayotte même

00:38:30sans être accusé

00:38:31en termes d'insultant

00:38:32d'être la troisième colonne

00:38:33ou de vouloir sacrifier Mayotte

00:38:35aux appétits expansionnistes

00:38:36du voisin comorien

00:38:37merci

00:38:38je vous remercie

00:38:40madame la députée

00:38:41la parole est à monsieur

00:38:41Philippe Naillet

00:38:42pour le groupe socialiste

00:38:43et apparenté

00:38:44madame la présidente

00:39:04monsieur le ministre d'état

00:39:06monsieur le président

00:39:06de la commission des lois

00:39:07monsieur le rapporteur

00:39:08mes chers collègues

00:39:09Mayotte est française

00:39:11depuis 1841

00:39:13soit bien avant Nice

00:39:15et la Savoie

00:39:16pourtant malgré

00:39:17cette longue appartenance

00:39:19à la France

00:39:19les maorais attendent toujours

00:39:21que la devise républicaine

00:39:23et en particulier

00:39:23l'égalité

00:39:24s'applique pleinement

00:39:25entièrement

00:39:25et sans équivoque

00:39:27sur leur territoire

00:39:28pour un maorais

00:39:29je le rappelle

00:39:30le SMIC

00:39:31est de 400 euros

00:39:32inférieur à celui

00:39:34du reste des français

00:39:35pour un maorais

00:39:36toujours

00:39:37le revenu de solidarité active

00:39:38s'élève à 303 euros

00:39:40soit deux fois moins

00:39:41que pour le reste des français

00:39:43pour un maorais

00:39:44l'allocation aux adultes

00:39:46handicapés

00:39:46est fixée à 339 euros

00:39:49contre 971 euros

00:39:51pour le reste des français

00:39:52les allocations familiales

00:39:54les aides au logement

00:39:55et même l'allocation

00:39:56de rentrée scolaire

00:39:58y sont considérablement

00:39:59plus faibles

00:40:00mes chers collègues

00:40:02tant que nous n'aurons pas

00:40:04garanti

00:40:05l'alignement social

00:40:07à Mayotte

00:40:07la parole de l'état

00:40:09continuera

00:40:10à manquer

00:40:11de crédibilité

00:40:12comment partager

00:40:14un destin politique

00:40:15commun

00:40:15quand on n'a pas

00:40:16les mêmes droits

00:40:17c'est ça la vraie question

00:40:18le projet de loi

00:40:20relatif à la refondation

00:40:21de Mayotte

00:40:22s'inscrit dans un contexte

00:40:23d'urgence

00:40:23mais aussi

00:40:24dans l'histoire longue

00:40:25d'un territoire

00:40:26je l'ai dit

00:40:27trop souvent

00:40:28rélégué

00:40:29aux marges

00:40:29de la république

00:40:30ce texte

00:40:31se veut une réponse

00:40:32aux défis profonds

00:40:33de l'île

00:40:34l'enclavement

00:40:35la saturation

00:40:36des services publics

00:40:37la précarité sociale

00:40:39massive

00:40:40l'habitat indigne

00:40:41l'explosion démographique

00:40:43et les tensions migratoires

00:40:45il se présente aussi

00:40:47comme une réponse

00:40:47politique et budgétaire

00:40:49à la catastrophe

00:40:50provoquée par le cyclone

00:40:51Chido

00:40:51la commission mixte paritaire

00:40:54qui fut longue

00:40:55se devait être

00:40:56conclusive

00:40:57pour les maorais

00:40:58et les maoraises

00:40:59nous sommes satisfaits

00:41:01que les références

00:41:02à la préférence nationale

00:41:03et que d'autres

00:41:04dispositions xénophobes

00:41:06et ou inconstitutionnelles

00:41:09portées par certains

00:41:10députés du rassemblement

00:41:11national

00:41:12a pu être nettoyé

00:41:13cependant

00:41:15nous regrettons

00:41:16que par plusieurs articles

00:41:18du volet migratoire

00:41:19en particulier

00:41:20les articles 7 et 8

00:41:21qui autorisent

00:41:22le placement

00:41:23d'un étranger

00:41:24accompagné d'un mineur

00:41:25dans une unité

00:41:25familiale de rétention

00:41:26et permet le retrait

00:41:28du titre de séjour

00:41:29d'un étranger

00:41:29dont l'enfant

00:41:30est responsable

00:41:31de troubles

00:41:32de leur public

00:41:32ces mesures

00:41:33sont non seulement

00:41:35inhumaines

00:41:35mais elles sont

00:41:36surtout inefficaces

00:41:38et présentent

00:41:39un risque

00:41:39d'inconstitutionnalité

00:41:41avec le groupe

00:41:42socialiste

00:41:42et apparenté

00:41:44nous avons participé

00:41:45activement au débat

00:41:47fait des propositions

00:41:48et obtenu

00:41:49des améliorations

00:41:50examen en commission

00:41:51en sciences confondues

00:41:52près de 42

00:41:52nos amendements

00:41:53ont été adoptés

00:41:54parmi nos principales

00:41:55avancées

00:41:55citons rapidement

00:41:57la mise en place

00:41:57d'un mécanisme

00:41:58de suivi annuel

00:41:59fondé sur les crédits

00:42:00autorisation d'engagement

00:42:01voté dans la loi de finances

00:42:03ainsi que l'instauration

00:42:04des rapports annuels

00:42:04du comité de suivi

00:42:05garantissant un contrôle

00:42:06parlementaire effectif

00:42:07et une évaluation

00:42:08de la refondation

00:42:09nous avons également

00:42:11préféré

00:42:11même si j'ai pas entendu

00:42:13le terme

00:42:13la préférence sémantique

00:42:15alignement

00:42:15plutôt que convergence

00:42:16dans les documents

00:42:17de programmation

00:42:18traduisant une exigence

00:42:20immédiate de justice sociale

00:42:22et d'équité pour Mayotte

00:42:23la fait anticipée

00:42:24de la rotation scolaire

00:42:25dès 2027

00:42:26au lieu de 2031

00:42:26affirme un droit

00:42:28à une éducation

00:42:29digne

00:42:29pour les enfants

00:42:30de Mayotte

00:42:30malheureusement

00:42:31la CMP a décidé

00:42:32de ne pas retenir

00:42:33l'engagement

00:42:33à réviser

00:42:34le coefficient géographique

00:42:35pour les financements

00:42:36hospitaliers

00:42:36ce qui constitue

00:42:37pourtant la clé de voûte

00:42:38d'un meilleur financement

00:42:39du centre hospitalier

00:42:41de Mamoudzou

00:42:41nous regrettons également

00:42:43que l'élargissement

00:42:44du cadre d'urgence

00:42:45et caractère civil

00:42:46à l'ensemble de l'île

00:42:47afin de faciliter

00:42:48la résorption

00:42:48de l'habitat insalubre

00:42:49en reconnaissant

00:42:50l'intérêt public majeur

00:42:51de ces opérations

00:42:52n'ait pas été retenu

00:42:54tout comme l'inscription

00:42:55d'une stratégie

00:42:55territoriale globale

00:42:57de santé

00:42:57articulée autour

00:42:58du renforcement

00:42:59du CHM

00:43:00et d'un meilleur maillage

00:43:01des soins primaires

00:43:02sur tous les territoires

00:43:03enfin le refus

00:43:04d'appliquer

00:43:05l'aide médicale

00:43:06d'Etat

00:43:06chaque fois

00:43:08que l'ambition

00:43:08est réduite

00:43:09ce sont des moyens

00:43:10et des actions

00:43:12qui feront défaut

00:43:13pour répondre

00:43:13aux urgences

00:43:14sur le territoire

00:43:15maorais

00:43:15mes chers collègues

00:43:17le déplacement

00:43:17que j'ai effectué

00:43:18à Mayotte

00:43:18fin avril

00:43:19avec ma collègue

00:43:19madame Nosbé

00:43:20qui est présente

00:43:21a constitué pour moi

00:43:22une véritable boussole

00:43:24tout au long

00:43:24de l'examen

00:43:25de ce texte

00:43:26je le redis

00:43:27la situation

00:43:28hors normes

00:43:29que vivent

00:43:29les maorais

00:43:29justifie

00:43:30des dispositifs

00:43:31ciblés

00:43:31chiffrés

00:43:32assortis

00:43:33d'un calendrier

00:43:34prévisionnel

00:43:35or le texte

00:43:36prévoit des orientations

00:43:37mais ne les traduit

00:43:38que partiellement

00:43:39en engagement

00:43:39concret

00:43:40pour toutes ces raisons

00:43:42nous nous abstiendrons

00:43:42lors du vote

00:43:43du projet de loi

00:43:44nous voterons

00:43:45en revanche

00:43:45en faveur

00:43:46du projet de loi

00:43:47organique

00:43:47qui vise à consacrer

00:43:49l'évolution

00:43:49de la collectivité

00:43:50de Mayotte

00:43:50en département région

00:43:51je vous remercie

00:43:53je vous remercie

00:43:54monsieur le député

00:43:55la parole est à monsieur

00:43:56Yann Boucard

00:43:57pour le groupe

00:43:57droite républicaine

00:43:58merci madame la présidente

00:44:04monsieur le ministre

00:44:05d'état

00:44:05monsieur le président

00:44:06de la commission

00:44:06monsieur le rapporteur

00:44:08Mayotte est aujourd'hui

00:44:09le symbole

00:44:10d'un double défi

00:44:11celui de la république

00:44:12face à une situation

00:44:13d'urgence absolue

