La séance est ouverte ! - Refondation de Mayotte : coup d'envoi dans l'hémicycle - 23/06/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés débutent l'examen du projet de loi de "programmation pour la refondation de Mayotte". Le texte, adopté par le Sénat le 22 avril dernier, qui fixe les "objectifs de l'action de l'État pour Mayotte", comporte notamment un volet sur la lutte contre l'immigration irrégulière et l'habitat informel. Il porte également l'objectif de "façonner l'avenir de Mayotte", "protéger les Mahorais" ou encore de "moderniser le fonctionnement institutionnel de la collectivité". Les députés se prononceront sur l'ensemble du texte mardi 1er juillet.

Transcript

00:00:00Générique

00:00:00Bonjour, ravie de vous retrouver à l'Assemblée Nationale.

00:00:10En séance publique, il y a un projet de loi sur Mayotte,

00:00:15département le plus pauvre de France dans l'océan Indien, à 8000 km de Paris.

00:00:21Alors le texte prévoit à près de 4 milliards d'euros pour accélérer la reconstruction de l'archipel

00:00:26six mois après le passage du cyclone Chido, le volet le plus débattu en séance,

00:00:31concerne l'immigration régulière avec deux points centraux,

00:00:35la centralisation des reconnaissances de paternité et des peines durcies

00:00:39pour reconnaissance frauduleuse de paternité.

00:00:42La séance est ouverte.

00:00:44L'article 4 du projet de loi répond à une urgence souvent tue,

00:00:49mais bien connue des autorités locales à Mayotte,

00:00:52celle de reconnaissance frauduleuse de paternité,

00:00:54devenue au fil des années un véritable fléau.

00:00:58Dans un territoire soumis à une pression migratoire massive,

00:01:01ces reconnaissances servent trop souvent à contourner le droit des étrangers,

00:01:06notamment en facilitant l'accès au séjour ou à des prestations sociales.

00:01:10Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions,

00:01:16alimente les tensions locales

00:01:18et renforce le sentiment d'injustice chez les citoyens maorais.

00:01:21Face à ces dérives, il est impératif de doter les services d'état civil,

00:01:26les moyens juridiques, clairs et efficaces.

00:01:29C'est précisément ce que propose l'article 4,

00:01:32en adoptant les délais de sursis à l'enregistrement des reconnaissances d'enfants nés à Mayotte.

00:01:38Ce texte prévoit que ce sursis ne pourra excéder deux mois,

00:01:42renouvelable une fois par décision motivée.

00:01:44Lorsque l'enquête implique les démarches à l'étranger,

00:01:48ce délai est porté à trois mois également renouvelable une fois.

00:01:52Cette modulation permet d'apporter une réponse rapide dans les cas simples,

00:01:57tout en donnant aux autorités le temps nécessaire pour vérifier les situations suspectes,

00:02:02en particulier leur reconnaissance de convenance.

00:02:05En mettant un terme aux enregistrements trop précipités et insuffisamment vérifiés,

00:02:11cet article participe à la lutte contre les fraudes documentaires

00:02:15et à la restauration de l'autorité de l'État.

00:02:18Il constitue une mesure de protection essentielle pour la société maoraise

00:02:23et pour l'intégrité de notre droit.

00:02:25Je vous remercie.

00:02:29Nous en venons nos amendements de suppression à l'article 164.

00:02:34Madame Nozbé.

00:02:37Merci, monsieur le président.

00:02:39Le RN nous fait une déclaration d'amour aux Mahorais.

00:02:42Ils aiment les Mahorais,

00:02:43mais vote contre la suppression du séjour territorialisé

00:02:46qui est réclamée pourtant par les Mahorais.

00:02:48Donc voilà un amour d'une sincérité un peu douteuse.

00:02:51Donc par cet amendement, nous sommes contre l'allongement de la durée du sursis

00:02:59à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité

00:03:01en cas de suspicion de fraude à Mayotte.

00:03:05En effet, le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide

00:03:08de sursoir à l'enregistrement d'une reconnaissance,

00:03:10il dispose d'un mois renouvelable, une fois,

00:03:12pour faire procéder à une enquête destinée à confirmer ou à infirmer

00:03:15le caractère fraudule de la reconnaissance.

00:03:17Et le présent article propose donc de doubler la durée du sursis prévu.

00:03:23Or, retarder l'établissement de l'affiliation en doublant cette durée

00:03:26donc retarde également pour l'enfant l'accès à un ensemble de droits.

00:03:30Et l'UNICEF s'inquiète particulièrement de l'impact du présent projet de loi

00:03:34sur les droits de l'enfant et estime, je cite,

00:03:37que le texte de loi se concentre, s'agissant des enfants,

00:03:40sur des dispositions répressives ou liées à la lutte contre l'immigration.

00:03:44Et c'est bien l'obsession migratoire du gouvernement

00:03:48qui motive cette nouvelle mesure d'exception,

00:03:50comme le souligne, par exemple, l'étude d'impact

00:03:52qui évoque l'importance des naissances des mères étrangères.

00:03:56De plus, il y a un rapport du sénatorial concernant ces enquêtes

00:04:00qui dit que le procureur de la République, de Mamoudzou,

00:04:03a rappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes

00:04:07est dû au manque d'effectifs policiers et judiciaires,

00:04:10dont nous opposons évidemment.

00:04:11Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur,

00:04:15pour quelles raisons vous voulez allonger ces délais.

00:04:17Parce qu'en fait, en mettant en place un lieu centralisé

00:04:20de collègues des demandes de reconnaissance,

00:04:23vous vous dotez des moyens en un lieu unique

00:04:25et avec, je l'espère, les moyens techniques et humains

00:04:28d'examen des dossiers,

00:04:30de vérifier si les documents sont ou non frauduleux

00:04:33et de vérifier par un simple rapprochement de fichiers

00:04:36si certaines personnes déclarent une, deux, cinq, douze,

00:04:40quatorze, vingt-cinq naissances au cours d'une même année.

00:04:44Et donc, qu'est-ce qui peut justifier le fait

00:04:47de délais aussi longs, deux mois renouvelables une fois

00:04:50ou trois mois renouvelables une fois ?

00:04:53Voilà.

00:04:53Donc, une explication claire nous serait utile.

00:04:55A défaut, évidemment, on sera contre cet article.

00:05:00Je vous remercie.

00:05:03Monsieur le rapporteur.

00:05:04Toute petite précision qui a son importance,

00:05:07et j'entends votre argument,

00:05:08mais il n'y a pas de rapprochement de fichiers.

00:05:09Justement, c'est bien la difficulté.

00:05:11Et on ne peut pas le faire comme ça.

00:05:13Non, non, non, mais lieu unique,

00:05:14lieu unique pour éventuellement enregistrer

00:05:16les déclarations et les reconnaissances,

00:05:18mais il n'y a pas de regroupement de fichiers,

00:05:21il n'y a pas d'échange de fichiers

00:05:23qui pourraient être des fichiers, par exemple,

00:05:25de fiscaux, d'impôts, etc.

00:05:26Il n'y a pas.

00:05:27Non, non, justement, c'est une difficulté.

00:05:29Sur l'article 4, nous allons le voter à main levée,

00:05:33qui est pour, qui est contre, il est adopté.

00:05:41Article 5.

00:05:46Madame Nozbé.

00:05:50Oui, merci, monsieur le président.

00:05:51Donc, nous nous opposons à cet article,

00:05:54enfin, nous nous demandons, évidemment,

00:05:55de supprimer cet article,

00:05:56parce que nous nous opposons à l'aggravation

00:05:58de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse

00:06:01de paternité ou de maternité,

00:06:03ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse.

00:06:07Cet article propose de faire passer la peine d'amende

00:06:08encourue pour ce délit de 15 000 euros à 75 000 euros,

00:06:12soit multiplié par 5 l'amende encourue.

00:06:16Nous sommes contre la logique d'inflation pénale

00:06:18et nous ne croyons pas à l'effet dissuasif

00:06:20de l'augmentation des peines.

00:06:21Nous proposons donc la suppression de cet article.

00:06:22Mais, encore une fois, ça concerne des personnes

00:06:25qui, quand on voit le taux de pauvreté à Mayotte,

00:06:30enfin, moi, je trouve complètement,

00:06:31enfin, c'est complètement sidérant de mettre,

00:06:33enfin, de rédiger un tel article.

00:06:35Et surtout, très inhumain.

00:06:39Merci, Mme Balaj-le-Marie-Ky.

00:06:42Défendu, M. Naillet.

00:06:48Merci, M. le Président.

00:06:50C'est un amendement qui va dans le même sens

00:06:51que celui présenté par Mme Nozbé.

00:06:54Il vise à la suppression de l'article 5.

00:06:56Je ne vais pas reprendre les arguments.

00:06:58Ils sont un peu les mêmes.

00:06:58Et rajouter simplement un point en disant que,

00:07:01en renforçant une peine dont l'exécution est illusoire,

00:07:05ce texte risque de participer à une logique d'affichage

00:07:08sans effet dissuasif réel.

00:07:10Il importe, au contraire, de ressenter l'action publique

00:07:13sur des mesures adaptées aux réalités locales,

00:07:16lutte contre les filières d'exploitation,

00:07:19instruction rigoureuse mais accessible

00:07:21des dossiers de séjour

00:07:22et développement d'outils de contrôle mieux dotés.

00:07:24Je vous remercie.

00:07:27Je vous annonce que sur cet amendement 165

00:07:30et les identiques, je suis saisi

00:07:31une demande de scrutin public

00:07:32qui est annoncée dans le sein de l'Assemblée nationale.

00:07:34Madame Faucillon.

00:07:36Défendu, M. le rapporteur.

00:07:40En fait, l'idée ici est d'aligner

00:07:42la fraction et la peine qui en découle

00:07:46pour faux usage de faux.

00:07:48Donc on a une forme de parallélisme.

00:07:51Et dans tous les cas, évidemment,

00:07:52ça ne fait pas obstacle à la personnalisation des peines.

00:07:56Donc les craintes que vous exprimez

00:07:58sur une inflation des montants

00:08:00est en réalité plus théorique que réelle.

00:08:03Et il appartiendra aux tribunaux

00:08:04d'apprécier au cas par cas,

00:08:06comme ils le font actuellement,

00:08:08du bien fondé ou pas,

00:08:09d'aller au maximum ou pas.

00:08:11Donc avis défavorable.

00:08:13D'où l'avis défavorable.

00:08:15C'est un scrutin public.

00:08:19Le scrutin est ouvert.

00:08:22Le scrutin est clos.

00:08:31Votant 149, exprimé 149, majorité 75,

00:08:34pour 58, contre 91.

00:08:38L'Assemblée n'a pas adopté.

00:08:39Je vous annonce que sur le vote

00:08:42de l'amendement 57, 58 et 59,

00:08:46je suis saisi de demandes de scrutin public

00:08:48qui sont annoncées dans l'ensemble

00:08:49de l'Assemblée nationale.

00:08:51Et nous passons au vote sur l'article 5.

00:08:56À main levée, qui est pour ?

00:08:59Qui est contre ?

00:09:00Qui est contre ?

00:09:01Il est adopté.

00:09:02L'amendement 57, M. Gillet.

00:09:12Oui, M. le Président.

00:09:15L'amendement que nous vous présentons, en fait,

00:09:17vise à renforcer l'arsenal répressif

00:09:20à l'encontre des reconnaissances frauduleuses d'enfants,

00:09:23endurcissant la durée maximale de la peine d'emprisonnement,

00:09:27aujourd'hui fixé à 5 ans.

00:09:30Parce que, nous l'avons dit et redit,

00:09:32Mayotte constitue un territoire particulièrement touché

00:09:35par ce phénomène,

00:09:37selon des données transmises par la préfecture.

00:09:39Le nombre de reconnaissances de paternité

00:09:41y a connu une augmentation de 13% entre 2019 et 2023,

00:09:47passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances.

00:09:53En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité

00:09:56représentent même 20% de la fraude détectée

00:09:59sur les documents français présentés

00:10:01à l'appui d'une demande de titre de séjour.

00:10:04Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées

00:10:06représentent près de 7%, je le disais tout à l'heure,

00:10:10du total des reconnaissances à Mayotte,

00:10:12ce qui témoigne d'un phénomène ancré et très préoccupant.

00:10:16Cette hausse est étroitement liée

00:10:18au contexte migratoire spécifique de ce département.

00:10:22En effet, plus de la moitié des déclarants y sont

00:10:25de nationalités étrangères,

00:10:27dont 52% de nationalités comoriennes.

00:10:31Il y a donc lieu d'adopter cet amendement

00:10:34et de renforcer l'arsenal répressif.

00:10:37Je vous remercie.

00:10:39Vous ne souhaitez pas défendre les suivants en même temps.

00:10:42Monsieur le rapporteur.

00:10:47Oui, comme je le disais, monsieur Gillet,

00:10:50chers collègues, tout à l'heure, il y a quelques instants,

00:10:53l'idée, c'est d'aligner les peines sur le faux

00:10:55et usage de faux.

00:10:58On l'a vu pour le montant des amendes

00:11:00et pour les peines d'emprisonnement, c'est 5 ans.

00:11:02Donc pour les mêmes raisons de parallélisme,

00:11:05je vous propose d'en rester à 5 ans,

00:11:06donc un avis défavorable ou demande de retrait.

00:11:10Double avis défavorable.

00:11:12C'est un scrutin public.

00:11:16Le scrutin est ouvert.

00:11:19Le scrutin est clos.

00:11:28Votant 160, exprimé 158, majorité 80,

00:11:31pour 53, contre 105, l'Assemblée n'a pas adopté.

00:11:36Le 58, monsieur Gillet, défendu.

00:11:40Monsieur le rapporteur, défavorable, double avis défavorable.

00:11:45C'est un scrutin public, je le mets au voie.

00:11:48Le scrutin est ouvert.

00:11:50Le scrutin est clos.

00:11:53Pour 49, contre 108, l'Assemblée n'a pas adopté.

00:12:02Le 59, monsieur Gillet.

00:12:05Merci, monsieur le président.

00:12:07Là, le Rassemblement national vous propose un amendement de bon sens

00:12:12et je suis convaincu qu'il sera largement adopté.

00:12:17Pourquoi ? Parce que le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale

00:12:21à l'encontre notamment des auteurs de reconnaissance frauduleuse d'enfants

00:12:25en prévoyant le prononcé obligatoire d'une peine complémentaire

00:12:30d'interdiction du territoire français.

00:12:33Les détournements des dispositifs d'établissement de la filiation ont des effets concrets.

00:12:38Ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux

00:12:42et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire comme Mayotte.

00:12:48Et quand on est en France et qu'on ne respecte pas les lois de la République,

00:12:52on a vocation à repartir.

00:12:53Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

00:12:59Écoutez, une fois de plus, vous devriez être satisfait.

00:13:01En tout cas, votre amendement est satisfait à défaut de l'être vous-même.

00:13:05On a déjà une interdiction du territoire qui est rendue possible

00:13:09comme peine complémentaire et la rendre automatique serait inconstitutionnelle.

00:13:14C'est le principe, lui, constitutionnel de la personnalisation des peines.

00:13:19Et je ne peux pas croire que vous vouliez violer la Constitution.

00:13:23Merci, monsieur le rapporteur.

00:13:26Au fil de la séance, les députés vont adopter diverses mesures

00:13:30pour mieux lutter contre l'immigration irrégulière dans l'archipel français,

00:13:35venu notamment des Comores.

