La séance est ouverte ! - Droit à l'aide à mourir : examen dans l'hémicycle - 17 au 20/05/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Pendant près de quinze heures, les députés ont débattu des critères d'éligibilité à l'aide à mourir, fixés dans l'article 4 de la proposition de loi. Les débats ont notamment longuement porté sur la souffrance physique ou psychologique permettant de faire valoir le droit à l'aide à mourir. L'article 4 a finalement été adopté à 164 voix pour, 103 contre. Retrouvez les moments forts de ces échanges.

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00:00:07Bonjour à tous et bienvenue sur LCP,

00:00:09au coeur de l'Assemblée nationale,

00:00:12où le débat sur une proposition de loi ultra-sensible se poursuit.

00:00:16Le texte qui est à l'ordre du jour,

00:00:18c'est celui qui porte sur la fin de vie.

00:00:20Les députés ont voté la création d'un nouveau droit

00:00:23permettant d'accéder à une aide à mourir,

00:00:25mais pour bénéficier de ce nouveau droit,

00:00:27il faudra remplir plusieurs critères.

00:00:30Et la définition même de chacun de ces critères

00:00:33est très discutée dans l'hémicycle.

00:00:35Arguments, contre-arguments, chacun défend son point de vue

00:00:39sur ce sujet qui touche directement aux convictions personnelles,

00:00:43à l'intime, et pour lequel la liberté totale de vote

00:00:46a été déclarée au sein des groupes politiques.

00:00:49D'inscrire le fait que pour pouvoir bénéficier de l'aide à mourir,

00:00:53il faut être âgé de 18 ans ou plus,

00:00:55et bien plus fort dans ces critères d'éligibilité.

00:00:59Rappelez aussi, comme ça a été dit par divers intervenants,

00:01:02qu'on guérit de plus en plus de cancers pédiatriques,

00:01:05mais aussi que l'un des enjeux,

00:01:07et je pense que nous n'en avons parlé que trop peu,

00:01:11c'est le développement des soins palliatifs pédiatriques

00:01:13qui permettront de prendre en charge de mieux en mieux les enfants.

00:01:18Puisque ça a été évoqué,

00:01:20la Convention citoyenne a, elle aussi,

00:01:23dans un premier temps, ouvert l'accès aux mineurs,

00:01:26mais après un travail de fond et une réflexion

00:01:29très intéressante sur ce sujet,

00:01:31la Convention citoyenne est revenue sous l'ouverture aux mineurs

00:01:35pour se dire qu'il ne fallait pas l'ouvrir aux mineurs.

00:01:39Et le deuxième objet de ma prise de parole,

00:01:42c'est bien sûr sur le critère du moyen terme.

00:01:45Je pense qu'il est important que nous revenions sur ce critère

00:01:49pour engager le processus d'irréversibilité,

00:01:53qui me semble important.

00:01:54Je pense que l'aide à mourir doit être ouverte

00:01:57lorsque la mort est là, lorsqu'il n'y a plus de solution,

00:02:00et donc faire écrire dans la loi

00:02:03que l'irréversibilité du pronostic vital

00:02:06me semble être un enjeu majeur

00:02:08pour revenir à un certain équilibre

00:02:11sans pour autant faire de mousse.

00:02:14Merci, chers collègues.

00:02:16M. Dussosier pour le groupe Rassemblement national.

00:02:21Oui, merci, M. le Président, M. le Rapporteur général,

00:02:24chers collègues.

00:02:25On arrive bientôt aux premières 24 heures de discussion

00:02:29autour de cette loi pour la création d'un droit nouveau,

00:02:31qui est celui du droit à l'aide à mourir.

00:02:34C'est vrai qu'on a eu des premières 24 heures

00:02:36qui étaient très tournées sur des débats d'ordre philosophique

00:02:40ou sémantique, puisqu'on était vraiment

00:02:41dans l'appréciation générale de ce nouveau droit.

00:02:44Et là, finalement, à travers cet article 4,

00:02:45on arrive enfin sur la véritable réalisation

00:02:48de l'application de ce nouveau droit,

00:02:50puisqu'on va donc, cette fois-ci, parler d'un sujet brûlant

00:02:54et que nous devons manier avec beaucoup de précaution,

00:02:56puisqu'il sera question des critères cumulatifs.

00:03:01Je profite donc de cette prise de parole

00:03:03plus pour vous faire part d'un sentiment

00:03:06et surtout d'interpeller les députés

00:03:09qui sont favorables à la création de ce nouveau droit

00:03:11et dont je fais partie,

00:03:13pour vous appeler à la prudence sur la manière

00:03:15dont on va débattre et les décisions que l'on va prendre,

00:03:19justement, sur les mises à jour ou non de ces critères.

00:03:22Ces critères tels que nous les avons

00:03:23dans la rédaction actuelle de la loi,

00:03:25ils ont été votés à une large majorité

00:03:27au sein de la Commission des affaires sociales

00:03:29et ont réussi à trouver, justement,

00:03:31une sorte de consensus qui a permis

00:03:33de mettre à peu près tout le monde d'accord.

00:03:36Si demain et dans les prochains jours qui vont suivre,

00:03:39parce qu'on va rester un petit moment sur cet article 4,

00:03:42il y a un certain nombre de ces critères qui tombent

00:03:44ou qui sont trop profondément modifiés,

00:03:46cela pourra impacter le vote d'un certain nombre d'élus

00:03:49dans cet hémicycle.

00:03:51Donc, il faut évidemment les manier avec prudence.

00:03:52Je pense aux critères concernant la nationalité,

00:03:55évidemment aux critères concernant la majorité,

00:03:58à la définition même de ce qu'est la souffrance,

00:04:01de ce qu'est le pronostic vital

00:04:03et la durée de son engagement.

00:04:08Donc, grande prudence là-dessus et beaucoup de respect

00:04:10pour les articles et les amendements à venir.

00:04:12Je vous remercie.

00:04:14Applaudissements

00:04:15Merci. Pour le groupe Ensemble pour la République,

00:04:17la parole est à madame Dubré-Chirac.

00:04:22Merci, monsieur le Président.

00:04:25Ce texte est attendu par 85% des citoyens,

00:04:30aussi par les soignants,

00:04:31et il a suscité une réflexion longue et large

00:04:35qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs

00:04:38jusqu'au droit à mourir dans un continuum

00:04:42et dans une complémentarité.

00:04:45Je voudrais juste vous donner le passage d'une lettre d'une famille

00:04:48qui a perdu son fils de la maladie de Charcot

00:04:51et qui nous incite à soutenir une loi

00:04:53qui ouvre les deux voies essentielles,

00:04:55celle des soins palliatifs renforcés,

00:04:58accessibles, humains,

00:04:59et celle de l'aide à mourir encadrée, librement choisie

00:05:03pour celles et ceux qui en font la demande

00:05:04de manière éclairée et lucide.

00:05:06Ce n'est pas une question de facilité ni d'abandon.

00:05:09C'est une question de liberté, de dignité,

00:05:12de respect ultime pour la personne humaine.

00:05:14Personne ne devrait être contraint à une fin de vie

00:05:17qu'il juge insupportable

00:05:18quand il n'y a plus d'espoir ni de répit possible.

00:05:21Pourquoi ajouter des jours à une vie qui n'en est plus une ?

00:05:25Donc ce texte, il a conduit à établir des critères,

00:05:30des critères précis qui ressemblent beaucoup

00:05:33à ceux d'autres pays qui exercent aujourd'hui

00:05:36cette aide à mourir,

00:05:37et des critères qui sont cumulatifs.

00:05:40Et ça, c'est aussi très important de considérer

00:05:44qu'ils sont cumulatifs et qu'ils s'adressent

00:05:47à des personnes malades

00:05:48que la maladie va entraîner à mourir.

00:05:52Donc il nous aide aussi à vérifier

00:05:56que ces patients sont bien correspondants

00:05:59à leurs demandes et aux critères que l'on a posés.

00:06:03Donc je pense qu'il faut qu'on s'y tienne.

00:06:05Ils ont été légèrement modifiés déjà,

00:06:07mais il est important qu'on les conserve

00:06:10le plus possible dans la description

00:06:13qui en a été faite.

00:06:15Merci, chers collègues.

00:06:16M. Chouet pour le groupe de la France insoumise.

