La séance est ouverte ! - "Protéger l'éligibilité" : examen du texte dans l'hémicycle - 26/06/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

À l'occasion de la niche parlementaire du groupe UDR, les députés examinent une proposition de loi visant à "protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité". Le texte, porté par la députée Brigitte Barèges, a été rejeté lors de son examen en commission le 16 juin dernier. Il prévoit que les peines d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité ne puissent pas faire l'objet d'une exécution provisoire, comme c'est le cas dans le droit actuel.

Transcript

00:00:00Générique

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP. Dans cet épisode, un débat très politique puisque le groupe d'Eric Ciotti, allié du Rassemblement National, a déposé un texte pour interdire l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité.

00:00:21Ce texte a été rédigé après la décision de justice à l'égard de Marine Le Pen qui a écopé de 5 ans d'inéligibilité avec application immédiate de la peine dans l'affaire des assistants parlementaires du RN à la tribune.

00:00:34La rapporteure défend ses arguments.

00:00:36Au moment où je prends la parole de cette enceinte, je mesure la gravité du débat qui nous attend, mais aussi la chance qui est la mienne de tenter de redresser ce que je considère être une injustice.

00:00:51Gravité de l'instant, car beaucoup ont présent à l'esprit un enjeu politico-médiatique important pour notre République.

00:00:59Pourtant, je voudrais d'ores et déjà écarter cette vision trop raccourcie et passionnelle qui incontestablement nuirait à la qualité de nos échanges et à notre rôle de législateur

00:01:12qui doit demeurer le rédacteur impartial de la loi à portée générale et universelle.

00:01:18En effet, l'enjeu n'est pas aujourd'hui d'aborder le sujet même de l'inéligibilité, mais de rappeler certains principes intangibles de notre droit pénal

00:01:29qui sont bafoués par l'exécution provisoire.

00:01:32L'effet suspensif de l'appel est le principe tout aussi sacro-saint de la présomption d'innocence qui doit demeurer jusqu'au terme définitif du procès pénal.

00:01:44Je le répète, il ne s'agit pas de gommer une peine, mais d'en suspendre les effets jusqu'à ce qu'elles soient, éventuellement ou pas, prononcées de manière définitive.

00:01:58Il s'agit tout simplement de justice et de respect des droits les plus fondamentaux de tout justiciable.

00:02:03Aujourd'hui, selon l'article L44 du Code électoral, tout Français ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu sous réserve

00:02:17des cas d'incapacité ou d'inigibilité prévus par la loi.

00:02:22Ces restrictions recouvrent aujourd'hui un périmètre large.

00:02:24En effet, afin de sanctionner les atteintes à la probité des élus par les élus, notamment après l'affaire Cahuzac,

00:02:33le législateur a rendu obligatoire la peine d'inigibilité prévue à l'article 131-26 du Code pénal

00:02:39avec la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, et la loi du 15 septembre 2017, intitulée « Pour la confiance dans la vie publique ».

00:02:49Sont à la fois concernés, certes, les atteintes à la probité, mais également des faits de violences volontaires, d'agressions sexuelles,

00:02:54des discriminations, des actes de terrorisme, toute une série de délits qui n'ont rien à voir avec le mandat électoral.

00:03:02Avant l'entrée en vigueur de ces deux lois, une quarantaine de condamnations à des peines d'inigibilité étaient prononcées par an

00:03:06pour des faits de corruption, d'escroquerie ou de terrorisme.

00:03:10Mais en 2024, ce total atteint 20 000 condamnations par an du fait de la massification du recours à l'inigibilité

00:03:18découlant des deux lois que je viens de citer.

00:03:21Il s'arriverait peut-être, à l'occasion d'un prochain texte, de s'interroger vraiment sur le périmètre de cette peine complémentaire obligatoire d'inigibilité.

00:03:31Les conséquences des peines d'inigibilité sont majeures.

00:03:34Elles emportent d'abord l'interdiction de se présenter à une élection.

00:03:37Cependant, cette peine ne vaut pas uniquement pour l'avenir.

00:03:42Le Code électoral prévoit ainsi que les titulaires de mandats locaux au moment de la condamnation

00:03:48sont automatiquement déchus de ce mandat par le préfet.

00:03:54Ces mêmes effets sont produits immédiatement, immédiatement,

00:03:58quand le premier juge prononce l'exécution provisoire de cette peine d'inigibilité

00:04:04en se fondant sur l'article 471 du Code de procédure pénale.

00:04:10Il s'agit, mes chers collègues, d'une dérogation majeure au principe traditionnel du droit pénal

00:04:16selon lequel le recours, l'appel, a un caractère suspensif.

00:04:21L'exécution provisoire produit alors les mêmes effets qu'une condamnation devenue définitive.

00:04:28La personne concernée devient immédiatement inéligible

00:04:31et, en vertu d'une jurisprudence du Conseil d'État, est déchue de son ou de ses mandats locaux.

00:04:38Là encore, c'est une position contraire à celle du Conseil constitutionnel

00:04:42qui n'impose pas une telle déchéance immédiate du mandat national.

00:04:46Ce qui est terrible, c'est que les législateurs des lois Sapin ne l'avaient pas du tout prévu.

00:04:54Ainsi, les travaux parlementaires sur les lois de 2016 et de 2017

00:04:58qui ont systématisé les peines d'inigibilité

00:05:01n'ont mentionné cette possibilité d'exécution provisoire à aucun moment.

00:05:06Comme l'a relevé M. Jean-Éric Schettel, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel éminent d'Octrine,

00:05:15dans une contribution à mes travaux, je le cite,

00:05:18« Le Parlement n'a pas voulu, expressis verbis, que le juge pénal puisse prononcer l'exécution provisoire d'une peine d'inigibilité.

00:05:29Cette faculté n'a été conférée au juge que par ricochet, par un système mécanique,

00:05:37du fait d'une disposition transversale du Code de procédure pénale.

00:05:40Cette conséquence mal anticipée est d'autant plus préoccupante

00:05:46que le recours à l'inigibilité s'est massifié et a été systématisé, comme je vous l'ai dit tout à l'heure.

00:05:52C'est pourquoi le groupe UDR a souhaité revenir à la situation antérieure

00:05:57afin de respecter les principes fondamentaux du procès pénal.

00:06:01Tout d'abord, l'exécution provisoire porte atteinte au droit au recours effectif

00:06:06puisqu'elle n'est susceptible d'aucun recours spécifique

00:06:10alors même qu'elle peut entraîner des conséquences irréparables pour les personnes condamnées.

00:06:17S'agissant d'une décision non définitive, en première instance,

00:06:22susceptible par définition d'être remise en cause par la suite,

00:06:25soit par la Cour d'appel, soit par la Cour de cassation,

00:06:27cette atteinte apparaît disproportionnée.

00:06:31Permettez-moi, mes chers collègues, de vous parler de mon cas personnel

00:06:34pour illustrer les conséquences très concrètes

00:06:37de l'exécution provisoire d'une peine d'inigibilité en première instance.

00:06:42En février 2021, j'ai été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse

00:06:47à l'inigibilité en première instance,

00:06:51à cinq ans d'inigibilité avec exécution provisoire.

00:06:55Du jour au lendemain, j'ai été démissionnée de tous mes mandats.

00:06:59Maire de Montauban, présidente de l'agglomération du Grand Montauban,

00:07:03conseillère départementale.

00:07:05Et ces villes, la ville, la ville et l'agglomération que je dirigeais,

00:07:09ont donc perdu leur gouvernance en deux jours

00:07:11et ont vu leur projet et leur chantier paralysé pendant presque une année,

00:07:16soit un sixième total de notre mandat de six ans.

00:07:20J'ai évidemment perdu aussi l'opportunité de me présenter

00:07:24aux élections départementales et régionales,

00:07:27sans même parler de l'humiliation, de la désespérance ressentie

00:07:33et de la perte de mes revenus liés à mes mandats.

00:07:36En décembre de la même année, la Cour d'appel de Toulouse

00:07:40m'a intégralement relaxée.

00:07:43Toutefois, ce préjudice reste toujours à ce jour irréparable.

00:07:47Je considère par ailleurs que l'exécution provisoire de telle peine

00:07:53constitue une atteinte à la présomption d'innocence,

00:07:56dans la mesure où elle confère une force exécutoire

00:07:59normalement réservée à une décision définitive

00:08:01établissant la culpabilité.

00:08:04Cela ne peut qu'influencer, comme le dit le Conseil constitutionnel,

00:08:08la liberté de choix de l'électeur et humilier l'élu concerné.

00:08:13A la suite, une question prioritaire de constitutionnalité récente

00:08:16soulevée par un élu maorais,

00:08:20le Conseil constitutionnel, justement, a rappelé

00:08:22que le juge pénal, lorsqu'il décide de l'exécution provisoire

00:08:26d'une peine d'inligibilité, doit exercer un double contrôle

00:08:31de proportionnalité, à la fois sur l'atteinte

00:08:35que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice

00:08:37d'un mandat en cours et, par ailleurs, à la liberté de l'électeur.

00:08:42Or, la prestation de cette attente à la liberté de l'électeur

00:08:45ne peut que reposer que sur des critères politiques.

00:08:48Qu'il s'agisse de prochaines échéances électorales,

00:08:51de leur importance relative pour la personne concernée

00:08:53ou de ses chances de réussite au regard des derniers sondages,

00:08:56or, ces critères ne relèvent pas de l'office traditionnel du juge pénal.

00:09:00Certains magistrats entendus lors des auditions nous ont fait part

00:09:04de leurs difficultés, de leur gêne à motiver la proportionnalité

00:09:08de telles atteintes. En conférant un tel pouvoir au juge pénal,

00:09:12nous le faisons sortir de son office de garant de la liberté individuelle

00:09:15pour en faire un arbitre de la vie démocratique.

00:09:18Cela représente une véritable atteinte au principe de la séparation

00:09:23des pouvoirs, comme le repelle l'éminent M. Schettel.

00:09:27Je le cite,

00:09:28« Confier un juge, la mission de faire advenir la vertu en politique

00:09:32de façon prétorienne, c'est faire courir un immense risque à la démocratie. »

00:09:39Il ne s'agit pas en conclusion, mes chers collègues,

00:09:41d'un texte dessiné à une seule personne,

00:09:43comme je l'ai entendu en commission des lois.

00:09:45Ce débat dépasse les personnes,

00:09:47il touche au cœur même de notre République

00:09:49et il appelle à cette réflexion que Montesquieu nous a léguée,

00:09:52« Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi,

00:09:54mais elle doit être loi parce qu'elle est juste. »

00:09:56L'histoire nous a mis en garde.

00:09:58Dans la Rome antique, le glissement du judiciaire vers le politique

00:10:01menaçait déjà la République.

00:10:03Lorsque Claudius Puchère fait adopter une loi pour interdire

00:10:05à Cicéron l'exercice de ses droits civiques,

00:10:07« Ce ne fut pas pour un crime, mais pour une parole,

00:10:10un engagement, une gêne politique. »

00:10:12Et Rome, en prétendant moraliser la vie publique,

00:10:15y a perdu le droit.

00:10:16Nous ne sommes pas Rome, mais leur mémoire doit nous servir.

00:10:19Elle nous dit à chaque fois qu'on a cru rendre la justice

00:10:21plus rapide que le droit, c'est la démocratie qui a reculé.

00:10:25À nous maintenant de choisir.

00:10:26Voulons-nous que l'indigibilité peine grave

00:10:28si l'année soit validée, réfléchie en dernier ressort,

00:10:31ou acceptons-nous qu'elle devienne une arme préventive

00:10:33brandie de la première instance ?

00:10:36Il ne s'agit pas de défendre un camp,

00:10:38mais de défendre un principe,

00:10:39celui d'une République où nul n'est privé de ses droits civiques

00:10:42sans avoir été définitivement jugé,

00:10:44celui d'une démocratie qui ne cède pas

00:10:46à la tentation de la vengeance immédiate,

00:10:48celui enfin d'un Parlement

00:10:50qui ne confond pas urgence médiatique

00:10:52et nécessité juridique.

00:10:53Je vous remercie.

00:10:54La proposition de loi est soutenue par le Rassemblement national

00:10:59et par la droite, mais pas par le gouvernement.

00:11:02Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin,

00:11:04a mis en avant le devoir d'exemplarité des élus.

00:11:07Il estime que l'on ne change pas les règles de la loi

00:11:09pendant un procès référent à Marine Le Pen

00:11:11qui a fait appel de sa condamnation judiciaire.

00:11:14Nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi

00:11:16qui touche à l'un des fondements de notre vie démocratique,

00:11:19le droit de vote,

00:11:20la possibilité d'être élu et de représenter ses concitoyens

00:11:24et l'exigence d'exemplarité de celles et ceux

00:11:27qui exercent une parcelle du pouvoir public.

00:11:30La question posée est simple.

00:11:32Faut-il interdire de façon générale et définitive

00:11:34toute exécution provisoire d'une peine d'indigibilité ?

00:11:39C'était l'essence de la proposition de loi

00:11:41déposée par vous-même, Madame la rapporteure,

00:11:43et votre groupe UDR avant qu'il ne soit modifié

00:11:46et rejeté en commission.

00:11:49Faut-il retirer au juge la faculté d'ordonner,

00:11:52dans certaines circonstances,

00:11:54que l'indigibilité s'applique sans attendre

00:11:56l'épuisement de toutes les voies de recours ?

00:11:59Permettez-moi de rappeler un principe essentiel

00:12:02à la suite de Madame la rapporteure.

00:12:04L'indigibilité n'est pas une sanction ordinaire.

00:12:07Elle touche à la substance même de notre pacte républicain

00:12:10et c'est pourquoi le législateur,

00:12:11pour la confiance dans la vie politique,

00:12:14pour la démocratie,

00:12:16a encadré avec rigueur son usage

00:12:18en renforçant les exigences d'exemplarité

00:12:21pour les élus condamnés pour des faits graves.

00:12:24Mais c'est aussi dans un esprit de responsabilité

00:12:26que la loi a prévu dans certains cas

00:12:28la possibilité pour le juge

00:12:30d'ordonner l'exécution provisoire de cette peine.

00:12:33Ce n'est pas un automatisme

00:12:35et ce n'est pas une dérive.

00:12:38C'est un outil laissé à la libre appréciation du juge

00:12:40dans le respect du contradictoire,

00:12:42de la présomption d'innocence

00:12:43et de la proportionnalité,

00:12:44comme vous l'avez rappelé,

00:12:45Madame la rapporteure,

00:12:46pour garantir l'effectivité des décisions de justice

00:12:48et répondre à l'attente de probité

00:12:51de nos concitoyens.

00:12:52Les élus sont-ils les seuls

00:12:55à être concernés par l'exécution provisoire ?

00:12:58Ce n'est pas le cas, évidemment, dans notre droit.

00:13:00L'interdiction de contact

00:13:02avec un conjoint qui a subi notre violence,

00:13:07c'est évidemment déjà une possibilité

00:13:09prononcée par le juge.

00:13:12Le retrait de l'autorité parentale

00:13:13avant même la décision de justice

00:13:15a été voté de très nombreuses fois

00:13:17par quasiment tous les groupes parlementaires

00:13:19depuis plus de 40 ans.

00:13:20Et l'incarcération avec révocation du sursis

00:13:24pour les faits les plus graves,

00:13:26alors même que la condamnation n'est pas faite,

00:13:27je rappelle qu'il y a plus de 20% de détenus

00:13:30qui sont détenus en détention provisoire

00:13:32avant même la condamnation,

00:13:34est une décision d'exécution provisoire

00:13:36pour faire cesser le trouble à l'ordre public.

00:13:40La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui

00:13:42vise donc à supprimer purement et simplement

00:13:44pour les seuls élus cette faculté d'exécution provisoire.

00:13:49Elle prétend sans doute

00:13:50répond, il faut le dire Madame la rapporteure,

00:13:52à une situation médiatique particulière,

00:13:54à une émotion du moment qui touche

00:13:56l'un de vos collègues à l'Assemblée nationale

00:13:57et c'est sans doute bien là le problème.

00:14:01Nous pouvons réfléchir à l'exécution provisoire

00:14:03et à la place du juge

00:14:04et sa possibilité, comme vous l'avez rappelé

00:14:05pour votre propre cas Madame la rapporteure,

00:14:07de prendre des décisions

00:14:09qui pourraient apparaître abirato

00:14:10et contraires à la volonté du peuple.

00:14:12Sans doute, cette discussion est noble,

00:14:15sans doute, cette discussion permettrait

00:14:18de pouvoir éviter les cas qui vous ont notamment concernés.

00:14:24Mais légiféré dans la circonstance,

00:14:27au moment même où nous sommes entre une première

00:14:29et une deuxième instance pour un procès,

00:14:32certes important,

00:14:33mais qui ne doit pas influencer le cours du tribunal

00:14:35et encore moins la loi,

00:14:36je pense que chacun verra

00:14:39que ce n'est pas une bonne façon de faire la loi.

