La séance est ouverte ! - Lutte contre les mariages arrangés : examen du texte en commission - 16/06/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés examinent une proposition de loi visant à "renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés", issue du groupe Union centriste du Sénat. Le texte prévoit notamment d'interdire aux personnes étrangères séjournant en France de manière irrégulière de contracter un mariage. Après son adoption en commission, le texte doit désormais être examiné dans l'hémicycle, à l'occasion de la niche parlementaire du groupe UDR, jeudi 26 juin.

Transcript

00:00:00Générique

00:00:00...

00:00:01Bonjour, la séance est ouverte sur LCP.

00:00:12En discussion, une proposition de loi pour interdire un mariage

00:00:16lorsque l'un des deux époux est présent illégalement en France.

00:00:20Pourquoi ce texte ?

00:00:21Pour protéger les mères, c'est en tout cas ce que disent leurs auteurs,

00:00:25les mères qui s'opposent à de telles unions.

00:00:28On a eu récemment le cas de Robert Ménard, le maire de Béziers,

00:00:31qui a refusé de célébrer un mariage.

00:00:34Mettre fin à une situation ubuesque, c'est le leitmotiv du rapporteur Eric Michoud.

00:00:39A tout à l'heure.

00:00:41Bon sens républicain, oeuvre utile pour protéger les mères,

00:00:45nécessaire clarification, proposition de loi simple et logique.

00:00:50Voilà quelques-unes des déclarations accueillant la proposition de loi

00:00:53que nous examinons aujourd'hui.

00:00:54Déclaration que j'ai recueillie lors des auditions que j'ai menées

00:00:59auprès des représentants des maires,

00:01:02notamment l'association des maires de France

00:01:04et l'association des maires ruraux,

00:01:07qui sont vraiment derrière cette évolution de la loi.

00:01:10Déclaration que j'ai également recueillie

00:01:12auprès de M. Stéphane Villemotte,

00:01:15maire UDI de la ville d'Aumont dans le Nord,

00:01:18auquel je tiens à saluer et à rendre hommage son courage.

00:01:22Ce maire est absolument exceptionnel,

00:01:24comme les 36 000 maires d'ailleurs de notre France.

00:01:28Ce maire a été attaqué en justice

00:01:31et a subi pressions et menaces multiples

00:01:33pour n'avoir fait que son devoir,

00:01:36en refusant de marier un imam salafiste algérien,

00:01:41dont la mosquée avait été fermée pour apologie du terrorisme

00:01:44et qui était sous le coup d'un arrêté d'expulsion du territoire français.

00:01:50La proposition de loi a précisément pour but

00:01:53de mettre fin à une situation ubuesque,

00:01:57selon les mots même du président de la République.

00:02:01C'est des situations ubuesques que nous connaissons malheureusement tous

00:02:05en tant qu'élus.

00:02:08Des situations dans lesquelles le maire est contraint

00:02:11de marier des personnes,

00:02:13alors qu'il sait pertinemment qu'il s'agit d'un mariage frauduleux

00:02:16destiné exclusivement à régulariser le séjour de l'époux étranger.

00:02:23Des situations dans lesquelles le maire,

00:02:25premier magistrat de sa commune,

00:02:26est contraint de se rendre complice

00:02:28d'un détournement de la loi orchestré par l'époux étranger.

00:02:33Un seul exemple, dans ma circonscription ces derniers mois,

00:02:37à Montpont-en-Bresse,

00:02:39une mère a été obligée de marier Daniel,

00:02:43de santé fragile, après un AVC, avec Fadi,

00:02:46un Tunisien,

00:02:48il existe une différence d'âge de 42 ans,

00:02:52faisant l'objet d'une mesure d'OQTF,

00:02:55s'agissant bien évidemment de Fadi,

00:02:56qui n'a pas de logement, ni de travail,

00:03:01et qui fait la connaissance de Daniel sur Facebook,

00:03:05en lui demandant d'ailleurs immédiatement le mariage.

00:03:08Cette mère a tout simplement été abandonnée

00:03:11par les pouvoirs publics.

00:03:13J'aurais également pu évoquer avec vous

00:03:15le cas de Robert Ménard à Béziers,

00:03:18ou celui encore plus récent,

00:03:20de madame la maire LR de Bourg-les-Valences,

00:03:23Marlène Mourier.

00:03:24Contrairement à contraindre les maires

00:03:27à célébrer de tels mariages,

00:03:29cela revient à décrédibiliser les institutions,

00:03:33démoraliser les élus de terrain,

00:03:36et nourrir la défiance des citoyens

00:03:37à l'égard de la puissance publique.

00:03:41Cela nourrit la défiance de nos concitoyens,

00:03:43légitimement, ne comprenant pas comment

00:03:45il est possible que le maire,

00:03:48qui est le garant de l'ordre républicain

00:03:50dans sa commune,

00:03:51se retrouve à marier des personnes

00:03:53qui sont sous le cul d'une obligation

00:03:55de quitter le territoire.

00:03:58Cela démoralise les maires,

00:03:59qui bien souvent hésitent à se représenter

00:04:02lorsqu'ils sont confrontés

00:04:03à une telle situation,

00:04:05où ils deviennent les complices involontaires

00:04:08d'un tel détournement de la loi.

00:04:11Ce n'était pas moi qui fais ce constat,

00:04:13ce sont les représentants

00:04:14des associations des maires eux-mêmes,

00:04:17l'association des maires de France,

00:04:18et des maires ruraux eux-mêmes.

00:04:21La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui

00:04:24vise à remédier à cette situation

00:04:26pour protéger nos maires.

00:04:30Son auteur,

00:04:31et je lui rends hommage,

00:04:32le sénateur Stéphane Demilly

00:04:34du groupe Union Centriste.

00:04:37Lors de son dépôt,

00:04:39elle contenait un article unique,

00:04:41dont le jet est simple,

00:04:43interdire aux personnes

00:04:46de nationalité étrangère

00:04:48qui se trouvent en situation irrégulière

00:04:50sur notre territoire,

00:04:52de contracter un mariage.

00:04:54Son objectif est tout aussi simple,

00:04:56mettre fin au détournement du mariage

00:04:58comme outil de régularisation détournée,

00:05:01et de protéger surtout nos maires.

00:05:04Lors de son examen au Sénat,

00:05:06la proposition de loi

00:05:07a été enrichie

00:05:08de deux dispositions bienvenues,

00:05:10d'une part obliger les époux étrangers

00:05:12à transmettre à l'officier d'état civil

00:05:14tout élément lui permettant

00:05:16d'apprécier la situation

00:05:17au regard du droit de séjour,

00:05:21d'autre part renforcer les prérogatives

00:05:23du procureur de la République,

00:05:25en allongeant notamment le délai d'enquête

00:05:27de un à deux mois

00:05:29pour prouver l'absence

00:05:31d'intention matrimoniale des époux.

00:05:34Cette proposition de loi

00:05:35est transpartisane.

00:05:37Elle a été déposée

00:05:38par un sénateur centriste,

00:05:39elle est soutenue

00:05:41par le ministre de la Justice

00:05:42et elle a été largement adoptée

00:05:45par le Sénat.

00:05:47J'espère que nos débats

00:05:48seront apaisés et constructifs,

00:05:50à la hauteur de l'enjeu

00:05:51soulevé par ce texte,

00:05:53car nos maires,

00:05:54qui sont nos premières lignes,

00:05:56le méritent.

00:05:57Je vous remercie

00:05:57toutes et tous

00:05:58pour votre attention.

00:05:59Merci, monsieur le rapporteur.

00:06:01La proposition de loi

00:06:02du groupe UDR

00:06:04cible précisément

00:06:05le mariage dit blanc ou gris

00:06:07entre une personne étrangère

00:06:08et une autre de nationalité française.

00:06:10Le rapporteur y voit

00:06:11un outil de régulation détournée,

00:06:14dit-il.

00:06:15Le texte est soutenu

00:06:16par le Rassemblement national

00:06:17qui cite le cas du maire de Béziers

00:06:20qui risque actuellement

00:06:20jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.

00:06:22La droite soutient

00:06:23elle aussi

00:06:24la proposition de loi.

00:06:25Elle estime nécessaire

00:06:26de protéger les maires.

00:06:28La parole est à Hervé de l'épinot

00:06:30pour deux minutes

00:06:32et pour le Rassemblement national.

00:06:35Merci, monsieur le président,

00:06:37monsieur le rapporteur.

00:06:39La finalité d'une loi

00:06:40est d'être applicable

00:06:42et appliquée.

00:06:43A ce titre,

00:06:44les lois ne sauraient

00:06:45se contredire entre elles

00:06:46ni accorder à ceux

00:06:47qui les enfreignent

00:06:48les mêmes droits

00:06:48qu'à ceux qui les observent.

00:06:50En France,

00:06:51lorsqu'un étranger

00:06:52épouse une personne française,

00:06:53il peut bénéficier

00:06:54de facilité de séjour

00:06:55et obtenir la nationalité française

00:06:57au bout de 4 à 5 ans

00:06:59selon les cas.

00:07:00Ce droit est aujourd'hui

00:07:01exploité à des fins migratoires

00:07:02par certains individus

00:07:03ne respectant pas nos lois.

00:07:06Avec le soutien d'associations

00:07:07telles que la CIMAD,

00:07:08l'ARDIS

00:07:09ou les amoureux

00:07:10au banc public,

00:07:11de nombreuses personnes

00:07:12étrangères détournent ainsi

00:07:13la formalité du mariage

00:07:15pour se maintenir

00:07:16sur le territoire national.

00:07:18Bien que ce phénomène

00:07:18reste difficile à quantifier

00:07:20précisément,

00:07:21les chiffres du ministère

00:07:22de la Justice

00:07:22indiquent un doublement

00:07:24des enquêtes

00:07:24pour mariages frauduleux

00:07:25entre 2017 et 2022,

00:07:27en très grande majorité

00:07:28liées à des suspicions

00:07:29de mariages

00:07:30dits blancs ou gris.

00:07:31En première ligne,

00:07:32les maires sont de plus en plus

00:07:33nombreux à devoir

00:07:34célébrer des mariages

00:07:35impliquant des étrangers

00:07:36en situation irrégulière

00:07:38sous peine d'être poursuivis

00:07:39pour discrimination

00:07:40ou empêchement illégal

00:07:42d'appliquer la loi

00:07:43au sens des articles

00:07:44432-1

00:07:45et 432-7

00:07:47du code pénal.

00:07:48Le maire de Béziers

00:07:49risque ainsi jusqu'à

00:07:505 ans de prison

00:07:51et une peine d'inéligibilité

00:07:52pour avoir refusé

00:07:54de marier un Algérien

00:07:55sous OQTF,

00:07:56pourtant signalé

00:07:57par ce même maire

00:07:58au service de l'État

00:07:59qui n'ont pas procédé

00:08:00à son expulsion.

00:08:01Le Rassemblement national

00:08:02alerte depuis de nombreuses années

00:08:03sur cette situation

00:08:04capcaïenne.

00:08:05En 2023,

00:08:06avec mes collègues

00:08:07Hélène Laporte

00:08:08et Christophe Benz,

00:08:09nous avions déposé

00:08:10une proposition de loi

00:08:11visant à lutter

00:08:11contre les mariages

00:08:12impliquant des étrangers

00:08:13en situation irrégulière.

00:08:15Le texte que nous examinons

00:08:16aujourd'hui s'inscrit

00:08:17parfaitement dans cette logique.

00:08:19Nous soutiendrons donc

00:08:20son adoption rapide

00:08:22afin de protéger

00:08:23les maires qui refusent

00:08:24de participer

00:08:24au dévoiement

00:08:25du mariage

00:08:26et de mettre

00:08:27un terme définitif

00:08:28à cette pompe aspirante

00:08:29de l'immigration

00:08:29irrégulière.

00:08:30Je vous remercie.

00:08:33Merci.

00:08:34La parole est à

00:08:34Emmanuel Hoffman

00:08:35pour le groupe EPR.

00:08:38Merci,

00:08:38M. le Président,

00:08:39mes chers collègues.

00:08:40Le texte que nous examinons

00:08:41aujourd'hui,

00:08:42issu de l'initiative

00:08:43du groupe Union centriste

00:08:44au Sénat,

00:08:45que nous souhaitons

00:08:45remercier pour leur travail,

00:08:47répond à une préoccupation

00:08:48réelle et largement partagée

00:08:50sur nos territoires.

00:08:51La difficulté

00:08:52pour de nombreux maires

00:08:53confrontés

00:08:53à des situations

00:08:54de mariage

00:08:55impliquant des personnes

00:08:56en situation irrégulière

00:08:57et parfois

00:08:58à des soupçons

00:08:59de mariage simulé

00:09:00ou arrangé.

00:09:01Ce débat,

00:09:01relancé par des actualités

00:09:03récentes

00:09:03et la mobilisation

00:09:04d'élus locaux,

00:09:05traduit l'attente forte

00:09:06de nos concitoyens,

00:09:08mais aussi le désarroi

00:09:09de nombreux maires.

00:09:10Il n'est pas acceptable

00:09:11que des maires

00:09:11se sentent abandonnés

00:09:12par le système

00:09:13lorsqu'ils souhaitent

00:09:14exercer leur vigilance.

00:09:16Il était donc légitime

00:09:17que le Parlement

00:09:17se saisisse

00:09:18de cette question.

00:09:20Nous devons à la fois

00:09:20garantir la protection

00:09:21de nos administrés,

00:09:23donner aux officiers

00:09:24d'État civil

00:09:25les moyens

00:09:25de détecter

00:09:26les situations problématiques

00:09:28et répondre

00:09:28à la demande

00:09:29d'accompagnement

00:09:30exprimée

00:09:30par les élus locaux.

00:09:32C'est dans cet esprit

00:09:33que nous saluons

00:09:33les avancées apportées

00:09:34par les articles 1A

00:09:36et 1B.

00:09:37Ils permettent

00:09:37d'introduire davantage

00:09:39de souplesse

00:09:39et de discernement

00:09:40dans l'appréciation

00:09:41des situations.

00:09:43Ces mesures sont de nature

00:09:44à mieux protéger

00:09:45les personnes

00:09:46se trouvant

00:09:46en situation

00:09:47de vulnérabilité

00:09:48tout en évitant

00:09:49de porter atteinte

00:09:50à la liberté matrimoniale

00:09:51à laquelle nos concitoyens

00:09:53sont attachés.

00:09:54Certaines femmes

00:09:55sont encore aujourd'hui

00:09:56parfois contraintes

00:09:56d'accepter des mariages

00:09:57simulés ou arrangés.

00:09:59En revanche,

00:10:00l'article 1er

00:10:01pose un problème majeur

00:10:02de constitutionnalité.

00:10:03Le Conseil constitutionnel

00:10:05a rappelé

00:10:06dans sa décision

00:10:07du 20 novembre 2003,

00:10:08je cite,

00:10:09« Le respect

00:10:10de la liberté

00:10:10du mariage

00:10:11s'oppose

00:10:12à ce que le caractère

00:10:13irrégulier

00:10:14du séjour

00:10:15d'un étranger

00:10:15fasse obstacle

00:10:16par lui-même

00:10:17au mariage

00:10:18de l'intéressé. »

00:10:19Ainsi,

00:10:19maintenir cet article

00:10:20exposerait

00:10:21la proposition de loi

00:10:22à une censure certaine.

00:10:24Sa suppression

00:10:25est donc pour notre groupe

00:10:26une condition indispensable

00:10:27à tout soutien au texte.

00:10:29Nous sommes favorables

00:10:30à des mesures

00:10:30qui protègent,

00:10:31mais nous refusons

00:10:32tout atteint

00:10:33disproportionnées

00:10:34à la liberté matrimoniale.

00:10:36C'est ce juste équilibre

00:10:37que nous défendrons

00:10:38tout au long

00:10:38de l'examen de ce texte.

00:10:39Je vous remercie.

00:10:40La gauche s'oppose

00:10:41unanime à un texte

00:10:43qu'elle juge

00:10:43anticonstitutionnel.

00:10:45Elle évoque

00:10:45la liberté de se marier,

00:10:47liberté fondamentale

00:10:48à valeur constitutionnelle.

00:10:50Certains députés

00:10:50fustigent

00:10:51un texte

00:10:52qui franchit

00:10:53un cap

00:10:54dans l'ignominie

00:10:55selon les mots

00:10:55d'Aurélien Taché.

00:10:57La parole est à

00:10:58Aurélien Taché

00:10:58pour le groupe

00:10:59La France Insoumise.

00:11:00Merci,

00:11:00M. le Président.

00:11:01Chers collègues,

00:11:02avec ce texte,

00:11:03vous nous prouvez

00:11:04encore une fois

00:11:04que, malheureusement,

00:11:05les obsessions identitaires

00:11:06des droites,

00:11:07désormais d'ailleurs

00:11:08unies dans leur diversité

00:11:09pour s'en prendre

00:11:09aux étrangers,

00:11:10n'ont plus de limites.

00:11:11Après l'ignoble suppression

00:11:12du droit du sol

00:11:13à Mayotte,

00:11:13présentée par le groupe

00:11:14de Laurent Wauquiez,

00:11:15ses anciens amis

00:11:15siotistes

00:11:16et nouveaux alliés

00:11:16de Marine Le Pen

00:11:17s'attaquent désormais

00:11:18à ce qu'il y a

00:11:18de plus sacré

00:11:19l'amour

00:11:20et le droit

00:11:20de former une famille.