00:44:14et celui de notre

00:44:15capacité collective

00:44:16à défendre notre souveraineté

00:44:18aux frontières de l'Europe

00:44:19ce projet de loi

00:44:20pour la refondation

00:44:20de Mayotte est une réponse

00:44:21attendue, ambitieuse

00:44:22et nécessaire

00:44:23le groupe de droite républicaine

00:44:25votera ce texte

00:44:26car il trace une trajectoire

00:44:27claire pour ce territoire

00:44:28martyrisé par le cyclone

00:44:30Chido

00:44:30mais aussi par des années

00:44:31d'oubli, de sous-investissement

00:44:32d'insécurité

00:44:33et d'immigration massive

00:44:34d'abord nous saluons

00:44:36l'effort budgétaire consenti

00:44:37plus de 3,5 milliards d'euros

00:44:39sur 6 ans

00:44:40pour reconstruire Mayotte

00:44:41après le cyclone Chido

00:44:42et rattraper des décennies

00:44:43d'abandon

00:44:43730 millions d'euros

00:44:45pour l'eau et l'assainissement

00:44:46une urgence vitale

00:44:47qu'en près d'un maorais

00:44:47sur deux

00:44:48n'a pas accès à l'eau potable

00:44:49en continu

00:44:49407 millions d'euros

00:44:51pour la santé

00:44:52avec l'extension

00:44:53du centre hospitalier

00:44:54de Mamoudzou

00:44:54et la construction

00:44:55d'un second hôpital

00:44:56à Combani

00:44:57400 millions pour les écoles

00:44:59pour mettre fin

00:44:59à la rotation scolaire

00:45:00qui prive des milliers

00:45:01d'enfants

00:45:01d'un enseignement normal

00:45:03comme pour chaque enfant

00:45:04de la République

00:45:05et 1,2 milliard

00:45:06pour une piste longue

00:45:07enfin digne

00:45:08d'un territoire français

00:45:09nous saluons également

00:45:10la création d'un comité de suivi

00:45:11qui devra rendre des comptes

00:45:12au Parlement

00:45:12mais nous resterons vigilants

00:45:14ces crédits doivent

00:45:15monsieur le ministre

00:45:15se traduire en actes

00:45:17sur le plan migratoire

00:45:18et sécuritaire

00:45:19le texte reprend

00:45:19plusieurs propositions

00:45:20que notre groupe a porté

00:45:21notamment à l'initiative

00:45:23de notre excellent collègue

00:45:24Mansour Camardine

00:45:25dont je veux ici saluer

00:45:26les années de combat

00:45:27nous nous félicitons

00:45:29de l'abrogation

00:45:31à l'horizon 2030

00:45:32du titre de séjour

00:45:33territorialisé

00:45:34à Mayotte

00:45:35nous saluons

00:45:36le renforcement

00:45:36des conditions d'accès

00:45:37au séjour

00:45:38désormais pour détenir

00:45:39un titre parent

00:45:40d'enfant français

00:45:40il faudra prouver

00:45:41une contribution

00:45:42effective

00:45:43à l'entretien

00:45:44et à l'éducation

00:45:45de l'enfant

00:45:45par des justificatifs

00:45:46nominatifs

00:45:47il en sera terminé

00:45:48des régularisations

00:45:49de complaisance

00:45:50nous approuvons

00:45:51la possibilité

00:45:52pour l'administration

00:45:52de retirer

00:45:53le titre de séjour

00:45:54aux parents

00:45:55dont les enfants mineurs

00:45:56troublent l'ordre public

00:45:56ce n'est pas

00:45:57aux contribuables français

00:45:58de financer

00:45:59des comportements délinquants

00:46:00nous soutenons

00:46:01l'accélération

00:46:02des instructions

00:46:02de bidonvilles

00:46:03qui gangrènent le territoire

00:46:04et alimentent

00:46:05l'économie informelle

00:46:06et les réseaux mafieux

00:46:07enfin le texte

00:46:08impose désormais

00:46:08aux opérateurs

00:46:09de transfert d'argent

00:46:10de vérifier la régularité

00:46:11du séjour

00:46:12de leurs clients

00:46:12et créer un délit

00:46:15asphyxiera les filières

00:46:16de passeurs

00:46:17l'article 12

00:46:18permet désormais

00:46:18aux préfets

00:46:19d'ordonner

00:46:19la remise temporaire

00:46:20des armes

00:46:20en cas de risque

00:46:21de troubles graves

00:46:22c'est une mesure

00:46:23de bon sens

00:46:23pour protéger

00:46:24les forces de l'ordre

00:46:25et la population maoraise

00:46:26à Mayotte

00:46:27rappelons qu'en 2024

00:46:28les forces de sécurité

00:46:29ont saisi près de 600 armes blanches

00:46:30et à feu

00:46:31en à peine 6 mois

00:46:32l'article 10

00:46:33quant à lui donne aux préfets

00:46:34les moyens d'ordonner

00:46:35l'évacuation

00:46:36et la démolition accélérée

00:46:37d'habitats insalubres

00:46:39et dangereux

00:46:39ces procédures

00:46:40permettront de reprendre

00:46:41le contrôle de secteurs entiers

00:46:43qui sont aujourd'hui livrés

00:46:44aux bandes organisées

00:46:45mais nous le disons

00:46:46avec force

00:46:47nous resterons

00:46:48monsieur le ministre d'état

00:46:49vigilants

00:46:49car une loi

00:46:50aussi ambitieuse soit-elle

00:46:51ne vaut que par sa mise en oeuvre

00:46:53à ce titre

00:46:54nous attendons

00:46:54des moyens humains

00:46:55suffisants

00:46:56pour nos policiers

00:46:56pour nos gendarmes

00:46:57le déploiement effectif

00:46:59et indispensable

00:46:59de drones

00:47:00de radars

00:47:00et du rideau de fer technologique

00:47:01que vous avez annoncé

00:47:03autour de l'île

00:47:03et nous regrettons profondément

00:47:05la disparition dans ce texte

00:47:06de la base navale

00:47:07en eau profonde

00:47:08que notre collègue

00:47:08et rapporteur

00:47:09Philippe Gosselin

00:47:10avait fait adopter

00:47:11elle était pourtant essentielle

00:47:12pour assurer la souveraineté maritime

00:47:14et lutter contre

00:47:15l'arrivée illégale

00:47:16des Kwasa Kwasa

00:47:17Mayotte

00:47:18mes chers collègues

00:47:19est un avant-poste

00:47:19de la République

00:47:20si la France

00:47:21ne tient pas ferme ici

00:47:22c'est l'ensemble

00:47:23de notre souveraineté

00:47:23qui vassiera

00:47:24ce texte est une étape

00:47:25ce n'est pas un aboutissement

00:47:26les Mahorais attendent

00:47:27des résultats concrets

00:47:28ils veulent une République

00:47:30qui protège

00:47:31une République

00:47:31qui tient enfin

00:47:32ses promesses

00:47:33les Mahorais

00:47:34ont choisi la France

00:47:35la France

00:47:36doit être à la hauteur

00:47:37de ce choix

00:47:38c'est pourquoi

00:47:38avec exigence

00:47:39et lucidité

00:47:40le groupe d'adroite républicaine

00:47:42votera pour ce projet de loi

00:47:43pour Mayotte

00:47:44et pour la France

00:47:45je vous remercie

00:47:47monsieur le député

00:47:47la parole est à monsieur

00:47:48Aurélien Taché

00:47:49pour le groupe

00:47:50la France insoumise

00:47:50merci madame la présidente

00:48:03monsieur le ministre

00:48:04monsieur le rapporteur

00:48:05chers collègues

00:48:06hier la droite sénatoriale

00:48:08le socle commun

00:48:09et l'extrême droite

00:48:10se sont mis d'accord

00:48:10pour enterrer

00:48:11ce qu'il restait

00:48:12de pacte républicain

00:48:12à Mayotte

00:48:13c'est tout l'objectif

00:48:14du projet de loi

00:48:15de refondation

00:48:16qui a été en effet

00:48:17adopté hier

00:48:17en commission mixte

00:48:18paritaire

00:48:19d'une même voix

00:48:20ils ont en effet

00:48:21définitivement exclu

00:48:22l'archipel du droit commun

00:48:23alors que les maorais

00:48:24se battent depuis des décennies

00:48:25pour devenir des français

00:48:26à part entière

00:48:27et le rester

00:48:27ce texte constitue

00:48:28un recul sans précédent

00:48:29dans le processus

00:48:30inachevé

00:48:31qui devait mener

00:48:32à leur intégration complète

00:48:33à la république

00:48:33Mayotte n'est devenue

00:48:35un département français

00:48:36qu'en 2011

00:48:3635 ans après le référendum

00:48:38confirmant l'appartenance

00:48:39de Mayotte à la France

00:48:40et pourtant 15 ans après

00:48:42elle continue d'être traité

00:48:43comme un territoire

00:48:43de seconde zone

00:48:44jusqu'à aujourd'hui

00:48:45ni le SMIC

00:48:46ni les prestations sociales

00:48:47ne sont alignées

00:48:48sur le reste de l'Hexagone

00:48:49une aberration

00:48:50quand on connaît

00:48:50le niveau de pauvreté

00:48:51et le taux de chômage

00:48:52sur l'archipel

00:48:53aujourd'hui

00:48:54six mois après

00:48:55le cyclone dévastateur

00:48:56de Chido

00:48:56le gouvernement

00:48:57semble enfin prendre

00:48:57la mesure de ce problème

00:48:58et prévoit un alignement

00:49:00de ses prestations

00:49:00mais quand ?