00:14:42La loi doit rester générale,

00:14:44stable, abstraite,

00:14:45elle ne doit pas être ad hominem,

00:14:47elle doit exprimer des principes constants

00:14:49et non répondre à une pression

00:14:51de l'actualité politique.

00:14:54Légiférer, c'est fragiliser

00:14:55la séparation des pouvoirs

00:14:57au moment même

00:14:58où le tribunal

00:15:00permet de faire appel

00:15:02de cette première décision.

00:15:04C'est risquer de transformer la règle

00:15:06en armes politiques

00:15:07et de convoquer l'Assemblée nationale

00:15:08ou le Sénat

00:15:09à chaque moment

00:15:10où l'un d'entre nous

00:15:11aurait un problème particulier

00:15:12avec la loi.

00:15:15C'est de renforcer,

00:15:16au détriment de la justice,

00:15:17la confiance publique.

00:15:20Rien dans notre droit

00:15:22ni dans notre jurisprudence,

00:15:23Madame la rapporteure,

00:15:25et là je suis en désaccord avec vous,

00:15:26de justifier immédiatement

00:15:27une telle remise en cause.

00:15:29La Cour de cassation,

00:15:31le Conseil d'Etat,

00:15:32le Conseil constitutionnel

00:15:33ont validé ce dispositif

00:15:35en encadrant strictement l'usage,

00:15:37voté par l'Assemblée nationale

00:15:39et par le Sénat

00:15:39par deux majorités différentes.

00:15:43Le juge pénal,

00:15:43lorsqu'il prononce

00:15:44l'exécution provisoire,

00:15:45le fait,

00:15:46c'est la loi

00:15:46avec discernement

00:15:48dans le respect

00:15:49des droits de la défense

00:15:50et la gravité des faits.

00:15:52Est-ce que tous les élus

00:15:53sont concernés

00:15:54par l'exécution provisoire ?

00:15:56Ce n'est pas le cas,

00:15:57Madame la rapporteure.

00:15:58Les chiffres le prouvent.

00:15:59Seuls 5% des condamnations

00:16:01à l'inligibilité

00:16:02sont concernées.

00:16:03Il s'agit donc

00:16:04des faits les plus graves

00:16:05qui sont sanctionnés

00:16:06par le juge.

00:16:07Avouons que si ce texte

00:16:09avait été

00:16:09le fait

00:16:11d'une étude d'impact,

00:16:12d'un avis du Conseil d'Etat,

00:16:14nous aurions sans doute

00:16:14une discussion

00:16:15qui est fondée sur,

00:16:17je crois,

00:16:18plus d'éléments

00:16:19qui nous permettent

00:16:20désormais

00:16:20de nous exprimer.

00:16:22Supprimer donc

00:16:23cette faculté

00:16:23de l'exécution provisoire

00:16:24en quelques minutes

00:16:25sans grand débat public,

00:16:27sans avis du Conseil d'Etat,

00:16:29sans discussion

00:16:30plus avancée,

00:16:32ce n'est pas raisonnable.

00:16:35On ne change pas

00:16:35les règles du droit

00:16:36pendant des procès

00:16:37et si la question

00:16:38de la loi Saint-Pas2

00:16:39se pose,

00:16:39j'ai moi-même voté contre

00:16:40lorsque j'étais parlementaire,

00:16:42cette question

00:16:43ne peut pas se régler

00:16:44pour le bon plaisir

00:16:47de pouvoir imaginer

00:16:50une candidature

00:16:51à telle ou telle élection.

00:16:52Elle doit correspondre

00:16:53à des principes,

00:16:55elle doit correspondre

00:16:55à notre droit.

00:16:56la réponse

00:16:58ne peut pas être

00:16:58de neutraliser

00:16:59un dispositif

00:17:00législatif

00:17:01au profit

00:17:03d'une

00:17:07ou d'un

00:17:07candidat

00:17:08fut-elle

00:17:09à l'élection

00:17:10présidentielle.

00:17:14Être opposé

00:17:15à une disposition

00:17:16législative

00:17:16ou réglementaire,

00:17:17c'est le principe

00:17:18bien sûr

00:17:19des parlementaires

00:17:19et des citoyens,

00:17:20ils ont le droit

00:17:21et c'est tout à fait légitime

00:17:22de l'exprimer.

00:17:23Le débat

00:17:23que nous avons

00:17:24aujourd'hui

00:17:24comprend

00:17:25des interrogations

00:17:26et je respecte

00:17:27tous ces débats.

00:17:29Mais se dépêcher

00:17:29de faire adopter

00:17:30une disposition

00:17:31parce que la règle

00:17:31qui était pourtant

00:17:32établie pour tous

00:17:33n'arrange pas

00:17:34les uns ou les autres

00:17:35ne semble pas

00:17:36conforme

00:17:37ni à l'esprit

00:17:38national

00:17:39ni à notre droit

00:17:41ni à nos usages.

00:17:42Le gouvernement,

00:17:44mesdames et messieurs

00:17:44les députés,

00:17:45ne soutiendra pas

00:17:46cette proposition de loi.

00:17:51Merci,

00:17:52monsieur le ministre

00:17:52d'État.

00:17:53Nous entamons

00:17:54la discussion générale

00:17:55avec une prise de parole

00:17:56de monsieur Charles

00:17:57Aloncle

00:17:57pour le groupe UDR

00:17:58pour 10 minutes.

00:18:04Monsieur le président,

00:18:06monsieur le ministre,

00:18:08madame la rapporteure,

00:18:09monsieur le président

00:18:09de la commission,

00:18:11chers collègues,

00:18:12pour commencer,

00:18:13je voudrais avoir

00:18:13un mot pour vous,

00:18:15madame la rapporteure,

00:18:16chère Brigitte Barège,

00:18:17qui symbolisait

00:18:18la faillite

00:18:19de l'exécution provisoire.

00:18:21En effet,

00:18:22vous avez été condamné

00:18:23en première instance

00:18:24le 9 février 2021

00:18:26à 5 ans

00:18:27d'inéligibilité,

00:18:2912 mois de prison

00:18:30avec sursis,

00:18:3115 000 euros

00:18:31d'amende.

00:18:33En deux jours,

00:18:33vous avez perdu

00:18:34votre mandat

00:18:35de maire de motoban

00:18:36et de conseillère

00:18:37départementale.

00:18:39Quelques mois plus tard,

00:18:40la cour d'appel

00:18:41vous relaxe intégralement

00:18:42des faits reprochés,

00:18:44l'honneur d'une femme

00:18:45jetée au chien

00:18:46pour rien.

00:18:48Cette exécution provisoire

00:18:49pose le problème

00:18:50du droit d'éligibilité.

00:18:52Il constitue

00:18:53l'un des piliers

00:18:54de notre démocratie

00:18:56représentative.

00:18:58Il est garanti

00:18:58par l'article 6

00:19:00de la Déclaration

00:19:01des droits de l'homme

00:19:02et du citoyen

00:19:03de 1789

00:19:04qui consacre

00:19:05la liberté

00:19:06pour chaque citoyen

00:19:07de choisir

00:19:08ses représentants.

00:19:09Dans sa décision

00:19:10du 28 mars 2025,

00:19:12le Conseil constitutionnel

00:19:13a réaffirmé

00:19:14avec force

00:19:14la valeur constitutionnelle

00:19:16de ce droit

00:19:16en insistant

00:19:17sur la nécessaire

00:19:18préservation

00:19:19de la liberté

00:19:20de l'électeur.

00:19:22Et pourtant,

00:19:23ce principe essentiel

00:19:24est aujourd'hui

00:19:24mis à mal

00:19:25par un mécanisme

00:19:26profondément injuste,

00:19:28l'exécution provisoire

00:19:29d'une peine

00:19:29d'inéligibilité

00:19:30prononcée

00:19:31en première instance

00:19:32alors même

00:19:33que la décision

00:19:34est frappée d'appel.

00:19:35Ce dispositif

00:19:36revient appliquer

00:19:37une peine

00:19:37à une personne

00:19:38encore présumée

00:19:39innocente.

00:19:40Il peut priver

00:19:40un citoyen

00:19:41de son mandat

00:19:42ou l'empêcher

00:19:42de se présenter

00:19:43à une élection

00:19:44sur la base

00:19:44d'un jugement

00:19:45non définitif.

00:19:47Une telle atteinte

00:19:47à la présomption

00:19:48d'innocence

00:19:48est non seulement

00:19:49juridiquement discutable

00:19:50mais démocratiquement

00:19:51inacceptable.

00:19:53De nombreux juristes

00:19:54dénoncent

00:19:55avec justesse

00:19:55cette exécution

00:19:56provisoire

00:19:57constitue

00:19:57une entorse

00:19:58disproportionnée

00:19:59à plusieurs principes

00:20:00fondamentaux

00:20:01de notre droit.

00:20:03Elle méconnaît

00:20:03le principe

00:20:04de double degré

00:20:04de juridiction,

00:20:06le droit à un recours

00:20:06juridictionnel effectif

00:20:08et plus largement

00:20:09le principe

00:20:10d'égalité

00:20:10devant la loi.

00:20:12Mais surtout,

00:20:13elle porte atteinte

00:20:14à la liberté

00:20:14du corps électoral.

00:20:16Elle revient

00:20:16à priver

00:20:17les citoyens

00:20:17du droit

00:20:17de choisir

00:20:18librement

00:20:19leurs représentants.

00:20:20Elle produit

00:20:21des effets

00:20:21institutionnels

00:20:23parfois irréversibles.

00:20:25Benjamin Morel

00:20:25constitutionnaliste

00:20:26et professeur

00:20:27Mathieu Carpentier

00:20:28professeur

00:20:29de droit public

00:20:29à l'université

00:20:30de Toulouse

00:20:31Jean-Henri Schottel

00:20:32ancien secrétaire

00:20:33du conseil constitutionnel

00:20:34Béatrice Brugère

00:20:36dirigeante

00:20:36d'unité magistrat

00:20:37FO

00:20:38ou encore

00:20:39Ludovic Fria

00:20:40président

00:20:40de l'union

00:20:41syndicale

00:20:42des magistrats

00:20:42il serait bien

00:20:43imprudent

00:20:44de prétendre

00:20:44loin sans faux

00:20:45que tous

00:20:46ces éminents

00:20:47spécialistes

00:20:47du droit

00:20:48sont proches

00:20:48de l'UDR

00:20:49ou du Rassemblement

00:20:50national

00:20:50et pourtant

00:20:52ils ouvrent

00:20:52le débat.

00:20:54L'exécution

00:20:55provisoire

00:20:55est un préjudice

00:20:56irréversible

00:20:57car le jugement

00:20:58rendu

00:20:59qui n'est pourtant

00:21:00pas définitif

00:21:01rend définitif

00:21:02la condamnation.

00:21:03C'est fou,

00:21:04c'est une exception

00:21:05française

00:21:05dans toute l'Europe

00:21:06et seuls

00:21:07les pays

00:21:08totalitaires

00:21:08appliquent ce principe.

00:21:10la jurisprudence

00:21:11européenne

00:21:12souligne

00:21:12l'importance

00:21:13du droit

00:21:13à un recours

00:21:14effectif

00:21:15si l'exécution

00:21:16provisoire

00:21:17prive le droit

00:21:17à un recours

00:21:18effectif

00:21:19cela constitue

00:21:20une violation

00:21:21de la convention

00:21:22européenne

00:21:23des droits

00:21:23de l'homme.

00:21:24Les mesures

00:21:25d'exécution

00:21:26provisoire

00:21:26doivent respecter

00:21:27le principe

00:21:28de proportionnalité.

00:21:33Les conséquences

00:21:34de l'exécution

00:21:35provisoire

00:21:36sont disproportionnées.

00:21:38Or,

00:21:38le Conseil constitutionnel

00:21:39et la Cour

00:21:40de cassation

00:21:41viennent de se mettre

00:21:42d'accord.

00:21:43Dans l'affaire Falco,

00:21:44la Cour de cassation

00:21:45a purement annulé

00:21:46l'exécution provisoire

00:21:48de l'ancien maire

00:21:48de Toulon.

00:21:49Le Conseil constitutionnel

00:21:50avait émis

00:21:51une réserve

00:21:52d'interprétation

00:21:53selon laquelle

00:21:54il revient

00:21:54au juge pénal

00:21:55d'apprécier

00:21:56le caractère

00:21:57proportionné

00:21:57de l'atteinte

00:21:59que cette mesure

00:21:59est susceptible

00:22:00de porter

00:22:01à l'exercice

00:22:02d'un mandat

00:22:03en cours

00:22:03et à la préservation

00:22:05de la liberté

00:22:06de l'électeur

00:22:07dans son considérant

00:22:08numéro 17.

00:22:09La Chambre criminelle

00:22:10de la Cour

00:22:11de cassation

00:22:11devait donc

00:22:12pour la première fois

00:22:13faire application

00:22:14de cette réserve

00:22:16d'interprétation

00:22:16en contrôlant

00:22:17la qualité

00:22:18de la motivation

00:22:19des juges du fond.

00:22:21Et la Cour

00:22:21de cassation

00:22:22a censuré

00:22:23purement

00:22:23et simplement

00:22:24la décision

00:22:25d'exécution

00:22:26provisoire.

00:22:27Je la cite

00:22:27en se déterminant

00:22:28ainsi

00:22:29sans rechercher

00:22:29si cette exécution

00:22:30provisoire

00:22:31portait une atteinte

00:22:32proportionnelle

00:22:33à l'exercice

00:22:33d'un mandat

00:22:34en cours

00:22:34et à la préservation

00:22:35de la liberté

00:22:36de l'électeur.

00:22:37La Cour d'appel

00:22:38n'a pas justifié

00:22:39sa décision.

00:22:40Vous voyez bien

00:22:41que tant la Cour

00:22:42de cassation

00:22:42que le Conseil

00:22:43constitutionnel

00:22:44place la liberté

00:22:45de l'électeur

00:22:46au-dessus

00:22:47de l'exécution

00:22:48provisoire.

00:22:49En réalité,

00:22:50selon le raisonnement

00:22:51des deux plus hautes

00:22:52cours de notre République,

00:22:54l'exécution provisoire

00:22:55est quasiment impossible

00:22:56à mettre en place.

00:22:57Voilà pourquoi

00:22:58il faut la supprimer.

00:23:00Alors,

00:23:01avec cette proposition

00:23:01de loi,

00:23:03nous disons

00:23:03oui à l'État de droit,

00:23:05oui à la justice républicaine,

00:23:06oui à la démocratie.

00:23:12Merci,

00:23:12Monsieur le député.

00:23:14La parole

00:23:15est à Madame Priska Thévenot

00:23:17pour 5 minutes.

00:23:26Oh,

00:23:28quand même.

00:23:30Monsieur le Président,

00:23:34Monsieur le Ministre,

00:23:35Monsieur le Président

00:23:36de la Commission,

00:23:36Madame la Rapporteure,

00:23:39quand allons-nous mettre

00:23:40enfin en place

00:23:41l'inéligibilité à vie

00:23:43pour tous ceux condamnés

00:23:44pour des faits commis

00:23:45dans le cadre

00:23:46de leur mandat ?

00:23:48Cette question,

00:23:49chers collègues,

00:23:50ce n'est pas moi

00:23:50qui la pose,

00:23:52c'est Madame Le Pen

00:23:53en 2013.

00:23:55Et aujourd'hui,

00:23:5615 ans plus tard,

00:23:58eh bien,

00:23:58le groupe UDR,

00:23:59l'idée par Monsieur Ciotti,

00:24:01a décidé de lui apporter

00:24:03la plus vilaine des réponses

00:24:05qui soit,

00:24:06en menaçant,

00:24:07en fragilisant.

00:24:08Ce que nous sommes ici

00:24:10censés protéger,

00:24:11c'est l'État de droit.

00:24:13Hier,

00:24:13vous étiez le leader

00:24:15d'une droite républicaine,

00:24:17une droite debout,

00:24:18fière d'elle-même.

00:24:19et vous voilà devenu aujourd'hui

00:24:21le porte-flingue

00:24:22d'une extrême droite

00:24:23revendiquée

00:24:24qui veut affaiblir

00:24:25notre justice.

00:24:27Parce que partout

00:24:28où elle avance,

00:24:29oui,

00:24:29en France comme ailleurs,

00:24:30l'extrême droite

00:24:31veut mettre au pas

00:24:32la justice.

00:24:33Et par la loi

00:24:34que vous proposez,

00:24:35Monsieur Ciotti,

00:24:36vous rappelez

00:24:36que vous proposez

00:24:37une loi non pas

00:24:38pour les Français,

00:24:39mais une loi

00:24:40taillée sur mesure

00:24:41pour votre amie

00:24:42du Rassemblement National.

00:24:44Une loi d'exception,

00:24:46une exception

00:24:46qui porte un nom,

00:24:47Marine Le Pen.

00:24:49Marine Le Pen

00:24:50qui en 2017

00:24:51d'ailleurs réclamait

00:24:51la main sur le cœur,

00:24:53la tolérance zéro,

00:24:54les peines planchées,

00:24:54la suppression

00:24:55des remises de peines

00:24:56et puis

00:24:57quelques affaires judiciaires

00:24:59et plusieurs

00:25:00mises en examen

00:25:01plus tard,

00:25:03tout cela

00:25:03a disparu.