00:11:21Car enfin,

00:11:22que dit cette loi ?

00:11:23Qu'une personne,

00:11:24parce qu'elle est sans papiers

00:11:25à un moment T,

00:11:26et vous savez,

00:11:26chers collègues,

00:11:26il peut y avoir

00:11:27plein de bonnes raisons à ça,

00:11:28comme le fait, par exemple,

00:11:29que les préfectures

00:11:29ne délivrent pas les rendez-vous

00:11:30où ses papiers

00:11:31pourraient être délivrés,

00:11:32que cette personne, donc,

00:11:33serait indigne d'aimer,

00:11:34indigne de fonder une famille,

00:11:36indigne d'un droit aussi élémentaire

00:11:37que celui de se marier.

00:11:39Alors, on savait,

00:11:40au moins depuis le mariage pour tous,

00:11:41que la droite ne respecte plus

00:11:42l'institution du mariage,

00:11:43mais vous passez cette fois

00:11:44un cap dans l'ignominie.

00:11:45Cette proposition transforme

00:11:47nos mères en agents

00:11:47de tri-humains.

00:11:48Elle fait de l'État civil

00:11:49un poste frontière.

00:11:50Elle rompt avec l'universalité

00:11:51de la République,

00:11:52cette République

00:11:53qui ne classe pas les gens

00:11:54selon leur statut,

00:11:55mais qui les reconnaît tous

00:11:56comme égaux en dignité.

00:11:58Et puis,

00:11:58ne soyons pas dupes.

00:11:59Sous prétexte de lutter

00:12:00contre des mariages frauduleux,

00:12:02seulement 406 signalés

00:12:03par le parquet en 2022

00:12:04sur plus de 250 000 unions

00:12:06célébrées chaque année,

00:12:08c'est l'amour qu'on suspecte.

00:12:09Les dispositions permettant

00:12:10de relever à deux mois

00:12:11renouvelables

00:12:12le sursis

00:12:13à la célébration du mariage

00:12:14sont particulièrement inquiétantes.

00:12:16Les étrangers sont déjà soumis

00:12:17à un contrôle très approfondi

00:12:18de leur vie intime

00:12:19dès lors qu'ils projettent

00:12:20de se marier

00:12:20avec une personne française.

00:12:22Visite à domicile,

00:12:23audition,

00:12:24question intrusive,

00:12:25leur vie est passée

00:12:25au peigne fin.

00:12:26Avec un tel texte,

00:12:27ces contrôles seront renforcés

00:12:28et étendus

00:12:29et l'intrusion de l'administration

00:12:30dans la vie intime

00:12:31de nos concitoyens

00:12:31seront sans limite.

00:12:33On fait donc peser

00:12:34une suspicion généralisée

00:12:35sur les couples mixtes,

00:12:36sur les étrangers.

00:12:38Vous savez,

00:12:38chers collègues,

00:12:39même pour le choix de sa robe,

00:12:40la mariée n'est pas obligée

00:12:41de choisir du blanc.

00:12:42Ce texte est répugnant.

00:12:44Alors,

00:12:44au nom de la liberté d'aimer,

00:12:45de la dignité humaine,

00:12:46de la République une et indivisible,

00:12:48le groupe insoumis

00:12:48ne s'y opposera

00:12:49de toutes ses forces.

00:12:50Merci.

00:12:51Merci.

00:12:52Alors,

00:12:52pour le groupe socialiste,

00:12:53Stéline Martinez,

00:12:53Thiebaud Martinez,

00:12:54allez.

00:12:55Merci,

00:12:55M. le Président.

00:12:56M. le Président,

00:12:57chers collègues,

00:12:58puisque nous avons

00:12:59deux minutes de temps de parole,

00:13:00j'irai droit au but.

00:13:01Cette proposition de loi

00:13:02est une nouvelle dérive

00:13:03de la droite

00:13:04et de l'extrême droite

00:13:05qui ont cette fois décidé

00:13:06de s'attaquer au mariage

00:13:07et, avec lui,

00:13:08à nos principes républicains

00:13:09et constitutionnels.

00:13:11Ce texte veut supprimer

00:13:12la possibilité

00:13:12pour les étrangers

00:13:13en situation irrégulière

00:13:14de se marier.

00:13:16C'est parfaitement contraire

00:13:17à la jurisprudence

00:13:17du Conseil constitutionnel

00:13:18et à nos engagements internationaux.

00:13:20C'est aussi

00:13:21parfaitement inutile.

00:13:22Le mariage en lui-même

00:13:23n'empêche nullement

00:13:24le préfet de prendre

00:13:25une OQTF,

00:13:26pas plus qu'il ne permet

00:13:27à un étranger

00:13:28d'obtenir un titre de séjour

00:13:29ou d'acquérir

00:13:30la nationalité française

00:13:31dans l'immédiat.

00:13:33Ce texte veut également

00:13:33renforcer les contrôles

00:13:34sur les mariages frauduleux.

00:13:36Là encore,

00:13:37c'est inutile

00:13:37car notre arsenal juridique

00:13:39permet déjà

00:13:39de lutter contre

00:13:40les mariages simulés

00:13:41ou arrangés.

00:13:43Et lorsqu'un maire

00:13:43a un doute,

00:13:44il doit saisir

00:13:44le procureur de la République

00:13:46à qui il revient

00:13:47de décider,

00:13:47après enquête,

00:13:48si le mariage

00:13:49doit avoir lieu.

00:13:50A Bourg-les-Valences

00:13:51dans la Drôme,

00:13:51il y a quelques semaines,

00:13:52c'est précisément

00:13:53la procédure

00:13:53qui a été suivie

00:13:54et qui a conduit

00:13:55le procureur

00:13:55à valider une union.

00:13:57La maire a néanmoins

00:13:58décidé d'aller

00:13:59à l'encontre

00:13:59de la décision du procureur

00:14:00et donc de se placer

00:14:01dans l'illégalité.

00:14:02C'est une faute.

00:14:04Cette proposition de loi

00:14:05n'est donc

00:14:05qu'un énième faux-semblant.

00:14:07Sous prétexte

00:14:07de vouloir protéger

00:14:08les maires,

00:14:08vous revenez

00:14:09sur une liberté fondamentale

00:14:10à valeur constitutionnelle.

00:14:12Sous prétexte

00:14:13de renforcer

00:14:13la lutte

00:14:13contre les mariages frauduleux,

00:14:15vous généralisez

00:14:16le soupçon

00:14:16contre certains couples

00:14:17en fonction de leur origine,

00:14:19de leur statut

00:14:20ou de leur situation sociale.

00:14:22Ce qui est en jeu

00:14:22avec cette proposition de loi,

00:14:24ce n'est pas seulement

00:14:24le droit au mariage,

00:14:26c'est aussi la conception

00:14:27que nous avons

00:14:27de la République,

00:14:28une République

00:14:29qui ne tolère pas

00:14:30mentaliser l'État civil

00:14:31pour servir

00:14:32des postures politiques

00:14:33ou des réflexes identitaires,

00:14:35une République

00:14:35qui ne réécrit pas

00:14:36le droit au fil

00:14:39des peurs

00:14:39et des fantasmes.

00:14:40C'est pourquoi

00:14:41nous nous opposerons

00:14:41fermement à ce texte.

00:14:43Je vous remercie.

00:14:44La parole est à Émilie Bonivard

00:14:45pour le groupe

00:14:46Droite républicaine.

00:14:52Merci, M. le Président.

00:14:54Ces derniers mois,

00:14:54plusieurs affaires

00:14:55ont mis en exergue

00:14:56l'absurdité

00:14:57et la schizophrénie

00:14:58de notre droit actuel.

00:14:59L'article 63

00:15:01du Code civil

00:15:02confie au maire

00:15:03la responsabilité

00:15:04de vérifier

00:15:04la réalité

00:15:05du consentement

00:15:06des futurs époux

00:15:07afin d'empêcher

00:15:09les mariages forcés

00:15:10dits blancs

00:15:11ou gris,

00:15:13pratiques frauduleuses

00:15:14destinées à régulariser

00:15:15par un faux mariage

00:15:16des personnes

00:15:17en situation irrégulière.

00:15:19Dans le même temps,

00:15:20les maires

00:15:20n'ont aucun levier,

00:15:22en cas de doute sérieux,

00:15:23pour suspendre

00:15:24ou refuser

00:15:25une union frauduleuse.

00:15:26Pire,

00:15:27ils peuvent même

00:15:28s'exposer

00:15:28à des sanctions

00:15:29judiciaires

00:15:30alors qu'ils n'ont

00:15:30fait qu'appliquer

00:15:31la loi,

00:15:32l'esprit de la loi

00:15:33avec discernement

00:15:34et intégrité.

00:15:36C'est totalement

00:15:36ubuesque.

00:15:38Cette situation

00:15:38aberrante

00:15:39crée à juste titre

00:15:40une défiance légitime

00:15:42à l'égard

00:15:43de la cohérence

00:15:44nécessaire

00:15:45que doit absolument

00:15:46avoir notre droit,

00:15:48une défiance

00:15:49à l'égard

00:15:49de notre justice

00:15:50et la colère

00:15:51des maires

00:15:52confrontées

00:15:52à des injonctions

00:15:53paradoxales,

00:15:55être contraints

00:15:56sous peine

00:15:56de sanctions

00:15:57de valider

00:15:58des unions

00:15:59qu'ils savent

00:15:59illégales.

00:16:01Cette proposition

00:16:01de loi

00:16:02du sénateur

00:16:03Demilly

00:16:03vise à mettre

00:16:04un terme

00:16:04à cette fragilité

00:16:05intrinsèque

00:16:06de notre droit

00:16:07en donnant

00:16:08réellement

00:16:09à nos maires

00:16:09et à notre justice

00:16:10les moyens

00:16:11de mieux identifier,

00:16:12contrôler

00:16:13et d'éviter

00:16:13ces détournements

00:16:15d'un droit fondamental

00:16:16sur lequel

00:16:17il ne s'agit pas

00:16:17de revenir

00:16:18qu'est le mariage

00:16:19à des fins

00:16:20de régularisation

00:16:21illégale.

00:16:22Elle vise également

00:16:23à interdire

00:16:24le mariage

00:16:25d'une personne

00:16:25sous OQTF.

00:16:26Le préalable

00:16:27à l'union

00:16:28dont le consentement

00:16:29est sincère

00:16:29devrait être

00:16:31dans la majorité

00:16:32des cas

00:16:32la régularité

00:16:33du séjour.

00:16:35Tout risque

00:16:35de recours

00:16:35abusif

00:16:36au mariage

00:16:36pour fin

00:16:37de régularisation

00:16:39serait tari.

00:16:40Je souhaiterais

00:16:41dire à nos collègues

00:16:42qui s'opposeront

00:16:44à ce texte

00:16:45qu'une tribune

00:16:45a été signée

00:16:47par des centaines

00:16:47de maires

00:16:48de sensibilités

00:16:49politiques

00:16:51très différentes

00:16:52qui ne sont pas

00:16:53dans le jugement

00:16:53de valeur

00:16:54mais qui souhaitent

00:16:55simplement appliquer

00:16:57et avoir les moyens

00:16:58d'appliquer

00:16:59notre droit.

00:17:01Vous leur dites quoi

00:17:02aujourd'hui ?

00:17:03Qu'ils doivent continuer

00:17:04à subir

00:17:05cette situation

00:17:06ubuesque

00:17:07s'ils exercent

00:17:08avec probité

00:17:09leur mandat.

00:17:10Il s'agit tout simplement

00:17:11de mettre en conformité

00:17:12notre arsenal

00:17:14législatif

00:17:15et de protéger

00:17:16nos maires

00:17:17et de faire respecter

00:17:18notre droit

00:17:18sans aucun jugement

00:17:20de valeur.

00:17:20Je vous remercie.

00:17:22Merci.

00:17:23La parole est à Léa Balagel-Marie

00:17:24qui pour le groupe

00:17:24écologiste et social.

00:17:26Merci Monsieur le Président,

00:17:29Monsieur le rapporteur,

00:17:30chers collègues.

00:17:30Alors aujourd'hui

00:17:31nous allons examiner

00:17:32un texte aussi inutile

00:17:33que dangereux.

00:17:34Il propose de faire

00:17:35de la nationalité

00:17:36ou du titre de séjour

00:17:37une condition préalable

00:17:38au mariage

00:17:39autrement dit

00:17:40d'interdire aux personnes

00:17:41étrangères

00:17:41en situation irrégulière

00:17:42de se marier.

00:17:44C'est anticonstitutionnel,

00:17:46discriminatoire

00:17:47et déjà retoqué

00:17:48à plusieurs reprises.

00:17:49Le Conseil constitutionnel

00:17:50l'a dit,

00:17:51la liberté de se marier

00:17:52est une liberté fondamentale

00:17:53et pourtant ce texte

00:17:54revient par la fenêtre

00:17:56en donnant au maire

00:17:56un pouvoir d'obstruction

00:17:58et certains n'hésiteront pas

00:17:59à en faire un outil

00:18:00de discrimination.

00:18:02Il y a ceux

00:18:02qui ont voulu

00:18:03le mariage pour tous

00:18:04et il y a ceux

00:18:05aujourd'hui

00:18:05qui veulent le mariage

00:18:07contre certains.

00:18:08Moi j'ai grandi à Bègle

00:18:09où le maire

00:18:10Noël Mamère

00:18:11a désobéi

00:18:11pour unir deux hommes

00:18:12alors que c'était

00:18:13encore interdit.

00:18:14Il a fait grandir

00:18:15la République.

00:18:16Aujourd'hui,

00:18:17ce sont les mêmes

00:18:17qui l'accusaient

00:18:18qui proposent

00:18:19de restreindre

00:18:20ce droit,

00:18:21cette liberté.

00:18:22Ce texte est xénophobe,

00:18:23liberticide,

00:18:24il ne protège rien,

00:18:26il ne répond

00:18:26à aucune urgence,

00:18:27il stigmatise

00:18:28et il insinue

00:18:29que certains amours

00:18:30valent moins que d'autres.

00:18:32Rappelons que le mariage

00:18:33ne permet ni

00:18:34une régularisation automatique

00:18:35ni une protection

00:18:36contre l'expulsion.

00:18:38L'arsenal juridique

00:18:38pour lutter

00:18:39contre les mariages frauduleux

00:18:40existe déjà.

00:18:41Alors pourquoi ce texte ?

00:18:43Pour flatter vos réflexes

00:18:44identitaires, racistes,

00:18:46pour semer à la suspicion

00:18:47et diviser.

00:18:48C'est une offensive

00:18:49contre la France diverse,

00:18:51ouverte et républicaine.

00:18:52Et à celles et ceux

00:18:53qui n'ont pas encore renoncé

00:18:54à leur colonne vertébrale

00:18:56républicaine,

00:18:57je le dis,

00:18:58ne laissez pas

00:18:59dans la loi

00:19:00inscrire le soupçon

00:19:01d'aimer.

00:19:02Ce n'est pas une ligne

00:19:03rouge du code civil

00:19:04que vous allez modifier,

00:19:07c'est une ligne rouge

00:19:08que vous allez franchir.

00:19:09collègue centriste.

00:19:12L'histoire se souviendra

00:19:13de votre vote aujourd'hui.

00:19:15Je vous remercie.

00:19:17Merci.

00:19:18La parole est à Eric Martineau

00:19:19pour le groupe Les Démocrates.

00:19:20L'ex.

00:19:21Je vous en prie, allez-y.

00:19:23Merci, M. le Président,

00:19:24M. le rapporteur,

00:19:25chers collègues.

00:19:27La liberté matrimoniale

00:19:28est une liberté fondamentale

00:19:30à la valeur constitutionnelle,

00:19:31reconnue à tous ceux

00:19:33qui résident sur le territoire

00:19:34national,

00:19:35quelle que soit leur situation,

00:19:36et elle est dissociée

00:19:38du droit au séjour.

00:19:39Le code civil prévoit

00:19:41quatre limites

00:19:41à la liberté de mariage

00:19:42et il est en effet possible

00:19:44d'empêcher la célébration

00:19:45d'un mariage

00:19:46si un faisceau d'indices précis

00:19:48et concordants

00:19:49laisse présumer

00:19:50que l'intention

00:19:50des futurs époux

00:19:51est étrangère

00:19:53à l'union matrimoniale.

00:19:54Mais la situation irrégulière

00:19:56d'un des conjoints

00:19:57au regard du droit de séjour

00:19:58ne constitue pas

00:19:59à elle seule

00:20:00un motif suffisant

00:20:01pour prétendre

00:20:02à une nullité du mariage

00:20:03ou s'opposer

00:20:04à sa célébration.

00:20:05Cette jurisprudence

00:20:06est régulièrement réitérée

00:20:08par le Conseil constitutionnel

00:20:09depuis 20 ans.

00:20:11Mais au-delà de ce constat,

00:20:12nous ne pouvons nier

00:20:13que la problématique

00:20:14soulevée par cette proposition

00:20:16de loi

00:20:17est bien réelle.

00:20:18Nous savons que les maires

00:20:19peuvent se retrouver

00:20:20dans l'embarras

00:20:20face à une situation

00:20:21dont ils ont le sentiment

00:20:23qu'elles s'apparentent

00:20:24à un mariage arrangé

00:20:26ou simulé

00:20:27sans pouvoir s'opposer

00:20:28à la célébration du mariage

00:20:30sous peine de se voir

00:20:31infligée une peine

00:20:32de 5 ans d'emprisonnement

00:20:33et 75 000 euros d'amende,

00:20:36voire une peine

00:20:36d'inégilibilité.