00:49:01c'est toute la question

00:49:02comme d'habitude

00:49:03vous remettez à demain

00:49:04monsieur le ministre

00:49:04ce qui peut être fait

00:49:05aujourd'hui

00:49:05malgré l'urgence

00:49:07les prestations sociales

00:49:08et le SMIC

00:49:08ne seront pas alignées

00:49:09avant au moins 2030

00:49:10alors que l'île est dévastée

00:49:11c'est incompréhensible

00:49:12par ailleurs

00:49:14aucune solution

00:49:14n'est trouvée

00:49:15à la crise du logement

00:49:16au contraire

00:49:17tout est fait pour l'aggraver

00:49:18les mesures visant

00:49:20à faciliter la destruction

00:49:21de l'habitat informel

00:49:22sont particulièrement inquiétantes

00:49:23bien sûr qu'il faut

00:49:24reconstruire un bâti de qualité

00:49:26avec des normes exigeantes

00:49:27mais permettre de détruire

00:49:29des quartiers informels

00:49:30sans prévoir de reloger

00:49:31les gens qui s'y trouvent

00:49:31car c'est de ça

00:49:32qu'on parle chers collègues

00:49:33est tout simplement criminel

00:49:34cela revient à mettre

00:49:36à la rue des milliers de personnes

00:49:37qui se trouvaient déjà

00:49:37en situation d'extrême précarité

00:49:39et qui n'auront désormais

00:49:40même plus un endroit

00:49:41où s'abriter

00:49:41depuis huit ans

00:49:43que je siège

00:49:43à l'Assemblée nationale

00:49:44je crois que c'est vraiment

00:49:44la mesure la plus cruelle

00:49:45que j'ai vu examiner et adopter

00:49:46et comment ne pas être révolté

00:49:48par les mesures de ce texte

00:49:49contre les étrangers

00:49:50éternel bouc émissaire

00:49:52il fait d'eux

00:49:53le seul problème des maorais

00:49:54plus grave encore

00:49:55alors que l'immigré

00:49:57est désigné depuis plusieurs années

00:49:58comme l'ennemi numéro 1

00:49:59à Mayotte

00:49:59il n'y a pas d'autre mot

00:50:00c'est désormais à leurs enfants

00:50:01que le gouvernement

00:50:02s'en prend directement

00:50:03après avoir honteusement

00:50:04supprimé le droit du sol

00:50:05à Mayotte

00:50:06qui n'est aujourd'hui

00:50:07plus effectif

00:50:07pour 90% des gens

00:50:09et dont les enfants à naître

00:50:10seront les premières victimes

00:50:11le gouvernement

00:50:12main dans la main

00:50:12avec l'extrême droite

00:50:13déploie désormais

00:50:14tous les artifices juridiques

00:50:15possibles

00:50:15pour rendre la vie

00:50:16des enfants français

00:50:17nés de parents étrangers

00:50:19impossible

00:50:19condition d'entrée

00:50:21sous couvert

00:50:21d'un visa long séjour

00:50:23condition de contribution

00:50:24à l'entretien des enfants

00:50:25allongement du délai

00:50:27de résidence

00:50:27de 3 à 5 ans

00:50:28tous les parents

00:50:29d'enfants français

00:50:30je dis bien

00:50:30d'enfants français

00:50:31qui ne remplissent pas

00:50:32ces critères

00:50:33ne pourront pas obtenir

00:50:34la carte de séjour

00:50:34parents d'enfants français

00:50:35ils devront quitter

00:50:37le territoire

00:50:38quand on sait que

00:50:3940% de la population

00:50:40est au chômage

00:50:41que la majorité des titres

00:50:42sont délivrés à des étrangers

00:50:43entrés irrégulièrement

00:50:44ce sont des dizaines

00:50:45de milliers d'enfants

00:50:45dont les parents

00:50:47se verront privés

00:50:48de droits au séjour

00:50:49en définitive

00:50:50le gouvernement

00:50:51donne à tous ses enfants

00:50:52un choix cynique

00:50:53mais simple

00:50:53soit tu grandis en France

00:50:55sans tes parents

00:50:55soit tu grandis avec tes parents

00:50:57sans la France

00:50:58et cela ne s'arrête pas

00:50:59au titre de séjour

00:51:00des parents

00:51:00la centralisation

00:51:01des reconnaissances

00:51:02de paternité

00:51:03et de maternité

00:51:03à Mamoudzou

00:51:04risque d'entraîner

00:51:04un encombrement des services

00:51:06et donc de retarder

00:51:06l'accès aux droits

00:51:07de tous les enfants à Mayotte

00:51:08sans exception

00:51:09en définitive

00:51:11toutes ces mesures

00:51:11n'auront aucun seul effet

00:51:12faire de ces petits français

00:51:13des citoyens de seconde zone

00:51:15que la république

00:51:15si elle est encore digne

00:51:16de ce nom à Mayotte

00:51:17aura privé de leurs enfants

00:51:18de leurs parents

00:51:19quant aux autres

00:51:20ceux qui n'ont pas

00:51:21la nationalité française

00:51:22ils pourront être enfermés

00:51:23dans des centres de rétention

00:51:24privés de leur liberté

00:51:25pour avoir commis

00:51:25le seul crime

00:51:26d'être né sur l'île d'à côté

00:51:27mes chers collègues

00:51:29ce texte conclut

00:51:30une année bien sombre

00:51:31dans l'histoire de Mayotte

00:51:32après le cyclone dévastateur

00:51:34qui a endeuillé l'île

00:51:35nous avons échoué

00:51:36à trois reprises à protéger

00:51:37nous avons échoué

00:51:38cet hiver

00:51:39à faire reconstruire l'île

00:51:40selon des normes

00:51:40anticycloniques

00:51:41et antisismiques avancées

00:51:42nous avons renoncé

00:51:44à prendre soin

00:51:45des enfants de Mayotte

00:51:45et à leur offrir

00:51:46une scolarité

00:51:47quelle que soit

00:51:47leur nationalité

00:51:48au contraire

00:51:49nous avons stigmatisé

00:51:50tous les enfants d'étrangers

00:51:51au point de priver

00:51:51nombre d'entre eux

00:51:52d'un accès à la citoyenneté

00:51:53et aujourd'hui

00:51:55nous continuons

00:51:55dans cette lancée

00:51:56en inscrivant immédiatement

00:51:57dans le droit

00:51:58de nouvelles discriminations

00:51:59contre les immigrés

00:52:00et leurs enfants

00:52:01et dans le même temps

00:52:02nous reportons

00:52:03à un horizon lointain

00:52:04l'égalité sociale

00:52:05pour les Mahorais

00:52:06et nous cherchons toujours

00:52:07l'argent

00:52:08pour qu'ils aient accès

00:52:09à l'eau potable

00:52:09et à un minimum

00:52:10de services publics

00:52:12tout se passe au fond

00:52:13comme si à Mayotte

00:52:14la République française

00:52:15avait décidé

00:52:16d'abandonner

00:52:16la déclaration

00:52:17des droits de l'homme

00:52:17et du citoyen

00:52:18sur lequel

00:52:18elle s'est pourtant fondée

00:52:19alors à la France insoumise

00:52:21nous continuerons

00:52:21à la défendre

00:52:22contre vents et marées

00:52:23et à nous battre

00:52:24pour que Mayotte

00:52:24devienne un département

00:52:25comme les autres

00:52:26au Rassemblement National

00:52:28qui a finalement tenu

00:52:29la plume de ce texte

00:52:30Madame Bamanal a rappelé

00:52:31on veut au contraire

00:52:32prendre exemple

00:52:33sur ce que la République

00:52:34fait à Mayotte

00:52:34pour enterrer le principe

00:52:35d'égalité

00:52:36sur l'ensemble

00:52:36du territoire français

00:52:37je dis à nos concitoyens

00:52:39d'y songer

00:52:40quand ils iront voter

00:52:41je vous remercie

00:52:42je vous remercie

00:52:44monsieur le député

00:52:45la parole est à madame

00:52:45Maude Petit

00:52:46pour le groupe

00:52:46des démocrates

00:52:47Madame la Présidente

00:53:05Monsieur le Ministre

00:53:06Mesdames et Messieurs

00:53:07les rapporteurs

00:53:08mes chers collègues

00:53:09il est rare

00:53:10dans l'histoire récente

00:53:11de nos travaux parlementaires

00:53:12qu'un département

00:53:13soit placé au coeur

00:53:14d'un texte

00:53:14aussi ambitieux

00:53:15aussi structuré

00:53:16aussi porteur d'espoir

00:53:18Mayotte l'est aujourd'hui

00:53:20Mayotte

00:53:21département français

00:53:22depuis 2011

00:53:23vit pourtant une situation

00:53:24que nul n'oserait tolérer

00:53:26ailleurs

00:53:27sur le territoire national

00:53:28à la fois département

00:53:30et îles frontières

00:53:31elle est confrontée

00:53:32à une accumulation

00:53:33de défis majeurs

00:53:34sanitaires

00:53:35sociaux

00:53:36institutionnels

00:53:37migratoires

00:53:38le passage du cyclone

00:53:40Chido

00:53:40qui a aggravé

00:53:41ses difficultés

00:53:42en décembre dernier

00:53:43en a aussi été

00:53:45un révélateur

00:53:45même si bon nombre

00:53:47d'entre nous

00:53:48en avait déjà conscience

00:53:49révélateur

00:53:50pas seulement

00:53:51d'une urgence

00:53:51de reconstruction

00:53:52face aux événements

00:53:54naturels

00:53:54mais aussi

00:53:55d'un retard accumulé

00:53:57d'engagement

00:53:57trop souvent repoussé

00:53:58de fragilité

00:53:59systémique

00:54:00face à cela

00:54:01la résilience

00:54:03des Mahorais

00:54:03force le respect

00:54:04mais elle ne saurait suffire

00:54:06la république