00:25:06Plus un mot

00:25:07sur la probité,

00:25:08plus une ligne

00:25:08sur l'inéligibilité,

00:25:10la transparence

00:25:11évaporée,

00:25:12l'exemplarité

00:25:13gommée.

00:25:15Alors une question

00:25:15simple mais

00:25:16est essentielle.

00:25:17Comment peut-on

00:25:18exiger la sévérité

00:25:20pour les autres

00:25:20tout en quémandant

00:25:22l'indulgence

00:25:23pour soi ?

00:25:24Parce que rappelons-le,

00:25:25Marine Le Pen

00:25:25n'a pas volé

00:25:26une simple orange.

00:25:27Si elle a été condamnée

00:25:28en première instance

00:25:29à quatre ans

00:25:30de prison,

00:25:31dont deux fermes

00:25:32sous bracelet électronique

00:25:33à 100 000 euros

00:25:34d'amende

00:25:34et à cinq ans

00:25:35d'illéligibilité,

00:25:36ce n'est pas pour rien.

00:25:37Elle a été à la tête

00:25:38d'un vaste réseau

00:25:39de fraudes.

00:25:40Vous savez cette fraude

00:25:41qu'elle appelait

00:25:41mardi dernier

00:25:42à condamner

00:25:42dans ce même hémicycle ?

00:25:44Eh bien,

00:25:44elle a été condamnée

00:25:45pour avoir détourné

00:25:46avec méthode

00:25:474,6 millions d'euros

00:25:49d'argent public.

00:25:52Alors oui,

00:25:53Madame Le Pen,

00:25:54elle a fait appel.

00:25:55Mais il reste

00:25:56l'exécution provisoire

00:25:57que vous considérez

00:25:59comme une anomalie.

00:26:00Mais mesdames et messieurs

00:26:02députés UDR,

00:26:03députés RN,

00:26:05l'anomalie,

00:26:05ce n'est pas

00:26:06l'exécution provisoire.

00:26:08L'anomalie,

00:26:08c'est vous.

00:26:09L'anomalie,

00:26:10c'est d'avoir

00:26:10des députés

00:26:11qui se pensent

00:26:12au-dessus des lois

00:26:13et s'arrangent

00:26:14entre copains

00:26:15pour modifier

00:26:16celle-ci

00:26:17quand elle s'abat

00:26:18sur eux.

00:26:19L'exécution provisoire

00:26:20a été mise en place

00:26:21car il y a

00:26:21un risque de récidive.

00:26:23Et ce n'est pas

00:26:24une opinion publique

00:26:25ni politique,

00:26:26c'est une décision

00:26:26de justice

00:26:27validée par le Conseil

00:26:29constitutionnel.

00:26:30Car oui,

00:26:31pendant six ans

00:26:31de procédure,

00:26:33vous n'avez jamais

00:26:34reconnu vos torts.

00:26:35Vous avez défié

00:26:35la justice,

00:26:36remis en cause

00:26:37les juges

00:26:38et justifié

00:26:39le détournement.

00:26:40Alors,

00:26:40ne venez pas

00:26:41parler de respect

00:26:42des institutions

00:26:43quand vous les piétinez

00:26:44matin,

00:26:44midi et soir.

00:26:46Pire encore,

00:26:46au lendemain

00:26:47de votre condamnation

00:26:48en première instance,

00:26:49vous avez envoyé

00:26:50tous vos députés

00:26:51sur tous les plateaux télé

00:26:52pour expliquer

00:26:53que vous aviez

00:26:54bien utilisé

00:26:54l'argent public

00:26:55qui, rappelons-le,

00:26:56a servi par exemple

00:26:57à payer un majordome

00:26:58à Jean-Marie Le Pen.

00:27:01Supprimer l'exécution

00:27:02provisoire,

00:27:03c'est créer

00:27:03un sas d'impunité.

00:27:05C'est envoyer

00:27:05un message dangereux.

00:27:06Si vous êtes haut

00:27:07dans les sondages,

00:27:08alors vous êtes

00:27:08au-dessus des lois.

00:27:11Mais oui.

00:27:13Mais où est la République

00:27:14quand la supposée popularité

00:27:15devient un bouclier judiciaire ?

00:27:17Où est l'état de droit

00:27:18quand une condamnation

00:27:19ne vaut plus rien

00:27:20dès lors qu'on est haut

00:27:21dans les sondages ?

00:27:22C'est la loi sur la probité,

00:27:24vous les avez votées.

00:27:25Elles disent une chose simple,

00:27:26quand on est élu

00:27:28et condamné,

00:27:29on est inéligible.

00:27:30Et cette inéligibilité

00:27:31s'applique immédiatement,

00:27:33sans passe-droit,

00:27:35sans privilège,

00:27:36sans clientélisme.

00:27:37Alors non,

00:27:38Marine Le Pen,

00:27:39ce n'est pas la justice

00:27:40qui l'empêche

00:27:41d'être candidate,

00:27:41ce sont ses actes.

00:27:43Ce n'est pas une cabale politique,

00:27:44c'est une condamnation judiciaire,

00:27:46documentée,

00:27:47argumentée.

00:27:48Ce que vous faites aujourd'hui

00:27:49avec votre ami Éric Ciotti,

00:27:51c'est un signal,

00:27:52un message pour 2027,

00:27:53un avant-goût

00:27:55de votre République à vous.

00:27:57Une République

00:27:57où l'impunité

00:27:58devient la règle

00:27:59et où la loi

00:28:00s'efface

00:28:01devant les intérêts partisans.

00:28:04À vous,

00:28:05chers collègues

00:28:05les Républicains,

00:28:06je veux dire une chose.

00:28:08Je sais bien

00:28:09qu'en commission,

00:28:09vous avez apporté

00:28:10votre soutien

00:28:11à cette loi d'exception

00:28:12destinée à Marine Le Pen.

00:28:14Un simple rappel,

00:28:15vos électeurs

00:28:16ne vous ont pas choisis

00:28:17pour copier

00:28:18le Rassemblement National.

00:28:19Ils vous ont fait confiance

00:28:20pour leur faire barrage

00:28:21et en marchant avec eux,

00:28:23vous trahissez

00:28:24la conscience

00:28:25qu'ils vous ont placée.

00:28:27Mes chers collègues,

00:28:28cette bataille

00:28:28n'est pas une bataille partisane.

00:28:30C'est une bataille

00:28:30pour la République,

00:28:31pour l'exemplarité,

00:28:33pour le respect

00:28:33de nos institutions.

00:28:34Alors ensemble,

00:28:35votons contre

00:28:36cette proposition de loi.

00:28:39Merci,

00:28:40Madame la députée.

00:28:43La parole est à Madame

00:28:44Emeline Kerbidi

00:28:45pour 5 minutes.

00:28:46Merci.

00:28:51S'il vous plaît.

00:28:57Merci,

00:28:58Monsieur le Président,

00:28:59Monsieur le Ministre,

00:29:01Madame la rapporteure,

00:29:02Monsieur le Président

00:29:02de la Commission des lois,

00:29:03mes chers collègues.

00:29:05Cette proposition

00:29:06de loi

00:29:08n'est pas un simple texte

00:29:12qui nous est présenté ce matin.

00:29:14C'est une opération commando.

00:29:15comment sauver

00:29:17le soldat marine.

00:29:21Quand il s'agit

00:29:22de couvrir ses copains,

00:29:24la droite extrême

00:29:25et l'extrême droite

00:29:26ne se cachent plus.

00:29:28On les voit

00:29:29main dans la main

00:29:29parce que voyez-vous

00:29:32pour l'UDR,

00:29:33les peines planchées,

00:29:34les emprisonnements

00:29:35effectifs immédiats,

00:29:36toute autre manifestation

00:29:37d'une justice répressive

00:29:39et violente,

00:29:40c'est pour tout le monde,

00:29:42pour tout le monde,

00:29:43sauf pour vous.

00:29:43Alors aujourd'hui,

00:29:46cette loi n'a

00:29:47qu'un seul objectif,

00:29:49je l'ai dit,

00:29:50sauver la candidature

00:29:51aux élections présidentielles

00:29:53de Marine Le Pen.

00:29:55Le fait que 64%

00:29:57des Français

00:29:57au mois d'avril

00:29:59de cette année

00:30:00se soient prononcés

00:30:01dans le cadre

00:30:02d'un sondage

00:30:02pour ne pas supprimer

00:30:05l'exécution provisoire

00:30:07pour un élu condamné

00:30:08en première instance,

00:30:09vous n'en avez rien à faire.

00:30:11L'avis des Français

00:30:12de façon générale

00:30:13ne vous importe pas

00:30:15dès lors

00:30:16que vous pouvez sauver

00:30:18votre candidate préférée.

00:30:21un autre repris de justice

00:30:28à droite

00:30:30aurait pu dire

00:30:31quelle indignité.

00:30:34Vous ne vous contentez pas

00:30:35de vouloir revenir

00:30:36sur une mesure

00:30:37qui à plusieurs reprises

00:30:38a permis

00:30:39d'éloigner

00:30:39de la vie politique

00:30:40des personnalités

00:30:41qui n'auraient pas

00:30:42respecté le droit.

00:30:44Non.

00:30:44vous remettez en cause

00:30:47la justice.

00:30:49Vous profitez de cette tribune

00:30:50pour jeter le discrédit

00:30:52sur les juges.

00:30:53C'est tout notre système

00:30:54judiciaire

00:30:55que vous souhaitez

00:30:56ici abîmer.

00:30:59Le prononcé automatique

00:31:00de l'exécution

00:31:01provisoire

00:31:03est une disposition

00:31:04de la loi Sapin

00:31:05votée ici en 2016.

00:31:06La justice n'a fait

00:31:08qu'appliquer la loi

00:31:09ici

00:31:10votée par nos prédécesseurs

00:31:12et peut-être même

00:31:13par certains d'entre vous.

00:31:15L'exécution provisoire

00:31:17permet

00:31:17bien évidemment

00:31:19d'empêcher la récidive.

00:31:21Elle permet aussi

00:31:21de pallier la lenteur

00:31:22de notre système judiciaire.

00:31:24Et si vous étiez attaché

00:31:25un tant soit peu

00:31:26à la justice

00:31:27alors vous auriez déposé

00:31:28une proposition de loi

00:31:29pour aider

00:31:30cette justice.

00:31:32Une proposition de loi

00:31:33pour qu'il y ait peut-être

00:31:34davantage de moyens

00:31:36accordés à notre justice

00:31:37pour garantir

00:31:38l'indépendance

00:31:39de nos juges

00:31:40pour garantir

00:31:41également

00:31:42une justice de qualité

00:31:44à tous

00:31:45et non pas

00:31:46l'exception

00:31:47et l'impunité

00:31:47pour une.

00:31:50L'exécution provisoire

00:31:52existe

00:31:53dans notre droit

00:31:54et pas uniquement

00:31:56pour les peines

00:31:56d'inéligibilité.

00:31:58Elle existe

00:31:59pour tout un tas

00:32:00d'autres

00:32:01infractions

00:32:02graves.

00:32:04L'exécution provisoire

00:32:06est devenue

00:32:06la règle

00:32:07en matière

00:32:08civile.

00:32:09Désormais

00:32:10lorsqu'une personne

00:32:11est condamnée

00:32:12en matière

00:32:13civile

00:32:14et bien

00:32:15immédiatement

00:32:17automatiquement

00:32:19il y a

00:32:20l'exécution

00:32:21provisoire

00:32:22et cette personne

00:32:23éventuellement

00:32:24condamnée

00:32:25à des dommages

00:32:27et intérêts

00:32:28si elle souhaite

00:32:29aller en appel

00:32:29il va falloir

00:32:31qu'elle exécute

00:32:32il va falloir

00:32:33qu'elle paye

00:32:33sinon son appel

00:32:35sera radié.

00:32:36On aurait pu parler

00:32:36ici de principe

00:32:37on aurait pu parler

00:32:39dans son ensemble

00:32:40de l'exécution

00:32:41provisoire

00:32:42mais vous ne venez pas

00:32:43ici parler

00:32:44d'exécution provisoire

00:32:45vous venez parler

00:32:47d'impunité

00:32:47pour une personne

00:32:49pour une personne

00:32:50et uniquement

00:32:51parce que cette personne

00:32:52est candidate

00:32:54à une élection

00:32:55présidentielle.