00:06:25Merci, M. le Président.

00:06:27Nous sommes au moment où nous allons avancer

00:06:30vers les critères concrets permettant de réaliser

00:06:32l'accès à une aide à mourir,

00:06:34accès dont le souhait a été réitéré plusieurs fois

00:06:38par l'Assemblée nationale de manière majoritaire.

00:06:40Et donc des collègues vont présenter

00:06:42des amendements de suppression

00:06:43en imaginant que retirer les critères,

00:06:45c'est retirer le contenu.

00:06:47Ce qui est évidemment faux,

00:06:49c'est simplement retarder le travail parlementaire

00:06:51alors qu'ils et elles sont minoritaires sur le sujet.

00:06:54Et on est là pour en débattre.

00:06:55J'ai lu avec attention

00:06:57les amendements de suppression qui arrivent.

00:06:58On nous parle beaucoup de l'Oregon,

00:07:00de la Belgique ou de Washington.

00:07:01Collègues, un petit rappel.

00:07:03Le drapeau qui est là, c'est un drapeau tricolore.

00:07:05On est en train en ce moment de créer un modèle français

00:07:08des soins palliatifs et de l'aide à mourir.

00:07:10Et il n'a jamais été question de copier-coller

00:07:13ce qui se passerait à l'étranger.

00:07:15Nous avançons vers d'ailleurs un des modèles

00:07:16les plus restrictifs et les plus protecteurs,

00:07:18et c'est très bien, en la matière.

00:07:20Mais oui, ce n'est pas parce que, par exemple,

00:07:23nous voulons développer le soin palliatif en France

00:07:25que nous allons mimer l'organisation

00:07:27de soins palliatifs dans un pays étranger.

00:07:28Ce n'a évidemment aucun sens,

00:07:30donc n'appliquez pas à l'aide à mourir

00:07:32un raisonnement qui serait fallacieux

00:07:33appliqué à n'importe quelle autre politique publique.

00:07:35En l'espèce, les critères, rappelons-les,

00:07:38pour que tout le monde en dehors de cet hémicycle

00:07:40comprenne bien, ne serait ouverte l'aide à mourir

00:07:43qu'à condition qu'une personne soit majeure,

00:07:46soit résidente, souffre avec une souffrance

00:07:49à caractère insupportable ou réfractaire.

00:07:52J'ai vu dans les amendements de suppression,

00:07:54on nous disait que c'est subjectif.

00:07:55Oui, par définition, puisque les gens vont demander

00:07:57l'aide à mourir, donc évidemment que c'est subjectif,

00:07:59c'est le principe.

00:08:00Et cette souffrance réfractaire ou insupportable

00:08:03doit être liée à une affection incurable

00:08:06qui engage le pronostic vital.

00:08:07Suite aux travaux de l'Haute Autorité de Santé,

00:08:11une proposition du gouvernement nous est venue

00:08:13de compléter ces conditions pour les durcir

00:08:16encore un petit peu plus, les préciser,

00:08:18et nous voterons cette suggestion.

00:08:20En l'occurrence, préciser que cette maladie,

00:08:23cette affection, pardon, est en phase avancée,

00:08:26caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible

00:08:28qui aggrave l'état de santé, affectant la qualité de vie.

00:08:31Nous sommes d'accord avec cet ajout et nous le voterons.

00:08:35Il va compléter un des gains de la France insoumise

00:08:38en commission, à savoir préciser que l'affection

00:08:40peut avoir n'importe quelle cause, donc accidentelle également.

00:08:43Et nous sommes heureux de pouvoir avancer là-dessus.

00:08:46Une seule demande en cinq secondes,

00:08:49que nous n'ayons pas d'attaque personnelle,

00:08:51comme on peut le voir dans l'exposé des motifs

00:08:53de certains amendements qui critiquent

00:08:55des collègues appartenant à une association,

00:08:58parce que s'il faut...

00:08:59Merci beaucoup, cher collègue.

00:09:07Allez-y, cher collègue.

00:09:09Merci, M. le Président.

00:09:12A mon tour de rappeler là que nous arrivons maintenant

00:09:16vraiment au coeur du sujet.

00:09:19Et rappeler le processus qui a conduit à la définition

00:09:25des conditions d'accès à cette aide à mourir

00:09:28qui résulte, rappelons-le, d'un long processus de travail.

00:09:32Tout d'abord au sein de la Convention citoyenne.

00:09:35Puis ici même, à l'Assemblée nationale,

00:09:38sur la base d'un projet de loi proposé par le gouvernement

00:09:43lors de la précédente législature,

00:09:46qui avait conduit à un long processus de travail

00:09:49en commission spéciale sur ce projet de loi sur la fin de vie.

00:09:53Et enfin, qui avait été débattu dans l'hémicycle

00:09:56et aboutit à ce qui, ce soir, est examiné,

00:10:00repris par le texte déposé par Olivier Falorni

00:10:04et co-signé par un certain nombre d'entre nous.

00:10:06Et qui a fait l'objet aussi de ce travail

00:10:08au sein de la Commission des affaires sociales

00:10:11la semaine dernière et qui a été voté

00:10:13par la très grande majorité.

00:10:15Alors, cher collègue, vous voulez supprimer...

00:10:18Un certain nombre d'entre vous veulent supprimer cet article.

00:10:21Mais maintenant qu'on a consacré dans les articles précédents

00:10:24et ouvert un droit à l'aide à mourir,

00:10:27est-ce à dire que vous voudriez qu'il n'y ait pas de conditionnalité

00:10:30à ce droit à mourir ?

00:10:31C'est votre droit le plus absolu,

00:10:34mais je pense que c'est tout à fait contraire

00:10:37aux objectifs que vous poursuivez,

00:10:39puisque vous cessez de nous dire qu'il faut l'encadrer,

00:10:42et l'encadrer le plus possible.

00:10:44Alors moi, je voudrais aussi revenir sur ceux qui trouvent

00:10:47que ces critères sont flous.

00:10:48Peut-être rappeler que tous les pays

00:10:50qui ont légalisé l'aide à mourir

00:10:52ont en commun un socle de critères communs.

00:10:55Un, être majeurs.

00:10:57Deux, être atteints d'une affection grave et incurable.

00:11:01Trois, d'avoir des souffrances inapaisables.

00:11:04Et que la demande soit le reflet d'une volonté libre et éclairée.

00:11:08Et je pense que ce que nous vous proposons là

00:11:11respecte ce socle commun.

00:11:14Enfin, nous serions le premier pays d'Europe

00:11:19à avoir une mesure stricte

00:11:22qui est l'engagement du pronostic vital en phase avancée,

00:11:27défini comme un processus irréversible.

00:11:30Donc tout cela pour dire, pour ceux qui nous diraient

00:11:32que les choses n'étaient pas suffisamment encadrées,

00:11:35eh bien je crois qu'au contraire, elles le sont, et elles le sont bien.

00:11:39Cette proposition de loi sur la fin de vie divise l'hémicycle.

00:11:41À gauche, on souhaite qu'il y ait plus de souplesse

00:11:45dans l'accès à cette aide à mourir,

00:11:47tandis qu'à droite, on souhaite des critères beaucoup plus stricts

00:11:51pour permettre d'y accéder.

00:11:53Bref, les députés défendent tour à tour des amendements

00:11:57pour exprimer leur position.

00:12:00Pour le groupe de la droite républicaine, monsieur Edzel.

00:12:02Merci beaucoup, monsieur le Président.

00:12:04Alors tout d'abord, je voudrais quand même réagir aussi

00:12:06à ce que vient de dire monsieur Delautrette,

00:12:08dans la mesure où, évidemment, vous le savez,

00:12:10vous connaissez la manière dont les choses se passent,

00:12:14un certain nombre d'amendements sont aussi des amendements d'appel

00:12:17parce que c'est l'occasion

00:12:19de pouvoir justement engager la discussion.

00:12:22Alors en fait, cet article 4, ça a été dit,

00:12:26énonce les conditions d'accès,

00:12:28donc évidemment à ce droit à l'aide active à mourir.

00:12:31Il introduit plusieurs critères, en apparence restrictifs,

00:12:35mais qui souffrent en réalité,

00:12:37et c'est ça vraiment le point important,

00:12:39d'un certain nombre de failles majeures,

00:12:41aussi bien sur le plan médical que sur le plan juridique.

