La séance est ouverte ! - Lutte contre les mariages arrangés : examen du texte dans l'hémicycle - 26/06/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

À l'occasion de la niche parlementaire du groupe UDR, les députés examinent une proposition de loi visant à "renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés". Le texte, adopté en commission le 16 juin dernier, prévoit notamment d'interdire aux personnes étrangères séjournant en France de manière irrégulière de contracter un mariage.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP. Ce jeudi 26 juin, l'ordre du jour est aux mains d'UDR, le groupe d'Éric Ciotti, à l'Assemblée nationale, alliée du Rassemblement national.

00:00:18Et il a choisi un sujet sensible, une proposition de loi pour interdire un mariage quand l'une des deux personnes est présente illégalement en France.

00:00:26C'est l'affaire Robert Ménard, le maire de Béziers, qui avait refusé de célébrer un mariage parce que l'un des deux époux était sous OQTF, sous obligation de quitter le territoire français.

00:00:36La séance est ouverte, la parole à Gérald Darmanin.

00:00:39Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi qui touche à la fois à l'autorité de la République, à la clarté du droit et à l'exigence de cohérence qui doit guider toute notre action publique.

00:00:50Peut-on en conscience affirmer la force de la loi tout en acceptant que ces fondements soient contournés ?

00:00:58Peut-on défendre l'autorité républicaine si l'on tolère que l'un de ses actes les plus solennels, le mariage civil, soit instrumentalisé pour régulariser une situation illégale ?

00:01:09Ce texte a été porté par le groupe centriste du Sénat et le sénateur Demi, pour lequel je veux y avoir une pensée aujourd'hui.

00:01:19Il a déjà été adopté très largement par le Sénat et il répond sans détour à ces questions.

00:01:24Il affirme un principe simple, le respect du droit n'est pas une option, c'est la condition première de l'égalité et de la confiance dans la République.

00:01:32Il ne s'agit pas d'un texte contre qui que ce soit, mais d'un texte pour la cohérence de notre droit.

00:01:39Il ne remet en rien en cause le droit au mariage.

00:01:43Il rappelle qu'aucun droit ne saurait s'exercer en dehors du cadre légal.

00:01:47Le mariage républicain qui ouvre des droits et des devoirs ne peut être le vecteur de la régularisation de faits, une forme de régularisation par effraction.

00:01:57Permettez-moi de rappeler les points saillants de la proposition de loi de M. Demi.

00:02:00Elle inscrit dans le Code civil à travers un nouvel article 143.1 l'exigence de régularité du séjour pour pouvoir contracter mariage en France.

00:02:11Elle renforce ses moyens de contrôle et d'enquête à la disposition d'États civils et du parquet afin de mieux lutter contre les unions frauduleuses ou arrangées.

00:02:19Et pour avoir été maire, comme de nombreux élus ici, chacun voit à quel point le maire, qui est chargé de la régularité de ces documents et de ces situations,

00:02:28à une position extrêmement faible, voire extrêmement peu d'informations, et encore moins d'autant avec le parquet pour les vérifier.

00:02:36Les futurs époux étrangers devront ainsi justifier leur situation au regard du séjour.

00:02:41Le délai de sursis que peut prononcer le procureur de la République se verra allongé à deux mois renouvelables en cas de suspicion de fraude.

00:02:47Et le silence du parquet vaudra désormais sursis, laissant à l'enquête administrative le temps nécessaire pour aboutir.

00:02:54C'est aussi un texte pour les élus, afin qu'ils puissent accomplir ce qu'a déjà prévu le législateur

00:03:00et qu'ils sont incapables de faire dans les temps impartis de la loi et dans les moyens qu'on leur offre.

00:03:06Ce texte offre donc aux maires de France, en première ligne, des outils juridiques clairs pour faire face aux pressions et aux doutes

00:03:13et pour garantir la sécurité juridique de leurs décisions.

00:03:18Certains invoqueront, comme au Sénat, la liberté fondamentale de se marier.

00:03:23Mais, nous pourrons tous redire solennellement, aucune liberté ne s'exerce en dehors du respect de la loi.

00:03:28Le mariage n'est pas un passe-droit. Le mariage est un engagement réciproque devant la République

00:03:35qui doit s'inscrire pleinement dans le cadre de ces textes les plus fondamentaux.

00:03:41D'autres rappelleront la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2003,

00:03:45qui avait estimé, à l'époque, que l'irrégularité du séjour ne pouvait, à elle seule, faire obstacle à la liberté du mariage.

00:03:53Nous connaissons évidemment la décision du Conseil constitutionnel et nous la respectons.

00:03:56Mais la jurisprudence, même constitutionnelle, n'est pas un dogme figé,

00:04:01comme l'a démontré encore très récemment les décisions du Conseil constitutionnel sur d'autres textes,

00:04:05et notamment sur la loi narcotrafic, dont on nous avait promis, surtout le régime carcéral, une censure immédiate.

00:04:11Et je remercie le Conseil constitutionnel d'avoir entendu l'augmentation très importante de la dérégance et du narcotrafic

00:04:17pour valider la proposition faite par le Parlement et par le gouvernement.

00:04:21La jurisprudence vit, évolue, s'adapte aux réalités de son temps.

00:04:30Or, depuis plus de 20 ans, le contexte migratoire, les enjeux d'ordre public,

00:04:34les risques d'instrumentalisation du mariage ont profondément changé.

00:04:38Il est légitime, dans une démocratie vivante,

00:04:40d'interroger à nouveau nos principes à la lumière de ces défis contemporains.

00:04:43Regardons aussi, mesdames et messieurs, nos voisins européens.

00:04:48La Suisse, le Danemark gouverné par un gouvernement socialiste,

00:04:52ont fait le choix de conditionner le mariage à la régularité du séjour,

00:04:55sans renoncer ni à leur valeur, ni à leur état de droit.

00:05:00Ils rappellent ainsi que le respect des règles communes est la première des solidarités nationales.

00:05:03Ce texte n'est en aucun cas un symbole.

00:05:08C'est une réponse concrète à la réalité,

00:05:10et le gouvernement espère que la proposition de loi centriste,

00:05:13reprise aujourd'hui par M. Michoud et ses collègues,

00:05:16soit adoptée pour donner à la loi, aux procureurs de la République,

00:05:20aux élus, aux maires, une réponse à ceux qui détournent le mariage pour contourner la loi.

00:05:25Une réponse donc à tous ceux qui attendent clarté et soutien de la part de textes bien écrits.

00:05:32Une réponse à tous ceux qui veulent que la République parle d'une seule voix,

00:05:35et qui ne procède pas d'une part à l'expulsion de personnes,

00:05:38pour leur permettre d'autre part d'empêcher ces expulsions,

00:05:41par le fait que le maire, officier d'état civil, agisse au nom de l'État,

00:05:45et rend ainsi ubuesque certaines dispositions.

00:05:49Le gouvernement soutient donc la proposition de loi,

00:05:50et accompagnera toute l'initiative visant, je le dis notamment pour l'article 1er,

00:05:55à la sécuriser juridiquement sans trahir l'esprit.

00:05:58Plusieurs abandons sont déposés dans ce sens, pour améliorer le texte,

00:06:01le gouvernement les soutiendra ou apportera un avis de sagesse.

00:06:04Parce qu'on ne bâtit pas un projet de vie sur l'illégalité,

00:06:07parce que la République est forte lorsqu'elle est cohérente,

00:06:11parce que la France ne peut pas prendre des décisions d'un côté et faire l'inverse de l'autre,

00:06:15parce que dans chaque mairie de France,

00:06:17l'autorité doit être claire, lisible et incontestable,

00:06:21je suis heureux avec vous, mesdames et messieurs les députés,

00:06:24de continuer l'œuvre des sénateurs. Merci.

00:06:27Vous l'avez compris, le sujet des mariages dits arrangés

00:06:30avait déjà été mis en débat au Sénat,

00:06:33il a donc été repris à l'Assemblée nationale

00:06:35dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UDR,

00:06:38les députés d'Éric Ciotti.

00:06:40Le rapporteur estime nécessaire de protéger les maires.

00:06:43Le mariage civil est une belle institution républicaine.

00:06:49Lorsqu'un maire célèbre un mariage, c'est la République à travers lui

00:06:52qui institue et reconnaît une union entre deux époux,

00:06:57union créatrice de devoirs et de droits.

00:07:02Cette belle institution, il est notre devoir de la protéger

00:07:06contre ceux qui la détournent de sa finalité.

00:07:09Il est donc notre devoir de la protéger contre ces époux

00:07:14qui n'ont aucune intention matrimoniale

00:07:16et qui se marient avec, comme tout objectif,

00:07:20d'obtenir un titre de séjour.

00:07:22Or, aujourd'hui, de trop nombreux maires sont impuissants

00:07:25face à des situations ubuesques,

00:07:29selon le mot même de notre président de la République.

00:07:31de trop nombreux maires sont en effet contraints

00:07:34de célébrer des mariages

00:07:36qui savent pertinemment frauduleux

00:07:38car destinés exclusivement

00:07:40à régulariser le séjour

00:07:42de l'époux étranger.

00:07:46Premier magistrat de leur commune,

00:07:48les maires se retrouvent ainsi

00:07:50complices involontaires

00:07:52d'un détournement de la loi

00:07:54orchestrée par l'époux étranger.

00:07:56Égard aux maires qui écoutent leur conscience

00:07:59et refusent de se plier à un tel dictacle,

00:08:03ils encourt une peine d'inégibilité

00:08:04et une amende, parfois même la prison.

00:08:07Je pense, bien sûr,

00:08:09à M. Stéphane Villemotte,

00:08:11maire UDI de la ville d'Aumont,

00:08:13qui a été attaqué en justice

00:08:15et a subi de multiples pressions

00:08:17et menaces

00:08:18pour n'avoir fait que son devoir,

00:08:21à savoir refuser le mariage

00:08:23et de marier un imam salafiste algérien

00:08:27sous le coup d'un arrêté d'expulsion

00:08:29du territoire français

00:08:30et dont la mosquée avait été fermée

00:08:34pour apologie du terrorisme.

00:08:37J'aurais également pu citer

00:08:38bien d'autres exemples

00:08:40de maires courageux,

00:08:43comme celui de Robert Ménard

00:08:44à Béziers

00:08:47ou celui de Mme le maire Ehler

00:08:49de Bourg-les-Valences,

00:08:51Marlène Mourier,

00:08:52ou encore dans ma circonscription,

00:08:55à mon point en Bresse.

00:08:58A ceux d'entre vous

00:08:59qui tenteraient de minimiser ce phénomène

00:09:01pour des raisons idéologiques,

00:09:04je rappellerai qu'en 2024,

00:09:06environ 700 personnes

00:09:07ont ainsi été mises en cause pénalement

00:09:10au titre des dispositions

00:09:12qui répriment le mariage

00:09:13contractées aux seules fins d'obtenir

00:09:15obtenir aux seules fins

00:09:18ou faire obtenir un titre de séjour.

00:09:21Par ailleurs, il faut être sourd

00:09:23ou aveugle

00:09:23ou ne pas être beaucoup

00:09:25dans sa circonscription

00:09:26pour ignorer les remontées du terrain.

00:09:29Nos maires sont de plus en plus exposées

00:09:31à des mariages frauduleux,

00:09:33impliquant des époux étrangers

00:09:35en situation irrégulière.

00:09:38Il y a donc urgence

00:09:40à agir

00:09:40pour protéger nos maires.

00:09:42Et c'est précisément

00:09:43le sens de cette proposition de loi

00:09:45dont M. le ministre vient de faire part,

00:09:47la loi du sénateur Stéphane Demi,

00:09:49dont je rends hommage,

00:09:50ainsi qu'au groupe centriste,

00:09:52Union centriste.

00:09:54Lors de son dépôt,

00:09:55elle contenait un article unique

00:09:56dont l'objet est simple,

00:09:58interdire aux personnes

00:09:59de nationalité étrangère

00:10:00qui se trouvent en situation

00:10:02irrégulière sur notre territoire

00:10:04de contracter un mariage.

00:10:06C'est l'article premier.

00:10:09Son objectif est tout simplement limpide,

00:10:13mettre fin au détournement du mariage

00:10:14comme outil de régularisation

00:10:16au mépris de notre droit des étrangers.

00:10:20En adoptant une telle interdiction,

00:10:23la France rejoint bien d'autres pays européens,

00:10:25tels que l'Angleterre,

00:10:27le Danemark ou la Suisse,

00:10:29qui subordonnent la célébration du mariage

00:10:31à la preuve d'un titre de séjour régulier

00:10:33de l'époux étranger.

00:10:34Lors de son examen au Sénat,

00:10:38la proposition de loi a été enrichie

00:10:39de deux dispositions opportunes.

00:10:42D'une part,

00:10:43obliger l'époux étranger

00:10:45à transmettre à l'officier d'état civil

00:10:47tout élément permettant

00:10:48d'apprécier sa situation

00:10:50au regard de son droit de séjour,

00:10:53c'est l'article premier A.

00:10:55D'autre part,

00:10:57renforcer les prérogatives

00:10:58du procureur de la République,

00:10:59notamment en allongeant

00:11:01d'un mois à deux mois

00:11:02le délai de l'enquête

00:11:05pour prouver l'absence

00:11:06d'intention matrimoniale des époux,

00:11:08c'est l'article 1B.

00:11:10J'en appelle à la responsabilité

00:11:12de chacun d'entre vous,

00:11:13mes chers collègues,

00:11:14car l'attente est forte,

00:11:16l'attente est très forte

00:11:17du côté de nos mères,

00:11:18dont certains que je salue aujourd'hui

00:11:21et qui assistent à nos débats

00:11:22dans les tribunes.

00:11:23Il n'est pas un hasard

00:11:25si cette proposition de loi

00:11:26est soutenue aussi très fortement

00:11:27par l'Association des maires de France

00:11:29et aussi par l'Association des maires ruraux.

00:11:34Ce n'est pas non plus un hasard

00:11:35si elle est largement soutenue

00:11:37par nos concitoyens,

00:11:38puisque 73% d'entre eux

00:11:40sont fablorables à l'interdiction

00:11:42pour toutes les personnes

00:11:43en situation irrégulière

00:11:45de contracter un mariage

00:11:47et ça suivant un sondage récent.

00:11:49Ces soutiens expriment

00:11:52un ras-le-bol légitime

00:11:54face à une situation

00:11:55de décrédibilité,

00:11:58décriblisant les institutions,

00:12:00démoralisant les élus de terrain

00:12:02et qui nourrit la défiance

00:12:04auprès de nos concitoyens.

00:12:06Il est donc de notre devoir

00:12:07de répondre à cette exaspération

00:12:09en adoptant cette proposition de loi

00:12:12qui est le fruit,

00:12:14et ça a été dit tout à l'heure

00:12:15par M. le ministre,

00:12:16du bon sens républicain,

00:12:17selon l'expression

00:12:18que j'ai entendue

00:12:19aussi lors de mes auditions.

00:12:22Une proposition de loi

00:12:23de bon sens

00:12:23est dénuée

00:12:24de toute logique partisane.

00:12:27Je rappelle qu'elle a été déposée

00:12:28par un sénateur centriste,

00:12:30soutenu par le ministre de la Justice

00:12:32et largement adopté au Sénat,

00:12:34puis adoptée,

00:12:35je le redis,

00:12:36en commission des lois.

00:12:38Son adoption conforme,

00:12:39je le redis,

00:12:39son adoption conforme

00:12:41en commission

00:12:41permet d'ailleurs

00:12:42d'envisager

00:12:43une mise en œuvre

00:12:44très rapide,

00:12:46comme le souhaitent

00:12:46ardemment

00:12:47les représentants de maires.

00:12:49Et je tiens en ce sens

00:12:50à remercier,

00:12:52à saluer

00:12:53Mme Bonivard

00:12:54des LR

00:12:54qui a pris ses responsabilités

00:12:56en retirant

00:12:57ses amendements

00:12:58en commission.

00:12:59Je fais de la même manière

00:13:00pour M. Lefebvre

00:13:02de l'ensemble

00:13:02de la République

00:13:03qui vient de retirer

00:13:04les siens

00:13:04et je le remercie

00:13:05pour ce bon sens

00:13:06et cette volonté

00:13:07de s'unir.

00:13:08J'espère donc

00:13:09que nous pourrons avoir

00:13:10le plus largement possible

00:13:13adopté cette proposition

00:13:15de loi

00:13:15et ainsi protéger

00:13:17nos maires

00:13:18qui le méritent tant.

00:13:20Merci.

00:13:21Cette proposition

00:13:22de loi

00:13:22divise l'hémicycle.

00:13:24Elle est soutenue

00:13:24par la droite

00:13:25et par le Rassemblement

00:13:26national,

00:13:27mais la gauche

00:13:28la fustige.

00:13:29Elle est unanime

00:13:30à juger ce texte

00:13:31inconstitutionnel

00:13:32et invoque

00:13:33le respect

00:13:34de la liberté

00:13:35de se marier.

00:13:35Qu'est-ce qui pourrait

00:13:37sauver l'amour ?

00:13:38Chantait Daniel Balavoine.

00:13:40Eh bien,

00:13:41certainement pas

00:13:42les groupes

00:13:42de M. Sotty

00:13:43et de Mme Le Pen.

00:13:45En effet,

00:13:46avec votre proposition

00:13:47de loi,

00:13:47vous voulez empêcher

00:13:48le mariage

00:13:49à nos compatriotes

00:13:50qui veulent épouser

00:13:51une personne

00:13:51qui n'est pas à jour

00:13:52de ses papiers

00:13:52en France.