00:32:56peu importe

00:33:01finalement

00:33:01pour vous

00:33:03peu importe

00:33:05que les français

00:33:06soient opposés

00:33:07à cette proposition

00:33:08de loi

00:33:08peu importe

00:33:09que cette proposition

00:33:11soit indécente

00:33:11qu'elle ne soit

00:33:12même pas cohérente

00:33:13avec ce que vous avez

00:33:14pu défendre

00:33:15auparavant

00:33:16vous êtes ici

00:33:17uniquement

00:33:18pour sauver

00:33:19un copain

00:33:20pour sauver

00:33:21une copine

00:33:22vous êtes ici

00:33:23non pas pour la justice

00:33:25mais pour l'injustice

00:33:27alors

00:33:28bien évidemment

00:33:29bien évidemment

00:33:33les élus

00:33:33ne sont pas

00:33:34au-dessus de la loi

00:33:34et ceux qui nous ont élus

00:33:37attendent de nous

00:33:37de l'exemplarité

00:33:38ils attendent

00:33:40de nous

00:33:40un peu plus

00:33:41de dignité

00:33:42que ce que vous venez

00:33:43nous présenter

00:33:44ce matin

00:33:45finalement

00:33:46nous ne sommes pas

00:33:47surpris

00:33:48vous n'avez pas

00:33:49utilisé votre niche

00:33:49pour lutter

00:33:50contre la vie chère

00:33:51vous ne l'avez pas

00:33:52utilisé

00:33:53pour la justice

00:33:54vous ne l'avez pas

00:33:55utilisé

00:33:56pour le logement

00:33:57vous l'utilisez

00:33:58pour vous

00:33:59et c'est également

00:34:00sans surprise

00:34:00que nous votre rencontre

00:34:02merci madame la députée

00:34:07la parole est au président

00:34:08Boris Vallaud

00:34:10pour 5 minutes

00:34:11allez mes chers collègues

00:34:26s'il vous plaît

00:34:26on écoute

00:34:27on écoute l'orateur

00:34:28monsieur le président

00:34:30monsieur le ministre

00:34:31monsieur le président

00:34:31de la commission

00:34:32madame la rapporteure

00:34:34chers collègues

00:34:35vociférants

00:34:36nous voici au rendez-vous

00:34:38de la trahison des principes

00:34:39qui nous fondent

00:34:40comme démocratie

00:34:41comme république

00:34:42comme état de droit

00:34:43des principes

00:34:45qui nous guident

00:34:45et qui nous obligent

00:34:47comme élus du peuple

00:34:48nous voici

00:34:50au rendez-vous

00:34:51des petits arrangements

00:34:52de copains

00:34:52au rendez-vous

00:34:54des accommodements

00:34:54de coquins

00:34:55qui n'aiment la loi

00:34:56que quand elle s'applique

00:34:56aux autres

00:34:57qui ne revendiquent

00:34:58la justice

00:34:59que quand elle leur est favorable

00:35:01qui nous promettent

00:35:03l'inigibilité

00:35:04des élus

00:35:05corrompus

00:35:06ou ayant détourné

00:35:07des fonds publics

00:35:09que pour mieux

00:35:09s'en dédire

00:35:10quand ils sont

00:35:11eux-mêmes condamnés

00:35:12un rendez-vous

00:35:13de faux professeurs

00:35:14de fausses vertus

00:35:16de pédotripe

00:35:17de moraline

00:35:18sans morale

00:35:18l'hypocrisie

00:35:20nous l'avons vu ce matin

00:35:21est décidément

00:35:22un vice à la mode

00:35:23car ce sont les mêmes

00:35:25toujours procureurs

00:35:26par procuration

00:35:27comme ce matin

00:35:28à cette tribune

00:35:28qui ne cessent

00:35:30d'en appeler

00:35:30à la sévérité

00:35:31de la justice

00:35:31pour mieux en revendiquer

00:35:33la clémence

00:35:34pour eux-mêmes

00:35:344 millions d'euros

00:35:37de détournement

00:35:38de fonds publics

00:35:39si les peines sont lourdes

00:35:40madame la rapporteure

00:35:42c'est que les faits

00:35:43sont accablants

00:35:44un système global

00:35:45et opérationnel

00:35:46de détournement

00:35:47de fonds publics

00:35:48difficile

00:35:48de prétendre

00:35:50dans ces conditions

00:35:50désermées

00:35:51aux mains propres

00:35:52et à la tête haute

00:35:53quand on a la main sale

00:35:55et la tête basse

00:35:564 millions d'euros

00:35:58de détournement

00:35:58de fonds publics

00:35:59madame la rapporteure

00:36:00la démocratie

00:36:01n'est pas attaquée

00:36:03elle est sauve

00:36:04la justice

00:36:04n'est pas instrumentalisée

00:36:06elle est indépendante

00:36:07vous vous consternez

00:36:08vous devriez

00:36:09vous en réjouir

00:36:104 millions d'euros

00:36:12de détournement

00:36:13de fonds publics

00:36:13ce n'est pas la justice

00:36:14qui menace la république

00:36:16c'est la république

00:36:17quand elle se retourne

00:36:19contre elle-même

00:36:19comme vous prétendez

00:36:20le faire ce matin

00:36:21qui menace la justice

00:36:23madame la rapporteure

00:36:25lisons la décision

00:36:26de justice

00:36:27en première instance

00:36:27que vous prétendez contourner

00:36:29les infrastructures

00:36:30commises

00:36:30sont liées à l'exercice

00:36:32d'un mandat électif

00:36:33soit une atteinte

00:36:35aux règles du jeu

00:36:36démocratique

00:36:36la proposition

00:36:38de la défense

00:36:38de laisser les électeurs

00:36:39décider

00:36:40revient à revendiquer

00:36:42un privilège

00:36:42car que demandez-vous

00:36:44enfin un privilège

00:36:45oui

00:36:45un privilège

00:36:47pour les élus

00:36:47une justice

00:36:49à deux vitesses

00:36:50dur avec les faibles

00:36:52faible avec les puissants

00:36:54une justice

00:36:55d'exception

00:36:55pour les premiers

00:36:56une exception

00:36:57de justice

00:36:58pour les second

00:36:58une république

00:37:00dans l'impunité

00:37:01comment pouvez-vous

00:37:02madame la rapporteure

00:37:04sans peur du ridicule

00:37:05ou du flagrant

00:37:05délit de contradiction

00:37:06réclamer dans un mouvement

00:37:08sans jugement aucun

00:37:10le durcissement

00:37:10de la détention provisoire

00:37:12ou de l'extension aveugle

00:37:14des rétentions administratives

00:37:15et dans le même temps

00:37:16prétendre revenir

00:37:18sur l'exécution provisoire

00:37:19de décision de justice

00:37:20après un procès

00:37:22après des débats

00:37:23contradictoires

00:37:23après le respect

00:37:24des droits

00:37:25de la défense

00:37:25comment pouvez-vous

00:37:27monsieur Ciotti

00:37:27défendre de la même journée

00:37:29une proposition de loi

00:37:31pour contourner

00:37:31une décision de justice

00:37:32et un autre

00:37:33proposant l'instauration

00:37:34des peines planchées

00:37:35car il ne s'agit

00:37:37car il ne s'agit pas ici

00:37:38d'interroger l'exécution

00:37:40provisoire des peines

00:37:41dans notre droit

00:37:42depuis 1983

00:37:42renforcée par la loi

00:37:44Saint-Pin 2

00:37:45mais bien de contourner

00:37:46une décision de justice

00:37:48car de quoi parlons-nous ?