00:20:38Nous savons qu'il y a

00:20:39un sujet,

00:20:39peut-être même un paradoxe,

00:20:41entre l'interdiction

00:20:42de contracter un mariage

00:20:43dans le but d'obtenir

00:20:45un titre de séjour

00:20:45ou la nationalité française

00:20:47et l'impossibilité

00:20:48pour le maire

00:20:49de s'opposer

00:20:50à la célébration

00:20:51d'un mariage

00:20:51qui présente un tel risque.

00:20:53C'est pourquoi notre groupe

00:20:54est ouvert à une évolution

00:20:55de la loi

00:20:56pour mieux lutter

00:20:57contre les mariages

00:20:58simulés ou arrangés.

00:20:59Mais rappelons tout de même

00:21:00que le mariage

00:21:01peut faciliter

00:21:01certaines démarches

00:21:02mais ne donne pas

00:21:04un droit au séjour

00:21:05aux étrangers

00:21:06en situation irrégulière.

00:21:08Nous ne percevons

00:21:09les ambitions

00:21:10électoralistes

00:21:12d'un tel texte

00:21:13à l'approche

00:21:14des élections municipales

00:21:16mais nous ne voulons pas

00:21:17mentir à nos concitoyens

00:21:19en leur faisant croire

00:21:20que nous pouvons

00:21:20aussi facilement régler

00:21:21cette situation,

00:21:23lutter contre les mariages

00:21:24arrangés ou simulés

00:21:25et mieux protéger

00:21:26les maires.

00:21:27Notre groupe

00:21:27reste fidèle

00:21:28à ces principes

00:21:29de garantir

00:21:30la constitutionnalité

00:21:31des textes

00:21:32que nous votons.

00:21:33En l'état,

00:21:34votre proposition de loi

00:21:35porte une atteinte

00:21:36excessive

00:21:36à la liberté de mariage

00:21:38et en l'état,

00:21:39le groupe Les Démocrates

00:21:40ne peut pas soutenir

00:21:41ce texte.

00:21:42Je vous remercie.

00:21:43Je vous remercie.

00:21:43La parole est à Jean Moulière

00:21:44pour le groupe

00:21:44Horizon Indépendant.

00:21:46Merci, M. le Président,

00:21:48M. le rapporteur,

00:21:49mes chers collègues.

00:21:50Nous sommes en juin 2023

00:21:51Stéphane Wilmot,

00:21:53maire de Haumont

00:21:53dans le Nord,

00:21:54fait le choix judicieux

00:21:55de ne pas célébrer

00:21:56le mariage entre une Française

00:21:58et un ressortissant algérien

00:21:59faisant l'objet

00:22:00d'une obligation

00:22:00de quitter le territoire français.

00:22:03En effet,

00:22:03ce ressortissant,

00:22:04président d'une mosquée

00:22:06de la ville,

00:22:06était considéré

00:22:07comme dangereux

00:22:07par les autorités.

00:22:09Sa mosquée

00:22:09avait d'ailleurs été fermée

00:22:11pour apologie du terrorisme.

00:22:13Une décision de bon sens

00:22:14de la part du maire,

00:22:16en première ligne

00:22:16pour lutter contre

00:22:17le développement

00:22:18d'un islam radical

00:22:19dans sa commune.

00:22:20L'histoire aurait pu

00:22:21s'arrêter là,

00:22:22mais le leader salafiste

00:22:24a décidé de déposer plainte

00:22:25et de traîner

00:22:26Stéphane Wilmot

00:22:26devant la justice.

00:22:28Nous vivons

00:22:28chez les fous.

00:22:29Force est de constater

00:22:30que les maires,

00:22:31lorsqu'ils prononcent

00:22:32le mariage,

00:22:33sont parfois confrontés

00:22:34à des situations

00:22:35ubuesques.

00:22:36Cette expérience douloureuse

00:22:38qui s'est accompagnée

00:22:39de menaces de mort

00:22:39pour le maire d'Aumont

00:22:40doit nous faire réfléchir

00:22:42collectivement.

00:22:43Dans ces situations,

00:22:44nos concitoyens

00:22:45se demandent

00:22:46où est passé

00:22:46le bon sens.

00:22:48Nos maires craignent

00:22:48légitimement

00:22:49de faire l'objet

00:22:50de poursuites judiciaires

00:22:51alors qu'ils avaient

00:22:52pour seul objectif

00:22:53de faire respecter

00:22:54la loi.

00:22:55Nous rejoignons

00:22:56ces préoccupations.

00:22:57Comment comprendre

00:22:58qu'une union

00:22:58soit célébrée

00:22:59alors qu'une obligation

00:23:00de quitter le territoire

00:23:02a été notifiée

00:23:03à un individu dangereux

00:23:04pour la société

00:23:05et le vivre ensemble ?

00:23:07Aujourd'hui,

00:23:08l'Etat demande

00:23:09à ses maires

00:23:09de célébrer

00:23:10le mariage de personnes

00:23:11qu'il cherche lui-même

00:23:12à éloigner.

00:23:13Une contradiction manifeste.

00:23:15Dans ce contexte,

00:23:16le groupe Horizon

00:23:17et Indépendant

00:23:18estime opportun

00:23:19de faire évoluer

00:23:20notre droit

00:23:21afin d'apporter

00:23:22du bon sens

00:23:23et de protéger

00:23:24nos maires.

00:23:25Tout en soutenant

00:23:26l'esprit

00:23:26de cette proposition

00:23:27de loi,

00:23:28nous notons toutefois

00:23:29que la jurisprudence

00:23:30du Conseil constitutionnel

00:23:31sur ce sujet,

00:23:32désormais bien établi,

00:23:34semble rendre

00:23:35inconstitutionnelles

00:23:36ses dispositions

00:23:37malgré les efforts

00:23:38de rédaction

00:23:39réalisés par le Sénat.

00:23:40C'est pourquoi

00:23:41nous travaillons

00:23:42en vue de la séance publique

00:23:43à une réécriture

00:23:44du dispositif

00:23:45afin de tendre

00:23:46vers davantage

00:23:47de constitutionnalité.

00:23:48Je vous remercie.

00:23:49Je vous remercie.

00:23:50La parole est à Elsa Faucillon

00:23:51pour le groupe GDR.

00:23:53Merci, M. le Président.

00:23:55M. le rapporteur,

00:23:56on poursuit là

00:23:57la grand maître

00:23:57réactionnaire de l'UDR

00:23:59avec une interdiction

00:24:00du mariage

00:24:00aux personnes

00:24:01en situation irrégulière.

00:24:03Décidément,

00:24:04l'extrême droite

00:24:05ne peut souffrir

00:24:05une seule seconde

00:24:06de formuler

00:24:06une proposition politique

00:24:08sans discriminer,

00:24:09ségréguer

00:24:09et instiller

00:24:10le poison de la haine

00:24:11et de la division

00:24:12dans notre République.

00:24:13En fait, pour eux,

00:24:14l'étranger ne doit plus

00:24:15soigner ni travailler,

00:24:17il ne peut pas circuler,

00:24:18il doit rester dans l'ombre

00:24:19et donner sa force de travail

00:24:20en silence.

00:24:21Aujourd'hui,

00:24:22vous proposez

00:24:22qu'on lui refuse

00:24:23le mariage

00:24:23dès lors qu'il est

00:24:24en situation irrégulière,

00:24:27alors même que,

00:24:28aujourd'hui

00:24:28et depuis plusieurs années

00:24:30maintenant,

00:24:31les services préfectoraux

00:24:32créent eux-mêmes

00:24:32de l'irrégularité

00:24:34dans le cadre

00:24:35des renouvellements.

00:24:37En plus d'être

00:24:37une proposition indigne,

00:24:39cette mesure

00:24:39n'intéresse,

00:24:40je vous le dis,

00:24:40aucunement les Français.

00:24:42On peut dire

00:24:42que les démêlés judiciaires

00:24:43de Robert Ménard

00:24:44ou de Mme Barèche

00:24:45sont un non-événement

00:24:46pour une grande majorité

00:24:47des citoyens.

00:24:48J'en profite ici

00:24:49pour dire ma solidarité

00:24:50à Eva et Moustapha

00:24:51de Béziers,

00:24:52humiliés le jour

00:24:53qui auraient dû être

00:24:54le plus beau de leur vie

00:24:55et qui sont à ce jour

00:24:56encore séparés

00:24:57à cause d'un coup

00:24:58de com' politique.

00:25:00Cette proposition de loi

00:25:01vise à l'interdiction

00:25:02de la liberté de mariage

00:25:03à une personne

00:25:04en situation irrégulière.

00:25:06Pour rappel,

00:25:07le séjour illégal

00:25:08n'est ni un délit

00:25:09ni un crime.

00:25:10Par ce texte,

00:25:11l'autrice et le rapporteur

00:25:12laissent entendre

00:25:12que tous les mariages

00:25:13de personnes irrégulièrement

00:25:14sur le territoire

00:25:15avec des Français

00:25:16sont des mariages blancs,

00:25:17des mariages arrangés

00:25:18ou pire encore,

00:25:19des mariages de personnes

00:25:20dangereuses mettant en péril

00:25:21les habitants de la commune.

00:25:23On est là au cœur

00:25:24des théories racistes

00:25:26qui font de l'étranger

00:25:27quelqu'un de fourbe,

00:25:28quelqu'un d'insincère.

00:25:29C'est une façon

00:25:30de déshumaniser les personnes

00:25:31et ainsi d'imposer l'idée

00:25:33que l'amour de certains

00:25:34vaut mieux que celui d'autres.

00:25:36Cette mesure est contraire

00:25:37à la déclaration

00:25:38des droits de l'homme

00:25:39et du citoyen

00:25:39ainsi qu'à la convention

00:25:40de sauvegarde

00:25:41des droits de l'homme

00:25:42et des libertés fondamentales.

00:25:44N'en déplaise aux collègues

00:25:45qui tentent de couvrir ma voix.

00:25:47Nous voterons évidemment

00:25:48contre ce texte

00:25:49tout à fait abject.

00:25:52Merci.

00:25:52La parole est à Brigitte Barèche

00:25:53pour le groupe UDR.

00:25:56Merci, M. le Président,

00:25:57chers collègues.

00:26:00Pardon ?

00:26:00Chers collègues,

00:26:03si l'on pouvait éviter

00:26:03de s'interpeller

00:26:04au sein de la commission.

00:26:07Voilà, je n'ai entendu

00:26:08aucune des remarques

00:26:10qui ont été faites.

00:26:10Non, M. Lépinot,

00:26:11ce n'est pas la peine de...

00:26:12M. Lépinot,

00:26:14Mme Faucillon,

00:26:15s'il vous plaît,

00:26:17je vous suggère

00:26:17une chose.

00:26:19M. Hervé de Lépinot.

00:26:22Lépinot ?

00:26:23Bien.

00:26:27Le Président,

00:26:27précisément,

00:26:28demande à chacun

00:26:29de ce TR

00:26:29et de laisser Brigitte Barèche

00:26:31parler.

00:26:32Si vous avez des choses

00:26:32à vous dire,

00:26:33n'hésitez pas,

00:26:33il y a des couloirs

00:26:34qui le permettent.

00:26:36Mme Barèche,

00:26:36vous avez la parole

00:26:37pour le groupe UDR,

00:26:38s'il vous plaît.

00:26:38Merci, M. le Président,

00:26:39mes chers collègues.

00:26:40La proposition de loi

00:26:41de notre groupe

00:26:42est une initiative

00:26:42qui répond à une attente

00:26:43forte et légitime

00:26:44non seulement des élus locaux

00:26:46mais aussi des citoyens

00:26:47qui nous ont élus

00:26:48pour garantir le respect

00:26:49de la loi

00:26:49sur tout le territoire national.

00:26:51Nos maires,

00:26:52premiers représentants

00:26:53de l'État

00:26:53dans les communes

00:26:54sont en effet

00:26:55souvent placés

00:26:55dans des situations

00:26:56difficiles

00:26:57où ils se retrouvent

00:26:58contraints d'agir

00:26:59contre leur conscience

00:26:59et leur devoir

00:27:00comme l'a illustré

00:27:02à l'instant

00:27:02avec force

00:27:03le cas de M. Stéphane

00:27:04Villemotte,

00:27:05maire de Mont.