00:13:37Ils vont notamment restreindre les conditions pour obtenir un titre de séjour.

00:13:41Les débats sont vifs, l'hémicycle divisé.

00:13:43Monsieur Nilao.

00:13:48Merci, monsieur le président.

00:13:50Monsieur Gillet a de la suite dans les idées.

00:13:54On dirait que c'est une obsession.

00:13:58Et vous parlez d'amendement du Rassemblement national,

00:14:01mais votre amendement, il relève de la division nationale.

00:14:05Parce que vous voulez rendre les peines plus lourdes

00:14:10que la main de la justice soit plus lourde à Mayotte qu'ailleurs.

00:14:15C'est ce qui ressort en substance de votre amendement.

00:14:18Toujours un pouvoir dérogatoire au détriment des Mahorais,

00:14:23au détriment de ce qu'on appelle les ultramarins d'une manière générale.

00:14:27C'est une idée fixe chez vous.

00:14:29Et c'est pourquoi, chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais.

00:14:35Monsieur Gillet.

00:14:42Chers collègues, je vais vous décevoir,

00:14:45mais cet amendement ne propose pas une mesure spécifiquement

00:14:49pour le territoire de Mayotte.

00:14:52Cet amendement, c'est une disposition,

00:14:55effectivement, destinée exclusivement aux étrangers,

00:14:59puisque c'est une interdiction d'être sur le territoire national.

00:15:04Donc ça ne peut, évidemment, concerner que les étrangers.

00:15:09Ensuite, monsieur Gosselin, chers collègues,

00:15:13je suis assez déçu, mais pas surpris, finalement, de votre avis.

00:15:18Vous êtes le digne représentant de votre parti politique.

00:15:22Finalement, on ne s'attend pas à grand-chose des LR,

00:15:26à part piquer les éléments de langage du Rassemblement national

00:15:29dans les médias.

00:15:31Mais par contre, quand vous êtes aux manettes,

00:15:34quand vous êtes également membre d'un gouvernement macroniste,

00:15:38là, il n'y a plus personne.

00:15:40Vous agissez comme des socialistes.

00:15:42Les Français ont l'habitude.

00:15:44C'est pour ça que vous avez fait 5% à la dernière élection présidentielle.

00:15:49Et c'est pour ça que vous arriverez certainement, 4%, pardon,

00:15:52et que vous arriverez certainement au même niveau

00:15:55que vos collègues d'extrême-gauche à Mayotte, qui font 3%.

00:15:59Voilà, continuez, creusez, vous finirez par trouver du pétrole.

00:16:01Je vous remercie.

00:16:06Madame Ballage.

00:16:11Merci, Monsieur le Président.

00:16:14Alors, je crois que Monsieur Gillet oublie qu'une grande partie

00:16:18de ces reconnaissances frauduleuses proviennent de personnes françaises,

00:16:22de nationalités françaises.

00:16:23Et pour ces personnes, vous ne proposez pas des peines complémentaires.

00:16:26Je vais vous en proposer l'inéligibilité, par exemple,

00:16:30de ces personnes qui abîment peut-être la question de la nation.

00:16:35Alors, il y en a qui auraient proposé la déchéance de nationalité,

00:16:37mais je ne vais pas jusque-là.

00:16:39En tout cas, soit vous allez au bout de votre démarche

00:16:43et l'intérêt que vous défendez, c'est celui de l'enfant,

00:16:45soit en réalité, vous êtes toujours en train de proposer des amendements

00:16:49qui vont encore réduire le droit des personnes étrangères,

00:16:53même en situation régulière à Mayotte.

00:16:55C'est cela votre vision.

00:16:57Et vous ne vous intéressez pas aux intérêts de l'enfant

00:16:59que vous prétentez défendre.

00:17:02Je vous remercie.

00:17:04Nous allons passer au vote sur cet amendement 59.

00:17:06C'est un double avis défavorable.

00:17:08C'est un scrutin public.

00:17:09Merci de bien vouloir regagner vos places.

00:17:12Le scrutin est ouvert.

00:17:15Le scrutin est clos.

00:17:23Pour 54 contre 112, l'Assemblée.

00:17:25n'a pas adopté.

00:17:29Article 6.

00:17:32Amendement de suppression numéro 308.

00:17:34Madame Youssoufa.

00:17:36Merci, Monsieur le Président.

00:17:38Alors, cet amendement vide à supprimer l'aide au retour à Mayotte.

00:17:42C'est-à-dire que ce mécanisme financier qui vise à encourager les migrants à rentrer chez eux,

00:17:49en fait, compte tenu de la proximité de Mayotte et des Comores,

00:17:53ne pourrait que nourrir le trafic humain,

00:17:56puisqu'il suffirait pour les Comoriens de venir,

00:17:59de réclamer une aide au retour,

00:18:01d'aller, comme ils le font déjà, avec leur bagage à la gendarmerie

00:18:05pendant la saison des grands mariages,

00:18:06pour demander à être rapatriés à nos frais chez eux.

00:18:11Et donc, cette aide au retour, pour nous,

00:18:13nous paraît complètement contre-productive

00:18:15et inadaptée aux conditions migratoires que l'on connaît sur le territoire.

00:18:21Je vous remercie.

00:18:23Je vous remercie, Monsieur le rapporteur.

00:18:26Et alors, déjà, et vous le savez, chers collègues,

00:18:28il n'y a pas de droit à...

00:18:30Il n'y a pas de droit à l'aide au retour

00:18:32qui serait systématisé, évidemment.

00:18:35Le droit actuel, c'est droit au retour,

00:18:38j'ouvre les guillemets,

00:18:39pour des raisons particulières.

00:18:41C'est des circonstances, en réalité, exceptionnelles.

00:18:43Alors, ça peut viser quoi, par exemple ?

00:18:45Ça peut viser l'évacuation d'un camp,

00:18:47enfin, voilà, quelque chose de spécifique,

00:18:49et pas, justement, les ressortissants comoriens

00:18:52qui pourraient y trouver un effet d'aubaine.

00:18:54Je vous rejoins.

00:18:56On arrive, on prend l'aide, on repart,

00:18:59et éventuellement, on revient.

00:19:01Ce que je dis là est déjà corroboré

00:19:02par un certain nombre de constats de Quasa

00:19:05qui vont et reviennent et font des circuits parfois réguliers.

00:19:10Non, de fait, aujourd'hui,

00:19:12les circonstances exceptionnelles

00:19:13impliquent que seuls les ressortissants

00:19:16des pays d'Afrique australe

00:19:18ou des grands lacs, en réalité,

00:19:20peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'aide au retour.

00:19:22L'aide au retour qui, entre parenthèses,

00:19:24pour les finances publiques, est plutôt intéressante.

00:19:27Ça revient à quatre fois moins cher

00:19:29qu'un éloignement forcé.

00:19:31Donc, c'est plutôt une bonne politique

00:19:33et une bonne gestion.

00:19:35Mais il n'y a pas de droit au retour possible,

00:19:37et on est bien dans les circonstances exceptionnelles.

00:19:38Donc, en fait, il n'y a pas de risque de dérapage.

00:19:40Avis défavorable.

00:19:41Je vous remercie.

00:19:43Monsieur le ministre.

00:19:44Et, monsieur le président,

00:19:45j'ajoute un argument

00:19:47à ceux utilisés par

00:19:50Philippe Gosselin

00:19:52et pour éclairer aussi

00:19:54l'Assemblée.

00:19:56Madame la députée,

00:19:57comme il vous en a été fait part

00:19:59lors de l'examen en commission des lois,

00:20:02les conditions d'attribution

00:20:03de cette aide au retour

00:20:05seront fixées par un arrêté ministériel

00:20:08afin de cadrer le dispositif

00:20:10avec une existence préalable

00:20:11d'une mesure d'éloignement,

00:20:13la durée de présence minimale

00:20:14sur le territoire de Mayotte,

00:20:16le montant attribué,

00:20:17les nationalités concernées, etc.

00:20:19Pour prévenir, évidemment,

00:20:21tout effet d'aubaine

00:20:22et tout appel d'air.

00:20:24Donc, en plus des arguments

00:20:25qui ont été utilisés

00:20:26par Philippe Gosselin,

00:20:29je parle notamment,

00:20:30y compris à celui du coût

00:20:31pour les finances publiques,

00:20:34je vous invite à retirer votre amendement.

00:20:36à défaut, je mets un avis défavorable.

00:20:40Je vous remercie.

00:20:42Il est maintenu.

00:20:42C'est un double avis défavorable.

00:20:44Je le mets au voie à main levée

00:20:45qui est pour,

00:20:48qui est contre.

00:20:51Il est rejeté.

00:20:53Je vous annonce que sur les amendements

00:20:5463 et 64,

00:20:56je suis saisi des demandes

00:20:57de scrutin public

00:20:58qui sont annoncées

00:21:00dans le sein de l'Assemblée nationale.

00:21:02Madame Youssoufa, le 394.

00:21:04Alors, c'est un amendement de repli,

00:21:06mais je ne doute pas

00:21:07que j'aurai l'avis favorable

00:21:08du rapporteur

00:21:09puisqu'il a expliqué

00:21:10que cette aide au retour

00:21:11n'était pas destinée

00:21:12aux ressortissants comoriens.

00:21:14Inscrivons-le donc dans la loi.

00:21:16Je vous remercie.

00:21:19Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

00:21:20J'ai anticipé votre invite

00:21:22à me lever, monsieur le Président.

00:21:25Oui, j'ai évoqué

00:21:25l'approche des circonstances exceptionnelles.

00:21:28Le ministre d'Etat

00:21:29a précisé les choses.

00:21:31Donc, pour être très clair,

00:21:32je crois que le cas

00:21:32est déjà couvert.

00:21:33En revanche,

00:21:34si vous visez expressément

00:21:36les comoriens,

00:21:37donc un amendement

00:21:38lié à la nationalité,

00:21:40vous risquez une fragilité juridique

00:21:41et je trouve que ça ne vaut pas

00:21:42le coup de prendre ce risque.

00:21:44C'est uniquement ça

00:21:45puisqu'en réalité,

00:21:47de fait,

00:21:47c'est déjà satisfait.

00:21:48Donc, plutôt au retrait.

00:21:50Sinon, ça sera un avis défavorable.

00:21:53Je vous remercie, monsieur le ministre.

00:21:58Monsieur le Président,

00:21:59là aussi,

00:22:01quelques éléments

00:22:02qui se rajoutent

00:22:03aux arguments

00:22:03de l'excellent rapporteur

00:22:05Philippe Gosselin.

00:22:06Si je comprends bien,

00:22:08madame la députée Youssoufa,

00:22:10votre inquiétude

00:22:12sur l'ouverture de l'aide

00:22:13au retour à Mayotte,

00:22:16je ne suis pas favorable

00:22:17à l'inscription dans la loi

00:22:18d'une nationalité donnée,

00:22:20ce qui non seulement serait

00:22:21inédit et problématique,

00:22:24mais présenterait en outre

00:22:26l'inconvénient

00:22:28d'ouvrir la voie

00:22:29à d'autres amendements

00:22:30pour inclure

00:22:31ou exclure expressément

00:22:33d'autres nationalités

00:22:34au risque d'ailleurs

00:22:36de rigidifier un dispositif

00:22:38supposé souple

00:22:39d'une inscrition

00:22:41dans le marbre législatif,

00:22:42ce qui pose donc ce problème.

00:22:43en revanche,

00:22:44le gouvernement

00:22:45s'engage

00:22:45à ne pas inclure

00:22:47les Comoriens

00:22:48parmi les nationalités

00:22:50éligibles

00:22:51à cette aide

00:22:51au retour volontaire

00:22:52dans l'arrêté

00:22:53du ministre chargé

00:22:54de l'Émigration

00:22:55et du ministre chargé

00:22:56des Outre-mer

00:22:57qui fixera

00:22:58les conditions

00:22:59d'attribution

00:23:00de cette aide.

00:23:01Je pense que cela

00:23:01satisfait

00:23:03à votre amendement.

00:23:05Je vous remercie,

00:23:08M. Nilo.

00:23:11Merci, M. le Président.

00:23:14J'ai l'impression

00:23:14que la haine du Comorien

00:23:16est tellement puissante

00:23:17qu'elle pousse certains

00:23:18à faire des erreurs,

00:23:19à commettre des erreurs.

00:23:21Cette obsession

00:23:22de vouloir inscrire

00:23:24expressément

00:23:25la nationalité

00:23:27comorienne

00:23:27dans le texte

00:23:29pourrait le rendre

00:23:30inconstitutionnel.

00:23:32De ce fait,

00:23:33et je prends

00:23:33la collègue au mot,

00:23:34j'ai envie

00:23:34de la prendre au mot,

00:23:36j'ai presque envie

00:23:37de voter cet amendement

00:23:38pour rendre

00:23:38cette loi inique

00:23:39inconstitutionnelle.

00:23:42Je vous remercie.

00:23:43Mme Youssoupha.

00:23:47Chers collègues,

00:23:48je ne reviendrai pas

00:23:49parce que vous étiez

00:23:49absent des bancs

00:23:50sur le contexte

00:23:52compliqué

00:23:52avec un voisin

00:23:53qui revendique Mayotte

00:23:54et qui le déstabilise

00:23:56avec l'instrumentalisation

00:23:57des flux migratoires.

00:23:58Des choses que vous

00:23:58ne voulez pas entendre.

00:24:00Néanmoins,

00:24:00il y a notre géographie.

00:24:02On est à 60 km

00:24:03d'Anjouan,

00:24:03instituer

00:24:05l'aide au retour

00:24:07avec un État

00:24:09qui non seulement

00:24:10se gave

00:24:10des aides

00:24:11qu'envoie Paris,

00:24:13mais en plus

00:24:13institutionnalise

00:24:15le trafic humain.

00:24:16Si vous voulez,

00:24:16je pense qu'il faut

00:24:17arrêter

00:24:17de continuer

00:24:18à nourrir

00:24:19cette machine

00:24:20où on envoie

00:24:21les gens à la mort

00:24:22dans le lagon

00:24:23parce qu'en plus

00:24:24vous le dénoncez

00:24:25mais vous n'avez pas

00:24:25la cohérence

00:24:26d'aller au bout

00:24:27de ce que vous dites

00:24:28régulièrement.

00:24:29Néanmoins,

00:24:30je prends bonne note

00:24:30monsieur le ministre

00:24:32d'Etat

00:24:33de votre engagement

00:24:33et sur cet engagement

00:24:36je retire mon amendement

00:24:37puisqu'il est satisfait.

00:24:38Je vous remercie.

00:24:40Je vous remercie.

00:24:42L'amendement

00:24:42donc retiré.

00:24:43Le numéro 63,

00:24:44monsieur Gillet.

00:24:45Oui, merci monsieur

00:24:48le Président.

00:24:50On parle là

00:24:52d'aide

00:24:52au retour volontaire

00:24:54mais également

00:24:55d'aide

00:24:56à l'insertion

00:24:56économique.

00:24:58Ce sont des choses

00:24:59bien différentes.

00:25:01Alors pour l'aide

00:25:01au retour

00:25:02volontaire,

00:25:03ma foi,

00:25:04pourquoi pas,

00:25:05oui,

00:25:05c'est une aide

00:25:06qui peut être

00:25:06susceptible

00:25:07de renforcer

00:25:08le taux d'exécution

00:25:09des mesures

00:25:10d'éloignement

00:25:11autrement dit

00:25:12du retour

00:25:12au pays.