00:13:54Après le contrôle

00:13:55des corps,

00:13:55vous voilà à vouloir

00:13:56contrôler les sentiments

00:13:57en agitant

00:13:59le fameux fantasme

00:14:00du mariage blanc.

00:14:02Or,

00:14:03qu'en est-il réellement

00:14:04de cette vieille

00:14:04lubie de l'extrême

00:14:05droite ?

00:14:06Premièrement,

00:14:07les contrôles ont été

00:14:08renforcés ces dernières

00:14:09années.

00:14:10Une enquête préalable

00:14:11peut être menée

00:14:11par le parquet

00:14:12pour vérifier

00:14:13que le mariage

00:14:14est sincère.

00:14:15C'est ce qui est arrivé

00:14:16à Anne et Kamel,

00:14:17par exemple,

00:14:18que j'ai eu le plaisir

00:14:18de marier

00:14:19le 15 janvier 2022

00:14:21à Toulouse,

00:14:22au Capitole.

00:14:23Ils ont dû attendre

00:14:24la décision du juge

00:14:25pour avoir l'autorisation

00:14:26de se marier.

00:14:27Un parcours du combattant

00:14:28où vous devez prouver

00:14:30de votre amour

00:14:30avec des contrôles réguliers

00:14:32à votre domicile.

00:14:33Par ailleurs,

00:14:35dans le cas où un mariage

00:14:37serait insincère,

00:14:38il faut rappeler

00:14:38que l'on peut être condamné

00:14:40à 5 ans d'emprisonnement

00:14:42et 15 000 euros

00:14:43d'amende.

00:14:44Avouez quand même

00:14:44que ça fait un petit peu cher

00:14:46le traiteur

00:14:46et les bagues

00:14:47de mariage.

00:14:48Autre idée reçue

00:14:49à balayer,

00:14:51se marier pour une personne

00:14:52étrangère

00:14:52avec une personne française

00:14:53serait automatiquement

00:14:55synonyme

00:14:56de régularisation.

00:14:58C'est faux.

00:14:59Il faut justifier

00:14:59d'une connaissance

00:15:00suffisante de la langue

00:15:01et attendre 4 ans

00:15:03de vie commune

00:15:03pour demander

00:15:04sa nationalité.

00:15:064 ans de vie commune

00:15:07collègue,

00:15:08ce n'est pas rien.

00:15:09Et si vous en doutez,

00:15:11moi je vous invite

00:15:11à interroger

00:15:12vos ex-conjointes

00:15:13et conjoints

00:15:14et peut-être même

00:15:15les actuels,

00:15:16mais contrairement

00:15:16aux rapporteurs,

00:15:17je ne veux pas

00:15:17m'immiscer

00:15:18dans votre vie conjugale.

00:15:20Une fois cela posé,

00:15:22qu'en est-il réellement

00:15:23du nombre

00:15:24de mariages blancs

00:15:25en France ?

00:15:26Alors je vous donne

00:15:27un indice.

00:15:28Je vous donne

00:15:29un indice à tout le monde,

00:15:30celles et ceux

00:15:30qui nous regardent.

00:15:31Il y en a moins

00:15:32chaque année

00:15:33que le nombre

00:15:33de membres

00:15:34du Rassemblement national

00:15:35qui a été condamné

00:15:36l'année passée notamment.

00:15:38Et oui,

00:15:40pour les derniers chiffres

00:15:41que l'on a en date,

00:15:42on en a une trentaine

00:15:43pour 240 000 mariages.

00:15:45soit seulement

00:15:460,01%

00:15:49des mariages.

00:15:50Voilà une priorité

00:15:52pour les Françaises

00:15:53et les Français.

00:15:54Si seulement

00:15:55vous mettiez

00:15:55plus d'énergie

00:15:56à censurer

00:15:57le gouvernement

00:15:57sur les retraites

00:15:58qu'à venir contrôler

00:15:59les relations amoureuses

00:16:00de nos compatriotes,

00:16:01le pays irait mieux quand même.

00:16:03Mais à pas ruiner

00:16:05la vie de ceux

00:16:05qui s'aiment

00:16:06sans avoir le même pays,

00:16:07quel est véritablement

00:16:08votre objectif ?

00:16:10Connaissez-vous seulement

00:16:11la galère

00:16:12que c'est pour les couples

00:16:13mixtes dont l'un des membres

00:16:14attend enfin

00:16:15une régularisation ?

00:16:17Je vous parlais tout à l'heure

00:16:18d'Anne et Kamel.

00:16:20Ce dernier,

00:16:21une fois marié,

00:16:21a continué à travailler

00:16:22dans le BTP.

00:16:23Il travaillait au noir

00:16:24parce qu'il n'avait pas

00:16:25de papier,

00:16:25monsieur le ministre.

00:16:26Il a reçu une OQTF.

00:16:28Il a été expulsé

00:16:29en Tunisie.

00:16:30Il ne peut plus revenir

00:16:31en France,

00:16:32bloqué dans sa demande

00:16:33de visa long séjour

00:16:34car il a une promesse

00:16:35alors qu'il a une promesse

00:16:36d'embauche

00:16:37et que son épouse

00:16:38est française

00:16:39et vit en France.

00:16:41Anne et Kamel

00:16:42font comme ils peuvent

00:16:42pour communiquer

00:16:43mais leur mariage,

00:16:45il se passe surtout

00:16:45en visio

00:16:46et pas en face-à-face

00:16:48dans la réalité

00:16:49et dans la vie réelle

00:16:50et courante.

00:16:52Anne,

00:16:52avec son travail,

00:16:53ne peut qu'aller rarement

00:16:54en Tunisie.

00:16:55Elle n'en a ni les moyens

00:16:56ni le temps

00:16:57et chaque départ

00:16:58est une déchirure.

00:17:00Je vois que cette situation

00:17:01vous fait ricaner

00:17:02pour certains

00:17:02mais des Anne et des Kamel,

00:17:04il y en a beaucoup trop

00:17:05en France

00:17:06et tout ce que vous voulez faire

00:17:07c'est en rajouter

00:17:08d'autres encore.

00:17:11Collègues,

00:17:12vous feriez mieux

00:17:13d'aller dans un endroit

00:17:14où on ne vous voit

00:17:14jamais tous les mois.

00:17:16C'est dans les préfectures

00:17:17aux cérémonies

00:17:17de naturalisation

00:17:18où nous accueillons

00:17:20justement

00:17:20nos nouvelles concitoyennes

00:17:22et concitoyens.

00:17:24Et une partie

00:17:25d'entre elles et eux

00:17:25sont, oui,

00:17:26mariées à une Française

00:17:27ou à un Français.

00:17:29Vous devriez voir

00:17:30leur joie,

00:17:31leur soulagement,

00:17:31leur fierté

00:17:32d'enfin pouvoir

00:17:33être considérés pleinement

00:17:34comme faisant partie

00:17:35de notre pays.

00:17:37C'est à elles et eux aussi

00:17:38à qui votre xénophobie

00:17:40veut refuser

00:17:40l'amour

00:17:41et la nationalité.

00:17:43Pourquoi ?

00:17:44Car pour vous,

00:17:45ils incarnent en fait

00:17:46l'ouverture

00:17:47de la nouvelle France.

00:17:49Celle qui fait trembler

00:17:50tous les jours

00:17:50Pascal Praud

00:17:51sur son plateau

00:17:52de CNews

00:17:52et qui vous dépasse

00:17:54de par votre petite

00:17:56médiocrité.

00:17:57Cette nouvelle France

00:17:58qui fait notre richesse,

00:18:00riche de sa créolisation,

00:18:02qui nous constitue

00:18:02en tant qu'individus

00:18:03et en tant que peuple

00:18:04et qui nous rappelle

00:18:06que ça vous plaise

00:18:07ou non,

00:18:07que oui,

00:18:08la France est une nation

00:18:09multiculturelle.

00:18:12Car la France

00:18:14est aussi la France

00:18:15de Marie Curie

00:18:16et de Joséphine Baker,

00:18:17devenues françaises,

00:18:18tiens, tiens,

00:18:19par les liens du mariage.

00:18:20Mais c'est vrai

00:18:21qu'avec vous,

00:18:22vous les auriez reconduites

00:18:23certainement à la frontière.

00:18:26Pour notre part,

00:18:27nous serons toujours

00:18:27la France sans peur

00:18:29qui se grandit

00:18:30de son ouverture au monde.

00:18:31alors ne vous déplaise,

00:18:33vive la République,

00:18:35vive la France

00:18:35et vive l'amour.

00:18:40Merci, monsieur le député.

00:18:43La parole est à monsieur

00:18:44Paul Christophe

00:18:45pour cinq minutes.

00:18:56Monsieur le Président,

00:18:58monsieur le ministre,

00:18:58monsieur le rapporteur,

00:18:59mes chers collègues,

00:19:02406,

00:19:03406,

00:19:05c'est le nombre

00:19:07de mariages frauduleux

00:19:08qui ont été signalés

00:19:09par le parquet en 2022.

00:19:13J'y viens,

00:19:14monsieur le député,

00:19:16restez calme.

00:19:17Sur plus de 242 unions

00:19:19célébrées,

00:19:20ça fait 0,17%

00:19:22des mariages.

00:19:23Et sur ces 406,

00:19:25on va arriver aux 30.

00:19:26Toutes ne relèvent pas

00:19:27du droit des étrangers.

00:19:28Il y a certaines fraudes

00:19:30de consentement

00:19:31qui sont liées,

00:19:32par exemple,

00:19:32à deux Français

00:19:33qui vont utiliser le mariage

00:19:34pour des raisons fiscales.

00:19:36Donc,

00:19:36nous en arrivons

00:19:37à une trentaine,

00:19:38soit 0,01%

00:19:41des mariages.

00:19:44Monsieur Ciotti,

00:19:44mais il n'est pas là,

00:19:46vous avez l'art

00:19:46de fabriquer des problèmes politiques

00:19:48à partir de faits insignifiants.

00:19:49Le mariage donne-t-il

00:19:52un blanc-seing

00:19:53aux étrangers sans papier ?

00:19:55Est-ce que le mariage signifie

00:19:56régularisation

00:19:57ou naturalisation ?

00:19:59Absolument pas.

00:20:01Un étranger en situation

00:20:02irrégulière le vendredi,

00:20:04qui se marie le samedi,

00:20:06sera toujours en situation

00:20:07irrégulière le dimanche.

00:20:10Sa situation maritale

00:20:11n'a aucune conséquence immédiate

00:20:13sur sa situation administrative.

00:20:16Alors arrêtez de faire croire

00:20:17l'inverse,

00:20:18de colporter

00:20:19mensonges et faux-semblants

00:20:20et placez-vous devant la réalité,

00:20:23celle de votre démagogie.

00:20:25De tout cela,

00:20:26vous vous moquez en réalité,

00:20:28puisque votre seul objectif,

00:20:30c'est de faire avancer

00:20:31votre vision rance de la France.

00:20:33Une France du soupçon permanent,

00:20:35une France où il y a

00:20:35une présomption de culpabilité

00:20:37sur toute union

00:20:38entre un Français

00:20:39et un étranger.

00:20:40Une France d'identité fantasmée,

00:20:42une histoire réécrite

00:20:43au chevet des peurs,

00:20:44une république abîmée

00:20:46par la division des siens.

00:20:48Fidèles à vos habitudes,

00:20:50vous passez à côté

00:20:50des vraies priorités du pays,

00:20:52on l'a rappelé ce matin,

00:20:53pour vous immiscer

00:20:54dans la vie privée des Français

00:20:55et restreindre leur liberté.

00:20:58Aimer qui l'on veut

00:20:58est un droit fondamental,

00:21:00s'unir par le mariage

00:21:01et son corollaire.

00:21:04Ces dernières semaines,

00:21:05plusieurs maires ont tenté

00:21:06de s'affranchir

00:21:07du cadre de la loi.

00:21:09A Béziers ou à Bourg-les-Valences,

00:21:11des maires ont refusé

00:21:12de marier des Français

00:21:12et des étrangers

00:21:13en situation irrégulière,

00:21:15considérant qu'il s'agissait

00:21:16d'une preuve irréfutable

00:21:18d'une union falsifiée.

00:21:21En assisant ainsi,

00:21:23ces maires cherchent

00:21:24à faire croire

00:21:24qu'ils seraient démunis

00:21:25pour s'opposer

00:21:26à un mariage simulé

00:21:27ou arrangé.

00:21:28Rien n'est plus faux.

00:21:29La loi punit déjà

00:21:31les mariages frauduleux.

00:21:325 ans de prison,

00:21:3315 000 euros d'amende.

00:21:35Les contrôles sont quasiment

00:21:36systématiques.

00:21:37Les couples doivent

00:21:38constituer des dossiers.

00:21:39Ils sont auditionnés.

00:21:40On leur demande

00:21:41des preuves de leur vie commune.

00:21:42On visite leur domicile.

00:21:44Et lorsqu'un maire

00:21:45estime disposer

00:21:46d'indices sérieux,

00:21:47et je rappelle à ce titre

00:21:48que la condition

00:21:49de régularité du séjour

00:21:50ne peut à elle seule

00:21:51constituer un indice sérieux,

00:21:53il est tenu de saisir

00:21:54le procureur de la République

00:21:55à qui il revient

00:21:56de décider

00:21:57si le mariage

00:21:57doit avoir lieu ou non.

00:21:58A Bourg-les-Valences

00:22:00comme à Béziers,

00:22:01c'est exactement

00:22:02la procédure

00:22:03qui a été suivie

00:22:04et qui a conduit

00:22:05le procureur

00:22:06à valider cette union.

00:22:08Soutenu par d'autres édiles

00:22:09tout aussi peu respectueux

00:22:11de notre droit,

00:22:12comme le maire de Valence,

00:22:13Nicolas d'Aragon,

00:22:15ces mariages

00:22:15n'ont pas été célébrés.

00:22:17Il ne peut y avoir

00:22:18de poids, de mesures.

00:22:20Je rappelle à ce titre

00:22:21qu'en matière de mariage,

00:22:23le maire exerce

00:22:23une fonction

00:22:24d'officier d'état civil

00:22:25pour le compte de l'état

00:22:27et doit donc agir

00:22:28conformément

00:22:28au principe

00:22:29de neutralité

00:22:30du service public.

00:22:33S'il refuse de marier,

00:22:34il est passible

00:22:34d'une peine

00:22:35de 5 ans d'emprisonnement,

00:22:3675 000 euros d'amende

00:22:37et possiblement

00:22:38une peine d'inégibilité.

00:22:42Alors,

00:22:44tous ces arguments

00:22:44peut-être

00:22:45ne vous touchent pas.

00:22:48Le Conseil constitutionnel

00:22:49a rappelé

00:22:50que l'état de droit

00:22:51avait un sens

00:22:52la semaine dernière.

00:22:53N'en déplaise

00:22:54à certains ministres

00:22:55de ce gouvernement

00:22:56en censurant très largement

00:22:58la loi sur la justice

00:22:59pénale des mineurs

00:23:00portée par Gabriel Attal.

00:23:02Il a rappelé

00:23:02que la communication politique

00:23:04ne pouvait justifier

00:23:05le piétinement

00:23:05de nos principes républicains

00:23:07et constitutionnels

00:23:08les plus fondamentaux.

00:23:10La proposition de loi

00:23:11que vous nous soumettez

00:23:11est tout aussi

00:23:12inconstitutionnelle

00:23:13et il ne manquera pas

00:23:14de subir le même sort.

00:23:16Ainsi,

00:23:16vous vous êtes trompé

00:23:17de typologie.

00:23:18Je sais que ce n'est pas vous

00:23:19qui avez écrit la loi,

00:23:20monsieur le rapporteur Michoud,

00:23:21mais il fallait nous soumettre

00:23:22une loi constitutionnelle

00:23:23et non pas une loi ordinaire

00:23:25si vous vouliez changer

00:23:25la constitution.

00:23:27Face à votre dérive,

00:23:29il ne s'agit pas simplement

00:23:30de s'indigner.

00:23:31Il s'agit de défendre activement

00:23:32l'état de droit,

00:23:33de rappeler que la République

00:23:34n'est forte

00:23:35que lorsqu'elle est juste.

00:23:36Le respect du droit

00:23:37ne doit jamais être

00:23:39une variable

00:23:39d'ajustement idéologique.

00:23:41Alors,

00:23:41à mes collègues centristes,

00:23:43vous qui vous apprêtez

00:23:44à voter cette proposition

00:23:45de loi indigne,

00:23:46ressaisissez-vous.

00:23:47Monsieur le ministre d'État,

00:23:49monsieur le président

00:23:50de la Commission des lois,

00:23:51monsieur le rapporteur.

00:23:53L'essence d'une loi

00:23:54est d'être respectée.

00:23:57À ce titre,

00:23:57elle ne saurait se contredire

00:23:58entre elles

00:23:59ni accorder à ceux

00:24:00qui les enfreignent

00:24:01les mêmes droits

00:24:02qu'à ceux qui les observent.

00:24:04En France,

00:24:05lorsqu'un étranger épouse

00:24:06un citoyen français,

00:24:08il peut bénéficier

00:24:09de facilités de séjour

00:24:10au titre de la vie familiale

00:24:12ainsi que d'une protection

00:24:13renforcée contre l'éloignement

00:24:15sauf menace à l'ordre public.

00:24:17Le Code civil ouvre la voie

00:24:19à la nationalité française

00:24:20après un délai

00:24:21de 4 à 5 ans

00:24:22selon la stabilité

00:24:24de la vie commune

00:24:25et la continuité

00:24:26du séjour.