00:12:45Et je vais vous prendre deux exemples qui illustrent ça.

00:12:48La notion, par exemple, de phase avancée ou terminale,

00:12:52elle est scientifiquement floue,

00:12:53et d'ailleurs, c'est ce qu'indique la Haute Autorité de Santé.

00:12:56La phase avancée d'une infection grave

00:12:58peut durer plusieurs mois, voire même plusieurs années,

00:13:01sans que le pronostic vital

00:13:03ne soit nécessairement engagé à court terme.

00:13:06Et aucune définition claire et consensuelle

00:13:09ne permet d'ailleurs de l'objectiver.

00:13:11Dans les faits, cela ouvrirait la possibilité

00:13:14à une large catégorie de patients chroniques

00:13:17ou en situation de dépendance d'y prétendre,

00:13:20sans limitation restrictive.

00:13:22C'est un premier exemple où, en réalité,

00:13:24il y a un écart entre ce qui nous est annoncé et ce qui se passe.

00:13:27Deuxième exemple, la souffrance physique ou psychologique,

00:13:30là aussi, elle est problématique.

00:13:33Elle introduit, et M. Clouet, vous y faisiez référence,

00:13:36oui, une subjectivité qui est en fait extrême

00:13:40dans l'accès à une procédure létale.

00:13:43Or, et c'est là où je veux en venir,

00:13:45la souffrance psychologique,

00:13:47elle peut, dans un certain nombre de cas, être transitoire,

00:13:50liée à des épisodes dépressifs ou à des troubles mentaux

00:13:53pouvant être prises en charge.

00:13:55En l'Etat, le texte pourrait conduire,

00:13:57et ce sont des psychiatres qui nous le disent,

00:14:00à autoriser le suicide assisté

00:14:02pour des personnes atteintes de maladies psychiatriques

00:14:05qui sont stabilisables et traitables,

00:14:08ce qui va évidemment à l'encontre

00:14:10de toute éthique de prévention du suicide.

00:14:13Voilà deux exemples qui montrent qu'en réalité,

00:14:15il y a un écart entre ce que vous annoncez

00:14:17et ce qui est susceptible de se passer avec le texte.

00:14:21Merci, chers collègues.

00:14:23Nous en venons donc à l'examen des amendements

00:14:26de suppression de cet article 4.

00:14:30Je vous indique que sur le vote de ces amendements,

00:14:3218 identiques, je suis saisi par le groupe de la droite républicaine

00:14:36d'une demande de scrutin public.

00:14:37Il est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

00:14:40Nous commençons par le 18.

00:14:42Merci beaucoup, monsieur le président.

00:14:44Les travaux lors de l'examen du projet de loi

00:14:47avaient abouti, en l'espace de deux mois,

00:14:49à trois rédactions différentes sur les conditions d'ouverture,

00:14:52évidemment, de l'euthanasie ou du suicide assisté.

00:14:56Celle qui a été retenue par cette proposition de loi

00:14:59indique désormais que les patients souffrant d'une maladie grave

00:15:02et incurable en phase avancée ou terminale

00:15:04seront considérés comme éligibles.

00:15:06Je viens de l'évoquer à l'instance.

00:15:08Cela élargit considérablement le champ des patients

00:15:11susceptibles d'y recourir.

00:15:13Le diabète ou l'hypertension artérielle

00:15:16sont des infections graves et incurables

00:15:18au sens d'inguérissables.

00:15:20L'effacement du critère d'engagement du pronostic vital

00:15:24signifie que des maladies chroniques qui sont incurables

00:15:28pourraient faire entrer dans cette loi

00:15:30des catégories de personnes

00:15:32qui ne sont pas, en fait,

00:15:35considérées en fin de vie.

00:15:38En fait, le point sur lequel nous alertons,

00:15:41c'est qu'on nous a annoncé un texte de loi

00:15:44qui était susceptible de considérer la fin de vie.

00:15:47Or, là, on est dans une situation

00:15:50où, avec les critères tels qu'ils existent aujourd'hui,

00:15:54on risque de se retrouver

00:15:56avec, en fait, une vision

00:15:59qui va bien au-delà de simplement la fin de vie.

00:16:02C'est pour cela que nous disons que nous aimerions

00:16:05que l'on puisse, justement, en revenir

00:16:08à cette philosophie qui était celle annoncée à l'origine,

00:16:11mais que l'on ne retrouve pas aujourd'hui

00:16:13à travers les critères énoncés ici, à cet article 4.

00:16:16Je vous remercie.

00:16:18Merci. Le 130, madame de Mestre.

00:16:22Merci, monsieur le président. Je défends cet amendement

00:16:24pour mon collègue Le Fur.

00:16:26C'est une demande également de suppression de l'article 4.

00:16:30Cet article énumère les conditions d'accès au suicide assisté

00:16:33et à l'euthanasie souffre d'un cruel manque de précision.

00:16:36Il est l'assemblage de formules évasives

00:16:39et de notions subjectives qui ne permettent pas

00:16:41d'encadrer précisément l'accès à l'aide à mourir.

00:16:45Pire, avec une telle rédaction,

00:16:47des personnes souffrant d'hypertension, de diabète

00:16:49ou d'autres pathologies inguérissables

00:16:51seraient éligibles à l'aide à mourir

00:16:53alors même que leur pronostic vital n'était pas engagé.

00:16:57La notion de souffrance insupportable,

00:16:59qu'elle soit physique ou à fortiori psychologique,

00:17:02est éminemment subjective.

00:17:04Avec une telle rédaction, combien de personnes

00:17:06seront demain éligibles à l'aide à mourir ?

00:17:08Aide qui nous est pourtant présentée

00:17:10comme devant bénéficier à une minorité.

00:17:13Merci, madame de Mestre. Le 390, madame Gruet.

00:17:17Merci, monsieur le président.

00:17:19On entend beaucoup que c'est un article majeur.

00:17:22Je crois que chaque article aura son importance

00:17:24dans nos débats et dans ce texte,

00:17:27tout autant de la procédure, de l'analyse de ces critères.

00:17:32Et je vous propose qu'on les reprenne.

00:17:35Bien évidemment, la majorité était quelque chose

00:17:37d'essentiel pour nous.

00:17:39La nationalité française ou la résidence

00:17:42de façon stable et régulière évite peut-être le tourisme.

00:17:48On a un système et un modèle social

00:17:51qui peut paraître attractif au regard d'autres territoires.

00:17:54Donc c'est intéressant qu'on soit capable

00:17:56de sécuriser ce point-là.

00:17:58Les mots ont leur importance.

00:18:00Et je dois dire que dans le 3e critère,

00:18:03on reprendra avec vos éléments, madame la ministre,

00:18:07mais on est quand même sur cette phase avancée ou terminale.

00:18:10Autant terminale, on arrive à définir les choses.

00:18:14Autant avancée, à partir du moment

00:18:16où une maladie chronique grave et incurable est détectée,

00:18:20elle évolue forcément.

00:18:22Et dans ce cas-là, nous sommes dans la phase avancée.

00:18:25Enfin, sur la souffrance physique ou psychologique,

00:18:30sachant que nous n'imposons pas nécessairement

00:18:32la consultation d'un psychiatre

00:18:34pour être capable justement de déceler

00:18:38quelle est la capacité à soigner,

00:18:39à accompagner ces souffrances psychologiques,

00:18:42ça m'interroge sur le fait que ce soit où et non est.

00:18:46On aura de nouveau ces discussions.

00:18:49Et enfin, sur le 5e critère,

00:18:50c'est quelque chose qui me tient à coeur,

00:18:52d'être capable justement d'évaluer cet avis libre et éclairé,

00:18:55notamment sur la pression familiale,

00:18:57sur les abus de faiblesse qu'il peut y avoir.

00:19:01Vous redire, je l'ai exprimé tout à l'heure,

00:19:04oui, on ouvre un droit nouveau,

00:19:05mais il impacte nécessairement tout le monde.

00:19:08C'est-à-dire qu'à partir du moment

00:19:09où les personnes seront éligibles à ces critères,

00:19:12on leur impose d'avoir le choix

00:19:15et d'avoir à choisir ce qu'ils souhaitent faire.

