- 01/07/2025
Après avoir achevé l'examen du projet de loi de "programmation pour la refondation de Mayotte" dans la nuit du 27 au 28 juin, c'est désormais l'heure du vote des députés sur l'intégralité du texte. Ce dernier, adopté par les sénateurs le 27 mai, prévoit notamment un engagement de l'État de près de 4 milliards d'euros, un volet contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal, la reconnaissance de chaque commune comme quartier prioritaire de la ville ou encore la création du statut de Département-Région conféré à Mayotte. Après le vote, députés et sénateurs devront tenter de trouver un accord avant l'adoption définitive du texte.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Bonjour, merci d'être sur LCP et ravi de vous retrouver au cœur de l'Assemblée nationale.
00:12Nous sommes juste à côté de l'hémicycle et il va y avoir un vote important dans quelques instants
00:17puisque le député se prononce sur l'avenir de Mayotte.
00:21Un projet de loi du gouvernement a été déposé pour permettre la refondation de ce département.
00:28Le 101ème département qui est aussi le plus pauvre de France.
00:32Alors dans ce texte, il y a un engagement prévu de l'État autour de 4 milliards d'euros
00:38et aussi des mesures qui ont été très débattues sur l'immigration illégale et l'habitat illicite, c'est-à-dire les bidonvilles.
00:46Je vous laisse tout de suite aller en séance avec ce compte-rendu de Nathan Laisse. A tout à l'heure.
00:51L'ordre du jour appelle les explications de vote et les votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
00:58et sur le projet de loi organique relatif au département région de Mayotte.
01:02Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d'explications de vote communes.
01:08Donc 5 minutes par groupe avec un orateur par groupe.
01:12Le premier orateur va être monsieur Johan Gillet pour le Rassemblement National.
01:16Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
01:32Mayotte est française et le restera à jamais.
01:36Ces mots sont inscrits fièrement à Mayotte en lettres capitales.
01:39Les Mahorais sont des Français à part entière.
01:42Ils ont la France chevillée au corps et pourtant à Mayotte, la France telle qu'on l'imagine ici depuis Paris, semble bien loin.
01:49Car Mayotte est à bout de souffle.
01:51Ce territoire français est aujourd'hui confronté à une crise migratoire, sécuritaire et sociale.
01:57Une situation hors normes que les gouvernements successifs ont laissé dégénérer.
02:02Au cœur de ce chaos vécu par nos compatriotes, l'immigration illégale.
02:06Plus de la moitié des habitants de l'île sont étrangers et parmi eux, un sur deux est en situation irrégulière.
02:13A Mayotte, 85% des titres pour motifs familiaux sont délivrés à des personnes entrées illégalement.
02:19Comment alors, avec une politique aussi laxiste, ne pas encourager les entrées clandestines ?
02:24Année après année, l'État a couvert, toléré et in fine encouragé une installation illégale de masse.
02:30Loin de l'hexagone, cette situation n'inquiétait guère les gouvernements.
02:34Mais face à la médiatisation de la situation, en raison notamment du cyclone Shido, il a fallu réagir.
02:41Le gouvernement nous a donc présenté un texte, un texte, disiez-vous, pardon monsieur le ministre,
02:46de refondation et de programmation de reconstruction.
02:49De reconstruction alors qu'il y a en réalité tout à construire.
02:53De programmation alors qu'en réalité le texte proposé n'est principalement qu'un catalogue de bonnes intentions,
02:58à l'image du plan Mayotte 2025 que vous aviez vous-même présenté en 2015, contenant de nombreuses promesses jamais tenues.
03:07Votre texte nous est arrivé fragile, creux, ne répondant pas aux urgences du territoire.
03:13Il aura fallu que le Rassemblement National entre dans l'arène pour redonner du sens à cette loi et la renforce.
03:19Dans la nécessaire lutte contre l'immigration, nous avons considérablement renforcé le texte
03:25en obtenant l'accélération de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
03:30la suppression de l'AME des prestations pouvant être étendues au territoire,
03:34le renforcement du délit de séjour irrégulier,
03:38le rétablissement de la possibilité de placer un clandestin et ses enfants en rétention administrative,
03:42la mise en place d'un système de contrôle de la régularité de séjour
03:46pour effectuer des transferts de fonds vers un pays étranger.
03:50Ces mesures sont des victoires du Rassemblement National au profit des Mahorais.
03:55Sur le plan économique et de la convergence, les victoires sont également majeures.
04:01Le gouvernement proposait un alignement du SMIC à l'horizon 2031.
04:06Le Rassemblement National l'a imposé dès 2027.
04:09Pourquoi un Français de Mamoudzou au SMIC ne toucherait pas le même salaire
04:13qu'un Français au SMIC vivant à Lille ?
04:16Il en est de même pour l'égalité des prestations.
04:18Monsieur le ministre, nous surveillerons de près ce point.
04:21Je le rappelle, vous aviez vous-même promis en 2015 une convergence progressive
04:25devant aboutir à une égalité pour 2025.
04:28Nous sommes en 2025 et vos promesses n'ont pas été tenues.
04:32Aucune victoire, autre victoire, pardon, du Rassemblement National au profit des Mahorais,
04:37celle de la création d'une zone franche globale.
04:40Nous la réclamions, mais la gauche a tenté de la supprimer.
04:43Les voix des députés du Rassemblement National l'a sauvée.
04:47Cette mesure est nécessaire pour soutenir l'économie mahoraise,
04:50pour la relancer, pour soutenir ceux qui y entreprennent et pour soutenir l'emploi.
04:55Autre victoire déterminante, très suivie à Mayotte, la suppression du fameux article 19.
05:00Un article qui aurait créé une disposition dérogatoire au droit commun en matière d'expropriation
05:06avec un risque criant de multiplication des recours,
05:09avec donc un effet contraire à l'objectif d'accélération affichée,
05:13mais aussi un risque de spoliation des Mahorais.
05:16Nous ne pouvions l'accepter, monsieur le ministre.
05:18Cette mesure suscitait une trop grande défiance sur place,
05:22tant l'Etat a habitué les Mahorais à des pratiques peu respectueuses de leurs intérêts.
05:26Le droit commun permet d'avancer, mais le préalable reste avant tout la régularisation foncière.
05:33Il faut, monsieur le ministre, donner des moyens à la commission spéciale en charge d'établir un cadastre.
05:39Sans régularisation foncière, Mayotte ne pourra regarder vers un avenir serein.
05:44Mesdames, Messieurs, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.
05:48Mais ne vous reposez pas sur celui-ci, monsieur le ministre.
05:51Ce texte va dans le bon sens.
05:53Grâce au Rassemblement national, Médine ne va pas assez loin.
05:57Les victoires que nous avons obtenues, aussi décisives soient-elles,
06:01ne doivent pas masquer l'ampleur du désastre que vous avez laissé se développer, vous et vos prédécesseurs.
06:0677% des habitants de l'île vivent sous le seuil de pauvreté.
06:12La moitié ne mange pas à sa faim.
06:15La République s'écroule chaque jour davantage sous le poids de la submersion migratoire.
06:19Monsieur le ministre, le groupe Rassemblement national rappelle ses priorités.
06:23Stopper l'immigration illégale, assurer la sécurité des Mahorais, garantir l'accès quotidien à l'eau potable,
06:29régulariser le foncier, assurer l'égalité sociale, garantir l'accès aux soins des Mahorais.
06:35Nous ne lâcherons rien.
06:37Les Mahorais ont été 60% à faire confiance, et j'en termine, Madame la Présidente,
06:4160% à faire confiance à Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle.
06:44Nous ne les décevrons pas.
06:46Je veux leur dire, tenez bon, en 2027, une fois aux responsabilités,
06:50Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié.
06:55Je vous remercie.
06:56La parole est à présent, Madame Brigitte Liseau, pour le groupe Ensemble pour la République.
07:00Merci, Madame la Présidente, Monsieur le ministre d'État, Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
07:20chers collègues.
07:22Le texte que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui n'est pas un texte comme les autres.
07:27Il est la concrétisation de la promesse républicaine que nous devons à Mayotte.
07:32Ces mots, Monsieur le ministre, ce sont les vôtres.
07:35Cette promesse, nous l'avons faite nôtre.
07:38Elle a guidé nos travaux, nos échanges et nos décisions,
07:41car ce projet de loi n'est pas seulement une réponse juridique,
07:44c'est une réponse politique, sociale et humaine à la situation que traverse l'archipel depuis et même avant Chido.
07:52Ce projet de loi vise à protéger les droits de tous
07:55à travers une politique sociale juste et équitable.
07:59Il cherche à prévenir les risques migratoires avec lucidité et fermeté,
08:03en accompagnant chacun dans la reconstruction de Mayotte
08:06pour que la République tienne pleinement sa place.
08:10Ce texte a été adopté par le Sénat.
08:12Nous espérons aujourd'hui que notre Assemblée saura, elle aussi,
08:16faire le choix de la raison, de la responsabilité et de l'avenir.
08:20En tout cas, c'est la décision du groupe Ensemble pour la République qui votera ce texte.
08:26Oui, je vous le disais,
08:27les débats et les discussions à l'Assemblée
08:29nous ont permis de nous accorder sur un texte solide.
08:33En commission des lois, comme en sciences publiques,
08:35nous sommes allés plus loin dans un modèle de convergence de prestations sociales.
08:39Hausses du SMIC dès le 1er janvier 2026.
08:44Extensions à Mayotte de la protection universelle maladie
08:48qui garantit à toute personne travaillant ou résident en France
08:51de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ces frais de santé.
08:56En sciences publiques, nous avons rétabli des dispositions essentielles
09:00qui avaient été supprimées en commission.
09:02Je pense aux articles 8 et 9 portant respectivement sur
09:07le retrait du titre de séjour des parents d'enfants
09:10constituant une menace pour l'ordre public, d'une part,
09:14le renforcement des dispositifs de vigilance
09:16en matière de transfert de fonds, d'autre part.