00:25:14C'est une mesure

00:25:14qui peut inciter

00:25:15au départ volontaire

00:25:16et qui permet

00:25:16de désengorger

00:25:18aussi les procédures

00:25:19et les centres

00:25:20de rétention.

00:25:23Mais l'aide

00:25:23à l'insertion

00:25:24économique

00:25:25à notre sens

00:25:26doit être supprimée.

00:25:28C'est une aide

00:25:28bien trop coûteuse

00:25:29qui constitue

00:25:30un avantage excessif

00:25:32parfois certes

00:25:33couverte d'ailleurs

00:25:34financièrement

00:25:35par Frontex

00:25:35mais toujours

00:25:37sur fonds publics.

00:25:38C'est un dispositif

00:25:39qui est bien

00:25:40trop généreux

00:25:41et nous pensons

00:25:43qu'il ne faut pas

00:25:45que cette aide

00:25:46puisse exister.

00:25:47Elle s'adresse

00:25:47à des personnes

00:25:48il faut le rappeler

00:25:49sous OQTF

00:25:50et je veux en profiter

00:25:51monsieur le Président

00:25:52pour défendre

00:25:52le 64

00:25:53parce qu'on est

00:25:54sur le même

00:25:55sujet.

00:25:58Dans cet amendement

00:25:59suivant

00:25:59que l'on vous présente

00:26:01et bien par contre

00:26:02nous souhaitons

00:26:03encadrer

00:26:04l'octroi

00:26:05de l'aide

00:26:05au retour

00:26:06et à l'insertion

00:26:08en précisant

00:26:09qu'elles ne peuvent

00:26:10être attribuées

00:26:11qu'une seule fois

00:26:12à un même

00:26:13ressortissant étranger

00:26:14parce que sinon

00:26:15c'est un peu trop facile

00:26:16et c'est ce qui se passe

00:26:17d'ailleurs

00:26:18aujourd'hui à Mayotte

00:26:19on voit

00:26:20des Comoriens

00:26:21qui sont raccompagnés

00:26:23dans leur pays

00:26:24d'origine

00:26:24et qui dès le lendemain

00:26:26sont de retour

00:26:28c'est ce qu'on voit

00:26:29également

00:26:30dans d'autres

00:26:31territoires

00:26:32ultramarins

00:26:33moi j'ai eu l'occasion

00:26:33aussi de le voir

00:26:34en Guyane

00:26:36où l'on voit

00:26:37certains ressortissants

00:26:39même frappés

00:26:39à la porte

00:26:40de la police

00:26:42aux frontières

00:26:43ou du CRA

00:26:43quand ils ont besoin

00:26:45de faire un petit voyage

00:26:45gratuit pour revenir

00:26:46après les fêtes

00:26:47de Noël

00:26:48par exemple

00:26:48donc c'est une réalité

00:26:49il faut pouvoir

00:26:50encadrer davantage

00:26:52ces dispositifs

00:26:53Je vous remercie

00:26:56Monsieur le Rapport

00:26:56Oui merci Monsieur le Président

00:26:59pour répondre

00:26:59directement

00:27:00au dernier amendement

00:27:02sur le bis repetita

00:27:03ou le ter repetita

00:27:04vous auriez pu avoir raison

00:27:07avant 2023

00:27:08sauf que l'arrêté

00:27:09qu'a évoqué

00:27:10Monsieur le Ministre d'Etat

00:27:11il y a quelques minutes

00:27:12couvre déjà

00:27:13ces cas

00:27:14en précisant

00:27:15que nul

00:27:16ne peut bénéficier

00:27:17d'une seconde aide

00:27:20au retour

00:27:20ou à la réinsertion

00:27:21donc juridiquement

00:27:23c'est déjà pleinement

00:27:24le cas aujourd'hui

00:27:25alors après

00:27:26reste à le faire appliquer

00:27:27mais le droit

00:27:28est satisfait

00:27:29et puis pour revenir

00:27:30sur le premier amendement

00:27:31et je vous remercie

00:27:32d'avoir défendu

00:27:32les deux

00:27:33simplement

00:27:34repréciser

00:27:35que l'aide à la réinsertion

00:27:37est une aide complémentaire

00:27:38à l'aide au retour

00:27:40et c'est vrai

00:27:41que ça peut avoir

00:27:42un intérêt

00:27:42moi j'y vois un intérêt

00:27:44éventuellement

00:27:44d'avoir une aide au retour

00:27:45qui complète

00:27:46qui est complétée

00:27:48par une aide

00:27:49à la réinsertion

00:27:50ça veut dire

00:27:50qu'on s'assure

00:27:51plus de chances

00:27:53d'avoir quelqu'un

00:27:54qui va rester sur place

00:27:55là où l'on souhaite

00:27:55qu'il reste

00:27:56entre parenthèses

00:27:57donc je pense

00:27:58que ça serait dommage

00:27:59de se priver

00:27:59de cette possibilité

00:28:01complémentaire

00:28:02sachant que c'est

00:28:03une aide

00:28:04à la réinsertion

00:28:06qui est attribuée

00:28:06sous réserve

00:28:08de circonstances

00:28:08exceptionnelles

00:28:10et sous réserve

00:28:11de l'existence

00:28:11d'un projet économique

00:28:12viable

00:28:13et puis juste

00:28:14puisque vous évoquez

00:28:15moi je suis toujours

00:28:15soucieux des finances

00:28:17publiques

00:28:17dans cette période

00:28:18de disette

00:28:19et de complications

00:28:19budgétaires

00:28:20vous évoquez

00:28:22le coût

00:28:22qui pourrait être

00:28:23faramineux

00:28:24pour les finances publiques

00:28:27alors je ne vais pas

00:28:27vous faire le coût

00:28:28du prix du ticket

00:28:28de métro

00:28:29ou de la baguette

00:28:29mais sachez simplement

00:28:31qu'on n'a eu que 10

00:28:32depuis

00:28:32depuis 2021

00:28:3410 cas

00:28:3610 cas

00:28:37d'aide à la réinsertion

00:28:39de Mayotte

00:28:40donc 10 cas

00:28:41vous voyez

00:28:42qu'on n'est pas

00:28:42sur une explosion

00:28:44on est sur quelque chose

00:28:46de parfaitement

00:28:47maîtrisé

00:28:47donc je crois

00:28:48qu'on a intérêt

00:28:48à garder cet élément

00:28:50donc ça serait

00:28:50un avis défavorable

00:28:51et aux deux

00:28:52merci

00:28:54même avis défavorable

00:28:56du gouvernement

00:28:57je mets au voile

00:28:59l'amendement 63

00:29:00avec un double avis défavorable

00:29:01c'est un scrutin public

00:29:02le scrutin est ouvert

00:29:03le scrutin est clos

00:29:07pour 46 contre 115

00:29:15l'assemblée n'a pas adopté

00:29:17pour la présentation

00:29:19du 307

00:29:20madame Youssoufa

00:29:21défendu

00:29:23monsieur le rapporteur

00:29:24défavorable

00:29:26je le mets au voie

00:29:28à main levée

00:29:29qui est pour

00:29:29qui est contre

00:29:32il n'est pas adopté

00:29:34le 176

00:29:35de madame Inier

00:29:36oui

00:29:37merci

00:29:37merci monsieur le président

00:29:39donc effectivement

00:29:41l'article 6

00:29:42prévoit d'étendre

00:29:43l'aide au retour

00:29:44à Mayotte

00:29:44mais seulement

00:29:45dans des circonstances

00:29:47exceptionnelles

00:29:48cette aide au retour

00:29:49elle est donc insuffisante

00:29:51et sera dictée

00:29:52en fait

00:29:52uniquement par les priorités

00:29:54d'éloignement

00:29:56à Mayotte

00:29:57et pourrait ainsi engendrer

00:29:58entre nationalités

00:29:59des différentes

00:30:01réglementaires

00:30:01et d'éloignement

00:30:02gouvernemental

00:30:03or dans son rapport

00:30:04sur le projet de loi

00:30:05la défenseur des droits

00:30:06regrette le choix

00:30:08fait de limiter

00:30:09le dispositif

00:30:10aux seules circonstances

00:30:11exceptionnelles

00:30:12et estime que ce choix

00:30:13conduit non seulement

00:30:14à restreindre fortement

00:30:15la portée du dispositif

00:30:16qui n'a de fait

00:30:17pas vocation

00:30:18à s'appliquer

00:30:19à l'ensemble des étrangers

00:30:20faisant l'objet

00:30:21entre nationalités

00:30:23des différences

00:30:24de traitement

00:30:24qui sont injustifiées

00:30:25alors nous

00:30:26en réalité

00:30:27nous souhaitons

00:30:28étendre totalement

00:30:29l'aide au retour

00:30:30à Mayotte

00:30:30mais notre amendement

00:30:31a été jugé irrecevable

00:30:32donc ici

00:30:33à minima

00:30:34nous souhaitons

00:30:34prévoir un avis

00:30:36du défenseur des droits

00:30:37sur la contribution

00:30:39d'attribution

00:30:40de l'aide au retour

00:30:41pour les personnes étrangères

00:30:42présentes à Mayotte

00:30:43pour aussi

00:30:44prendre en compte

00:30:45les besoins

00:30:46des personnes

00:30:46qui sont concernées

00:30:47qui sont concernées

00:30:49Je vous remercie

00:30:51Monsieur le rapporteur

00:30:52Je respecte

00:30:56le défenseur des droits

00:30:57c'est une autorité

00:30:57administrative indépendante

00:30:59on a des personnalités

00:31:00diverses

00:31:00qui ont occupé

00:31:01le poste

00:31:02mais je crois

00:31:02qu'il ne faut pas

00:31:03non plus

00:31:03ça ne fait pas partie

00:31:04de leurs compétences

00:31:05leur donner des attributions

00:31:06d'avis

00:31:07à tour de bras

00:31:08je crois qu'on va

00:31:09emboliser le système

00:31:10et surtout

00:31:10on va le complexifier

00:31:12et je pense que

00:31:13si on veut

00:31:14avoir un défenseur

00:31:16qui reste au dessus

00:31:16de la mêlée

00:31:17et avec des avis

00:31:18qu'on peut ne pas partager

00:31:19systématiquement

00:31:20il doit rester indépendant

00:31:21et si j'ose dire

00:31:22pas nécessairement

00:31:23les mains dans cette forme

00:31:24de cambouis

00:31:25donc un avis défavorable

00:31:27Je vous remercie

00:31:28double avis défavorable

00:31:29je vais me sauver

00:31:30à main levée

00:31:30qui est pour

00:31:31qui est contre

00:31:34il n'est pas adopté

00:31:37sur le 64

00:31:38nous avons déjà eu le débat

00:31:39il y a un double avis défavorable

00:31:40c'est un scrutin public

00:31:41le scrutin est ouvert

00:31:44le scrutin

00:31:46est clos

00:31:47pour 47

00:31:54contre 109

00:31:55l'assemblée

00:31:56n'a pas adopté

00:31:57je vais me sauver

00:32:00l'article 6

00:32:00à main levée

00:32:02qui est pour

00:32:03qui est contre

00:32:07alors je vais faire

00:32:10un scrutin public

00:32:11parce que c'est pas très clair

00:32:13article 6

00:32:15le scrutin est ouvert

00:32:17le scrutin est clos

00:32:23pour 64

00:32:29contre 31

00:32:30l'assemblée a adopté

00:32:31je mets au voile

00:32:34article 6

00:32:35à main levée

00:32:38qui est pour

00:32:38qui est contre

00:32:42il est adopté

00:32:45au coeur des discussions

00:32:47il y a l'article 7

00:32:48il met en place

00:32:49des unités familiales

00:32:51pour des familles

00:32:52avec un mineur

00:32:53en vue de leur éloignement

00:32:55alors cet article

00:32:56avait été supprimé

00:32:57en commission

00:32:57le gouvernement

00:32:59demande son

00:32:59rétablissement

00:33:00article 7

00:33:03chez les amendements

00:33:08identiques

00:33:09avec des sous-amendements

00:33:11pour la présentation

00:33:12du 640

00:33:13sur le cas

00:33:14j'ai une demande

00:33:14de scrutin public

00:33:15le scrutin est annoncé

00:33:16dans l'ensemble

00:33:16de l'assemblée nationale

00:33:17monsieur le ministre

00:33:18monsieur le président

00:33:23mesdames et messieurs

00:33:23les députés

00:33:24je serai bref

00:33:25le gouvernement

00:33:26vous le savez

00:33:27présente un amendement

00:33:29de rétablissement

00:33:30de cet article 7

00:33:32car de son point de vue

00:33:34la création

00:33:34de ces unités familiales

00:33:37est une priorité

00:33:38parce qu'elle permet

00:33:39à la fois d'assurer

00:33:40l'éloignement

00:33:41effectif des étrangers

00:33:43en situation irrégulière

00:33:44qui sont nombreux

00:33:45arrivés en famille

00:33:47à Mayotte

00:33:47nous en avons déjà

00:33:48débattu

00:33:49tout en garantissant

00:33:51que ces éloignements

00:33:52se fassent

00:33:54dans des conditions

00:33:55dignes

00:33:55et conformes

00:33:57à l'intérêt

00:33:57dans l'intérêt supérieur

00:33:59de l'enfant

00:34:00mais je laisse

00:34:01les nombreux parlementaires

00:34:03ayant également déposé

00:34:05des amendements

00:34:07de rétablissement

00:34:08les présenter

00:34:09puis sans doute

00:34:10je développerai davantage

00:34:12si cela est nécessaire

00:34:13l'avis du gouvernement

00:34:15je vous remercie

00:34:19je vous remercie

00:34:19monsieur le ministre

00:34:20monsieur Gillet

00:34:22le 66

00:34:22oui merci monsieur le président

00:34:30un amendement

00:34:31pour rétablir

00:34:32effectivement

00:34:33l'article 7

00:34:34qui avait été supprimé

00:34:36en commission

00:34:37il faut rappeler

00:34:39que cet article 7

00:34:40avait pour objectif

00:34:42entre autres

00:34:42de lutter

00:34:43contre l'immigration

00:34:44irrégulière

00:34:44qui concourt

00:34:46on le sait

00:34:46notamment à Mayotte

00:34:48et bien au désordre public

00:34:50rappeler

00:34:52que cet article 7

00:34:55permet

00:34:55le placement

00:34:56d'un étranger

00:34:57accompagné

00:34:58d'un mineur

00:34:59dans une unité familiale

00:35:01de rétention

00:35:03rappeler également

00:35:04que dans 14 états membres

00:35:06et en Norvège

00:35:08les MNA

00:35:08peuvent être placés

00:35:09en rétention

00:35:10en attendant

00:35:11l'exécution

00:35:12de la décision

00:35:13d'éloignement

00:35:14que c'est une mesure

00:35:16finalement

00:35:16de bon sens

00:35:17parce que

00:35:18si vous ne pouvez pas

00:35:19placer dans un lieu

00:35:21de rétention

00:35:22un enfant

00:35:23alors même que

00:35:24ces parents

00:35:25ont vocation

00:35:25à être reconduits

00:35:27dans le pays d'origine

00:35:28bien finalement

00:35:29vous ne pouvez tout simplement

00:35:30pas reconduire