00:19:18A l'heure actuelle...

00:19:19Si, parce qu'en fait, inconsciemment,

00:19:23notre système, on est des individus,

00:19:25mais on vit dans un système collectif.

00:19:27A partir du moment où on est éligible,

00:19:29on peut être amené à se poser la question.

00:19:31Monsieur Juvin.

00:19:34Merci, monsieur le président.

00:19:36Madame la ministre, mes chers collègues,

00:19:38monsieur le rapporteur,

00:19:39oui, ça a été dit, ce ne sont pas des conditions strictes,

00:19:42contrairement à ce qui est prétendu,

00:19:44et nous ne sommes pas dans des cas d'agonie souffrante.

00:19:48Nous sommes dans des cas d'agonie souffrante,

00:19:50mais nous sommes aussi, et je crois que c'est tout le sujet,

00:19:54aussi dans des cas qui, potentiellement,

00:19:55ont plusieurs années à vivre.

00:19:57Et je vous donnerai encore un ou deux exemples,

00:19:59celles que je le fais chaque fois,

00:20:00puisque nous ne sommes plus dans le débat théorique et philosophique.

00:20:03Nous sommes désormais dans des critères pratiques.

00:20:06Un mot sur la souffrance physique et psychologique.

00:20:10Les deux sont subjectifs.

00:20:12Vous savez, il n'existe pas de douloromètre

00:20:14où on mesurerait la douleur d'une façon objective.

00:20:18La douleur est toujours déclarée par le patient,

00:20:21qu'elle soit physique ou psychologique.

00:20:23Et si...

00:20:25Et un patient qui décide de ne pas recevoir son traitement

00:20:27devient éligible.

00:20:28Si le refus de traitement est un droit, évidemment,

00:20:33il me semble qu'un pas est franchi avec ce texte,

00:20:35qui est en fait une condition d'ouverture automatique à l'euthanasie

00:20:38si les autres critères sont remplis.

00:20:40Donc attention à la caractère subjective.

00:20:42Je vais vous poser une simple question.

00:20:43Je vous ai donné plusieurs fois dans les débats

00:20:45des exemples de maladies.

00:20:46Je vais vous redonner un exemple très simple.

00:20:48Et vous me direz, madame la ministre,

00:20:50si vous considérez que les critères sont remplis.

00:20:53Donc prenons, il s'agit d'une infection grave et incurable

00:20:57qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.

00:21:01Donc je vous repose cette question.

00:21:03Est-ce qu'un patient hémodialisé trois fois par semaine,

00:21:06avant de dire non, écoutez-moi,

00:21:08hémodialisé trois fois par semaine

00:21:10ou dialysé à domicile tous les soirs,

00:21:12puisque ce sont en général les deux dispositifs possibles,

00:21:15il a une infection grave, elle est incurable,

00:21:18puisque même s'il est greffé,

00:21:19il prendra des immunosuppresseurs toute sa vie.

00:21:22Troisièmement, ça engage le pronostic vital

00:21:25parce que quand vous arrêtez la dialyse,

00:21:27vous mourrez en deux ou trois semaines,

00:21:28l'hypercalémie en général.

00:21:30Et c'est par définition une maladie terminale.

00:21:33C'est la définition de l'insuffisance rénale chronique dialysée.

00:21:36C'est une maladie terminale.

00:21:37Donc, pardon, mais là, vous avez un exemple.

00:21:41Calmez-vous, laissez parler les uns et les autres.

00:21:44On peut n'être pas d'accord, mais écoutez mes arguments.

00:21:47Écoutez, écoutez, c'est quand même un...

00:21:49C'est assommant.

00:21:51C'est assommant.

00:21:52Monsieur le président, c'est assommant.

00:21:54Je me fais le porte-parole d'un certain nombre de médecins

00:21:57qui me soumettent ces sujets.

00:21:58Je vous pose la question, dites-moi en quoi

00:22:00vous n'êtes pas couvert avec l'exemple que je vous ai donné.

00:22:02Au fil de la discussion en séance et des amendements déposés,

00:22:06la rédaction de l'article 4 évolue.

00:22:08Alors, c'est un article clé.

00:22:10Il fixe les différents critères cumulatifs à respecter

00:22:14pour pouvoir bénéficier en France demain d'une aide à mourir.

00:22:17Au cours de la discussion, l'idée de phase avancée

00:22:20d'une maladie grave et incurable a été précisée.

00:22:25Oui, merci, madame la présidente, madame la ministre,

00:22:28monsieur le rapporteur.

00:22:29Le texte du projet initial de 2024

00:22:32posait comme condition d'accès à l'aide à mourir

00:22:34le fait notamment d'être atteint d'une affection grave et incurable

00:22:38avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme.

00:22:41Les débats en commission, puis en séance,

00:22:44ont largement assoupli cette condition.

00:22:47Dans la rédaction actuelle, il s'agit de permettre le recours

00:22:49à l'aide à mourir des stades avancés d'une maladie,

00:22:53c'est-à-dire alors même qu'une espérance de vie

00:22:56de plusieurs années ou une rémission serait encore envisageable.

00:23:00Si le pronostic vital de la personne doit être engagé,

00:23:03aucune temporalité n'est désormais requise.

00:23:06En l'état actuel du texte, le législateur a donc renoncé

00:23:09à encadrer le recours à l'aide à mourir

00:23:12en fonction de la durée restant à vivre.

00:23:14En conséquence, il ne s'agit plus d'apporter une réponse spécifique

00:23:18à la toute fin de vie.

00:23:20Désormais, l'aide à mourir est une réponse en cours de maladie,

00:23:23bien en amont de la fin de vie.

00:23:26Cette largesse signifie très concrètement

00:23:28que dans les moments critiques d'aggravation de la maladie,

00:23:31dans les moments de grande vulnérabilité de la personne malade,

00:23:35la possibilité d'être accompagnée et soignée

00:23:38va être immédiatement contrebalancée

00:23:40par l'alternative offerte par la loi

00:23:43de demander d'être assistée dans un suicide ou à être tanasiée.

00:23:47Afin de laisser toute sa place aux soins,

00:23:50afin que l'aide à mourir ne soit qu'un ultime recours,

00:23:54quand la prise en charge, notamment palliative,

00:23:56ne peut plus rien pour la personne malade,

00:23:58notre amendement propose d'encadrer l'aide à mourir

00:24:01en la rendant accessible à une personne

00:24:03en phase terminale d'une affection grave et incurable

00:24:06avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible.

00:24:12Je vous remercie, monsieur le député.

00:24:14Votre avis, monsieur le rapporteur ?

00:24:17Merci, madame la présidente.

00:24:19Monsieur Peu, vous ouvrez le débat

00:24:22sur la troisième condition d'accès à l'aide à mourir.

00:24:26Cet amendement ouvre la discussion sur cette alinéa 7

00:24:32que nous avons fait évoluer l'an dernier

00:24:35et qui vise désormais les personnes atteintes

00:24:38d'une affection grave et incurable,

00:24:40quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital

00:24:43en phase avancée ou terminale.

00:24:45Nous aurons l'occasion d'y revenir à plusieurs reprises.

00:24:49Je ne ferai pas de réponses peut-être aussi détaillées

00:24:54pour les amendements suivants,

00:24:56mais je voudrais revenir une première fois

00:25:01sur la notion de phase avancée,

00:25:04notamment suite à l'avis de la Haute Autorité de Santé

00:25:07qui a été publiée récemment et que nous attendions

00:25:10depuis de nombreux mois.

00:25:13Je rappellerai d'abord que la notion de phase avancée ou terminale

00:25:16d'une affection grave et incurable,

00:25:18ce n'est pas une création ex nihilo

00:25:20de notre Assemblée nationale l'année dernière.

00:25:23Elle est déjà solidement ancrée dans notre cadre juridique.

00:25:26L'article L.1111-12 du Code de la santé publique

00:25:31sur la volonté des malades utilise précisément cette formulation.

00:25:36Il s'agit aussi d'assurer une continuité

00:25:39et une cohérence juridique,

00:25:42évitant ainsi de multiplier les notions floues ou divergentes

00:25:46au sein d'un même corpus de règles.

00:25:48Cette notion est donc, selon nous, la plus opérationnelle.