00:37:50de l'exécution provisoire

00:37:52de l'illigibilité

00:37:53visant à empêcher

00:37:54des individus

00:37:55condamnés

00:37:56pour corruption

00:37:57ou pour détournement

00:37:58de fonds publics

00:37:59qui n'accèdent

00:38:00à des fonctions électives

00:38:01notamment à celles

00:38:02du chef de l'Etat

00:38:03qui pourrait s'en plaindre

00:38:04qui pourrait admettre

00:38:05que l'élection

00:38:06soit une voie

00:38:07de blanchiment

00:38:07des délinquants

00:38:08par les urnes

00:38:09pour échapper

00:38:10à leur peine

00:38:11et qu'ainsi

00:38:12la démocratie

00:38:12soit atteinte

00:38:13par les français

00:38:14par les électeurs

00:38:15qui réclament le respect

00:38:16de l'ordre républicain

00:38:18cet ordre qui précisément

00:38:19tire sa force

00:38:20de la justice

00:38:21dans cette

00:38:24monsieur

00:38:25à chaque grand rendez-vous

00:38:27de la république

00:38:28vous étiez plus souvent

00:38:29sur les bancs des accusés

00:38:30que sur les bancs

00:38:31de l'assemblée

00:38:31madame la rapporteure

00:38:38madame la rapporteure

00:38:42vous ne pouvez vous redrandiquer

00:38:44ni des turpitudes

00:38:46du rassemblement national

00:38:47ni de la constitution

00:38:48ni de l'ordre conventionnel

00:38:51l'exécution provisoire

00:38:52des peines

00:38:53la cour européenne

00:38:54des droits de l'homme

00:38:55la valider

00:38:55la cour

00:38:56le conseil constitutionnel

00:38:58la valider

00:38:59pour prévenir

00:39:00la prévention

00:39:01de la récidive

00:39:02pour s'assurer

00:39:03de l'efficacité

00:39:04des peines

00:39:04pour prôner

00:39:05la probité

00:39:07et l'exemplarité

00:39:07vous choisissez

00:39:08non pas le camp

00:39:10de la démocratie

00:39:11mais celui

00:39:11de la forfaiture

00:39:12et de l'indignité

00:39:13madame la rapporteure

00:39:15ce ne sont pas les juges

00:39:16qui gouvernent

00:39:17ce sont ceux qui gouvernent

00:39:18qui prétend juger

00:39:19à la place de la justice

00:39:20alors le rendez-vous

00:39:21de ce matin

00:39:22une loi pour contourner

00:39:24la loi

00:39:24une loi pour défaire

00:39:26le droit

00:39:26une loi pour juger

00:39:27les juges

00:39:28une loi qui suit

00:39:29l'injustice

00:39:30et transpire le mensonge

00:39:31cette loi à laquelle

00:39:32nous nous opposerons

00:39:33ce matin

00:39:34doit avoir un nom

00:39:36nous lui donnons

00:39:37puisque vous feignez

00:39:38de l'ignorer

00:39:38c'est la loi Le Pen

00:39:39merci monsieur le président

00:39:45la parole est à monsieur

00:39:46Olivier Marlex

00:39:47pour 5 minutes

00:39:48merci monsieur le président

00:39:54monsieur le ministre

00:39:55d'état

00:39:55monsieur le président

00:39:56de la commission des lois

00:39:57madame la rapporteure

00:39:57mes chers collègues

00:39:58c'est l'un des héritiers

00:40:00d'une famille politique

00:40:02qui a payé son dû

00:40:03et peut-être parfois

00:40:03un peu plus que son dû

00:40:05à la justice

00:40:06qui vous le dit

00:40:06avec beaucoup de conviction

00:40:08la probité

00:40:09et la condition sine qua non

00:40:11de la confiance

00:40:12dans la vie politique

00:40:13du rétablissement

00:40:14de la confiance

00:40:15dans la vie politique

00:40:16devrais-je plutôt dire

00:40:17dans un pays

00:40:18où seuls 26%

00:40:19des français

00:40:20selon une étude

00:40:20du CEVIPOF

00:40:21font encore confiance

00:40:23dans nos institutions politiques

00:40:25enfin en préambule

00:40:26je tiens à rappeler

00:40:27que la condamnation

00:40:28qui est en réalité

00:40:29l'objet de cette proposition

00:40:31de loi

00:40:31est une condamnation

00:40:32pour détournement

00:40:33de fonds publics

00:40:34et on ne parle pas

00:40:35d'une barre chocolatée

00:40:36mais cette proposition

00:40:38de loi mérite toutefois

00:40:39une véritable réflexion

00:40:40d'abord souvenons-nous

00:40:42et madame la rapporteure

00:40:43l'a rappelé

00:40:44que l'exécution provisoire

00:40:45d'une peine d'inligibilité

00:40:47n'émane pas

00:40:47de la volonté

00:40:49du législateur

00:40:49stricto sensu

00:40:50en effet

00:40:51ni la loi Sapin 2

00:40:52de 2016

00:40:53sur la transparence

00:40:54et la lutte

00:40:55contre la corruption

00:40:56ni la loi de 2017

00:40:57pour la confiance

00:40:58dans la vie politique

00:40:59ne prévoient explicitement

00:41:01cette faculté

00:41:02j'étais l'orateur

00:41:02de mon groupe

00:41:03sur ces deux textes

00:41:04il n'en a jamais été question

00:41:06dans nos débats

00:41:06jamais

00:41:07mais c'est par un jeu

00:41:08de renvoi législatif

00:41:09que le juge pénal

00:41:10est autorisé

00:41:11à prononcer

00:41:11l'exécution provisoire

00:41:12d'une peine d'inligibilité

00:41:14comme l'a souligné

00:41:15Jean-Éric Chotel

00:41:17ancien secrétaire général

00:41:17du conseil constitutionnel

00:41:18dans sa contribution

00:41:20aux travaux de la commission

00:41:21le parlement

00:41:22n'a pas voulu

00:41:23expressis verbis

00:41:24que le juge pénal

00:41:25puisse prononcer

00:41:25l'exécution provisoire

00:41:27d'une peine d'inligibilité

00:41:28cette faculté

00:41:29n'a été conférée

00:41:30au juge

00:41:31que par ricochet

00:41:32mais venons-en

00:41:33au coeur du sujet

00:41:34et à

00:41:35la légitimité

00:41:37ou pas

00:41:37de cette exécution provisoire

00:41:38elle-même

00:41:39dans notre droit

00:41:39en droit pénal

00:41:41l'exécution provisoire

00:41:42en matière

00:41:43est fréquente

00:41:44et notamment

00:41:44en matière criminelle

00:41:46afin d'éviter

00:41:46les risques de récidive

00:41:47on ne va pas attendre

00:41:49qu'un terroriste

00:41:50ait commis

00:41:50un autre attentat

00:41:51qu'un assassin

00:41:52qui a tué un enfant

00:41:54commette un autre crime

00:41:55pour les enfermer

00:41:56en prison

00:41:56cela se justifie

00:41:58par des impératifs

00:41:59de sécurité publique

00:42:00pour éviter la récidive

00:42:02mais

00:42:03il y a toujours

00:42:04une contrepartie

00:42:05à cette exécution provisoire

00:42:07en première instance

00:42:07c'est le droit

00:42:08à la réparation

00:42:09s'il y a un relax

00:42:10en appel

00:42:10le justiciable

00:42:12a droit

00:42:13au terme de l'article 149

00:42:14du code de procédure pénale

00:42:16à une réparation financière

00:42:18payée par l'état

00:42:19et au-delà

00:42:19des arguments

00:42:20développés

00:42:22par madame la rapporteure

00:42:23sur le principe

00:42:24du droit

00:42:24à l'éligibilité

00:42:25c'est là que se pose

00:42:27la question

00:42:27de la pertinence

00:42:28de la dimension

00:42:29juste ou pas

00:42:30de l'exécution provisoire

00:42:31d'une peine

00:42:32d'inéligibilité

00:42:33dans le cas

00:42:34d'un élu

00:42:34les conséquences

00:42:35sont très spécifiques

00:42:36une personne

00:42:37va être interdite

00:42:38de se présenter

00:42:39avant même

00:42:40l'épuisement

00:42:41des voies de recours

00:42:42or pour le cas

00:42:43dont nous parlons

00:42:43pour les cas

00:42:44dont nous parlons

00:42:44cela produira

00:42:45des effets tangibles

00:42:46et irréparables

00:42:47pour lesquels

00:42:48il n'y a aucune

00:42:48forme de réparation

00:42:50imaginez

00:42:51une candidate

00:42:52à l'élection présidentielle

00:42:54qui

00:42:55que cela

00:42:55nous plaise

00:42:56ou pas

00:42:57et je ne suis pas

00:42:58suspect

00:42:58en la matière

00:42:59fait figure

00:43:00de favorite

00:43:01à l'élection présidentielle

00:43:02qui se trouve

00:43:03interdite

00:43:03d'être candidat

00:43:04au terme

00:43:05d'un jugement

00:43:06en première instance

00:43:06l'élection

00:43:07a lieu

00:43:08elle n'a pas pu

00:43:09donc y participer

00:43:10et survient

00:43:11le jugement

00:43:11en appel

00:43:11et elle est relaxée

00:43:12pure hypothèse

00:43:14en la circonstance

00:43:15mais comment

00:43:16réparer le fait

00:43:17qu'une personne

00:43:18qui aurait pu être

00:43:19élue président

00:43:19de la république

00:43:20n'ait pas pu l'être

00:43:21du fait d'une décision

00:43:22de justice

00:43:23non définitive

00:43:24qui est annulée

00:43:25postérieurement

00:43:26est-ce que quelqu'un

00:43:27sait chiffrer

00:43:27ce préjudice

00:43:28idéalement

00:43:29il faudrait donc

00:43:30que les procédures

00:43:31d'appel

00:43:31dans ce type

00:43:31de contentieux

00:43:32soient jugés

00:43:33dans un délai

00:43:33très raisonnable

00:43:34afin de limiter

00:43:35les conséquences

00:43:36irréversibles

00:43:37d'une décision

00:43:37de première instance

00:43:38mais les moyens

00:43:39actuels

00:43:39de la justice

00:43:40ne le garantissent pas

00:43:41j'espère

00:43:41monsieur le ministre

00:43:42d'état

00:43:42que dans l'affaire

00:43:43qui motive

00:43:43cette proposition

00:43:44de là

00:43:44ce sera le cas

00:43:45et que tout

00:43:46sera tranché

00:43:47définitivement

00:43:48avant 2027

00:43:49c'est un véritable

00:43:50enjeu démocratique

00:43:51soyons clairs

00:43:52nous tenons

00:43:53à la loi

00:43:53Saint-Pin 2

00:43:54elle mériterait

00:43:54d'ailleurs

00:43:55d'être mise en oeuvre

00:43:57avec plus de vigueur

00:43:58parfois dans bien

00:43:59d'autres domaines

00:43:59je pense notamment

00:44:00au plan national

00:44:00de lutte contre la corruption

00:44:01qui se fait attendre

00:44:03depuis 2024

00:44:04cette loi a marqué

00:44:06une avancée indispensable

00:44:07dans la moralisation

00:44:08de la vie politique

00:44:08en rendant obligatoire

00:44:09le prononcé

00:44:10de la peine d'inéligibilité

00:44:11pour les atteintes

00:44:12à la promité

00:44:13il n'est absolument pas

00:44:14question de remettre

00:44:15en cause

00:44:16cette dimension

00:44:17de la loi

00:44:17ce texte ne revient

00:44:19en rien sur cette exigence

00:44:20il ne supprime pas la peine

00:44:21il ne diminue pas sa portée

00:44:23il rétablit simplement

00:44:24un équilibre fondamental

00:44:25celui de la présomption

00:44:26d'innocence

00:44:27du double degré

00:44:28de juridiction

00:44:28et du respect

00:44:29du suffrage universel

00:44:30il ne devrait pas

00:44:32y avoir

00:44:33d'exécution provisoire

00:44:34s'il n'y a pas

00:44:35de réparation possible

00:44:36c'est au nom

00:44:38de ce principe

00:44:38que les députés

00:44:39de la loi républicaine

00:44:40voteront en faveur

00:44:42de cette proposition de loi

00:44:43merci monsieur le député

00:44:47la parole est à

00:44:48monsieur Emmanuel Duplessis

00:44:50pour le groupe

00:44:50écologiste et social

00:44:52merci monsieur le président

00:44:58madame la rapporteure

00:45:00collègue

00:45:00je veux tout d'abord

00:45:01remercier le président

00:45:02Ciotti

00:45:03pour avoir mis

00:45:04ce texte

00:45:05à l'ordre du jour

00:45:06et qui nous permet

00:45:07de parler de corruption

00:45:08un sujet important

00:45:09je ne peux que déplorer

00:45:10que l'objectif de ce texte

00:45:12soit d'organiser

00:45:12l'impunité

00:45:13plutôt que de lutter

00:45:15contre la corruption

00:45:16les dernières données

00:45:18du ministère

00:45:18de l'intérieur

00:45:19et de l'agence française

00:45:20anticorruption

00:45:21confirment pourtant

00:45:22la forte hausse

00:45:24des atteintes

00:45:24à la probité

00:45:25et l'effet de corruption

00:45:27y ont doublé

00:45:28depuis 8 ans

00:45:29et leur coût

00:45:30est estimé

00:45:31à 120 milliards

00:45:32d'euros par an

00:45:33si bien que la France

00:45:34a dédringolé

00:45:35à la 25ème place

00:45:37du classement

00:45:38conduit par

00:45:39Transparency Watch

00:45:40la corruption

00:45:41pose évidemment

00:45:42la question

00:45:43de la confiance

00:45:44de nos concitoyens

00:45:45en leurs représentants

00:45:46et dans les institutions

00:45:48qui se demandent

00:45:50à juste titre

00:45:51si les décisions

00:45:52et l'action publique

00:45:53sont bien motivées

00:45:55par l'intérêt général

00:45:56et non

00:45:57par des intérêts

00:45:58privés

00:45:58et personnels

00:45:59en ce sens

00:46:01la faiblesse

00:46:02de la réaction publique

00:46:03face à la capacité

00:46:04de Nestlé

00:46:04avec la complexité

00:46:05de l'Elysée

00:46:06de faire modifier

00:46:07des rapports publics

00:46:08ou encore dans l'affaire

00:46:09du lycée privé Stanislas

00:46:11où les conclusions

00:46:11du rapport

00:46:12des inspecteurs

00:46:13a été modifiées

00:46:13devraient nous alarmer

00:46:15et pousser

00:46:16à l'action

00:46:17mais votre priorité

00:46:18est l'impunité

00:46:19pourtant

00:46:20en matière de corruption

00:46:21la France a en effet

00:46:22un beau palmarès

00:46:23un ancien président

00:46:25multicondamné

00:46:26deux premiers ministres

00:46:28condamnés

00:46:28des dizaines de ministres

00:46:30et d'élits locaux

00:46:31condamnés

00:46:32pour atteinte

00:46:32à la probité

00:46:33une large partie

00:46:34d'ailleurs

00:46:35issue

00:46:35du parti

00:46:36qui se revendique

00:46:38représentait

00:46:39à lui tout seul

00:46:40les gens honnêtes

00:46:41quelle hypocrisie

00:46:42et l'extrême droite

00:46:47qui a battu

00:46:49une large partie

00:46:49de son identité politique

00:46:51sur l'antisystème

00:46:52et le tous pourris

00:46:53réussit la prouesse

00:46:55d'être quasiment

00:46:56en tête

00:46:57du podium

00:46:58de la corruption

00:46:59sans même avoir

00:47:00accédé au pouvoir

00:47:01depuis la collaboration

00:47:02le summum de l'hypocrisie

00:47:06Louis Alliot

00:47:07condamné à 18 mois de prison

00:47:098000 euros d'amende

00:47:103 ans d'inéligibilité

00:47:11pour détournement

00:47:12de fonds publics

00:47:13encore hier

00:47:14sa mairie était de nouveau

00:47:15perquisitionnée

00:47:16pour des marchés publics

00:47:18irréguliers

00:47:18Bruno Golnich

00:47:20ancien député

00:47:20du RN

00:47:21condamné à 3 ans

00:47:22de prison

00:47:2350 000 euros d'amende

00:47:245 ans d'inéligibilité

00:47:25pour détournement

00:47:26de fonds publics

00:47:27pardon monsieur Sotti

00:47:29c'est votre niche

00:47:29j'aurais dû commencer

00:47:31par vous

00:47:31mais avec vous

00:47:32on s'y perd un peu

00:47:33dans les affaires

00:47:34le sujet est si sensible

00:47:36qu'il provoque

00:47:37des débats électriques

00:47:38dans l'hémicycle

00:47:39une vive passe d'armes

00:47:40a eu lieu

00:47:41en pleine discussion générale

00:47:42entre l'écologiste

00:47:44Emmanuel Duplessis

00:47:45et Eric Ciotti

00:47:46échange au vitriol

00:47:48et tension

00:47:48dans l'hémicycle

00:47:49Bruno Golnich

00:47:51ancien député

00:47:52du RN

00:47:52condamné à 3 ans

00:47:54de prison

00:47:5450 000 euros d'amende

00:47:555 ans d'inéligibilité

00:47:57pour détournement

00:47:57de fonds publics

00:47:58pardon monsieur Sotti

00:48:00c'est votre niche

00:48:01j'aurais dû commencer

00:48:02par vous

00:48:03mais avec vous

00:48:03on s'y perd un peu

00:48:04dans les affaires

00:48:05tantôt vous magouillez

00:48:07dans les Alpes-Maritimes

00:48:08pour faire payer

00:48:09vos frais

00:48:10et le salaire

00:48:10de vos collaborateurs

00:48:11par votre département

00:48:13puis vous êtes visé

00:48:14par une enquête

00:48:15pour détournement

00:48:16de fonds publics

00:48:17parce que vous grattez

00:48:17des places de parking

00:48:18gratuites

00:48:19dans le port de Nice

00:48:20c'est vrai qu'avec seulement

00:48:2110 000 euros net

00:48:22d'indemnités par mois

00:48:23en tant que questeur

00:48:24de l'Assemblée

00:48:25on est sans doute

00:48:26à l'euro près

00:48:27et enfin

00:48:28puisque vous n'avez pas

00:48:29encore coûté assez cher

00:48:30à la société

00:48:31vous vous permettez

00:48:32de faire hospitaliser

00:48:33votre mère

00:48:34pendant 18 ans

00:48:35dans un service de soins

00:48:36réservé à des séjours

00:48:37de courte durée

00:48:39coût estimé

00:48:41pour la sécurité sociale

00:48:42500 000 euros

00:48:43mais c'est pas grave

00:48:45c'est Nicolas qui paye

00:48:46je voudrais faire

00:48:47monsieur le président

00:48:48un rappel au règlement

00:48:49pour un fait personnel

00:48:51ça va c'est bon

00:48:54allez-y monsieur le président

00:48:55allez-y

00:48:56il y a des choses

00:48:57que l'on peut pas

00:48:58admettre

00:48:59et tolérer

00:49:00oui oui

00:49:04s'il vous plaît

00:49:06s'il vous plaît

00:49:06mon cher collègue

00:49:08je crois qu'on a atteint

00:49:11le summum

00:49:12de l'indignité

00:49:13je voudrais vous dire

00:49:16vous pouvez m'attaquer

00:49:18vous pouvez m'attaquer

00:49:21c'est la règle

00:49:22et je peux l'accepter

00:49:24je veux simplement vous dire

00:49:27que je n'ai jamais été mis en cause

00:49:29une fois dans ma vie

00:49:31par la justice

00:49:32jamais

00:49:33jamais

00:49:38mais ce que je ne peux pas accepter

00:49:41c'est que vous ayez mis en cause

00:49:44la situation de ma mère

00:49:45ma mère

00:49:47ma mère est tétraplégique

00:49:50elle a fait un AVC

00:49:53elle a subi un AVC

00:49:56il y a aujourd'hui

00:49:5924 ans

00:50:00elle est sur un lit de souffrance

00:50:04elle est nourrie artificiellement

00:50:07elle est sous un respirateur

00:50:09vous m'obligez

00:50:11à évoquer

00:50:12cette situation personnelle

00:50:14et vous venez

00:50:15aujourd'hui

00:50:16vous venez aujourd'hui

00:50:18de remettre en cause

00:50:20sa capacité à être hospitalisé

00:50:22qu'est-ce qu'il faut faire

00:50:24l'éliminer

00:50:25c'est ce que vous demandez

00:50:26c'est ce que vous demandez

00:50:28qu'elle soit éliminée

00:50:30qu'elle soit éliminée