00:35:31à la frontière

00:35:32les parents

00:35:33évidemment

00:35:34parce que

00:35:35j'entends déjà

00:35:36la petite musique

00:35:37de la gauche

00:35:39tout cela se fait

00:35:40avec humanité

00:35:41avec respect

00:35:42des droits humains

00:35:44avec respect

00:35:45des droits

00:35:46de l'enfant

00:35:48et si vous prenez

00:35:49par exemple

00:35:50le centre

00:35:51de rétention

00:35:52à Mayotte

00:35:53les enfants

00:35:54sont très bien

00:35:55traités

00:35:55le personnel

00:35:57du CRA

00:35:58en prend soin

00:35:59les lieux

00:36:00sont agréables

00:36:01et sont adaptés

00:36:03évidemment

00:36:03à l'enfant

00:36:04et encore une fois

00:36:05on ne parle

00:36:06là

00:36:07que d'une rétention

00:36:09de quelques heures

00:36:10dans l'attente

00:36:11du bateau

00:36:12ou de l'avion

00:36:12pour reconduire

00:36:13à la frontière

00:36:14je vous remercie

00:36:16monsieur Marlex

00:36:17le 276

00:36:21merci monsieur le président

00:36:23c'est un

00:36:24bon moment de rétablissement

00:36:25d'article 7

00:36:25supprimé en commission

00:36:27si on veut

00:36:28reconduire effectivement

00:36:29des étrangers

00:36:30en situation régulière

00:36:31qui risquent

00:36:31de se soustraire

00:36:32à l'autorité

00:36:33et qui ont

00:36:34des enfants

00:36:35alors qu'on s'interdit

00:36:36de placer

00:36:37des enfants en CRA

00:36:37il faut bien

00:36:38créer des structures

00:36:39d'accueil

00:36:40adaptées

00:36:41adaptées aux familles

00:36:42tournant compte

00:36:43de l'intérêt

00:36:44supérieur de l'enfant

00:36:45et sur le sens

00:36:45de ces lieux d'accueil

00:36:46que propose

00:36:47de rétablir

00:36:47cet article 7

00:36:48merci

00:36:50madame Youssouf

00:36:51merci monsieur le président

00:36:55effectivement

00:36:56et on l'a évoqué

00:37:00à plusieurs reprises

00:37:01sur la question

00:37:01des mineurs à Mayotte

00:37:03et des mineurs étrangers

00:37:04on ne peut pas

00:37:05défendre

00:37:06les droits de l'enfant

00:37:07et en fait

00:37:08par une absence

00:37:10dans le droit

00:37:11empêcher

00:37:12que ces enfants

00:37:13soient raccompagnés

00:37:14lorsque leurs parents

00:37:15sont expulsés

00:37:15c'est contraire

00:37:18à l'intérêt même

00:37:19de l'enfant

00:37:19pardon mais

00:37:20en fait

00:37:21je suis allée

00:37:22et beaucoup d'entre vous

00:37:23ont visité

00:37:24le CRA à Mayotte

00:37:25il y a des salles

00:37:27qui sont réservées

00:37:28pour les familles

00:37:28ce sont

00:37:29le CRA de Mayotte

00:37:30est un des plus

00:37:31modernes

00:37:32il est plus récent

00:37:33donc il est dans

00:37:34un état impeccable

00:37:35pardon mais c'est pas

00:37:36celui que vous connaissez

00:37:36dans l'Hexagone

00:37:37allez-y

00:37:38et puis vous pourrez témoigner

00:37:39moi j'y suis allée

00:37:40il y en a d'autres ici

00:37:41qui y sont allées

00:37:42ce sont des lieux

00:37:43qui sont aménagés

00:37:44spécifiquement pour les familles

00:37:46pour que l'enfant

00:37:47n'ait pas le sentiment

00:37:48d'enfermement

00:37:48c'est fait expressément

00:37:50pour ça

00:37:50et c'est autorisé

00:37:51par le droit international

00:37:53comme le droit européen

00:37:55donc en fait

00:37:56à un moment

00:37:56bien sûr que si

00:37:57donc en fait

00:37:57à un moment

00:37:58il faut qu'on soit

00:37:59en cohérence

00:38:00on ne peut pas séparer

00:38:01les familles

00:38:02parce que ici

00:38:02vous avez décidé

00:38:04qu'on allait en fait

00:38:05laisser les enfants derrière

00:38:06et après venir ici

00:38:08dans cette même assemblée

00:38:09déplorer la situation

00:38:10des enfants abandonnés

00:38:11donc on va être cohérent

00:38:13et je vous demande

00:38:14d'avoir

00:38:15de voter

00:38:16pour la restauration

00:38:18de cet article 7

00:38:19qui est indispensable

00:38:21pour la cohérence

00:38:22de cette loi Mayotte

00:38:23je vous remercie

00:38:25madame Berganz

00:38:26défendue

00:38:28le 531

00:38:30monsieur Molière

00:38:31merci monsieur le président

00:38:33ici encore

00:38:34on voit la

00:38:34la particularité

00:38:36de Mayotte

00:38:36qui est soumise

00:38:37à une forte

00:38:37immigration illégale

00:38:39au cras

00:38:40de Pamanzi

00:38:41le nombre de mineurs

00:38:41accompagnant leurs parents

00:38:43est particulièrement

00:38:44élevé

00:38:44près de 3000

00:38:46en 2023

00:38:47contre 80

00:38:48pour l'hexagone

00:38:49la même année

00:38:50face à cette situation

00:38:52il est essentiel

00:38:53de maintenir

00:38:54à Mayotte

00:38:55des infrastructures

00:38:56dédiées

00:38:56pour permettre

00:38:57l'éloignement

00:38:58des familles

00:38:59dans des conditions

00:38:59respectueuses

00:39:00de la dignité

00:39:01et de l'intérêt

00:39:02et de l'enfant

00:39:02ces structures

00:39:04ne seront pas

00:39:04des centres de rétention

00:39:06les unités familiales

00:39:08seront implantées

00:39:09sur des sites distincts

00:39:10dans des bâtiments

00:39:11indépendants

00:39:12où l'intimité

00:39:13et la cohésion familiale

00:39:14seront au rendez-vous

00:39:15je vous invite donc

00:39:17mes chers collègues

00:39:18à voter cet amendement

00:39:19de rétablissement

00:39:20de l'article 7

00:39:21merci

00:39:23monsieur le rapporteur Gosselin

00:39:25merci monsieur le président

00:39:29oui on a là

00:39:30une série d'amendements

00:39:31identiques

00:39:32tant d'ailleurs

00:39:33sur la forme

00:39:34que sur le fond

00:39:35comme cela a été dit

00:39:37ce sont des amendements

00:39:38pardon

00:39:39des amendements

00:39:39de rétablissement

00:39:40qui me paraissent utiles

00:39:42on a aujourd'hui

00:39:43un certain nombre

00:39:44de cas

00:39:45où on a

00:39:46c'est vrai

00:39:47des difficultés

00:39:48à accueillir

00:39:49comme il le faudrait

00:39:50sans doute

00:39:50les familles

00:39:52ça se passe

00:39:53dans une partie

00:39:54dédiée

00:39:55du CRAM

00:39:57du centre

00:39:58de rétention

00:39:59administrative

00:39:59qui n'a rien à voir

00:40:00avec une rétention

00:40:01administrative

00:40:02dans des locaux

00:40:03qui aujourd'hui

00:40:05je dis bien

00:40:05aujourd'hui

00:40:06sont tout à fait

00:40:07acceptables

00:40:08j'ai connu une période

00:40:09je dois le dire

00:40:10et je parle sous le contrôle

00:40:11de nos collègues

00:40:13ici mahoraise

00:40:14une époque

00:40:15où effectivement

00:40:16c'était pas nécessairement

00:40:18je dois le dire

00:40:19glorieux

00:40:20pour les avoir visités

00:40:21il y a quelques années

00:40:22ici

00:40:23on a la création

00:40:25d'un centre dédié

00:40:26pour permettre

00:40:27les regroupements

00:40:28familiaux

00:40:29justement

00:40:30dans des conditions

00:40:32dignes

00:40:33celles qui évitent

00:40:34les difficultés

00:40:35que vous avez mises

00:40:35en avant

00:40:36sur la séparation

00:40:37sur une forme

00:40:38de maltraitance

00:40:39on a entendu

00:40:40beaucoup de choses

00:40:40et c'est pas fini

00:40:41sans doute

00:40:41et je le dis

00:40:42sans vouloir

00:40:43tacler qui que ce soit

00:40:45mais voilà

00:40:46c'est le moyen

00:40:47d'avoir des conditions

00:40:48dignes

00:40:49et donc

00:40:49ce rétablissement

00:40:51de l'article 7

00:40:52est nécessaire

00:40:52donc avis favorable

00:40:53à toute cette série

00:40:55d'amendements

00:40:55je vous remercie

00:40:58pour la présentation

00:40:59des sous-amendements

00:41:01avant d'avoir l'avis

00:41:02en réalité

00:41:03sur l'ensemble

00:41:03des amendements

00:41:04et sous-amendements

00:41:04madame Nosbet

00:41:05le 699

00:41:06madame Martin

00:41:08merci monsieur le président

00:41:12donc pour

00:41:14le ministre

00:41:16Valls

00:41:16pour le gouvernement

00:41:17il y a une priorité

00:41:19majeure

00:41:20à mettre en oeuvre

00:41:20enfermer les enfants

00:41:22donc cela signifie

00:41:25que vous assumez

00:41:26que pour

00:41:27pas loin

00:41:27de la 15ème fois

00:41:28la cour européenne

00:41:30des droits de l'homme

00:41:31condamne la France

00:41:32parce qu'enfermer

00:41:33des enfants

00:41:34et enfermer

00:41:34des mineurs

00:41:35c'est considéré

00:41:36comme un comportement

00:41:37c'est considéré

00:41:38comme un comportement

00:41:39dégradant

00:41:41et inhumain

00:41:42voilà où on en est

00:41:44nous sommes ici

00:41:45à l'Assemblée nationale

00:41:46en France

00:41:48dans cette république

00:41:50et la priorité

00:41:51du gouvernement

00:41:52quand on parle

00:41:53d'un territoire

00:41:54où c'est si difficile

00:41:56où il y a

00:41:57tant de pauvreté

00:41:58la priorité

00:42:00c'est d'enfermer

00:42:00les enfants

00:42:01mais rassurons-nous

00:42:02parce que

00:42:03les conditions

00:42:04qui leur seront

00:42:05réservées

00:42:06seraient

00:42:07d'une qualité

00:42:09correcte

00:42:10c'est pas possible

00:42:11c'est bien

00:42:12dans ces moments-là

00:42:13où on voit

00:42:14que la question

00:42:15de la stratégie

00:42:16est intégralement

00:42:17à revoir

00:42:18c'est dans ces moments-là

00:42:20qu'on s'aperçoit

00:42:21qu'on doit

00:42:21penser d'une manière

00:42:23très différente

00:42:24l'accueil

00:42:24penser d'une manière

00:42:26différente

00:42:27la relation

00:42:28entre le pays

00:42:28et les voisins

00:42:30immédiats

00:42:31de Mayotte

00:42:32et penser

00:42:33évidemment

00:42:34le rapport

00:42:35aux Outre-mer

00:42:36d'une manière

00:42:37générale

00:42:38donc non seulement

00:42:39c'est la raison

00:42:40pour laquelle

00:42:40on s'est opposé

00:42:41lorsque nous étions

00:42:42en commission

00:42:43à cet article

00:42:45mais que nous

00:42:46maintenons

00:42:47cette opposition

00:42:48au fait

00:42:49que l'on enferme

00:42:49des enfants

00:42:503200

00:42:52en 2023

00:42:52l'ancien ministre

00:42:54de l'Intérieur

00:42:54monsieur Darmanin

00:42:55avait pris des engagements

00:42:57ici il avait dit

00:42:58on n'enfermera plus

00:42:59les mineurs en France

00:43:00sauf à Mayotte

00:43:01je vous remercie

00:43:05monsieur Rattenon

00:43:07pour le 702

00:43:08monsieur le président

00:43:10là encore

00:43:10ce sous-amendement

00:43:11de repli

00:43:12supprime

00:43:13la possibilité

00:43:13pour l'autorité

00:43:15administrative

00:43:15de prolonger

00:43:17le placement

00:43:17en rétention

00:43:18du dispositif

00:43:18proposé

00:43:19par le président

00:43:20d'article

00:43:20très franchement

00:43:21un enfant

00:43:21n'est pas fait

00:43:22pour être

00:43:22enfermé

00:43:24donc le placement

00:43:25d'un étranger

00:43:25accompagné

00:43:26d'un mineur

00:43:26ne pourrait excéder

00:43:2848 heures

00:43:28mais cette durée

00:43:29pourrait être

00:43:30prorogée

00:43:31de 24 heures

00:43:31en cas

00:43:32d'impossibilité

00:43:33matérielle

00:43:34de procéder

00:43:34à l'éloignement

00:43:35pour une raison

00:43:36étrangère

00:43:36à l'administration

00:43:37le dispositif

00:43:38de rétention

00:43:39aménagée

00:43:40permet de doubler

00:43:41cette durée

00:43:41de rétention

00:43:42voire de la tripler

00:43:43pour atteindre 70 heures

00:43:45donc mes chers collègues

00:43:46supprimer cet article

00:43:48et supprimer

00:43:48à minima

00:43:49la possibilité

00:43:50de prolonger

00:43:52la rétention

00:43:52je vous remercie

00:43:54pour la présentation

00:43:55du sous-amendement

00:43:56703

00:43:57madame Nozbé

00:43:58défendu

00:43:59le 700

00:44:01de monsieur Taché

00:44:02défendu

00:44:05le 701

00:44:08quelqu'un veut présenter

00:44:12le 701

00:44:12de madame

00:44:13Abangouli

00:44:14il n'est pas

00:44:16soutenu

00:44:17monsieur le rapporteur

00:44:19votre avis

00:44:19sur ces sous-amendements

00:44:21oui

00:44:22avis défavorable

00:44:24et en apportant

00:44:24une précision

00:44:25à madame Martin

00:44:26la CEDH

00:44:28n'a pas condamné

00:44:29la France

00:44:29pour le principe

00:44:31même

00:44:31ce n'est pas

00:44:32le principe

00:44:33de la rétention

00:44:34non non non

00:44:35ce n'est pas

00:44:35le principe

00:44:36qui est condamné

00:44:37mais les conditions

00:44:38concrètes

00:44:40dans lesquelles

00:44:40les cas d'espèce

00:44:42se sont déroulés

00:44:43ce qui n'est pas

00:44:44du tout la même chose

00:44:45donc justement

00:44:46pour permettre

00:44:47une meilleure application

00:44:49de ce que souhaite

00:44:50la CEDH

00:44:51il nous paraît nécessaire

00:44:52d'avoir des établissements

00:44:53dignes de ce nom

00:44:54monsieur le ministre

00:44:57je vous demanderai également

00:44:58votre avis

00:44:59sur ces sous-amendements

00:45:01je vais donner mon avis général

00:45:03monsieur le président

00:45:04sur les amendements

00:45:05et sur les sous-amendements