00:27:05Je peux aussi

00:27:06témoigner de ma propre

00:27:07expérience,

00:27:08désolée,

00:27:08ce n'est pas un événement

00:27:09mais pendant 20 ans

00:27:10c'est vrai qu'il m'est arrivé

00:27:11quelquefois

00:27:11d'avoir de gros doutes

00:27:13en mariant des personnes

00:27:14en situation irrégulière

00:27:15notamment des personnes

00:27:16qui ne parlaient pas

00:27:16la même langue,

00:27:17un couple parlant

00:27:18deux langues différentes

00:27:19qui ne se comprenaient pas

00:27:19bref des exemples

00:27:20comme ça

00:27:21je n'ai énormément

00:27:22les procureurs

00:27:23malheureusement

00:27:23ne nous répondent pas

00:27:24toujours dans les délais

00:27:25de sorte que nous sommes

00:27:25contraints de marier

00:27:26nous partageons pleinement

00:27:28le constat que la proposition

00:27:29de loi vise à mettre fin

00:27:30à un détournement

00:27:30manifeste du mariage

00:27:32on sait très bien

00:27:32qu'il permet d'accueillir

00:27:33la nationalité française

00:27:35utilisée à des fins

00:27:37de régularisation irrégulière

00:27:38ou mépris de l'esprit

00:27:39de l'être de la loi

00:27:40il est essentiel

00:27:41de protéger nos mères

00:27:42et je pense que

00:27:43votre problème en face

00:27:44c'est que vous n'avez

00:27:45jamais exercé

00:27:45de mandat local

00:27:46voilà pourquoi

00:27:47vous ne connaissez pas

00:27:48dans l'angélisme permanent

00:27:49nous sommes obligés

00:27:51d'être les complices

00:27:52involontaires

00:27:53de telles pratiques

00:27:54de subir des pressions injustes

00:27:55des menaces aussi

00:27:56pour avoir simplement

00:27:57exercé une fonction

00:27:58avec intégrité

00:27:59au delà de la dimension juridique

00:28:01ce texte est aussi

00:28:02une réponse politique forte

00:28:03aux attentes des élus locaux

00:28:04qui réclament des outils

00:28:05clairs et efficaces

00:28:06pour exercer leur mandat

00:28:07de la sérilité

00:28:08et est urgent

00:28:09de leur redonner confiance

00:28:10de renforcer leur rôle

00:28:12et de leur assurer

00:28:12une protection réelle

00:28:13face aux dérives

00:28:14qui fragilisent

00:28:15leur autorité

00:28:16par ricochet

00:28:16la confiance des citoyens

00:28:18dans nos institutions

00:28:19je vous remercie

00:28:20monsieur le rapporteur

00:28:21merci monsieur le président

00:28:24je prends la parole

00:28:26jusqu'une ou deux minutes

00:28:27dans une forme

00:28:29de synthèse rapide

00:28:30par rapport

00:28:31aux quelques éléments

00:28:32qui ont été évoqués

00:28:33par les uns

00:28:33et les autres

00:28:33on voit que globalement

00:28:35il y a deux familles

00:28:36d'idées

00:28:36qui sont en train

00:28:37de s'opposer

00:28:37la première

00:28:39qui a été d'ailleurs

00:28:40lancée par monsieur

00:28:41Aurelien Attaché

00:28:42et d'autres

00:28:43de sa mouvance

00:28:44politique

00:28:45qui consiste

00:28:46à orienter

00:28:47cette loi

00:28:48sur une volonté

00:28:49ou raciste

00:28:50ou anti-matrimoniale

00:28:52en fait

00:28:53sur la notion

00:28:54de l'alliance

00:28:55elle-même

00:28:56et comme si

00:28:56le maire

00:28:58devait porter

00:28:58un avis

00:28:59sur ces sujets-là

00:29:01la loi

00:29:03telle qu'elle est

00:29:03aujourd'hui

00:29:04elle vous est proposée

00:29:05elle est proposée

00:29:06comme ça a été

00:29:07très bien dit

00:29:07d'ailleurs

00:29:07par madame Bonivard

00:29:08ou même monsieur Moulière

00:29:09très très bien dit

00:29:10c'est une loi

00:29:11qui a pour but

00:29:12de protéger les mères

00:29:14on n'est pas

00:29:15dans la définition

00:29:16de qui a le droit

00:29:17de se marier

00:29:18qui a du sentiment

00:29:19pour l'autre

00:29:20ou pas

00:29:20parce que quand même

00:29:21quand tout à l'heure

00:29:22j'entends

00:29:22union matrimoniale

00:29:24la volonté

00:29:25de fonder

00:29:26une famille

00:29:27j'entends bien

00:29:28j'ai été dans un exemple

00:29:29dans ma circonscription

00:29:30et je voulais signaler

00:29:31tout à l'heure

00:29:32il y avait plus de 40 ans

00:29:34de différence d'âge

00:29:35entre les époux

00:29:37je ne sais pas

00:29:38quelle technique

00:29:39aurait permis

00:29:40à ce qu'ils puissent

00:29:41mettre en route

00:29:42une famille

00:29:43dans le sens

00:29:43ok

00:29:45les personnes

00:29:46ne savaient pas écrire

00:29:47ne savaient pas signer

00:29:48ils ont émoublié

00:29:48les alliances

00:29:49donc c'est même pas le sujet

00:29:50on pourrait diverger

00:29:52et divaguer

00:29:53sur cette question-là

00:29:54c'est pas le cas

00:29:55de la loi

00:29:56du tout

00:29:56la loi

00:29:57elle est là

00:29:58ça a été très bien dit

00:29:59tout à l'heure

00:30:00à niveau

00:30:00par Mme Bonnier

00:30:01M. Moulière

00:30:02elle est là

00:30:02pour aider nos maires

00:30:04quelqu'un a dit

00:30:05on sera sous le saut

00:30:07d'une décision historique

00:30:09mais oui tout à fait

00:30:10les maires aujourd'hui

00:30:11attendent une décision

00:30:12favorable

00:30:13à cette loi

00:30:1475% des français

00:30:16sont favorables

00:30:17à cette loi

00:30:18et même

00:30:19à droite

00:30:20élargie

00:30:2095%

00:30:22voilà

00:30:23ce que je voulais dire

00:30:23quand même

00:30:24deux familles

00:30:25qui s'oppose

00:30:25sur cette loi

00:30:27mais ce qui compte

00:30:28c'est protéger

00:30:29les maires

00:30:29c'est l'objet

00:30:30de la loi

00:30:30merci monsieur le rapporteur

00:30:33donc j'ai eu des demandes

00:30:33de prise de parole

00:30:34nous n'avons pas commencé

00:30:35à avoir les amendements

00:30:35donc vous aurez la parole

00:30:37après nous sommes

00:30:38dans la discussion générale

00:30:39il y aura donc

00:30:40des prises de parole

00:30:41évidemment

00:30:42à la fois pour la présentation

00:30:43des amendements de suppression

00:30:44et à la suite

00:30:44de cette présentation

00:30:46nous en venons

00:30:47par conséquent

00:30:48monsieur le rapporteur

00:30:48à l'article 1er A

00:30:50et aux amendements

00:30:51de suppression

00:30:52j'appelle par conséquent

00:30:54le CL1

00:30:55monsieur Christophe

00:30:56vous avez la parole

00:30:57merci monsieur le président

00:31:09chers collègues

00:31:13cela a été dit

00:31:14depuis le début

00:31:16de l'étude

00:31:17de ce texte

00:31:18on est face

00:31:19à une proposition

00:31:20de loi

00:31:20qui propose

00:31:21de supprimer

00:31:23complètement

00:31:24la possibilité

00:31:25pour les personnes

00:31:27en institution régulière

00:31:27de se marier

00:31:28au fond

00:31:32nous sommes

00:31:33d'accord avec vous

00:31:34les mariages

00:31:35arrangés

00:31:36sont un détournement

00:31:39de l'institution

00:31:40et nous nous y opposons

00:31:41nous opposons

00:31:42à tous les détournements

00:31:43d'institution

00:31:44mais ce que vous présentez

00:31:47ici

00:31:47avec cet article

00:31:48en dehors

00:31:49des aspects

00:31:50constitutionnels

00:31:50est complètement faux

00:31:52le mariage

00:31:53en lui-même

00:31:54n'empêche nullement

00:31:55au préfet

00:31:56de prendre une OQTF

00:31:57et ne donne pas

00:31:58non plus droit

00:31:59ni à la régularisation

00:32:00ni à la nationalité

00:32:02de manière automatique

00:32:03ou immédiate

00:32:04c'est pourquoi

00:32:05nous proposons

00:32:06la suppression

00:32:07de cet article

00:32:07je vous remercie

00:32:08je vous remercie

00:32:09la parole est à

00:32:11Elsa Faucillon

00:32:12pour le CL12

00:32:13identique de suppression

00:32:13oui tout à fait

00:32:14un amendement

00:32:15de suppression

00:32:16également

00:32:17je rappelle la décision

00:32:18du conseil constitutionnel

00:32:19en 2003

00:32:20qui considérait

00:32:21que la liberté

00:32:22du mariage

00:32:22est une composante

00:32:23de la liberté

00:32:24personnelle

00:32:24qui est protégée

00:32:25par les articles 2

00:32:26et 4

00:32:26de la déclaration

00:32:27de 1789

00:32:29et il a estimé

00:32:29que le caractère

00:32:31irrégulier

00:32:31du séjour

00:32:32d'un étranger

00:32:32ne pouvait faire

00:32:33obstacle au mariage

00:32:34de l'intéressé

00:32:35je tiens aussi

00:32:36à dire que

00:32:37en fait

00:32:37ce qu'on empêche là

00:32:38c'est la possibilité

00:32:40d'un mariage

00:32:41pour des personnes

00:32:41en situation irrégulière

00:32:43mais donc aussi

00:32:44le mariage

00:32:45d'une personne française

00:32:46donc la liberté

00:32:48des deux

00:32:49c'est des deux

00:32:50que vous proposez

00:32:51ici

00:32:52d'entraver

00:32:53je rappelle que

00:32:55les règles

00:32:56qui sont relatives

00:32:56au contrôle

00:32:57de la validité

00:32:58des mariages

00:32:58qui existent

00:32:59elles sont censées

00:33:00s'appliquer

00:33:00à tous les couples

00:33:02quelle que soit

00:33:02la nationalité

00:33:03des futurs conjoints

00:33:05or on voit

00:33:06que toutes les réformes

00:33:07depuis 2003

00:33:08qui renforcent

00:33:09les contrôles

00:33:09pour lutter

00:33:10contre les mariages

00:33:10soupçonnés

00:33:11d'être dépourvus

00:33:12de véritables

00:33:12intentions matrimoniales

00:33:14elles visent

00:33:14en particulier

00:33:15les couples

00:33:16franco-étrangers

00:33:18et je le redis

00:33:19il y a une suspicion

00:33:20généralisée

00:33:21qui ne cesse

00:33:22d'être renforcée

00:33:23elle l'a été déjà

00:33:24par la loi

00:33:25séparatisme

00:33:26et ça transforme

00:33:27parfois en course

00:33:28d'obstacles

00:33:28la volonté

00:33:29de se marier

00:33:30pour certains couples

00:33:31il faut se rendre compte

00:33:32aussi à quel point

00:33:33ces mesures peuvent être

00:33:34au delà d'être discriminantes

00:33:36elles sont aussi humiliantes

00:33:37pour beaucoup de couples

00:33:38qui aspirent juste

00:33:39à pouvoir se marier

00:33:40et se marier en république

00:33:42merci

00:33:47la parole est à Aurélien Sachet

00:33:48pour le

00:33:49monsieur Picmal

00:33:50pour le cas

00:33:50oui

00:33:50tout d'abord

00:33:51merci monsieur le président

00:33:53de me recevoir

00:33:54en commission des lois

00:33:55et je dois dire que

00:33:55je sais pas si c'est

00:33:56tous les après-midi comme ça

00:33:57mais ça manque pas de sel

00:33:59de la part de l'extrême droite

00:34:01parce que je suis arrivé

00:34:01sur une proposition de loi

00:34:03où on voulait

00:34:04faire en sorte

00:34:05que les

00:34:06en fait

00:34:07les politiques

00:34:07accusées de corruption

00:34:09ne soient pas rendues

00:34:10inéligibles

00:34:11et puis maintenant

00:34:12on a une proposition de loi

00:34:13qui va empêcher les gens

00:34:14qui sont en situation régulière

00:34:16irrégulière

00:34:17et leurs conjoints

00:34:18qui sont en situation régulière

00:34:19de se marier

00:34:20donc

00:34:20que ce soit en termes

00:34:22d'honnêteté

00:34:23ou d'amour

00:34:23vous avez un problème

00:34:24avec ces deux notions

00:34:25visiblement

00:34:26parce que de quoi

00:34:27parle-t-on quand même

00:34:28on parle

00:34:29monsieur le rapporteur

00:34:30de 0,01%

00:34:33des mariages

00:34:34si on prend les chiffres

00:34:35de 2022

00:34:36c'était 240 000 mariages

00:34:38qui ont eu lieu

00:34:39et c'est à peine

00:34:40une trentaine sur l'année

00:34:41qui ont été concernés

00:34:43comme des mariages

00:34:44où il y avait des suspicions

00:34:45d'arrangements

00:34:46et autres

00:34:47et qui ont été

00:34:47décrétés comme tels

00:34:49donc on voit bien

00:34:49qu'on est très loin

00:34:50contrairement à ce que vous dites

00:34:51des problématiques des mères

00:34:53enfin voyons

00:34:54les mères

00:34:54vous croyez franchement

00:34:56qu'en ce moment

00:34:56leur problème

00:34:57c'est de savoir

00:34:58est-ce que je vais avoir

00:34:59le bon document

00:35:00qui me prouve

00:35:01que la personne

00:35:01est consentante

00:35:02pour son mariage

00:35:03alors qu'on est sur

00:35:04une portion

00:35:05extrêmement mineure

00:35:07le problème des mères

00:35:08c'est leur charge de travail

00:35:09c'est le manque

00:35:10de moyens matériels

00:35:11et humains

00:35:12c'est le fait

00:35:13de devoir

00:35:13gérer

00:35:15tout un tas de problèmes

00:35:16parce que

00:35:17le gouvernement

00:35:18fait des coupes budgétaires

00:35:19également

00:35:19donc je pense vraiment

00:35:20il ne faut pas se moquer

00:35:21des gens

00:35:21et alors pareil

00:35:22j'ai entendu dire

00:35:23que les citoyens

00:35:23attendent

00:35:24est-ce que les citoyens

00:35:25attendent aussi

00:35:26surtout

00:35:26c'est un peu plus

00:35:27de probité

00:35:28et d'intégrité

00:35:28de la part de nos élus

00:35:29donc ça va à contresens

00:35:30de la proposition

00:35:32de loi de tout à l'heure

00:35:32et puis qu'on ait des réponses

00:35:33sur des sujets qui soient centraux

00:35:35dans leur vie

00:35:36la question de la santé

00:35:37la question de l'emploi

00:35:38la question de l'éducation

00:35:39donc vraiment

00:35:40là je pense qu'on est encore

00:35:41hors sujet

00:35:42à parcourir

00:35:43après l'échalote

00:35:44de la xénophobie

00:35:45je ne vois pas

00:35:45à quoi sert

00:35:46cette proposition de loi

00:35:47du coup

00:35:48demande de suppression

00:35:49évidemment

00:35:50merci

00:35:51la parole est à

00:35:52Léa Balagel-Marie

00:35:54qui pardon

00:35:54non

00:35:54pourriez-en

00:35:55Mère Chahi

00:35:55pour le CL19

00:35:56de suppression également

00:35:57allez-y

00:35:58oui

00:35:59merci

00:36:00monsieur le président

00:36:01alors monsieur le rapporteur

00:36:03vous avez évoqué

00:36:04tout à l'heure

00:36:04le fait que c'était

00:36:06une disposition

00:36:07dont l'esprit

00:36:09était de protéger

00:36:10les élus

00:36:10mais il ne protège

00:36:11rien les élus

00:36:11d'ailleurs je ne connais pas

00:36:12beaucoup d'élus

00:36:12condamnés pour avoir

00:36:13œuvré

00:36:15à l'autorisation

00:36:17de mariage

00:36:18y compris incluant

00:36:21des personnes

00:36:22en situation illégale

00:36:23c'est même le contraire

00:36:23qui s'est produit

00:36:24monsieur le rapporteur

00:36:24puisque le parquet

00:36:27a obligé

00:36:28notamment

00:36:29le maire de Bourg-les-Valences

00:36:30d'officier

00:36:32comme il se doit

00:36:32pour rendre

00:36:34le mariage

00:36:36d'un couple

00:36:36qui désirait

00:36:38exprimer par ce mariage

00:36:39son amour

00:36:40de vivre ensemble

00:36:41et de le sceller

00:36:42par justement

00:36:43une cérémonie

00:36:44en réalité

00:36:45vous ne protégez pas

00:36:46du tout

00:36:46les maires

00:36:47dans cette affaire là

00:36:48vous cherchez

00:36:49jusque dans tous

00:36:50les interstices

00:36:51des sentiments humains

00:36:52les plus profonds

00:36:52les plus sincères

00:36:53qui sont l'amour

00:36:55que ressentent

00:36:56une personne

00:36:56pour l'autre

00:36:57de l'empêcher

00:36:58au seul prétexte

00:37:00que vous

00:37:01ne désirez pas

00:37:02que des étrangers

00:37:04puissent

00:37:04en France

00:37:05vivre

00:37:06de façon épanouie

00:37:08et vous avez bien tort

00:37:09de procéder de cette façon

00:37:10parce que

00:37:11je vous le dis

00:37:12je crois que

00:37:14si on avait au contraire

00:37:15permis à ces personnes

00:37:16réellement

00:37:17venues en situation

00:37:19de clandestinité

00:37:21en France

00:37:22parce qu'elles ont fui

00:37:22toute une série

00:37:23de pays

00:37:23parce que j'imagine

00:37:24que vous avez aussi ça

00:37:25en fond

00:37:25de les accueillir

00:37:27plutôt que de les parquer

00:37:28dans des endroits impossibles

00:37:29de leur permettre

00:37:30de travailler

00:37:30plutôt que de les en empêcher

00:37:32de vivre des histoires

00:37:33d'amour

00:37:33plutôt que de rendre

00:37:34tout ceci impossible

00:37:36vous auriez sans doute

00:37:37non seulement

00:37:38honoré un peu plus

00:37:40le serment républicain

00:37:41qui nous lie

00:37:42depuis de nombreux siècles

00:37:44maintenant

00:37:44mais vous aurez sans doute

00:37:46contribué à moins de désordre

00:37:48dans la société

00:37:49et je crois que

00:37:51en allant si loin

00:37:53dans la suspicion

00:37:54que vous faites

00:37:55à l'égard des étrangers

00:37:56jusqu'à trouver