00:24:28Ces dispositions

00:24:29sont parfois présentées

00:24:30comme l'héritage

00:24:31d'une vision révolutionnaire

00:24:32de la nationalité,

00:24:34mais aujourd'hui,

00:24:34ces principes

00:24:35sont largement dévoyés.

00:24:37Il est profondément choquant

00:24:38qu'un étranger

00:24:38en situation irrégulière,

00:24:40ayant violé

00:24:41nos lois migratoires,

00:24:43puisse ensuite

00:24:43en tirer avantage

00:24:44en se mariant.

00:24:45cela contrevient

00:24:47à un principe fondamental

00:24:48du doigt,

00:24:49fraus omnia corumpit,

00:24:52la fraude corromptu.

00:24:54Pourtant,

00:24:55la réalité est là.

00:24:57Des associations

00:24:57comme la CIMAD,

00:24:59l'ARDIS

00:25:00ou les amoureux

00:25:00au banc public

00:25:01défendent activement

00:25:03le mariage

00:25:04des étrangers en France,

00:25:05quel que soit

00:25:06le but du mariage.

00:25:07Un véritable écosystème

00:25:09de marieurs

00:25:10s'est développé

00:25:11moyennement rétribution

00:25:13ou par pure idéologie

00:25:15immigrationniste.

00:25:17Nous assistons

00:25:18à une croissance

00:25:19des mariages dits blancs

00:25:20lorsque deux mariés

00:25:21sont fraudeurs

00:25:22ou gris

00:25:22lorsque l'étranger

00:25:23irrégulier

00:25:24trompe sciemment

00:25:25la personne

00:25:26qu'il épouse

00:25:27pour braver le droit.

00:25:29Entre 2017

00:25:30et 2022,

00:25:31les enquêtes

00:25:32pour mariages frauduleux

00:25:33ont ainsi doublé

00:25:34avec dans l'immense majorité

00:25:35des unions

00:25:36impliquant des étrangers

00:25:37en situation irrégulière.

00:25:39Les maires

00:25:39en première ligne

00:25:40sont confrontés

00:25:41à cette réalité.

00:25:42Beaucoup sont contraints

00:25:43de célébrer

00:25:43des mariages douteux

00:25:44sous peine

00:25:45de poursuite pénale

00:25:46pour discrimination

00:25:47ou entrave illégale

00:25:49en vertu

00:25:49des articles

00:25:50432-1

00:25:52et 432-7

00:25:53du code pénal.

00:25:55Chers collègues,

00:25:56nos officiers

00:25:57d'état civil

00:25:57sont aujourd'hui

00:25:58menacés de prison

00:25:59pour ne pas avoir voulu

00:26:02être complices

00:26:03d'une fraude.

00:26:04C'est ce qui arrive

00:26:05au maire de Béziers

00:26:06pour avoir refusé

00:26:07de marier

00:26:07un Algérien

00:26:08sous OQTF

00:26:09qui l'avait pourtant

00:26:10lui-même signalé

00:26:11aux autorités compétentes

00:26:12sans que celles-ci

00:26:14n'agissent.

00:26:15Il a encore aujourd'hui

00:26:16cinq ans d'emprisonnement

00:26:18et une peine d'inégibilité

00:26:19pour avoir refusé

00:26:20d'être complice

00:26:21d'une fraude.

00:26:22A l'inverse,

00:26:22le Rassemblement National

00:26:23dénonce cette situation

00:26:25kafkaïenne

00:26:25depuis des années.

00:26:26En 2023,

00:26:28avec Hélène Laporte

00:26:28et Christophe Benz,

00:26:30nous avons déposé

00:26:31une proposition

00:26:31de loi de clarification.

00:26:33Permettre au maire

00:26:34de refuser un mariage

00:26:35impliquant un étranger

00:26:36en situation irrégulière

00:26:37sans engager

00:26:38leur responsabilité pénale

00:26:39et empêcher

00:26:40que ce mariage

00:26:41n'ouvre des droits

00:26:42au séjour

00:26:43ou à la nationalité

00:26:44tout en préservant

00:26:45sa portée civile

00:26:46ou successorale.

00:26:48Le texte présenté

00:26:48aujourd'hui

00:26:49par nos alliés

00:26:49de l'UDR

00:26:50va dans le même sens.

00:26:51Son adoption

00:26:52en commission des lois

00:26:53a été le premier acte.

00:26:54Aujourd'hui,

00:26:55nous avons une nouvelle

00:26:56opportunité

00:26:56de faire triompher

00:26:57le bon sens

00:26:58et la liberté

00:26:59pour nos élus locaux.

00:27:01Cette proposition de loi

00:27:02mérite notre soutien total

00:27:03face aux critiques

00:27:04infondées

00:27:05de la gauche immigrationniste.

00:27:07Certes,

00:27:07le Conseil constitutionnel

00:27:08dans sa décision

00:27:09du 20 novembre 2003

00:27:11a estimé

00:27:12que le caractère irrégulier

00:27:13du séjour

00:27:14ne pouvait à lui seul

00:27:15empêcher un mariage.

00:27:17Mais ce principe

00:27:17peut et doit évoluer.

00:27:20Rien n'interdit

00:27:21une réforme constitutionnelle

00:27:22par référendum

00:27:23pour redonner

00:27:24au peuple français

00:27:25la maîtrise de son droit

00:27:27et du contrôle

00:27:28de l'immigration

00:27:28comme le propose

00:27:29la présidente Marine Le Pen.

00:27:31De plus,

00:27:32rien n'empêche

00:27:33un couple franco-étranger

00:27:34de se marier à l'étranger

00:27:35dans le pays d'origine

00:27:36du conjoint

00:27:37puis de demander

00:27:38la transcription

00:27:39du mariage en France

00:27:40dans le respect

00:27:41des règles en vigueur.

00:27:43Ce n'est pas aujourd'hui

00:27:44le choix que font

00:27:44les étrangers illégaux

00:27:45sur notre sol

00:27:46puisque le mariage d'amour

00:27:48n'est bien souvent

00:27:49pas leur objectif premier.

00:27:51Enfin,

00:27:51à ceux qui nous accusent

00:27:52de racisme,

00:27:53je réponds.

00:27:54Regardez ailleurs.

00:27:56En Algérie ou au Maroc,

00:27:57en Tunisie,

00:27:58en Inde,

00:27:58en Chine

00:27:59ou ailleurs,

00:28:00la nationalité

00:28:01est protégée

00:28:02et le mariage

00:28:03avec un étranger

00:28:03en situation régulière

00:28:04illégale.

00:28:06Vous ne les traitez pas

00:28:07de racistes pour autant.

00:28:09Ce que nous défendons ici,

00:28:10c'est le respect

00:28:10de la loi,

00:28:11la cohérence

00:28:12de notre droit

00:28:13et la souveraineté

00:28:14du peuple français.

00:28:15Laisser les illégaux

00:28:16tirer profit du mariage

00:28:18revient à institutionnaliser

00:28:19la fraude.

00:28:21Le mariage est

00:28:23et restera

00:28:24le voyage

00:28:24le plus important

00:28:25que l'homme

00:28:26puisse entreprendre,

00:28:28écrivait Kierkegaard.

00:28:30Aussi,

00:28:31l'occasion,

00:28:31Monsieur le ministre,

00:28:32nous est donnée

00:28:33de débarquer

00:28:34les clandestins

00:28:35d'un voyage frauduleux

00:28:36pour redonner

00:28:37à cette magnifique définition

00:28:39ces lettres de noblesse.

00:28:41Je vous remercie.

00:28:41Il faut avoir

00:28:42le cuir épais

00:28:43pour rester de marbre

00:28:44devant ce texte.

00:28:46Il faut s'être habitué

00:28:47à la brutalité institutionnelle

00:28:49pour ne plus en entendre

00:28:50la violence.

00:28:52Ce texte ne vise pas

00:28:53à lutter contre

00:28:54la fraude matrimoniale.

00:28:56Vous savez parfaitement

00:28:57que rien ne manque

00:28:57à notre arsenal juridique

00:28:59en matière de lutte

00:29:01contre les très rares

00:29:01mariages frauduleux,

00:29:03mécanisme de l'opposition

00:29:04au mariage

00:29:04sur décision judiciaire,

00:29:06saisine du parquet

00:29:06par les maires,

00:29:08lourdes sanctions pénales

00:29:09des mariages blancs.

00:29:10Votre texte ne répond

00:29:12à aucune nécessité.

00:29:14Il n'a qu'un seul objectif,

00:29:16celui d'entraver

00:29:18l'exercice

00:29:19d'une liberté fondamentale,

00:29:21la liberté de s'aimer,

00:29:23la liberté de se marier.

00:29:25Depuis 1792,

00:29:27le mariage républicain,

00:29:28c'est l'acte par lequel

00:29:29la République reconnaît

00:29:31l'égalité des amours

00:29:33dans le cadre

00:29:33de la loi commune.

00:29:35Ce n'est ni une médaille,

00:29:37ni une faveur,

00:29:38c'est un acte d'émancipation.

00:29:40Une liberté dans laquelle

00:29:41l'État ne saurait s'immiscer,

00:29:43hormis pour protéger

00:29:44le consentement des époux.

00:29:46Mais pour vous,

00:29:48à l'inverse,

00:29:49le mariage deviendrait

00:29:50un privilège national,

00:29:52réservé à celles et ceux

00:29:53qui rentrent dans les bonnes cases,

00:29:55celles de la nationalité

00:29:56et des papiers.

00:29:57Vous établissez une équivalence

00:29:58entre l'irrégularité du séjour

00:30:02et l'insincérité du mariage.

00:30:04Comme si ne pas avoir de papier

00:30:06interdisait d'avoir un cœur.

00:30:08Comme si aimer devenait suspect

00:30:10dès lors qu'on vient d'ailleurs.

00:30:12C'est cela votre projet.

00:30:14Filtrer l'amour à travers

00:30:15un prisme identitaire,

00:30:16transformer les officiers

00:30:17d'État civil en agents du soupçon,

00:30:19faire des mères le bras armé

00:30:20d'un ordre matrimonial ethnique,

00:30:23faire de l'État civil

00:30:24un poste frontière,

00:30:25trier les corps,

00:30:26trier les cœurs,

00:30:26trier les unions,

00:30:27trier les vies,

00:30:27comme si certaines vies

00:30:29ne méritaient pas la douceur,

00:30:30comme si elles devaient par nature

00:30:32être rendues difficiles,

00:30:34compliquées,

00:30:35pleines d'obstacles.

00:30:36Mais vivre sans papier,

00:30:37j'aimerais vous y voir,

00:30:39ce n'est déjà pas vivre en liberté,

00:30:40mais cela ne vous suffit pas.

00:30:43Vous voulez plus de dégradation

00:30:44et allons-y,

00:30:45pour interdire aussi

00:30:46l'amour sans papier.

00:30:48Vous ne vous mettez jamais

00:30:49à la place de celles et ceux

00:30:51que vous visez.

00:30:52Ce n'est pas l'empathie

00:30:53qui vous étouffe,

00:30:54ni la connaissance de l'autre,

00:30:56ni la capacité de voir

00:30:58dans l'exilé,

00:30:59insamblable.

00:31:01Au fond,

00:31:01ce que vous proposez

00:31:02sans honte,

00:31:04c'est une politique du mépris.

00:31:05La France que vous dessinez,

00:31:07c'est une France

00:31:08qui refuse le droit

00:31:09d'aimer librement.

00:31:10Une France qui regarde

00:31:11les mariages mixtes

00:31:13comme une menace.

00:31:14Une France où l'on peut aimer

00:31:16à condition de ne pas faire

00:31:18tâche sur la photo,

00:31:19à condition de ne pas déranger

00:31:21l'ordre que vous souhaitez imposer.

00:31:23Derrière ce texte,

00:31:24il y a une conception du foyer,

00:31:26de la famille que je combats.

00:31:27Un foyer qui ne tolère

00:31:29aucun corps étranger.

00:31:30Une famille qui se referme

00:31:31sur elle-même.

00:31:32Une vision hygiéniste

00:31:34de l'intime,

00:31:35où l'on purifie les unions

00:31:36comme on filtre les frontières.

00:31:38Et ce sont les mêmes,

00:31:39hier,

00:31:40qui s'opposaient à la loi

00:31:41du 17 mai 2013,

00:31:42qui s'opposent actuellement

00:31:43au mariage pour les personnes

00:31:45en situation irrégulière.

00:31:46Ce n'est pas ça,

00:31:47la République.

00:31:48Ce que vous faites

00:31:48n'est pas seulement immoral,

00:31:50c'est aussi illégal.

00:31:51Car oui,

00:31:54ce texte

00:31:55viole délibérément

00:31:56notre Constitution.

00:31:57Il oublie que la loi

00:31:57n'exprime la volonté générale

00:31:58que dans le respect

00:32:00des principes républicains.

00:32:02Le Parlement est tenu

00:32:03par la Constitution,

00:32:04c'est la règle du jeu démocratique.

00:32:06Et les parlementaires

00:32:06qui s'en afraîchissent

00:32:07pour satisfaire

00:32:08leur bas instinct

00:32:09ne sont pas des législateurs.

00:32:11Vous êtes des délinquants

00:32:12constitutionnels.

00:32:13Et que dire

00:32:14de cette tentative hypocrite

00:32:15de faire passer par la fenêtre

00:32:16ce que le Conseil constitutionnel

00:32:18a interdit par la porte ?

00:32:19Vous savez que l'article 1er

00:32:21s'est censuré,

00:32:22alors vous cherchez

00:32:22à introduire insidieusement

00:32:24le critère d'irrégularité

00:32:25de ces jours en amont

00:32:26de la procédure.

00:32:27Eh bien non !

00:32:28Ce que la Constitution

00:32:28interdit en bout de compte

00:32:30n'a pas à être accepté

00:32:32à mi-parcours.

00:32:33Notre histoire est faite

00:32:34de mariages mixtes,

00:32:36d'histoires d'exils,

00:32:37de métissages,

00:32:37de couples

00:32:38qui n'étaient pas prévus

00:32:39par les formulaires.

00:32:41Et cela vous dérange ?

00:32:43Alors nous,

00:32:44enfants d'immigrés,

00:32:45issus de ces mariages

00:32:46que vous ne voulez pas voir,

00:32:48eh bien on vous dérange.

00:32:50Eh bien nous,

00:32:50nous défendrons

00:32:51cette idée simple

00:32:52que la République

00:32:53ne se construit pas

00:32:54par la haine

00:32:54mais sur les droits,

00:32:55que personne n'est de trop

00:32:56dans une démocratie

00:32:57digne de ce nom.

00:32:58Ni les étrangers,

00:32:59ni les binationaux,

00:33:00ni les sans-papiers,

00:33:01ni les amoureux.

00:33:02Alors j'en appelle

00:33:03au bloc central,

00:33:04à celles et ceux

00:33:04qui hésitent,

00:33:05à celles et ceux

00:33:06qui doutent,

00:33:06à celles et ceux

00:33:07qui comptent simplement

00:33:08s'abstenir.

00:33:09J'ose espérer

00:33:10qu'il reste ici

00:33:11des femmes et des hommes

00:33:12capables d'un sursaut moral.

00:33:13Et à celles et ceux

00:33:14qui n'ont pas encore perdu

00:33:15leur colonne vertébrale

00:33:16républicaine,

00:33:18je veux leur dire

00:33:18ne laissez pas inscrire

00:33:20dans la loi

00:33:20le soupçon d'aimer

00:33:21quelqu'un de différent

00:33:22et vive l'amour.

00:33:26Merci Madame la députée.

00:33:27La parole est à Monsieur

00:33:28Éric Martineau

00:33:29pour cinq minutes.

00:33:35Ça fait plaisir d'entendre

00:33:37des connaisseurs.

00:33:42Merci.

00:33:46Monsieur le Président,

00:33:47Monsieur le Ministre,

00:33:48Monsieur le Rapporteur,

00:33:49chers collègues,

00:33:50la proposition de loi

00:33:51visant à lutter

00:33:52contre les mariages

00:33:53simulés ou arrangés

00:33:54soulève une problématique

00:33:56importante

00:33:57puisqu'elle concerne

00:33:58directement nos mères

00:33:59et pose des questions

00:34:01juridiques,

00:34:02morales et humaines.

00:34:04J'en profite

00:34:04pour saluer

00:34:05le monsieur le maire

00:34:06de Saint-Calais

00:34:06en tribune

00:34:07et donc je reprends

00:34:09le texte.

00:34:10On ne peut ignorer

00:34:12que les mères

00:34:12se trouvent parfois

00:34:13dans l'embarras

00:34:14face à ce qui semble

00:34:15être un mariage

00:34:16arrangé ou simulé.

00:34:18Sans pouvoir s'opposer

00:34:19à la célébration

00:34:20du mariage,

00:34:21sous peine de se

00:34:21voir infliger

00:34:22une peine

00:34:23de 5 ans

00:34:23d'emprisonnement

00:34:24et 75 000 euros

00:34:25d'amende,

00:34:26voire une peine

00:34:27d'inigélibité.

00:34:29Nous savons

00:34:30qu'il y a un sujet,

00:34:31peut-être même

00:34:31un paradoxe,

00:34:32entre l'interdiction

00:34:33de contracter

00:34:35un mariage

00:34:36dans le but

00:34:37d'obtenir

00:34:38un titre de séjour

00:34:38ou la nationalité

00:34:40française

00:34:40et l'impossibilité

00:34:42pour le maire

00:34:42de s'opposer

00:34:43à la célébration

00:34:45d'un mariage

00:34:45qui présente

00:34:46un tel risque.