00:45:07dans le prolongement

00:45:09du rapporteur

00:45:11je donne un avis

00:45:12logiquement défavorable

00:45:14mais

00:45:14mesdames et messieurs les députés

00:45:16je veux insister

00:45:18et donner quelques éléments

00:45:19pour essayer de mettre

00:45:22pas de la sérénité

00:45:23enfin un peu d'argument

00:45:24dans ce débat

00:45:25et sortir

00:45:26des caricatures

00:45:28sur le gouvernement

00:45:29souhaite enfermer

00:45:30les enfants

00:45:31et ça serait la

00:45:31et ça serait la priorité

00:45:33non mais ça suffit

00:45:34franchement

00:45:35sur ces caricatures

00:45:36on est sur un sujet

00:45:37sérieux

00:45:38je vais revenir

00:45:38en donnant des chiffres

00:45:40et je n'accepte pas

00:45:41que vous disiez

00:45:42que la priorité

00:45:43de ce texte

00:45:44ça serait d'enfermer

00:45:45les enfants

00:45:45c'est honteux

00:45:46c'est caricatural

00:45:47et ça n'a rien à voir

00:45:49avec le débat

00:45:49que nous devrions avoir

00:45:50je remercie

00:45:54je remercie évidemment

00:45:55les parlementaires

00:45:57je remercie les parlementaires

00:45:59je remercie

00:46:01mais

00:46:01chère madame la députée

00:46:02si vous utilisez

00:46:04des arguments caricatureux

00:46:05souffrez

00:46:06qu'on vous réponde

00:46:07avec des arguments

00:46:08et avec aussi

00:46:10un peu d'indignation

00:46:11si on veut mettre

00:46:12un peu de sérénité

00:46:12dans ce débat

00:46:13le gouvernement

00:46:16remercie évidemment

00:46:18les parlementaires

00:46:19qui souhaitent

00:46:21qui souhaitent

00:46:23c'est un très bel épisode

00:46:26ça me rappelle

00:46:27ça me rappelle

00:46:28des souvenirs

00:46:29oui

00:46:29ça me rappelle

00:46:30d'excellents souvenirs

00:46:31vous savez

00:46:31tout ce qui me rappelle

00:46:33mon action

00:46:33comme ministre de l'Intérieur

00:46:34me va

00:46:35oui elle concernait

00:46:39les terroristes

00:46:40condamnés définitivement

00:46:41mais on peut continuer

00:46:42tout le débat

00:46:43et rappeler ce que j'ai fait

00:46:43comme ministre de l'Intérieur

00:46:44ça me pose aucun problème

00:46:46mais on va revenir

00:46:48sur l'essentiel

00:46:48c'est à dire

00:46:49le débat de ce soir

00:46:50le gouvernement

00:46:51remercie donc

00:46:52les parlementaires

00:46:53qui ont déposé

00:46:54des amendements

00:46:55de rétablissement

00:46:56de cet article

00:46:58qui sont indispensables

00:47:00pour l'effectivité

00:47:02de la politique

00:47:03d'éloignement

00:47:03à Mayotte

00:47:04comme pour l'entrée

00:47:05en vigueur

00:47:06ça a été rappelé

00:47:07de la suppression

00:47:08du placement

00:47:08en rétention

00:47:09des mineurs

00:47:10mesure forte

00:47:11ça a été dit aussi

00:47:12porté par

00:47:13Gérald Darmanin

00:47:15lors de l'examen

00:47:16de la loi

00:47:16du 26 janvier

00:47:172004

00:47:18cette interdiction

00:47:20de placer

00:47:20des mineurs

00:47:21en rétention

00:47:21administrative

00:47:22est effective

00:47:23donc

00:47:24depuis l'entrée

00:47:24en vigueur

00:47:25de cette loi

00:47:26sur l'ensemble

00:47:27du territoire

00:47:27ça ne souffre pas

00:47:28de discussion

00:47:29l'objet même

00:47:30de cet article

00:47:31est justement

00:47:32de créer

00:47:33les conditions

00:47:33permettant

00:47:35la bonne mise en oeuvre

00:47:36de l'interdiction

00:47:37du placement

00:47:37des mineurs

00:47:38en centre

00:47:39de rétention

00:47:39administrative

00:47:40sur le territoire

00:47:41de Mayotte

00:47:42tout en assurant

00:47:43une lutte

00:47:44efficace

00:47:45contre l'immigration

00:47:46irrégulière

00:47:47qui affecte

00:47:48le territoire

00:47:49maorais

00:47:50et c'est là

00:47:50que je veux sortir

00:47:51des caricatures

00:47:52en donnant

00:47:53des éléments

00:47:53concrets

00:47:54la composition

00:47:56spécifique

00:47:57c'est pour ça

00:47:58qu'il y a cette proposition

00:47:59des flux migratoires

00:48:01vers Mayotte

00:48:01majoritairement familiales

00:48:04justifient donc

00:48:05une adaptation

00:48:06de la loi

00:48:06le nombre de mineurs

00:48:08accompagnant

00:48:09leurs parents

00:48:09est particulièrement

00:48:11élevé

00:48:11au centre

00:48:12de rétention

00:48:13administrative

00:48:13de Pamandzi

00:48:14il avoisine

00:48:16chaque année

00:48:17je veux éclairer

00:48:18l'Assemblée nationale

00:48:19à travers six chiffres

00:48:20les 3000

00:48:21depuis 2019

00:48:22avec 2900 mineurs

00:48:25accompagnant

00:48:26en 2023

00:48:28contre 87

00:48:30en 2023

00:48:31la même année

00:48:32pour l'ensemble

00:48:33de la France

00:48:33hexagonale

00:48:34cette même année

00:48:35il y a une réalité

00:48:37qui est différente

00:48:38et donc je demande

00:48:39vraiment aux parlementaires

00:48:40de saisir la différence

00:48:42sur la question

00:48:43des mineurs

00:48:44entre la situation

00:48:45nationale

00:48:46celle de l'hexagone

00:48:47si vous voulez

00:48:48et celle

00:48:49de Mayotte

00:48:49ces chiffres prouvent

00:48:51que nous devons

00:48:52donc continuer

00:48:52de disposer

00:48:54à Mayotte

00:48:55d'infrastructures

00:48:56spécifiques

00:48:57permettant

00:48:58d'éloigner

00:48:59les familles

00:49:00pour autant

00:49:00et je veux insister

00:49:02là aussi

00:49:02sur ce point

00:49:03ces infrastructures

00:49:05seront en effet

00:49:06d'une toute autre nature

00:49:07que les centres

00:49:08de rétention

00:49:09administrative

00:49:09comme vous l'indiquez

00:49:12ces unités

00:49:13familiales

00:49:15ces unités

00:49:15familiales

00:49:16seront des bâtiments

00:49:17indépendants

00:49:18des CRA

00:49:18c'est à dire

00:49:19sur une emprise

00:49:20distincte

00:49:22où l'intimité

00:49:23de chaque famille

00:49:23sera préservée

00:49:24et avec des aménagements

00:49:26adaptés

00:49:26mais quand on traite

00:49:27de ces questions là

00:49:28en effet

00:49:29il faut

00:49:30des structures

00:49:31différentes

00:49:31et cette garantie

00:49:33figure dans le texte

00:49:34même de l'article 7

00:49:35que votre amendement

00:49:36que vos amendements

00:49:38proposent de rétablir

00:49:39et comme l'énonce

00:49:40l'étude d'impact

00:49:41qui a valeur juridique

00:49:42le régime

00:49:43de surveillance

00:49:44y sera plus léger

00:49:45il n'y aura

00:49:46aucun policier

00:49:47à l'intérieur

00:49:47des emprises

00:49:48pas de grillage

00:49:49pas de barbelé

00:49:50pas de haut-parleur

00:49:52et de telles unités

00:49:53existent

00:49:54dans de nombreux

00:49:54pays européens

00:49:55comme par exemple

00:49:56chez nos voisins

00:49:57belges

00:49:58je veux rappeler

00:49:59comme cela a été dit

00:50:01en commission

00:50:01qu'il est faux

00:50:03qu'il est faux

00:50:04de prétendre

00:50:05que le dispositif

00:50:06du placement

00:50:07des familles

00:50:08en utilité

00:50:08familiale

00:50:09ça a été dit

00:50:10tout à l'heure

00:50:10prolongerait

00:50:11un régime

00:50:12inconventionnel

00:50:135 carrés

00:50:14de la Cour européenne

00:50:16des droits de l'homme

00:50:16du 12 juillet 2016

00:50:18concernant précisément

00:50:19la France

00:50:20Philippe Gosselin

00:50:20y faisait allusion

00:50:21ont rappelé

00:50:22que la rétention

00:50:23de familles

00:50:24avec mineurs

00:50:24ne méconnait pas

00:50:26par principe

00:50:26les articles 3, 5 et 8

00:50:28de la Convention européenne

00:50:30de sauvegarde

00:50:31des droits de l'homme

00:50:31et des libertés fondamentales

00:50:33il rappelle simplement

00:50:34que cette rétention

00:50:36doit constituer

00:50:37une mesure

00:50:38de dernier ressort

00:50:39si aucune autre mesure

00:50:40n'apparaît suffisante

00:50:41pour la mise en oeuvre

00:50:43des décisions de retour

00:50:44et je vous invite

00:50:44à lire l'arrêt

00:50:45de la CDH

00:50:46AB contre la France

00:50:48il a été fait allusion

00:50:49là aussi

00:50:49du 12 juillet 2016

00:50:51et si la France

00:50:52a été condamnée

00:50:52le rapporteur l'aussi ligné

00:50:53c'est que le durée

00:50:55de rétention

00:50:55était trop élevé

00:50:56elles étaient en l'espace

00:50:57supérieur à une semaine

00:50:58rien à voir

00:50:59et je vous donne

00:51:00cet autre chiffre

00:51:02avec la durée moyenne

00:51:04de rétention

00:51:04des familles

00:51:05à Mayotte

00:51:05qui n'est que

00:51:06de 1,2 jours

00:51:08ainsi que la durée

00:51:09maximale

00:51:10instaurée

00:51:11par cet article

00:51:12qui n'est que

00:51:12de 62 heures

00:51:14ce dispositif

00:51:15est en outre

00:51:15conforme à la directive

00:51:17dite retour de 2008

00:51:18dont l'article 17

00:51:20prévoit que les familles

00:51:21placées en rétention

00:51:22dans l'attente

00:51:23d'un éloignement

00:51:23doivent disposer

00:51:25d'un lieu d'hébergement

00:51:25séparé

00:51:26qui leur garantit

00:51:28une intimité adéquate

00:51:29voilà mesdames et messieurs

00:51:30les députés

00:51:30les éléments que je voulais

00:51:32donner

00:51:33il y a beaucoup d'articles

00:51:35dans ce texte de loi

00:51:36qui concerne

00:51:37bien des domaines

00:51:38que nous continuerons

00:51:39à examiner

00:51:39mais il est évident

00:51:40que quand on aborde

00:51:41les questions

00:51:42d'immigration illégale

00:51:43de famille

00:51:44d'enfants

00:51:45avec les chiffres

00:51:45que je donnais

00:51:46il faut prendre

00:51:46un certain nombre

00:51:47de dispositifs concrets

00:51:48c'est ce à quoi

00:51:49cet article 7

00:51:50souhaite

00:51:53prévoit

00:51:53et c'est pour ça

00:51:55que je remercie

00:51:55encore une fois

00:51:56les parlementaires

00:51:57d'avoir déposé

00:51:58des amendements

00:51:59rétablissement

00:52:00un article

00:52:01qui me paraît

00:52:01indispensable

00:52:02important

00:52:03et y compris

00:52:04pour les familles

00:52:04et le droit des enfants

00:52:05je vous remercie

00:52:09alors j'ai trois

00:52:09demandes de prise de parole

00:52:10madame Ballage

00:52:11et le maïc

00:52:11merci

00:52:18merci

00:52:18monsieur le président

00:52:20alors protéger

00:52:21les droits des enfants

00:52:22les enferments

00:52:23c'est assez cocasse

00:52:24monsieur le ministre

00:52:25moi j'ai entendu

00:52:27un lieu agréable

00:52:28un lieu d'accueil

00:52:29une infrastructure dédiée

00:52:31un lieu de regroupement familial

00:52:33c'est bien la première fois

00:52:34que certains ici

00:52:35sont favorables

00:52:36au regroupement familial

00:52:37en fait on était

00:52:39à deux doigts

00:52:39nous expliquer

00:52:40que c'est le lieu

00:52:40d'enfermement

00:52:41c'est Disneyland

00:52:42et c'est un lieu dédié

00:52:44où s'épanouiraient

00:52:45les enfants

00:52:46qui seraient enfermés

00:52:47avec leur famille

00:52:48écoutez-vous bien

00:52:49vous faites un euphémisme

00:52:51pour en réalité

00:52:52décrire encore une fois

00:52:54un lieu de privation

00:52:55de liberté

00:52:56c'est la raison

00:52:56pour laquelle

00:52:57d'ailleurs

00:52:58la contrôleur générale

00:52:59des lieux de privation

00:52:59de liberté

00:53:00ne s'y est pas trompée

00:53:01et alertée très rapidement

00:53:02sur les conséquences

00:53:04d'une dégradation

00:53:05de ces lieux de rétention

00:53:07et alors vous parliez

00:53:08tout à l'heure

00:53:09de la composition spécifique

00:53:10de la migration

00:53:11à Mayotte

00:53:12cette composition familiale

00:53:13nous aurions pu prendre

00:53:14ce problème à bras le corps

00:53:15et se dire

00:53:16qu'il fallait plutôt

00:53:17avoir des politiques

00:53:17d'inclusion

00:53:18des politiques

00:53:18d'accueil

00:53:19de ses parents

00:53:20qui font naître

00:53:22ici des enfants

00:53:23en France

00:53:24dans le département

00:53:25de Mayotte

00:53:26mais non

00:53:28on affleure tout juste

00:53:29la convention européenne

00:53:30des droits de l'homme

00:53:31jamais pour être mieux disant

00:53:32mais plutôt pour

00:53:34essayer encore une fois

00:53:35de lutter contre

00:53:37une immigration

00:53:37d'avoir des politiques

00:53:39qui n'ont jamais

00:53:39démontré leur efficacité

00:53:41car plus de rétention

00:53:42n'a jamais empêché

00:53:43les personnes

00:53:44de traverser

00:53:46les frontières

00:53:47bien au contraire

00:53:48ces personnes

00:53:49les traversent

00:53:50toujours avec plus

00:53:51de difficultés

00:53:51et là ce que nous allons faire

00:53:52c'est envoyer un signal

00:53:54que les enfants

00:53:55à Mayotte

00:53:56quand ils sont étrangers

00:53:57et bien ils ne comptent pas

00:53:58franchement au moins

00:54:10quand on aborde

00:54:11ce genre de débat

00:54:12on pourrait au moins

00:54:13demander à ne pas avoir

00:54:14d'hypocrisie

00:54:14monsieur le ministre