09:22Ces deux articles sont des outils qui viennent compléter
09:24l'arsenal juridique de lutte contre l'immigration illégale à Mayotte.
09:28L'article 8 répond à une réalité claire.
09:32En cinq ans, entre 2019 et 2024,
09:37la part de mineurs étrangers condamnés à Mayotte a été augmentée de 110%.
09:42Ce chiffre est neuf fois supérieur à celui pour l'ensemble du territoire national.
09:48L'article 9, quant à lui, impose la vérification de la régularité de séjour
09:54des personnes non ressortissantes de l'Union européenne
09:57par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique.
10:02Ne soyons pas naïfs.
10:04Les flux financiers illégaux sont la source directe des trafics multiples,
10:08filières de passeurs, importations de produits stupéfiants,
10:12blanchiments d'argent.
10:12Le groupe Ensemble pour la République regrette néanmoins que nous n'ayons pas,
10:18ici même en hémicycle, les articles 19, 19 bis et 19 terres,
10:25ceux-ci permettant de recourir d'une part à la procédure de prise de procession
10:29d'extrême urgence en matière d'expropriation,
10:31et d'autre part à la procédure de déclaration d'utilité publique
10:35dite réserve foncière pour l'aménagement de l'aéroport de Mayotte.
10:42Ces dispositions auraient effectivement favorisé l'accélération des procédures nécessaires
10:47à la mise en place de plusieurs infrastructures à Mayotte.
10:51Chers collègues, soyons à la hauteur des attentes des Mahoraises et des Mahorais,
10:57soyons à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres,
11:00votons en faveur de ce texte.
11:02Je le redis, le groupe Ensemble pour la République soutiendra l'adoption du projet de loi
11:07pour la refondation de Mayotte.
11:10Je vous remercie.
11:11Merci beaucoup Madame la députée.
11:14La parole est à présent à Madame Sandrine Neusbet pour le groupe La France Insoumise.
11:21Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues,
11:33la triple ambition de la refondation est de protéger les Mahorais,
11:36garantir l'accès aux biens et aux ressources essentielles
11:39et développer les leviers de la prospérité de Mayotte, est-il inscrit dans ce texte.
11:43Des ambitions que nous aurions pu faire nôtres,
11:45sauf que la motivation qui guide le texte dans le fond n'est pas sociale, mais xénophobe.
11:49Au lieu d'apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes à Mayotte
11:54qui perdurent depuis trop longtemps,
11:56l'examen du texte s'est très largement concentré sur l'immigration
11:59et l'habitat illégal défini comme les deux fléaux de l'archipel.
12:03La manœuvre peut paraître habile.
12:05Après tout, le Rassemblement national prompte à piétiner les droits humains
12:08pour assouvir sa haine de l'étranger,
12:10terrain sur lequel le gouvernement lui fait concurrence,
12:12est prêt à dédouaner l'état de ses responsabilités tant que les plus précaires
12:16et les Comoriens sont stigmatisés.
12:18Pourtant, les chiffres sont implacables.
12:20À Mayotte, c'est 77% de la population qui vit sur le seuil de pauvreté.
12:24C'est un taux de chômage à 37%.
12:26C'est le coût de l'alimentation 40% plus cher qu'en Hexagone.
12:30C'est le SMIC brut inférieur de 25% à celui du reste du territoire français
12:34et le RSA inférieur de 50%.
12:37Une question se pose.
12:39Est-ce l'immigration la cause de ces inégalités
12:41ou la défaillance de l'État ?
12:44Mayotte est un département français depuis 2011.
12:46Mais les Mahorais sont-ils considérés comme les citoyens français à part entière
12:49lorsque la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ?
12:55Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique
12:58et qui concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte.
13:02Mais de quelle promesse républicaine s'agit-il ?
13:04De rétention des mineurs ?
13:06Du retrait du titre de séjour à des parents des mineurs étrangers
13:08qui représenteraient une menace à l'ordre public ?
13:11De conditionnement de l'obtention du titre de séjour
13:13à une entrée régulière sur le territoire ?
13:15Du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française ?
13:19Du refus de la mise en place de l'aide médicale d'État ?
13:22Du raccordement de l'ensemble des logements au réseau de distribution d'eau potable
13:25excluant l'habitat informel qui constitue pourtant 40% des logements à Mayotte ?
13:31Voilà ce que vous nommez promesse républicaine
13:33des mesures déshumanisantes où les migrants sont la première cible
13:37et où un lien xénophobe entre immigration, insécurité et habitat informel est fait.
13:43A côté de cela, l'égalité sociale est hors de portée,
13:46l'égalité des droits bafoués,
13:48les inégalités structurelles perpétuées
13:49et la confiance en la République en sera encore plus abîmée.
13:54S'il y a eu quelques victoires lors de l'étude de ce texte en hémicycle,
13:57comme par exemple la suppression de l'article 19
13:59sur l'expropriation facilitée du foncier,
14:01sur l'augmentation de la capacité d'accueil dans les établissements scolaires,
14:05sur l'approvisionnement local favorisé dans les marchés de construction scolaire,
14:08le renforcement de critères de compétence locale ultramarine
14:11dans le recrutement des agents publics,
14:13les habitants de Mayotte ne peuvent se réjouir de ces miettes
14:15ni s'estimer heureux.
14:17Car justement, c'est tout ce qu'ils ne sont pas estimés.
14:22Là où les Maorais et Maorès nous attendent,
14:23c'est sur l'alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun.
14:27Pourtant, pour l'alignement total du SMIC,
14:28ce sera en 2027, alors que les exonérations de cotisations patronales
14:32dans cette zone franche globale, elles, seront immédiates.
14:35Pour l'égalité sociale, il faudra attendre.
14:38C'est sur la suppression du titre de séjour territorialisé,
14:41ce visa d'exception fait sur mesure pour Mayotte.
14:43Mais ce sera en 2030.
14:45La solidarité nationale devra aussi attendre.
14:49Nous, la France insoumise, avons publié en janvier dernier
14:51un véritable contre-plan d'urgence
14:53qui permettrait de garantir l'égalité des droits
14:55et les besoins fondamentaux à Mayotte.
14:58Et ainsi, de garantir l'accès à l'eau
14:59et un logement digne pour tous.
15:01De mettre fin à la pauvreté en alignant
15:03immédiatement le SMIC à l'Hexagone.
15:05De reconstruire une école de l'égalité
15:07et de l'émancipation.
15:08D'établir un système de santé efficace.
15:10De garantir un accueil digne des migrants.
15:13Et de développer une économie au service des Maorais.
15:16C'est dans cette optique que nous avons déposé
15:17des amendements et dans cette vision
15:19que nous les avons défendus.
15:20Nous considérons que les Outre-mer sont une chance
15:23et une richesse pour notre République.
15:25Et qu'ils peuvent et doivent être à l'avant-garde
15:26de la bifurcation écologique et du progrès social.
15:30Ce texte ne sera qu'un énième plan
15:31qui laissera Mayotte en souffrance
15:33pour reprendre l'expression de l'économiste
15:35Mahorais Mahamoud Asiari.
15:38Vous abandonnez Mayotte une nouvelle fois
15:39et méprisez ses habitants.
15:41Pour toutes ces raisons, nous votons contre ce texte.
15:45Je vous remercie, Madame la députée.
15:47La parole est à présent à Monsieur Elie Califère
15:51pour le groupe socialiste.
16:02Madame la Présidente,
16:05Monsieur le Ministre de l'Etat,
16:06chers collègues,
16:07Le projet relatif à la refondation de Mayotte
16:10s'inscrit à la fois dans l'urgence
16:12et dans l'histoire longue
16:14d'un territoire trop souvent relégué
16:16aux marges de la République.
16:19Il a été présenté comme un texte
16:21censé répondre aux défis profonds
16:22qui frappent l'île,
16:24désenclavement,
16:26saturation des services publics,
16:28précarité sociale massive,
16:30habitat indigne,
16:32explosion démographique
16:33et tension migratoire.
16:34Il prétend aussi constituer
16:36une réponse politique
16:37et budgétaire
16:39à la catastrophe provoquée
16:40après le cyclone Chido.
16:42Le texte contient,
16:43il faut le reconnaître,
16:45des éléments porteurs d'avancée.
16:47L'inscription de la loi
16:48dans un cadre programmatique,
16:51l'annonce d'un effort budgétaire
16:52inédit de 4 milliards d'euros
16:54ou encore des encouragements
16:56sur la fin de la rotation scolaire
16:59et le renforcement
17:00du financement hospitalier.
17:01Nous saluons aussi
17:03l'adoption de plusieurs
17:05de nos amendements
17:05visant à mieux encadrer,
17:08suivre et évaluer
17:09les engagements de l'État.
17:11Mais ces avancées
17:12restent largement insuffisantes
17:14au regard de la gravité
17:15de la situation,
17:16nous l'avons dit.
17:17Les Mahoraises et les Mahorais
17:19attendent non pas
17:20des intentions,
17:20mais des actes.
17:22À l'hôpital de Mamoudzou,
17:23les femmes accouchent
17:24dans les couloirs.
17:26En prison,
17:26les détenus vivent
17:27dans des conditions
17:28contraires à la dignité humaine.
17:29Dans les écoles,
17:32la rotation scolaire
17:33nie le droit fondamental
17:34à l'éducation.
17:36Sur le plan social,
17:37les écarts avec l'hexagone
17:39sont abyssaux.
17:40Et pourtant,
17:42aucune trajectoire claire
17:43de rattrapage
17:44n'est inscrite dans la loi,
17:45ni pour le RSA,
17:46ni pour l'AH,
17:48ni pour les allocations familiales.
17:50L'égalité républicaine
17:51reste un horizon flou,
17:53pas une exigence ferme
17:55comme on l'a souhaité.