00:54:07doit enfin

00:54:08le répondre

00:54:08par des actes

00:54:09à la hauteur

00:54:10de ce qu'ils endurent

00:54:11et de ce qu'ils espèrent

00:54:12ce texte

00:54:13issu de la commission

00:54:14mixte paritaire

00:54:15marque en ce sens

00:54:16un véritable tournant

00:54:18c'est la première fois

00:54:19qu'une stratégie

00:54:20aussi globale

00:54:21est proposée

00:54:22pour refonder

00:54:22l'avenir de Mayotte

00:54:24il était temps

00:54:25il est un véritable plan

00:54:27d'action

00:54:27coordonné

00:54:28sur la durée

00:54:29avec une vision claire

00:54:30et des moyens significatifs

00:54:32j'entends 4 milliards

00:54:33mobilisés

00:54:34jusqu'en 2031

00:54:35pour construire

00:54:36stabiliser

00:54:37et projeter

00:54:38Mayotte

00:54:38vers un avenir solide

00:54:40à la hauteur

00:54:40des solidarités

00:54:41et progrès

00:54:42que porte notre république

00:54:43pour chacun

00:54:44de ses concitoyens

00:54:45un comité de suivi

00:54:47composé de représentants

00:54:48de l'état

00:54:49de parlementaires

00:54:50maorais

00:54:50et des élus locaux

00:54:52accompagnera

00:54:53la mise en oeuvre

00:54:53de ce plan

00:54:54gage de transparence

00:54:55et de cohérence

00:54:56ce projet global

00:54:58repose aussi

00:54:58sur un constat lucide

00:54:59aucune refondation

00:55:01ne pourra être viable

00:55:02tant que nous n'aurons pas

00:55:03pris à bras le corps

00:55:04les questions liées

00:55:05à l'immigration irrégulière

00:55:06l'habitat précaire

00:55:08et la sécurité

00:55:08qui induisent

00:55:10logements saturés

00:55:11services publics

00:55:12peu calibrés

00:55:13et donc sur sollicité

00:55:14climat social

00:55:15sous tension

00:55:16aussi ce texte

00:55:18répond à ses défis

00:55:19avec l'abrogation

00:55:20du titre

00:55:20de séjour territorialisé

00:55:21qui permettra

00:55:22une régularisation

00:55:23cohérente

00:55:24et la création

00:55:26d'unités familiales

00:55:27pour mieux encadrer

00:55:28les procédures

00:55:29d'éloignement

00:55:29dans le respect

00:55:30des droits

00:55:30et des situations

00:55:31de vie

00:55:32sur le plan sanitaire

00:55:33le nouvel hôpital

00:55:34de Combani

00:55:35deviendra un pilier

00:55:36de l'accès aux soins

00:55:37sur le plan économique

00:55:39les infrastructures

00:55:40stratégiques tels que

00:55:41le Grand Port Maritime

00:55:42ou la piste longue

00:55:43de l'aéroport

00:55:44sont réaffirmés

00:55:45comme priorité

00:55:46ce projet de loi

00:55:47est aussi un acte

00:55:48de justice sociale

00:55:49le recensement

00:55:50de la population

00:55:51prévu par le test

00:55:52est un préalable

00:55:53essentiel à toute politique

00:55:55publique sérieuse

00:55:56mais c'est surtout

00:55:58sur la convergence

00:55:59des droits sociaux

00:56:00que le texte franchit

00:56:01une étape historique

00:56:03un SMIC net

00:56:04porté à 87,5%

00:56:06du niveau national

00:56:07dès janvier 2026

00:56:09puis un alignement

00:56:10complet

00:56:10d'ici 2031

00:56:12le Parlement

00:56:13a joué un rôle

00:56:14central

00:56:15pour inscrire

00:56:16ses engagements

00:56:16dans la loi

00:56:17avec un calendrier

00:56:18clair et contraignant

00:56:19et je veux saluer

00:56:20ici en particulier

00:56:22l'engagement

00:56:23de Philippe Vigier

00:56:24sur le sujet

00:56:24parmi d'autres avancées

00:56:27notables

00:56:27on peut citer

00:56:28la participation

00:56:29des parlementaires

00:56:30à la rédaction

00:56:30des ordonnances

00:56:31ce qui renforce

00:56:32la co-construction

00:56:33la réintroduction

00:56:34du caractère suspensif

00:56:36pour les référés

00:56:36suspensions

00:56:37porté par notre collègue

00:56:38France Gams

00:56:39qui sécurise juridiquement

00:56:41les opérations

00:56:41de résorption

00:56:42sans en compromettre

00:56:43le rythme

00:56:44et l'évolution institutionnelle

00:56:46vers une collectivité

00:56:47à vocation régionale

00:56:48qui offrira enfin

00:56:49un cadre plus adapté

00:56:51à Mayotte

00:56:51mais mes chers collègues

00:56:53nous ne devons pas

00:56:54éluder ce qui n'a pas

00:56:55été retenu

00:56:56la question foncière

00:56:57reste un point aveugle

00:56:58du texte

00:56:59oui

00:56:59nous persistons

00:57:00à penser

00:57:01que la suppression

00:57:02de l'article 19

00:57:03sur l'expropriation

00:57:04constitue un recul

00:57:05préoccupant

00:57:06car l'état

00:57:07se retrouve privé

00:57:08de moyens concrets

00:57:09pour atterrir

00:57:10les terrains

00:57:10nécessaires

00:57:12à des projets

00:57:12publics majeurs

00:57:14pourtant tant attendus

00:57:15par les maorais

00:57:16c'est un non-sens

00:57:18total

00:57:19il faut le dire

00:57:20il faut le dire

00:57:21sans foncier

00:57:22et sans outils

00:57:23juridiques adaptés

00:57:24des chantiers

00:57:25prioritaires

00:57:26hôpitaux

00:57:27aéroports

00:57:27infrastructures portuaires

00:57:29assainissements

00:57:30établissements

00:57:31médicaux sociaux

00:57:31pénitentiaires

00:57:34risquent d'être freinés

00:57:35si ce n'est totalement

00:57:36bloqué

00:57:37c'est une fragilisation

00:57:39importante

00:57:39du volet opérationnel

00:57:41qui devra

00:57:41à notre sens

00:57:42être rapidement

00:57:43corrigé

00:57:44chacun doit maintenant

00:57:45prendre ses responsabilités

00:57:47pour y parvenir

00:57:48enfin

00:57:49dernier point d'alerte

00:57:50le maintien

00:57:51en l'état

00:57:52de 13 sections

00:57:52administratives

00:57:53c'est un risque

00:57:54constitutionnel

00:57:55réel

00:57:56qui persiste

00:57:57à notre sens

00:57:57mes chers collègues

00:57:59Mayotte a choisi

00:58:00la république

00:58:00ce choix engage

00:58:02en retour la république

00:58:03le groupe Les Démocrates

00:58:04votera en faveur

00:58:05de ce texte

00:58:06je vous remercie

00:58:08madame la députée

00:58:09la parole est à madame

00:58:10Agnès Firmin-Lebaudot

00:58:11pour le groupe

00:58:12Horizon et Indépendant

00:58:13merci madame la présidente

00:58:25monsieur le ministre

00:58:25d'état

00:58:26monsieur le rapporteur

00:58:27général

00:58:27chers collègues

00:58:28rapporteurs

00:58:28chers collègues

00:58:29Mayotte n'a que

00:58:30trop souffert

00:58:31c'est fort de ce constat

00:58:33que nous sommes ici

00:58:33pour franchir

00:58:35une étape décisive

00:58:36pour les territoires

00:58:37maorais

00:58:38avant le cyclone

00:58:39de Chido

00:58:40notre 101ème département

00:58:41connaissait déjà

00:58:42de nombreuses difficultés

00:58:43un taux de chômage

00:58:44de 30%

00:58:45contre 7,4 dans l'hexagone

00:58:46un niveau de vie médian

00:58:48des maorais

00:58:48cette fois plus faible

00:58:49qu'au niveau national

00:58:50des habitats informels

00:58:51qui représentent

00:58:5230% de l'habitat total

00:58:53une très forte insécurité

00:58:55avec des bagarres

00:58:56à la machette

00:58:56et des rixes mortels

00:58:57régulières

00:58:58ou encore

00:58:59une pénurie

00:58:59de l'offre de soins

00:59:00notamment libérale

00:59:02les chiffres parlent

00:59:03malheureusement d'eux-mêmes

00:59:04et témoignent

00:59:04des grandes difficultés

00:59:05que connaissent

00:59:06nos compatriotes maorais

00:59:08des défis

00:59:09nombreux à relever

00:59:10après des mois d'urgence

00:59:12et des décennies

00:59:12de souffrance

00:59:13Mayotte s'apprête

00:59:14toutefois

00:59:14à connaître

00:59:15un nouvel élan

00:59:15ce nouvel élan

00:59:17est promis

00:59:17par l'Etat

00:59:18depuis longtemps

00:59:18il s'apprête

00:59:19à se concrétiser

00:59:20par un projet

00:59:21de loi ambitieux

00:59:22qui acte

00:59:23de nombreuses avancées

00:59:24qui permettra

00:59:25j'en suis sûre

00:59:26aussi

00:59:26de restaurer

00:59:27la confiance

00:59:27en l'Etat

00:59:28les attentes

00:59:30de nos compatriotes

00:59:31maorais

00:59:31sont en effet

00:59:31nombreuses

00:59:32il demande à l'Etat

00:59:33d'acter des réformes

00:59:34structurelles

00:59:34qui amélioreront

00:59:35leur vie quotidienne

00:59:36lutteront

00:59:37contre l'insécurité

00:59:37chronique de l'île

00:59:38et encourageront

00:59:39sa prospérité économique

00:59:40en somme

00:59:42voire sur le long terme

00:59:43il nous appartient

00:59:44de répondre

00:59:44à cette aspiration

00:59:45légitime

00:59:46ces aspirations

00:59:47sont enfin

00:59:47à la hauteur

00:59:48de l'affection

00:59:48qu'ils portent