00:54:15ces débats

00:54:16sur la rétention

00:54:17des enfants

00:54:18nous les menons

00:54:19depuis longtemps

00:54:19je suis parlementaire

00:54:21depuis 2017

00:54:22et au moins

00:54:23depuis 2017

00:54:25nous les avons vus

00:54:26au cours de plusieurs

00:54:27lois immigration

00:54:28et c'est

00:54:30à la faveur

00:54:31de très longues batailles

00:54:32et pas simplement

00:54:33de parlementaires

00:54:34mais aussi d'associations

00:54:35que dans la loi

00:54:37de 2023-2024

00:54:39il a été arraché

00:54:40l'interdiction

00:54:42d'enfermement

00:54:43de rétention

00:54:44des mineurs

00:54:44et franchement

00:54:46dans ce texte

00:54:47il fallait vraiment

00:54:48y aller

00:54:49en termes de bataille

00:54:51pour permettre

00:54:52d'obtenir

00:54:53ce type

00:54:54de victoire

00:54:55là

00:54:56par le biais

00:54:57du rétablissement

00:54:59de cet article

00:55:00très clairement

00:55:01c'est la volonté

00:55:03de contourner

00:55:05la loi

00:55:06de 2023-2024

00:55:08sur l'immigration

00:55:09et sur l'asile

00:55:10pour permettre

00:55:11la perpétuation

00:55:13de l'enfermement

00:55:14des mineurs

00:55:14alors vous nous racontez

00:55:16comme l'a dit ma collègue

00:55:16Léa Ballage

00:55:17que ça va être

00:55:18dans des conditions

00:55:19agréables

00:55:20que ça va être

00:55:21dans des conditions

00:55:21qui vont être bien meilleures

00:55:23vous savez

00:55:23j'ai entendu ça

00:55:24pendant longtemps

00:55:25je me souviens

00:55:26de la fois

00:55:26où au début

00:55:27de mon mandat parlementaire

00:55:28je suis allée

00:55:29au centre de rétention

00:55:30du Ménil Hamelot

00:55:31je me souviens

00:55:32d'un nourrisson

00:55:33avec ses parents

00:55:35qui étaient présents

00:55:36et de la direction

00:55:37de l'établissement

00:55:38qui venait m'expliquer

00:55:39que regardez

00:55:40on a installé

00:55:41un jeu

00:55:42pour les enfants

00:55:42vous savez

00:55:43au milieu du béton

00:55:44et des avions

00:55:45qui décollent

00:55:45franchement

00:55:46ça suffit

00:55:47cette hypocrisie

00:55:48racontez au moins

00:55:49que ce que vous voulez

00:55:50perpétuer

00:55:50c'est la possibilité

00:55:52d'enfermer

00:55:52des mineurs

00:55:53le débat

00:55:53sera clair

00:55:54et nous le refusons

00:55:55et nous continuerons

00:55:56de le refuser

00:55:57avec détermination

00:55:58mais arrêtez ça

00:55:59je vous remercie

00:56:02et enfin

00:56:02madame Corignan

00:56:04merci monsieur

00:56:10le président

00:56:11alors

00:56:12monsieur

00:56:13le ministre

00:56:14vous gardez

00:56:16un bon souvenir

00:56:16de votre

00:56:17précédent

00:56:19ministère

00:56:20de l'intérieur

00:56:21on peut pas dire

00:56:22on peut pas en dire

00:56:23autant

00:56:23et moi j'en garde

00:56:25un très mauvais souvenir

00:56:26puisque à l'époque

00:56:26j'étais professeure

00:56:28et j'étais présidente

00:56:29d'une association

00:56:30de soutien

00:56:31aux enfants

00:56:32de parents

00:56:33sans papier

00:56:34et

00:56:35voilà

00:56:36le souvenir

00:56:37de Léonarda

00:56:38qu'évoquait

00:56:39mon collègue

00:56:41Bernalissi

00:56:42m'a beaucoup marqué

00:56:43alors

00:56:44à cette époque là

00:56:46moi je pensais

00:56:47et j'y pense

00:56:49maintenant aussi

00:56:50au moment

00:56:51où je vous parle

00:56:52à ce poème

00:56:53de Prévert

00:56:54la chasse à l'enfant

00:56:55comme l'a dit

00:56:56ma collègue

00:56:57Faucillon

00:56:57on avait réussi

00:56:59dans la loi

00:57:00immigration

00:57:01à reculer

00:57:03sur ce principe

00:57:04de l'enfermement

00:57:05à l'enfant

00:57:05de la chasse

00:57:06à l'enfant

00:57:07et là

00:57:07par une manière

00:57:09d'une manière

00:57:09contournée

00:57:10nous y revenons

00:57:11vous essayez

00:57:12de nous faire passer

00:57:13les unités

00:57:14de famille

00:57:14comme des lieux

00:57:15accueillants

00:57:16avec des murs

00:57:16peints

00:57:17de couleurs

00:57:18etc

00:57:18le principe

00:57:20est le même

00:57:21alors vous nous avez dit

00:57:22aussi que nous manquions

00:57:23de sérieux

00:57:24que nous caricaturions

00:57:26votre propos

00:57:27mais non

00:57:27en fait

00:57:28nous sommes

00:57:29tout à fait

00:57:29sérieux

00:57:30je vais vous citer

00:57:32l'UNICEF

00:57:32est-ce que

00:57:33monsieur le ministre

00:57:34pour vous

00:57:34l'UNICEF

00:57:35est-ce que c'est

00:57:35une institution

00:57:36un organisme

00:57:37sérieux

00:57:38l'UNICEF

00:57:39vous avez l'air

00:57:39de ne pas entendre

00:57:40donc je vous le répète

00:57:42alors voilà

00:57:42ce que dit l'UNICEF

00:57:44elle alerte sur la création

00:57:46prévue d'unités familiales

00:57:47qui sous couvert

00:57:48d'alternatives

00:57:49ne font que perpétuer

00:57:51une logique

00:57:52d'enfermement

00:57:53des familles

00:57:53avec enfants

00:57:54alors que la fin

00:57:55de l'enfermement

00:57:56administratif

00:57:57des enfants

00:57:57était initialement

00:57:59prévue

00:57:59en 2027

00:58:01donc c'est l'UNICEF

00:58:02là qui dit ça

00:58:03c'est pas une organisation

00:58:04de gauchistes

00:58:05de même que la CEDH

00:58:07je suis désolée

00:58:08mais

00:58:09mais oui

00:58:10mais pour l'extrême droite

00:58:12l'UNICEF

00:58:12c'est effectivement

00:58:13des gauchistes

00:58:14de même que

00:58:15le contrôleur général

00:58:16des lieux de privation

00:58:17de liberté

00:58:18etc

00:58:19c'est le droit international

00:58:21donc le droit international

00:58:23vous le piétinez

00:58:24on le sait

00:58:24ça ne vous arrange pas

00:58:25mais nous

00:58:26nous le défendons

00:58:27et nous

00:58:28nous sommes dans le camp

00:58:29de l'humanisme

00:58:30je vous remercie

00:58:35nous allons passer au vote

00:58:37d'abord sur les sous-amendements

00:58:40à main levée

00:58:42le 699

00:58:45il y a un double avis défavorable

00:58:47qui est pour

00:58:48qui est contre

00:58:52il n'est pas adopté

00:58:54le 702

00:58:56double avis défavorable

00:58:57qui est pour

00:58:57qui est contre

00:58:59il n'est pas adopté

00:59:01le 703

00:59:02même avis

00:59:03même vote

00:59:04le 700

00:59:06même avis

00:59:06même vote

00:59:07le 701 n'a pas été soutenu

00:59:10et nous passons au vote

00:59:11sur les amendements

00:59:12identiques

00:59:14c'est un scrutin public

00:59:15double avis favorable

00:59:18le scrutin est ouvert

00:59:19le scrutin est clos

00:59:22pour 83 contre 74

00:59:32l'assemblée a adopté

00:59:33cet article

00:59:367 article

00:59:37de la discorde

00:59:38sera adopté

00:59:39avec le soutien

00:59:39du gouvernement

00:59:40et des groupes

00:59:41de la coalition

00:59:42présidentielle

00:59:43des républicains

00:59:44et du rassemblement national

00:59:45dans la foulée

00:59:46l'assemblée nationale

00:59:47a restauré

00:59:48un autre article

00:59:49qui donne

00:59:50la possibilité

00:59:51de retirer

00:59:52un titre de séjour

00:59:53à des parents

00:59:53de mineurs étrangers

00:59:54qui représente

00:59:55une menace

00:59:56pour l'ordre public

00:59:57et nous en venons donc

00:59:58à l'amendant 641

01:00:03du gouvernement

01:00:03monsieur le ministre

01:00:04merci monsieur le président

01:00:08mesdames et messieurs

01:00:09les députés

01:00:10l'amendant vise

01:00:12à rétablir

01:00:13l'article 8

01:00:14qui permet

01:00:15de sanctionner

01:00:16l'étranger majeur

01:00:17qui en raison

01:00:18de sa soustraction

01:00:19à ses obligations légales

01:00:22a compromis

01:00:23la santé

01:00:24la sécurité

01:00:26la moralité

01:00:27et l'éducation

01:00:28du mineur

01:00:28dont il est responsable

01:00:30et qui présente

01:00:31ainsi

01:00:31une menace

01:00:34pour l'ordre public

01:00:35de nombreux parlementaires

01:00:37ont également déposé

01:00:38des amendements

01:00:40de rétablissement

01:00:41identiques

01:00:42mais vous pouvez continuer

01:00:42ça fait du bruit

01:00:43ça fait de l'animation

01:00:44mais je continuerai

01:00:45à déposer

01:00:46mes éléments

01:00:48et mes arguments

01:00:50je les laisse là encore

01:00:52les présenter

01:00:53dans le cadre du débat

01:00:54et je développerai davantage

01:00:56si nécessaire

01:00:57en donnant

01:00:58la position

01:00:59du gouvernement

01:01:00d'ailleurs en passant

01:01:01puisque comme ça

01:01:02à cette heure de la nuit

01:01:03ça permet de rappeler

01:01:04des arguments

01:01:05je rappellerai

01:01:06qu'il n'y en a

01:01:08pas très longtemps

01:01:09y compris sur les bancs

01:01:10de la gauche

01:01:11quand on parle

01:01:11des conditions

01:01:13des sans-papiers

01:01:14et notamment

01:01:15des écoles

01:01:16qui saluaient

01:01:17ce qu'on a appelé

01:01:18la circulaire valse

01:01:19et qui pleuraient même

01:01:20son remplacement

01:01:22par une autre circulaire

01:01:23donc soyez cohérents

01:01:25quand vous parlez

01:01:25de ce que j'ai fait

01:01:26quand j'étais ministre

01:01:27de l'Intérieur

01:01:28le 437

01:01:30c'est de madame Liseau

01:01:32merci monsieur le président

01:01:35par cet amendement

01:01:36le groupe

01:01:36ensemble pour la république

01:01:37souhaite réintroduire

01:01:39le retrait

01:01:40du titre de séjour

01:01:41des parents d'enfants

01:01:42constituant une menace

01:01:44pour l'ordre public

01:01:45en effet

01:01:45en 5 ans

01:01:46entre 2019

01:01:47et 2024

01:01:48la part de mineurs

01:01:50étrangers

01:01:50condamnés à Mayotte

01:01:51sur l'ensemble

01:01:52des mineurs condamnés

01:01:53a augmenté

01:01:54de 110%

01:01:55ce chiffre

01:01:56est 9 fois supérieur

01:01:57à celui

01:01:57pour l'ensemble

01:01:58du territoire national

01:01:59je vous remercie

01:02:01monsieur Molière

01:02:02pour la présentation

01:02:03du 532

01:02:04merci

01:02:05merci monsieur le président

01:02:06le phénomène

01:02:08de la délinquance

01:02:08des mineurs

01:02:09que nous pouvons connaître

01:02:10dans l'hexagone

01:02:11est décuplé à Mayotte

01:02:12les parents

01:02:13ne doivent pas

01:02:14se soustraire

01:02:15à leurs obligations

01:02:16légales et morales

01:02:17vis-à-vis de leurs enfants

01:02:19quand l'autorité parentale

01:02:21fait défaut

01:02:22il faut sévir

01:02:23je vous invite

01:02:24à voter le rétablissement

01:02:25de cet article

01:02:26qui permettra

01:02:27de retirer

01:02:28un titre

01:02:28de séjour

01:02:29à un parent

01:02:30dont l'enfant

01:02:30constitue

01:02:31une menace

01:02:32pour l'ordre public

01:02:33je vous remercie

01:02:35monsieur Gosselin

01:02:36pour la présentation

01:02:37du 573

01:02:38défendu

01:02:40merci monsieur le rapporteur

01:02:41nous en venons

01:02:42aux sous-amendements

01:02:43de monsieur Gilles

01:02:46le 7

01:02:47si vous pouvez les présenter

01:02:49tous

01:02:49ce sera parfait

01:02:53oui monsieur le président

01:02:55rapidement

01:02:55pour les sous-amendements

01:02:57le 708

01:02:59le 708

01:03:01vise à renforcer

01:03:02en fait le dispositif

01:03:03pour répondre

01:03:04de manière

01:03:04plus ferme

01:03:06au phénomène

01:03:07il est ainsi proposé

01:03:08de substituer

01:03:08au caractère facultatif

01:03:10du retrait

01:03:11de titre

01:03:12la règle

01:03:13selon laquelle

01:03:13ce retrait

01:03:14est prononcé

01:03:15dès lors

01:03:15que les conditions

01:03:16sont réunies

01:03:18pour le 710

01:03:20vous le considérez

01:03:21comme défendu

01:03:22le 709

01:03:24il est proposé

01:03:24de supprimer

01:03:25l'exigence

01:03:25d'un lien

01:03:26de causalité directe

01:03:27entre les manquements

01:03:28du parent

01:03:29et la menace

01:03:30causée

01:03:31par le comportement

01:03:32du mineur

01:03:33sur le 711

01:03:36l'amendement

01:03:38vise également

01:03:38à supprimer

01:03:39la phase d'avertissement

01:03:41préalable

01:03:42c'est un délai inutile

01:03:43dans le contexte

01:03:45où les troubles

01:03:46à l'ordre public

01:03:47appellent

01:03:47des réponses

01:03:49rapides

01:03:49et voilà

01:03:51l'ensemble

01:03:52des amendements

01:03:52permettent

01:03:53en réalité

01:03:53d'accentuer

01:03:54la fermeté

01:03:55de cette mesure

01:03:57je vous remercie

01:03:59est-ce qu'on peut

01:04:00terminer la discussion

01:04:01s'il vous plaît

01:04:01avant le rappel

01:04:02réglement

01:04:02merci

01:04:03madame Youssoufa

01:04:05sur le 312

01:04:06merci monsieur le président

01:04:09en fait je pense

01:04:10qu'il est important

01:04:11de comprendre

01:04:12le contexte

01:04:12de cette mesure

01:04:13à laquelle

01:04:13certains collègues

01:04:14ont fait allusion

01:04:15pendant les émeutes

01:04:17que nous connaissons

01:04:18très régulièrement

01:04:18à Mayotte

01:04:19lorsque vous échangez

01:04:21avec les gendarmes