00:34:48En revanche,

00:34:49la liberté matrimoniale

00:34:50constitue une liberté

00:34:51fondamentale

00:34:52à valeur constitutionnelle,

00:34:55reconnue

00:34:56à tous ceux

00:34:56qui résident

00:34:57sur le territoire

00:34:58national,

00:34:59quelle que soit

00:34:59leur situation

00:35:00et elle est dissociée

00:35:02du droit de séjour.

00:35:04Le Code civil

00:35:05prévoit quatre limites

00:35:06à la liberté

00:35:07de mariage

00:35:07et il est en effet

00:35:08possible d'empêcher

00:35:09la célébration

00:35:10d'un mariage

00:35:11si un faisceau

00:35:12d'indices précis

00:35:13et concordant

00:35:14laisse présumer

00:35:15que l'intention

00:35:16des futurs époux

00:35:17est étrangère

00:35:18à l'union matrimoniale.

00:35:20Mais la situation

00:35:21irrégulière

00:35:22d'un des conjoints

00:35:23au regard

00:35:23du droit de séjour

00:35:24ne constitue pas

00:35:26à elle seule

00:35:27un motif suffisant

00:35:29pour prétendre

00:35:30une nullité

00:35:31de mariage

00:35:31ou s'opposer

00:35:32à sa célébration.

00:35:34Cette jurisprudence

00:35:35est régulièrement

00:35:36reprise

00:35:37par le Conseil constitutionnel

00:35:38depuis vingt ans.

00:35:40Il est important

00:35:41de rappeler

00:35:42que les maires

00:35:42ne sont pas

00:35:44totalement démunis.

00:35:45en cas de faisceau

00:35:47d'indices précis

00:35:47et concordant

00:35:48laissant présumer

00:35:50l'absence

00:35:50de consentement

00:35:51au mariage

00:35:52les maires

00:35:53peuvent saisir

00:35:54le procureur

00:35:55de la République

00:35:55qui dispose

00:35:57alors de quinze jours

00:35:58pour autoriser

00:35:59la célébration

00:35:59du mariage

00:36:00si opposer

00:36:01ou bien décider

00:36:03d'un sursis

00:36:04à des fins

00:36:05de requête.

00:36:06Enfin

00:36:07mais en l'état

00:36:09de droit

00:36:10le maire

00:36:11ne dispose pas

00:36:11des informations

00:36:12nécessaires

00:36:13pour apprécier

00:36:13la régularité

00:36:15du séjour

00:36:16des futurs mariés.

00:36:18Les pièces

00:36:18exigées

00:36:19des futurs époux

00:36:20par le Code civil

00:36:20permettent à l'officier

00:36:21d'état civil

00:36:22de vérifier

00:36:23la nationalité

00:36:24l'identité

00:36:26le domicile

00:36:27la capacité matrimoniale

00:36:29et le célibat

00:36:30des époux

00:36:31mais non

00:36:32la situation

00:36:32du futur époux

00:36:34étranger

00:36:34au regard

00:36:35du droit

00:36:36au titre

00:36:37de séjour.

00:36:37C'est pourquoi

00:36:39l'article 1a

00:36:41prévoit

00:36:42de corriger

00:36:43cela

00:36:43en exigeant

00:36:44que les futurs

00:36:45époux

00:36:45fournissent

00:36:46à l'officier

00:36:47d'état civil

00:36:48tout élément

00:36:49lui permettant

00:36:50d'apprécier

00:36:50leur situation

00:36:51au regard

00:36:52du séjour.

00:36:53Une mesure

00:36:54qui nous semble

00:36:55souhaitable

00:36:55et qui pourra

00:36:56guider le maire

00:36:57dans son appréciation

00:36:58de la situation.

00:37:00L'article 1b

00:37:01rallonge à deux mois

00:37:02la durée

00:37:03de sursis

00:37:03du procureur

00:37:04pour diligenter

00:37:06une enquête

00:37:07afin de lui donner

00:37:07davantage de temps

00:37:08c'est également

00:37:10une évolution

00:37:11que nous soutiendrons.

00:37:13Notre groupe

00:37:13est ouvert

00:37:14à une évolution

00:37:15de la loi

00:37:15pour mieux lutter

00:37:16contre les mariages

00:37:17simulés

00:37:18ou arrangés.

00:37:20Mais rappelons

00:37:21tout de même

00:37:21que si le mariage

00:37:22peut faciliter

00:37:24certaines démarches

00:37:25il ne donne pas

00:37:26droit au séjour

00:37:28aux étrangers

00:37:28en situation irrégulière.

00:37:30L'article 1

00:37:31qui vise

00:37:32à interdire

00:37:33le mariage

00:37:33aux personnes

00:37:34en situation irrégulière

00:37:36sur le territoire

00:37:36national

00:37:37n'est pas acceptable

00:37:39puisqu'il ne garantit

00:37:40pas les principes

00:37:41constitutionnels

00:37:42et porte atteinte

00:37:43à la liberté

00:37:44de mariage.

00:37:45Si cet article

00:37:46est conservé

00:37:47en l'état

00:37:47dans le texte

00:37:48nous ne pourrons

00:37:49pas le voter.

00:37:50Par contre

00:37:51nous ne voulons pas

00:37:52mentir

00:37:52à nos concitoyens

00:37:54en leur faisant croire

00:37:56que nous pouvons

00:37:57aussi facilement

00:37:58régler cette situation

00:37:59lutter contre

00:38:00les mariages

00:38:01arrangés

00:38:01ou simulés

00:38:02et mieux protéger

00:38:03les maires.

00:38:05Il y a un problème

00:38:06nous le reconnaissons

00:38:07mais nous ne pouvons pas

00:38:08aller à l'encontre

00:38:09de nos textes fondateurs.

00:38:12Nous serons donc

00:38:12attentifs

00:38:14aux discussions

00:38:15lors de l'examen

00:38:16de ce texte

00:38:17et nous déterminerons

00:38:18notre vote

00:38:19en conséquence

00:38:20je vous remercie.

00:38:21merci monsieur le député

00:38:23la parole est à monsieur

00:38:26Jean Moulière

00:38:27pour 5 minutes

00:38:28merci monsieur le président

00:38:43monsieur le ministre

00:38:45d'état

00:38:45monsieur le président

00:38:46de la commission des lois

00:38:47monsieur le rapporteur

00:38:48mes chers collègues

00:38:49c'est en juin 2023

00:38:52chez moi

00:38:53dans le nord

00:38:53que le maire de Haumont

00:38:54Stéphane Wilmot

00:38:56fait le choix

00:38:57de ne pas célébrer

00:38:58le mariage

00:38:58entre une française

00:38:59et un ressortissant

00:39:00algérien

00:39:01faisant l'objet

00:39:02d'une obligation

00:39:03de quitter

00:39:03le territoire français

00:39:04en effet

00:39:06ce président

00:39:07d'une mosquée

00:39:08de la ville

00:39:08était considéré

00:39:10comme dangereux

00:39:10par les autorités

00:39:11sa mosquée

00:39:13avait d'ailleurs

00:39:14été fermée

00:39:14pour apologie

00:39:15du terrorisme

00:39:16je tiens à saluer

00:39:19cette décision

00:39:20de bon sens

00:39:20de la part

00:39:21du maire de Haumont

00:39:22qui assiste

00:39:23à nos débats

00:39:23depuis les tribunes

00:39:24un maire

00:39:26en première ligne

00:39:27pour lutter

00:39:28contre le développement

00:39:28d'un islam radical

00:39:30dans sa commune

00:39:31l'histoire

00:39:31aurait pu s'arrêter là

00:39:33mais le leader

00:39:34salafiste

00:39:35a décidé

00:39:36de déposer plainte

00:39:37et de traîner

00:39:37Stéphane Wilmot

00:39:38devant la justice

00:39:39nous vivons

00:39:40chez les fous

00:39:41dans une société

00:39:42où il est possible

00:39:43de porter plainte

00:39:44contre un élu

00:39:45ayant souhaité

00:39:46protéger la république

00:39:47cette expérience

00:39:49douloureuse

00:39:49qui s'est accompagnée

00:39:50de menaces

00:39:51de mort

00:39:52doit nous faire

00:39:53réfléchir

00:39:53collectivement

00:39:54sur les situations

00:39:56auxquelles sont

00:39:57confrontés

00:39:58nos maires

00:39:59les maires

00:39:59de nos communes

00:40:00dans ces situations

00:40:02nos concitoyens

00:40:03se demandent

00:40:04où est passé

00:40:05le bon sens

00:40:05nos maires

00:40:07craignent

00:40:07légitimement

00:40:08de faire l'objet

00:40:09de poursuites judiciaires

00:40:11alors qu'ils avaient

00:40:12pour seul objectif

00:40:13de faire respecter

00:40:14la loi

00:40:14avec mon groupe

00:40:16Horizon et Indépendant

00:40:17nous partageons

00:40:18ces préoccupations

00:40:19comment comprendre

00:40:21qu'une union

00:40:22soit célébrée

00:40:22alors qu'une obligation

00:40:24de quitter le territoire

00:40:25a été notifiée

00:40:27un individu

00:40:28dangereux

00:40:28pour la société

00:40:29et le vivre ensemble

00:40:31aujourd'hui

00:40:32l'état demande

00:40:34à ses maires

00:40:34de célébrer

00:40:35le mariage

00:40:36de personnes

00:40:36qu'il cherche

00:40:38lui-même

00:40:38à éloigner

00:40:39une contradiction

00:40:40manifeste

00:40:41comme l'a très bien

00:40:43dit le garde des Sceaux

00:40:44la République

00:40:45doit parler

00:40:46d'une seule voix

00:40:47dans ce contexte

00:40:49la présente

00:40:50proposition de loi

00:40:51déposée par le groupe

00:40:53union centriste

00:40:54au Sénat

00:40:54vise à prévoir

00:40:56que le mariage

00:40:57ne peut être contracté

00:40:58par une personne

00:40:59séjournant

00:41:00de manière irrégulière

00:41:01sur le territoire

00:41:02national

00:41:02des dispositions

00:41:04ont été utilement

00:41:06ajoutées au Sénat

00:41:07afin de renforcer

00:41:08l'effectivité

00:41:09d'ensemble du texte

00:41:11à l'instar

00:41:11de l'article 1er A

00:41:13qui crée une obligation

00:41:14pour les futurs époux

00:41:15de nationalité étrangère

00:41:17de fournir

00:41:18à l'officier

00:41:19de l'état civil

00:41:19tout élément

00:41:21permettant d'apprécier

00:41:22la régularité

00:41:23de leur séjour

00:41:24sur le territoire

00:41:24français

00:41:25ou bien encore

00:41:26de l'article 1er B

00:41:28qui renforce

00:41:29les prérogatives

00:41:30du procureur

00:41:30de la République

00:41:31en cas de saisine

00:41:33par l'officier

00:41:33de l'état civil

00:41:34sur la validité

00:41:35d'un mariage

00:41:36nous avons bien conscience

00:41:38des doutes

00:41:39et difficultés

00:41:40constitutionnelles

00:41:41qui entourent

00:41:42l'article 1er

00:41:42la liberté matrimoniale

00:41:45est en effet

00:41:46une garantie fondamentale

00:41:47protégée

00:41:48aussi bien

00:41:49par la Constitution

00:41:50que par le droit

00:41:51européen

00:41:52ce n'est pas pour autant

00:41:54qu'il faut rester

00:41:54dans l'inaction

00:41:55et nous nous devons

00:41:57de légiférer

00:41:58notre groupe

00:41:59estime

00:42:00que notre droit

00:42:01doit évoluer

00:42:02afin de tendre

00:42:03vers davantage

00:42:04de bon sens

00:42:05et de protection

00:42:05de nos mères

00:42:06le groupe

00:42:08Horizon et Indépendant

00:42:09soutient donc

00:42:10entièrement

00:42:10les objectifs

00:42:11de cette proposition

00:42:12de loi

00:42:12et votera

00:42:13en faveur de celle-ci

00:42:14je vous remercie

00:42:16merci

00:42:17monsieur le député

00:42:19la parole est à

00:42:20monsieur Paul Molac

00:42:22pour 5 minutes

00:42:22ça va ?