00:37:57l'amour suspect

00:37:57vous salissez

00:37:59d'une certaine façon

00:38:00une certaine idée

00:38:01de la République

00:38:02et de la politique du lien

00:38:03Merci beaucoup

00:38:05Monsieur le rapporteur

00:38:06Votre avis

00:38:08sur ces amendements

00:38:09identiques de suppression

00:38:09Merci

00:38:11Merci Monsieur le Président

00:38:12Permettez-moi d'abord

00:38:13de rappeler l'objectif

00:38:14de cet article 1a

00:38:15issu d'un amendement

00:38:16du rapporteur

00:38:17de la commission

00:38:18des lois au Sénat

00:38:19Monsieur Stéphane

00:38:20Lerudulier

00:38:21avec un avis

00:38:22favorable

00:38:23du gouvernement aussi

00:38:24Il s'agit

00:38:25de permettre

00:38:26à l'officier

00:38:27de l'état civil

00:38:28de disposer

00:38:29d'informations

00:38:29lui permettant

00:38:30d'apprécier

00:38:30la régularité

00:38:31du séjour

00:38:32du futur

00:38:33époux étranger

00:38:35Aujourd'hui

00:38:36le maire

00:38:37ne dispose pas

00:38:38de cette information

00:38:38Elle n'est pas exigée

00:38:40par les textes

00:38:41et surtout

00:38:41il ne peut pas

00:38:42la demander

00:38:43aux époux étrangers

00:38:45Le maire ne peut pas

00:38:46non plus

00:38:47selon la jurisprudence

00:38:48rechercher lui-même

00:38:50cette information

00:38:51en consultant

00:38:52les services

00:38:53de l'état

00:38:53Le résultat

00:38:54de la situation

00:38:55actuelle

00:38:56c'est que le maire

00:38:57se retrouve à marier

00:38:58un époux

00:38:59qui fait l'objet

00:39:00d'une OQTF

00:39:01sans parfois

00:39:02même le savoir

00:39:04Cela n'est pas acceptable

00:39:05car évidemment

00:39:06que la situation

00:39:07irrégulière

00:39:07d'un futur époux

00:39:08peut être un indice

00:39:09sérieux

00:39:10de défaut

00:39:10d'intention

00:39:11matrimoniale

00:39:12et les mots

00:39:13ont un sens

00:39:14et donc

00:39:14de la nullité

00:39:16du mariage

00:39:16Priver le verre

00:39:18de cette information

00:39:19sur la régularité

00:39:20du séjour

00:39:20de l'époux étranger

00:39:21c'est donc

00:39:22priver celui-ci

00:39:23de la capacité

00:39:25de remplir correctement

00:39:26son rôle

00:39:26de prévention

00:39:28et de mariage

00:39:28frauduleux

00:39:29grâce à l'article

00:39:301a

00:39:31les deux choses

00:39:33l'une

00:39:33de deux choses

00:39:34l'une

00:39:35soit le maire

00:39:35aura la preuve

00:39:36de la régularité

00:39:37du séjour

00:39:38de l'époux étranger

00:39:39et il sera donc

00:39:41rassuré sur ce point

00:39:42soit il n'aura pas

00:39:43cette preuve

00:39:44et cette absence

00:39:45de justification

00:39:45de la situation

00:39:46irrégulière

00:39:47de l'époux

00:39:47pour fonder

00:39:48avec d'autres indices

00:39:50la saisine

00:39:50du procureur

00:39:51de la république

00:39:52et cela

00:39:53contrairement

00:39:53à ce que j'ai pu

00:39:54entendre dire

00:39:55les jurisprudences

00:39:57du conseil

00:39:57constitutionnel

00:39:58autorise parfaitement

00:39:59cela

00:40:00le mariage

00:40:01par ceux

00:40:03d'entre vous

00:40:04qui en doutent

00:40:05je cite

00:40:06la constitution

00:40:09de l'article

00:40:1095

00:40:10du 20 novembre

00:40:122003

00:40:12du conseil

00:40:13constitutionnel

00:40:14le caractère

00:40:16irrégulier

00:40:16du séjour

00:40:17d'un étranger

00:40:18peut constituer

00:40:20dans certaines

00:40:20circonstances

00:40:21rapproché

00:40:22d'autres éléments

00:40:23un indice

00:40:25sérieux

00:40:25laissant

00:40:25présumer

00:40:27que le mariage

00:40:28est envisagé

00:40:29dans un but

00:40:30autre que

00:40:30l'union

00:40:31matrimoniale

00:40:31donc la constitution

00:40:32le prévoit

00:40:33pour l'ensemble

00:40:34de ces raisons

00:40:34l'obligation

00:40:35de transmettre

00:40:36tout élément

00:40:37permettant

00:40:37d'apprécier

00:40:38la régularité

00:40:39du séjour

00:40:39des époux

00:40:40étrangers

00:40:40sur le territoire

00:40:41national

00:40:41est particulièrement

00:40:42opportune

00:40:44avis défavorable

00:40:45par conséquent

00:40:45de ces amendements

00:40:46de suppression

00:40:47merci

00:40:48merci

00:40:49j'ai une demande

00:40:49de prise de parole

00:40:50madame

00:40:50Léa

00:40:51Balagel

00:40:51Mariki

00:40:52merci monsieur

00:40:55le président

00:40:55alors

00:40:56le rapporteur

00:40:58nous dit

00:40:59que

00:40:59les maires

00:41:00n'ont pas

00:41:01les moyens

00:41:01je vais rappeler

00:41:02l'office des maires

00:41:02madame

00:41:03barret

00:41:03je disais

00:41:04que peut-être

00:41:05que nous n'avions

00:41:05pas célébré

00:41:06de mariage

00:41:06voyez-vous

00:41:07j'ai été adjointe

00:41:08dans le 18e arrondissement

00:41:09où nous célébrons

00:41:10de nombreux mariages

00:41:11chaque jour

00:41:11de la semaine

00:41:12ce que nous devons faire

00:41:14en tant qu'officier

00:41:15public

00:41:16c'est de vérifier

00:41:17si le consentement

00:41:18est libre

00:41:18et éclairé

00:41:19seulement ça

00:41:20et la loi

00:41:22a déjà introduit

00:41:23des mesures discriminatoires

00:41:24notamment lorsque

00:41:24les époux sont étrangers

00:41:25il y a un entretien

00:41:26qui est obligatoire

00:41:27qui est réalisé

00:41:28par des adjoints

00:41:29ou par le maire

00:41:30lui-même

00:41:30et à l'aube

00:41:32de cet entretien

00:41:32à l'aune des discussions

00:41:34qui peuvent être réalisées

00:41:35alors la détection

00:41:36de mariages frauduleux

00:41:37peut être faite

00:41:39c'est ça

00:41:40ce qui est dans la loi

00:41:41et c'est ça

00:41:41qui permet déjà

00:41:42de lutter

00:41:44contre ces mariages frauduleux

00:41:45donc ne nous y trompons pas

00:41:47cette proposition

00:41:48de loi

00:41:49elle n'est pas là

00:41:49pour protéger les mères

00:41:50elle est là

00:41:51pour discriminer

00:41:52et rendre

00:41:52la vie impossible

00:41:53et moi je vais vous poser

00:41:54une question très simple

00:41:55si vous avez des conjoints

00:41:57des époux

00:41:58des épouses

00:41:58est-ce que vous les aimez moins

00:42:00est-ce que vous ne souhaiteriez pas

00:42:01être mariés avec eux

00:42:02s'ils perdent leur emploi

00:42:03ou bien connaissent une difficulté

00:42:05avec leur administration

00:42:06la réponse

00:42:07c'est bien sûr que non

00:42:08et pourtant

00:42:08ce sont ces deux faits

00:42:10qui produisent

00:42:10des OQTF

00:42:11en masse

00:42:12et de manière automatique

00:42:13auprès des gens

00:42:14et si

00:42:15si vous connaissez

00:42:17si vous aviez un peu plus

00:42:18de relations

00:42:18en dehors de votre milieu

00:42:19qui est souvent fermé

00:42:20avec des personnes

00:42:21qui sont étrangères

00:42:23qui ont vécu

00:42:24en situation irrégulière

00:42:26ou qui sont issus

00:42:27de mariages mixtes

00:42:28vous comprendriez

00:42:29la violence

00:42:29que constituent déjà

00:42:31ces entretiens

00:42:31ces visites à domicile

00:42:33où on vérifie

00:42:34s'il y a bien

00:42:35le slip

00:42:36dans la machine à laver

00:42:37et les mêmes brosses à dents

00:42:38dans le même pot

00:42:39c'est exactement cela

00:42:40qu'il se passe

00:42:41ce que font

00:42:41les agents de l'Etat

00:42:42pour se vérifier

00:42:43si les gens s'aiment bien

00:42:45et bien écoutez

00:42:46moi je crois

00:42:47que là nous sommes

00:42:47en train d'abîmer

00:42:48notre république

00:42:49avec cette proposition de loi

00:42:50et vraiment

00:42:51vous courez

00:42:52après le rassemblement national

00:42:54chers collègues centristes

00:42:55mais arrêtez-vous

00:42:56deux secondes

00:42:56et regardez-vous

00:42:57dans la glace

00:42:57merci

00:42:58monsieur le rapporteur

00:42:59vous vouliez répondre

00:43:01oui oui oui

00:43:01alors oui

00:43:03j'entends merci

00:43:05monsieur le président

00:43:05mais l'émotion

00:43:07me fait oublier le bouton

00:43:08madame

00:43:09vous avez marié

00:43:11bien vous en fasse

00:43:12moi aussi

00:43:13j'ai été mère

00:43:14pendant plus de 20 ans

00:43:15le sujet

00:43:16le sujet

00:43:17il n'est pas de définir

00:43:19s'il y a de l'amour

00:43:20pas de l'amour

00:43:21c'est pas le sujet

00:43:22il n'y a pas de volonté

00:43:24de dire la personne

00:43:25est tunisienne

00:43:25pas tunisienne

00:43:26non non c'est pas ça

00:43:26le sujet

00:43:27c'est de protéger les maires

00:43:28par rapport à des situations

00:43:30qui sont très anxiogènes

00:43:31d'ailleurs

00:43:32je vous laisserai faire

00:43:33prendre soin

00:43:34de voter contre

00:43:35cette loi

00:43:36qui est pratiquement

00:43:36transpartisane

00:43:37puisque l'association

00:43:39je vous ai écouté

00:43:41sans intérêt

00:43:41écoutez moi

00:43:42même s'il n'y a aucun intérêt

00:43:43voilà

00:43:44allez on vous écoute

00:43:45monsieur le rapporteur

00:43:46d'accord

00:43:46non non mais

00:43:46je vous ai écouté

00:43:48je vous ai écouté

00:43:49je vous ai écouté

00:43:50allez-y

00:43:51vous avez la parole

00:43:52je vous ai écouté

00:43:52mais madame

00:43:53aujourd'hui

00:43:54le maire

00:43:56il est protégé

00:43:57il faut le protéger

00:43:58parce que bientôt

00:43:59il n'y aura plus de maires

00:44:00pourquoi ?

00:44:00parce qu'on ne les protège pas

00:44:01exactement

00:44:02et là

00:44:03l'association des maires de France

00:44:04et l'association des maires ruraux

00:44:06sont derrière cette loi-là

00:44:08à fond

00:44:08donc il faudra

00:44:09quand vous votiez

00:44:10vous sachiez

00:44:10que les maires

00:44:11ne sont pas d'accord

00:44:12voilà

00:44:13merci

00:44:14s'il n'y a pas d'autres

00:44:15prises de parole

00:44:16mes chers collègues

00:44:17beaucoup s'interpellent

00:44:19aujourd'hui

00:44:20je pense qu'on peut

00:44:21échanger au micro

00:44:23quand je vous donne la parole

00:44:24c'est beaucoup mieux

00:44:25nous allons donc en venir

00:44:27au vote

00:44:27sur ces amendements

00:44:28de suppression

00:44:29je vous demande

00:44:30plus que jamais

00:44:31de lever distinctement

00:44:33la main

00:44:34et nous allons tous

00:44:36nous concentrer

00:44:36pour établir

00:44:38la vérité du vote

00:44:39monsieur Coulomb

00:44:41est-il utile

00:44:42d'interpeller vos collègues

00:44:44nous en venons

00:44:45aux amendements

00:44:46de suppression

00:44:46par conséquent

00:44:47qui est pour

00:44:48la suppression

00:44:481, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12

00:44:56je compte 12

00:44:57qui est contre

00:44:59la suppression

00:45:00alors là

00:45:011, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14

00:45:08il y a égalité

00:45:09non je plaisante

00:45:09ils sont rejetés

00:45:14évidemment

00:45:14comme vous avez pu le constater

00:45:16alors nous avons

00:45:16le retrait de plusieurs amendements

00:45:18de madame Bonivard

00:45:19celui-ci est

00:45:20celui-ci est-il retiré

00:45:22le CL4

00:45:23le 4 est retiré

00:45:25le 11

00:45:26le 11 est maintenu

00:45:28madame Bonivard

00:45:28ils sont tous retirés

00:45:30merci

00:45:31bien

00:45:33donc

00:45:34vous me déstabilisez

00:45:36madame Bonivard

00:45:37ah voilà

00:45:38vous êtes déstabilisante

00:45:39madame Bonivard

00:45:40alors nous passons

00:45:44par conséquent

00:45:44après le retrait

00:45:45d'un certain nombre

00:45:46d'amendements

00:45:46de madame Bonivard

00:45:47nous passons

00:45:48au vote

00:45:49sur l'article 1

00:45:50sur l'article 1

00:45:52qui est pour

00:45:53l'article 1

00:45:54qui est contre

00:46:10donc il est adopté

00:46:13nous en venons

00:46:15à l'article 1er B

00:46:16nous avons

00:46:17une série

00:46:17d'amendements

00:46:18de suppression

00:46:18le CL2

00:46:20présenté par

00:46:21monsieur Christophe

00:46:22allez-y

00:46:27allez-y

00:46:28merci monsieur le président

00:46:30c'est un

00:46:32un article

00:46:34qui revient

00:46:35sur la procédure

00:46:36qui peut être déclenché

00:46:37par le maire

00:46:38avec le procureur

00:46:39de la république

00:46:39pour mener une enquête

00:46:40il modifie

00:46:42différentes choses

00:46:42les délais

00:46:43ainsi qu'une règle

00:46:45qui consiste à dire

00:46:46que le silence

00:46:46vaudra sursis

00:46:47et non plus acceptation

00:46:48peut-être un mot

00:46:51sur ce sujet

00:46:51le silence

00:46:53qui vaut

00:46:54qui vaut sursis

00:46:55ou qui vaut refus

00:46:55il faut vraiment

00:46:57que l'administration

00:46:58et que le législateur

00:46:59le limite

00:46:59à un nombre de cas

00:47:01si possible

00:47:02le plus court possible

00:47:03pas toujours

00:47:03parce que

00:47:06si

00:47:08si l'administration

00:47:10est surchargée

00:47:11si elle ne répond pas

00:47:13aux demandes

00:47:14qui lui sont faites

00:47:15on se retrouve

00:47:16avec des situations

00:47:17où des droits fondamentaux

00:47:18des libertés

00:47:19peuvent être

00:47:20rognées

00:47:26je voudrais rappeler aussi

00:47:28qu'on ne se situe pas

00:47:29dans une situation

00:47:30où on est en train

00:47:31de mener des enquêtes

00:47:32sur des organisations

00:47:32de narcotrafiquants

00:47:35on est en train

00:47:36de mener des enquêtes

00:47:36sur deux personnes

00:47:38je ne suis pas sûr

00:47:39qu'on ait besoin

00:47:39de délais

00:47:40aussi long

00:47:41pour établir

00:47:42les faits

00:47:44et enfin

00:47:44ça a été rappelé d'ailleurs

00:47:46dans les déclarations générales

00:47:47au début

00:47:47tous les maires

00:47:49qui n'appliqueraient pas

00:47:51les décisions

00:47:51des procureurs

00:47:52de la république

00:47:53lorsqu'ils sont arrivés

00:47:54au terme

00:47:54de leurs enquêtes

00:47:55et qui ne verraient rien

00:47:57pour s'opposer

00:47:58au mariage

00:47:59se placent

00:48:00dans une situation

00:48:00d'illégalité

00:48:01parce que le maire

00:48:01lorsqu'il marie

00:48:02n'a pas de pouvoir

00:48:04d'appréciation

00:48:05il est officier

00:48:07d'état civil

00:48:08et il doit procéder

00:48:09s'opposer

00:48:10à un mariage

00:48:11c'est s'exposer

00:48:12à 5 ans d'emprisonnement

00:48:13et 75 000 euros

00:48:15d'amende

00:48:15je vous remercie

00:48:17madame Faucillon

00:48:17pour le CL13

00:48:18oui nous souhaitons

00:48:21supprimer

00:48:22cet article

00:48:23comme le premier

00:48:25comme le premier

00:48:26qui va créer

00:48:26des entraves

00:48:27supplémentaires

00:48:28à des gens

00:48:28qui veulent juste pouvoir

00:48:30au travers du mariage

00:48:31marquer

00:48:32marquer leur union

00:48:33et leur amour

00:48:34je veux juste dire

00:48:36à cette occasion

00:48:37que

00:48:38vous avez été

00:48:40dans les différentes

00:48:41interventions

00:48:42certains

00:48:43a rappelé

00:48:44que tout cela

00:48:45a été contraire

00:48:46à des exigences

00:48:48constitutionnelles

00:48:49je remarque

00:48:50pour autant

00:48:51que les mêmes

00:48:52qui ont évoqué

00:48:52ces questions

00:48:53parfois

00:48:53ont voté

00:48:54pour le premier

00:48:55article

00:48:55on est en commission

00:48:58des lois

00:48:58on est des législateurs

00:49:00tout ça

00:49:00ne peut pas se faire

00:49:01par un petit

00:49:03marchandage

00:49:04assez insidieux

00:49:06et pervers

00:49:06qui fait

00:49:07qu'on est prêt

00:49:08à brader

00:49:09l'ensemble

00:49:10des valeurs

00:49:10pour pouvoir

00:49:11maintenir

00:49:12au pouvoir

00:49:12des gens

00:49:13qui aujourd'hui

00:49:15par des alliances

00:49:16font du mal

00:49:18au pays

00:49:18et vous continuez

00:49:20en fait

00:49:20à glisser

00:49:21et à faire en sorte

00:49:22et je parle évidemment

00:49:23au bloc central

00:49:24à faire en sorte

00:49:25que

00:49:26les discriminations

00:49:28les humiliations

00:49:29de personnes étrangères

00:49:30mais qui à force

00:49:31le font

00:49:32de manière générale

00:49:34soient votées

00:49:35tranquillement

00:49:36par les députés

00:49:38macronistes

00:49:38qui entendent

00:49:39peut-être

00:49:40être sauvés

00:49:41ensuite

00:49:41par le conseil

00:49:42constitutionnel

00:49:43c'est pas très honorable

00:49:45tout ça

00:49:45merci

00:49:47la parole est à

00:49:48monsieur Picomal

00:49:49le CL16

00:49:49de suppression

00:49:50monsieur Taché

00:49:51non ?