17:56Surtout,
17:57le texte est profondément
17:58déséquilibré.
18:00Son volet migratoire
18:01durcit les règles,
18:02maintient un régime
18:03dérogatoire
18:04de séjour territorialisé
18:06massivement rejeté
18:07sur place
18:08et méconnait,
18:09il faut le dire,
18:10les droits fondamentaux,
18:11notamment ceux des enfants.
18:13Il alimente
18:14une logique d'exclusion
18:15renforcée dans l'hémicycle
18:16par les amendements
18:18du Rassemblement national,
18:19parfois adopté
18:20avec le soutien
18:21du socle commun
18:22lorsqu'il était présent
18:24et du gouvernement.
18:26Le signal ainsi envoyé
18:27est dangereux,
18:28à Mayotte
18:29comme ailleurs.
18:31Nous avons participé
18:32activement au débat,
18:34nous avons fait
18:34des propositions,
18:35nous avons obtenu
18:36des améliorations
18:37avec près de 40 amendements
18:39adoptés
18:40entre la commission
18:42et la séance.
18:44Mais le cœur du texte
18:46reste insuffisant.
18:48Flou sur les moyens
18:49à long terme,
18:51ambigu sur la méthode
18:52est profondément problématique
18:54dans son traitement
18:55de la question migratoire.
18:57Pour toutes ces raisons,
18:59à l'instar
19:00de nos collègues sénateurs,
19:01nous abstiendrons
19:02sur le projet
19:03de loi de refondation
19:04dans une logique
19:05d'exigence
19:06à l'égard du gouvernement
19:08qui doit,
19:10selon nous,
19:11passer rapidement
19:11à l'action
19:12pour répondre
19:13aux demandes légitimes
19:15de nos compatriotes
19:16maoé.
19:18Enfin,
19:19nous voterons
19:20sur le PGL
19:21organique
19:22qui consacre,
19:23je dis bien,
19:23nous voterons
19:24pour le PGL
19:26organique
19:26qui consacre
19:27l'évolution
19:29de la collectivité
19:30de Mayotte
19:30en département
19:31région.
19:32Je vous remercie.
19:34Merci beaucoup,
19:35monsieur le député.
19:36La parole est à présent
19:37à monsieur Olivier Marlex
19:40pour le groupe
19:40Droite Républicaine.
19:42Applaudissements
19:44Merci madame la présidente,
19:47monsieur le ministre
19:48d'État,
19:50mesdames,
19:51messieurs les rapporteurs,
19:52mes chers collègues.
19:53Depuis près de 200 ans,
19:54un petit peuple insulaire
19:55du canal du Mozambique
19:57a décidé de faire
19:59cause commune
19:59avec la France
20:00et au fur et à mesure
20:01de s'intégrer
20:02au peuple français.
20:04C'est chose faite
20:04pleinement
20:05depuis 2011
20:06à l'occasion
20:07de la départementalisation
20:08de Mayotte
20:08après plus de 50 ans
20:11de persévérance,
20:12de résistance
20:13aux visées coloniales
20:14de leurs voisins.
20:16L'espoir chevillait au corps
20:17que la France
20:18était grande
20:18et porteuse
20:19par-delà
20:20le respect
20:20des cultures régionales,
20:22d'universalisme,
20:23d'égalité,
20:24de liberté
20:24et de fraternité.
20:26La famille gaulliste
20:27a toujours répondu
20:28présent
20:28lorsqu'il s'agissait
20:29de défendre
20:30les Outre-mer
20:30et les Ultramarins,
20:32c'est-à-dire
20:32une France
20:33qui n'est pas réduite
20:33à son territoire européen.
20:36C'est notamment
20:36le cas pour Mayotte
20:37où nous avons soutenu
20:38dès 1974
20:39puis en 1986
20:41et en 2011
20:42le choix des Mahorais
20:43de rester dans la République
20:44et de s'y développer.
20:46Et je veux ici rendre
20:47un hommage particulier
20:48à notre ancien collègue
20:49Mansour Kamardine
20:50qui a si longtemps porté
20:52avec ferveur
20:53dans cette Assemblée
20:54ce lien charnel
20:55entre Mayotte
20:56et le reste de la France.
20:57Malheureusement,
20:58cette belle histoire
20:59entre Mayotte
20:59et la France
21:00rencontre depuis
21:01trop d'années
21:02deux écueils.
21:03D'abord le mépris
21:04d'une partie
21:04de la classe politique
21:05qui semble
21:06ne pas admettre
21:07ne pas se résoudre
21:08que ce peuple
21:10maorais
21:10à 8000 km de Paris
21:12aime la France
21:13sa devise
21:14son emblème
21:14et son hymne national.
21:16Et le second écueil
21:17est la submersion migratoire
21:20et à Mayotte
21:22à Mayotte
21:22l'expression
21:23ne souffre pas
21:24la discussion.
21:25la submersion migratoire
21:27véritable nœud gordien
21:29qu'il convient
21:29de trancher
21:30avec résolution
21:31parce qu'il condamne
21:32à l'échec
21:32toutes les politiques publiques
21:34qui peuvent être menées
21:35à Mayotte
21:36qu'elles soient
21:37sociales, sanitaires,
21:38éducatives,
21:39environnementales,
21:40sécuritaires
21:41ou économiques.
21:42Le groupe
21:43de la droite républicaine
21:44soutient donc
21:44ce texte.
21:46Mais avec lucidité
21:48ce projet
21:49ne deviendra réalité
21:50que si le rideau
21:52de fer en mer
21:53avec la mobilisation
21:54de la marine nationale
21:55avec des outils
21:56innovants
21:57comme des radars
21:58modernes
21:59prépositionnés
22:00et des balises sonores
22:01bref tout ce qui est annoncé
22:03depuis trois ans
22:04au moins
22:04sera effectivement
22:07mis en place
22:08pour barrer physiquement
22:09l'accès
22:10à Mayotte.
22:12Au terme de nos débats
22:12je veux saluer en particulier
22:13certaines améliorations
22:15qui ont été apportées
22:16par notre assemblée
22:17au texte initial
22:18je pense notamment
22:20à la fin
22:20programmée du titre
22:22de séjour
22:23territorialisé
22:24je pense à la construction
22:26d'une base
22:27de la marine nationale
22:28obtenue
22:29grâce à la mobilisation
22:31de notre collègue
22:32le co-rapporteur
22:33de la droite républicaine
22:35de ce texte
22:35Philippe Gosselin
22:36je pense évidemment
22:38à l'alignement
22:39total du SMIC
22:40net
22:40pour le 1er janvier
22:412027
22:42je salue
22:43l'ensemble
22:44des rapporteurs
22:45coordonnés par
22:46Philippe Vigier
22:46qui ont permis
22:48cette avancée importante
22:49nous nous réjouissons
22:51aussi de l'élévation
22:52du port de Longue-Ni
22:53en grand port maritime
22:55en grand port maritime
22:57pardon
22:57et de la transformation
22:59de l'université de Mayotte
23:00en université
23:01de l'océan indien
23:02ces deux éléments
23:03sont très importants
23:06pour le développement
23:07et l'intégration
23:07régionale
23:08de Mayotte
23:09la lutte contre
23:10l'habitat informel
23:11s'est également
23:11vu doté
23:12d'outils renforcés
23:13tout comme la lutte
23:15contre les marchands
23:15de sommeil
23:16dont les biens
23:16pourront être saisis
23:18sur décision préfectorale
23:19grâce à un amendement
23:21du rapporteur
23:21Philippe Gosselin
23:22nous espérons
23:24que la commission
23:24mixte paritaire
23:25qui se tiendra
23:26à l'issue du vote
23:26solennel ce jour
23:28vote que nous souhaitons
23:29évidemment unanime
23:30finalisera
23:31le texte de loi
23:32en maintenant
23:33les avancées obtenues
23:34les maorais
23:35le méritent
23:36ils pourront alors
23:37être à la pointe
23:38du rayonnement
23:38économique et culturel
23:40français
23:40dans le canal
23:41du Mozambique
23:42une des zones
23:43de développement
23:43les plus prometteuses
23:45de l'Indo-Pacifique
23:46je vous remercie
23:46merci beaucoup
23:48monsieur le député
23:49la parole est à présent
23:50à madame
23:50Dominique Voinet
23:51pour le groupe
23:52écologiste et social
23:53madame la ministre
24:08monsieur le ministre
24:09madame la présidente
24:10monsieur le ministre
24:11mesdames et messieurs
24:11ce texte sur Mayotte
24:13dévasté par Chido
24:15est le troisième
24:16de cette législature
24:17âgée d'à peine un an
24:17ils ont un point commun
24:19la capacité de provoquer
24:21sur une partie
24:21de ces bancs
24:22cris, vociférations
24:23mensonges
24:24abus de langage
24:25attaques personnelles
24:26agressivité
24:27Mayotte et notre démocratie
24:29méritent mieux
24:29le véritable problème
24:31ici comme souvent
24:31reste le diagnostic
24:32on l'aura compris
24:34pour une bonne partie
24:35de l'hémicycle
24:36l'immigré serait
24:36l'unique responsable
24:37des maux de Mayotte
24:38afin de répondre
24:39à ce diagnostic
24:40on fait appel
24:41à une doxa ancienne
24:42pourtant à la mode
24:43la répression
24:44en matière de politique
24:45migratoire permettrait
24:46de réduire les arrivées
24:47bien des indices
24:48nous incitent à penser
24:49que Mayotte
24:49constitue pour certains
24:50qui rêvent de transporter
24:52les mesures prises
24:53dans ce département
24:53insulaire
24:54dans les Autre-Dôme
24:55puis dans l'Hexagone
24:56un véritable laboratoire
24:58pourtant
24:59aucune preuve
25:00n'a jamais étayé
25:01l'hypothèse selon laquelle
25:02rendre le sort
25:02des étrangers durs
25:03très durs
25:04et même à certains égards
25:05inhumains
25:06réduirait le nombre
25:07des arrivées
25:07prenons un exemple