00:59:49à notre république

00:59:5015 ans après le référendum

00:59:51sur la départementalisation

00:59:52qui avait fait

00:59:53recueilli 95%

00:59:54de l'ouïe

00:59:55leur attachement

00:59:56à la France

00:59:56est indéfectible

00:59:57ce projet de loi

00:59:59vise quelques mois

00:59:59après la loi

01:00:00du 24 février 2025

01:00:01d'urgence pour Mayotte

01:00:02à apporter des réponses

01:00:04structurelles majeures

01:00:05l'objectif

01:00:06de ce projet de loi

01:00:07inédit

01:00:08car global

01:00:09est double

01:00:09et contrairement

01:00:10à ce que certains

01:00:11de nos collègues

01:00:11pourraient affirmer

01:00:12n'est pas paradoxal

01:00:13il vise d'une part

01:00:14à sortir progressivement

01:00:16Mayotte du droit

01:00:16dérogatoire

01:00:17qui le caractérise

01:00:18depuis trop d'années

01:00:18puisque ce droit dérogatoire

01:00:20est moins disant

01:00:21par rapport à l'hexagone

01:00:22je pense notamment

01:00:23aux prestations sociales

01:00:24ou au montant du SMIC

01:00:25ce projet de loi

01:00:26vise d'autre part

01:00:27à renforcer les moyens juridiques

01:00:28à disposition des services

01:00:29de l'Etat

01:00:29l'objectif de cette nouvelle

01:00:31disposition dérogatoire

01:00:32n'est toutefois pas

01:00:33d'être moins disant

01:00:33mais bien au contraire

01:00:35mieux disant

01:00:35afin de renforcer

01:00:37l'efficacité

01:00:37de l'action de l'Etat

01:00:38le groupe Horizon et Indépendance

01:00:40se félicite

01:00:41de cette CMP conclusive

01:00:42après 4 heures d'échange

01:00:44des mesures majeures

01:00:45porteront bientôt leurs fruits

01:00:46et nous le devons aux Mahorais

01:00:48l'amélioration

01:00:49des dispositifs

01:00:50de lutte contre

01:00:50la reconnaissance frauduleuse

01:00:51de paternité

01:00:52et de maternité

01:00:52la création d'un régime

01:00:54dérogatoire

01:00:54pour le département

01:00:55de Mayotte

01:00:55visant à autoriser

01:00:56les agents de police judiciaire

01:00:57à traverser les lieux privés

01:00:59constituant un habitat informel

01:01:00l'accélération

01:01:02des modalités

01:01:02de convergence

01:01:03du droit applicable

01:01:04en matière

01:01:04de droits sociaux

01:01:05à Mayotte

01:01:06une première pour ce territoire

01:01:08car tout est inscrit

01:01:09dans la loi

01:01:09je veux me féliciter

01:01:11ici du travail acharné

01:01:12que nous avons mené

01:01:13les rapporteurs

01:01:14à vos côtés

01:01:15monsieur le ministre

01:01:15pour dès le 1er janvier 2026

01:01:17inscrire

01:01:18la convergence sociale

01:01:20du SMIC

01:01:21pour obtenir

01:01:22pour être complète

01:01:22à partir de 2031

01:01:23inscrire

01:01:24dans la loi

01:01:25pour la première fois

01:01:26la lodeum

01:01:27qui sera effective

01:01:28à partir du 1er janvier 2027

01:01:31ou encore

01:01:31l'extension à Mayotte

01:01:32de la protection universelle

01:01:33maladie

01:01:34ou la C2S

01:01:35ces mesures témoignent

01:01:36de la volonté du législateur

01:01:37de rapprocher Mayotte

01:01:38du droit commun

01:01:39tout en prévoyant

01:01:39des dispositifs juridiques

01:01:40spécifiques

01:01:41adaptés aux flux

01:01:42d'immigration irrégulière

01:01:43massif

01:01:44que connaît l'île

01:01:44sois-en sont fiers

01:01:45la CMP

01:01:47a également fait oeuvre utile

01:01:48en conduisant

01:01:49au rétablissement

01:01:50de l'article 19

01:01:51terre

01:01:51visant à accélérer

01:01:52la procédure

01:01:52de consultation publique

01:01:53pour la piste longue

01:01:54de l'aéroport de Mayotte

01:01:56tant promis

01:01:56et tant nécessaire

01:01:57et tant attendu

01:01:58ou encore

01:01:59en conservant

01:02:00la rédaction adoptée

01:02:01par notre assemblée

01:02:02et l'article 10

01:02:02qui vise à faciliter

01:02:03les opérations

01:02:04de résorption

01:02:05de l'habitat informel

01:02:06de Mayotte

01:02:06en adoptant également

01:02:08la fin du visage territorial

01:02:10pour 2030

01:02:11le groupe

01:02:13Horizon et Indépendant

01:02:14tient toutefois

01:02:14à exprimer

01:02:15son profond regret

01:02:16du non-établissement

01:02:17de l'article 19

01:02:18qui visait pourtant

01:02:19à accélérer

01:02:19la construction de Mayotte

01:02:21grâce à la création

01:02:22d'une dérogation

01:02:23à la procédure

01:02:24de droit commun

01:02:24en matière d'expropriation

01:02:26la CMP

01:02:27sait aussi faire des compromis

01:02:28nous avons entendu

01:02:30les députés maorais

01:02:31mais nous avons aussi conscience

01:02:34qu'il faudra trouver

01:02:35des moyens

01:02:35pour que ces projets

01:02:36attendus

01:02:36puissent se réaliser

01:02:37nous regrettons

01:02:39aussi vivement

01:02:40que à cause du RN

01:02:41la convergence

01:02:43vers meilleur accès

01:02:44aux soins

01:02:45notamment sur

01:02:46l'alignement de Mayotte

01:02:47sur le droit commun

01:02:47en termes d'autorisation

01:02:48d'ouverture de pharmacie

01:02:49d'officine

01:02:50ne pourra se faire

01:02:51convaincu que ce texte

01:02:53porte des mesures utiles

01:02:54un engagement important

01:02:56sans faille de l'État

01:02:57le groupe Horizon et Indépendant

01:02:59votera en faveur

01:02:59du projet de loi

01:03:00de programmation

01:03:01pour la refondation

01:03:02de Mayotte

01:03:02ainsi que du projet

01:03:03de loi organique

01:03:04relatif au département

01:03:06région de Mayotte

01:03:07nous le devons

01:03:08à la République

01:03:08nous le devons

01:03:09aux maorais

01:03:10maintenant

01:03:11monsieur le ministre

01:03:12à vous d'appliquer

01:03:13ces mesures

01:03:14à nous de faire en sorte

01:03:15de pouvoir contrôler

01:03:16si elles sont réellement

01:03:17appliquées

01:03:18je vous remercie

01:03:20madame la députée

01:03:21et avant de donner la parole

01:03:22aux trois derniers orateurs

01:03:23inscrits

01:03:24je vous rappelle

01:03:24que la conférence

01:03:25des présidents

01:03:25a décidé

01:03:26qu'il serait procédé

01:03:27à un scrutin public

01:03:28sur les projets

01:03:29de loi ordinaires

01:03:29et organiques

01:03:30tels qu'ils résultent

01:03:31ou des textes

01:03:32des commissions

01:03:32mixtes paritaires

01:03:33et donc je les fais annoncer

01:03:34dans le sein de l'Assemblée

01:03:35et la parole est à madame

01:03:36Estelle Lussoufa

01:03:37pour le groupe

01:03:37Liberté indépendant

01:03:39aux primaires et territoires

01:03:40merci madame la présidente

01:03:45monsieur le ministre

01:03:45monsieur le rapporteur général

01:03:46chers collègues

01:03:47nous saluons l'accord

01:03:49trouvé en commission

01:03:49mixte paritaire

01:03:50bien qu'il soit imparfait

01:03:51au groupe Liott

01:03:52nous voterons ce compromis

01:03:53malgré ses limites

01:03:54car il apporte

01:03:55des avancées indispensables

01:03:56pour Mayotte

01:03:57nous le ferons

01:03:58sans enthousiasme

01:03:59mais avec le sens

01:04:00des responsabilités

01:04:01parce qu'il faut

01:04:01qu'on ouvre enfin

01:04:02des perspectives

01:04:03pour Mayotte

01:04:04si cette CNP

01:04:05est restée sourde

01:04:06à de nombreuses positions

01:04:07défendues par les quatre

01:04:08parlementaires de Mayotte

01:04:09elle a été conclusive

01:04:11et c'est heureux

01:04:12je salue ainsi

01:04:13la suppression

01:04:14de l'article 19

01:04:15qui aurait créé

01:04:16un droit d'expropriation

01:04:17inédit

01:04:18les maorais ne seront

01:04:19pas dépossédés

01:04:20de notre terre

01:04:21l'état devra respecter

01:04:23les garanties constitutionnelles

01:04:24attachées à la propriété

01:04:25et c'est une victoire

01:04:27pour Mayotte

01:04:28nous promenons

01:04:28également acte

01:04:29de l'inscription

01:04:30de la loi

01:04:30dans la loi

01:04:31de la trajectoire

01:04:32de 4 milliards d'euros

01:04:33pour l'eau

01:04:33la santé

01:04:34la reconstruction

01:04:35l'école

01:04:36et la sécurité

01:04:36chaque crédit

01:04:37devra être au rendez-vous

01:04:38du prochain budget

01:04:39et nous y veillerons

01:04:40pourtant malgré mes efforts

01:04:42en coulisses

01:04:42et l'engagement

01:04:43ce matin

01:04:44face au groupe

01:04:45IOT

01:04:45sur cette question

01:04:46votre refus

01:04:47monsieur le ministre

01:04:48d'aligner la hausse

01:04:48du SMIC

01:04:49avec la mise en place

01:04:50de l'allodéum

01:04:50en 2026

01:04:51pose les ferments

01:04:53d'une crise économique

01:04:54et de mouvements sociaux