00:25:53En 2023, le gouvernement avait d'ailleurs publié un document

00:25:58qui précisait que l'aide à mourir

00:26:01était un acte ayant pour finalité

00:26:03de provoquer la mort d'une personne à sa demande

00:26:06lorsqu'elle est atteinte d'une maladie grave et incurable

00:26:08en phase avancée ou terminale.

00:26:11Et donc, dans son avis, rendu le 30 avril 2025,

00:26:16la Haute Autorité de Santé indique ceci.

00:26:19La phase avancée peut être définie

00:26:22comme l'entrée dans un processus irréversible

00:26:25marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade

00:26:28qui affecte sa qualité de vie.

00:26:31Et donc, cette définition est conforme

00:26:34à ce qui avait été l'esprit du législateur

00:26:36dans cette enceinte il y a un an,

00:26:38lorsque nous avions adopté la notion de phase avancée,

00:26:42puisque nous avions dit à l'époque,

00:26:44et la Haute Autorité de Santé le confirme,

00:26:47qu'il fallait privilégier un critère qualitatif

00:26:50sur la qualité de vie qu'il reste

00:26:53plutôt qu'un critère quantitatif,

00:26:55c'est-à-dire sur la prédiction d'un temps qu'il resterait à vivre.

00:26:59Donc, je me reconnais parfaitement

00:27:01dans la définition de la Haute Autorité de Santé,

00:27:03et le gouvernement proposera un peu plus tard

00:27:06un amendement pour intégrer cette définition,

00:27:09et j'y serai totalement favorable.

00:27:12Par ailleurs, il est évidemment nécessaire

00:27:17de rappeler que la Haute Autorité de Santé

00:27:20l'a rappelé à cette occasion

00:27:24qu'aucun pays européen n'a reconnu un critère d'ordre temporel.

00:27:27Et donc, elle souligne que la notion de phase avancée

00:27:31n'est pas une donnée purement temporelle.

00:27:34Donc, pour toutes ces raisons,

00:27:37et parce que je considère

00:27:39que les décisions que nous avons prises l'année dernière

00:27:43au sein de cet hémicycle étaient les bonnes

00:27:47et qu'elles ont été confirmées par la Haute Autorité de Santé,

00:27:50je considère que la rédaction actuelle

00:27:53est la meilleure écriture possible.

00:27:56Elle n'enlève pas, évidemment, la dimension subjective

00:28:00de toute médecine humaine,

00:28:01de toute relation entre un médecin et un malade,

00:28:06mais ce cadre, cette notion, me semble la plus adaptée.

00:28:10Et c'est pour cela que je m'opposerai à cet amendement

00:28:15qui remet en cause, quelque part, cet équilibre

00:28:19patiemment tissé, créé et conforté,

00:28:22confirmé récemment par la Haute Autorité de Santé.

00:28:25Donc, avis défavorable.

00:28:26Je vous remercie, monsieur le rapporteur.

00:28:28Madame la ministre.

00:28:30Je vais me permettre de prendre un peu de temps,

00:28:31comme vient de le faire le rapporteur,

00:28:33pour, effectivement, replacer le contexte.

00:28:36Nous le savons, c'est un alinéa extrêmement important,

00:28:40puisqu'il précise que la personne malade

00:28:42doit être atteinte, en l'état du texte,

00:28:44d'une infection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause,

00:28:46qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale.

00:28:50Le débat qui nous avait occupé l'année dernière

00:28:53était cette notion de court ou moyen terme,

00:28:55chacun reconnaissant que la notion de court terme

00:28:58était quelque chose qui était à peu près identifiable,

00:29:01et je pèse mes mots en disant ça,

00:29:02mais qu'en revanche, la notion de moyen terme

00:29:04était une notion qui était extrêmement difficile,

00:29:08voire impossible à définir,

00:29:10d'autant que l'ensemble des professionnels

00:29:14le mettaient en avant.

00:29:15C'est la raison pour laquelle j'avais pris l'engagement

00:29:17de continuer à travailler sur le sujet.

00:29:19J'ai donc saisi la Haute Autorité de Santé,

00:29:21qui a rendu un avis au mois d'avril dernier,

00:29:26après avoir mis en place un groupe de travail

00:29:28composé d'experts, de différents professionnels de santé,

00:29:31d'associations, d'usagers, j'insiste sur ce point,

00:29:34qui s'est réuni pour la première fois en janvier 25.

00:29:37Et ce travail a été fondé

00:29:40sur la méthode de la Haute Autorité de Santé,

00:29:42j'ouvre les guillemets,

00:29:44recommandations pour pratiques cliniques

00:29:47basées sur une analyse de la littérature existante,

00:29:50sur plusieurs auditions d'experts français et internationaux

00:29:53de différentes disciplines médicales

00:29:55et de sciences humaines et sociales,

00:29:57et enfin sur les échanges entre les membres du groupe de travail.

00:29:59C'est juste pour bien préciser le cadre de travail de la Haute Autorité

00:30:03et que chacun dispose des mêmes informations.

00:30:06Et la réponse très claire de la Haute Autorité,

00:30:10c'est que l'examen de la lecture scientifique

00:30:12a démontré qu'il n'existe pas de consensus médical

00:30:16sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme,

00:30:20ni sur la notion de phase avancée,

00:30:22lorsqu'elle est envisagée dans une approche individuelle

00:30:25de pronostic temporel.

00:30:28La notion d'engagement de pronostic vital à moyen terme

00:30:31n'est pas réductible à une pathologie ou à des scores pronostiques.

00:30:35Le pronostic vital dépend non seulement

00:30:37des différentes trajectoires évolutives possibles des malades,

00:30:40mais au moins également de nombreux paramètres individuels,

00:30:44eux-mêmes potentiellement modifiables et évolutifs,

00:30:47symptômes physiques ou psychiques, facteurs sociaux,

00:30:50en respectant le consentement libre

00:30:51et éclairé aux traitements et aux soins proposés.

00:30:54Et donc, à partir de là,

00:30:56le groupe de travail a mis en place plusieurs éléments

00:31:00qui ont été l'analyse de la littérature médicale

00:31:03sur la fiabilité insuffisante à l'échelle individuelle,

00:31:05le regard sur la singularité de chaque situation

00:31:09avec les outils pronostiques, questions surprises,

00:31:13échelle pronostique utilisée en soins palliatifs,

00:31:16de façon à estimer, ce qui permet d'habitude

00:31:19d'estimer un horizon temporel à l'échelle d'une maladie,

00:31:23mais, et c'est le point important,

00:31:25pas à l'échelle d'une personne malade.

00:31:28Et donc, de tous ces travaux, avec ensuite des biais subjectifs

00:31:33sur l'évaluation temporelle du pronostic vital,

00:31:36la Haute Autorité de Santé a considéré

00:31:40qu'il fallait appréhender les demandes d'aide à mourir

00:31:43dans le cadre d'un processus délibératif,

00:31:46structuré et pluridimensionnel,

00:31:50considérant que, dans le cadre d'une maladie incurable,

00:31:54il convient de souligner que la notion de phase avancée

00:31:57n'est pas une durée purement temporelle,

00:31:59en ce sens qu'elle ne renvoie pas à l'échéance du décès,

00:32:02mais à la nature de la prise en charge,

00:32:04qu'appelle l'histoire d'une maladie

00:32:06et donc au parcours singulier du patient.

00:32:08La phase avancée peut être définie,

00:32:10et c'est là, mesdames et messieurs, que j'appelle votre attention,

00:32:13comme l'entrée dans un processus irréversible

00:32:16marqué par l'aggravation de l'état de santé,

00:32:19de la personne malade qui affecte sa qualité de vie.

00:32:22Une notion est au coeur des échanges dans l'hémicycle,

00:32:25la notion de souffrance psychologique.

00:32:28C'est une notion subjective, très difficile à définir.

00:32:32Les députés de droite et ceux d'Eric Ciotti

00:32:34ont déposé moult amendements.

00:32:36Ils craignent qu'en incluant ce critère dans la future loi,

00:32:40si elle est votée, le législateur n'ouvre la voie

00:32:42de possibles dérives.

00:32:44Leurs amendements ont tous été rejetés,

00:32:45mais les députés ont précisé les choses.

00:32:48On revient sur cette notion de souffrance psychologique.