25:09le nombre de naturalisations
25:10par le droit du sol
25:11a chuté de 2858
25:13en 2018
25:13date à laquelle
25:15furent une première fois
25:15durcies les règles
25:16d'acquisition
25:17de la nationalité française
25:18à 860 en 2022
25:20restreindre le droit du sol
25:23permet de faire baisser
25:23les naturalisations
25:24mais qui oserait affirmer
25:26que ça change
25:27quoi que ce soit
25:27aux arrivées
25:28on risque sa vie
25:29pour une vie meilleure
25:30pas pour des papiers
25:31de texte en texte
25:33cette obsession
25:33nous fait tourner en rond
25:34des moyens considérables
25:36sont affectés
25:36à la lutte
25:36contre l'immigration clandestine
25:38à terre comme en mer
25:39la préfecture affiche
25:41des bilans toujours
25:41plus glorieux
25:42expulsion à 5 chiffres
25:44interception de Kwasakwasa
25:45par centaines
25:46opération spectaculaire
25:47de destruction
25:48de zones d'habitants
25:49informels
25:49Wambushu et Plasnert
25:51un terme odieux
25:52elles ont construit
25:54la destruction
25:54de 700 bangas
25:55dans le premier cas
25:56de 1300 dans le second
25:57leurs occupants
25:58dispersés
25:59avant l'évacuation
26:00les ont immédiatement
26:02reconstruits ailleurs
26:02questionner l'efficacité
26:04d'une politique
26:05avant de la durcir
26:05est indispensable
26:06ainsi
26:07le renforcement
26:08des contrôles en mer
26:09a amené les filières
26:10de passeurs
26:10à se réorganiser constamment
26:12au mépris de la vie humaine
26:13les arrivées continu
26:14je ne cherche pas
26:16la polémique
26:16oui le comportement
26:17du gouvernement comorien
26:18est plus que difficile
26:19oui l'explosion démographique
26:21à Mayotte
26:21pose de sérieux problèmes
26:22la limitée passe notamment
26:24par la fin
26:24des séjours territorialisés
26:26mesure que nous avons portée
26:27et soutenue
26:28désormais repoussée
26:29à 2030
26:30Mayotte souffre
26:31aujourd'hui encore
26:32du retard de développement
26:33préexistant
26:34à sa départementalisation
26:36comme des conditions
26:37dans lesquelles
26:38sous investissement
26:39sous dotation
26:40s'est opéré
26:41le transfert
26:41des compétences
26:42d'un département
26:43exerçant aussi
26:44les compétences
26:45d'une région
26:45c'était la formule consacrée
26:47Mayotte est ainsi
26:48le plus important
26:49des aires médicales
26:49de France
26:50avec quatre fois moins
26:51de médecins
26:51à Mayotte
26:52que dans l'hexagone
26:54or la construction
26:55la construction du deuxième
26:55hôpital patine
26:57depuis des années
26:57malgré une décision
26:58du président de la république
26:59en 2019
26:59le choix d'un site
27:01et le déblocage
27:02du financement
27:02un an plus tard
27:03l'éducation souffre
27:04également de classes
27:05si chargées
27:06que les élèves alternent
27:07matin et après-midi
27:08on manque d'écoles
27:09de professeurs
27:10d'infrastructures
27:11périscolaires
27:12au cours du débat
27:13l'extrême droite
27:13est allée jusqu'à proposer
27:15la radiation
27:15des enfants étrangers
27:16de l'école publique
27:17ce qu'a exclu
27:18à plusieurs reprises
27:19le conseil d'état
27:1930% de la population
27:21de Mayotte
27:22n'est pas raccordée
27:22à l'eau
27:22davantage encore
27:24à un système
27:24d'assainissement
27:25pour les chanceux
27:26qui bénéficient
27:27de l'eau courante
27:27les coupures
27:28sont systématiques
27:29et régulières
27:30ce qui est impensable
27:31dans un pays développé
27:32comme le nôtre
27:32on le sait
27:33le projet de troisième
27:35retenue collinaire
27:36est resté bloqué
27:36pour des raisons privées
27:38de maîtrise foncière
27:39le système de gestion
27:40des déchets
27:41est également
27:41complètement à revoir
27:42aucun système
27:43de tri n'est en place
27:44les espaces
27:45les plus beaux
27:45et les plus sensibles
27:46sont devenus
27:47autant de décharges sauvages
27:48avec d'importantes conséquences
27:49sur la santé
27:50des habitants de Mayotte
27:51et sur leur environnement
27:52nous pourrions
27:53continuer longtemps encore
27:55mais le développement
27:57ne doit pas
27:57reposer
27:59sur la transformation
27:59de Mayotte
28:00en base arrière
28:01des sites de Total
28:02dans le golfe du Mozambique
28:03dont l'avenir est tout
28:04sauf assuré
28:05c'est bien un investissement
28:06massif
28:06dont Mayotte a besoin
28:07pour assurer
28:07non seulement
28:08les besoins vitaux
28:09de la population
28:09mais également
28:10le développement durable
28:11de l'archipel
28:12cela ne passera pas
28:13seulement par la loi
28:14mais par des crédits
28:15qu'il faudra
28:16année après année
28:17sanctuariser
28:17pour s'être
28:19longtemps désintéressé
28:20de Mayotte
28:20l'État porte
28:21une lourde responsabilité
28:22dans le retard
28:22de développement économique
28:23social
28:24écologique
28:25de Mayotte
28:25mais l'État
28:26n'est pas responsable
28:27de tout
28:27bien d'autres causes
28:28auraient pu
28:29et dû être examinées
28:30lucidement
28:31elles ne l'ont pas été
28:33et n'ont pas pu l'être
28:34car le débat
28:35émaillé d'allégations
28:36invérifiables
28:37de généralisations abusives
28:38d'insultes inadmissibles
28:40de semi-vérités
28:41et de vrais mensonges
28:42s'est déroulé
28:43dans un climat
28:43d'intimidation
28:44et de violence
28:44destiné à tétamniser
28:46les parlementaires
28:47qui ne sont pas prêts
28:48à épouser
28:48le prêt-à-penser
28:49de celles et ceux
28:50qui attisent la colère
28:51désignent les étrangers
28:52à la vindicte populaire
28:53et font leur beurre
28:54depuis des années
28:55des harangues
28:56sur les barrages
28:57ce texte répond
28:58partiellement
28:59à certaines problématiques
29:00bien réelles
29:00monsieur le ministre
29:01je veux vous remercier
29:02au monde conclure
29:03pour votre présence
29:04en commission
29:04pour le fait
29:05que vous ayez apporté
29:06constamment des arguments
29:07de fond
29:07et que vous ayez gardé
29:08votre calme
29:09en presque toutes les circonstances
29:11mais nous ne pourrons pas
29:12voter ce texte
29:13en raison de sa tournure
29:14réactionnaire
29:15et de son obsession
29:16sous-jacente
29:16merci
29:17merci beaucoup
29:19madame la députée
29:20la parole est à présent
29:21à madame Maude Petit
29:23pour le groupe démocrate
29:24madame la présidente
29:46monsieur le ministre
29:49madame messieurs
29:51et président de commission
29:52monsieur le rapporteur général
29:54très cher Philippe Vigier
29:55madame
29:57mesdames
29:58pardon
29:58messieurs les rapporteurs
29:59avec un salut particulier
30:01à France GAMS
30:02mes chers collègues
30:03Mayotte
30:04terre d'outre-mer
30:06est depuis 2011
30:07101ème département français
30:09pour beaucoup pourtant
30:11son nom évoque
30:12une île lointaine
30:12dans un océan incertain
30:14composée de deux îles principales
30:16grande terre
30:17et petite terre
30:18Mayotte fait pourtant partie
30:20de notre actualité régulièrement
30:21et fait face depuis de longues années
30:23à de grands défis structurels
30:25exacerbés par le cyclone
30:27Chido
30:27de décembre 2024
30:29l'ouragan aura mis à nu
30:31des engagements non tenus
30:32et des urgences
30:33qui se sont accumulées
30:35urgences sanitaires
30:36sociales
30:37urgences économiques
30:38et institutionnelles
30:40nos compatriotes maorais
30:41ont chaque fois fait preuve
30:43d'une grande résilience
30:44ils attendent aujourd'hui
30:45que l'état soit au rendez-vous
30:47le projet de loi
30:48refondation Mayotte
30:49qui nous est soumis
30:50au vote ce jour
30:51est donc capitale
30:53mes chers collègues
30:54il porte en lui
30:55le présent
30:56et l'avenir d'un territoire
30:57hier la loi d'urgence
30:59promulguée en février 2024
31:01constituait une première étape
31:02permettant l'installation
31:04d'une mission interministérielle
31:06l'heure n'est plus au constat
31:07mais à la réalisation
31:09des engagements
31:10à la reconstruction
31:11à la construction
31:12le projet de loi
31:14procède d'un premier constat
31:15implacable
31:16si nous ne nous attaquons pas
31:18avec force
31:19à l'immigration illégale
31:20au bidonville
31:21à l'insécurité
31:22nous ne reconstruirons Mayotte
31:24que sur du sable
31:25cette réalité
31:27a des impacts concrets
31:28saturation du peu de logement disponible
31:31tension sur les services publics
31:33pression sociale palpable
31:34c'est un défi réel
31:36que nous abordons avec lucidité
31:38fermeté et humanité
31:40c'est pourquoi au sein du titre 2
31:42qui vise à lutter
31:43contre l'immigration clandestine
31:45nous saluons le rétablissement