01:04:22les policiers

01:04:23ou les juges

01:04:24ils vous expliquent

01:04:26qu'ils constatent

01:04:27que ce sont

01:04:27les parents

01:04:28étrangers

01:04:29qui fournissent

01:04:30les cailloux

01:04:32les lance-pierres

01:04:33les arbalètes

01:04:35artisanales

01:04:36pour envoyer

01:04:37leurs enfants

01:04:37aller affronter

01:04:39les forces de l'ordre

01:04:39ou attaquer

01:04:41monsieur et madame

01:04:43tout le monde

01:04:43qui vont travailler

01:04:44qui vont à l'école

01:04:45ou les infirmières

01:04:47ou les soignants

01:04:49qui vont à l'hôpital

01:04:50quand nos bus

01:04:51de transport

01:04:52sont caillassés

01:04:53quand il y a

01:04:54des embuscades

01:04:55avec des barrages

01:04:56ou au milieu

01:04:57de la nuit

01:04:58vous voyez

01:04:58des gamins

01:04:59qui vous encerclent

01:05:00et puis qui détroussent

01:05:01votre voiture

01:05:03qui vous caillassent

01:05:05détruisent tout

01:05:06et en fait

01:05:06vous avez les parents

01:05:07qui sont derrière

01:05:08et qui utilisent

01:05:09la minorité

01:05:09de leurs enfants

01:05:10pour pouvoir

01:05:12organiser

01:05:13leurs agissements

01:05:14c'est-à-dire

01:05:15organiser

01:05:16le vol

01:05:16mais aussi

01:05:17et on l'a vu

01:05:19et on l'a entendu

01:05:20dans la bouche

01:05:21des autorités

01:05:21organiser

01:05:23des émeutes

01:05:23et mobiliser

01:05:24les forces de l'ordre

01:05:25pour permettre

01:05:25le passage

01:05:26de l'autre côté

01:05:26de l'île

01:05:27des Kouassa

01:05:27la violence

01:05:29que l'on connait

01:05:30à Mayotte

01:05:30a rendu notre île

01:05:31invivable

01:05:32invivable

01:05:33et longtemps

01:05:34les autorités

01:05:35ont été dans le déni

01:05:36du fait

01:05:36que cette violence

01:05:37était organisée

01:05:38et je ne vais pas aller

01:05:40dans le détail

01:05:42mais pendant l'opération

01:05:43en Bouchoud

01:05:43les forces de l'ordre

01:05:44qui ont été déployées

01:05:45à Mayotte

01:05:45ont dû faire face

01:05:47à des hordes de gamins

01:05:48et ça a été traumatisant

01:05:50et extrêmement violent

01:05:51pour les forces de l'ordre

01:05:52et pourtant

01:05:53quand vous avez des gamins

01:05:55qui ont 12, 13 ans

01:05:56qui sont armés

01:05:57armés

01:05:58avec des machettes

01:06:00et qui se découpent

01:06:01en morceaux

01:06:02c'est une violence

01:06:03à laquelle on doit faire face

01:06:04et on doit avoir

01:06:04des réponses

01:06:05pour les parents

01:06:06qui refusent

01:06:07d'exercer

01:06:07leur responsabilité

01:06:08parentale

01:06:09et c'est ça

01:06:10l'objet

01:06:10de ce rétablissement

01:06:12c'est de dire

01:06:13à un moment

01:06:13il faut que l'Etat

01:06:15et la loi

01:06:16répondent à cette situation

01:06:17qui est une réalité

01:06:18je vous remercie

01:06:19je vous remercie

01:06:21le dernier amendement

01:06:22de la discussion commune

01:06:23monsieur Mauvieux

01:06:23merci monsieur le président

01:06:25quand on a un enfant

01:06:27on s'en occupe

01:06:28en fait déjà

01:06:29c'est la base

01:06:30de tout

01:06:30et pour tout le monde

01:06:31qu'on soit français

01:06:32ou étranger

01:06:33on a un enfant

01:06:34on l'éduque

01:06:34on lui apprend

01:06:36l'autorité

01:06:36le respect

01:06:37dans la vie

01:06:38de tous les jours

01:06:39alors j'entends

01:06:41oh là là en face

01:06:41alors oui

01:06:42on parle d'éducation

01:06:43réelle

01:06:44on parle d'autorité

01:06:45vous n'aimez pas ça

01:06:46ben oui

01:06:46il y a encore des gens

01:06:47qui partent du principe

01:06:48que quand on a un enfant

01:06:49on l'éduque

01:06:50l'objectif

01:06:52de cet amendement

01:06:53il est de rétablir

01:06:54l'article 8

01:06:55mais de manière

01:06:56renforcée

01:06:57quelques chiffres

01:06:59pour expliquer

01:07:00un petit peu

01:07:01quand même

01:07:01de quoi on parle

01:07:02parce que Estelle Youssoufa

01:07:03a parlé de ce qu'elle voit

01:07:04et c'est extrêmement parlant

01:07:07moi je ne l'ai pas vu

01:07:08mais j'ai des chiffres

01:07:08entre 2019 et 2024

01:07:11la part des mineurs

01:07:12condamnés

01:07:12à Mayotte

01:07:13est de plus 110%

01:07:15c'est énorme

01:07:1641% des mises en cause

01:07:18pour homicides

01:07:19à Mayotte

01:07:19sont des mineurs

01:07:20ce taux en France

01:07:22est de 18%

01:07:2430%

01:07:25des mises en cause

01:07:26pour viol

01:07:27ou tentatives de viol

01:07:28à Mayotte

01:07:29sont des mineurs

01:07:30en France métropolitaine

01:07:31c'est 5%

01:07:32alors évidemment

01:07:33avec cet amendement

01:07:35on propose de rétablir

01:07:36l'article 8

01:07:36mais un article

01:07:37qui comme toujours

01:07:38avec les macronistes

01:07:39est mou

01:07:40n'est pas suffisant

01:07:41on prévoit

01:07:42des exceptions

01:07:43on prévoit

01:07:44des contraintes

01:07:45on prévoit

01:07:45tout un tas

01:07:46d'éléments

01:07:47qui vont permettre

01:07:47d'éviter

01:07:48d'appliquer cet article 8

01:07:49nous on part du principe

01:07:51que quand on a un enfant

01:07:52on l'éduque

01:07:52et quand on est défaillant

01:07:53dans l'éducation

01:07:54on est sanctionné

01:07:55et bien quand on est

01:07:57étranger

01:07:58et que l'enfant

01:07:58est étranger

01:07:59et bien s'il y a

01:08:01une défaillance

01:08:01dans l'éducation

01:08:02on perd son titre

01:08:04on perd la possibilité

01:08:06de rester sur le territoire français

01:08:08et on est renvoyé

01:08:09quand on vient en France

01:08:10c'est pour la respecter

01:08:11et pour respecter les français

01:08:13les maorais

01:08:14je l'ai dit tout à l'heure

01:08:15sont des français

01:08:15à part entière

01:08:16ils font partie

01:08:17de notre nation française

01:08:19nous les protégeons

01:08:20les protéger

01:08:21ça veut dire

01:08:22prendre les mesures

01:08:23qui s'imposent

01:08:24face à toute personne

01:08:25qui commet des délits

01:08:26ou des crimes

01:08:27et qui du coup

01:08:29augmentent l'insécurité

01:08:30de nos amis maorais

01:08:31je vous remercie

01:08:32alors pour le rappel

01:08:35au règlement

01:08:36monsieur Bazin

01:08:36merci monsieur le président

01:08:38j'ai été patient

01:08:39pour ne pas gêner la discussion

01:08:40mais c'est justement

01:08:41sur la base de l'article 100

01:08:42alinéa 3

01:08:43l'assemblée ne délibère pas

01:08:44sur les amendements

01:08:45qui ne sont pas soutenus

01:08:45en séance

01:08:46mais il y a un amendement

01:08:47de notre groupe

01:08:48qui n'a pas été appelé

01:08:50et je vous demande

01:08:51de le considérer

01:08:51comme défendu

01:08:52puisque nous sommes

01:08:53plusieurs

01:08:54dans des plaies

01:08:55à mes voisins

01:08:55à le défendre

01:08:57c'est l'amendement

01:08:57277

01:08:59et donc si vous pouvez

01:09:02le considérer

01:09:02il est identique

01:09:03au 641

01:09:04je l'ai appelé

01:09:06monsieur Bazin

01:09:07personne n'a répondu

01:09:08je l'ai appelé 3 fois

01:09:09monsieur Marlex

01:09:09n'était pas en séance

01:09:10je me suis adressé

01:09:13à votre groupe

01:09:14j'ai eu aucune réaction

01:09:15mais il est considéré

01:09:17il n'est pas été retiré

01:09:19vous inquiétez pas

01:09:21il est considéré

01:09:23comme défendu

01:09:24il sera soumis

01:09:24au vote

01:09:25voilà

01:09:25monsieur le rapporteur

01:09:28votre avis

01:09:28sur l'ensemble

01:09:29de ces amendements

01:09:29et sous-amendements

01:09:30bon il y a un vrai sujet

01:09:33là aussi

01:09:34on va être factuel

01:09:35il y a un vrai sujet

01:09:36à Mayotte

01:09:37d'insécurité

01:09:38avec de nombreux cas

01:09:41les chiffres ont été cités

01:09:43je crois que personne

01:09:43ne peut les contester

01:09:44de nombreux cas

01:09:45où des mineurs

01:09:46sont en cause

01:09:48alors

01:09:48j'entends bien

01:09:50que la part

01:09:51des mineurs

01:09:52dans la population

01:09:53est largement supérieure

01:09:55à d'autres situations

01:09:58dans d'autres départements

01:09:59et je veux bien

01:10:00admettre

01:10:01un effet

01:10:01on va dire

01:10:02mécanique

01:10:02mais la relativisation

01:10:04s'arrêtera là

01:10:06on a de façon indéniable

01:10:07effectivement

01:10:08avec des différents actes

01:10:09qui ont été rappelés

01:10:10de caillassage

01:10:11de machette

01:10:12de menaces

01:10:13de vols divers et variés

01:10:14etc

01:10:15une implication

01:10:16qui est assez

01:10:17assez importante

01:10:18je crois qu'il faut

01:10:20pouvoir tenter

01:10:22de mettre fin

01:10:23à cela

01:10:24en tout cas

01:10:24de réduire

01:10:25de façon significative

01:10:27ça suppose

01:10:28d'avoir aussi

01:10:28des instruments juridiques

01:10:29des procédures

01:10:30qui permettent

01:10:32de poursuivre

01:10:33cet objectif

01:10:34c'est l'objet

01:10:35des amendements

01:10:35de rétablissement

01:10:36alors formellement

01:10:38c'est un avis négatif

01:10:39puisqu'il y a eu

01:10:40suppression

01:10:41en commission

01:10:42des lois

01:10:44mais à titre personnel

01:10:45évidemment

01:10:46c'est un avis

01:10:47favorable

01:10:49avec une petite difficulté

01:10:51pour un amendement

01:10:52de monsieur Gillet

01:10:53qui supprime

01:10:55dans votre amendement

01:10:56chers collègues

01:10:58vous supprimez

01:10:58les garanties

01:10:59de fonds

01:10:59et les garanties

01:11:00de procédures

01:11:01alors là

01:11:02ça me pose

01:11:03un vrai problème

01:11:03parce que

01:11:04c'est une sanction

01:11:06administrative

01:11:06c'est une sanction

01:11:07administrative

01:11:08et il y a une jurisprudence

01:11:09quand même constante

01:11:10qui rappelle

01:11:11c'est pas accessoire

01:11:12les droits de la défense

01:11:13et les droits de la défense

01:11:14c'est quand même

01:11:15la capacité

01:11:15d'avoir une procédure

01:11:17contradictoire

01:11:18et c'est un principe

01:11:19non c'est pas du pipeau

01:11:20les droits de la défense

01:11:21non non ça me paraît pas du pipeau

01:11:22comme pour toutes les sanctions

01:11:23administratives

01:11:24moi je suis sensible

01:11:25aux règles de droit

01:11:26on peut être ferme

01:11:27tout en étant dans le respect

01:11:28du droit

01:11:29et ça me paraît bien

01:11:29la première des conditions

01:11:31donc avis défavorable

01:11:32pour votre amendement

01:11:34et à titre personnel

01:11:36et avis favorable

01:11:38pour les autres

01:11:38excusez-moi monsieur le rapporteur

01:11:41il y a plusieurs sous-amendements

01:11:42donc c'est un avis défavorable

01:11:43sur l'ensemble des sous-amendements

01:11:44et avis défavorable

01:11:47sur les sous-amendements

01:11:47d'accord

01:11:48et le 67 défavorable

01:11:49et le 312 défavorable

01:11:51je vous remercie

01:11:53monsieur le ministre

01:11:54même avis

01:11:56alors nous allons

01:11:58j'ai plusieurs demandes

01:11:59de prise de parole

01:12:01avant de passer au vote

01:12:02madame Martin

01:12:04merci beaucoup

01:12:07monsieur le président

01:12:08donc après avoir

01:12:10considérablement

01:12:12compliqué

01:12:13l'accès

01:12:14au séjour

01:12:15et au titre

01:12:15de séjour

01:12:16après avoir fait

01:12:18de la rétention

01:12:19des mineurs

01:12:20une priorité

01:12:21comme nous l'a dit

01:12:22tout à l'heure

01:12:22monsieur le ministre

01:12:24maintenant

01:12:25on va retirer

01:12:26les papiers

01:12:27des familles

01:12:28dont les enfants

01:12:30commettraient

01:12:31un certain nombre

01:12:32de délits

01:12:33mais

01:12:34il y a quand même

01:12:35quelque chose

01:12:36qui ne fonctionne pas

01:12:38dans cette affaire là

01:12:39parce qu'à aucun moment

01:12:41on se pose la question

01:12:42de savoir

01:12:43pourquoi nous serions

01:12:44confrontés

01:12:45à de tels phénomènes

01:12:46comme vous les avez décrits

01:12:48où est par exemple

01:12:50l'aide sociale à l'enfance

01:12:51où sont par exemple

01:12:52les éducateurs spécialisés

01:12:54Mayotte

01:12:55vous ne cessez de nous le dire

01:12:56c'est la France

01:12:57alors pourquoi les enfants

01:12:59auraient moins de droits

01:13:00pourquoi ne seraient-ils pas

01:13:02à l'école toute la journée

01:13:03et d'ailleurs

01:13:04lorsqu'ils veulent partir

01:13:05de Mayotte

01:13:06pour faire des études

01:13:07pourquoi en seraient-ils empêchés

01:13:09vous savez

01:13:10ça me fait vraiment penser

01:13:12à la réforme du code pénal

01:13:13des mineurs

01:13:14qui était souhaitée

01:13:16par monsieur Attal

01:13:17mais

01:13:17je ne veux en rien déranger

01:13:19votre ronron

01:13:20mais je vous signale

01:13:21tout de même

01:13:22que le conseil constitutionnel

01:13:23a sanctionné

01:13:25un certain nombre

01:13:26des articles

01:13:26pourquoi ?