01:04:55à Mayotte

01:04:55le lobbying malveillant

01:04:57du MEDEF

01:04:58et de la FEDOM

01:04:59ont porté

01:04:59leurs fruits empoisonnés

01:05:00pour priver nos entreprises

01:05:01et nos travailleurs

01:05:02des dispositifs existants

01:05:03dans les autres

01:05:04des départements

01:05:04ultramarins

01:05:05et cela ne peut

01:05:06qu'aboutir

01:05:07à une crise sociale majeure

01:05:08mais comme vous le dites

01:05:09pour l'article 19

01:05:10il faudra prendre

01:05:11ces responsabilités

01:05:12je rappelle ici

01:05:13que seulement la moitié

01:05:14des prestations sociales

01:05:15existant dans notre pays

01:05:16sont appliquées à Mayotte

01:05:17et alors

01:05:18et lorsque c'est le cas

01:05:20à seulement la moitié

01:05:21du montant national

01:05:22alors que le panier alimentaire moyen

01:05:24coûte 150% plus cher

01:05:26que dans l'hexacone

01:05:27pas un mot de votre part

01:05:28ni un seul engagement

01:05:29sur les prestations sociales

01:05:30non contributives

01:05:31qui sont totalement

01:05:32à votre main

01:05:33nous déplorons également

01:05:35le nouveau découpage

01:05:36en 13 sections

01:05:37qui bride la représentation pluraliste

01:05:39de la nouvelle collectivité

01:05:41qui comptera 52 élus

01:05:42un sectionnement

01:05:43trop éclaté

01:05:44renforce l'effet majoritaire

01:05:46aux dépens

01:05:46de l'effet proportionnel

01:05:47recherché

01:05:48par l'instauration

01:05:49du scrutin de liste

01:05:51le toilettage institutionnel

01:05:52cher au ministre Tani

01:05:53qui a déployé

01:05:54des efforts insensés

01:05:55pour ce découpage

01:05:56paralysant

01:05:56et probablement

01:05:57anticonstitutionnel

01:05:59se paiera certainement

01:06:00content

01:06:00avec des recours

01:06:01en justice

01:06:02enfin parce que Mayotte

01:06:03est le seul département

01:06:04revendiqué par un état voisin

01:06:06la lutte contre

01:06:06l'immigration irrégulière

01:06:08doit être totale

01:06:09les mesures

01:06:09contre les reconnaissances

01:06:10frauduleuses

01:06:11la fin du titre

01:06:12de séjour territorialisé

01:06:13en 2030

01:06:14et la confiscation

01:06:15des titres de parents

01:06:16de mineurs violents

01:06:18vont dans le bon sens

01:06:19mais ces mesures

01:06:20exigeront des moyens

01:06:21maritimes

01:06:22policiers et judiciaires

01:06:23à la hauteur

01:06:24parce que cette loi

01:06:25engage un chemin

01:06:26imparfait mais réel

01:06:27pour Mayotte

01:06:28nous voterons donc pour

01:06:29mais notre soutien

01:06:30sera exigeant

01:06:31à chaque budget

01:06:32nous vérifierons

01:06:33que pas un euro

01:06:33ne manque

01:06:34pour enfin construire

01:06:36notre île

01:06:36Mayotte restera

01:06:38vigilante

01:06:39parce que c'est sa devise

01:06:40et ce qui nous définit

01:06:41nous sommes

01:06:42Mayotte

01:06:43un petit trésor

01:06:44de France

01:06:44avec le plus beau

01:06:45lagon du monde

01:06:46niché dans le canal

01:06:47du Mozambique

01:06:48dans l'océan Indien

01:06:48Mayotte

01:06:50qui écrit son histoire

01:06:51singulière et belle

01:06:52avec humilité

01:06:52mais détermination

01:06:53une histoire

01:06:55en bleu blanc rouge

01:06:56longtemps invisible

01:06:57nous

01:06:58maorais

01:06:58avons surgi

01:06:59récemment

01:07:00sur la scène médiatique

01:07:01et politique nationale

01:07:02au gré des crises

01:07:03oui vous l'avez dit

01:07:05monsieur le président

01:07:05de la commission

01:07:06vous avez voté

01:07:07trois fois cette année

01:07:08pour Mayotte

01:07:08ça faisait tellement longtemps

01:07:10qu'on ne l'avait pas fait

01:07:11que nous on estime

01:07:12que c'est un peu justice

01:07:13alors la catastrophe

01:07:14du cyclone Chido

01:07:15nous a fait entrer

01:07:17dans le coeur

01:07:17de nos compatriotes

01:07:18qui ont manifesté

01:07:19une fraternité bouleversante

01:07:21alors que nous connaissions

01:07:22l'enfer

01:07:22les français de l'hexagone

01:07:24et d'outre-mer

01:07:25sont venus massivement

01:07:26ils se sont mobilisés

01:07:28pour nous venir en aide

01:07:29collecter des dons

01:07:30matériels et de l'argent

01:07:31annuler leurs vacances de Noël

01:07:33pour venir protéger

01:07:34soigner

01:07:35remettre l'électricité

01:07:37l'eau et le téléphone

01:07:38réparer en urgence

01:07:39distribuer les secours

01:07:40à Mayotte

01:07:41et pour cela

01:07:42nous leur disons merci

01:07:43du fond du coeur

01:07:44Chido a détruit Mayotte

01:07:45mais a aussi ouvert

01:07:46une nouvelle page

01:07:47de notre histoire

01:07:48les épreuves nous ont atteint

01:07:49dans notre chair

01:07:50mais elles nous forgent

01:07:51Mayotte est plus forte

01:07:53plus combative

01:07:54plus déterminée

01:07:55que jamais

01:07:55à prendre toute sa place

01:07:56dans la République

01:07:57cette loi imparfaite

01:07:58n'est qu'une étape

01:07:59nous prenons ses avancées

01:08:01et nous battrons

01:08:02pour obtenir

01:08:02ce qui nous revient

01:08:03de droit

01:08:03c'est un combat républicain

01:08:06que Mayotte gagnera

01:08:07le chemin est long

01:08:08mais Mayotte

01:08:09s'est triomphée

01:08:09de l'adversité

01:08:10avec une ténacité

01:08:12incroyable

01:08:13un immense sourire

01:08:15un immense

01:08:16un immense sourire

01:08:17un humeur ravageur

01:08:19une solidarité généreuse

01:08:20et une grande modestie

01:08:21Mayotte avance

01:08:23certains ici

01:08:24voulaient nous effacer

01:08:25mais nous sommes

01:08:27maorais et fiers de l'être

01:08:28des français de Mayotte

01:08:29avec nos quichalis

01:08:30de nos traditions

01:08:31qui parlent

01:08:32le shimaoré

01:08:32et kibushi

01:08:33et qui chantent

01:08:34en français

01:08:34la marseillaise

01:08:35à plein poumon

01:08:36nous le ferons

01:08:37le 14 juillet

01:08:38Mayotte est dans la République

01:08:39et c'est une chance

01:08:40pour la France

01:08:41cette loi est une belle avancée

01:08:43pour notre pays

01:08:44je vous remercie

01:08:45je vous remercie

01:08:46je vous remercie

01:08:46madame la députée

01:08:47la parole est à madame

01:08:48Emeline Kerbidi

01:08:49pour le groupe gauche

01:08:50démocrate et républicaine

01:08:51madame la présidente

01:09:06monsieur le ministre

01:09:07monsieur le président

01:09:08de la commission des lois

01:09:09monsieur le rapporteur

01:09:10mes chers collègues

01:09:11notre assemblée

01:09:13est amenée aujourd'hui

01:09:14à s'exprimer

01:09:14sur les deux projets

01:09:15de loi

01:09:15ordinaires

01:09:16et organiques

01:09:17de refondation

01:09:18de Mayotte

01:09:19jamais

01:09:20on avait autant

01:09:22parlé

01:09:23de Mayotte

01:09:24ni même

01:09:25d'un autre territoire

01:09:26d'outre-mer

01:09:26de façon

01:09:28aussi importante

01:09:30aussi longue

01:09:32et aussi passionnée

01:09:34au sein de notre assemblée

01:09:35lors de l'examen

01:09:37en première lecture

01:09:38il y a quelques semaines

01:09:39nous vous avions

01:09:40déjà exposé

01:09:41nos déceptions

01:09:42nos craintes

01:09:43et nos colères

01:09:43sur ce texte

01:09:45concernant Mayotte

01:09:46non pas

01:09:47que ce texte

01:09:48n'était pas nécessaire

01:09:50bien au contraire

01:09:51il était indispensable

01:09:53tant nous connaissons

01:09:54tous

01:09:55la réalité

01:09:55du territoire

01:09:56maorais

01:09:57mis en exergue

01:09:58par le cyclone

01:09:59Shido

01:09:59la déception

01:10:01tout d'abord

01:10:02de voir que

01:10:02l'essentiel

01:10:03des avancées sociales

01:10:04censées répondre

01:10:05aux attentes concrètes

01:10:06de la population

01:10:07maoraise

01:10:07était reléguée

01:10:08dans un rapport

01:10:08annexé

01:10:09sans valeur législative

01:10:11ni contraignante

01:10:11on vous l'avait dit

01:10:12déception face à un texte

01:10:14dont l'ambition

01:10:14et la portée

01:10:15ne nous semblaient pas

01:10:16à la hauteur

01:10:16du délaissement

01:10:17dont Mayotte

01:10:18a fait l'objet

01:10:18depuis des décennies

01:10:19nos craintes

01:10:21également

01:10:21que les promesses

01:10:22de l'Etat

01:10:23en termes d'investissement

01:10:24ou de convergence

01:10:24sociale

01:10:25ne soient pas tenues

01:10:26comme tant de promesses

01:10:27avant elle

01:10:28crainte de voir

01:10:29la convergence

01:10:30ne jamais se traduire

01:10:31par une véritable égalité

01:10:32des droits

01:10:33que les délais

01:10:34et les taux fixés