31:46de mesures concrètes
31:47la mise en place
31:48des unités familiales
31:50la fin programmée
31:51des visas territorialisés
31:52il s'agissait d'une demande
31:53forte et historique
31:55des maorais
31:55élus et habitants
31:57le projet de loi
31:58acte également
31:59une étape majeure
32:00économique et sociale
32:01grâce à un plan
32:02d'investissement
32:03de 4 milliards d'euros
32:04d'ici 2031
32:05c'est un acte politique
32:07fort
32:08un engagement
32:08de la république
32:09à ne plus considérer
32:11Mayotte
32:11comme un territoire
32:12périphérique
32:13mais comme partie intégrante
32:15de notre nation
32:16oui chers collègues
32:17les avancées obtenues
32:18au cours de nos débats
32:19ne sont pas anecdotiques
32:21bien au contraire
32:22il en va ainsi
32:23du renforcement
32:25de l'offre de soins
32:26avec la construction
32:27du nouvel hôpital
32:28de Combani
32:28de la réalisation
32:29et du développement
32:30d'infrastructures essentielles
32:32comme le grand port maritime
32:33vital pour l'économie locale
32:36et la coopération régionale
32:37la création d'une deuxième usine
32:39de dessalement
32:40pour répondre à la crise
32:41majeure de l'eau
32:42que connaît Mayotte
32:43l'objectif ambitieux
32:45de convergence sociale
32:47qui vise à garantir
32:48qu'un maorais bénéficie
32:50des mêmes droits
32:51des mêmes services
32:52qu'un citoyen de l'Hexagone
32:53n'est que justice sociale
32:55pour Mayotte
32:56il était temps
32:57d'ici à l'adoption définitive
33:00du texte
33:01le groupe Les Démocrates
33:02restera attentif
33:03à certaines dispositions
33:05adoptées ou disparues
33:06inopportunément en séance
33:08et qui devront être clarifiées
33:10il en va notamment
33:11du bornage
33:12à l'horizon 2027
33:14de l'alignement du SMIC
33:15qui suscite
33:16des interrogations
33:17chez nous
33:18quant à sa soutenabilité économique
33:20quant au volet institutionnel
33:22nous craignons un risque
33:23de censure constitutionnelle
33:25avec le retour
33:26à 13 sections
33:26de circonscription
33:27enfin nous regrettons
33:29la disparition
33:29de l'article 19
33:30qui permettait
33:31l'acquisition de terrain
33:32aujourd'hui insuffisant
33:34pour le développement
33:35d'infrastructures
33:35attendues pourtant
33:37depuis si longtemps
33:38mes chers collègues
33:40ce texte est un point de départ
33:41il est le deuxième
33:42point d'ancrage
33:43permettant de rattraper
33:44un retard social
33:46économique
33:47sécuritaire
33:48et institutionnel
33:49trop longtemps
33:50toléré
33:50il nous permet
33:52d'écrire une nouvelle page
33:53ensemble
33:54avec nos compatriotes
33:55maorais et maoraises
33:56que je salue
33:57dans un esprit
33:58de volonté
33:59de clarté
34:00de respect mutuel
34:01et sur le long terme
34:03les démocrates
34:04voteront donc
34:05en faveur de ce texte
34:06convaincus
34:07qu'ils posent
34:07les bases
34:08d'un nouveau pacte
34:09républicain
34:10à nous maintenant
34:11de le faire appliquer
34:12avec exigence
34:13et sincérité
34:14je vous remercie
34:15merci beaucoup
34:16madame la députée
34:17la parole est à présent
34:18madame Agnès
34:19firma le bodeau
34:20pour le groupe
34:20horizon et indépendant
34:22merci madame la présidente
34:30monsieur le ministre
34:31d'état
34:31monsieur le rapporteur
34:32général
34:32mesdames et messieurs
34:33les rapporteurs
34:34chers collègues
34:35Mayotte n'a que trop souffert
34:36Mayotte a terminé
34:37l'année 2024
34:38avec un phénomène
34:39climatique extrême
34:40qui a causé
34:41des dégâts humains
34:41matériels et environnementaux
34:43sans précédent
34:44le cyclone Chido
34:45a en effet
34:46touché l'île en plein coeur
34:47notre nation
34:48déplorant le décès
34:49de 39 personnes
34:50plus de 100 disparus
34:51et 5000 blessés
34:52le 101ème département
34:53français est entré
34:54dans l'année 2025
34:55avec encore davantage
34:56de difficultés
34:57moins d'un mois
34:58après Chido
34:59Mayotte
34:59était frappé
35:00le 12 janvier dernier
35:01par les pluies torrentielles
35:03de la tempête tropicale
35:04d'Ikelidi
35:05dans ce contexte dramatique
35:07l'état
35:07a su répondre
35:08à l'urgence
35:09la loi du 24 février 2025
35:11d'urgence pour Mayotte
35:13a ainsi acté
35:14des mesures fortes
35:15pour reconstruire l'île
35:16en facilitant
35:17le rétablissement
35:18des conditions de vie
35:19des maorais
35:19ainsi qu'en prévoyant
35:21des mesures de soutien
35:21aux habitants
35:22et aux entreprises
35:23cette loi
35:24a permis de répondre
35:25à l'urgence
35:26elle a permis de faire vite
35:28et bien
35:29mais nos concitoyens
35:31nous demandent autre chose
35:32ils nous demandent
35:33de voir loin
35:33les maorais
35:35ont en effet
35:35à plusieurs reprises
35:36et avec vigueur
35:37affirmer la volonté
35:38de rester français
35:39dernier exemple
35:40en date
35:41en 2009
35:42le référendum
35:43sur la départementalisation
35:44lors duquel
35:4595% des français
35:46se sont exprimés
35:47en faveur du oui
35:4815 ans plus tard
35:49l'attachement indéfectible
35:51des maorais
35:51à notre république
35:52demeure
35:52il s'exprime
35:54quotidiennement
35:55à travers les demandes
35:56de nos concitoyens
35:56acter des réformes
35:58structurelles
35:59qui amélioreront
36:00leur vie quotidienne
36:00lutteront
36:01contre l'insécurité
36:02chronique de l'île
36:03et encourageons
36:04sa prospérité économique
36:05en somme
36:06voire sur le long terme
36:08il nous appartient
36:09de répondre
36:09à cette aspiration légitime
36:11l'objectif
36:12de ce projet
36:13de loi est double
36:13et contrairement
36:14à ce que certains
36:15de nos collègues
36:16pourraient affirmer
36:16n'est pas paradoxal
36:18il vise
36:19d'une part
36:20à sortir
36:21progressivement
36:22Mayotte
36:22du droit dérogatoire
36:23qui le caractérise
36:24depuis trop d'années
36:25puisque ce droit dérogatoire
36:27est moins dix ans
36:28par rapport à l'hexagone
36:29je pense notamment
36:31aux prestations sociales
36:32ou au montant du SMIC
36:33et le travail
36:34qui a été fait
36:35avec le gouvernement
36:36sur la convergence sociale
36:38est une promesse
36:39qui grâce aux ordonnances
36:41et grâce à l'inscription
36:42dans la loi
36:42sera tenue
36:43ce projet de loi
36:45vise d'autre part
36:46à renforcer
36:47les moyens juridiques
36:48à disposition
36:49des services de l'Etat
36:50l'objectif
36:51de cette nouvelle disposition
36:52dérogatoire
36:53n'est toutefois
36:53pas moins d'être
36:54moins dix ans
36:55mais bien au contraire
36:56mieux dix ans
36:57afin de renforcer
36:59l'efficacité
36:59de l'action
37:00de l'Etat
37:00c'est à ce titre
37:01que notre groupe
37:03se satisfait
37:03du rétablissement
37:04des articles
37:047, 8, 9 et 11
37:06lors de l'examen
37:07en séance
37:08qui permettront
37:09de répondre
37:09aux caractéristiques
37:10et contraintes particulières
37:11propres à Mayotte
37:12lutter contre
37:14l'immigration illégale
37:15est bien
37:16une absolue nécessité
37:17à Mayotte
37:18n'en déplaise
37:18à certains
37:19le groupe
37:20horizon et indépendance
37:21salue également
37:21l'adoption
37:22d'articles additionnels
37:23sur amendement
37:23des rapporteurs
37:24et du gouvernement
37:25qui apportent
37:26des mesures complémentaires
37:27tout à fait bienvenues
37:28je pense notamment
37:29à l'article 15 bis
37:30que j'avais proposé
37:31en tant que rapporteur
37:32avec le gouvernement
37:32qui vise
37:33à étendre à Mayotte
37:34la protection universelle
37:35maladie
37:36dite Puma
37:36cette mesure témoigne
37:38de la volonté
37:38du législateur
37:39de rapprocher Mayotte
37:40du droit commun
37:41soyons-en fiers
37:42notre groupe
37:43tient toutefois
37:44à exprimer son regret
37:45sur certains points
37:46nous regrettons
37:47en particulier
37:48que certains groupes
37:49qui se prévalent
37:50pourtant d'un soutien
37:51sans faille aux Mahorais
37:52n'aient pas voté
37:53en faveur de l'article 19
37:54cet article supprimé
37:56en séance publique
37:57visait en effet
37:58à prévoir
37:59une dérogation
37:59à la procédure
38:00de droit commun
38:00en matière
38:01d'expropriation
38:02qui aurait permis
38:03d'accélérer
38:04significativement
38:05la reconstruction
38:06de l'île
38:07avec cette expression
38:08c'est raté
38:09il en va de même
38:10pour l'amendement
38:11porté par le gouvernement
38:12déposé à l'article 15
38:13par le gouvernement
38:14qui a été rejeté
38:16lorsqu'il visait
38:17à assurer
38:18la réalisation
38:19au 1er janvier 2026
38:20d'une mesure
38:21de soutien
38:22aux entreprises