01:13:28parce que dans notre pays

01:13:29et c'est comme ça

01:13:30c'est la primauté

01:13:31de l'éducatif

01:13:32c'est la primauté

01:13:34du soin

01:13:34un pays qui a peur

01:13:36de ses enfants

01:13:37est un pays

01:13:38en très grand danger

01:13:39et vous ne faites

01:13:40qu'accentuer ce danger

01:13:41je vous remercie

01:13:44je vous remercie

01:13:44madame Balaj

01:13:45et le Mariqui

01:13:45merci

01:13:50monsieur le président

01:13:52alors

01:13:53pour contrer

01:13:55la délinquance

01:13:56des jeunes

01:13:57on nous parle

01:13:58d'une condamnation

01:13:59des parents

01:14:00et en réalité

01:14:01de toute la famille

01:14:02que vont devenir

01:14:04les frères et soeurs

01:14:05de ces jeunes

01:14:07délinquants

01:14:08condamnés

01:14:09que vont devenir

01:14:11les grands-parents

01:14:12qui sont soutenus

01:14:13par les parents

01:14:13condamnés encore une fois

01:14:15que vont devenir

01:14:18les oncles et les tantes

01:14:19qui hébergent ces jeunes

01:14:20pour qui sont

01:14:21scolarisés

01:14:22condamnés

01:14:23c'est ça votre modèle

01:14:25c'est une punition collective

01:14:26et allons encore plus loin

01:14:28faisons-le sur 25 générations

01:14:30parce qu'en réalité

01:14:31c'est ça votre modèle

01:14:32de société

01:14:32alors si les parents

01:14:35madame Youssoufou

01:14:36vous parlez des parents

01:14:37qui fournissent des armes

01:14:38et la police

01:14:39qui le constate

01:14:40mais si c'est le cas

01:14:41il faut que ces parents

01:14:42soient condamnés

01:14:43sur ces chefs d'accusation

01:14:45que vous précisez

01:14:46pas sur le simple fait

01:14:48d'avoir une suspicion

01:14:49à l'égard

01:14:50d'un comportement

01:14:52ou de l'exercice

01:14:52de l'autorité

01:14:53parentale

01:14:54franchement

01:14:57franchement

01:15:01il est 23h50

01:15:03et c'est peut-être

01:15:04le moment de se réveiller

01:15:05on est en train

01:15:05d'examiner un projet

01:15:06de loi

01:15:06de la refondation

01:15:07de Mayotte

01:15:08et nous parlons

01:15:09de punition collective

01:15:11à l'encontre

01:15:12de parents

01:15:13de leurs enfants

01:15:14de leurs frères et soeurs

01:15:15et c'est cela

01:15:16que nous sommes

01:15:17en train de discuter

01:15:18et c'est cela

01:15:19que vous êtes

01:15:19en train de vous apprêter

01:15:21de voter

01:15:21je vous remercie

01:15:24monsieur le ministre

01:15:25vous souhaitez prendre

01:15:25la parole tout de suite

01:15:26ou après les discussions

01:15:27après

01:15:28alors monsieur Nylor

01:15:30puis monsieur Gillet

01:15:31puis monsieur le ministre

01:15:32très franchement

01:15:39je suis député

01:15:41depuis 2012

01:15:42depuis 2012

01:15:45je n'ai jamais vu

01:15:48des amendements

01:15:49d'une telle bassesse

01:15:51au sein de cet hémicycle

01:15:53alors les amendements

01:15:56sont déjà condamnables

01:15:57on va les voter

01:15:58on ne va pas les voter

01:15:59mais la vie

01:16:01du rapporteur

01:16:02est pour moi

01:16:04aussi choquante

01:16:05parce que je dis

01:16:06au rapporteur Gosselin

01:16:07que j'avais cru

01:16:08déceler en lui

01:16:09un peu d'humanité

01:16:10même embryonnaire

01:16:12même embryonnaire

01:16:14aujourd'hui là

01:16:15tout cet édifice

01:16:16s'écroule

01:16:17pourquoi

01:16:18parce que

01:16:20l'esprit

01:16:22de ces amendements

01:16:23c'est de

01:16:24présenter

01:16:25les enfants

01:16:26de 11, 12 ans

01:16:28c'est ce qui a été dit

01:16:28des enfants

01:16:30comoriens

01:16:31comme des criminels

01:16:32potentiels

01:16:33des gens

01:16:34qui seraient

01:16:34génétiquement

01:16:35modifiés

01:16:36pour foutre la pagaille

01:16:37pour agresser

01:16:38pour voler

01:16:39oui c'est ce que vous avez dit

01:16:40c'est ce que vous avez

01:16:41laissé entendre

01:16:42mais

01:16:43si c'est précisément

01:16:46votre politique

01:16:47de fermeture

01:16:48votre politique

01:16:49qui privilégie

01:16:51la répression

01:16:52l'expulsion

01:16:53l'exclusion

01:16:53plutôt que l'éducation

01:16:55et l'accompagnement

01:16:56social et éducationnel

01:16:58qui crée

01:16:58ce genre de condition

01:17:00et tant que vous allez

01:17:01vous enfermer

01:17:02dans votre logique

01:17:03vous allez faire

01:17:05accroître

01:17:05la délinquance

01:17:06juvénile

01:17:07c'est

01:17:08une conséquence

01:17:10fatale

01:17:11de vos bêtises

01:17:13et de vos errements

01:17:14en revanche

01:17:15mettre l'accent

01:17:17sur l'éducation

01:17:18mettre l'accent

01:17:20sur l'accompagnement

01:17:21des familles

01:17:21accompagner les familles

01:17:23à mieux s'insérer

01:17:24à mieux s'intégrer

01:17:26ce qui est aux antipodes

01:17:27de la philosophie

01:17:29de votre texte

01:17:30c'est ce qu'il faut faire

01:17:31si on veut

01:17:32un jour

01:17:33définitivement

01:17:34et sérieusement

01:17:35mettre fin

01:17:36à cette délinquance

01:17:37juvénile

01:17:38ce que vous faites

01:17:38va causer

01:17:39exactement

01:17:40le contraire

01:17:41malheureusement

01:17:42vous

01:17:42je vous remercie

01:17:44monsieur Gillet

01:17:45merci monsieur le président

01:17:49c'est insupportable

01:17:50d'entendre

01:17:51de pareils

01:17:53propos

01:17:53vous trouvez

01:17:55collègues

01:17:56d'extrême gauche

01:17:57toutes les excuses

01:17:59à la délinquance

01:18:01c'est insupportable

01:18:05les parents

01:18:07sont-ils

01:18:08responsables

01:18:09des faits

01:18:11commis

01:18:12par leurs enfants

01:18:13la réponse

01:18:15est évidemment

01:18:16oui

01:18:17est-ce que tu peux te taire

01:18:23s'il vous plaît

01:18:23chère collègue

01:18:24est-ce que tu peux te taire

01:18:26non non

01:18:27personne ne s'interpelle

01:18:28je vais

01:18:29s'il vous plaît

01:18:30chère collègue

01:18:31monsieur Léoman

01:18:33s'il vous plaît

01:18:35monsieur Léoman

01:18:37chacun se calme

01:18:39il faut que je suspend

01:18:44la séance

01:18:44monsieur Léoman

01:18:46monsieur Léoman

01:18:48je vous demande

01:18:52s'il vous plaît

01:18:53du calme

01:18:54sinon je vais

01:18:54juste pour la séance

01:18:55merci

01:18:56monsieur Gillet

01:18:58terminé

01:18:58votre intervention

01:19:00c'est triste de voir

01:19:01qu'on a manifestement

01:19:02un collègue

01:19:03qui a dû boire

01:19:04un coup de trop

01:19:04au dîner

01:19:05s'il vous plaît

01:19:06je disais donc

01:19:08je disais donc

01:19:10que c'est insupportable

01:19:11d'entendre

01:19:12de tels propos

01:19:13parce que dans

01:19:15beaucoup de pays

01:19:16dans le monde

01:19:17chers collègues

01:19:18quand un mineur

01:19:20étranger

01:19:21se comporte mal

01:19:22et bien

01:19:23on demande

01:19:24à la personne

01:19:24et aux parents

01:19:25y compris

01:19:26de quitter

01:19:27le territoire

01:19:28et c'est bien

01:19:29normal

01:19:29parce que

01:19:30quand on est

01:19:30dans un pays

01:19:31étranger

01:19:32encore plus

01:19:33et bien

01:19:33on respecte

01:19:34les lois

01:19:35du pays

01:19:36qui nous accueille

01:19:37donc c'est du bon sens

01:19:38votre réaction

01:19:41votre réaction

01:19:43votre réaction

01:19:44finalement

01:19:45elle est assez similaire

01:19:46avec la mesure

01:19:48que l'on propose

01:19:49par ailleurs

01:19:49pour les familles

01:19:51françaises

01:19:51quand on propose

01:19:52de supprimer

01:19:53les allocations

01:19:55aux parents

01:19:56d'enfants délinquants

01:19:57vous avez exactement

01:19:58la même réaction

01:20:01finalement

01:20:01parce que

01:20:02vous n'acceptez pas

01:20:03l'autorité

01:20:04mais

01:20:04vous en êtes

01:20:05bien triste

01:20:06les français

01:20:07eux

01:20:08ils réclament

01:20:09et bien

01:20:09de la fermeté

01:20:10et les maorais

01:20:11sont très

01:20:12largement

01:20:13favorables

01:20:14à cette mesure

01:20:15et ils en ont marre

01:20:17les chiffres

01:20:17mon collègue

01:20:18Mauvieux

01:20:18vous les a déjà donnés

01:20:19la délinquance

01:20:21des mineurs

01:20:21c'est un véritable fléau

01:20:22et quand les mineurs

01:20:23sont étrangers

01:20:24il est normal

01:20:25que le mineur

01:20:25et sa famille

01:20:26quittent

01:20:27le territoire

01:20:28national

01:20:28merci

01:20:31monsieur le ministre

01:20:33pour conclure

01:20:35cette belle discussion

01:20:36absolument

01:20:37merci monsieur le président

01:20:40je voulais uniquement

01:20:42rappeler

01:20:43que

01:20:43le législateur

01:20:45peut

01:20:46sans méconnaître

01:20:47l'article premier

01:20:47de la constitution

01:20:48ni le principe

01:20:50d'égalité

01:20:51devant la loi

01:20:52adapté

01:20:53pour les raisons

01:20:54qui ont été expliquées

01:20:54tout à l'heure

01:20:55sur la réalité

01:20:56de la délinquance

01:20:58et de la part

01:20:59des mineurs

01:20:59adapté

01:21:01les règles relatives

01:21:01à l'entrée

01:21:02au séjour

01:21:02des étrangers

01:21:03à Mayotte

01:21:03afin de lutter

01:21:04contre l'immigration

01:21:05irrégulière

01:21:06qui se traduit

01:21:07c'est ainsi

01:21:08à Mayotte

01:21:08par un nombre

01:21:10élevé d'enfants

01:21:10nés de parents étrangers

01:21:12le conseil d'état

01:21:13l'a confirmé

01:21:14et par le dispositif

01:21:15que nous voulons rétablir

01:21:17le gouvernement

01:21:18met l'accent

01:21:18sur les responsabilités

01:21:20des détenteurs

01:21:21de l'autorité parentale

01:21:22en ce qui constitue

01:21:23par l'augmentement

01:21:24la cause

01:21:25du comportement

01:21:26menaçant

01:21:27l'ordre public

01:21:28du mineur

01:21:28enfin

01:21:29en cas d'échec

01:21:31je vais y revenir

01:21:32de la période probatoire

01:21:33l'efficacité

01:21:34de la mesure

01:21:35est renforcée

01:21:37par la possibilité

01:21:38de procéder

01:21:38à l'éloignement

01:21:39des étrangers

01:21:40détenteurs

01:21:40de l'autorité parentale

01:21:42et par voie de conséquence

01:21:43des mineurs

01:21:43sous la responsabilité

01:21:45qui menace

01:21:45leur public

01:21:46ça c'est le cœur

01:21:48c'est le fond

01:21:48de cet article

01:21:50s'il n'y avait

01:21:52que ça

01:21:53dans le projet

01:21:54de loi

01:21:54je pourrais comprendre

01:21:55un certain nombre

01:21:56d'émotions

01:21:57et notamment

01:21:57celle de monsieur

01:21:59Nillor

01:22:00mais je vous rappelle

01:22:01et nous allons

01:22:02l'évoquer

01:22:03qu'il y a évidemment

01:22:04la convergence sociale

01:22:05et que notamment

01:22:06l'école

01:22:07va être

01:22:09la grande priorité

01:22:10et que d'ailleurs

01:22:11il y a un accueil

01:22:12pour tous les enfants

01:22:13à Mayotte

01:22:15qui parfois

01:22:16pose d'autres débats

01:22:17et d'autres questionnements

01:22:19et que pour ce qui concerne

01:22:21le premier degré

01:22:22je veux dire à monsieur

01:22:22Nillor

01:22:23parce qu'il ne l'a peut-être

01:22:24pas lu

01:22:25l'objectif de construction

01:22:27d'écoles

01:22:29d'ici à 2030

01:22:30c'est 111 écoles

01:22:32111 écoles

01:22:34assez sales

01:22:35vous allez me trouver

01:22:36un autre territoire

01:22:37mais pourquoi vous

01:22:38pourquoi vous criez

01:22:39pourquoi vous êtes obligés

01:22:40d'interrompre

01:22:41pourquoi vous êtes obligés

01:22:42de faire du bruit

01:22:43en permanence

01:22:44quand je vous donne

01:22:45mais je vous donne

01:22:45un certain nombre

01:22:46d'arguments

01:22:47tout simplement

01:22:47donc je vais continuer

01:22:49jusqu'au bout

01:22:49l'objectif

01:22:51pourquoi

01:22:52pourquoi madame la députée

01:22:54vous voulez m'interrompre

01:22:55parce que vous ne voulez pas

01:22:56entendre

01:22:57ce que je vais vous dire

01:22:59l'objectif de construction

01:23:00ça ne sera le cas

01:23:02dans aucun autre territoire

01:23:04c'est d'ici 2030

01:23:06111 écoles

01:23:08à 16 classes

01:23:09111 écoles

01:23:11que ça rentre

01:23:12dans votre esprit

01:23:13111 écoles

01:23:15à 16 classes

01:23:16vous pouvez crier

01:23:17tout ce que vous voulez

01:23:18mais ça sera ça

01:23:19le bilan

01:23:20et c'est l'honneur

01:23:21de ce gouvernement

01:23:22et de la majorité

01:23:23de l'hémicycle

01:23:23de voter

01:23:24c'est l'honneur

01:23:25de ce gouvernement

01:23:26de ces rapporteurs

01:23:27et monsieur Nilor

01:23:28je n'accepte pas

01:23:30les mots que vous avez utilisés

01:23:32à l'égard de monsieur Gosselin

01:23:33donc chacun ici

01:23:34dans cet hémicycle

01:23:36reconnaît l'action

01:23:37l'humanisme

01:23:38et il se bat autant que vous

01:23:39pour la France

01:23:40et les valeurs de la République

01:23:41je vous remercie

01:23:46nous allons passer au vote

01:23:47sur les sous-amendements

01:23:48sur le 708

01:23:51c'est un scrutin public

01:23:52merci de bien vouloir

01:23:54regagner vos places

01:23:54le scrutin est ouvert

01:23:57double avis défavorable

01:23:58le scrutin est ouvert

01:23:59le scrutin est clos

01:24:03pour 60 contre 97

01:24:09l'Assemblée n'a pas adopté

01:24:10le 710 est à main levée

01:24:12qui est pour

01:24:13qui est contre

01:24:15il n'est pas adopté

01:24:17le 709 à main levée

01:24:19qui est pour

01:24:19qui est contre

01:24:21il n'est pas adopté

01:24:24voilà pour ces extraits

01:24:26du débat sur le projet

01:24:27de loi Mayotte

01:24:28qui donne 4 milliards d'euros

01:24:29en 6 ans

01:24:31pour refonder

01:24:32l'archipel

01:24:33Manuel Valls

01:24:34salue une ambition politique

01:24:35sans précédent

01:24:36prochain épisode

01:24:37ce sera le vote

01:24:38et ce sera aussi sur LCP

01:24:39bien sûr

01:24:39ciao ciao

La séance est ouverte ! - Refondation de Mayotte : coup d'envoi dans l'hémicycle - 23/06/2025

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