00:50:31c'est honteux

00:50:34ce que vous faites

00:50:35c'est honteux

00:50:36c'est indigne

00:50:38vous n'êtes pas

00:50:40vous êtes animé par la haine

00:50:44vous êtes dépourvu

00:50:46de toute humanité

00:50:48vous êtes dépourvu

00:50:50de toute humanité

00:50:51merci

00:50:51les débats seront

00:50:55je n'en doute pas

00:50:56animés

00:50:57et politiquement

00:50:58fondés

00:50:59ça fait partie du jeu

00:51:01et je m'y attendais

00:51:02et je vais avoir le bonheur

00:51:03et le plaisir

00:51:04de passer toute la journée

00:51:05y compris une bonne partie

00:51:06de la soirée avec vous

00:51:07je suis en forme

00:51:10ne vous inquiétez pas

00:51:11j'aimerais

00:51:12pour autant

00:51:13qu'on évite

00:51:15les invectifs personnels

00:51:16les mentions

00:51:17de faits personnels

00:51:18sur tous les bancs

00:51:19de manière à ce que ce débat

00:51:22se tienne au niveau

00:51:23où il doit être

00:51:24c'est à dire

00:51:25en hauteur

00:51:26plutôt qu'en un débat crête

00:51:28voilà

00:51:28monsieur Duplessis

00:51:29me demande un rappel au règlement

00:51:30je vais lui passer la parole

00:51:31et je voudrais qu'ensuite

00:51:32on passe à l'examen

00:51:34sur le fond

00:51:34des textes

00:51:35monsieur Duplessis

00:51:37un rappel au règlement

00:51:38sur la base de quel article

00:51:39en cause personnelle

00:51:41on vient quand même

00:51:42de me décrire comme quelqu'un

00:51:43sans aucune humanité

00:51:44je crois que là

00:51:44l'attaque est assez grave

00:51:46monsieur Sotty

00:51:47nous sommes habitués

00:51:48à votre indignation

00:51:49à géométrie variable

00:51:51je souhaite un bon rétablissement

00:51:53à votre maire

00:51:53c'est évidemment pas

00:51:54sa situation médicale

00:51:56qui était pointée

00:51:56mais le fait qu'elle accède

00:51:57à des services

00:51:58qui ne sont pas

00:52:00ceux prévus

00:52:01dans son cas

00:52:02et qui posent la question

00:52:03de votre intervention

00:52:04merci monsieur le député

00:52:05monsieur le député

00:52:07monsieur le député

00:52:10que vous répondiez

00:52:11aux qualifications

00:52:12du président Sotty

00:52:13à votre égard

00:52:14c'est votre droit

00:52:15que vous remettiez

00:52:16une pièce dans la machine

00:52:17je pense que c'est

00:52:18assez déplacé

00:52:19on va continuer

00:52:20cette description générale

00:52:22et s'il vous plaît

00:52:23s'il vous plaît

00:52:25vous savez évidemment

00:52:28que toute suspension

00:52:29de séance

00:52:29sera prise

00:52:30sur le temps

00:52:31de cette niche

00:52:31qui s'arrêtera à minuit pile

00:52:32donc j'aimerais

00:52:34qu'on puisse reprendre

00:52:35les débats

00:52:38dans le calme

00:52:39arrêtez s'il vous plaît

00:52:40arrêtez

00:52:41non non non

00:52:42on arrête

00:52:42on arrête s'il vous plaît

00:52:43s'il vous plaît

00:52:44s'il vous plaît

00:52:46s'il vous plaît

00:52:46arrêtez

00:52:48je suis

00:52:52s'il vous plaît

00:52:53je suspends la séance

00:52:55pour 5 minutes

00:52:56et chacun

00:52:57va reprendre

00:52:58ses esprits

00:52:59la journée va être longue

00:53:00merci de retrouver

00:53:02votre calme

00:53:03monsieur Chenu

00:53:04pour un rappel

00:53:05au règlement

00:53:05sur la base

00:53:06de quel article

00:53:06s'il vous plaît

00:53:07merci monsieur le président

00:53:08sur la base

00:53:08du 73

00:53:09pour des mises

00:53:12en cause

00:53:12personnelles

00:53:13notre assemblée

00:53:14vient d'entendre

00:53:14l'un de nos collègues

00:53:16d'extrême gauche

00:53:17mettre en cause

00:53:18personnellement

00:53:19non seulement

00:53:20le président Ciotti

00:53:21mais l'avis privé

00:53:23de celui-ci

00:53:23par des propos

00:53:24particulièrement

00:53:25outrageants

00:53:26ce collègue

00:53:27a peut-être cru

00:53:27faire le malin

00:53:28mais il a dégradé

00:53:29profondément sa fonction

00:53:31et notre institution

00:53:32par les propos

00:53:33qu'il a tenus

00:53:34tout n'est pas permis

00:53:36nous nous considérons

00:53:37nous considérons

00:53:38que mettre en cause

00:53:39la vie privée

00:53:40la santé

00:53:41de nos collègues

00:53:42ou de membres

00:53:43de la famille

00:53:44de nos collègues

00:53:44n'est pas acceptable

00:53:45nous ne le faisons pas

00:53:46sur les addictions

00:53:47de certains

00:53:48que ce soit

00:53:49à l'alcool

00:53:49ou à la drogue

00:53:50nous considérons

00:53:50qu'il est inadmissible

00:53:52de le faire

00:53:53concernant

00:53:54la famille

00:53:54du président Ciotti

00:53:55nous apprécierions

00:53:57et nous demandons

00:53:58officiellement

00:53:59que ce député

00:54:00d'extrême gauche

00:54:01présente des excuses

00:54:02au président Ciotti

00:54:03mais également

00:54:04à l'ensemble

00:54:04de la représentation nationale

00:54:06j'aimerais qu'on reprenne

00:54:12les débats

00:54:13importants

00:54:14dans le calme

00:54:15s'il vous plaît

00:54:15sauf si monsieur Corbière

00:54:17a quelque chose à dire

00:54:18j'imagine

00:54:18c'est un rappel

00:54:19au règlement

00:54:20sur la base

00:54:21de l'article

00:54:22que je commence

00:54:23à connaître par coeur

00:54:24allez-y

00:54:25merci beaucoup

00:54:26non mais

00:54:26le style

00:54:28c'est l'homme

00:54:29franchement

00:54:30on peut juger

00:54:31le caractère vif

00:54:33des propos

00:54:33de mon collègue

00:54:34mais la manière

00:54:35dont vous en faites

00:54:35détonne

00:54:36vous qui passez

00:54:37vous qui passez

00:54:38votre temps

00:54:39à nous injurier

00:54:40à nous traiter

00:54:41d'amis des assassins

00:54:42à nous traiter

00:54:43d'amis des terroristes

00:54:44à nous traiter

00:54:45de tous les noms

00:54:45sans aucun fondement

00:54:47sans aucune preuve

00:54:48en mettant en cause

00:54:49notre honneur

00:54:50en permanence

00:54:51sans que cela

00:54:52vous choque

00:54:53démontre

00:54:54le caractère

00:54:54absolument grotesque

00:54:56enfin monsieur le président

00:54:57nous saisirons

00:54:59le bureau

00:54:59car c'est d'honneur

00:55:00de leçon

00:55:01on traite

00:55:01d'abruti

00:55:02et de demeurer

00:55:03notre collègue

00:55:04les insulteurs

00:55:05c'est vous

00:55:06bien

00:55:07les prises de parole

00:55:11hors micro

00:55:12et au micro

00:55:13ont été prises

00:55:14au compte rendu

00:55:15le bureau se réunit

00:55:16la semaine prochaine

00:55:16on aura l'occasion

00:55:17de revenir

00:55:18sur ces incidents

00:55:20avec la présidente

00:55:22en attendant

00:55:22s'il vous plaît

00:55:23s'il vous plaît

00:55:24s'il vous plaît

00:55:25s'il vous plaît

00:55:25j'aimerais

00:55:29au fond

00:55:30pour le respect

00:55:31de l'exercice démocratique

00:55:32qui consiste à que

00:55:33une fois par session

00:55:34les groupes parlementaires

00:55:35puissent bénéficier

00:55:36d'une journée

00:55:38à leur service

00:55:39qu'on puisse écouter

00:55:40dans le calme

00:55:41monsieur le ministre

00:55:42Philippe Vigier

00:55:43qui a la parole

00:55:44pour 5 minutes

00:55:45merci monsieur le président

00:55:47je vais respecter

00:55:49votre demande

00:55:49c'est celle

00:55:51de m'exprimer

00:55:51dans le calme

00:55:52mais pour autant

00:55:53sans rien lâcher

00:55:54sur les convictions

00:55:54monsieur le ministre

00:55:55d'état

00:55:55monsieur le président

00:55:57de la commission

00:55:58des lois

00:55:58madame la rapporteure

00:55:59mes chers collègues

00:56:00la décision des juges

00:56:02ne devrait pas

00:56:02nous interroger

00:56:03en tant que législateurs

00:56:04en tant que législateurs

00:56:05c'est la loi

00:56:05et la loi seule

00:56:06qui le peut

00:56:07duralex

00:56:08cèdelex

00:56:09cette maxime latine

00:56:10rappelle que

00:56:11notre état de droit

00:56:11repose sur un principe simple

00:56:14la loi ne se plie pas

00:56:15à l'émotion

00:56:16ni à quelques opportunités politiques

00:56:19elle impose à tous

00:56:20elle s'impose à tous

00:56:21y compris à ceux

00:56:22qui la rédigent

00:56:23c'est dans le respect

00:56:24partagé de la règle commune

00:56:25que se fonde

00:56:26la légitimité démocratique

00:56:29au fond

00:56:29ce qui est en jeu

00:56:30aujourd'hui dépasse largement

00:56:31madame la rapporteure

00:56:33une disposition juridique

00:56:34du droit pénal

00:56:35il s'agit de savoir

00:56:35si nous sommes capables

00:56:36ici même

00:56:37de faire primer

00:56:38les principes

00:56:39sur les circonstances

00:56:40il s'agit du respect

00:56:41de grands équilibres

00:56:41de notre démocratie

00:56:42vous l'avez dit

00:56:43égalité devant la norme

00:56:44séparation des pouvoirs

00:56:46indépendance de la justice

00:56:47ne peuvent créer

00:56:48devant la pression

00:56:49d'un fait divers

00:56:50fut-il médiatique

00:56:51ou fut-il électoral

00:56:52à votre dépense

00:56:52ce sont des principes

00:56:54et non les intérêts

00:56:54d'un jour

00:56:55fussent-ils réels

00:56:56qui doivent guider

00:56:57le législateur

00:56:58de quoi parle-t-on

00:56:59exactement

00:57:00de l'exécution provisoire

00:57:01qui n'est ni nouvelle

00:57:02ni exceptionnelle

00:57:04elle est prévue

00:57:04dans notre droit

00:57:05en matière civile

00:57:06elle est prévue

00:57:08en matière pénale

00:57:09elle est prévue

00:57:10pour garantir

00:57:11l'effectivité

00:57:12des décisions

00:57:13rendues

00:57:14elle permet d'éviter

00:57:14qu'un appel

00:57:15ou un recours dilatoire

00:57:16ne prime en matière électorale

00:57:18elle est laissée

00:57:19à l'appréciation du juge

00:57:20Olivier Marlech

00:57:21dans le cadre

00:57:21dans le cadre d'un débat

00:57:22contradictoire

00:57:22ce n'est pas un mécanique

00:57:24automatique

00:57:24mais un outil

00:57:25cet outil

00:57:26le législateur

00:57:27l'a mis à la disposition

00:57:28des juges

00:57:29qui décident seuls

00:57:30ou qui décident

00:57:31en collégialité

00:57:32de l'utiliser

00:57:33chacun sait ici

00:57:35que la peine

00:57:35d'unigibilité

00:57:36ni automatique

00:57:37ni arbitraire

00:57:37elle est complémentaire

00:57:39encadrée par la loi

00:57:40et soumise

00:57:41à un strict contrôle

00:57:42de proportionnalité

00:57:43si elle est assortie

00:57:44d'une exécution provisoire

00:57:45c'est parce que le juge

00:57:47estime que l'atteinte portée

00:57:48à la probité publique

00:57:50le justifie

00:57:50ça n'a rien annexé

00:57:52cela est un équilibre

00:57:53entre la gravité des faits

00:57:54et l'exemplarité

00:57:54attendu de la fonction

00:57:56c'est la boussole du juge

00:57:57porter un regard sur les faits

00:57:59faire oeuvre

00:57:59d'individualisation

00:58:01de la peine

00:58:02c'est parce qu'elles ont été pensées

00:58:04ensemble

00:58:04que ces deux dispositions

00:58:05doivent rester liées

00:58:06le dissocier

00:58:07reviendrait à neutraliser

00:58:09l'une par l'autre

00:58:10et à amoindrir

00:58:12l'autorité judiciaire

00:58:13au delà du fondement juridique

00:58:15cette proposition de loi

00:58:16nous interpelle

00:58:16sur notre responsabilité

00:58:18de législateur

00:58:19peut-on sous couvert

00:58:20de corriger

00:58:20une décision judiciaire

00:58:22légiférer dans l'urgence

00:58:23au gré des circonstances

00:58:25ou la pression

00:58:25d'une émotion

00:58:26je peux comprendre

00:58:27une émotion collective

00:58:28ou un agenda électoral

00:58:29je pose donc

00:58:30une seule question

00:58:31de fond à mes yeux

00:58:32le législateur

00:58:33peut-il créer des exceptions

00:58:34au nom d'un statut

00:58:35en l'occurrence

00:58:36celui d'élu

00:58:37le conseil constitutionnel

00:58:39l'a récemment rappelé

00:58:41avec fort

00:58:41il ne peut exister

00:58:42de régime d'exécution

00:58:43différencié

00:58:44selon qu'on soit

00:58:45citoyen ou élu

00:58:46être élu ne protège

00:58:47donc pas

00:58:48mieux

00:58:49être élu

00:58:50engage

00:58:51le mandat électif

00:58:52suppose exemplarité

00:58:53par présomption

00:58:54d'impunité

00:58:55donc il y a des réserves

00:58:57juridiques sur ce texte

00:58:58il était adopté

00:58:59il pourrait y avoir

00:58:59des effets rétroactifs

00:59:00en vertu du principe

00:59:01de l'application immédiate

00:59:02de la loi pénale

00:59:02plus douce

00:59:04il aboutirait à suspendre

00:59:05une peine déjà prononcée

00:59:06mais non définitive

00:59:07je dis bien non définitive

00:59:08nous rejoignons là-dessus

00:59:09ce serait donc une forme

00:59:10d'amnistie déguisée

00:59:11votée pour une seule

00:59:12et même personne

00:59:13une pensée pour

00:59:14madame le pen

00:59:15naturellement

00:59:15le message envoyé

00:59:16aux français

00:59:17serait désastreux

00:59:19quand on voit l'image

00:59:20des élus

00:59:20dans l'opinion publique

00:59:21quelqu'un a parlé

00:59:22tout à l'heure

00:59:22des décisions

00:59:24ils veulent qu'elles soient

00:59:25pleinement exécutoires

00:59:26dès la première instance

00:59:26sauf lorsqu'elles

00:59:28concerneraient un élu

00:59:29alors que 64%

00:59:31de nos concitoyens

00:59:3264%

00:59:33tout le monde

00:59:34fait référence

00:59:34au peuple de France

00:59:35se déclarent opposés

00:59:37à la suppression

00:59:37de cette exécution provisoire

00:59:38alors évidemment

00:59:39on peut invoquer

00:59:40la présomption d'innocence

00:59:41on peut regretter

00:59:42une exécution provisoire

00:59:43ne puisse faire l'objet

00:59:44d'un appel

00:59:44ce n'est pas le cas

00:59:45dans le cadre

00:59:46de madame le pen

00:59:47puisqu'il y a un nouveau procès

00:59:48qui aura lieu

00:59:49à l'été prochain

00:59:50est vrai

00:59:51avant une élection présidentielle

00:59:52cela peut traduire

00:59:53une émotion particulière

00:59:54on le comprend

00:59:55mais c'est dans un seul

00:59:56débat contradictoire

00:59:57que peut intervenir

00:59:59évidemment

01:00:00une décision

01:00:01même imparfaite

01:00:02peut-on allôner

01:00:02une niche parlementaire

01:00:03une niche législative

01:00:05légiférée pour le bénéfice

01:00:06de quelques personnes

01:00:07que dire aux chefs d'entreprise

01:00:09que dire aux professions

01:00:10réglementées

01:00:10qui eux aussi

01:00:11dans les couloirs

01:00:12de nos prétoires

01:00:13ont des exécutions provisoires

01:00:15et j'en connais

01:00:15cela n'est pas fait pour vous

01:00:17mais seulement pour les élus

01:00:19imaginez le message

01:00:20qu'on va renvoyer

01:00:21en France

01:00:22c'est pourquoi

01:00:23le groupe démocrate

01:00:24considère que

01:00:24toute réforme relative

01:00:25à l'exécution

01:00:26des peines de négibilité

01:00:27doit s'inscrire

01:00:28dans une réflexion globale

01:00:29nous ne fermons pas la porte

01:00:30mais pas une réflexion partielle

01:00:32équilibrer

01:00:33dégager les circonstances

01:00:35l'exemplarité démocratique

01:00:36et nous y sommes tenus

01:00:37chers collègues

01:00:38ne peut être

01:00:39à géométrie variable

01:00:40nous croyons

01:00:41à l'universalité du droit

01:00:42nous refusons

01:00:44les régimes d'exception

01:00:44nous respectons

01:00:46l'autorité judiciaire

01:00:47et l'état de droit

01:00:47nous voterons donc

01:00:48naturellement

01:00:49contre ce projet de loi

01:00:50Merci monsieur le député

01:00:52la parole est à madame

01:00:55Agnès Firman-Le Baudot

01:00:56pour 5 minutes

01:00:57Merci monsieur le président

01:01:01monsieur le ministre

01:01:02madame la rapporteure

01:01:03monsieur le président

01:01:04de la commission des lois

01:01:04chers collègues

01:01:05la présente proposition de loi

01:01:07vise à interdire

01:01:08aux juges

01:01:08la possibilité d'assortir

01:01:10la peine d'interdiction

01:01:11du droit de vote

01:01:11et d'inigibilité

01:01:12d'une exécution provisoire

01:01:13ce dispositif

01:01:15appelle

01:01:16deux observations

01:01:17au moins

01:01:18premièrement

01:01:19le champ de la peine

01:01:20d'interdiction

01:01:21des droits civiques

01:01:22civils

01:01:22et de famille

01:01:23prévu à l'article

01:01:24131 26

01:01:25du code pénal

01:01:26est plus large

01:01:27que les seules peines

01:01:28d'interdiction

01:01:29du droit de vote

01:01:29et d'inigibilité

01:01:30que vise

01:01:31la proposition de loi

01:01:32ainsi

01:01:33avec un tel texte

01:01:34les autres peines

01:01:35d'interdiction

01:01:36prévues à l'article

01:01:36131 26

01:01:37du code pénal

01:01:38à savoir

01:01:39le droit d'exercer

01:01:40une fonction juridictionnelle

01:01:41ou le droit d'être tuteur

01:01:43ou curateur

01:01:43ne serait pas exclu

01:01:45de l'exécution provisoire

01:01:47l'on peut être en désaccord

01:01:49avec l'exécution provisoire

01:01:50qui permet au juge

01:01:51d'exécuter une peine

01:01:52sans possibilité

01:01:53de faire appel

01:01:53de cette peine

01:01:54mais dans ce cas

01:01:55ne faudrait-il pas

01:01:56la remettre en question

01:01:58dans son intégralité

01:01:59il est indéniable

01:02:01que l'exécution provisoire

01:02:02d'une peine d'éligibilité

01:02:03qui peut conduire

01:02:04le juge

01:02:05à démettre

01:02:05un élu de son mandat

01:02:06en cours de mandat

01:02:07sans possibilité d'appel

01:02:09a des conséquences

01:02:10démocratiques notoires

01:02:11mais dans ce cas

01:02:13il convient

01:02:13de faire preuve

01:02:14de transparence

01:02:15en affichant

01:02:16un peu plus clairement

01:02:16le but de cette proposition

01:02:17de loi

01:02:18revenir sur une décision

01:02:19de justice

01:02:20rendue

01:02:21ou future

01:02:22Deuxièmement

01:02:23expression de la raison