00:42:30pardon

00:42:31monsieur le président

00:42:34monsieur le ministre

00:42:35monsieur le rapporteur

00:42:36mes chers collègues

00:42:38s'attaquer à la liberté

00:42:40de se marier

00:42:40avec la personne

00:42:41de son choix

00:42:42ce n'est pas

00:42:43corriger une faille

00:42:44de notre droit

00:42:44c'est violer

00:42:45une liberté fondamentale

00:42:47protégée par la Constitution

00:42:48oui la lutte

00:42:51contre les unions

00:42:52frauduleuses

00:42:52est nécessaire

00:42:53mais elle ne saurait

00:42:54justifier

00:42:55de piétiner

00:42:55nos libertés

00:42:56les plus essentielles

00:42:57comme le propose

00:42:58ce texte

00:42:59cette proposition

00:43:00de loi

00:43:01pêche avant tout

00:43:02par son excès

00:43:02en voulant interdire

00:43:04de manière absolue

00:43:05à nos concitoyens

00:43:06de se marier

00:43:07avec un étranger

00:43:07sous prétexte

00:43:08qu'il ne serait pas

00:43:09en situation régulière

00:43:10le groupe UDR

00:43:12propose sciemment

00:43:13un texte

00:43:13anticonstitutionnel

00:43:15alors on nous parle

00:43:17évidemment

00:43:17de ressortissants

00:43:19nord-africains

00:43:20ou ailleurs

00:43:21mais on aura aussi

00:43:22des problèmes

00:43:23dans ce cas là

00:43:23avec les britanniques

00:43:25par exemple

00:43:25qui ne sont plus

00:43:26dans l'Union Européenne

00:43:27on aura aussi

00:43:28des problèmes

00:43:28avec des canadiens

00:43:29mais évidemment

00:43:30on montre toujours ici

00:43:31le mauvais exemple

00:43:33que ce soit clair

00:43:36le groupe UDR

00:43:37se tient bien évidemment

00:43:39aux côtés

00:43:39des élus locaux

00:43:40dans leur lutte

00:43:41contre les mariages blancs

00:43:42c'est une nécessité

00:43:43car ces unions

00:43:44frauduleuses

00:43:45qui détournent

00:43:46le sens même

00:43:47du mariage

00:43:47pour en faire

00:43:48un instrument

00:43:48d'accès irrégulier

00:43:49au séjour

00:43:50qui n'est d'ailleurs

00:43:51pas automatique

00:43:52il faut quand même

00:43:52le dire

00:43:53fragilise notre droit

00:43:54et l'idéal porté

00:43:55par l'institution

00:43:56du mariage

00:43:57sur le terrain

00:43:58les maires

00:44:00dans leur rôle

00:44:00d'officier d'état civil

00:44:01peuvent se retourner

00:44:02trop démunis

00:44:04face à des situations

00:44:05complexes

00:44:06la priorité de l'état

00:44:07devrait être

00:44:07de les soutenir

00:44:08et de les accompagner

00:44:09de les appuyer

00:44:09dans leur mission

00:44:10de détection

00:44:11de tentatives

00:44:12de fraude

00:44:12je rappelle

00:44:13que ce rôle

00:44:14d'officier d'état civil

00:44:15impose aussi des devoirs

00:44:17la lutte contre

00:44:18l'immigration irrégulière

00:44:20ne saurait tout justifier

00:44:21notre groupe regrette

00:44:23que certains élus

00:44:24aient délibérément

00:44:25fait obstacle

00:44:26à l'exécution

00:44:26de la loi

00:44:27en refusant de célébrer

00:44:27des mariages

00:44:28alors que toutes

00:44:29les conditions prévues

00:44:30par la loi

00:44:30étaient réunies

00:44:31ces refus

00:44:32risquent de créer

00:44:33une rupture d'égalité

00:44:34entre les territoires

00:44:36et les personnes

00:44:37que des élus

00:44:38alertent

00:44:39sur des failles du droit

00:44:40est plus que légitime

00:44:41mais ils ne peuvent

00:44:43renier la mission

00:44:44de l'état

00:44:44que l'état

00:44:45leur a conféré

00:44:46et doivent donner

00:44:47l'exemple

00:44:47il est légitime

00:44:49que l'état

00:44:49s'arme

00:44:50contre les abus

00:44:50et les fraudes

00:44:51mais on ne défend pas

00:44:52la république

00:44:53en contournant

00:44:53notre droit

00:44:54et en particulier

00:44:55en violent

00:44:56notre loi fondamentale

00:44:57en 2003

00:44:59le conseil constitutionnel

00:45:00a déjà rappelé

00:45:00que la liberté

00:45:01du mariage

00:45:02s'oppose

00:45:03à ce que le caractère

00:45:04irrégulier

00:45:05d'un séjour

00:45:05d'un étranger

00:45:06fasse obstacle

00:45:07par lui-même

00:45:08au mariage

00:45:09de l'intéressé

00:45:10une décision claire

00:45:11limpide

00:45:12et qui ne laisse pas

00:45:13de place

00:45:14à l'interprétation

00:45:15alors que fait-on ici

00:45:17débattre dans l'hémicycle

00:45:18de la nation

00:45:19d'un texte

00:45:19dont tout le monde sait

00:45:20qu'il sera censuré

00:45:21au conseil constitutionnel

00:45:22quel est l'objectif

00:45:23de ce débat

00:45:24qui ne mènera à rien

00:45:25et n'améliorera en rien

00:45:27la situation

00:45:27des élus locaux

00:45:28et de non-concitoyens

00:45:29la réalité

00:45:30est que ce texte

00:45:32ne corrige pas

00:45:32une anomalie

00:45:33il crée

00:45:34une injustice

00:45:34tout simplement

00:45:35de plus

00:45:37contrairement à ce que

00:45:37prétend le groupe

00:45:38UDR

00:45:39la législation actuelle

00:45:40prévoit déjà

00:45:40un arsenal solide

00:45:41pour détecter

00:45:42et prévenir

00:45:43les mariages frauduleux

00:45:44vérification obligatoire

00:45:46de plusieurs paies justificatives

00:45:47possibilité d'entretien individuel

00:45:49saisine du procureur

00:45:51en cas de doute

00:45:51pouvoir d'opposition

00:45:53ou de sourcil

00:45:53à la célébration

00:45:54et demande de nullité

00:45:56désormais

00:45:57ce qu'il faut

00:45:58ce ne sont pas

00:45:59des textes d'affichage

00:46:01qui seront censurés

00:46:02aussitôt

00:46:02voter

00:46:03mais des moyens humains

00:46:05et budgétaires

00:46:06pour accompagner les maires

00:46:07pour améliorer leur formation

00:46:08et pour renforcer

00:46:09les échanges entre élus

00:46:10et procureurs

00:46:11afin de mieux détecter

00:46:12les fraudes

00:46:13je vous remercie

00:46:14Merci monsieur le député

00:46:16la parole est à madame

00:46:17Soumya Bourra

00:46:18pour 5 minutes

00:46:20Merci monsieur le président

00:46:34monsieur le ministre

00:46:35monsieur le président de la commission

00:46:38monsieur le rapporteur

00:46:39chers collègues

00:46:39nous examinons aujourd'hui

00:46:41une proposition de loi

00:46:43qui prétend

00:46:43lutter contre

00:46:45les mariages simulés

00:46:46arrangés

00:46:47ou fraudulés

00:46:47mais ne soyons pas dupes

00:46:50ce texte

00:46:51n'est pas une réponse

00:46:52à un problème réel

00:46:53c'est une manœuvre politique

00:46:55pour entretenir

00:46:56un fantasme

00:46:57xénophobe

00:46:58car enfin

00:46:59dans nos permanences

00:47:01ce ne sont pas

00:47:02les mariages

00:47:02prétendument arrangés

00:47:04qui préoccupent

00:47:05nos concitoyens

00:47:06ce qu'on nous raconte

00:47:07dans nos villes

00:47:10ce sont que les loyers

00:47:12sont trop chers

00:47:12le manque de logement

00:47:14que ce sont les factures

00:47:15qui n'arrivent plus à être payées

00:47:16ce sont les fins de mois

00:47:18qu'on ne voit même plus arriver

00:47:19ce sont les emplois précaires

00:47:21la difficulté de se nourrir correctement

00:47:23à vivre dignement

00:47:25et les maires

00:47:26plus de 2200 maires

00:47:29ont démissionné

00:47:30entre juillet 2020

00:47:31et 2025

00:47:32est-ce que parce qu'ils célèbrent

00:47:34trop de mariages mixtes ?

00:47:37non, bien évidemment, non

00:47:38ils dénoncent

00:47:39les baisses des dotations

00:47:40le poids des responsabilités

00:47:42ils dénoncent

00:47:43l'isolement

00:47:44la perte d'essence

00:47:46l'épuisement

00:47:47mais à toutes ces difficultés

00:47:49vous ne répondez rien

00:47:50vous leur proposez quoi

00:47:51avec ce texte ?