01:10:35font apparaître

01:10:36comme un lointain mirage

01:10:37colère enfin

01:10:39de voir que

01:10:39le coeur du texte

01:10:40consistait en une série

01:10:41de mesures dérogatoires

01:10:43ou d'exceptions

01:10:44en matière d'immigration

01:10:45une méthode

01:10:46dont l'échec

01:10:47cuisant

01:10:48aurait dû vous conduire

01:10:49à reconsidérer

01:10:49toute votre politique

01:10:50de lutte contre

01:10:51l'immigration illégale

01:10:52à choisir une politique

01:10:54qui ne conditionne pas

01:10:55l'égalité sociale

01:10:56à la maîtrise

01:10:56des frontières terrestres

01:10:57et maritimes

01:10:58une politique

01:10:59qui n'oppose pas

01:11:00lutte contre l'immigration

01:11:01et respect

01:11:02des droits fondamentaux

01:11:04nous en avions

01:11:05débattu

01:11:06et la majorité

01:11:08l'avait emporté

01:11:09le texte

01:11:10issu de la CMP

01:11:11finalement

01:11:12n'est pas si éloigné

01:11:13de celui

01:11:14que nous avions voté

01:11:14ici

01:11:15fin juin

01:11:16nos remarques

01:11:17sont donc

01:11:18toujours d'actualité

01:11:19et notre vote

01:11:20sans surprise

01:11:21restera inchangé

01:11:22si nous saluons

01:11:24la suppression

01:11:25en CMP

01:11:26de l'article 19

01:11:28sur la facilitation

01:11:29des expropriations

01:11:30nous regrettons

01:11:32l'application

01:11:32de la Lodeum

01:11:33seulement en 2027

01:11:34par exemple

01:11:35et sur ce dernier point

01:11:37monsieur le ministre

01:11:38la colère des élus

01:11:39maorais

01:11:40fait écho

01:11:40à l'inquiétude

01:11:41des élus

01:11:42de tous les territoires

01:11:43d'Outre-mer

01:11:43nous n'oublions pas

01:11:45que l'année dernière

01:11:46alors vous n'étiez pas

01:11:47à ce moment là

01:11:48ministre de l'Outre-mer

01:11:49mais nous n'oublions pas

01:11:50que l'année dernière

01:11:51le gouvernement

01:11:51avait voulu raboter

01:11:52la Lodeum

01:11:53j'imagine que la tentation

01:11:55est grande

01:11:56au sein de quelques ministères

01:11:57d'aller chercher

01:11:58des économies

01:11:59et donc de revenir

01:12:00sur ce dispositif fiscal

01:12:02encore cette année

01:12:03ou peut-être

01:12:04l'année prochaine

01:12:04auquel cas

01:12:06s'il vous venait

01:12:08à l'idée

01:12:09de raboter

01:12:10à nouveau

01:12:10la Lodeum

01:12:11il serait particulièrement

01:12:12cynique

01:12:13de promettre

01:12:14aux entrepreneurs

01:12:15maorais

01:12:15l'application

01:12:16d'une aide

01:12:17en voie de disparition

01:12:18mais monsieur le ministre

01:12:19je l'ai dit

01:12:20et je le redis

01:12:21le cynisme

01:12:22je le laisse à GBH

01:12:24et au président

01:12:25de la république

01:12:25je ne vous ferai pas

01:12:26à vous ce mauvais procès

01:12:27alors pour vous

01:12:29le plus difficile

01:12:30commence maintenant

01:12:30transformer

01:12:32les tableaux

01:12:32du rapport

01:12:33annexé

01:12:33en ligne

01:12:34budgétaire

01:12:35bien ordonnée

01:12:36dans les prochains

01:12:38projets de loi de finances

01:12:40et de financement

01:12:40de la sécurité sociale

01:12:41pour vous

01:12:43le plus difficile

01:12:43ce sera de transformer

01:12:45cette loi

01:12:46ces promesses

01:12:48en école

01:12:49en hôpitaux

01:12:50en port

01:12:51en route

01:12:52en eau claire

01:12:53et potable

01:12:53pour toutes

01:12:54les maoraises

01:12:55et les maorais

01:12:56pour toutes ces

01:12:56toutes ces femmes

01:12:58ces hommes

01:12:58et ces enfants

01:12:59qui attendent

01:13:00depuis trop longtemps

01:13:01que la promesse

01:13:02républicaine

01:13:03liberté

01:13:04égalité

01:13:05fraternité

01:13:06soit aussi

01:13:07une réalité

01:13:07sur le territoire

01:13:08maorais

01:13:09merci

01:13:09je vous remercie

01:13:11madame la députée

01:13:12nous allons

01:13:13entendre la dernière

01:13:14oratrice

01:13:15et comme c'est toujours

01:13:16un petit peu compliqué

01:13:17en fin de discussion générale

01:13:18je vous demande

01:13:18de peut-être baisser

01:13:19un peu le niveau sonore

01:13:20pour qu'on puisse

01:13:21l'entendre correctement

01:13:22donc la parole est

01:13:22à madame Sophie

01:13:23Ricourt-Vaginet

01:13:24pour le groupe UDR

01:13:25merci madame la présidente

01:13:27monsieur le ministre

01:13:30monsieur le président

01:13:31de la commission des lois

01:13:32monsieur le rapporteur

01:13:33mes chers collègues

01:13:34depuis son accession

01:13:36au statut de département

01:13:37en 2011

01:13:38Mayotte a concentré

01:13:39toutes les contradictions

01:13:41de notre modèle

01:13:42démocratique et républicain

01:13:44un attachement profond

01:13:46à la France

01:13:46et dans le même souffle

01:13:48une défiance légitime

01:13:50envers un état

01:13:51incapable de protéger

01:13:52d'éduquer

01:13:54et de soigner

01:13:55le cyclone Chido

01:13:56en décembre 2024

01:13:58en décembre 2024

01:13:58n'a pas seulement

01:13:59emporté les tolles

01:14:00et les palmiers

01:14:01il a dévoilé

01:14:02la nudité structurelle

01:14:04de nos carences

01:14:04l'onde de choc

01:14:06fut autant physique

01:14:07que morale

01:14:08rappelant que la république

01:14:10là-bas

01:14:10vacille sous le double

01:14:12fardeau

01:14:13du dénuement

01:14:14et de l'immigration

01:14:15incontrôlée

01:14:16refonder Mayotte

01:14:18n'est plus un choix

01:14:19administratif

01:14:20ou législatif

01:14:21c'est un impératif

01:14:23de souveraineté

01:14:23le premier texte

01:14:25le projet de loi

01:14:26de programmation

01:14:27fruit d'un long

01:14:28cheminement parlementaire

01:14:29engage la France

01:14:30pour 3,2 milliards

01:14:31d'euros

01:14:32d'ici 2031

01:14:33ce n'est pas

01:14:34un chèque en blanc

01:14:35c'est la matérialisation

01:14:37d'un engagement républicain

01:14:38un contrat de confiance

01:14:40pour l'eau

01:14:41l'école

01:14:42la santé

01:14:43et les infrastructures

01:14:44mais que vaudrait

01:14:46des routes

01:14:46si elles deviennent

01:14:47des couloirs

01:14:48pour l'économie

01:14:48souterraine

01:14:49et que vaut un hôpital

01:14:51si l'ordre public

01:14:52y est absent

01:14:52le second texte

01:14:54le projet de loi organique

01:14:55va plus loin

01:14:56il enterrine

01:14:57la création

01:14:58du département

01:14:59région de Mayotte

01:15:00alignons ce territoire

01:15:01sur le modèle

01:15:02de la Guyane

01:15:03de la Martinique

01:15:04avec une assemblée

01:15:05de 52 élus

01:15:06une gouvernance clarifiée

01:15:08et une cohérence

01:15:09normative renforcée

01:15:10ce texte

01:15:11jette les bases

01:15:12d'une architecture

01:15:13institutionnelle stable

01:15:15validée par le Conseil d'Etat

01:15:16je salue

01:15:18le travail déterminant

01:15:19et assidu

01:15:20du groupe Rassemblement National

01:15:21que nous avons soutenu

01:15:23dans le rendu final

01:15:24de ces lois

01:15:25de refondation

01:15:26de Mayotte

01:15:26toutefois

01:15:28ces deux textes

01:15:28n'auront de portée

01:15:29que si nous affrontons

01:15:30sans détour

01:15:31la réalité migratoire

01:15:33car Mayotte

01:15:34n'est pas seulement

01:15:35submergée

01:15:36elle est assiégée

01:15:37l'explosion démographique

01:15:39alimente la violence

01:15:40le travail informel

01:15:41les bidonvilles insalubres

01:15:43le droit du sol

01:15:44en l'Etat

01:15:45n'est plus une générosité

01:15:46c'est un piège démographique

01:15:49qui désarme la république

01:15:51et ruine la cohésion locale

01:15:53avec le groupe UDR

01:15:55nous l'affirmons

01:15:56la question de l'adaptation

01:15:58du droit du sol

01:15:59à Mayotte

01:15:59n'est plus un tabou juridique

01:16:01mais c'est une nécessité stratégique

01:16:04il s'agit d'un chantier constitutionnel

01:16:07et d'un courage politique

01:16:08qui dépasse

01:16:09la simple arithmétique législative

01:16:12nous ne devons plus confondre

01:16:14la protection des personnes

01:16:15et la dilution de la nation

01:16:17le groupe UDR

01:16:19votera donc ses textes

01:16:20par pragmatisme

01:16:21par loyauté républicaine

01:16:23mais surtout par exigence

01:16:25exigence d'une application intégrale

01:16:28des mesures promises

01:16:29exigence d'un suivi régulier

01:16:33des 3,2 milliards annoncés

01:16:34exigence d'un contrôle parlementaire

01:16:37permanent

01:16:38garant d'une démocratie vivante

01:16:40et non décorative

01:16:41nous saluons la création

01:16:43d'un report annuel au Parlement