00:32:56Il n'y a pas de hiérarchie dans la souffrance, effectivement,

00:33:00mais toutefois, l'ouverture de l'euthanasie

00:33:02ou du suicide assisté à des personnes

00:33:04dont la souffrance psychologique serait insupportable

00:33:07risque de donner lieu à de nombreuses dérives,

00:33:09puisque lorsque nous avons réalisé les auditions

00:33:13dans le cadre, en amont de ce texte,

00:33:16des experts ont relevé que ce point introduisait

00:33:19un fort risque de confusion entre une volonté

00:33:22de mettre fin à des souffrances et des pulsions suicidaires.

00:33:25De plus, on sait très bien la difficulté que nous avons

00:33:28à apprécier l'intensité de la souffrance psychologique.

00:33:31Celle-ci est extrêmement difficile à évaluer.

00:33:34Je me réjouis, madame la ministre, que vous nous disiez

00:33:37qu'une consultation psychiatrique pourra intervenir,

00:33:40parce que ça me paraît effectivement très important.

00:33:43Le risque aurait été d'euthanasier des personnes

00:33:46qui souffrent, par exemple, de dépression

00:33:48et qui auraient en réalité besoin d'une prise en charge adaptée.

00:33:51Je vous remercie.

00:33:53Je vous remercie. Pour l'amendement suivant, le 135.

00:33:56Madame De Mestres.

00:34:00MID sur l'appréciation du critère psychologique.

00:34:04Cet amendement demande la suppression de ce terme.

00:34:08Cette notion étant inadaptée en ce qu'elle est propre à chacun

00:34:11et souvent liée à des facteurs multiples,

00:34:14aussi ouvrir l'aide à mourir aux personnes

00:34:16qui présentent des souffrances psychologiques

00:34:18ouvre la voie à de possibles abus de faiblesse.

00:34:22C'est pour cette raison qu'il est proposé de supprimer cette référence.

00:34:26Je vous remercie. L'amendement suivant n'est pas défendu.

00:34:29Pour l'amendement 1051.

00:34:33Défendu ?

00:34:36Très bien. Monsieur Benz, pour le 1266.

00:34:40Merci, madame la présidente.

00:34:42Madame la rapporteure, tout à l'heure, vous nous disiez

00:34:45que nos amendements de changement entre le où et le et

00:34:48étaient de nature à créer une confusion.

00:34:51Pas du tout, bien au contraire.

00:34:53On essaye, ligne par ligne, si je puis dire,

00:34:56de clarifier et, bien sûr, de restreindre au même moment.

00:34:59Vous le disiez, je ne refais pas le débat,

00:35:01mais entre terminale où avancée, ça change tout,

00:35:04mais une phase terminale est bien une phase avancée.

00:35:06A chaque fois, en fait, c'est un changement majeur

00:35:10qui concerne l'interruption de la vie en fin de vie.

00:35:13Deux lettres qui, à chaque fois, finalement, changent tout le texte.

00:35:17Dans la linéa précédente, on a maintenu le où

00:35:20et on en fait donc un texte permissif qui induit une chose simple,

00:35:24c'est que les autres garde-fous sont secondaires.

00:35:26Entre souffrance physique ou psychologique,

00:35:30on vous propose de supprimer le où et le où psychologique,

00:35:33parce que je ne connais pas de maladies graves et incurables

00:35:37avec de graves souffrances physiques

00:35:39qui n'auraient pas de souffrance psychologique.

00:35:42Les souffrances psychologiques, elles sont naturelles,

00:35:45logiques, mécaniques, automatiques, j'ai envie de vous dire.

00:35:48Donc, là, simplement, pour éviter encore un élargissement

00:35:52des critères d'accès, on vous propose de supprimer le où psychologique.

00:35:55Je vous remercie.

00:35:56Je vous remercie.

00:35:57Pour l'amendement 1322, M. Verny.

00:36:03Oui, merci, madame la présidente.

00:36:06Avec cet amendement, je propose de supprimer

00:36:08les souffrances psychologiques du recours à l'aide à mourir.

00:36:11Car c'est ici que se joue une ligne rouge capitale.

00:36:14Si nous incluons la souffrance psychologique

00:36:16dans les critères d'accès à l'aide à mourir,

00:36:19alors nous ouvrons la porte à une subjectivité dangereuse,

00:36:22à des situations difficilement évaluables

00:36:25et à des décisions dont le fondement médical

00:36:28est fragile, voire instable.

00:36:30La souffrance psychique est bien réelle,

00:36:32mais elle est, par nature évolutive, souvent réversible,

00:36:35intimement liée à l'environnement social,

00:36:38au vécu, à la solitude.

00:36:40Elle relève d'un accompagnement psychothérapeutique,

00:36:43psychiatrique, humain, et pas d'un geste létal.

00:36:46Car dans bien des cas, ce n'est pas la maladie

00:36:48qui pousse à demander la mort, mais le désespoir.

00:36:51Et ce désespoir, on peut et on doit y répondre autrement.

00:36:55Un des cas, c'est le désespoir,

00:36:57et on doit y répondre autrement.

00:36:59Inclure la souffrance psychologique dans ce texte,

00:37:02c'est ouvrir la voie à des dérives déjà observées ailleurs,

00:37:06où des personnes atteintes de dépression,

00:37:08de troubles anxieux, voire de fatigue de vivre,

00:37:10se sont vues accorder l'euthanasie.

00:37:13Ce n'est pas ce que les Français attendent,

00:37:16et ce n'est pas ce que la médecine peut cautionner.

00:37:19L'aide à mourir, si elle doit exister,

00:37:22ne peut répondre qu'à des situations médicales extrêmes,

00:37:25objectivables et sans alternatives.

00:37:27La souffrance psychique, aussi profonde soit-elle,

00:37:31relève d'un autre devoir,

00:37:32celui de la présence du soin et de l'attention.

00:37:35Merci.

00:37:36Au moindre doute, je ne vois pas un médecin

00:37:39prendre à la légère une décision,

00:37:41si elle avait la moindre possibilité

00:37:43de guérir cette souffrance psychique.

00:37:47Vous prenez les médecins pour qui, quand même ?

00:37:50Ils ont une vocation.

00:37:51Tout leur travail est fondé sur soulager, accompagner le patient.

00:37:56Vous croyez qu'au moindre doute, collégial,

00:37:59puisqu'il y a une collégialité soulevée,

00:38:01ils ne prendraient pas toutes les dispositions

00:38:03pour voir un psychiatre, un psychologue,

00:38:05pour aller au fond des choses ?

00:38:07Non, je ne le conçois pas, mesdames et messieurs.

00:38:09Je crois qu'ils savent prendre leurs responsabilités.

00:38:12Et que toutes les procédures que nous mettons en place...

00:38:16Vous le voyez, dans l'article suivant,

00:38:18il y a une procédure, il peut même le pousser,

00:38:20aller voir des psychologues, des psychiatres.

00:38:23Donc il y a une vraie responsabilité du médecin, là-dedans,

00:38:26qui ne prendra pas la décision à la légère.

00:38:28Je ne le conçois pas.

00:38:30Je vous remercie, madame Mélin.

00:38:38Merci, madame la présidente.

00:38:39M. Lozana, j'ai entendu votre interrogation.

00:38:43Sachez quand même qu'en Belgique, il y a deux ans,

00:38:47une jeune fille de 23 ans

00:38:49qui avait un syndrome post-traumatique

00:38:51suite aux attentats de Bruxelles

00:38:53a demandé qu'on mette fin à sa vie

00:38:56et on lui a accordé.

00:38:58Donc cela peut se voir.

00:39:00Certes, la Belgique a de l'avance sur nous.

00:39:02Nous parlions de fil conducteur et de porte ouverte.

00:39:05Et bien évidemment, dans le cas des 6% de décès au Canada

00:39:10par un processus de fin de vie artificiel,

00:39:14eh bien, il y a forcément de la souffrance psychique

00:39:17et psychologique.

00:39:18Pour tout ça, oui, il y a des souffrances très profondes.

00:39:21Mais dans le cadre de syndrome post-traumatique,

00:39:24il est constant de dire qu'ils sont curables.

00:39:26Pour cela, bien entendu, on ne peut pas ouvrir les portes.