00:49:52oui

00:49:53on l'a dit tout à l'heure

00:49:55il y a déjà la possibilité

00:49:56pour le procureur

00:49:57de sursoir

00:49:58quand il estime

00:50:00que c'est nécessaire

00:50:01à un mariage

00:50:02là

00:50:03on arriverait

00:50:04à des durées

00:50:05totalement inédites

00:50:06j'imagine que

00:50:07certains collègues

00:50:08qui ici

00:50:08ont déjà dû se marier

00:50:10ils savent ce que c'est

00:50:11que de programmer

00:50:11un mariage

00:50:12ils savent ce que c'est

00:50:12comme moment

00:50:13qu'on peut avoir

00:50:14dans une vie

00:50:15comme bonheur

00:50:17que ça doit représenter

00:50:18véritablement

00:50:19étendre encore

00:50:20cette durée là

00:50:21est tout simplement

00:50:23indigne

00:50:24vous ne cessez de nous dire

00:50:25finalement

00:50:25chers collègues

00:50:27que vous voulez

00:50:27protéger les maires

00:50:28mais pourquoi voulez-vous

00:50:29alors ajouter

00:50:29comme ça

00:50:30finalement

00:50:31ces missions

00:50:32de contrôle du séjour

00:50:33aux élus locaux

00:50:34laisser finalement

00:50:35la justice faire son travail

00:50:36laisser l'état

00:50:37faire son travail

00:50:38et puis quand j'entends

00:50:39depuis le départ

00:50:40de l'examen de ce texte

00:50:41que finalement

00:50:42son objectif principal

00:50:44est encore une fois

00:50:44d'abord

00:50:45tourner vers les maires

00:50:47et absolument pas

00:50:47faire les français

00:50:48je me dis qu'on ne légifère pas

00:50:49pour les mêmes raisons

00:50:50évidemment

00:50:51nous proposerons

00:50:52de supprimer cet article

00:50:53et j'espère sincèrement

00:50:54que cette proposition

00:50:55de loi indigne

00:50:56sera rejetée

00:50:57merci

00:50:57madame

00:50:58ballage

00:50:59elle marie qui

00:50:59pour le sel 21

00:51:00de suppression également

00:51:01merci

00:51:02monsieur le président

00:51:03là encore

00:51:03je vais essayer

00:51:04de démontrer

00:51:04en quelle

00:51:05mesure

00:51:06cette proposition

00:51:07de loi

00:51:07est inutile

00:51:08parce que le cadre

00:51:08légal

00:51:09permet déjà

00:51:10au parquet

00:51:11de sursoir

00:51:12à un mariage

00:51:12pendant un mois

00:51:13renouvelable

00:51:13une fois

00:51:14si vous savez compter

00:51:15ça fait deux

00:51:16pour mener

00:51:17l'enquête

00:51:18sur le consentement

00:51:20c'est amplement

00:51:21suffisant

00:51:22ce délai d'enquête

00:51:23dès lors que

00:51:24l'officier d'état

00:51:24civil

00:51:25fait reposer

00:51:26sa saisine

00:51:27sur des indices

00:51:28sérieux de fraude

00:51:28donc on est déjà

00:51:29dans des cas de figure

00:51:30où la fraude

00:51:32pourrait être

00:51:32manifeste

00:51:34donc augmenter

00:51:34d'un mois

00:51:35ce délai de sursis

00:51:35c'est alourdir

00:51:36la procédure

00:51:37inutilement

00:51:37et ça ne réglera pas

00:51:39la question

00:51:40de la lutte

00:51:40contre les mariages

00:51:41frauduleux

00:51:42encore une fois

00:51:43c'est ajouté

00:51:44encore

00:51:45avec cet article

00:51:47premier B

00:51:48un outil

00:51:49d'enquête

00:51:50qui va être

00:51:50un obstacle

00:51:50systématique

00:51:51à la liberté

00:51:52de se marier

00:51:53et franchement

00:51:53depuis le début

00:51:54de l'examen

00:51:54moi j'en viens

00:51:55à être dégoûtée

00:51:56parce que la vision

00:51:57de la nation

00:51:57que vous avez

00:51:58en fait c'est une nation

00:51:59par le sang

00:51:59non seulement

00:52:00vous ne souhaitez pas

00:52:01que ces personnes

00:52:02se marient

00:52:02mais surtout

00:52:03vous ne souhaitez pas

00:52:04que leurs enfants

00:52:04puissent être français

00:52:05et puissent un jour

00:52:06vous concurrencer

00:52:07dans vos circonscriptions

00:52:08et les gagner

00:52:08merci

00:52:10merci

00:52:10monsieur le rapporteur

00:52:13votre avis

00:52:13sur ces amendements

00:52:14un peu de silence

00:52:15s'il vous plaît

00:52:16mes chers amis

00:52:17monsieur le rapporteur

00:52:18vous avez la parole

00:52:19sur ces amendements

00:52:20de suppression

00:52:21de l'article

00:52:21merci monsieur le président

00:52:22lorsque le procureur

00:52:23décide de procéder

00:52:25à une enquête

00:52:26c'est qu'il estime

00:52:28que les indices sérieux

00:52:29d'absence de validité

00:52:30du mariage

00:52:31mis en avant

00:52:32par l'officier

00:52:33de l'état civil

00:52:33sont susceptibles

00:52:34d'être probants

00:52:35ce n'est donc pas

00:52:37une décision arbitraire

00:52:38qui pourrait viser

00:52:39n'importe quel projet

00:52:40de mariage

00:52:42cependant

00:52:43le délai actuel

00:52:44pour mener

00:52:45une telle enquête

00:52:46sont très courts

00:52:47un mois renouvelable

00:52:49une fois

00:52:49par décision motivée

00:52:50or certaines enquêtes

00:52:52peuvent être

00:52:53très complexes

00:52:53à mener

00:52:54et nécessitent

00:52:55davantage de temps

00:52:56surtout au regard

00:52:57de la charge

00:52:58du travail

00:52:58de nos procureurs

00:53:00c'est la raison

00:53:01pour laquelle

00:53:02l'article 1b

00:53:02porte un délai

00:53:04de deux mois

00:53:05renouvelable

00:53:05une fois

00:53:06naturellement

00:53:07pour les affaires

00:53:08de moins complexes

00:53:09le procureur

00:53:10pourra clore

00:53:11son enquête

00:53:12sans aller

00:53:13jusqu'au terme

00:53:14de ce nouveau délai

00:53:15de deux mois

00:53:16la deuxième innovation

00:53:18de cet article 1b

00:53:20est que si le procureur

00:53:22de la république

00:53:22ne répond pas

00:53:23dans les délais

00:53:24de 15 jours

00:53:24de la saisine

00:53:25actuellement

00:53:26il est réputé

00:53:27avoir laissé

00:53:28procéder le mariage

00:53:29or

00:53:29cette règle

00:53:30n'est pas satisfaisante

00:53:32car cela revient

00:53:33à laisser célébrer

00:53:34des mariages

00:53:34dans lesquels

00:53:35pèse

00:53:35de forts soupçons

00:53:37de fraude

00:53:37et ce uniquement

00:53:39parce que le procureur

00:53:40n'a pas eu le temps

00:53:41de répondre

00:53:42au maire

00:53:43c'est la raison

00:53:44pour laquelle

00:53:44l'article 1b

00:53:45inverse le principe

00:53:46si le procureur

00:53:47n'a pas eu le temps

00:53:48de répondre

00:53:49au maire

00:53:49dans un année

00:53:50de 15 jours

00:53:5015 jours

00:53:52sa saisine

00:53:52il est réputé

00:53:54prononcer

00:53:55un sursis

00:53:55de deux mois

00:53:56qui lui permettra

00:53:57de diligenter

00:53:58une enquête

00:53:59naturellement

00:54:00cela n'empêchera pas

00:54:01le procureur

00:54:02de laisser procéder

00:54:02à la célébration

00:54:03du mariage

00:54:04avant le délai

00:54:04de deux mois

00:54:05s'il estime finalement

00:54:06qu'une telle enquête

00:54:07n'est pas nécessaire

00:54:08au final

00:54:08ces mesures

00:54:09de renforcement

00:54:10des prérogatives

00:54:11du procureur

00:54:12de la république

00:54:13permettront à celui-ci

00:54:14d'approfondir

00:54:15les enquêtes

00:54:15et de mieux prévenir

00:54:17les mariages

00:54:18frauduleux

00:54:19avis

00:54:20par conséquent

00:54:21défavorable

00:54:22à la suppression

00:54:23de cet article

00:54:24merci

00:54:25j'ai une demande

00:54:26de prise de parole

00:54:26pour yamir Chahi

00:54:27s'il vous plaît

00:54:28monsieur le rapporteur

00:54:37je me permets

00:54:37d'insister quand même

00:54:38parce que

00:54:38ma collègue

00:54:39Léa Balagel-Marieki

00:54:41vous a dit

00:54:41que d'ores et déjà

00:54:42en l'état du droit

00:54:42il est possible

00:54:43que les instructions

00:54:44soient menées

00:54:45et qu'on puisse

00:54:46sursoir

00:54:46à des actes

00:54:49de mariage

00:54:50qui laissent

00:54:51planer un doute

00:54:53le temps des vérifications

00:54:54mon collègue

00:54:54Picmal vous a rappelé

00:54:55tout à l'heure

00:54:55que la réalité

00:54:56de ces situations

00:54:57ne représentait

00:54:58que 0,001%

00:55:00donc au fond

00:55:01je me demande

00:55:01pourquoi vous mobilisez

00:55:03vos propres députés

00:55:04pour une niche parlementaire

00:55:05c'est pas rien

00:55:06une niche parlementaire

00:55:06et pour si peu de choses

00:55:09et pour si peu de cas

00:55:10au fond

00:55:11qu'on peut par ailleurs régler

00:55:12il me semble que

00:55:13votre proposition

00:55:14elle donne à manger

00:55:15à des instincts racistes

00:55:16je crois ça profondément

00:55:18parce que

00:55:19si on est conscient

00:55:20du fait que

00:55:21c'est pas un vrai fléau

00:55:22si on est conscient

00:55:23du fait que

00:55:24les actes délectueux

00:55:25peuvent effectivement

00:55:26être recadrés

00:55:27dans un cadre

00:55:28parfaitement légal

00:55:30aujourd'hui

00:55:30alors

00:55:31on se contente

00:55:32de passer

00:55:33à d'autres propositions

00:55:34de loi

00:55:34peut-être plus importantes

00:55:35pour le pays

00:55:35je crois que votre vision

00:55:37de la France

00:55:37est une vision triste

00:55:38une vision terne

00:55:39une vision très grise

00:55:41au fond

00:55:41presque morbide

00:55:42où l'amour

00:55:45est rendu hors la loi

00:55:46juste parce que

00:55:47vous avez vous

00:55:48la suspicion

00:55:48de la sincérité

00:55:50de l'engagement

00:55:50d'une des deux parties

00:55:52au prétexte

00:55:52qu'elle n'a pas

00:55:53laissé papier en règle

00:55:54mais vous savez

00:55:55la France

00:55:56c'est un pays

00:55:57de mémoires immigrées

00:55:58c'est un pays

00:55:59d'une multitude

00:56:01qui fait notre richesse

00:56:02et cette multitude

00:56:03fait que

00:56:05notre pays

00:56:05peut s'enorgueillir

00:56:06d'être sans doute

00:56:07celui

00:56:07qui compte parmi

00:56:08le plus grand nombre

00:56:09de mariages mixtes

00:56:10et savez-vous que parmi

00:56:11ces mariages mixtes

00:56:12il y en aurait

00:56:12beaucoup

00:56:13beaucoup qui seraient

00:56:15sans doute

00:56:15dans vos radars actuels

00:56:17et qui normalement

00:56:18devraient être légaux

00:56:19parce que s'ils sont rendus

00:56:20illégaux

00:56:21du fait de la situation

00:56:23irrégulière

00:56:24d'un

00:56:25des deux candidats

00:56:26au bonheur

00:56:27c'est parce que

00:56:28toutes les dispositions

00:56:29que vous avez

00:56:30encouragées ces dernières années

00:56:32rendent ces situations

00:56:33intenables

00:56:34et inhumaines

00:56:35merci

00:56:38la parole est à

00:56:39Hervé Delépineau

00:56:39merci monsieur le président

00:56:42alors entre les menaces

00:56:44et les intimidations

00:56:46de l'extrême gauche

00:56:47j'essaye de déceler

00:56:48quelques arguments

00:56:49et je vois qu'il y a

00:56:50le racisme

00:56:50qui revient

00:56:51qui revient

00:56:52sans arrêt

00:56:53moi j'invite

00:56:54les collègues

00:56:55d'extrême gauche

00:56:55à faire un peu

00:56:56de droit comparé

00:56:57et on va regarder

00:56:58ce qui se passe

00:56:59non il y a pire

00:57:00c'est pire que l'extrême gauche

00:57:02je suis d'accord avec vous

00:57:02vous allez regarder

00:57:03ce qui se passe

00:57:04en Algérie

00:57:05en Tunisie

00:57:05au Maroc

00:57:06dans les pays

00:57:07d'Afrique subsaharienne

00:57:09en Asie

00:57:10en Asie

00:57:10en Iran

00:57:11je ne parlerai même pas

00:57:12de l'Iran

00:57:12vous verrez comment

00:57:14la nationalité

00:57:16est traitée

00:57:16dans ces pays

00:57:17et je pense

00:57:18qu'après avoir examiné

00:57:19ce droit interne

00:57:21je ne sais pas

00:57:22vous parlez du racisme

00:57:23partout

00:57:24donc j'évoque

00:57:25des pays

00:57:25auxquels visiblement

00:57:27vous êtes très attaché

00:57:28parce que vous travaillez

00:57:29une clientèle électorale

00:57:31en provenance

00:57:32de ces pays

00:57:32et bien vous verrez

00:57:34vous verrez

00:57:35qu'en droit comparé

00:57:36en fait la France

00:57:37est extrêmement libérale

00:57:39par rapport

00:57:40à ces pays là

00:57:41voilà c'est tout

00:57:41merci

00:57:44monsieur Picomal

00:57:45chuuu

00:57:48oui

00:57:48monsieur le président

00:57:50je pense

00:57:50c'est pour abonder

00:57:51avec mes collègues

00:57:53bon déjà

00:57:53je vois que

00:57:54ce qu'a dit mon collègue

00:57:57est juste

00:57:57vous à l'extrême droite

00:57:58vous avez une vision

00:57:59de la France

00:57:59très au rabais

00:58:00d'ailleurs

00:58:00vos points de comparaison

00:58:02montrent que

00:58:03moins il y a de liberté publique

00:58:04mieux c'est a priori

00:58:06pour vous

00:58:06mais moi

00:58:07il se trouve

00:58:08que j'ai vécu

00:58:09une expérience

00:58:09c'est que

00:58:10vous savez

00:58:10quand on est jeune

00:58:11bon le logement est cher

00:58:13on est en colocation

00:58:14et j'étais avec un jeune couple

00:58:16dont une des personnes

00:58:17était en situation irrégulière

00:58:19et ils voulaient se marier

00:58:20ils étaient amoureux

00:58:22ils voulaient se marier

00:58:23il y a eu au moins

00:58:24une dizaine de contrôles

00:58:26à notre domicile

00:58:27pour vérifier

00:58:28s'ils étaient bien l'ensemble

00:58:30et quand je dis des contrôles

00:58:32c'était des entretiens

00:58:33qui duraient longtemps

00:58:34c'était l'observation

00:58:35de chacune des pièces

00:58:36tant est si bien

00:58:37qu'il fallait regarder

00:58:38s'il y avait une photo

00:58:39du couple ensemble

00:58:41et vous limite

00:58:42j'ai l'impression

00:58:42que vous voudriez

00:58:43que nos agents

00:58:44aillent dans le lit des gens

00:58:45pour vérifier

00:58:46s'ils s'aiment vraiment

00:58:47en gros

00:58:48faire du mariage

00:58:49un parcours de Koh Lanta

00:58:50et cette manière

00:58:53en fait

00:58:53de venir sur

00:58:54la probable insincérité

00:58:56des personnes

00:58:56en fonction

00:58:57de leur situation irrégulière

00:58:58et oui

00:58:59en fait profondément raciste

00:59:01parce que par exemple

00:59:02vous ne le faites pas

00:59:03en disant

00:59:03est-ce qu'un politicien

00:59:05corrompu

00:59:06je ne sais pas

00:59:06il y en a au Rassemblement National

00:59:08peut se marier avec quelqu'un

00:59:09sachant qu'il a déjà

00:59:10corrompu

00:59:11des milieux de français

00:59:12qui pourraient

00:59:12corrompre quelqu'un

00:59:13par abus

00:59:14avec qui il souhaite

00:59:16se marier

00:59:16donc vous voyez

00:59:17ne vous cachez pas

00:59:19derrière votre petit doigt

00:59:20c'est une loi raciste

00:59:21et c'est ce que vous assumez

00:59:22derrière

00:59:23bien

00:59:25s'il n'y a pas

00:59:27d'autres prises de parole

00:59:28dans le micro

00:59:29bien sûr

00:59:29je ne parle pas

00:59:30de celles

00:59:30qui sont latérales

00:59:33et qui ne sont pas au micro

00:59:34nous allons

00:59:35en venir aux voix

00:59:36sur les amendements

00:59:36de suppression

00:59:37quand le silence

00:59:40se sera revenu

00:59:42que les interpellations

00:59:44individuelles

00:59:45auront cessé

00:59:46je vous remercie

00:59:49monsieur Taché

00:59:50n'en remettez pas une couche

00:59:51s'il vous plaît

00:59:51alors nous allons voter

00:59:53ces amendements

00:59:54de suppression

00:59:55pour ces amendements

00:59:56de suppression

00:59:56qui est pour

00:59:57qui est contre

01:00:04ils sont rejetés

01:00:07nous en passons

01:00:07au CL23

01:00:08madame Ballage

01:00:09et le Mariqui

01:00:10s'il vous plaît

01:00:10alors c'est un

01:00:14amendement

01:00:16de réécriture

01:00:17générale

01:00:19pour revenir

01:00:20sur l'essentiel

01:00:21supprimer

01:00:21les atteintes portées

01:00:22par ce texte

01:00:23à la liberté fondamentale

01:00:24de se marier

01:00:25tout en incadrant

01:00:26strictement

01:00:26le pouvoir

01:00:27de saisine

01:00:27du procureur

01:00:28par le maire

01:00:28on le sait

01:00:29certains maires

01:00:30vous citez

01:00:30comme des victimes

01:00:31d'un système

01:00:32en fait

01:00:32assument ouvertement

01:00:33de refuser

01:00:34ces mariages

01:00:34par but raciste

01:00:35et donc là

01:00:36avec cette loi

01:00:37vous allez leur offrir

01:00:38un outil

01:00:38de discrimination

01:00:39supplémentaire

01:00:40et non pas

01:00:40un outil

01:00:41de protection

01:00:41c'est véritablement

01:00:43cela dont il s'agit

01:00:44et certains

01:00:45d'autres plus discrets

01:00:46vont les utiliser

01:00:47sans faire écho

01:00:48sur les plateaux

01:00:49c'est inacceptable

01:00:50devant une république

01:00:51où les maires sont là

01:00:52pour garantir l'égalité

01:00:53de toutes et tous

01:00:54devant la loi

01:00:55le droit est clair

01:00:55on ne peut pas

01:00:56s'opposer au mariage

01:00:57pour le seul motif

01:00:59d'un séjour irrégulier

01:01:00or c'est ce que vous essayez

01:01:02de faire

01:01:02et donc cet amendement

01:01:03de réécriture générale

01:01:05permettra de corriger

01:01:06le tir

01:01:07qui va droit

01:01:08dans notre république

01:01:09monsieur le rapporteur

01:01:10votre avis

01:01:11sur cet amendement

01:01:11merci

01:01:14avis défavorable

01:01:16de votre amendement

01:01:17dans ces deux composantes

01:01:20sur le fait

01:01:21que la situation irrégulière

01:01:22de l'époux

01:01:23ne puisse pas continuer

01:01:24constituer

01:01:26un indice de fraude

01:01:27à la loi

01:01:27je ne reviendrai pas

01:01:29sur la situation

01:01:30à laquelle

01:01:31font face

01:01:32de trop nombreux maires

01:01:33qui sont forcés

01:01:35de marier

01:01:35des époux

01:01:36qui n'ont rien à faire

01:01:37sur le territoire français

01:01:38et qui instrumentalisent

01:01:40l'institution du mariage

01:01:42à leur seule fin

01:01:43d'obtenir un titre

01:01:44de séjour

01:01:45quant à la possibilité

01:01:47de contester

01:01:48la saisine

01:01:48du procureur de la république

01:01:49par l'officier d'état civil

01:01:51elle est inutile

01:01:52car ce qui porte

01:01:54préjudice

01:01:54aux futurs époux

01:01:55ce n'est pas la saisine

01:01:56en tant que telle

01:01:58mais bien plutôt

01:01:59la décision

01:01:59de sursis

01:02:00ou d'opposition

01:02:02du procureur

01:02:03or ces deux décisions

01:02:04peuvent d'ores et déjà

01:02:05être contestées

01:02:06devant le tribunal

01:02:07judiciaire

01:02:08dans un délai

01:02:09très court

01:02:09de 10 jours

01:02:10d'ailleurs

01:02:10avis défavorable

01:02:12Madame

01:02:14Balger-Marie

01:02:15vous en priez

01:02:15allez-y

01:02:19merci monsieur

01:02:20monsieur le président

01:02:21alors quand vous ne lisiez

01:02:21pas vos notes

01:02:22monsieur le rapporteur

01:02:23vous avez exprimé

01:02:24le fondement

01:02:24de votre pensée

01:02:25et ce qui est au fond

01:02:26la motivation

01:02:27de cette proposition de loi

01:02:28et la raison pour laquelle

01:02:29vous l'avez inscrite

01:02:29dans cette niche

01:02:30c'est d'empêcher

01:02:31des personnes

01:02:32qui sont

01:02:32soumises à une obligation

01:02:34de quitter le territoire

01:02:35de pouvoir se marier

01:02:36or je ne sais pas

01:02:37si vous connaissez

01:02:37les raisons pour lesquelles

01:02:38on peut avoir

01:02:39une OQTF

01:02:40comme on dit

01:02:40c'est simplement

01:02:41parce qu'on a perdu

01:02:42son boulot

01:02:43ou bien parce que

01:02:44l'administration

01:02:44n'a pas délivré

01:02:45un rendez-vous à temps

01:02:46et c'est des dizaines

01:02:48et des centaines

01:02:48de rendez-vous

01:02:49que nous avons

01:02:50dans nos circonscriptions

01:02:51et je suis sûre

01:02:51que vous en avez

01:02:52tout autant

01:02:52et des personnes

01:02:53qui vous semblent

01:02:54parfaitement intégrées

01:02:55alors peut-être pas

01:02:56leur rassemblement national

01:02:56parce que ces personnes

01:02:57ne sont pas folles

01:02:58et qu'elles ne viendraient

01:02:59pas toquer aux portes

01:02:59de vos permanences

01:03:01mais en réalité

01:03:02ce sont des personnes

01:03:03qui sont parfaitement intégrées

01:03:05qui sont là

01:03:05depuis de nombreuses années

01:03:06qui ont une vie sociale

01:03:07familiale

01:03:08et qui souhaitent

01:03:09simplement avoir

01:03:09une vie amoureuse ici

01:03:11et là vous allez

01:03:12les empêcher

01:03:12de pouvoir la poursuivre

01:03:14et si vous aviez été

01:03:15véritablement

01:03:17au bout de votre démarche

01:03:18vous auriez même

01:03:18interdit le paxe

01:03:19ou même la vie

01:03:20conjointe pour ces personnes

01:03:22mais heureusement

01:03:23vous en êtes arrêté là

01:03:24parce que vous voulez

01:03:25peut-être vous garder

01:03:26des choses pour 2027

01:03:27mais vous en empêcherons

01:03:28Je mets au voie le CL23

01:03:29s'il n'y a pas d'autre

01:03:30prise de parole

01:03:31de Mme Balagel-Mariki

01:03:32avec avis défavorable

01:03:33de M. le rapporteur

01:03:34qui est pour cet amendement

01:03:35qui est contre

01:03:41il est rejeté

01:03:43nous en venons

01:03:43Mme Balagel-Mariki

01:03:45au CL22

01:03:45Merci M. le Président

01:03:48là c'est un

01:03:49alors certains appellent

01:03:50ça un amendement de repli

01:03:51mais là je vais appeler

01:03:52ça un amendement

01:03:53d'appel républicain

01:03:54auprès du bloc central

01:03:55puisqu'il vise à supprimer

01:03:57la disposition qui instaure

01:03:58un sursis automatique

01:03:59de deux mois

01:03:59quand le procureur

01:04:00est saisi par un officier

01:04:02d'état civil

01:04:04pourquoi ?