00:47:52rien

00:47:53aucune solution

00:47:54aucun moyen

00:47:55aucune considération

00:47:56ce que vous proposez

00:47:58en réalité

00:47:58c'est d'interdire le mariage

00:48:00à toute personne

00:48:01en situation irrégulière

00:48:02c'est une atteinte directe

00:48:04frontale

00:48:05brutale

00:48:06à une liberté fondamentale

00:48:08celle de se marier

00:48:09avec la personne

00:48:10de son choix

00:48:10ce droit

00:48:12est garanti

00:48:13et je le rappelle

00:48:14par la déclaration

00:48:14des droits de l'homme

00:48:15et des citoyens

00:48:16il est garanti aussi

00:48:17par la convention européenne

00:48:19des droits de l'homme

00:48:19par la charte des droits

00:48:20fondamentaux

00:48:21de l'union européenne

00:48:22par la déclaration universelle

00:48:24des droits de l'homme

00:48:24et le conseil constitutionnel

00:48:26lui-même

00:48:27en 2003

00:48:27a été clair

00:48:28le caractère irrégulier

00:48:30d'un séjour

00:48:31ne peut faire obstacle

00:48:32au droit de se marier

00:48:34alors oui

00:48:35la liberté matrimoniale

00:48:37a des limites

00:48:37oui il y a des règles

00:48:39des contrôles parfois

00:48:40oui un maire

00:48:41peut saisir le procureur

00:48:43s'il a un doute

00:48:43oui une enquête

00:48:45peut être déligentée

00:48:46oui une audition

00:48:47peut être

00:48:48une audition séparée

00:48:50peut être réalisée

00:48:51et oui

00:48:52un mariage frauduleux

00:48:54peut être annulé

00:48:55tout cela

00:48:56existe déjà

00:48:57depuis 2003

00:48:58et encore

00:48:59renforcé

00:49:00par la loi

00:49:01du 24 août 2021

00:49:02alors pourquoi ce texte

00:49:04pourquoi ce durcissement inutile

00:49:06excessif

00:49:07stigmatisant

00:49:08parce qu'il ne s'agit

00:49:10pas ici

00:49:11de lutter contre la fraude

00:49:12il s'agit de susciter

00:49:14la méfiance

00:49:15de fabriquer

00:49:15de la suspicion

00:49:17d'alimenter des préjugés

00:49:18parce que ce texte

00:49:20repose sur une idée

00:49:21fondement

00:49:22fausse

00:49:23et profondément dangereuse

00:49:24qu'un mariage

00:49:26entre une personne étrangère

00:49:27et une personne française

00:49:28serait par nature suspect

00:49:30et cette idée

00:49:31chers collègues

00:49:32elle empoisonne

00:49:33notre république

00:49:34elle déshumanise

00:49:36elle divise

00:49:37elle fragilise

00:49:37ce que nous avons

00:49:38de plus précieux

00:49:39le lien de confiance

00:49:41entre les citoyens

00:49:42et leur démocratie

00:49:44nous sommes face

00:49:45à un texte

00:49:46qui ne résout rien

00:49:47qui effreint

00:49:48une liberté fondamentale

00:49:49qui cible

00:49:50une population

00:49:51déjà vulnérable

00:49:53et ce texte

00:49:54s'inscrit

00:49:54dans une tendance

00:49:56plus large

00:49:56hier c'était la remise

00:49:58en cause

00:49:58de l'aide médicale

00:49:59d'état

00:49:59aujourd'hui c'est le mariage

00:50:01demain ça va être quoi

00:50:02à quelle liberté

00:50:04fondamentale

00:50:05vous attaquez-vous encore

00:50:07quelle indignité

00:50:08monsieur le rapporteur

00:50:09m'échoue

00:50:10ce n'est pas notre république

00:50:11ça

00:50:12ce n'est pas la France

00:50:13que nous défendons

00:50:14nous croyons

00:50:15à une république

00:50:16qui garantit

00:50:16le droit d'aimer

00:50:18le droit de s'unir

00:50:19le droit de construire

00:50:21une vie ensemble

00:50:22quel que soit

00:50:22le statut administratif

00:50:24nous ne sommes

00:50:26ni naïfs

00:50:27ni angéliques

00:50:28nous sommes simplement

00:50:29fidèles à l'état

00:50:30de droit

00:50:30et à la dignité

00:50:32humaine

00:50:32c'est pourquoi

00:50:33avec force

00:50:34et détermination

00:50:35nous voterons

00:50:37contre ce texte

00:50:38pourquoi

00:50:38parce que ce texte

00:50:39est inutile

00:50:40parce qu'il est injuste

00:50:41et parce qu'il est indigne

00:50:43je vous remercie

00:50:43quand j'écoute

00:50:45mes collègues

00:50:45j'ai l'impression

00:50:46que tout va bien

00:50:46dans ce pays

00:50:46qu'il ne faut surtout

00:50:47rien changer

00:50:47que tout est parfait

00:50:48et un peu plus

00:50:50chaque jour

00:50:50on voit le décalage

00:50:51entre vos discours

00:50:52et ce que pensent

00:50:54les français

00:50:54mais continuez comme ça

00:50:55continuez comme ça

00:50:56et les choses changeront

00:50:57vraiment tellement

00:50:58les gens en aura assez

00:50:59chaque année

00:51:00ce sont quelques 400 000

00:51:01mariages qui sont

00:51:02célébrés en France

00:51:03dont 80 000

00:51:04impliquent au moins

00:51:05un ressortissant étranger

00:51:0780 000 sur 400 000

00:51:09c'est ça les chiffres

00:51:09si la majorité

00:51:11de ces unions

00:51:12sont actées

00:51:12au travers d'un amour sincère

00:51:14il n'en demeure pas moins

00:51:16que des milliers

00:51:16de cas de mariage

00:51:17potentiellement fraudulés

00:51:18sont signalés

00:51:19chaque année au parquet

00:51:21selon les chiffres

00:51:23du ministère de l'intérieur

00:51:24des mariages blancs

00:51:26entre deux personnes

00:51:27sans intention

00:51:28matrimoniale réelle

00:51:29ou ceux que l'on appelle gris

00:51:31où l'un des conjoints

00:51:33souvent français

00:51:33est dupé

00:51:34dupé au propre fond

00:51:36de lui-même

00:51:36via ce détournement

00:51:38de l'acte civil

00:51:39et religieux

00:51:39le plus sacré

00:51:40au bénéfice

00:51:42de facilité de séjour

00:51:43et d'obtention induit

00:51:43de la nationalité française

00:51:45et cela doit être dénoncé

00:51:47avec fermeté

00:51:47et non pas avec la légèreté

00:51:48que j'ai entendu tout à l'heure

00:51:49où tout irait bien

00:51:51dans le meilleur des mondes

00:51:52cette proposition de loi

00:51:54portée par notre collègue

00:51:55sénateur Stéphane Demili

00:51:57et inscrite à l'ordre du jour

00:51:58par l'UDR

00:51:59répond à un besoin urgent

00:52:01et concret

00:52:01nous dénonçons ainsi

00:52:05des pratiques organisées

00:52:06parfois orchestrées

00:52:08par des réseaux

00:52:09qui instrumentalisent

00:52:11l'institution du mariage

00:52:12y compris après une séparation

00:52:14ou en l'absence

00:52:15de vie commune réelle

00:52:16en 2020

00:52:18près de 13 000 mariages mixtes

00:52:19ont ainsi permis

00:52:20une régularisation

00:52:21on découle des situations

00:52:23d'insécurité juridique

00:52:24mais aussi

00:52:25d'injustice morale

00:52:26pendant que certains

00:52:28contournent les règles

00:52:29d'autres qui respectent

00:52:32nos lois

00:52:32attendent des années

00:52:33une régularisation

00:52:35ou une nature

00:52:35et des actions

00:52:36dans les formes

00:52:36face à cela

00:52:38et on en entend peu parler

00:52:40les maires

00:52:41les maires

00:52:41les officiers d'état civil

00:52:42tirent la sonnette d'alarme

00:52:43ils repèrent des situations

00:52:46anormales

00:52:46mais ne disposent pas

00:52:49des outils juridiques

00:52:50nécessaires pour agir efficacement

00:52:52ils sont les boucs émissaires

00:52:54de notre république

00:52:55ils essayent de faire en sorte

00:52:57que ce pays continue

00:52:57de fonctionner

00:52:58dans des conditions délétères

00:52:59ce texte répond précisément

00:53:02à cette demande du terrain

00:53:03il apporte des solutions concrètes

00:53:05pragmatiques et proportionnées

00:53:07d'abord il renforce

00:53:09le rôle de l'officier

00:53:10de l'état civil

00:53:11désormais

00:53:13les futurs époux

00:53:14de nationalité étrangère

00:53:15devront fournir

00:53:16des éléments relatifs

00:53:17à leur situation de séjour

00:53:18alors ça paraît tellement évident

00:53:20qu'il faut le redire

00:53:22pour certains apparemment

00:53:22mais oui

00:53:23il faudra effectivement

00:53:24fournir des éléments relatifs

00:53:25à leur situation de séjour

00:53:26cela permettra à la mairie

00:53:28de saisir le parquet

00:53:29en cas de doute

00:53:30et d'éviter que des mariages

00:53:31soient célébrés dans l'urgence

00:53:32ou sans vérification suffisante

00:53:34ensuite le texte

00:53:37donne au parquet

00:53:38un vrai pouvoir de blocage

00:53:39il ne s'agit plus simplement

00:53:40de suspendre un mariage

00:53:41à titre exceptionnel

00:53:42il s'agit de pouvoir

00:53:44ordonner un sursis

00:53:45chaque fois que cela est nécessaire

00:53:47et qui sera automatiquement

00:53:48de deux mois

00:53:49en cas de silence

00:53:50du ministère public

00:53:51renouvelable une fois

00:53:53portant la suspension

00:53:53à quatre mois si nécessaire

00:53:55ce délai de quatre mois

00:53:57il n'est pas inutile

00:53:58il est indispensable

00:53:59pour les enquêtes

00:54:01vérifier les déclarations

00:54:02détecter les incohérences

00:54:03c'est une réponse

00:54:05encore une fois

00:54:06à une réalité administrative

00:54:07et judiciaire du terrain

00:54:08tout cela

00:54:10constitue une avancée

00:54:11symbolique forte

00:54:12le texte interdit

00:54:14explicitement le mariage

00:54:16pour les personnes

00:54:17en situation irrégulière

00:54:18il inscrit dans le code civil

00:54:20un principe simple

00:54:21on ne peut pas contracter

00:54:23un mariage

00:54:24si l'on ne respecte pas

00:54:25au préalable

00:54:25les conditions légales

00:54:27de séjour sur le territoire

00:54:28ce n'est pas une mesure

00:54:30de fermeture

00:54:31chers collègues

00:54:31c'est une mesure

00:54:32de cohérence

00:54:32elle ne vise pas

00:54:34à priver quelqu'un

00:54:34de ses droits

00:54:35mais à rétablir

00:54:36une exigence minimale

00:54:38de régularité

00:54:38on ne peut pas exiger

00:54:40que s'appliquent

00:54:40les droits de la république

00:54:41quand on refuse

00:54:43soi-même

00:54:43de respecter

00:54:43ces règles fondamentales

00:54:44cette clarification

00:54:46juridique

00:54:47met fin à une ambiguïté

00:54:48entretenue

00:54:48depuis trop longtemps

00:54:49qui a nourri la sécurité

00:54:51l'impuissance

00:54:52et parfois même

00:54:53le découragement

00:54:54de nos élus locaux

00:54:55ce texte protège aussi

00:54:57des français

00:54:58victimes d'abus

00:54:59car les mariages gris

00:55:00sont une forme

00:55:00de violence morale

00:55:01méconnue

00:55:02mais bien réelle

00:55:02des femmes

00:55:04des hommes

00:55:04tombent amoureux

00:55:05pensent construire une vie

00:55:06et découvrent

00:55:07après quelques mois

00:55:08qu'ils ont été utilisés

00:55:09comme un tremplin

00:55:09vers la régularisation

00:55:10c'est une trahison intime

00:55:12souvent vécue

00:55:14dans la honte

00:55:14et le silence

00:55:15la mairie de Paris

00:55:17a ainsi signalé

00:55:18en 2021

00:55:18plus de 130 cas

00:55:19de suspicion

00:55:20de mariage frauduleux

00:55:21souvent liés

00:55:22à des plaintes

00:55:23pour escroquerie sentimentale

00:55:24protéger l'institution

00:55:26de mariage

00:55:26c'est aussi protéger

00:55:27les personnes

00:55:29les plus vulnérables

00:55:30il n'est évidemment

00:55:32pas question ici

00:55:32de remettre en cause

00:55:33les sentiments

00:55:34que peuvent éprouver

00:55:34deux individus

00:55:35mais bien de sécuriser

00:55:36cet acte

00:55:37et qu'il soit passé

00:55:38dans des conditions

00:55:39de sincérité absolue

00:55:40Madame Emmanuel Hoffman

00:55:42pour 5 minutes

00:55:44Merci Monsieur le Président

00:55:59Monsieur le Ministre d'Etat

00:56:01chers collègues

00:56:01nous examinons aujourd'hui

00:56:03une proposition de loi

00:56:04qui répond à une préoccupation

00:56:06profonde

00:56:07et partagée

00:56:07par une grande partie

00:56:08des français

00:56:09celle de la lutte

00:56:10contre les mariages

00:56:11simulés

00:56:11ou arrangés

00:56:12Ce texte porté à l'origine

00:56:14par le groupe

00:56:15Union centriste au Sénat

00:56:16ça me paraît nécessaire

00:56:18de le rappeler

00:56:18vise à soutenir

00:56:20nos élus locaux

00:56:21et à lutter

00:56:22contre les mariages

00:56:23contractés

00:56:23à des fins étrangères

00:56:25à l'union matrimoniale

00:56:26Le groupe EPR

00:56:28salue certaines dispositions

00:56:29du texte

00:56:30qui vont dans le bon sens

00:56:31Il s'agit là

00:56:32d'un sujet sérieux

00:56:34qui touche à la fois

00:56:35la crédibilité

00:56:36de notre institution matrimoniale

00:56:37et à la confiance

00:56:39que nos concitoyens

00:56:40placent dans la République

00:56:41Les articles 1A

00:56:43et 1B

00:56:44de ce texte

00:56:45apportent à cet égard

00:56:46des avancées importantes

00:56:47L'article 1A

00:56:49élargit la liste

00:56:50des documents

00:56:51que les futurs époux

00:56:52étrangers

00:56:52doivent fournir

00:56:53lors des entretiens

00:56:54préliminaires

00:56:55permettant ainsi

00:56:56à l'officier d'état civil

00:56:57d'apprécier leur situation

00:56:58au regard du séjour

00:56:59L'ensemble de ces éléments

00:57:01qui ne sont pas

00:57:02une condition préalable

00:57:03à la célébration

00:57:04du mariage

00:57:05constitue néanmoins

00:57:07des indices sérieux

00:57:08permettant de saisir

00:57:09le parquet en cas de doute

00:57:11sur la sincérité

00:57:12de l'union

00:57:12L'article 1B

00:57:14quant à lui

00:57:15renforce les prérogatives

00:57:18du procureur

00:57:19de la République

00:57:19pour mener l'enquête

00:57:20diligentée

00:57:21toujours dans l'objectif

00:57:23de s'assurer

00:57:23du consentement réel

00:57:25Il prolonge

00:57:26le délai de sursis

00:57:27à la célébration

00:57:28du mariage

00:57:28Oui, les mariages

00:57:30arrangés

00:57:31constituent une réalité

00:57:32préoccupante

00:57:33et il est de notre responsabilité

00:57:35d'y répondre

00:57:35avec efficacité

00:57:36c'est ce que font

00:57:37ces deux articles

00:57:381A et 1B

00:57:40Cependant, l'article 1er

00:57:42interdit le mariage

00:57:43pour tout ressentissant

00:57:44étranger

00:57:45en situation irrégulière

00:57:47Or, le droit au mariage

00:57:49est une liberté individuelle

00:57:50ayant valeur constitutionnelle

00:57:53Nous ne pouvons donc

00:57:54ignorer la décision

00:57:55du Conseil constitutionnel

00:57:57du 20 décembre 2003

00:57:58je crois qu'un certain nombre

00:57:59l'ont rappelé tout à l'heure

00:58:00qui a clairement rappelé

00:58:02que subordonner

00:58:04le droit au mariage

00:58:05à la régularité

00:58:06du séjour

00:58:06pose un problème

00:58:08majeur de constitutionnalité

00:58:09En tant que législateur

00:58:12nous avons le devoir

00:58:14de respecter

00:58:14l'état de droit

00:58:15et les principes fondamentaux

00:58:17qui fondent

00:58:18notre démocratie

00:58:19Plutôt que de céder

00:58:21à la tentation

00:58:21des effets d'annonce

00:58:22qui n'auraient

00:58:23pour seule conséquence

00:58:24que d'affaiblir

00:58:25la parole politique

00:58:26et de nourrir

00:58:27la défiance

00:58:28de nos concitoyens

00:58:29nous devons privilégier

00:58:31l'action concrète

00:58:32Nous devons répondre

00:58:34à l'attente légitime

00:58:35de nos élus locaux

00:58:36en leur donnant

00:58:37davantage de moyens

00:58:39pour détecter

00:58:40et prévenir

00:58:41ces situations problématiques

00:58:43tout en respectant

00:58:44nos principes constitutionnels

00:58:47Comme législateurs

00:58:49nous avons la responsabilité

00:58:51de définir les règles

00:58:52qui régissent

00:58:53notre société

00:58:53Protéger nos mères

00:58:56en luttant efficacement

00:58:57contre les mariages frauduleux

00:58:59sans remettre en cause

00:59:00nos libertés fondamentales

00:59:02c'est le chemin

00:59:03de crête

00:59:03que nous devons

00:59:04aux Français

00:59:05C'est pourquoi

00:59:06en conséquence

00:59:07nos groupes

00:59:08ne s'opposera pas

00:59:09aux articles 1A

00:59:10et 1B

00:59:10qui apportent

00:59:11des réponses concrètes

00:59:12aux difficultés

00:59:13rencontrées sur le terrain

00:59:14En revanche

00:59:15nous serons opposés

00:59:16à l'article 1er

00:59:17Nous devons rester fidèles

00:59:19à nos valeurs

00:59:20responsables de nos choix

00:59:22et exigeants

00:59:23dans la défense

00:59:23de l'état de droit

00:59:24C'est ainsi

00:59:25que nous serons

00:59:26à la hauteur

00:59:26des attentes

00:59:27de nos concitoyens

00:59:28et de la confiance

00:59:29qu'ils placent en nous

00:59:31Je vous remercie

00:59:31Alors qu'en est-il

00:59:33du mariage justement ?

00:59:35Croit-on qu'il est

00:59:36accessible à tous

00:59:37en toutes circonstances

00:59:39sans conditions

00:59:39ni contrôles ?

00:59:41En réalité

00:59:41il n'en est rien

00:59:42Le code civil

00:59:43dans sa sagesse ancienne

00:59:45encadre le droit

00:59:46au mariage

00:59:46depuis toujours

00:59:47âge minimum

00:59:48de 18 ans

00:59:49consentement libre

00:59:51et éclairé

00:59:51interdiction

00:59:52de la bigamie

00:59:53prohibition

00:59:54des mariages

00:59:55insistueux

00:59:56possibilité

00:59:57pour le procureur

00:59:58de s'opposer

00:59:59à une célébration

00:59:59en cas de fraude

01:00:00présumée

01:00:01Ces limitations

01:00:02sont connues

01:00:03acceptées

01:00:04appliquées

01:00:05Elles n'ont jamais

01:00:06été considérées

01:00:07comme contraires

01:00:07à la constitution

01:00:08Pourquoi ?

01:00:10Parce qu'elles protégeraient

01:00:11la sincérité

01:00:11de l'union

01:00:12l'intégrité

01:00:13de l'institution

01:00:14la dignité

01:00:15de l'acte

01:00:16La mesure

01:00:16que nous proposons

01:00:17s'inscrit

01:00:18dans cette même logique

01:00:19Elle ne supprime

01:00:20pas le droit

01:00:20elle l'encadre

01:00:21davantage

01:00:22dans une situation

01:00:23spécifique

01:00:24où le risque

01:00:25de détournement

01:00:26est avéré

01:00:27Car le constat

01:00:28est là

01:00:29concret

01:00:30partagé

01:00:30par tous

01:00:31les acteurs

01:00:31de terrain

01:00:32dans nos préfectures

01:00:33dans nos mairies

01:00:34le mariage

01:00:35est trop souvent

01:00:36devenu un outil

01:00:36de suspension

01:00:37de la loi

01:00:38et le scénario

01:00:39est connu

01:00:39Un étranger

01:00:41reçoit une notification

01:00:42d'OQTF

01:00:42Dans les jours

01:00:43qui suivent

01:00:44il déclare

01:00:45un projet de mariage

01:00:46La procédure

01:00:47d'éloignement

01:00:48est alors gelée

01:00:49et le préfet

01:00:50ne peut plus

01:00:50exécuter la décision

01:00:52le maire

01:00:53ne peut plus

01:00:53s'y opposer

01:00:54et l'état

01:00:55de droit

01:00:55se retrouve bloqué

01:00:56par un simple formulaire

01:00:58Est-ce toujours

01:00:59de la fraude ?

01:01:00Non

01:01:01Mais est-ce parfois

01:01:02une stratégie

01:01:03de régularisation

01:01:04de faits

01:01:05hors des voies normales ?

01:01:06Oui

01:01:06et trop souvent

01:01:07Et à cette dérive

01:01:11notre droit

01:01:12oppose un principe

01:01:13aussi clair

01:01:13qu'implacable

01:01:14Nul ne peut se prévaloir

01:01:16de sa propre

01:01:17turpitude

01:01:18Et qu'est-ce que

01:01:19cela signifie ?