38:23à toutes les entreprises
38:24sans faire de perdant
38:25à toutes les entreprises
38:26malheureuses
38:27qui auraient eu
38:28plusieurs avantages
38:29par rapport
38:29à une suppression sèche
38:30du COCE
38:31et une introduction
38:32au fur et à mesure
38:33de l'allodéum
38:33je tiens à saluer
38:34cette mesure du gouvernement
38:35et je regrette
38:36qu'elle n'ait pas été votée
38:37nous regrettons
38:39de même vivement
38:39que ces mêmes groupes
38:40n'aient pas souhaité
38:41un alignement de Mayotte
38:42sur le droit commun
38:42en termes d'autorisation
38:43d'ouverture
38:44d'une pharmacie
38:45d'officine
38:45mais plutôt préféré
38:46d'un retour
38:47à la rédaction issue
38:48du Sénat
38:48à l'article 17
38:49qui ne permet pourtant pas
38:50d'aligner Mayotte
38:51sur le droit commun
38:52et qui ne permettrait pas
38:54de développer
38:54l'accès aux soins
38:55de développer
38:57l'accès aux soins
38:57aux Mahoraises
38:58et aux Mahorais
38:59convaincu que ce texte
39:00porte des mesures utiles
39:02qu'il nous permet
39:03ensemble
39:04de tenir notre promesse
39:06républicaine
39:07le groupe
39:07Horizon et Indépendant
39:09votera en faveur
39:09du projet de loi
39:10de programmation
39:11pour la refondation
39:12de Mayotte
39:12ainsi que du projet
39:13de loi organique
39:14relatif
39:15au département
39:16région de Mayotte
39:18je vous remercie
39:19Merci beaucoup
39:20Madame la députée
39:22je vous indique
39:23que je fais annoncer
39:24le scrutin
39:25dans l'enceinte
39:25de l'Assemblée nationale
39:26il nous reste
39:27trois orateurs
39:28la parole est à Madame
39:29Estelle Youssoufa
39:30pour le groupe
39:31Liberté indépendante
39:32Outre-mer et Territoire
39:33Merci Madame la Présidente
39:39Monsieur le Ministre
39:40Madame, Messieurs les rapporteurs
39:42chers collègues
39:42ce matin
39:43Mayotte s'est réveillée
39:44avec une coupure
39:45d'électricité générale
39:46un défaut du système électrique
39:48sous-dimensionné
39:49pour notre île
39:49est vraisemblablement
39:50en cause
39:51sans électricité
39:52pas de production
39:53d'eau potale
39:53ni de téléphone
39:54nous voyons donc
39:55les coupures d'eau
39:56se prolonger
39:57sans électricité
39:58pas de frigo
39:59ni de congélateur
40:00nous allons donc
40:00devoir jeter
40:01des denrées alimentaires
40:02hors de prix
40:03dire que nous vivons
40:05l'enfer au quotidien
40:06à Mayotte
40:06est un faible mot
40:07avec courage
40:08et abnégation
40:09Mayotte endure
40:10un calvaire
40:11sans fin
40:12la reconstruction publique
40:13n'a toujours pas commencé
40:15l'établissement public
40:16de reconstruction
40:17n'est toujours pas
40:18la sortie des fonds batismo
40:20les familles maoraises
40:21n'ont quasiment rien reçu
40:23en aide directe
40:23pour reconstruire
40:24nos entreprises
40:25non plus
40:26il y a six mois
40:27je vous rappelle
40:28que c'est plus de 80%
40:30du bâti maorais
40:31qui a été détruit
40:32et endommagé
40:32par les cyclones
40:33Chido
40:34et Dikeledi
40:35alors oui
40:36avec courage
40:37et abnégation
40:37Mayotte
40:38endure un calvaire
40:39sans fin
40:40Mayotte qui souffrait
40:41déjà de décennies
40:42de sous-investissement
40:43structurel
40:44de discrimination
40:45systématique
40:46de toute avancée
40:47sociale nationale
40:48oui
40:49trop longtemps
40:49Mayotte a été mise
40:50à l'écart
40:51de la république
40:51et cette loi
40:52Mayotte 2
40:53vient enfin
40:54réparer cette injustice
40:55je veux voir
40:57dans ces deux projets
40:57de loi
40:58un changement de cap
40:59capital pour Mayotte
41:00l'état met sur la table
41:024 milliards d'euros
41:04d'investissement
41:05essentiel pour la santé
41:06l'eau
41:07la reconstruction
41:08les écoles
41:09et la sécurité
41:10des projets
41:11qui avaient été promis
41:12avant Chido
41:13et dont on peut espérer
41:15qu'ils seront
41:15enfin réalisés
41:17la trajectoire financière
41:18figure désormais
41:19dans le corps du texte
41:20et non plus seulement
41:21dans le rapport annexé
41:22monsieur le ministre
41:23si vous êtes encore là
41:24cet automne
41:25vous me trouverez
41:26sur votre chemin
41:27lors du projet
41:27de loi de finances
41:28pour vérifier
41:29que pas un euro
41:30ne manque pour Mayotte
41:31et que la trajectoire
41:32budgétaire
41:33que nous allons voter
41:34est bel et bien respectée
41:35le SIOM
41:36la semaine prochaine
41:37sera la première étape
41:38de cette concrétisation
41:39de la loi de programmation
41:40Mayotte 2
41:40je salue également
41:42la place importante
41:43accordée enfin
41:44à la lutte contre
41:44l'immigration illégale
41:45à Mayotte
41:46Mayotte est je vous le rappelle
41:47le seul département
41:48français habité
41:49revendiqué par un pays étranger
41:51qui instrumentalise
41:52les flux migratoires
41:53l'afflux de candestins
41:55est tellement massif
41:56que notre archipel
41:57a totalement changé
41:58de visage
41:59en seulement deux décennies
42:00le recensement exhaustif
42:02validé par ce texte
42:04constatera que bien plus
42:06de la moitié de la population
42:07est étrangère à Mayotte
42:08et en majorité
42:09en situation irrégulière
42:11c'est une population
42:11migrante
42:12qui ne reconnaît pas
42:13Mayotte française
42:14qui ne respecte pas
42:16les règles de la République
42:17elle ne fuit pas la misère
42:18mais agit bien
42:19sur l'instigation
42:20des comores
42:20qui revendiquent Mayotte
42:21alors oui
42:23il faut agir
42:23ce texte renforce
42:25la lutte contre
42:25les reconnaissances
42:26de paternité frauduleuse
42:28contre l'économie illégale
42:30et retirera les textes
42:31de séjour
42:32aux parents d'enfants
42:33auteurs de violences
42:34la loi Mayotte 2
42:36met aussi fin
42:37d'ici 2030
42:38au titre de séjour
42:39territorialisé
42:40qui fixe les étrangers
42:41en situation régulière
42:43à Mayotte
42:43c'est la fin
42:44d'une politique migratoire
42:45à géographie variable
42:47appliquée aux dépens
42:48de Mayotte
42:48je ne doute pas
42:50que cette mesure
42:51vous amènera
42:51à tous demander
42:52la fin des régularisations
42:53à Massive à Mayotte
42:55à enfin déployer
42:56la marine nationale
42:57et Frontex
42:57pour matérialiser
42:59notre frontière
43:00et durcir le ton
43:01avec les comores
43:02la solidarité nationale
43:04jouera enfin
43:04pleinement
43:05en 2030
43:06et l'hexagone
43:07la réunion
43:07assumeront aussi
43:08les conséquences
43:09du fardeau migratoire
43:11j'en viens à la question clé
43:12de l'égalité sociale
43:13dans l'article 15
43:15je vous rappelle ici
43:15que seule la moitié
43:16des prestations sociales
43:17appliquées à Mayotte
43:19et que celles qui existent
43:20le sont seulement
43:21à la moitié
43:22du montant hexagonal
43:23alors que le coût de la vie
43:24y est plus élevé
43:25de 150%
43:27ne parlons pas
43:28des retraites maoraises
43:29qui sont
43:30de 300 euros
43:32en moyenne
43:32mais avec un excédent
43:34de millions d'euros
43:35de cotisations
43:35envoyées chaque année
43:36à Paris
43:37oui
43:38l'égalité sociale
43:39à Mayotte
43:40est bien une question
43:40de justice
43:41et d'urgence sociale
43:42à cet égard
43:43l'horizon de 2031
43:45fixé par la loi Mayotte 2
43:46nous paraît bien lointain
43:48mais atteignable
43:48si l'Etat donne
43:49à nos entreprises
43:50les moyens
43:51de la financer
43:52avec la mise en place
43:53du dispositif
43:54de l'allodéum
43:55existant dans les autres
43:56départements ultramarins
43:57il s'agit d'égalité
43:59de traitement
43:59pour les entreprises
44:00maoraises
44:01qui n'ont pas eu accès
44:02à l'allodéum
44:03à laquelle Mayotte a droit
44:04depuis sa départementalisation
44:06il y a 10 ans
44:07c'est une discrimination
44:08inexplicable
44:10qui doit prendre fin
44:11il n'est pas question
44:12que le gouvernement
44:12hypothèque l'égalité sociale
44:14à Mayotte
44:15en privant nos entreprises
44:16d'une manne
44:17estimée à 320 millions d'euros
44:19les 7,6 millions d'euros
44:21du CICE d'exception
44:22versé à Mayotte
44:23ne font pas illusion
44:24c'est une misère
44:26et la CMP
44:27devra régler ce sujet crucial
44:29j'attire enfin
44:31votre attention
44:31sur les articles
44:3219 et 20
44:33qui ont été supprimés
44:35ici dans cet hémicycle
44:37nous avons réussi
44:39à empêcher
44:40la spoliation
44:40des terres maoraises
44:41voulues par le gouvernement
44:42j'espère que la CMP
44:44conservera
44:45cette protection
44:45du droit constitutionnel
44:47des maorais
44:47à la propriété
44:48Mayotte restera vigilante
44:50nous voterons
44:51ces deux textes
44:51je vous remercie