01:02:25la loi

01:02:25comme elle est

01:02:26générale et impersonnelle

01:02:27or

01:02:28il est indéniable

01:02:29que la présente proposition

01:02:30de loi

01:02:30vise une affaire judiciaire

01:02:32en cours

01:02:32il est indéniable

01:02:34également

01:02:34que l'adoption

01:02:35d'un tel texte

01:02:36aurait un impact significatif

01:02:37sur cette affaire judiciaire

01:02:39en cours

01:02:39au regard du principe

01:02:40d'application immédiate

01:02:42des lois pénales

01:02:42plus douces

01:02:43le groupe

01:02:44pour raison et indépendant

01:02:45tient donc à interroger

01:02:46la représentation nationale

01:02:47au sujet de la conformité

01:02:48de la présente proposition

01:02:49de loi

01:02:49au principe

01:02:50selon lequel

01:02:51la loi

01:02:52est l'expression

01:02:52de la volonté générale

01:02:53ce principe

01:02:55inscrit à l'article 6

01:02:56de la déclaration

01:02:57des droits de l'homme

01:02:58et du citoyen

01:02:58est fondamental

01:02:59il est la garantie

01:03:01de la souveraineté

01:03:01du peuple

01:03:02et représente

01:03:03un rempart majeur

01:03:04contre les petites affaires

01:03:05avec ce texte

01:03:07chers collègues

01:03:07du groupe UDR

01:03:08vous risquez

01:03:09de le battre en brèche

01:03:10ce texte

01:03:11est également

01:03:11une atteinte

01:03:12à l'image

01:03:12de l'ensemble

01:03:12des parlementaires

01:03:13et la confiance

01:03:13que nous portons

01:03:14que nous portent

01:03:15nos concitoyens

01:03:16Madame la rapporteure

01:03:17si l'on peut entendre

01:03:19et comprendre

01:03:20certains de vos propos

01:03:21le timing de cette proposition

01:03:23de loi

01:03:23répond

01:03:24contrairement à ce que vous avez dit

01:03:25à une urgence médiatique

01:03:27à une urgence politique

01:03:29ça n'est pas

01:03:30une bonne façon

01:03:30de faire la loi

01:03:31comme l'a dit

01:03:32Monsieur le Ministre

01:03:33le groupe Horizon et Indépendant

01:03:35se demande donc

01:03:36si ce texte

01:03:36ne serait pas plutôt

01:03:37une loi d'amnistie

01:03:38voire une loi d'auto-amnistie

01:03:40notre groupe

01:03:41votera bien évidemment

01:03:42contre cette proposition

01:03:43de loi

01:03:44Merci Madame la ministre

01:03:46La parole est à Madame Constance

01:03:49de Pellichy

01:03:50pour 5 minutes

01:03:51Monsieur le Président

01:04:02Monsieur le Ministre

01:04:04Madame la rapporteure

01:04:05mes chers collègues

01:04:06Quand allons-nous tirer

01:04:08les leçons

01:04:09et effectivement

01:04:09mettre en place

01:04:10l'inéligibilité à vie

01:04:11pour tous ceux

01:04:12qui ont été condamnés

01:04:13pour des faits commis

01:04:14grâce

01:04:15ou à l'occasion

01:04:16de leur mandat

01:04:16Cette phrase

01:04:18désormais célèbre

01:04:19et plusieurs fois citée

01:04:20ce matin

01:04:20a donc été prononcée

01:04:21par Marine Le Pen

01:04:22le 5 avril 2013

01:04:24On aimerait pouvoir rire

01:04:26ou sourire

01:04:27de cette situation grotesque

01:04:29de l'arroseur arrosé

01:04:30Mais le risque

01:04:32de voir les principes

01:04:33les plus élémentaires

01:04:34de notre état de droit

01:04:35être remis profondément

01:04:36en question est réel

01:04:37Le titre de votre texte

01:04:39ne trompe personne

01:04:40Il ne vise en rien

01:04:41à protéger

01:04:42un droit fondamental

01:04:43C'est une loi de circonstance

01:04:45qui vise uniquement

01:04:46à supprimer

01:04:47l'exécution provisoire

01:04:48de la peine d'inéligibilité

01:04:50prononcée contre Madame Le Pen

01:04:52condamnée pour détournement

01:04:53de fonds publics

01:04:55Mes chers collègues

01:04:56Légiférer pour un cas particulier

01:04:58Légiférer pour protéger

01:05:00un élu ou un candidat

01:05:01Ce n'est pas défendre

01:05:02la démocratie

01:05:03C'est altérer un peu plus

01:05:05la confiance des citoyens

01:05:06dans leurs représentants

01:05:07et leurs institutions

01:05:08Cette proposition de loi

01:05:11est de fait

01:05:13une loi d'exception

01:05:14pour des élus

01:05:15qui veulent s'exempter

01:05:16des règles

01:05:16qu'ils imposent aux autres

01:05:17Quelle surprise

01:05:19de l'avoir inscrite

01:05:20à l'ordre du jour

01:05:20du groupe UDR

01:05:21N'est-ce pas monsieur Ciotti

01:05:23qui se dit toujours favorable

01:05:24à la plus grande fermeté

01:05:25contre tous les délinquants

01:05:26J'imagine que cette fermeté

01:05:29s'arrête

01:05:29au moment où les condamnés

01:05:30sont ses amis

01:05:31Nos concitoyens

01:05:33eux

01:05:34sont d'un tout autre avis

01:05:3661% des français

01:05:39jugent normal

01:05:39l'inéligibilité

01:05:41de Marine Le Pen

01:05:41après sa condamnation

01:05:4364%

01:05:45estiment que le Parlement

01:05:46ne devrait pas supprimer

01:05:47l'exécution provisoire

01:05:48Ce texte

01:05:49n'est donc pas seulement

01:05:50inopportun

01:05:51il est aussi impopulaire

01:05:53Bien entendu

01:05:54le groupe UDR

01:05:55est attaché

01:05:56au droit de la défense

01:05:57au droit

01:05:58à un recours effectif

01:05:59et au principe

01:06:01d'éligibilité

01:06:02Mais le droit

01:06:03d'être élu

01:06:04n'est pas absolu

01:06:05Le groupe UDR

01:06:07prétend que la loi actuelle

01:06:08serait inconstitutionnelle

01:06:10C'est faux

01:06:11En 2017

01:06:13le Conseil

01:06:14a validé

01:06:14la peine complémentaire

01:06:15obligatoire

01:06:16d'inéligibilité

01:06:17En 2025

01:06:19il a validé

01:06:19le principe

01:06:20de l'exécution provisoire

01:06:21Il n'a formulé

01:06:22qu'une réserve

01:06:24Le juge doit apprécier

01:06:25si la mesure

01:06:26porte une atteinte

01:06:27disproportionnée

01:06:28à la liberté

01:06:29de l'électeur

01:06:29Or

01:06:30les faits

01:06:31pour lesquels

01:06:31Madame Le Pen

01:06:32et ses collègues

01:06:33ont été condamnés

01:06:34sont d'une particulière gravité

01:06:35Il est question

01:06:37de détournement

01:06:37de fonds publics

01:06:38du Parlement européen

01:06:39pour un préjudice total

01:06:40de 4,1 millions d'euros

01:06:42De l'argent public

01:06:44volé aux contribuables

01:06:46Bref

01:06:46l'opération de blanchiment

01:06:48du Front National

01:06:49n'a pas fonctionné

01:06:50Avec 24 condamnés

01:06:51le RN est bel et bien

01:06:53un parti de délinquants

01:06:54Aujourd'hui

01:06:56Madame Le Pen

01:06:58a fait appel

01:06:59Ce sera donc

01:07:01à la Cour d'appel

01:07:01de dire le droit

01:07:02Laissons la justice

01:07:04faire son travail

01:07:05Je sais qu'il est compliqué

01:07:06pour le Rassemblement National

01:07:08de respecter

01:07:09les principes fondamentaux

01:07:10de notre démocratie

01:07:12Mais pour une fois

01:07:13respectons la séparation

01:07:15des pouvoirs et la justice

01:07:17Et puisqu'en 2013

01:07:19Marine Le Pen

01:07:21réclamait haut et fort

01:07:23l'inéligibilité

01:07:24à vie

01:07:25pour tous les politiques

01:07:27condamnés

01:07:27Où est votre amendement

01:07:29en ce sens

01:07:30J'ai beau chercher

01:07:31je ne le vois pas

01:07:32Où est la fermeté

01:07:34que vous revendiquez

01:07:35d'ordinaire

01:07:36Où est l'éthique

01:07:37que vous réclamiez

01:07:38encore hier

01:07:38Où est la morale

01:07:39qui vous servait

01:07:40de bannière

01:07:41Enfin

01:07:42mes chers collègues

01:07:43Au-delà de cette affaire

01:07:45Notre groupe

01:07:47tient à souligner

01:07:47les conséquences

01:07:48de la solution

01:07:49proposée par le groupe

01:07:50UDR

01:07:51En interdisant

01:07:52l'exécution provisoire

01:07:54pour l'inéligibilité

01:07:55indépendamment du crime

01:07:57auquel l'individu

01:07:59est condamné

01:08:00Le groupe UDR

01:08:01accepte qu'une personne

01:08:02condamnée pour terrorisme

01:08:03pour homicide

01:08:05pour viol

01:08:05puisse se présenter

01:08:07à des élections

01:08:07en attendant l'appel

01:08:08On est là encore

01:08:10loin de la république

01:08:11exemplaire

01:08:12prenée par monsieur Ciotti

01:08:13et madame Le Pen

01:08:14Le groupe Liot

01:08:16pour sa part

01:08:17croit au principe

01:08:18d'individualisation

01:08:19des peines

01:08:20et à la capacité

01:08:21de l'autorité judiciaire

01:08:22à trancher

01:08:23chaque situation

01:08:24en toute indépendance

01:08:26et en toute impartialité

01:08:28Cette proposition de loi

01:08:30en affaiblissant

01:08:31notre système judiciaire

01:08:32en créant une impunité

01:08:34de fait

01:08:34pour les élus condamnés

01:08:36tourne le dos

01:08:37à cette exigence

01:08:38de justice

01:08:39et à toutes les valeurs

01:08:40républicaines

01:08:41et démocratiques

01:08:42de notre pays

01:08:43Notre groupe

01:08:44votera donc

01:08:45fermement contre

01:08:46Merci madame la députée

01:08:49La parole est à madame

01:08:52Gabrielle Catana

01:08:53pour 5 minutes

01:08:55Monsieur le Président

01:09:04Monsieur le Ministre

01:09:05chers collègues

01:09:07L'extrême droite

01:09:08de madame Le Pen

01:09:09est l'ennemi de la justice

01:09:10Ennemie de notre institution judiciaire

01:09:13qu'elle accuse de tous les maux

01:09:14et dont elle menace

01:09:16les agents

01:09:16des soi-disant juges rouges

01:09:18dont elle promet aussi

01:09:19de dissoudre les syndicats

01:09:21Ennemie de la justice internationale

01:09:23lorsqu'elle défend

01:09:24Vladimir Poutine

01:09:25Bachar el-Assad

01:09:26Lorsque félicite

01:09:27de la guerre préventive

01:09:29menée par son allié

01:09:29Netanyahou en Iran

01:09:31qu'elle remercie

01:09:32de faire le sale boulot

01:09:33Ennemie de la justice internationale

01:09:35et ennemie des génocidaires

01:09:36Lorsque madame Le Pen

01:09:38face au crime de Gaza

01:09:39ne trouve rien de mieux

01:09:40à dire

01:09:41que sanctionner Israël

01:09:42serait injuste

01:09:43Qu'elle partage

01:09:44l'objectif de

01:09:44Monsieur Netanyahou

01:09:45et que selon elle

01:09:46il fait ce qu'il peut

01:09:48Ennemie de la justice internationale

01:09:50Lorsque madame Le Pen

01:09:51répète

01:09:52campagne après campagne

01:09:53que la France quitterait

01:09:54la Cour européenne

01:09:55des droits de l'homme

01:09:56sitôt qu'elle serait élue

01:09:57présidente

01:09:58court qu'elle s'est pourtant

01:09:59empressée

01:10:00d'annoncer saisir

01:10:02sitôt condamnée

01:10:03Car

01:10:04comme son père

01:10:06ami des génocidaires

01:10:07et

01:10:08dont la spécialité

01:10:10était d'onir

01:10:11les institutions

01:10:11madame Le Pen

01:10:13et son équipe

01:10:13volent de l'argent public

01:10:15Ce sont des délinquants

01:10:17les mêmes

01:10:19qui nous répètent

01:10:20depuis des années

01:10:21que la justice

01:10:22serait trop laxiste

01:10:23viennent maintenant

01:10:24pleurnicher

01:10:25en criant

01:10:26que leur condamnation

01:10:27est une tâche indélébile

01:10:28dans l'histoire

01:10:29de notre démocratie

01:10:30Les mêmes

01:10:31qui nous disent

01:10:32que la justice

01:10:32est trop laxiste

01:10:33lorsque pendant

01:10:34les révoltes urbaines

01:10:35elle condamne un homme

01:10:36à dix mois

01:10:37de prison ferme

01:10:38pour vol par effraction

01:10:39en réunion

01:10:40parce qu'il est sorti

01:10:41d'un magasin monoprix

01:10:42avec une canette

01:10:43de Red Bull

01:10:43à la main

01:10:44viennent nous dire

01:10:45qu'elle serait trop sévère

01:10:46pour madame Le Pen

01:10:47qu'elle serait trop sévère

01:10:49pour une femme

01:10:50qui a profité

01:10:50de son mandat

01:10:51pour organiser

01:10:52pendant 12 ans

01:10:53un système d'emploi fictif

01:10:54au Parlement européen

01:10:56pillé de 4,6 millions d'euros

01:10:59afin de renflouer

01:11:00les caisses

01:11:01de votre parti

01:11:01rappelons-le

01:11:03les magistrats

01:11:04n'ont fait

01:11:05qu'appliquer

01:11:05la loi en vigueur

01:11:06appliquée dans une situation

01:11:08où madame Le Pen

01:11:09et ses complices

01:11:10n'ont jamais avoué

01:11:11leur délit

01:11:12n'ont jamais montré

01:11:13le moindre regret

01:11:14ont continué à mentir

01:11:16et sont pour beaucoup

01:11:17des récidivistes

01:11:18des délinquants

01:11:19qui peuvent aujourd'hui

01:11:21compter sur monsieur Ciotti

01:11:22qui freiné

01:11:23dans ses ambitions

01:11:24ministérielles

01:11:25par l'inéligibilité

01:11:26de madame Le Pen

01:11:26nous propose

01:11:27de modifier la loi

01:11:28pour que sa championne

01:11:30bénéficie d'une loi d'exception

01:11:31lors de son jugement

01:11:32en appel

01:11:33l'année prochaine

01:11:33une loi de privilège

01:11:35où l'inéligibilité

01:11:37avec exécution provisoire

01:11:38et l'exécution provisoire

01:11:39en général

01:11:40continuerait à être

01:11:41le lot quotidien

01:11:42des justiciables ordinaires

01:11:43mais ne s'appliquerait plus

01:11:44aux élus délinquants

01:11:45comme si nous allions ici

01:11:47cautionner une loi

01:11:48Marine Le Pen

01:11:49cautionner que les élus

01:11:50soient des citoyens

01:11:51au-dessus des autres

01:11:52cautionner une justice

01:11:53à deux vitesses

01:11:54madame Le Pen

01:11:55et monsieur Ciotti

01:11:56savent-ils que nos tribunaux

01:11:57recourent chaque jour

01:11:58massivement

01:11:59à l'exécution provisoire

01:12:00pour les confiscations judiciaires

01:12:02pour les suspensions

01:12:03de permis de conduire

01:12:04pour 87%

01:12:06des personnes jugées

01:12:06en comparution immédiate

01:12:08directement incarcérées

01:12:09à la sortie

01:12:09de leur audience

01:12:10ou encore

01:12:11pour des interdictions

01:12:12professionnelles

01:12:13qui privent les condamnés

01:12:14de la possibilité

01:12:14de continuer leur métier

01:12:16même lorsqu'ils font appel

01:12:18et surtout

01:12:19pour les violents conjugaux

01:12:20condamnés à des peines

01:12:21d'interdiction de contact

01:12:22et de paraître

01:12:23au domicile de leur victime

01:12:24qui s'opposerait ici

01:12:26à l'exécution provisoire

01:12:27pour un conjoint

01:12:27ou un père violent

01:12:28pour un policier condamné

01:12:30pour racisme

01:12:30pour un professionnel

01:12:32de santé agresseur sexuel

01:12:33pour des employés

01:12:35et agents publics

01:12:36corrompus

01:12:36personne je l'espère

01:12:37à part visiblement

01:12:38le Rassemblement National

01:12:39il aurait été plus juste

01:12:41et plus subtil

01:12:42de proposer la création

01:12:44d'un recours en urgence

01:12:45contre l'exécution provisoire

01:12:46pour les justiciables

01:12:47en cas d'appel

01:12:47pour que tous les justiciables

01:12:49soient égaux devant la loi

01:12:50pour que le droit fondamental

01:12:52à un recours effectif

01:12:53soit respecté

01:12:54pour tout le monde

01:12:55mais être juste

01:12:57et subtil

01:12:57ne fera jamais partie

01:12:58du référentiel

01:12:59de l'extrême droite

01:13:00qui préférera toujours

01:13:01partialité, arbitraire

01:13:02et grossièreté

01:13:04en parlant de grossièreté

01:13:06je voudrais citer

01:13:07Madame Le Pen

01:13:08qui n'est même pas là aujourd'hui

01:13:09alors qu'on parle d'elle

01:13:09pendant une heure et demie

01:13:11c'est quand même dommage

01:13:12elle ne vous remercie même pas

01:13:13Monsieur Ciotti

01:13:13je voudrais donc reprendre

01:13:15les mots de Madame Le Pen

01:13:17les Français en ont marre

01:13:19d'entendre parler des affaires

01:13:21ils en ont marre des affaires

01:13:22ils en ont marre

01:13:23de voir des élus

01:13:24je suis navré de vous le dire

01:13:25qui détournent de l'argent

01:13:27c'est scandaleux

01:13:28parce que je vais vous le dire

01:13:29avec tout cet argent

01:13:30ce qu'on aurait fait

01:13:31en termes de restos du coeur

01:13:33en termes d'opérations

01:13:35pièces jaunes

01:13:35voilà ce que déclarait

01:13:37Madame Le Pen

01:13:38en 2004

01:13:38collègues du Rassemblement National

01:13:41c'est combien de pièces jaunes

01:13:42et de repas au resto du coeur

01:13:434,7 millions d'euros

01:13:45c'est tout l'argent

01:13:47du contribuable

01:13:48que vous avez détourné

01:13:49je vous laisse compter

01:13:50merci Madame la députée

01:13:56et pour terminer

01:14:01en beauté

01:14:01cette discussion générale

01:14:03la parole est à Monsieur Sacha Houllier

01:14:05pour 5 minutes

01:14:06Applaudissements

01:14:08Monsieur le Président

01:14:18Monsieur le Garde des Sceaux

01:14:20Madame la rapporteure

01:14:23Monsieur le Président

01:14:23de la Commission des lois

01:14:24Mesdames, Messieurs,

01:14:26chers collègues

01:14:27nous assistons ce matin

01:14:30au grand retour

01:14:31des lois d'amnistie

01:14:32personne n'est dupe

01:14:34le texte déposé

01:14:34par le groupe UDR

01:14:35n'a pas d'autre ambition

01:14:36que de servir

01:14:37celle présidentielle

01:14:38de Madame Le Pen

01:14:39celle de la gracie

01:14:41de la sanction pénale

01:14:424 ans de prison

01:14:43dont 2 fermes

01:14:45100 000 euros d'amende

01:14:46et une peine

01:14:47de 5 ans d'inéligibilité

01:14:48assortie de l'exécution prévisoire

01:14:50que le tribunal correctionnel

01:14:51de Paris

01:14:51a prononcé le 31 mars dernier

01:14:53à son encontre

01:14:54qui déclarait pourtant

01:14:56en 2013

01:14:57dans une grande tirade

01:14:58enflammée

01:14:59quand allons-nous tirer

01:15:00les leçons

01:15:01et effectivement mettre en place

01:15:02l'inéligibilité à vie

01:15:04pour tous ceux

01:15:06qui ont été condamnés

01:15:07pour des faits commis

01:15:07grâce

01:15:08ou à l'occasion

01:15:09de leur mandat

01:15:10la désormais

01:15:11coupable

01:15:12Marine Le Pen