01:01:21C'est que l'on ne peut

01:01:22pas revendiquer

01:01:23un droit

01:01:23pour faire échec

01:01:24à une situation

01:01:25que l'on a soi-même

01:01:26créée en violant la loi

01:01:27On ne peut pas

01:01:28opposer un principe

01:01:29supérieur

01:01:30à la conséquence

01:01:31normale

01:01:32d'une infraction

01:01:33délibérée

01:01:34Il est temps

01:01:34que ce principe

01:01:35retrouve sa pleine portée

01:01:37y compris

01:01:38dans le champ

01:01:38du droit au séjour

01:01:39Le texte

01:01:41que nous défendons

01:01:42ne retire aucun droit

01:01:43Il ne stigmatise

01:01:45personne

01:01:45Il ne ferme pas

01:01:46la porte au mariage

01:01:47Il se contente

01:01:48de dire une chose simple

01:01:50On ne se marie pas

01:01:51tant qu'on n'est pas

01:01:52en règle avec la loi

01:01:54Le mariage reste possible

01:01:56depuis l'étranger

01:01:57une fois revenu

01:01:58dans la légalité

01:01:59ou après régularisation

01:02:01selon les voies

01:02:02prévues par le droit commun

01:02:03Et enfin

01:02:05mes chers collègues

01:02:06cette mesure est aussi

01:02:07une protection

01:02:09une protection

01:02:10pour ceux

01:02:11qui jour après jour

01:02:12dans l'ombre

01:02:13des institutions

01:02:14appliquent la loi

01:02:15avec conscience

01:02:16et loyauté

01:02:17Je veux parler

01:02:18des maires

01:02:18des officiers

01:02:19d'état civil

01:02:20des préfets

01:02:20des magistrats

01:02:21tout ce qui incarne

01:02:23sur le terrain

01:02:24la continuité républicaine

01:02:26Or ce sont bien souvent

01:02:28les premiers maillons

01:02:29de la chaîne

01:02:29les officiers

01:02:30d'état civil

01:02:31qui se trouvent

01:02:32les plus exposés

01:02:33les plus isolés

01:02:34parfois même

01:02:35les plus désavoués

01:02:36On les somme

01:02:37de célébrer

01:02:38des unions

01:02:38dont ils pressent

01:02:39qu'elles sont biaisées

01:02:40sans pouvoir s'y opposer

01:02:42sans moyens

01:02:43d'investigation

01:02:44sans filet juridique

01:02:45pour garantir

01:02:46la sincérité de l'acte

01:02:48Car aujourd'hui

01:02:49en l'état de droit

01:02:50l'officier d'état civil

01:02:51est désarmé

01:02:52L'article 63

01:02:54du code civil

01:02:55fixe de manière

01:02:56limitative

01:02:57les pièces

01:02:57qu'il peut exiger

01:02:58Nulle part

01:02:59il n'est donc fait mention

01:03:01du titre de séjour

01:03:02Aucune disposition

01:03:03ne lui donne donc

01:03:04le droit

01:03:04de solliciter

01:03:05l'administration

01:03:06sur le statut

01:03:07du futur conjoint

01:03:08étranger

01:03:09Et cette carence

01:03:10n'est pas accidentelle

01:03:11Monsieur le ministre

01:03:12l'a rappelé

01:03:13Elle découle d'un arbitrage

01:03:14du conseil constitutionnel

01:03:16lui-même

01:03:16qui a jugé

01:03:17dans sa décision

01:03:18de 2003

01:03:19que l'exigence

01:03:20automatique

01:03:21de régularité

01:03:21de séjour

01:03:22comme condition

01:03:23préalable

01:03:24au mariage

01:03:25constituerait une atteinte

01:03:26à la liberté constitutionnelle

01:03:27de se marier

01:03:28De même

01:03:29l'irrégularité

01:03:30du séjour

01:03:30si choquante

01:03:31soit-elle

01:03:33ne peut suffire

01:03:33à elle seule

01:03:34à fonder

01:03:35la saisine

01:03:35du procureur

01:03:36de la République

01:03:37au titre

01:03:38d'article 175

01:03:39tiré 2

01:03:39du code civil

01:03:40Et c'est précisément

01:03:42à cette impasse

01:03:44que répond

01:03:44la disposition

01:03:45que nous examinons

01:03:46aujourd'hui

01:03:46Le texte proposé

01:03:48introduit une obligation

01:03:49nouvelle

01:03:49non pas contraignante

01:03:51mais éclairante

01:03:52celle pour le futur

01:03:53conjoint étranger

01:03:54de transmettre

01:03:55tout élément relatif

01:03:57à la régularité

01:03:57de son séjour

01:03:58et ce

01:03:59sans ériger

01:04:01cette exigence

01:04:02en condition

01:04:02de la publication

01:04:03des banques

01:04:04conformément

01:04:05à la lettre

01:04:05et à l'esprit

01:04:07de la jurisprudence

01:04:07constitutionnelle

01:04:08La linéa concernée

01:04:10est d'ailleurs

01:04:11insérée

01:04:11en dehors

01:04:12du premier

01:04:13de l'article 63

01:04:14du code civil

01:04:15c'est un choix

01:04:16délibéré

01:04:17et respectueux

01:04:18du droit en virgeur

01:04:19Dès lors

01:04:20et pour la première fois

01:04:22l'officier

01:04:23d'état civil

01:04:24pourra s'appuyer

01:04:24sur cette information

01:04:25ou sur son absence

01:04:27d'information

01:04:27pour nourrir

01:04:29son appréciation

01:04:30dans le cadre

01:04:31du faisceau d'indices

01:04:32requis pour alerter

01:04:33le procureur

01:04:33en cas de doute sérieux

01:04:35sur la validité

01:04:36de l'union

01:04:36Ainsi

01:04:37la lutte

01:04:38contre les mariages

01:04:39frauduleux

01:04:40est renforcée

01:04:40sans jamais nier

01:04:41l'essence du droit

01:04:42au mariage

01:04:43Le Conseil constitutionnel

01:04:45lui-même

01:04:45a ouvert cette voie

01:04:46L'irrégularité

01:04:48du séjour

01:04:48peut

01:04:48lorsqu'elle s'inscrit

01:04:50dans une série

01:04:51d'éléments concordants

01:04:52constituer

01:04:53un indice sérieux

01:04:54de fraude

01:04:55Et surtout

01:04:56mes chers collègues

01:04:57ce que nous proposons

01:04:58n'est en rien

01:05:00une singularité française

01:05:01bien au contraire

01:05:02c'est un alignement

01:05:03sur les bonnes pratiques

01:05:04européennes

01:05:05adoptées par des démocraties

01:05:07irréprochables

01:05:08En Suisse

01:05:09au Danemark

01:05:10au Royaume-Midi

01:05:10cela a été dit

01:05:11il est impossible

01:05:12de se marier

01:05:13sans titre de séjour valide

01:05:14Aux Pays-Bas

01:05:15l'administration

01:05:16n'interdit pas l'union

01:05:17mais elle examine

01:05:19rigoureusement

01:05:19l'intention réelle

01:05:21d'installation

01:05:21pour déjouer

01:05:22les mariages

01:05:23de complaisance

01:05:24A l'échelle du continent

01:05:26la Cour urbaine

01:05:27des droits de l'homme

01:05:28dans un arrêt

01:05:29de 2010

01:05:30a clairement établi

01:05:31qu'un État

01:05:32peut légitimement

01:05:32subordonner le mariage

01:05:34d'un ressortissant étranger

01:05:35à des conditions raisonnables

01:05:37désormais

01:05:38qu'elle vise à garantir

01:05:39la sincérité

01:05:40de l'engagement

01:05:40et cette jurisprudence

01:05:42ne condamne pas

01:05:43elle valide

01:05:44tant que les mesures

01:05:46sont proportionnées

01:05:47non discriminatoires

01:05:48et justifiées

01:05:49par un objectif légitime

01:05:50d'intérêt général

01:05:51nous faisons donc

01:05:53une loi de clarification

01:05:54une loi de cohérence

01:05:56une loi de confiance

01:05:57envers nos serviteurs

01:05:59publics

01:05:59que nous devons

01:06:00cesser d'exposer

01:06:01à l'arbitraire

01:06:02et à l'impuissance

01:06:03car pour qu'un droit

01:06:04soit respecté

01:06:05il faut qu'il soit

01:06:06intelligible

01:06:06pour qu'une liberté

01:06:08soit durable

01:06:08il faut qu'elle soit

01:06:09encadrée

01:06:09pour que la République

01:06:11tienne

01:06:11il faut qu'elle sache

01:06:12parfois dire non

01:06:13non à la fraude

01:06:14non au contournement

01:06:15non à l'affaissement

01:06:17du droit

01:06:17je vous invite

01:06:18mes chers collègues

01:06:19à doter ce texte

01:06:21non par méfiance

01:06:22mais par exigence

01:06:23non par exclusion

01:06:24mais par respect

01:06:25des règles communes

01:06:26non pour restreindre

01:06:27une liberté

01:06:28mais pour préserver

01:06:29la dignité

01:06:30d'une institution séculaire

01:06:32le mariage républicain

01:06:33je vous remercie

01:06:34Monsieur le Président

01:06:35de la Commission des lois

01:06:36Monsieur le rapporteur

01:06:38mes chers collègues

01:06:39depuis trop longtemps

01:06:40la France a accepté

01:06:42de devenir

01:06:42le spectateur passif

01:06:44de l'instrumentalisation

01:06:45de ses propres lois

01:06:46aujourd'hui

01:06:47elle tente

01:06:48de se réveiller

01:06:49et ce texte

01:06:50est l'un des premiers

01:06:51signes visibles

01:06:51de ce réveil salutaire

01:06:53car nous ne parlons pas

01:06:55ici de simples

01:06:56ajustements techniques

01:06:57nous parlons

01:06:58de la capacité

01:06:59de la République

01:07:00à discerner

01:07:01entre l'acte sincère

01:07:03et le simulacre

01:07:04entre l'engagement

01:07:05de deux êtres

01:07:06et la mise en scène

01:07:07d'une néo-stratégie migratoire

01:07:09oui

01:07:10il existe en France

01:07:11des mariages

01:07:12contractés

01:07:13non par amour

01:07:14mais par intérêt

01:07:15non pour construire

01:07:16une famille

01:07:17mais pour contourner

01:07:18la loi

01:07:18c'est un fait

01:07:20c'est une réalité

01:07:21pendant des années

01:07:22les maires

01:07:23les officiers

01:07:23d'état civil

01:07:24ont vu venir

01:07:25à eux

01:07:25des unions

01:07:26sans regard

01:07:27sans passé

01:07:27sans légitimité

01:07:28ils ont vu défiler

01:07:30des dossiers

01:07:30montés à la va-vite

01:07:31des justificatifs

01:07:33suspects

01:07:33des couples

01:07:34qui ne partageaient

01:07:35ni la langue

01:07:35ni le domicile

01:07:36et que leur a-t-on dit

01:07:37de valider

01:07:39de ne pas faire de vague

01:07:40ce texte

01:07:41vient briser

01:07:42cette logique

01:07:43de renoncement

01:07:43il redonne

01:07:44à nos élus locaux

01:07:45la capacité d'agir

01:07:47la capacité

01:07:47de dire non

01:07:48et d'être suivi

01:07:49des faits

01:07:50ce n'est pas une mesure

01:07:51de restriction

01:07:52c'est une mesure

01:07:53de fidélité

01:07:54fidélité à l'institution

01:07:55du mariage

01:07:56et à sa signification

01:07:57profonde

01:07:58fidélité

01:07:59à l'état de droit

01:08:00fidélité à l'idée

01:08:01que la France

01:08:02est un pays

01:08:02qui peut accueillir

01:08:04mais qui doit choisir

01:08:05le mariage

01:08:06n'est pas un guichet

01:08:07le mariage

01:08:08n'est pas un instrument

01:08:09de régularisation

01:08:10il est un acte

01:08:11et une responsabilité

01:08:12et ceux qui veulent

01:08:13épouser un français

01:08:14et une française

01:08:15doivent d'abord

01:08:15respecter la France

01:08:16ses lois

01:08:17son ordre

01:08:18sa souveraineté

01:08:19ce texte ne s'oppose pas

01:08:21à l'amour

01:08:21et à la liberté

01:08:22il s'oppose à la fraude

01:08:23et protège la France

01:08:25derrière ce débat

01:08:26ne nous y trompons pas

01:08:28c'est un choix de société

01:08:29qui se dessine

01:08:30souhaitons-nous

01:08:31une France

01:08:32perméable

01:08:33malléable

01:08:34incapable

01:08:35de distinguer

01:08:35l'authentique

01:08:36du mensonge

01:08:37ou souhaitons-nous

01:08:38une France

01:08:39lucide

01:08:40et juste

01:08:40capable de dire

01:08:42qui elle est

01:08:42et ce qu'elle attend

01:08:43de ceux

01:08:44qui veulent la rejoindre

01:08:45je fais le choix

01:08:47de cette France-là

01:08:47et je suis convaincue

01:08:49que cette proposition

01:08:50de loi

01:08:50est un jalon

01:08:50sur ce chemin

01:08:51exigeant

01:08:52mais nécessaire

01:08:52car il ne s'agit pas

01:08:54ici d'un repli

01:08:55il s'agit

01:08:56de une reconquête

01:08:57une reconquête

01:08:57du bon sens

01:08:58une reconquête

01:08:59de la souveraineté

01:09:00une reconquête

01:09:01de l'acte républicain

01:09:02et du respect

01:09:03de nos institutions

01:09:03au fond

01:09:05ce texte

01:09:05est bien plus

01:09:06qu'un outil

01:09:06contre la fraude

01:09:07il est un acte

01:09:08de confiance

01:09:09dans la France

01:09:10confiance dans sa capacité

01:09:11à tracer une ligne claire

01:09:12entre l'ouverture

01:09:14et la naïveté

01:09:15entre l'accueil

01:09:16et l'abandon

01:09:16c'est un texte

01:09:17qui assume

01:09:18enfin

01:09:18que la générosité

01:09:20ne peut pas justifier

01:09:21la passivité

01:09:22et que la république

01:09:23pour être respectée

01:09:25doit commencer

01:09:25par se faire respecter

01:09:27alors oui

01:09:28je le voterai

01:09:28avec conviction

01:09:29parce qu'il ne s'agit

01:09:31pas d'un texte

01:09:31parmi d'autres

01:09:32mais d'un texte

01:09:33de seuil

01:09:34un de ceux

01:09:34que l'on

01:09:35cesse de détourner

01:09:36le regard

01:09:37où l'on cesse

01:09:38de s'excuser

01:09:38d'exister

01:09:39et où l'on affirme

01:09:40avec calme

01:09:41avec force

01:09:42la France

01:09:43n'est pas un territoire neutre

01:09:44la France

01:09:45est une nation

01:09:46et une nation

01:09:47ça se protège

01:09:48ça se respecte

01:09:50et ça se défend

01:09:50Merci Madame la députée

01:09:55Au cours de ce débat

01:09:57les échanges

01:09:58sont houleux

01:09:59passe d'armes

01:10:00et rappel au règlement

01:10:01se succède en séance

01:10:02sur le fond

01:10:03cette proposition de loi

01:10:04présente aussi

01:10:05un risque fort

01:10:06d'inconstitutionnalité

01:10:07c'est pourquoi

01:10:08le bloc central

01:10:08a déposé une série

01:10:10d'amendements

01:10:11pour donner plus

01:10:12de moyens aux maires

01:10:12pour apprécier

01:10:13la réalité de la situation

01:10:15Tout à l'heure

01:10:16avec Poésie

01:10:17on a parlé

01:10:17de l'amour

01:10:18nous à l'UDR

01:10:19on adore

01:10:20les amoureux

01:10:21qui se bécotent

01:10:21sur les bancs publics

01:10:22il n'y a pas de problème

01:10:23on aime les gens

01:10:24qui s'aiment

01:10:25le sujet

01:10:26n'est pas tellement

01:10:27d'avoir

01:10:28à critiquer

01:10:29l'amour

01:10:30en tant que tel

01:10:31et on sent

01:10:33que dans ces discours

01:10:34qui ont eu lieu

01:10:35tout à l'heure

01:10:36il y a deux lectures

01:10:38la première

01:10:39qui consisterait

01:10:40à dire

01:10:40que ce texte

01:10:42est un texte

01:10:42xénophobe

01:10:43contre l'amour

01:10:44raciste

01:10:46bon voilà

01:10:47avec tous

01:10:48ses oripeaux

01:10:49habituels

01:10:50et puis

01:10:52je vous ai écouté

01:10:54avec patience

01:10:54tout à l'heure

01:10:55s'il vous plaît

01:10:56avec un peu de patience

01:10:57ça ne va pas durer longtemps

01:10:58ne vous inquiétez pas

01:10:58ça ne sera pas douloureux

01:10:59mais ça ne va pas durer longtemps

01:11:00et puis une deuxième approche

01:11:02qui tient compte

01:11:03du terrain

01:11:04quand même

01:11:04parce que

01:11:05si

01:11:06aujourd'hui

01:11:07j'ai choisi

01:11:07de défendre ce texte

01:11:08même si j'ai entendu

01:11:09des mots très désagréables

01:11:10dans mon rencontre

01:11:10mais ce n'est pas bien grave

01:11:11c'est parce qu'il y a eu

01:11:12un sujet

01:11:13dans ma circonscription

01:11:14qui est le mariage

01:11:16qui a eu lieu

01:11:17d'ailleurs

01:11:17de deux personnes

01:11:19une

01:11:20de

01:11:20personnes

01:11:21de 32 ans

01:11:22une personne

01:11:23de 74 ans

01:11:24pas de différence

01:11:25d'âge

01:11:25mais de l'âge

01:11:26elle-même

01:11:27une personne

01:11:28qui vient

01:11:28de Tunisie

01:11:30puisque là

01:11:30pas de problème

01:11:31évidemment

01:11:31en situation

01:11:32complètement irrégulière

01:11:34qui n'a pas

01:11:35de travail

01:11:36qui n'a pas

01:11:36de logement

01:11:37et qui a rencontré

01:11:40la personne

01:11:41légèrement plus âgée

01:11:43qu'elle

01:11:43bien que l'amour

01:11:44soit présent

01:11:44entre les deux

01:11:45et j'ai jamais douté

01:11:46par internet

01:11:48et tout de suite

01:11:49la question

01:11:50était de se marier

01:11:51tout de suite

01:11:51donc vous pouvez comprendre

01:11:53que le maire

01:11:53en place

01:11:54n'a pu qu'avoir

01:11:56un doute

01:11:56sur la légalité

01:11:57de tout ça

01:11:58et interroger

01:11:59le procureur

01:12:00de la république

01:12:00voilà

01:12:00donc ça c'est un exemple

01:12:01de terrain

01:12:02alors on sent

01:12:02qu'il y a

01:12:03deux visions

01:12:04qui s'opposent

01:12:07mais la nôtre

01:12:08ça n'est pas

01:12:09de dire non

01:12:09à l'amour

01:12:10au contraire

01:12:11c'est de dire oui

01:12:11à l'amour

01:12:12parce que l'amour

01:12:13est comme la liberté

01:12:14c'est quelque chose

01:12:14de tellement important

01:12:15qu'il faut y mettre

01:12:16des règles

01:12:16on a parlé tout à l'heure

01:12:19de la constitution

01:12:191789

01:12:21enfin depuis 1789

01:12:22c'est passé quand même

01:12:23beaucoup de choses

01:12:23et donc des fois

01:12:25revoir à l'aune

01:12:26de ce qui se passe

01:12:26dans notre pays

01:12:27et revoir la constitution

01:12:28ce serait peut-être

01:12:29pas si mal

01:12:29donc la dernière chose

01:12:31quand même très importante

01:12:32c'est un texte

01:12:33qui a pour but

01:12:34d'aider nos maires

01:12:35et je le redis

01:12:36beaucoup de maires

01:12:37sont ici présents

01:12:38ce texte a été

01:12:39largement validé

01:12:41par l'association

01:12:41des maires de France

01:12:42et l'association

01:12:43des maires ruraux

01:12:44donc les maires

01:12:45sont très intéressés

01:12:47à ce que vous allez dire

01:12:48aujourd'hui

01:12:48parce qu'ils ont besoin

01:12:49d'être défendus

01:12:49et vous savez

01:12:50toutes et toutes

01:12:51à quel point

01:12:52maire c'est une fonction

01:12:54difficile

01:12:54et puis c'est surtout

01:12:55aussi protéger

01:12:56certains parfois

01:12:58sur l'abus de faiblesse

01:12:59donc voilà

01:12:59ce texte n'a que vocation

01:13:01à mettre un cadre

01:13:02là où il y avait

01:13:03un cadre qui n'existait pas

01:13:04et qui pouvait amener

01:13:04des dérives

01:13:05merci

01:13:06merci monsieur le rapporteur

01:13:08monsieur le président

01:13:09oui merci monsieur le

01:13:13président

01:13:14quelques mots

01:13:16en effet d'abord

01:13:17le débat que

01:13:19nous avons

01:13:20cet après-midi

01:13:22madame Rousseau

01:13:24si vous le permettez

01:13:24je vais essayer

01:13:25de prolonger

01:13:26mon intervention

01:13:27malgré vos cris

01:13:28non mais

01:13:30monsieur le président

01:13:32je vais faire la police

01:13:33et je vous laisse

01:13:33vous exprimer

01:13:34j'aimerais que tout le monde

01:13:35écoute monsieur le président

01:13:36écoutez

01:13:36vos lamentations

01:13:38vos lamentations

01:13:38me font sourire

01:13:40allez allez

01:13:42s'il vous plaît

01:13:43je n'interromps

01:13:44jamais aucun orateur

01:13:45c'est vrai

01:13:46y compris d'ailleurs

01:13:48en tant que président

01:13:49de la commission des lois

01:13:50sauf parfois

01:13:50monsieur Léomand

01:13:51sauf parfois

01:13:52monsieur Léomand

01:13:52je voudrais

01:13:54prolonger

01:13:55je voudrais prolonger

01:13:56les discussions

01:13:58qui ont pu se faire

01:13:59il y a quelques instants

01:14:00il ne faut pas caricaturer

01:14:02la demande

01:14:04de beaucoup de maires

01:14:05de France

01:14:06d'obtenir

01:14:07des outils supplémentaires

01:14:08pour apprécier

01:14:10une notion

01:14:11extrêmement importante

01:14:12qui est celle

01:14:13du consentement