44:52Merci beaucoup
44:54Madame la députée
44:55La parole est à présent
44:59à Monsieur David Riemann
45:01pour le groupe GDR
45:02Madame la Présidente
45:17Monsieur le ministre
45:18mes chers collègues
45:19ce texte est présenté
45:22comme projet de refondation
45:23pour Mayotte
45:24mais il ne refondra rien
45:26il entarde des principes
45:28alliés par la stigmatisation
45:29et légitime la dérive inquiétante
45:31criminaliser la misère
45:32et affaiblir les élus locaux
45:33pour nombre de raisons
45:35le groupe GDR
45:36pour la première partie du texte
45:38votera
45:39contre
45:40et s'abstiendra
45:41et pour la seconde partie du texte
45:43sur la partie organique
45:45de Mayotte
45:45sous son ancienne institution
45:47le vote sera pour
45:48la première chose
45:50que ce texte consacre
45:50c'est une politique migratoire
45:52sans humanité
45:52sans logique
45:53sans issue
45:53c'est un durcissement inédit
45:55de la politique migratoire
45:56à Mayotte
45:56on généralise l'expulsion
45:58on limite les types de séjour
45:59on restreint les regroupements familiaux
46:01on vise même
46:01dans certaines mesures
46:03des mineurs
46:03ma question posée depuis des mois
46:05reste sans réponse
46:06où allez-vous mettre
46:06toutes ces personnes
46:07que vous voulez expulser
46:08des charters
46:09des centres de rétention
46:10la rue
46:11allez-vous laisser
46:12ces hommes
46:13ces femmes
46:13ces enfants
46:14errer
46:15sans droit
46:15ni protection
46:16dans une zone grise
46:16de la République
46:17cette logique
46:19n'est pas une solution
46:20c'est un affichage
46:21et c'est aussi
46:22une manière
46:22de détourner l'attention
46:23des vraies urgences
46:24pendant qu'on parle
46:26d'expulsion
46:26et de centres de rétention
46:28l'eau ne coule
46:28toujours pas à Mayotte
46:29les écoles fermes
46:30les robinets sont à sec
46:31la population
46:32la population vit
46:32sous tour d'eau
46:34avec une eau
46:35souvent non potable
46:36quand elle est accessible
46:37vous avez chaud aujourd'hui
46:39pensez donc aux maorais
46:41qui subissent des températures
46:42insoutenables
46:43quasiment dans l'année
46:43et où les infrastructures
46:45hydrauliques sont inexistantes
46:46ou au mieux
46:47vétustes
46:47deuxième point d'alerte
46:49les moyens annoncés
46:50le gouvernement se félicite
46:52d'un effort budgétaire
46:53inédit pour Mayotte
46:53mais quand on ne regarde
46:55de plus près
46:55que constate-t-on
46:56que parmi les sommes
46:58mises en avant
46:58figure la zone franche globale
47:00or une zone franche
47:02ce n'est pas une dépense
47:03c'est une exonération
47:04un manque à gagner fiscal
47:06pour les collectivités
47:07les hôpitaux
47:07les services publics
47:08c'est un habillage comptable
47:10on crée artificiellement
47:11un budget d'investissement
47:12on ajoute une ligne
47:13non recette
47:14c'est une manière
47:15d'affaiblir l'autonomie
47:15financière des territoires
47:16tout en prétendant
47:17les aider
47:18soyons clairs
47:19Mayotte a besoin
47:20d'investissements structurels
47:21pas de gadgets fiscaux
47:22ni de vitrines
47:23et cette zone franche
47:25se composera pas
47:26l'absence
47:26de politique industrielle
47:27ni de désengagement
47:28massif de l'Etat
47:29ces dernières années
47:30et puis
47:31je veux lancer ici
47:32une mise en garde
47:33très ferme
47:34je vois bien que ce texte
47:36sert aussi
47:36de laboratoire politique
47:37que certains
47:38dans ce gouvernement
47:39ou dans d'autres institutions
47:40rêvent d'en faire
47:40un modèle exportable
47:42et que la Guyane
47:43mater
47:43n'est pas loin
47:44dans le viseur
47:45mais qu'on ne se trompe pas
47:46les réalités
47:47ne sont pas transposables
47:48et surtout la dignité humaine
47:49n'est pas négociable
47:50je le dis avec force
47:52je m'opposera
47:53de toutes mes forces
47:54à toute tentative
47:55d'importer en Guyane
47:56ce modèle sécuritaire
47:57répressif
47:58inégalitaire
47:58on ne lutte pas
48:00contre la précarité
48:00en stigmatisant les pauvres
48:01on ne soigne pas
48:03un territoire fracturé
48:04en lui retirant des droits
48:05et on ne construit pas
48:06la paix sociale
48:07avec des policiers
48:07en plus
48:08mais des médecins
48:09des professeurs
48:10des logements
48:10et de l'eau
48:11et du respect
48:11enfin
48:13je veux répondre
48:14au ministre
48:15Valls
48:15qui prétend vouloir
48:17rompre avec les pratiques
48:18du passé
48:18et ouvrir une nouvelle
48:19relation avec les Outre-mer
48:21mais dans le même souffle
48:23il explique que la convergence
48:24sociale à Mayotte
48:25est conditionnée à la résolution
48:26de problèmes migratoires
48:27autrement dit
48:28on ne vous donnera pas
48:29les mêmes droits
48:30tant que vous n'aurez pas
48:31à régler vos problèmes
48:32c'est une infantilisation politique
48:33c'est une hypocrisie crasse
48:35parce que les inégalités
48:36ne sont pas le fruit
48:37de l'immigration
48:38mais du désengagement
48:39de l'Etat
48:40et c'est surtout
48:40une injustice flagrante
48:42la République ne peut pas
48:43poser des conditions
48:44à l'égalité
48:44elle ne doit pas la négocier
48:46elle doit la garantir
48:47je m'abcèderai
48:49non pas par posture
48:50mais parce que ce texte
48:51trahit l'idée
48:52même de refondation
48:53Mayotte mérite
48:55un projet de justice
48:55de solidarité
48:56de dignité
48:57pas une loi de tri
48:58de contrôle
48:59et d'illusion comptable
49:00et pour tous les Outre-mer
49:02je dis aujourd'hui
49:03nous sommes vigilants
49:04nous sommes debout
49:05et nous n'accepterons pas
49:06d'être les cobayes
49:08d'une politique
49:08qui pétine les principes
49:10fondamentaux
49:10je vous remercie
49:11merci beaucoup
49:12monsieur le député
49:14la parole est à présent
49:15madame Sophie Ricourt
49:17Vaginet
49:18pour le groupe UDR
49:19excusez-moi
49:21merci madame la présidente
49:27monsieur le ministre
49:28mes chers collègues
49:29il est des territoires
49:31qui à eux seuls
49:32posent une question
49:32de vérité à la République
49:34Mayotte est de cela
49:35longtemps perçue
49:37comme une périphérie
49:38elle est aujourd'hui
49:39au coeur de nos contradictions
49:41entre promesses d'égalité
49:43et réalité du délaissement
49:45le cyclone Chido
49:47en décembre 2024
49:49a tout révélé
49:50non seulement
49:51les toitures arrachées
49:52et les routes emportées
49:53mais surtout
49:54une République
49:55désorganisée
49:56dépassée
49:57absente
49:58face à ce constat
50:00nous n'avons plus
50:01le droit
50:01à l'ajustement timide
50:03il nous faut refonder
50:05refonder
50:06c'est reconnaître
50:07que l'urgence
50:08à Mayotte
50:08n'est pas passagère
50:09mais permanente
50:10refonder
50:12c'est rappeler
50:12que la République
50:13doit protéger
50:14partout
50:15également
50:16et fermement
50:17deux textes
50:18nous sont aujourd'hui
50:19soumis
50:20le premier
50:20la loi de programmation
50:22mobilise
50:233,2 milliards d'euros
50:24pour la période
50:262025
50:272031
50:27un plan historique
50:29pour répondre
50:30aux besoins vitaux
50:31l'eau
50:32la santé
50:32l'école
50:33les routes
50:33les infrastructures
50:34publiques
50:35ce texte
50:36prévoit aussi
50:37une gouvernance
50:38resserrée
50:38sous l'autorité
50:39directe du préfet
50:40avec un suivi
50:41annuel
50:42par le Parlement
50:43le second texte
50:45la loi organique
50:46crée le département
50:47région de Mayotte
50:48une collectivité
50:50territoriale
50:50unique
50:51dotée d'une assemblée
50:52de 52 membres
50:54élus à la proportionnelle
50:55avec prime majoritaire
50:56c'est un cadre
50:58institutionnel
50:58clarifié
50:59et stabilisé
51:00qui ront enfin
51:01avec les bricolages
51:02administratifs successifs
51:03il met Mayotte
51:05sur le même modèle
51:06que la Guyane
51:06et la Martinique
51:07et lui donne
51:08la cohérence institutionnelle
51:09qu'elle n'a jamais eue
51:10ces deux textes
51:12agissent en miroir
51:13l'un traite
51:13l'urgence matérielle
51:15l'autre
51:15refondent le cadre politique
51:17mais leur succès
51:19repose sur un troisième pilier
51:20sans lequel tout échouera
51:22l'autorité républicaine
51:24car Mayotte
51:25souffre d'un déséquilibre
51:27migratoire
51:27sans équivalent
51:28en France
51:29oui l'immigration
51:30massive
51:31irrégulière
51:32oui l'immigration
51:34irrégulière
51:34y est massive
51:35oui les fraudes
51:36à l'état civil
51:37sont systémiques
51:38oui la violence
51:39gangrène
51:40le lien social
51:41alimenté par des bandes
51:42armées
51:42des habitants insalubres
51:43une économie informelle
51:45incontrôlée