01:15:14chacun appréciera au passage

01:15:16l'inconstitutionnaliser

01:15:17d'une peine à vie

01:15:18fut-elle complémentaire

01:15:19qui répétait bravement

01:15:22jusqu'au mois de

01:15:23novembre dernier

01:15:24ne passe d'avoir

01:15:25de condamnation

01:15:26à son casier judiciaire

01:15:27et pour moi

01:15:28la règle numéro 1

01:15:30lorsqu'on souhaite

01:15:31être parlementaire

01:15:32de la République

01:15:33sont jusqu'ici fidèles

01:15:35le lieutenant

01:15:36pardon

01:15:36Jordan Bardella

01:15:38je ne peux donc pas

01:15:40en prendre

01:15:40cette intervention

01:15:41manquer d'observer

01:15:42le double discours

01:15:43de l'extrême droite

01:15:44la sévérité

01:15:45et l'exemplarité

01:15:46des peines

01:15:46ne vaut que

01:15:47jusqu'à ce qu'elles vous concernent

01:15:49ou jusqu'à ce qu'elles concernent

01:15:50vos soeurs personnels

01:15:51à vous entendre

01:15:53à les entendre

01:15:53la justice est trop laxiste

01:15:55mais lorsqu'elle les concerne

01:15:57alors elle serait impitoyable

01:15:59ou cruelle

01:15:59au fond

01:16:01cette proposition de loi

01:16:02est un bleu de méthylène

01:16:03une forme de révélateur

01:16:05de votre conception

01:16:05de vos institutions

01:16:06de votre intérêt

01:16:07pour la séparation

01:16:08des pouvoirs

01:16:09et du respect

01:16:10de l'indépendance

01:16:11de l'autorité judiciaire

01:16:12nous savons ici

01:16:13depuis longtemps

01:16:14ce que vous pensez

01:16:14de l'état de droit

01:16:15dont la séparation

01:16:17dont la séparation

01:16:18des pouvoirs

01:16:18est l'un des piliers

01:16:19vous préférez

01:16:20les juges

01:16:20aux ordres

01:16:21et si possible

01:16:22aux vôtres

01:16:23vous avez pu un temps

01:16:24berner les français

01:16:25sur vos intentions réelles

01:16:26aujourd'hui ils le savent

01:16:27votre projet

01:16:28c'est l'intransigeance

01:16:29pour les autres

01:16:30et l'impunité pour vous

01:16:31mais il est vrai

01:16:32que vous ne seriez peut-être

01:16:33pas permis de ce dépôt

01:16:34si vous n'aviez pas cru

01:16:35un temps

01:16:35par les déclarations déplacées

01:16:37du premier ministre

01:16:38et de l'actuel garde

01:16:39des Sceaux

01:16:40avant même sa nomination

01:16:41pouvoir trouver

01:16:42auprès d'eux

01:16:43une forme de soutien

01:16:44sur le fond

01:16:46de votre proposition

01:16:47et en droit

01:16:48que dire

01:16:48vous êtes à rebours

01:16:49de l'évolution législative

01:16:51de ces dix dernières années

01:16:52qui a permis

01:16:52d'introduire progressivement

01:16:53dans le droit positif

01:16:54l'exigence

01:16:56de probité

01:16:56des élus

01:16:57ces objectifs

01:16:58ont été fixés

01:16:59par les lois

01:17:00du 9 décembre 2016

01:17:01dit Sapin 2

01:17:02et du 15 septembre 2017

01:17:04pour la confiance

01:17:05dans la vie politique

01:17:05leur but

01:17:06assumer

01:17:07et même trancher

01:17:08par le débat

01:17:08de l'élection présidentielle

01:17:09de 2017

01:17:10et de systématiser

01:17:12le prononcé

01:17:12des peines complémentaires

01:17:13d'inéligibilité

01:17:14pour de nombreuses infractions

01:17:15l'exécution provisoire

01:17:17qui peut assortir

01:17:18ces peines

01:17:19d'inéligibilité

01:17:19vise à assurer

01:17:21l'effectivité

01:17:22de ces sanctions

01:17:22dans un domaine

01:17:23où l'action judiciaire

01:17:24par voie d'appel

01:17:25ou en recours

01:17:25en cassation

01:17:26en suspens les faits

01:17:28mesurer le paradoxe

01:17:29de réclamer sans cesse

01:17:30la meilleure exécution

01:17:30des peines

01:17:31et de chercher ici

01:17:32à vous en soustraire

01:17:33l'exécution provisoire

01:17:34assure encore

01:17:35la célérité

01:17:36toute relative

01:17:37d'un processus judiciaire

01:17:38dont vous êtes souvent

01:17:39les premiers

01:17:39à vous plaindre

01:17:40de la lenteur

01:17:41je n'ose même plus dénombrer

01:17:43à ce stade

01:17:43le nombre de paradoxes

01:17:44que comporte votre démarche

01:17:46l'exécution provisoire

01:17:47vous le savez également

01:17:48ne tombe pas du ciel

01:17:49la cour de cassation

01:17:50comme le conseil constitutionnel

01:17:51affirme qu'elle doit permettre

01:17:53d'assurer en cas de recours

01:17:54l'efficacité

01:17:54et de prévenir

01:17:56la récidive

01:17:56et c'est là d'ailleurs

01:17:58l'une des motivations

01:17:59du jugement

01:18:00rendu le 31 mars dernier

01:18:01en somme

01:18:03cette exécution provisoire

01:18:05participe à la bonne administration

01:18:06de la justice

01:18:06et il n'a donc pas lieu

01:18:08de procéder à sa suppression

01:18:09j'observe d'ailleurs

01:18:11qu'il n'y a bien qu'en matière pénale

01:18:12que ça vous pose un problème

01:18:13puisque en matière disciplinaire

01:18:14en termes de droit

01:18:15de la fonction publique

01:18:16de droit du travail

01:18:17l'interruption de travail

01:18:18décidée avant même

01:18:18la fin des poursuites

01:18:20est souvent de droit

01:18:21en faveur de la cohésion

01:18:22du groupe de travail

01:18:23de la confiance des citoyens

01:18:24et que le code pénal

01:18:26prévoit ces dispositions

01:18:27sans que pour autant

01:18:29vous ne les ayez ici

01:18:30remis en question

01:18:31il fut une époque

01:18:33où l'extrême droite

01:18:33clamait

01:18:34déjà de façon mensongère

01:18:36qu'elle avait la tête haute

01:18:38et les mains propres

01:18:39depuis le jugement

01:18:40du tribunal correctionnel

01:18:41de Paris

01:18:41du 31 mars

01:18:42vous êtes sorti

01:18:43la tête basse

01:18:44les mains sales

01:18:45et nous ne prêterons pas

01:18:47les nôtres

01:18:48ni aujourd'hui

01:18:48ni demain

01:18:49à votre sale besogne

01:18:50si monsieur le député

01:18:57madame la rapporteure

01:18:58vous avez souhaité répondre

01:18:59à cette discussion générale

01:19:01très simplement

01:19:02et très rapidement

01:19:02monsieur le ministre

01:19:04vous avez dans votre propos

01:19:06indiqué que

01:19:07ce projet de loi

01:19:09n'avait pas eu l'aval

01:19:10du conseil d'état

01:19:11évidemment

01:19:11c'est quand même

01:19:12le propre d'une niche

01:19:14c'est qu'on n'a pas le temps

01:19:15évidemment de présenter

01:19:16ces textes devant

01:19:17le conseil d'état

01:19:17mais la navette

01:19:19si ce texte était voté

01:19:21nous permettrait

01:19:21de pallier

01:19:22à ces difficultés

01:19:24j'observe d'ailleurs

01:19:25que le conseil d'état

01:19:27dans une jurisprudence

01:19:28que nous avons tous en tête

01:19:29sur le dossier maorais

01:19:30a jugé recevable

01:19:32la question prioritaire

01:19:33de constitutionnalité

01:19:34puisqu'il a renvoyé

01:19:35l'affaire devant

01:19:35le conseil constitutionnel

01:19:36considérant

01:19:37que c'était un sujet

01:19:38suffisamment sérieux

01:19:40par ailleurs

01:19:41je ne voudrais pas

01:19:41vous rappeler

01:19:42mais tout de même

01:19:43une déclaration

01:19:43que vous aviez vous-même

01:19:44faite il y a quelque temps

01:19:46indiquant

01:19:47il serait profondément choquant

01:19:48que Marine Le Pen

01:19:50soit jugée inéligible

01:19:51et ne puisse se présenter

01:19:52devant le suffrage

01:19:53des français

01:19:53si le tribunal juge

01:19:55qu'elle doit être condamnée

01:19:56ne peut l'être

01:19:57qu'électoralement

01:19:58sans l'expression

01:19:59du juge

01:20:01donc

01:20:02je me permets

01:20:04je me permets

01:20:04je me permets de rappeler

01:20:06que bien souvent

01:20:07et pour en avoir été

01:20:08moi-même victime

01:20:09et pas seulement

01:20:09pour l'affaire

01:20:10dont je vous ai parlé

01:20:10nos adversaires

01:20:12parce qu'ils n'obtiennent

01:20:12pas dans les urnes

01:20:13ce qu'ils voudraient obtenir

01:20:15souvent multiplient

01:20:16les plaintes

01:20:17les plaintes

01:20:17souvent abusives

01:20:18qui fort heureusement

01:20:19souvent sont classées

01:20:20mais malheureusement

01:20:21peuvent procédérer

01:20:22voilà pourquoi

01:20:22il nous faut anticiper

01:20:24avec la suppression

01:20:25de l'exécution provisoire

01:20:26c'est d'ailleurs

01:20:28par ailleurs

01:20:30vous avez dit également

01:20:31chère collègue

01:20:33chère collègue

01:20:34je voulais vous dire

01:20:34que j'avais commencé

01:20:35mon propos très naïvement

01:20:36très naïvement

01:20:37en disant

01:20:37j'aurais aimé

01:20:38un débat serein

01:20:39un débat juridique

01:20:40un débat sur le fond

01:20:41et malheureusement

01:20:43oui c'est de la naïveté

01:20:43vous avez raison

01:20:44malheureusement

01:20:45on assiste

01:20:46à une débauche

01:20:47d'injures

01:20:48d'obstruction

01:20:50bon

01:20:50moi je croyais

01:20:51un débat sans passion

01:20:52mais évidemment

01:20:52entre un débat

01:20:53dans l'obstruction

01:20:54il fallait s'y attendre

01:20:55vous avez raison

01:20:56je suis au passage

01:20:58très heureuse

01:20:59que madame le pen

01:21:00ne soit pas là

01:21:01ce soir aujourd'hui

01:21:01parce qu'en définitive

01:21:03ce que j'ai vu

01:21:04proférer à l'encontre

01:21:05d'Eric Ciotti

01:21:05est totalement ignoble

01:21:06et que j'imagine

01:21:08que ça aurait été

01:21:08profondément difficile

01:21:10pour elle d'accepter

01:21:11ces injures supplémentaires

01:21:12je dois dire

01:21:14messieurs

01:21:15et mesdames

01:21:16les parlementaires

01:21:17vous savez

01:21:20certains d'entre vous

01:21:22n'ont peut-être

01:21:23jamais été condamnés

01:21:24n'ont jamais été élus

01:21:25et on ne sait jamais

01:21:26pouvoir l'être

01:21:27un jour

01:21:27je voudrais vous dire

01:21:29que

01:21:29je voudrais rappeler

01:21:31que

01:21:32quand on est condamné

01:21:33en première instance

01:21:34et qu'on a fait appel

01:21:36et qu'on espère

01:21:37obtenir une réformation

01:21:38de la décision

01:21:39ce qui m'est arrivé

01:21:40toute la période

01:21:41difficile

01:21:42de luttant

01:21:43et le temps

01:21:44de la procédure

01:21:45qui amène

01:21:46à la cour d'appel

01:21:46est un temps

01:21:48croyez-moi

01:21:49sur le plan humain

01:21:50difficile à vivre

01:21:50parce qu'on a honte

01:21:53on est dans l'humiliation

01:21:54on est dans

01:21:55je l'ai dit

01:21:56dans la désespérance

01:21:56dans l'inquiétude

01:21:57et tout cela

01:21:58je le dis

01:21:59je pense à Marine Le Pen

01:22:01qui vit ces moments

01:22:02de manière extrêmement douloureuse

01:22:04et j'ai une pensée pour elle

01:22:05et je suis heureuse

01:22:06qu'elle ne soit pas là

01:22:06aujourd'hui

01:22:07alors

01:22:08alors mes chers collègues

01:22:10on va parler un peu

01:22:11de droit

01:22:11si vous voulez bien

01:22:12on va parler un peu

01:22:13de droit

01:22:13puisque apparemment

01:22:14ça ne vous intéresse pas

01:22:15mais je vais quand même

01:22:16vous le dire

01:22:16premièrement

01:22:17vous avez tous évoqué

01:22:21tous évoqué

01:22:22vous avez refait

01:22:22le procès de Marine Le Pen

01:22:24je voudrais vous rappeler

01:22:25que nous sommes

01:22:26aujourd'hui

01:22:27dans le cadre

01:22:28d'une procédure d'appel

01:22:29et que la décision

01:22:30que vous invoquez

01:22:31largement

01:22:31que vous relisez

01:22:32à l'envie

01:22:33cette décision

01:22:34n'est pas définitive

01:22:35et qu'elle peut parfaitement

01:22:36être réformée à l'appel

01:22:37donc soyez un peu modeste

01:22:38et surtout respectez ce principe

01:22:40quand j'étais avocat

01:22:41tant qu'on n'avait pas

01:22:42une décision définitive

01:22:43on n'avait pas le droit

01:22:45on n'avait pas le droit

01:22:47d'invoquer une décision

01:22:48qui n'était pas encore définitive

01:22:49vous semblez avoir oublié

01:22:51ce principe

01:22:51comme tant d'autres

01:22:52d'ailleurs

01:22:52en matière pénale

01:22:53et en matière de procédure pénale

01:22:55donc

01:22:56cette

01:22:58je ne referai pas

01:22:59le procès

01:23:00donc

01:23:01et je ne reprendrai pas

01:23:03et je ne reprendrai pas

01:23:03bien sûr

01:23:04la décision de justice

01:23:05qui est frappée d'appel

01:23:06si ce n'est que

01:23:07monsieur Chotel

01:23:08a invoqué

01:23:09dans le rapport

01:23:10que vous avez annexé

01:23:11au mien

01:23:11a invoqué justement

01:23:13ce qui a été évoqué

01:23:14par le tribunal

01:23:15des choses

01:23:15qui pour appuyer

01:23:16la demande d'exécution provisoire

01:23:18c'est-à-dire

01:23:19d'éviter la récidive

01:23:20mais comment peut-on

01:23:21parler de récidive

01:23:22alors que les faits remontent

01:23:23à 10 ans en arrière

01:23:24et que depuis lors

01:23:25il ne s'est rien passé

01:23:26par exemple

01:23:26mais surtout

01:23:27surtout

01:23:28surtout

01:23:29surtout

01:23:29attention

01:23:30et là c'est très important

01:23:31c'est le débat

01:23:32que je vous ai soumis

01:23:33tout à l'heure

01:23:33c'est le débat

01:23:34sur la séparation

01:23:35des pouvoirs

01:23:36quand le magistrat

01:23:37est obligé de dire

01:23:38qu'il justifie

01:23:39l'exécution provisoire

01:23:40par la sauvegarde

01:23:42de l'ordre public

01:23:43on n'est plus dans le droit

01:23:45on est dans la politique

01:23:47et le juge

01:23:48le juge n'a pas

01:23:49n'a pas

01:23:50à s'investir

01:23:51dans ce domaine

01:23:52et d'ailleurs

01:23:53il ne le revendique pas

01:23:54dans le cadre

01:23:55des auditions

01:23:56que j'ai conduite

01:23:57les magistrats

01:23:58que nous avons entendus

01:23:59que ce soit

01:23:59des procureurs

01:24:00ou des juges judiciaires

01:24:01tous sont très gênés

01:24:02très gênés

01:24:03par la possibilité

01:24:05de devoir motiver

01:24:06cette fameuse

01:24:07proportionnalité

01:24:08concernant la liberté

01:24:09des lecteurs

01:24:10et la liberté

01:24:11aussi des mandats en cours

01:24:12tout cela

01:24:13les jeunes

01:24:14ce n'est pas leur rôle

01:24:15et il ne faut surtout

01:24:15pas le leur donner

01:24:16c'est comme ça

01:24:17qu'on garantira

01:24:18l'objectivité

01:24:19de la justice

01:24:19en tous les cas

01:24:20en laquelle je crois

01:24:21je voulais vous le dire

01:24:22j'ai travaillé

01:24:24j'ai été 30 ans

01:24:25avocat

01:24:25avocat oui

01:24:26pas avocate

01:24:26si ça vous dérange

01:24:27je sais comme ça

01:24:28moi je suis comme ça

01:24:29je suis pour le féminisme

01:24:31et pas le vôtre

01:24:32en tous les cas

01:24:33madame

01:24:33si vous vous attrochez

01:24:34toujours à des détails

01:24:35vous aimez l'injure

01:24:36vous aimez la polémique

01:24:37on a bien compris

01:24:38que c'est le jeu

01:24:38aujourd'hui

01:24:39de l'obstruction

01:24:40que vous voulez absolument mener

01:24:41pour nous empêcher

01:24:42d'arriver à nos fins

01:24:42c'est pourquoi

01:24:43je vais finir très rapidement

01:24:44vous avez dit

01:24:46sur la question

01:24:47de l'exécution provisoire

01:24:48madame Kabidi

01:24:49vous avez dit

01:24:50l'exécution provisoire

01:24:51est applicable

01:24:52dans beaucoup de procès

01:24:53oui madame Kabidi

01:24:54en matière civile

01:24:55bien sûr

01:24:56en matière civile

01:24:57c'est une règle

01:24:58très répandue

01:24:59pour permettre

01:24:59d'accélérer

01:25:00les décisions de justice

01:25:01et éviter

01:25:02les lenteurs

01:25:03des condamnations

01:25:03notamment

01:25:04à des condamnations

01:25:05à paiement

01:25:05et autres

01:25:05et en matière

01:25:06vous l'avez rappelé

01:25:07en matière parentale

01:25:08notamment en matière familiale

01:25:09mais

01:25:10mais

01:25:11en matière pénale

01:25:12ce n'est pas la règle

01:25:13c'est une entorse

01:25:14à la règle

01:25:14l'exécution provisoire

01:25:16n'est pas de droit

01:25:16en matière pénale

01:25:17le caractère suspensif

01:25:18de l'appel

01:25:19a toujours été prôné

01:25:20et exécuté

01:25:21jusqu'à ce jour

01:25:22parce que

01:25:23pénale

01:25:23il y a peine

01:25:24et ce que vous confondez

01:25:25depuis le début

01:25:26c'est que je ne vous demande pas

01:25:28de gommer une peine

01:25:29on nous demande simplement

01:25:30d'accepter

01:25:31de suspendre

01:25:32les effets

01:25:33de cette peine

01:25:34jusqu'à la décision définitive

01:25:36que ce soit la cour d'appel

01:25:37ou la cour de cassation

01:25:38enfin

01:25:45je ferai

01:25:46de table rase

01:25:47de toutes

01:25:48les remarques

01:25:49désagréables

01:25:49sur le fait

01:25:50qu'on aurait

01:25:50une loi d'exception

01:25:51une loi d'amnestie

01:25:52on n'est pas du tout

01:25:54dans le sujet

01:25:54vous l'avez

01:25:55je comprends

01:25:56vous faites de la politique

01:25:57et c'est normal

01:25:58on est dans une ancêtre

01:25:58qui le prévoit

01:26:00mais

01:26:01non

01:26:01j'ai essayé

01:26:02d'être objectif

01:26:03je vous assure

01:26:03j'ai essayé

01:26:04de travailler en droit

01:26:05et c'est en droit

01:26:06que je vous remercierai

01:26:07d'apprécier ce dossier

01:26:08une séance tumultueuse

01:26:14qui s'est achevée

01:26:15avant l'heure

01:26:15puisque l'article unique

01:26:17de la proposition de loi

01:26:18a été supprimé

01:26:19par 185 voix

01:26:21contre 120

01:26:21avant que l'UDR

01:26:23ne retire son texte

01:26:25mais au bout du compte

01:26:25l'Assemblée

01:26:27a maintenu

01:26:27l'exécution immédiate

01:26:29de peine d'inéligibilité

01:26:30fin de cet épisode

01:26:31à bientôt

01:26:32sur LCP

01:26:38à bientôt

01:26:39ous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - "Protéger l'éligibilité" : examen du texte dans l'hémicycle - 26/06/2025

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