00:39:29Nous vous disons qu'attention, le pied est dans la porte,

00:39:31la porte va être ouverte.

00:39:33Merci, madame Lernos, pour le...

00:39:38Merci, madame la présidente.

00:39:40A l'évidence, ces amendements

00:39:42ne portent pas réellement sur le fond,

00:39:45mais font purement de l'obstruction. Pourquoi ?

00:39:47Parce qu'on voit bien qu'ici, on parle...

00:39:50Je suis désolée, mais dans les argumentaires

00:39:53qui ont été développés,

00:39:55on fait croire qu'on ouvre aujourd'hui

00:39:57l'aide active à mourir aux affections uniquement psychologiques.

00:40:01C'est faux, et chacun le sait.

00:40:03Ce sont des souffrances physiques ou psychologiques,

00:40:07et je reprends les propos du rapporteur,

00:40:10où il ne faut pas hiérarchiser

00:40:12entre les souffrances physiques et psychologiques,

00:40:15ce que certains de vos amendements font.

00:40:17Il ne faut pas prétendre qu'on est sur une supposée dérive

00:40:20ou qu'on est en train d'ouvrir l'aide active à mourir

00:40:24aux patients qui seraient atteints uniquement

00:40:26d'une maladie psychologique.

00:40:29Ce n'est pas le cas de la législation

00:40:31et du cadre législatif duquel nous débattons aujourd'hui.

00:40:35Oui, ce droit est ouvert dans d'autres pays,

00:40:38mais dans d'autres pays, on parle de dépénalisation,

00:40:41et aujourd'hui, en France, on est sur la légalisation

00:40:44et un droit à l'aide active à mourir,

00:40:46ce qui est fondamentalement différent

00:40:48dans la conception de la loi.

00:40:50Aujourd'hui, j'aimerais qu'on reste sur le débat

00:40:53et ne fête pas pensée ou ne fête pas peur

00:40:55en laissant penser que par l'introduction

00:40:59de souffrances physiques ou psychologiques,

00:41:02on ouvrirait ce droit uniquement aux malades

00:41:05atteints d'une pathologie uniquement psychologique.

00:41:08Je vous remercie.

00:41:10J'ai pris deux contre ces amendements.

00:41:13Un pour madame Corneloup

00:41:15ou monsieur Juvin-Auchoir.

00:41:18Merci, madame la présidente.

00:41:20Écoutez, madame, ce n'est pas vrai.

00:41:22C'est pas vrai.

00:41:24Ce n'est pas vrai parce que... Je reprends cet exemple.

00:41:28La schizophrène...

00:41:30Attendez.

00:41:32La schizophrène qui fait de multiples tentatives de suicide,

00:41:36c'est une maladie grave.

00:41:37La schizophrénie, pardon, c'est incurable.

00:41:40Madame, si vous avez trouvé le traitement

00:41:42pour guérir la schizophrénie,

00:41:44publiez le traitement.

00:41:45Publiez-le.

00:41:46Vous confondez.

00:41:48Applaudissements

00:41:49...

00:41:51Vous confondez incurable et intraitable.

00:41:54La schizophrénie, ça se traite, c'est vrai.

00:41:57Mais incurable, ça ne se guérit pas.

00:41:59Incurable, c'est qui ne se guérit pas.

00:42:02Une schizophrénie, c'est incurable, malheureusement, aujourd'hui.

00:42:06C'est grave.

00:42:07Ca peut engager le pronostic vital

00:42:09si on fait des tentatives de suicide multiples.

00:42:12Malheureusement, ça arrive.

00:42:13Il peut y avoir uniquement des souffrances psychologiques

00:42:16insurmontables.

00:42:17C'est fréquent.

00:42:19Ca répond à tous les critères.

00:42:20Dans certains cas,

00:42:22la schizophrénie pourra être intégrée dans les critères.

00:42:25Applaudissements

00:42:26Je vous remercie.

00:42:27Madame la ministre, ensuite, nous passerons au vote

00:42:30sur cette série d'amendements.

00:42:32Mesdames et messieurs les députés,

00:42:34je crois que jusqu'à maintenant, nous avions pu travailler au fond

00:42:37sur un sujet qui est un sujet extrêmement lourd.

00:42:41Chacun dans cet hémicycle s'en rend compte.

00:42:43Pour autant, je voudrais rappeler

00:42:46qu'il faut être atteint d'une affection grave, incurable,

00:42:50avec un pronostic vital engagé

00:42:54et disposé de son discernement.

00:42:57Et je pense que cet élément du discernement

00:42:59est un point absolument majeur.

00:43:02Donc, je pense qu'il est important

00:43:04que nous arrêtions de jeter les peurs,

00:43:07de parler d'affection importante, certes,

00:43:11mais sans aucun dossier.

00:43:12Nous ne sommes pas là pour examiner des dossiers de patients.

00:43:15Nous sommes là pour écrire un texte de loi

00:43:18avec des critères qui doivent être pris les uns avec les autres,

00:43:21puisque c'est de cela dont il s'agit.

00:43:24Et il me semble que c'est un point très important de réflexion

00:43:28au moment où nous sommes de ce texte.

00:43:30Donc, je le rappelle, mesdames et messieurs les députés,

00:43:33une affection grave, incurable,

00:43:36un pronostic vital engagé,

00:43:37un discernement de la part du patient,

00:43:41qui est vraiment un point majeur.

00:43:43Et enfin, une demande du patient.

00:43:45Donc, ne commençons pas à laisser entendre

00:43:48que nous pourrions aller porter une décision

00:43:51pour un patient qui ne le demanderait pas.

00:43:54Le fondement de ce texte est une demande du patient.

00:43:57Durant ces longs échanges dans l'hémicycle,

00:43:59les passes d'armes sont nombreuses,

00:44:01chacun exprimant son point de vue

00:44:03avec parfois des positions irréconciliables.

00:44:06En première ligne sur ce texte, il y a Olivier Falorni.

00:44:10Le sujet, lui, est cher. C'est le rapporteur du texte.

00:44:13Il répond à chaque orateur.

00:44:16Monsieur Juvin,

00:44:18vous nous aviez habitués quand même

00:44:20à une solidité et une cohérence.

00:44:22Non, mais je vais vous répondre. Non, non, non, mais...

00:44:24Je vais être sérieux.

00:44:27Vous me parlez de la schizophrénie.

00:44:29La schizophrénie n'engage pas le pronostic vital.

00:44:34Mais...

00:44:36Et vous persistez.

00:44:39Une tentative...

00:44:40Enfin, vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

00:44:46On parle d'une affection engageant le pronostic vital.

00:44:49Une tentative de suicide est une affection ?

00:44:52Mais depuis quand ?

00:44:53Mais vous êtes sérieux, monsieur Juvin ?

00:44:56Vous êtes sérieux ?

00:44:58Non, mais...

00:45:01Franchement,

00:45:02là, je pense que peut-être qu'il va être temps de faire une pause,

00:45:05mais je pense que...

00:45:08Là...

00:45:09M. le rapporteur général, allez.

00:45:11Vous nous aviez habitués...

00:45:12Vous nous aviez habitués à des arguments qui tenaient la route,

00:45:16mais parler de la schizophrénie

00:45:18en laissant entendre qu'elle engage le pronostic vital

00:45:20parce qu'il y aurait eu une tentative de suicide,

00:45:23ça n'a aucun sens.

00:45:24Ça n'a aucun sens.

00:45:25Je vous remercie. M. Pétavy.

00:45:29Merci, madame la présidente.

00:45:34Vous avez, chers collègues, très certainement comme moi,

00:45:37reçu énormément de messages de personnes en situation de handicap

00:45:42qui sont inquiètes, justement, sur ce texte.

00:45:45Et je crois que dans la question des directives anticipées,

00:45:48on a cette question du regard validiste

00:45:53qu'il peut y avoir sur une société.

00:45:55Et l'idée que l'on peut avoir de ce qui nous sera insupportable

00:45:58quand on est en pleine possession de ses moyens,

00:46:00forcément, apporte un biais.

00:46:02C'est la raison pour laquelle je m'oppose, dans ce texte,

00:46:07à l'introduction des directives anticipées.

00:46:10Merci beaucoup, madame Battistel.

00:46:15Oui, merci, madame la présidente.

00:46:17Madame la ministre, monsieur le rapporteur.