51:46face à cela
51:47les mesures proposées
51:48marquent un tournant
51:49avec le travail
51:50et le soutien décisif
51:52de nos alliés
51:52le rassemblement national
51:54délit de prête non
51:55retrait du titre de séjour
51:57pour les enfants
51:57et pour les parents
51:58d'enfants délinquants
51:59centralisation
52:00des reconnaissances
52:01de paternité
52:02visite domiciliaire
52:03dans les bangas
52:04ces mesures rappellent
52:05que l'égalité
52:06ce n'est pas
52:07l'indifférenciation
52:08mais l'application
52:09des mêmes lois
52:10partout
52:11avec la même rigueur
52:12mais il faut
52:13aller plus loin
52:14que ces deux textes
52:15c'est ce que nous avons
52:16tenté de faire
52:17il y a quelques semaines
52:18le groupe UDR
52:20avait porté
52:20un amendement
52:21fixant à 3 ans
52:22la durée de résidence
52:23des parents
52:24avant qu'un enfant
52:25né à Mayotte
52:25puisse devenir français
52:27à défaut
52:28de la suppression
52:29pure et simple
52:30du droit du sol
52:31demandé à juste
52:32tristre par nos alliés
52:33du rassemblement national
52:34cet amendement
52:36constituait
52:36une solution
52:37de repli
52:37visant à mettre fin
52:39à un contournement
52:40manifeste du droit
52:41hélas
52:42la commission
52:42mixte paritière
52:44est revenue
52:44à une exigence
52:45réduite
52:45d'un an
52:46sur proposition
52:46des républicains
52:48nous le disons
52:49se contenter
52:50d'un ajustement
52:51timide
52:52ce n'est pas
52:53être à la hauteur
52:54car ce qu'il faut
52:56ce n'est pas
52:57une adaptation
52:57cosmétique
52:58du droit du sol
52:59mais sa suppression
53:00pure et simple
53:01certains agitent
53:03l'épouvantail
53:03constitutionnel
53:04mais ce faux débat
53:06ne saurait
53:07masquer
53:07l'exigence
53:07d'action
53:08peut-être
53:09que la suppression
53:10du droit du sol
53:11à Mayotte
53:12suppose une révision
53:13constitutionnelle
53:14et alors
53:15les textes
53:16sont faits
53:17pour être adaptés
53:17la constitution
53:19n'est pas un carcan
53:20c'est une oeuvre
53:21politique vivante
53:22façonnée par le souffle
53:24de l'époque
53:24et la volonté
53:25du peuple souverain
53:26et nous sommes ici
53:28pour légiférer
53:29pour faire évoluer
53:29le droit
53:30en fonction des réalités
53:32et le droit du sol
53:33est devenu un facteur
53:34de déséquilibre
53:35démographique
53:36de fraude organisée
53:37et d'injustice profonde
53:38ressentie par nos compatriotes
53:40maorais
53:41le Parlement
53:43ne veut pas
53:43éternellement reculer
53:45face à cette exigence
53:46c'est une question
53:48de courage politique
53:49que le socle central
53:51n'a manifestement pas
53:52et je veux le dire ici
53:54avec gravité et fermeté
53:55le conseil constitutionnel
53:57n'est pas une institution
53:58fossilisée
53:59il n'est pas
54:01et ne doit jamais
54:02devenir un censeur
54:03a priori du législateur
54:05refonder Mayotte
54:07c'est donc redonner
54:08sens à nos valeurs
54:09le groupe UDR
54:10votera ses textes
54:11mais notre soutien
54:12est vigilant
54:13il est conditionné
54:15à l'engagement réel
54:16des 3,2 milliards
54:17à la publication
54:18rapide des ordonnances
54:20et à un suivi
54:21parlementaire exigeant
54:22Mayotte n'attend pas
54:23des discours
54:24il exige des actes
54:25de la fermeté
54:26de la clarté
54:27et un jour
54:28le plus rapidement possible
54:29il faudra assumer
54:30la suppression du droit
54:31du sol
54:32car la république
54:33ne peut être généreuse
54:35qu'à la condition
54:35d'être lucide
54:36je vous remercie
54:37voilà pour ces explications
54:39de vote
54:39sur le projet de loi
54:41pour refonder Mayotte
54:43les orateurs
54:44des 11 groupes
54:45représentés
54:45dans l'hémicycle
54:46ont terminé de parler
54:47c'est donc maintenant
54:48l'heure du vote
54:49la séance est reprise
54:50on se retrouve
54:51dans un instant
54:52nous allons pouvoir
54:53procéder au vote
54:55donc il y a deux votes
54:57je vais d'abord
54:57mettre en voie
54:58le projet de loi
54:58de programmation
54:59pour la refondation
55:01de Mayotte
55:02le scrutin
55:03est ouvert
55:05le scrutin
55:11est clos
55:12votant 540
55:17exprimés 476
55:19majorité 239
55:20pour 367
55:22contre 109
55:23l'Assemblée nationale
55:24a adopté
55:24je vais maintenant
55:32mettre en voie
55:33le projet de loi
55:34organique
55:35relatif au département
55:36région de Mayotte
55:37le scrutin
55:38est ouvert
55:39le scrutin
55:42est clos
55:43votant 540
55:49exprimés
55:50537
55:51majorité 269
55:53pour 537
55:54contre 0
55:55l'Assemblée nationale
55:56a adopté
55:57à l'unanimité
55:58monsieur le ministre
55:59madame la présidente
56:01je voudrais
56:02remercier
56:02les députés
56:05qui par ce vote
56:06permettent
56:07à Mayotte
56:08de franchir
56:08une étape
56:09importante
56:11un peu plus de 6 mois
56:12après le passage
56:13de Chido
56:13et ce territoire
56:15pourra mieux affronter
56:16les fléaux
56:16qui les vrais
56:18empêchent son développement
56:19l'habitat illégal
56:21l'insécurité
56:22ou l'immigration
56:23irrégulière
56:24cette loi
56:25concrétise surtout
56:25des promesses
56:26parfois anciennes
56:27et jusqu'ici
56:28non tenues
56:29concernant les infrastructures
56:31la convergence
56:32la convergence sociale
56:33l'accès à l'eau
56:34et aux soins
56:35je crois que ce texte
56:36est solide aussi
56:37il comporte
56:38des mesures
56:39attendues depuis des années
56:40voire des décennies
56:42et il prévoit
56:43surtout 4 milliards
56:44d'euros
56:44d'investissement
56:45sur 6 ans
56:46c'est inédit
56:48et c'est puissant
56:48je veux remercier
56:50les rapporteurs
56:51pour leur engagement
56:52Philippe Vigier
56:53Philippe Gosselin
56:54Agnès Firmin
56:55Le Baudot
56:56Estelle Youssoufa
56:57pour la commission
56:58des lois
56:58monsieur le président
56:59merci aussi
57:00de votre présence
57:01Franz Gums
57:02pour la commission
57:02des affaires économiques
57:04et Charles de Courson
57:05pour la commission
57:06des finances
57:07et puis je salue
57:08bien sûr
57:08les avancées
57:09obtenues ici
57:10à l'assemblée
57:11le travail transpartisan
57:13qui a conduit
57:14à l'abrogation
57:14du titre
57:15de séjour
57:16territorialisé
57:17au 1er janvier
57:182030
57:18et j'espère
57:19qu'il sera maintenu
57:21l'accélération
57:22de la convergence
57:22sociale
57:23avec responsabilité
57:25à l'initiative
57:26des rapporteurs
57:26plusieurs mesures
57:27figurent désormais
57:28directement dans la loi
57:29comme la hausse
57:30du SMIC net
57:31dès le 1er janvier
57:322026
57:33à 87,5%
57:35du niveau hexagonal
57:36ou la mise en place
57:37de la Puma
57:38et puis enfin
57:39la transformation
57:40du port de Langonie
57:41en grand port maritime
57:43il revient désormais
57:44aux députés
57:45et aux sénateurs
57:46de trouver un compromis
57:48en commission
57:49mixte paritaire
57:50je formule
57:51le vœu modeste
57:52qu'il permet
57:53de réintroduire
57:54les articles
57:55ayant vocation
57:56à faciliter
57:57et accélérer
57:58la construction
57:59des infrastructures
58:00essentielles
58:01notamment le port
58:03et l'aéroport
58:03et à revenir
58:04sur certains ajouts
58:05regrettables
58:06ou inconstitutionnels
58:08dans le rapport
58:09annexé
58:09mais je suis sûr
58:10que les maorais
58:11retiendront aujourd'hui
58:12l'engagement
58:13de l'assemblée
58:13pour leur territoire
58:15et c'est l'expression
58:16de la solidarité
58:16que nous devons
58:17à nos compatriotes
58:18maorais
58:18de la part
58:19de la nation
58:20je vous remercie
58:21et il est donc voté
58:22le projet de loi
58:23pour refonder Mayotte
58:25qui a été dévasté
58:27en décembre 2024
58:29par un cyclone
58:30de grande intensité
58:32Mayotte est situé
58:33à 8000 km d'ici
58:35Paris-Mamudzu
58:37et bien c'est plus
58:38de 11h40 de vol
58:40mais les députés
58:42se sont penchés
58:43sur le sort
58:44de l'archipel
58:45département
58:45le plus pauvre
58:46de France
58:47le texte prévoit
58:48un engagement
58:48de l'état
58:49à hauteur
58:49de 4 milliards d'euros
58:50il va maintenant
58:52être examiné
58:52ce texte
58:53par un petit comité
58:55de députés
58:55et de sénateurs
58:56réunis à huis clos
58:58avec pour mission
58:59de trouver
58:59un compromis
59:00sur ce projet
59:02de loi de refondation
59:03pour Mayotte
59:04ce sera l'objet
59:05d'un autre épisode
59:06merci de votre fidélité
59:07à bientôt
59:08sur LCP
59:08Sous-titrage Société Radio-Canada
59:13Sous-titrage Société Radio-Canada
59:14Sous-titrage Société Radio-Canada
59:16Merci d'avoir regardé cette vidéo !
Recommandations
1:07
1:11