01:04:04parce que cette disposition

01:04:06inverse totalement

01:04:08la logique

01:04:08en principe

01:04:09en république

01:04:10la liberté

01:04:11c'est de se marier

01:04:11l'intervention de l'état

01:04:13ne se justifie

01:04:14que pour prévenir des fraudes

01:04:15non pour bloquer

01:04:16un mariage par défaut

01:04:17juste parce que le parquet

01:04:19tarde à répondre

01:04:20c'est ce que vous proposez

01:04:21ici

01:04:21et j'espère que

01:04:23les collègues du bloc central

01:04:25y seront sensibles

01:04:26monsieur le rapporteur

01:04:27votre avis

01:04:28avis défavorable

01:04:29pour les raisons

01:04:29précédemment exposées

01:04:31cette disposition

01:04:32voilà c'est bon

01:04:33merci

01:04:33cet avis défavorable

01:04:35cette disposition

01:04:36de la proposition

01:04:37de loi

01:04:37permet de mettre

01:04:38un terme

01:04:39aux situations

01:04:40dans lesquelles

01:04:40on laisse célébrer

01:04:41des mariages

01:04:42signalés par le maire

01:04:43donc potentiellement

01:04:45frauduleux

01:04:45du seul fait

01:04:46que le procureur

01:04:47de la république

01:04:47probablement débordait

01:04:48de travail

01:04:49n'a pas réussi

01:04:50à temps

01:04:51dans un délai

01:04:52de 15 jours

01:04:53de la saisine

01:04:54cette situation

01:04:55n'est pas satisfaisante

01:04:56avis défavorable

01:04:57madame

01:04:58balajal mariqui

01:04:59voyez-vous monsieur le rapporteur

01:05:05pour pouvoir justifier

01:05:06une telle disposition

01:05:07qui est dans votre article

01:05:08le premier B

01:05:09il aurait fallu peut-être

01:05:10nous fournir des statistiques

01:05:11et nous éclairer

01:05:12sur combien de saisines

01:05:14il y a

01:05:15de mariages

01:05:16frauduleux

01:05:16qui sont avérés

01:05:17constatés

01:05:17et condamnés

01:05:18vous n'avez pas été capable

01:05:19de nous produire

01:05:20cette statistique

01:05:21dans votre propos liminaire

01:05:22et donc cela veut bien dire

01:05:23que vous n'êtes pas là

01:05:24pour empêcher

01:05:25les mariages frauduleux

01:05:26d'arriver

01:05:27mais bien empêcher

01:05:28l'ensemble des mariages

01:05:29de pouvoir être célébrés

01:05:30bien sûr

01:05:31madame

01:05:34vous nous parlez d'amour

01:05:35depuis tout à l'heure

01:05:35vous voulez des chiffres

01:05:37et des statistiques

01:05:38il n'y a pas de problème

01:05:38il y a eu 700 mariages

01:05:41frauduleux

01:05:42en 2020

01:05:43mis en cause

01:05:45en 2023

01:05:46voilà

01:05:47oui oui

01:05:48c'est beaucoup

01:05:49c'est beaucoup

01:05:50c'est beaucoup

01:05:50voilà les statistiques

01:05:51vous voulez les statistiques

01:05:53vous en avez

01:05:53voilà

01:05:55merci monsieur le rapporteur

01:05:58pour votre réponse

01:05:59donc

01:06:00je mets le CL22

01:06:02de madame

01:06:03Balagel Mariki

01:06:03au vote

01:06:04avec je le rappelle

01:06:05avis défavorable

01:06:06de monsieur le rapporteur

01:06:07qui est pour

01:06:07qui est contre

01:06:12il est rejeté

01:06:14nous en passons au CL24

01:06:16madame Balagel Mariki

01:06:18merci

01:06:22alors là

01:06:24c'est le dernier moment

01:06:26pour vous réveiller

01:06:27amis macronistes

01:06:28c'est le dernier moment

01:06:29c'est la suppression

01:06:31de l'allongement

01:06:32du sursis

01:06:33par cet amendement

01:06:35de repli

01:06:35nous proposons

01:06:36encore une fois

01:06:37de supprimer

01:06:38l'allongement

01:06:38du sursis

01:06:38à mariage

01:06:39qui passerait

01:06:40d'un mois

01:06:40renouvelable

01:06:40à deux mois

01:06:41renouvelables

01:06:42soit quatre mois

01:06:43de blocage

01:06:44possible

01:06:44et là monsieur le rapporteur

01:06:46vous nous avez donné

01:06:46un chiffre

01:06:47une statistique

01:06:48c'est 700 et quelques

01:06:48qui étaient

01:06:49litigieux

01:06:50mais vous ne nous avez pas dit

01:06:51combien de signalements

01:06:52combien de mariages

01:06:54frauduleux

01:06:54établis

01:06:54parce que vous n'avez pas

01:06:55cette statistique

01:06:56parce qu'elle n'existe pas

01:06:57parce qu'elle est

01:06:58infinitésimale

01:06:59et en réalité

01:06:59vous allez emmerder

01:07:00l'ensemble des personnes

01:07:02concernées

01:07:02je me permets ce terme

01:07:04parce que vu

01:07:04toutes les horreurs

01:07:05qu'on entend depuis tout à l'heure

01:07:06je me le permets

01:07:06ça me soulage

01:07:07merci

01:07:08et en réalité

01:07:10en réalité

01:07:11pour rien

01:07:12pour rien

01:07:13vous allez

01:07:14empêcher les gens

01:07:15de pouvoir se marier

01:07:16et jeter le soupçon

01:07:17sur l'ensemble

01:07:19des personnes

01:07:20qui souhaitent avoir accès

01:07:21au mariage

01:07:22quand elles sont étrangères

01:07:23et je vais en rajouter

01:07:24un dernier point

01:07:24monsieur le rapporteur

01:07:26avec cette proposition de loi

01:07:27vous ne protégez pas

01:07:28les élus

01:07:30qui célèbrent les mariages

01:07:31vous allez les mettre

01:07:32sous pression

01:07:32parce que des personnes

01:07:33qui sont dans leur bon droit

01:07:34et qui souhaitent

01:07:35pouvoir se marier

01:07:37vont légitimement

01:07:38en attendre énormément

01:07:39de leurs élus locaux

01:07:40pour qu'ils ne puissent pas

01:07:42faire de saisine du procureur

01:07:44ou bien qu'ils ne demandent pas

01:07:45les bons papiers

01:07:46etc

01:07:46et en réalité

01:07:47vous allez voir

01:07:48dans un ou deux ans

01:07:49les élus locaux

01:07:50vont vous demander

01:07:50de revenir sur cette proposition de loi

01:07:52si tant est que le conseil constitutionnel

01:07:54ne la censure pas déjà

01:07:56monsieur le rapporteur

01:07:57votre avis

01:07:58avis défavorable

01:08:00merci à nouveau

01:08:00avis défavorable

01:08:01pour les raisons exposées précédemment

01:08:04l'allongement de ce délai est nécessaire

01:08:06pour m'émettre au procureur

01:08:07d'approfondir certaines enquêtes

01:08:09qui peuvent être complexes

01:08:10avis défavorable

01:08:12je mets au bois

01:08:14maintenant monsieur

01:08:14pour y aller

01:08:15je vous en prie

01:08:15votre micro monsieur le rapporteur

01:08:20ce qu'on essaie de vous expliquer

01:08:25mais que vous ne voulez pas entendre

01:08:27c'est que

01:08:27l'allongement de la durée

01:08:30que vous demandez

01:08:32est aussi une période

01:08:34qui risque d'aggraver encore plus

01:08:36la situation de quelqu'un

01:08:37qui s'est retrouvé dans une OQTF

01:08:38contre l'évidence de sa situation

01:08:42pourtant bien intégrée

01:08:43parce que c'est précisément

01:08:45ce genre de situation

01:08:46où on avait un travail

01:08:48et on le perd

01:08:49on se retrouve en OQTF

01:08:50où on avait

01:08:50un titre normal

01:08:52et il n'est pas renouvelé à temps

01:08:53et on se retrouve avec un OQTF

01:08:54et là donc vous rallongez

01:08:55avec le temps d'instruction

01:08:56la possibilité

01:08:57d'allonger même

01:08:58cette précarité

01:08:59entre guillemets

01:09:00administrative

01:09:01vous devriez vraiment réfléchir

01:09:03à deux fois

01:09:04je ne m'adresse pas tant à vous

01:09:05parce que vous m'avez l'air tout à fait

01:09:06convaincu par le fait

01:09:07de faire la chasse aux étrangers

01:09:08mais par celles et ceux

01:09:09qui croient flatter un électorat

01:09:10ou je ne sais quelle

01:09:12ère de responsabilité

01:09:14en assumant de courir

01:09:15après des horreurs législatives

01:09:16pareilles

01:09:17c'est vraiment le musée des horreurs

01:09:18votre truc là

01:09:19toute la niche

01:09:20y passe

01:09:20mais alors là

01:09:21vous avez quand même

01:09:21quelque chose

01:09:21qui ne sent pas très bon

01:09:24en vérité

01:09:25sur l'image

01:09:27que vous voulez donner

01:09:27du pays

01:09:28parce qu'après tout

01:09:29si ça concerne peu de cas

01:09:31admettons que votre loi

01:09:32si elle était adoptée

01:09:33n'aurait finalement

01:09:34que peu d'incidence

01:09:35et donc on aura satisfait

01:09:37au sadisme

01:09:37de quelques fantasmes

01:09:39personnels

01:09:40qui par névrose politique

01:09:42courent après

01:09:43les étrangers

01:09:44qu'on suspecte tous

01:09:45d'être en situation illégale

01:09:47mais pensez aussi

01:09:49que d'autres écoutent

01:09:50les messages

01:09:50les discussions

01:09:51que nous avons

01:09:52d'autres entendent

01:09:53les discussions

01:09:54que nous avons

01:09:54et la façon

01:09:56dont se tiennent

01:09:57nos débats

01:09:58et je vous assure

01:09:58que des parlementaires

01:10:00qui passent leur temps

01:10:01à rechercher

01:10:04dans le moindre recoin

01:10:05de l'âme intime

01:10:06des individus

01:10:07une parcelle

01:10:08d'insincérité

01:10:09ne donnent vraiment pas

01:10:10une belle image

01:10:10de notre pays

01:10:11je vous remercie

01:10:14il n'y a pas

01:10:14d'autres prises de parole

01:10:16monsieur le rapporteur

01:10:16vous avez déjà donné

01:10:17votre avis

01:10:17il est défavorable

01:10:18je mets au voix

01:10:19ce CL24

01:10:20qui est pour

01:10:22qui est contre

01:10:27il est rejeté

01:10:29je vais donc mettre au voix

01:10:31l'intégralité

01:10:33de l'article 1er B

01:10:35qui est pour

01:10:37j'ai 25

01:10:50qui est contre

01:10:51donc il est adopté

01:10:53nous en passons

01:10:54à l'article 1er

01:10:56nous avons une série

01:10:58d'amendements de suppression

01:10:59je donne par conséquent

01:11:00la parole à monsieur Christophe

01:11:01pour le CELT

01:11:02oui merci beaucoup

01:11:04monsieur le président

01:11:06écoutez je vois bien

01:11:07monsieur le rapporteur

01:11:08que tous nos arguments

01:11:10sur les personnes

01:11:14en situation irrégulière

01:11:16ou étrangère

01:11:17qui sont étrangères

01:11:18percutent assez peu

01:11:21je voulais vous dire

01:11:22que à chaque fois

01:11:23qu'on réduit

01:11:25ou qu'on attaque

01:11:27les droits des étrangers

01:11:29en France

01:11:30on réduit aussi

01:11:31le droit des français

01:11:32et là en l'occurrence

01:11:34c'est très juste

01:11:35parce que

01:11:36en empêchant

01:11:37un étranger

01:11:38en situation irrégulière

01:11:38de se marier

01:11:39vous empêchez aussi

01:11:40un français

01:11:40de pouvoir se marier

01:11:42monsieur le rapporteur

01:11:44en fait

01:11:44et je pense que

01:11:48peut-être

01:11:49cette autre partie

01:11:51de l'équation

01:11:52pourrait vous

01:11:53vous interpeller

01:11:54sur l'accès

01:11:57à un droit fondamental

01:11:58qu'est le mariage

01:11:59pour les français

01:12:00et je ne sais pas

01:12:01si vous avez vu ça

01:12:02et par ailleurs

01:12:03je voulais aussi

01:12:04vous rappeler

01:12:05puisque là

01:12:05on est dans l'article

01:12:06qui empêche

01:12:07littéralement

01:12:08donc celui qui est

01:12:10inconstitutionnel

01:12:11au passage

01:12:11mais qui empêche

01:12:12vous êtes trompé

01:12:13c'était pas une loi ordinaire

01:12:13qu'il fallait faire

01:12:14c'est une loi constitutionnelle

01:12:15mais qui empêche

01:12:17littéralement

01:12:17les étrangers

01:12:19en situation irrégulière

01:12:20de se marier

01:12:20je voulais vous demander

01:12:22si vous connaissez

01:12:23le délai

01:12:24dont dispose

01:12:25le procureur de la république

01:12:26pour demander

01:12:27l'annulation d'un mariage

01:12:28lorsqu'il considère

01:12:31qu'il y avait

01:12:33au départ

01:12:34un vice

01:12:36dans le mariage

01:12:37la durée de ce délai

01:12:39c'est 30 ans

01:12:40est-ce que vous pensez

01:12:42que c'est

01:12:43un délai

01:12:44trop court

01:12:45insuffisant

01:12:45pour permettre

01:12:46à l'administration

01:12:47de se rattraper

01:12:48merci

01:12:50la parole

01:12:51est pour

01:12:53un amendement identique

01:12:53de suppression

01:12:54à madame Faucillon

01:12:55pour le CL14

01:12:56il est défendu

01:12:58le CL17

01:12:59monsieur Picmal

01:13:00oui

01:13:02on est

01:13:03on est dans une situation

01:13:05qui

01:13:05qui moi

01:13:06me rappelle

01:13:06un petit peu

01:13:08à notre histoire

01:13:08moi je

01:13:09je suis député

01:13:10de Toulouse

01:13:11à Toulouse

01:13:12il y a un quartier

01:13:13qui s'appelle

01:13:13le Mirail

01:13:13où il y a un grand château

01:13:14et ce château

01:13:16est le fruit