01:16:45clé de voûte

01:16:46d'une responsabilité continue

01:16:48mais nous affirmons

01:16:50que ce contrôle

01:16:50doit s'élargir

01:16:51à la question migratoire

01:16:53pour que Mayotte

01:16:54ne reste pas

01:16:54la variable d'ajustement

01:16:56d'un humanisme naïf

01:16:58la République est un pacte

01:17:00elle protège

01:17:01ceux qui y adhèrent

01:17:02mais elle doit aussi

01:17:03se protéger elle-même

01:17:05mes chers collègues

01:17:06nous ne refondons pas

01:17:08seulement un territoire

01:17:09nous refondons

01:17:10la promesse républicaine

01:17:11aux confins de notre souveraineté

01:17:13si nous voulons que Mayotte

01:17:15reste française

01:17:16dans son coeur

01:17:17et dans son quotidien

01:17:19il nous faut cesser

01:17:20de différer

01:17:21les décisions difficiles

01:17:22refonder

01:17:24c'est assumer

01:17:25c'est préférer

01:17:26le long terme

01:17:27à l'effet d'annonce

01:17:28le courage

01:17:30n'est pas de signer un chèque

01:17:31mais de tenir la plume

01:17:33qui inscrit la loi

01:17:33dans la réalité

01:17:34je vous remercie

01:17:35je vous remercie

01:17:36madame la députée

01:17:38et la parole

01:17:41est à monsieur

01:17:42le rapporteur

01:17:43monsieur le ministre

01:17:50je tiens d'abord

01:17:52à saluer

01:17:52les rapporteurs

01:17:53qui m'ont accompagné

01:17:54dans ce texte

01:17:55de loi

01:17:55Néas Firmand-Lébaudot

01:17:56sans qui nous n'en serions pas là

01:17:58sur la convergence sociale

01:17:59Philippe Gosselin

01:18:00qui n'est pas à loi

01:18:01qui a des milliers de kilomètres

01:18:02mais dont je sais

01:18:04qu'il nous regarde

01:18:05et sans lui

01:18:06sur le volet migratoire

01:18:07franchement

01:18:08et notamment

01:18:08le titre

01:18:09de séjour territorialisé

01:18:11nous ne serions pas arrivés

01:18:12à ce beau résultat

01:18:13et c'est Yusufa

01:18:14dont chacun connaît l'exigence

01:18:16et c'est normal

01:18:16pour Mayotte

01:18:18et vous toutes et tous

01:18:19au travers de cette commission

01:18:20mixte paritaire

01:18:21avec le travail fait

01:18:22avec les sénateurs

01:18:23je tiens à remercier

01:18:24Manuel Vasse

01:18:25le ministre d'Etat

01:18:26pour faire en sorte

01:18:27qu'avec l'ensemble

01:18:28avec l'ensemble

01:18:30des groupes parlementaires

01:18:30on puisse avancer

01:18:31de manière

01:18:32à faire en sorte

01:18:33que ce texte

01:18:35puisse connaître

01:18:36c'est une CMP

01:18:37chers collègues

01:18:37puisse connaître

01:18:38un aboutissement positif

01:18:40le dernier mot

01:18:40bien sûr

01:18:41Frank Gumbs

01:18:42qui n'est pas loin

01:18:43et qui s'est beaucoup impliqué

01:18:45sur ce fameux article 19

01:18:46vous pouvez l'applaudir

01:18:48parce que ça n'était pas

01:18:49chose facile

01:18:50les habitants

01:18:53de Mayotte du regard

01:18:54jamais une telle réponse

01:18:55aussi puissante

01:18:56politique

01:18:56économique

01:18:57et sociale

01:18:58n'avait été proposée

01:18:59a dû l'accompagner

01:19:00et je vous invite

01:19:01naturellement

01:19:01à suivre ce texte

01:19:03merci

01:19:03je vous remercie

01:19:05le monsieur le rapporteur

01:19:05la parole est au ministre d'Etat

01:19:07non c'est la conclusion

01:19:11d'une CMP

01:19:12je voulais uniquement dire

01:19:16quelques mots

01:19:17et ça me permet

01:19:17ça nous a permis aussi

01:19:18avec Philippe Vigier

01:19:19de le dire devant

01:19:19une très grande représentation

01:19:21nationale

01:19:23ici

01:19:24alors que

01:19:25pendant les débats

01:19:26nous étions plus concentrés

01:19:28si je puis dire

01:19:30mais je sais

01:19:31l'intérêt que vous portez

01:19:32à ce territoire

01:19:34je voudrais dire

01:19:35très rapidement

01:19:35d'abord remercier

01:19:36à mon tour

01:19:37les rapporteurs

01:19:39pour leur engagement

01:19:41évidemment

01:19:41monsieur le rapporteur général

01:19:43mais l'ensemble

01:19:43des rapporteurs

01:19:45tous les parlementaires

01:19:46tous les députés

01:19:47qui ont participé

01:19:48de ce débat

01:19:49et bien sûr

01:19:50plus particulièrement

01:19:51et c'est normal

01:19:52les deux députés

01:19:53qui représentent

01:19:54Mayotte

01:19:55mesdames Bamana

01:19:57et Youssoufa

01:19:58et troisièmement

01:19:59vous dire

01:20:00que

01:20:01ce texte

01:20:03vous pouvez les applaudir

01:20:04toutes les deux

01:20:04parce qu'honnêtement

01:20:05elle porte

01:20:09un engagement difficile

01:20:11troisièmement

01:20:12vous dire que

01:20:13ce texte

01:20:14évidemment

01:20:14nous l'avons dit

01:20:15donne des moyens

01:20:16supplémentaires

01:20:17en matière de sécurité

01:20:19en matière de lutte

01:20:20contre l'immigration illégale

01:20:21en matière de lutte

01:20:23contre l'habitat

01:20:24irrégulier

01:20:25mais

01:20:25engage pour la première fois

01:20:27depuis longtemps

01:20:28contrairement à ce qui a été dit

01:20:29une convergence sociale

01:20:31et économique

01:20:31qui doit nous faire aboutir

01:20:33qui doit faire aboutir

01:20:34Mayotte

01:20:34à l'égalité réelle

01:20:36et enfin

01:20:37il va permettre

01:20:39à ce territoire

01:20:39progressivement

01:20:40de se doter

01:20:41d'infrastructures solides

01:20:43je pense bien sûr

01:20:44aux ports et à aéroports

01:20:45pas seulement

01:20:45et en nous donnant

01:20:46de grandes priorités

01:20:47ça a été dit aussi

01:20:48sur l'école

01:20:49les transports

01:20:50et la santé

01:20:51et nous avons

01:20:52une obligation de réussite

01:20:54avec les 4 milliards

01:20:55qui seront engagés

01:20:56ça sera mon dernier mot

01:20:57je veux vous dire

01:20:58que comme ministre des Outre-mer

01:20:59j'étais particulièrement fier

01:21:01de porter ces textes

01:21:03et madame Youssoufa

01:21:04vous avez raison

01:21:05trois textes

01:21:06dont deux

01:21:06initiés par le gouvernement

01:21:08ça a été rappelé

01:21:09par le président

01:21:10de la commission de loi

01:21:11président de la CMP

01:21:12il y a un instant

01:21:14deux textes portés

01:21:16par le gouvernement

01:21:17Mayotte

01:21:17méritait ces textes

01:21:19mais maintenant

01:21:20nous avons une obligation

01:21:21et même si chacun

01:21:22à la fin

01:21:23tire à lui

01:21:25ou elle

01:21:25les avancées

01:21:27de ce texte

01:21:28le critique

01:21:28ou l'approuve

01:21:29en tout un tas de causes

01:21:30il sera approuvé

01:21:31aujourd'hui largement

01:21:32et je n'en doute pas

01:21:32demain au Sénat

01:21:34cela nous donne

01:21:35une obligation

01:21:35de résultat

01:21:36donc je veux dire

01:21:37ma fierté

01:21:38d'avoir porté

01:21:38ces textes

01:21:39ma fierté

01:21:40de répondre

01:21:41aux attentes

01:21:42et aux demandes

01:21:43des maorais

01:21:44qu'ils méritent

01:21:44parce qu'ils sont

01:21:45si français

01:21:45et maintenant

01:21:46il faut engager

01:21:47il faudra travailler vite

01:21:48pour redresser ce territoire

01:21:50mes remerciements

01:21:51à chacun d'entre vous

01:21:52je remercie monsieur le ministre

01:21:55je mets d'abord au voie

01:21:56le projet de loi ordinaire

01:21:57tel qu'il est issu

01:21:58de la commission mixte paritaire

01:21:59c'est un scrutin public

01:22:00le scrutin est ouvert

01:22:02le scrutin est clos

01:22:07votant 527

01:22:13majorité 4

01:22:15exprimé pardon

01:22:15465

01:22:16majorité 233

01:22:18pour 354

01:22:19contre 111

01:22:20l'assemblée

01:22:21a adopté

01:22:22le projet de loi ordinaire

01:22:23et je mets maintenant

01:22:26en voie

01:22:26le projet de loi organique

01:22:28le scrutin est ouvert

01:22:30le scrutin est clos

01:22:33votant 527

01:22:41exprimé 527

01:22:42majorité 264

01:22:44pour 525

01:22:45contre 2

01:22:46l'assemblée

01:22:47a adopté

01:22:48le projet de loi organique

01:22:49voilà pour ce vote

01:22:51définitif

01:22:51sur le projet

01:22:52de loi

01:22:53Mayotte

01:22:547 mois

01:22:54après le passage

01:22:56dévastateur

01:22:57du cyclone

01:22:58Chido

01:22:59ainsi se termine

01:23:00cette séance

01:23:00on se retrouve très bientôt

01:23:01sur LCP

01:23:02pour voir ou revoir

01:23:03un autre moment fort

01:23:04parlementaire

01:23:05ciao ciao

01:23:06Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Refondation de Mayotte : dernier vote à l'Assemblée - 09/07/2025

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La séance est ouverte !

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