01:14:14entre les futurs époux

01:14:15ça n'est donc pas

01:14:17un sujet

01:14:17qui doit faire l'objet

01:14:18de caricatures

01:14:19quels que soient

01:14:20les bancs d'ailleurs

01:14:21c'est

01:14:22la capacité

01:14:23d'un maire

01:14:24à apprécier

01:14:24la notion

01:14:26de consentement

01:14:26il y a

01:14:27en France

01:14:28250 000

01:14:30247 000

01:14:31je crois

01:14:31les dernières

01:14:32247 000

01:14:33mariages

01:14:34célébrés

01:14:34il y a

01:14:36environ

01:14:36chaque année

01:14:3730 000

01:14:38mariages

01:14:38mixtes

01:14:39et donc

01:14:41c'est un sujet

01:14:41important

01:14:42je voudrais revenir

01:14:42avant d'aller

01:14:44sur le fond

01:14:44revenir sur le parcours

01:14:46de ce texte

01:14:47ce texte

01:14:48ça a été dit

01:14:49a été présenté

01:14:49par l'union centriste

01:14:50on voit bien d'ailleurs

01:14:51l'habileté

01:14:52qu'essaie

01:14:53d'utiliser

01:14:54le président

01:14:55Ciotti

01:14:55j'en profite

01:14:56pour le saluer

01:14:57ce texte

01:14:59a d'abord été rejeté

01:15:00par la commission

01:15:01des lois

01:15:01je tiens à le rappeler

01:15:02du Sénat

01:15:03ce texte

01:15:05article unique

01:15:06devenu article premier

01:15:07a été rejeté

01:15:09par la commission

01:15:10des lois

01:15:10du Sénat

01:15:11je n'ai pas besoin

01:15:13de vous rappeler

01:15:14de sa composition

01:15:14pour une raison

01:15:17très simple

01:15:17parce que cet article

01:15:18unique à l'époque

01:15:19est pas simplement

01:15:20peut-être

01:15:22contre

01:15:22la constitution

01:15:24au contraire

01:15:24à la constitution

01:15:25mais frontalement

01:15:26contraire

01:15:27à la jurisprudence

01:15:28du conseil constitutionnel

01:15:29je suis président

01:15:30de la commission

01:15:31des lois ordinaires

01:15:32et des lois constitutionnelles

01:15:34je me dois

01:15:34de le rappeler

01:15:35pour avancer

01:15:38malgré tout

01:15:39et donner suite

01:15:41faire droit

01:15:41à cette demande

01:15:42des maires

01:15:43qui est une demande

01:15:44légitime

01:15:44et forte

01:15:45le rapporteur

01:15:47Stéphane Lerudulier

01:15:48a ajouté

01:15:49les articles

01:15:50premier A

01:15:50et premier B

01:15:51avec une sorte

01:15:52d'accord avec l'union centriste

01:15:54on peut se le dire

01:15:54entre nous

01:15:55on laisse l'article premier

01:15:56on sait qu'il est

01:15:57complètement et frontalement

01:15:58contraire à la constitution

01:15:59mais par contre

01:16:00on monte un dispositif

01:16:01article premier A

01:16:02article premier B

01:16:03j'y reviendrai

01:16:04qui eux

01:16:04ne sont pas contraires

01:16:06à la constitution

01:16:06et peuvent répondre

01:16:07aux demandes légitimes

01:16:08des maires

01:16:09moi je pense

01:16:10qu'il faut en rester

01:16:10aux articles premiers A

01:16:12et à l'article premier B

01:16:14l'article premier

01:16:17tout court

01:16:18cela ne fait aucun doute

01:16:19il n'y a aucune possibilité

01:16:22en droit français

01:16:22de faire de la régularité

01:16:24on peut le contester

01:16:25mais dans ces conditions

01:16:25changeons la constitution

01:16:27si vous le souhaitez

01:16:28et ça peut faire l'objet

01:16:30d'un projet de loi

01:16:31constitutionnel

01:16:32mais la condition

01:16:34de régularité

01:16:34ne peut pas

01:16:35à elle seule

01:16:36être une condition

01:16:37générale et absolue

01:16:38qui interdit

01:16:38toute forme de mariage

01:16:39ça n'est pas possible

01:16:40dans l'état du droit

01:16:40il y a ceux qui le regrettent

01:16:42il y a ceux qui l'approuvent

01:16:43en tout cas

01:16:44ça n'est pas à nous

01:16:45législateurs ordinaires

01:16:46de le régler aujourd'hui

01:16:47il y aura demain

01:16:49à n'en pas douter

01:16:49une censure

01:16:50du conseil constitutionnel

01:16:51et je veux dire

01:16:52à celles et ceux

01:16:53qui sont tentés

01:16:54par la censure

01:16:54du conseil constitutionnel

01:16:55par avance

01:16:56qu'envoyer au conseil

01:16:59constitutionnel

01:16:59des dispositions

01:17:00qui seront censurées

01:17:02à n'en pas douter

01:17:02pour ensuite critiquer

01:17:04le juge constitutionnel

01:17:05d'avoir censuré

01:17:06ce qu'il devait censurer

01:17:08pour respecter

01:17:09la constitution

01:17:09c'est une façon

01:17:10de se mordre la queue

01:17:12qui est très dangereuse

01:17:14parce qu'elle attaque

01:17:14frontalement l'état de droit

01:17:15et l'autorité

01:17:16du juge suprême

01:17:17premier A

01:17:19en revanche

01:17:20l'article premier A

01:17:21c'est la possibilité

01:17:22donnée à l'officier

01:17:24d'état civil

01:17:24cela a été dit

01:17:25à la tribune

01:17:25de l'Assemblée nationale

01:17:26à plusieurs reprises

01:17:28ces dernières minutes

01:17:29c'est la possibilité

01:17:31de demander

01:17:31aux futurs époux

01:17:32les documents

01:17:34de leur situation

01:17:35administrative

01:17:36sur le territoire

01:17:36non pas pour en faire

01:17:39un indice unique

01:17:39qui permettrait

01:17:40de dire

01:17:41j'écarte

01:17:41le mariage

01:17:42je saisis le procureur

01:17:43de la République

01:17:44pas du tout

01:17:44un élément parmi d'autres

01:17:46et ce sera très contrôlé

01:17:47pour vérifier

01:17:49la notion

01:17:50de consentement

01:17:51et j'ajoute d'ailleurs

01:17:53que la précaution

01:17:53a été prise

01:17:54par le rapporteur

01:17:55le rudilier

01:17:55de faire en sorte

01:17:57que les pièces

01:17:58cette pièce exigée

01:17:59supplémentaire

01:18:00par rapport à celles

01:18:01qui sont déjà demandées

01:18:01aujourd'hui

01:18:02aux futurs époux

01:18:03cette pièce

01:18:04ne soit pas celle

01:18:05qui conditionne

01:18:05la publication des membres

01:18:06par ailleurs

01:18:07par contre

01:18:08c'est celle

01:18:09qui peut apporter

01:18:09un élément parmi d'autres

01:18:11dans un faisceau

01:18:12d'indice sérieux

01:18:13de ce que la notion

01:18:14c'est exactement

01:18:15ce qui est écrit

01:18:16à l'article 1er

01:18:17madame Léa Ballage

01:18:18et le Mariqui

01:18:19je vous en assure

01:18:19l'article 1er B

01:18:22c'est la possibilité

01:18:23cela a été dit

01:18:24de saisir le procureur

01:18:25de la République

01:18:25et c'est une façon

01:18:27aussi de protéger

01:18:27ils sont très demandeurs

01:18:28nos maires de cela

01:18:29de protéger les maires

01:18:30parce que

01:18:31c'est au procureur

01:18:32de la République

01:18:32qu'il reviendra

01:18:33de faire injonction

01:18:34du mariage

01:18:35s'il le souhaite

01:18:36non aujourd'hui

01:18:37c'est une faculté

01:18:38là il aura une injonction

01:18:39de procéder au mariage

01:18:42et le silence

01:18:43dans les 15 jours

01:18:44ne vaudra pas

01:18:44approbation

01:18:45mais vaudra

01:18:46possibilité

01:18:47du sursis

01:18:48qui serait étendu

01:18:49à deux mois

01:18:49moi je crois

01:18:50qu'avec l'article 1er A

01:18:51l'article 1er B

01:18:52nous répondons

01:18:54aux demandes des maires

01:18:55d'être accompagnés

01:18:56et je crois que

01:18:56Jean Moulière

01:18:57a cité

01:18:59la commune

01:18:59de Haumont

01:19:00il y a quelques instants

01:19:02dans la communauté

01:19:02d'agglomération

01:19:03d'Avenne-sur-Elpe

01:19:05monsieur Taverne

01:19:05vous en êtes le député

01:19:06je n'ai pas oublié

01:19:07ce maire a été accompagné

01:19:10par le préfet de région

01:19:11par le procureur

01:19:12il l'a d'ailleurs déclaré

01:19:13par contre

01:19:14beaucoup de maires

01:19:15sont très seuls

01:19:16beaucoup de maires

01:19:17souhaiteraient être

01:19:17mieux accompagnés

01:19:18il y a là la possibilité

01:19:19de leur donner

01:19:20des moyens

01:19:21qui sont des moyens

01:19:22objectifs

01:19:22et qui ne sont pas

01:19:23des moyens discriminants

01:19:24pour cette raison

01:19:25moi je vous invite

01:19:27mes chers collègues

01:19:28au-delà des anathèmes

01:19:29des clivages partisans

01:19:30de considérer

01:19:31que nous ne pouvons pas

01:19:32voter un texte

01:19:33qui comporte l'article 1er

01:19:34qui est contraire

01:19:35frontalement

01:19:36à la constitution

01:19:37mais qu'il y a

01:19:38des avancées possibles

01:19:38dans cette proposition

01:19:39de loi

01:19:39déposée par les centristes

01:19:42au Sénat

01:19:42l'article 1er A

01:19:43l'article 1er B

01:19:44merci monsieur le président

01:19:49monsieur le ministre d'Etat

01:19:50merci monsieur le président

01:19:53tout d'abord

01:19:56beaucoup de gens ont évoqué

01:19:59l'amour à propos du mariage

01:20:01c'est sans doute

01:20:02une raison importante

01:20:04pour procéder à ce mariage

01:20:07mais ce n'est pas écrit

01:20:07dans le code civil

01:20:08et je crois que

01:20:10ce que nous faisons

01:20:11aujourd'hui

01:20:11c'est la modification

01:20:12éventuelle du code civil

01:20:13le mariage

01:20:15et l'inverse peut être vrai

01:20:20le mariage

01:20:23tel qu'il est prévu

01:20:25dans le code civil

01:20:26depuis au moins

01:20:27Napoléon

01:20:29et singulièrement

01:20:30depuis que les officiers

01:20:32d'état civil

01:20:33les maires

01:20:33ou les adjoints maires

01:20:34que nous sommes peut-être

01:20:35ici prononcés

01:20:36les articles du code civil

01:20:37prévoient d'abord

01:20:38que le mariage

01:20:39c'est un objectif

01:20:40celle d'une communauté

01:20:41de vie

01:20:42et on a du mal

01:20:43à imaginer

01:20:44une communauté de vie

01:20:46si la personne

01:20:46n'a pas vocation

01:20:47à rester sur le territoire national

01:20:48sauf à ce que la personne

01:20:51qui est sur le territoire national

01:20:52rejoigne dans le pays

01:20:53où la personne serait

01:20:54éventuellement

01:20:55de la nationalité

01:20:56pour pouvoir vivre

01:20:57cette communauté de vie

01:20:59et se pose du coup

01:20:59la question de savoir

01:21:00pourquoi ce mariage

01:21:00est contracté en France

01:21:02le mariage

01:21:03il a pour but

01:21:04avec l'autorité parentale

01:21:06le fait d'élever

01:21:07d'éduquer

01:21:08les enfants

01:21:09dans sa santé

01:21:09etc

01:21:11on a du mal

01:21:13à imaginer

01:21:13comment une autorité parentale

01:21:15et l'éducation

01:21:16des enfants

01:21:17peut s'exprimer

01:21:17lorsque les deux personnes

01:21:19n'ont pas vocation

01:21:19à être dans le même pays

01:21:20puisque l'un des deux

01:21:22doit partir

01:21:24du territoire national

01:21:25parce que soit

01:21:26il est irrégulier

01:21:27soit parce qu'il a

01:21:28une obligation

01:21:28de quitter le territoire national

01:21:30et par ailleurs

01:21:31le mariage

01:21:32c'est réglé

01:21:33le problème de la filiation

01:21:34la sécuriser bien sûr

01:21:35ça peut rentrer

01:21:36dans le cadre

01:21:37de quelqu'un

01:21:37qui serait irrégulier

01:21:38sur le territoire national

01:21:39si un enfant

01:21:39venait à naître

01:21:41ou était né

01:21:42avant le contrat

01:21:43de ce mariage

01:21:44ou peut-être

01:21:46plus sûrement

01:21:47le mariage

01:21:48c'est aussi

01:21:48le fait

01:21:49de régler

01:21:49un certain nombre

01:21:50de questions

01:21:51qui tournent

01:21:51autour du patrimoine

01:21:52ou de l'héritage

01:21:53l'amour

01:21:54est un beau sentiment

01:21:56évidemment magnifique

01:21:57qu'il faut convoquer

01:21:57dans nos débats

01:21:58mais peut-être

01:21:59que dans le code civil

01:21:59il ne doit pas

01:22:01nous guider

01:22:01pour faire la loi

01:22:02moi je voudrais revenir

01:22:04sur ce qu'a dit

01:22:05très excellemment

01:22:06monsieur le président

01:22:06de la commission des lois

01:22:07cette proposition de loi

01:22:09elle est vue

01:22:09comme étant

01:22:10quelque chose

01:22:11qui empêcherait

01:22:12systématiquement

01:22:12le fait

01:22:14de quelqu'un

01:22:14qui serait étranger

01:22:15en session régulière

01:22:16de se marier

01:22:17mais ce n'est pas

01:22:17tout à fait

01:22:17ce qui est écrit

01:22:18dans la proposition de loi

01:22:18certes il y a un article

01:22:20et d'ailleurs

01:22:20j'en ai exprimé

01:22:20mes réserves

01:22:21au Sénat

01:22:22et à l'Assemblée

01:22:23monsieur le président

01:22:23mais il y a au moins

01:22:25deux autres articles

01:22:25extrêmement intéressants

01:22:26que le Parlement

01:22:27devrait je crois

01:22:27pouvoir voter

01:22:28à l'unanimité

01:22:29quiconque a été maire

01:22:30et quelles que soient

01:22:31les couleurs politiques

01:22:32des maires

01:22:33quiconque a été maire

01:22:34en quelques jours

01:22:36attendre du procureur

01:22:37de la République

01:22:37une réponse

01:22:38sur des doutes

01:22:40que pourraient exprimer

01:22:41légitimement les maires

01:22:42qui vérifient en effet

01:22:42le consentement

01:22:44et le libre arbitre

01:22:44des femmes et des hommes

01:22:46qui se marient

01:22:46on voit bien

01:22:47que c'est trop court

01:22:47deux mois

01:22:49fixé par la proposition

01:22:51de loi

01:22:51de monsieur Dumilly

01:22:52avec le rapporteur

01:22:53Lerudullier

01:22:53que je salue

01:22:54deux mois

01:22:55me paraît raisonnable

01:22:55le fait qu'il y ait

01:22:57une absence de réponse

01:22:58du procureur de la République

01:22:59on peut le comprendre

01:23:00le procureur de la République

01:23:01il n'a peut-être pas ça

01:23:01à faire toute la journée

01:23:03de répondre

01:23:04pas simplement

01:23:04aux 30 ou aux 300

01:23:06mariages frauduleux

01:23:07éventuels

01:23:08ça c'est les mariages

01:23:10frauduleux

01:23:10dénoncés par les élus

01:23:11des procureurs de la République

01:23:12mais il y a des milliers

01:23:14de signalements

01:23:14qui sont faits

01:23:15au procureur de la République

01:23:16pour lesquels

01:23:16il n'y a pas de réponse

01:23:17et vous savez bien

01:23:19comme ça a été dit

01:23:19le maire il est

01:23:20ou en tout cas

01:23:20l'office état civil

01:23:21jusqu'à 50 prisons

01:23:23condamnables

01:23:23s'il ne procède pas

01:23:25à ce mariage

01:23:25quiconque a reçu

01:23:27dans son bureau de maire

01:23:28ce qui était mon cas

01:23:28des mariés

01:23:30parfois très nombreux

01:23:30dans une ville

01:23:31de 100 000 habitants

01:23:32ça m'est arrivé

01:23:32extrêmement souvent

01:23:33et je recevais

01:23:34tous les gens

01:23:34que je mariais

01:23:35pour savoir

01:23:35si ce consentement

01:23:36était éclairé

01:23:37et pour savoir

01:23:38si les personnes

01:23:38se mariaient

01:23:39pour les bonnes raisons

01:23:40parce que je rappelle

01:23:41que les portes

01:23:42de la mairie

01:23:42doivent être ouvertes

01:23:43les portes

01:23:43de la salle des mariages

01:23:44doivent être ouvertes

01:23:45et on se marie

01:23:45devant l'officier

01:23:46d'état civil

01:23:46devant le président

01:23:47de la République

01:23:48devant la Marianne

01:23:48c'est montré

01:23:49que ce n'est pas

01:23:50qu'une histoire

01:23:55est de pouvoir

01:23:56voir que devant

01:23:58la société

01:23:59la famille

01:24:00est la plus stable

01:24:01possible

01:24:02et pouvoir

01:24:03notamment prévoir

01:24:04qu'il y a

01:24:04secours et assistance

01:24:06on a du mal

01:24:06à voir comment

01:24:07il y a secours

01:24:07et assistance

01:24:08si les personnes

01:24:09n'habitent pas

01:24:10durablement

01:24:10dans le même pays

01:24:11par ailleurs

01:24:11donc d'ailleurs

01:24:12la fragilisation

01:24:13pour ceux

01:24:14qui sont nombreux

01:24:15défendent

01:24:16les personnes

01:24:16les plus vulnérables

01:24:17qui devrait

01:24:18accorder

01:24:19me semble-t-il

01:24:19au moins

01:24:19l'article 1b

01:24:21voire l'article 1

01:24:22sur les documents

01:24:23fournis

01:24:23donc il me semble

01:24:24que cette proposition

01:24:25de loi

01:24:25ne vaut pas

01:24:26les caricatures

01:24:27et les gémonies

01:24:28que j'ai pu entendre

01:24:29on comprend mieux

01:24:29pourquoi elle vient

01:24:30du camarade

01:24:31centriste de Milly

01:24:32qui est un sénateur

01:24:34maire d'Albert

01:24:34extrêmement attentif

01:24:36me semble-t-il

01:24:37à l'équilibre

01:24:38des droits humains

01:24:39mais qui simplement

01:24:40constate des dérèglements

01:24:41et on comprend mieux

01:24:41pourquoi l'association

01:24:42des maires de France

01:24:43est la soutenue

01:24:44l'association

01:24:45qui la soutient

01:24:45dans sa grande pluralité

01:24:46politique

01:24:47je ne vais pas vous rappeler

01:24:48qui est le vice-président

01:24:49par exemple

01:24:50de l'association

01:24:50des maires de France

01:24:51par exemple

01:24:51qui n'appartient pas

01:24:53me semble-t-il

01:24:54à la majorité

01:24:55ou au bloc central

01:24:56tel qu'il existe ici

01:24:57ou tel qu'il pourrait

01:24:59exister au Sénat

01:25:00donc si l'article premier

01:25:02monsieur le président

01:25:02pose des questions

01:25:04on pourrait quand même

01:25:05savoir pourquoi

01:25:06on doit pouvoir

01:25:07accorder le mariage

01:25:08à des personnes

01:25:09qui sont régulièrement

01:25:10sur le territoire national

01:25:11puisque l'Etat

01:25:11est un peu

01:25:13schizophrène

01:25:14d'un côté

01:25:15il dit que cette personne

01:25:16doit partir

01:25:16et de l'autre

01:25:17il lui dit

01:25:18qu'il peut se marier

01:25:19mais entendons

01:25:20la décision du Conseil

01:25:21constitutionnel

01:25:22et entendons que le mariage

01:25:23soit un droit

01:25:24qu'il faut reconnaître

01:25:25et qui pourrait

01:25:26tout à fait

01:25:27accepter

01:25:29si par exemple

01:25:29la personne le suit

01:25:30ou la suit

01:25:31dans son pays d'origine

01:25:32cet article

01:25:33n'est manifestement

01:25:34pas constitutionnel

01:25:34et c'est pour ça

01:25:36que j'ai dit à la tribune

01:25:36tout à l'heure

01:25:37que je ne le soutenais pas

01:25:38tel qu'il était écrit

01:25:39expressis verbis

01:25:40mais soutenons ensemble

01:25:41que l'article 1a

01:25:42et 1b

01:25:43est tout à fait nécessaire

01:25:44pour l'ensemble

01:25:45de la nation

01:25:45et tout à fait nécessaire

01:25:47pour l'ensemble

01:25:47des maires

01:25:48ceci n'a rien à voir

01:25:49avec l'amour

01:25:50ou plutôt

01:25:50ça a à voir

01:25:51avec l'amour

01:25:52que nous portons

01:25:52aux élus locaux

01:25:53pour leur simplifier

01:25:54leurs tâches

01:25:54et l'examen

01:25:55de cette proposition

01:25:56de loi

01:25:57très controversée

01:25:58n'est pas allé

01:25:58à son terme

01:25:59puisque une demi-heure

01:26:00avant la fin de la séance

01:26:02et bien

01:26:02les troupes

01:26:03d'Eric Ciotti

01:26:03ont tout simplement

01:26:04quitté l'hémicycle

01:26:05dans une ambiance

01:26:06tendue et confuse

01:26:07fin de cet épisode

01:26:08à bientôt

01:26:09sur LCP

01:26:10Sous-titrage Société Radio-Canada

01:26:17Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Lutte contre les mariages arrangés : examen du texte dans l'hémicycle - 26/06/2025

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