01:13:16d'un mariage blanc

01:13:17qui est connu

01:13:18de beaucoup là-bas

01:13:19ce mariage blanc

01:13:20il concerne deux personnes

01:13:22l'un s'appelait Louis

01:13:24l'autre

01:13:24elle s'appelait Jeanne

01:13:25et ce qui s'est passé

01:13:27c'est que Louis

01:13:27a rencontré Jeanne

01:13:28le problème

01:13:29c'est que Louis

01:13:29était marié

01:13:30donc il devait voir Jeanne

01:13:32mais à l'époque

01:13:32c'était au 19ème siècle

01:13:34on devait faire attention

01:13:35aux conventions

01:13:35donc il a trouvé

01:13:36un mari à Jeanne

01:13:37qui s'appelait Guillaume

01:13:38et pour faire le mariage blanc

01:13:40il lui a dit

01:13:40en échange

01:13:41je te paye un château

01:13:42et c'est comme ça

01:13:42qu'on a le château du Barry

01:13:44en plein coeur

01:13:45du quartier du Mirail

01:13:46c'était Jeanne du Barry

01:13:47et c'était Louis XV

01:13:49donc vous voyez

01:13:49il y a une tradition française

01:13:51du mariage arrangé

01:13:53et heureusement

01:13:54la révolution française

01:13:55est passée par là

01:13:56pour donner

01:13:57des droits individuels

01:13:58et il y a eu

01:14:00des déclarations des droits

01:14:01et je vous lis

01:14:02par exemple

01:14:03les articles 2 et 4

01:14:04de la déclaration

01:14:05des droits de l'homme

01:14:06et du citoyen

01:14:06qui disent

01:14:07que le respect

01:14:08de la liberté du mariage

01:14:09s'oppose

01:14:10à ce que le caractère irrégulier

01:14:12du séjour d'un étranger

01:14:13fasse obstacle

01:14:14par lui-même

01:14:15au mariage

01:14:15de l'intéressé

01:14:16parce que justement

01:14:17on considère

01:14:18le consentement

01:14:19libre et éclairé

01:14:20des personnes

01:14:20et on considère

01:14:21que les personnes

01:14:22sont assez émancipées

01:14:23pour faire le choix

01:14:24d'avec qui

01:14:25elles vont partager leur vie

01:14:26et c'est là-dessus

01:14:27que vous voulez revenir

01:14:28en vous en prenant

01:14:29singulièrement

01:14:30évidemment

01:14:31aux personnes

01:14:31en situation irrégulière

01:14:33toujours

01:14:34pour cacher

01:14:35votre racisme

01:14:36et pour flatter

01:14:37l'extrême droite

01:14:39et la course

01:14:40à la xénophobie

01:14:41et bien voilà

01:14:42votre vrai visage

01:14:43bien peu pas de priote

01:14:45et bien peu révolutionnaire

01:14:46mais ça on le savait déjà

01:14:47le CL20

01:14:49madame Balagel Mariki

01:14:50merci monsieur le président

01:14:54il y a d'autres personnes

01:14:55illustres

01:14:55qui n'auraient pas eu

01:14:56le droit de se marier

01:14:58si cette loi

01:14:58avait été appliquée

01:15:00entre 45 et 50

01:15:02je pense peut-être

01:15:03au père de Nicolas Sarkozy

01:15:04qui était apatrie

01:15:06de sans

01:15:06en réalité

01:15:08vous êtes en train

01:15:09d'abîmer notre histoire

01:15:10de France

01:15:11c'est l'avenir

01:15:12celle qu'étudieront

01:15:13vos arrières petits enfants

01:15:15dans les livres

01:15:15et j'espère que

01:15:16et dans ces

01:15:19ou dans les tablettes d'histoire

01:15:20puisqu'il y aura peut-être

01:15:21peu de livres d'histoire

01:15:22mais en tout cas

01:15:23dans cette histoire

01:15:24vous êtes en train

01:15:24d'appauvrir la France

01:15:26appauvrir la France

01:15:27qui est riche

01:15:28de sa diversité

01:15:29riche de son histoire

01:15:31migratoire

01:15:32et vous êtes en train

01:15:34de fragiliser

01:15:34non seulement la France

01:15:36mais aussi les familles

01:15:37ces familles

01:15:38je le disais

01:15:39que nous rencontrons

01:15:40qui connaissent

01:15:41parfois des parcours

01:15:42chaotiques

01:15:43parce que l'administration

01:15:44parce que le patron

01:15:46ne les a pas renouvelés

01:15:48et donc se retrouvent

01:15:49sous OQTF

01:15:51et là véritablement

01:15:52ce dernier article

01:15:53l'article premier

01:15:54c'est celui qui porte

01:15:55le sceau

01:15:55de l'ensemble

01:15:56de votre infamie

01:15:57parce que le code civil

01:15:58c'est un beau livre

01:15:58c'est celui de l'émancipation

01:16:00c'est celui de la liberté

01:16:01c'est ce livre

01:16:02qui nous a permis

01:16:03de sortir

01:16:04d'une France catholique

01:16:06qui imposait aux femmes

01:16:08leurs droits

01:16:09leurs droits

01:16:10et leurs devoirs

01:16:11et bien vous allez abîmer

01:16:13ce code civil

01:16:14en votant

01:16:14certes articles

01:16:15chers amis

01:16:16du bloc central

01:16:18monsieur le rapporteur

01:16:20votre avis sur ces amendements

01:16:21successifs

01:16:22de suppression

01:16:23merci monsieur le président

01:16:24encore une fois

01:16:25il s'agit ici

01:16:25de mettre fin

01:16:26à une situation

01:16:27parfaitement ubuesque

01:16:28qui décrédibilise

01:16:29les institutions

01:16:30démoralise

01:16:31les élus de terrain

01:16:32et nourrit

01:16:32la défiance

01:16:33des citoyens

01:16:34à l'égard

01:16:35de la puissance publique

01:16:36quant à la jurisprudence

01:16:37du conseil constitutionnel

01:16:39de 2003

01:16:40je vous répondrai

01:16:41deux trois choses

01:16:42d'une part

01:16:44chacun son rôle

01:16:45et chacun doit

01:16:46prendre ses responsabilités

01:16:47nous sommes le législateur

01:16:49nous proposons des lois

01:16:50le conseil constitutionnel

01:16:52de contribuer

01:16:53de contrôler

01:16:55leur constitutionnalité

01:16:56mais

01:16:57je suis contre

01:16:58une forme

01:16:59d'autocensure

01:17:00du législateur

01:17:01qui s'interdirait

01:17:02de trouver des solutions

01:17:03à un problème majeur

01:17:04rencontré par nos maires

01:17:06car il craindrait

01:17:08de se faire censurer

01:17:09a priori

01:17:10par le conseil constitutionnel

01:17:12deuxièmement

01:17:13cette décision

01:17:14date de 2003

01:17:15or depuis 2003

01:17:16la situation

01:17:17a bien changé

01:17:18avec une explosion

01:17:19du nombre

01:17:20des situations irrégulières

01:17:21sur notre territoire

01:17:22à titre d'exemple

01:17:25les bénéficiaires

01:17:26de l'aide médicale

01:17:27de l'état

01:17:28l'AME

01:17:29ont augmenté

01:17:30de 40%

01:17:31depuis 2015

01:17:32et les OQTF

01:17:33sont passés

01:17:33de 79 000

01:17:35en 2015

01:17:36à 129 000

01:17:37en 2024

01:17:38selon les chiffres

01:17:40qui m'ont été

01:17:40transmis

01:17:41par la direction générale

01:17:42des étrangers

01:17:43en France

01:17:44donc je vous répondrai

01:17:46que si cette loi

01:17:47est adoptée

01:17:47c'est au conseil constitutionnel

01:17:49de prendre

01:17:50ses responsabilités

01:17:51enfin je terminerai

01:17:52mon propos

01:17:53en relevant

01:17:54que de nombreux

01:17:55pays européens

01:17:56y compris

01:17:57dirigés

01:17:58par des gouvernements

01:17:59de gauche

01:18:00prévoient déjà

01:18:01une telle mesure

01:18:03en conditionnant

01:18:04le mariage

01:18:05des époux

01:18:05à une régularité

01:18:07de son séjour

01:18:08c'est le cas

01:18:09par exemple

01:18:10du Danemark

01:18:11du Royaume-Uni

01:18:11des Pays-Bas

01:18:13c'est encore celui

01:18:14de la Suisse

01:18:14avis défavorable

01:18:17à cet amendement

01:18:18de suppression

01:18:19merci

01:18:20merci

01:18:21monsieur

01:18:21pour y

01:18:22amir

01:18:22chahi

01:18:22merci monsieur le président

01:18:28bon monsieur le rapporteur

01:18:29et autres collègues

01:18:31qui vous soutiennent

01:18:32dans cette démarche

01:18:34et dans cette proposition

01:18:34manifestement

01:18:35l'histoire de France

01:18:36ne vous a pas convaincu

01:18:37un certain nombre de principes

01:18:37républicains

01:18:38ne vous convainc pas

01:18:40tout autant

01:18:40des principes de vie

01:18:43des situations

01:18:44intimes

01:18:46personnelles

01:18:46des histoires

01:18:47qu'on pourrait

01:18:48vous raconter

01:18:50n'ont pas l'air

01:18:50de vous toucher

01:18:51ou de vous émouvoir

01:18:52plus que cela

01:18:52l'idée même

01:18:54que vous délivriez

01:18:56un message

01:18:56qui contrevient

01:18:58à l'intérêt même

01:19:00de la France

01:19:01que de montrer

01:19:01son humanisme profond

01:19:03et en tout cas

01:19:04son refus

01:19:05de l'obsession xénophobe

01:19:06qui parcourt le monde

01:19:07à l'époque

01:19:09peut-être que du coup

01:19:11il restera un message

01:19:12de charité chrétienne

01:19:13pour vous convaincre un peu

01:19:14alors souvenez-vous

01:19:16que les sans-papiers

01:19:16les plus célèbres

01:19:17de l'histoire

01:19:18s'appelaient Jésus

01:19:19Marie, Joseph

01:19:20et qu'ils fuient l'Egypte

01:19:21Merci

01:19:25Monsieur le rapporteur

01:19:31vous vouliez ajouter non

01:19:31mais aucune autre expression

01:19:33je vous remercie

01:19:34donc une fois que le silence

01:19:36sera revenu

01:19:36dans notre salle de commission

01:19:38Monsieur Marlex

01:19:39vous souhaitez vous exprimer

01:19:41je vous en prie

01:19:41Jésus Marie, Joseph

01:19:42ne fuyez pas l'Egypte

01:19:43et je pense qu'il faudrait

01:19:44faire des cours

01:19:45de remise à niveau

01:19:47pour nos collègues

01:19:48Alors merci

01:19:50Monsieur Marlex

01:19:51merci vraiment

01:19:52pour cette remarque

01:19:53non Monsieur le rapporteur

01:19:53je ne vais pas vous autoriser

01:19:55à rebondir

01:19:55sur la remarque

01:19:56d'Olivier Marlex

01:19:56je vais en passer

01:19:58aux voix

01:19:58si vous le permettez

01:19:59sur ces amendements

01:20:01de suppression

01:20:02de l'article 1er

01:20:04qui est pour la suppression

01:20:06il me semble que j'ai compté 14

01:20:17mais alors je vais recompter

01:20:19parce que je

01:20:20maintenant je tremble

01:20:21je crois qu'il y a plus de 14 en fait

01:20:237, 8, 9, 10

01:20:2711

01:20:29me semble-t-il

01:20:30là-bas

01:20:3012, 13, 14, 15, 16

01:20:3317

01:20:34j'en suis à 17

01:20:35est-ce que vous partagez ?

01:20:3717

01:20:37alors

01:20:42non non

01:20:44j'ai compté 17

01:20:45c'est bon

01:20:46bon

01:20:5217

01:20:53qui

01:20:53donc j'en étais sur

01:20:55qui est pour

01:20:56ces amendements de suppression

01:20:57on est bien d'accord

01:20:58qui est contre

01:20:59pardon

01:21:011

01:21:022

01:21:033

01:21:034

01:21:045

01:21:04ils sont rejetés

01:21:16ils sont rejetés

01:21:1817 à 21

01:21:22au moins

01:21:23je suis arrêté à 21

01:21:25puisque on était large

01:21:25alors

01:21:27qui

01:21:27donc je mets au voie

01:21:29l'article

01:21:301er

01:21:32qui est pour

01:21:33l'article 1er

01:21:341

01:21:362

01:21:383

01:21:394

01:21:425

01:21:436

01:21:437

01:21:448

01:21:449

01:21:4410

01:21:4511

01:21:4512

01:21:4613

01:21:4614

01:21:4715

01:21:4717

01:21:4818

01:21:4819

01:21:4920

01:21:5021

01:21:5022

01:21:5123

01:21:52je compte 23

01:21:55vous êtes d'accord avec moi ?

01:21:5723

01:21:57qui est contre ?

01:22:00il est adopté ?

01:22:0223 contre 19

01:22:14pour que chacun soit informé

01:22:16alors

01:22:17je mets donc au voie

01:22:19cette proposition de loi

01:22:21dans son intégralité

01:22:23qui est pour la proposition de loi

01:22:26alors

01:22:28je vais attendre que notre collègue Paul Christophe

01:22:30se déplace

01:22:31s'asseoir

01:22:32décide de prendre une décision

01:22:35qui est pour la proposition de loi

01:22:361

01:22:372

01:22:383

01:22:394

01:22:396

01:22:407

01:22:408

01:22:409

01:22:4110

01:22:4111

01:22:4212

01:22:4213

01:22:4314

01:22:4315

01:22:4317

01:22:4418

01:22:4519

01:22:4520

01:22:4621

01:22:4722

01:22:4723

01:22:48j'ai compté 23

01:22:49qui est contre ?

01:22:521

01:22:531

01:22:532

01:22:533

01:22:544

01:22:545

01:22:556

01:22:557

01:22:568

01:22:579

01:22:5810

01:22:5811

01:22:5812

01:22:5913

01:22:5915

01:23:01vous avez combien ?

01:23:0514

01:23:06elle est adoptée

01:23:07après son adoption en commission

01:23:10le texte doit maintenant être examiné en séance publique

01:23:13ce sera le 26 juin prochain

01:23:15dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire

01:23:18réservée au groupe UDR

01:23:20la suite au prochain épisode

01:23:21à bientôt sur LCP

01:23:22ciao ciao

La séance est ouverte ! - Lutte contre les mariages arrangés : examen du texte en commission - 16/06/2025

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