00:46:19Oui, effectivement, c'est un débat que nous avons eu longuement

00:46:22en commission, y compris en début de l'examen de ce texte.

00:46:27Mais pour autant, nous ne souhaitons pas renoncer

00:46:30à la prise en compte des directives anticipées

00:46:33dans ce cas de figure particulier

00:46:35qui nous est proposé par notre collègue Erodi.

00:46:38On est bien dans une situation

00:46:40où la personne a une incapacité irréversible

00:46:46de réitérer sa demande,

00:46:48alors même qu'elle avait, dans ses directives anticipées,

00:46:52déclaré de manière extrêmement précise sa volonté.

00:46:55Dans ce cas de figure, on considère que c'est un amendement de repli

00:47:00par rapport à ce que nous souhaitions tout au début.

00:47:04Mais vraiment, nous considérons que cette situation

00:47:07doit pouvoir être prise en compte. Merci.

00:47:09Merci beaucoup. Monsieur Edzel.

00:47:13Merci beaucoup, madame la présidente.

00:47:15Simplement deux éléments.

00:47:17Tout à l'heure, dans le débat sur les troubles du spectre autistique,

00:47:22je tiens à rappeler, peut-être que ça n'avait pas été précisé,

00:47:25mais il ne s'agit pas d'une maladie en tant que telle,

00:47:28c'est un trouble du neurodéveloppement.

00:47:30Concernant cet amendement,

00:47:33vous le savez, nous sommes un certain nombre

00:47:36à considérer qu'il ne faudrait pas,

00:47:39dans un certain nombre de situations,

00:47:41prendre en compte les directives anticipées,

00:47:44mais faire en sorte qu'aux différentes étapes,

00:47:47on puisse s'assurer du libre consentement

00:47:50et d'un consentement éclairé du patient.

00:47:53Donc cet amendement vient, évidemment,

00:47:56en totale contradiction avec cette vision,

00:47:58et ça me semblait important de le rappeler.

00:48:01Je vous remercie. Pour terminer, monsieur Hernández.

00:48:04Fernandez, madame la présidente.

00:48:06Excusez-moi.

00:48:07C'est pas grave. Merci à vous.

00:48:09Je voulais venir en soutien, en appui à cet amendement.

00:48:13Je crois qu'il s'agit d'un amendement équilibré.

00:48:16Ça a été dit, c'est un repli, en réalité,

00:48:18puisqu'il y a quand même des conditions très sécurisées,

00:48:21très sécurisantes, qui permettent de garantir

00:48:24que l'expression par directive anticipée,

00:48:27ici, se fait dans un cadre très restreint.

00:48:30Il y a trois conditions, je les redonne.

00:48:32La personne devra avoir perdu conscience

00:48:35de manière irréversible du fait d'une maladie grave

00:48:39et incurable, et surtout, elle devra avoir indiqué

00:48:42les conditions dans lesquelles elle souhaiterait recourir

00:48:44à l'aide à mourir, postérieurement au diagnostic

00:48:47de cette affection grave et incurable.

00:48:50Et enfin, elle devra avoir rédigé ou réitéré

00:48:53ses directives anticipées moins d'un an avant la perte de conscience.

00:48:56Il y a même une sécurisation pour ce qui est du délai de réitération.

00:49:00J'invite chacune et chacun ici à se poser la question

00:49:03du vote de cet amendement, qui me paraît très équilibré

00:49:06et qui permet de se rapprocher d'un scénario

00:49:09où, dans un cas très précis, très encadré,

00:49:12la volonté de la personne, même si elle n'est plus en capacité

00:49:16de l'exprimer le moment venu, puisse être portée

00:49:19par la personne de confiance, dans un cadre, encore une fois,

00:49:22très sécurisé. Donc je vous invite à voter cet amendement.

00:49:25Je vous remercie.

00:49:26Merci beaucoup. Je vais mettre en voie cet amendement

00:49:29qui a reçu un double avis défavorable de la Commission

00:49:31et du gouvernement. Il s'agit d'un scrutin public.

00:49:34Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.

00:49:37Le scrutin est ouvert.

00:49:41Le scrutin est clos.

00:49:43Votant 186, exprimer 171, majorité 86 pour 59, contre 112,

00:49:49l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

00:49:51L'amendement suivant, le 1615, d'un amendement de madame Gruet.

00:49:56Merci, madame la présidente.

00:49:58Bonjour, madame la ministre, monsieur le président de la Commission,

00:50:01monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, chers collègues.

00:50:04Il s'agit d'un amendement de repli de mon collègue Thibault Bazin,

00:50:07en évoquant le fait que, à l'heure actuelle,

00:50:10la souffrance insupportable, cette définition paraît floue

00:50:13et le ressenti peut être subjectif.

00:50:15Son amendement propose donc que le caractère insupportable

00:50:19soit précisé par décret au Conseil d'Etat,

00:50:22après avis de la HAS et du CCNE,

00:50:25dans le but de donner un caractère plus objectif aux critères.

00:50:29Merci beaucoup, madame la députée.

00:50:32Quel est l'avis de la Commission, madame la rapporteure ?

00:50:35Merci, madame la présidente.

00:50:37Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective.

00:50:41Nous l'avons dit tous à plusieurs reprises.

00:50:44Pour autant, la HAS nous dit que la personne malade est seule légitime

00:50:48pour dire ce qui relève, pour elle, de l'insupportable.

00:50:51Par ailleurs, dans l'avis de la HAS, il y a également ces mots.

00:50:55Éviter toute logique de procéduralisation

00:50:58qui enferme les individus dans une approche normative.

00:51:01Et j'ai l'impression qu'il n'y a pas d'avis.

00:51:04Je crois que c'est exactement ce que fait l'amendement

00:51:07de notre collègue Bazin.

00:51:09C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis défavorable.

00:51:13Merci beaucoup. Même avis du gouvernement.

00:51:16Vous voulez prendre la parole ? Allez-y.

00:51:28Madame la présidente, madame la ministre,

00:51:31monsieur le rapporteur général,

00:51:33je suis et nous sommes, pour la plupart,

00:51:36au sein du groupe socialiste, heurtés,

00:51:39pour ne pas dire choqués,

00:51:41de cette remise en considération, en cause,

00:51:44de ce que peut ressentir la personne.

00:51:47Alors j'entends, effectivement, s'il n'y avait qu'un seul critère,

00:51:51celui de considérer que sa souffrance est insupportable,

00:51:55j'entends votre inquiétude.

00:51:57Or, et on l'a dit à maintes et maintes reprises,

00:52:00puisqu'au coeur de cet article 4,

00:52:02il y a les cinq conditions cumulatives

00:52:05qui cadrent bien et qui, me semble-t-il,

00:52:08est rassurante et fait de cette loi

00:52:11une loi qui n'est pas permissive.

00:52:13Je crois qu'on ne peut pas demander, en plus,

00:52:16à une femme ou un homme qui est en fin de vie,

00:52:19qui considère ses souffrances comme étant insupportables

00:52:23parce que réfractaires, parce que, non,

00:52:26il n'y a pas de médicaments qui permettent,

00:52:29il n'y a pas de soins qui participent à adoucir

00:52:32et à calmer ces douleurs qui sont, par définition, réfractaires.

00:52:36Et là, vous demandez un décret qui viendrait confirmer

00:52:40à la personne que ces douleurs sont bien insupportables.

00:52:43Je crois que cet amendement n'a aucun sens

00:52:46et, évidemment, nous le refusons.

00:52:48Merci beaucoup, madame Godard. Madame Mansoury.

00:52:51Applaudissements

00:52:53...

00:52:56Merci, madame la présidente.

00:52:58Bien sûr que ce critère est important.

00:53:00On ne peut pas dire, on a un texte,

00:53:02on vous propose un texte sur l'euthanasie et le suicide assisté

00:53:05qui est équilibré avec des critères qui sont cumulatifs

00:53:08et en même temps dire que la souffrance peut varier.

00:53:11Oui, effectivement, elle varie à la fois dans le temps,

00:53:14puisque les souffrances peuvent être abrégées par des traitements,

00:53:17mais elle varie aussi en fonction des personnes.

00:53:20C'est un critère important à prendre en compte sur la fin de vie.

00:53:23L'acte qui va être proposé, c'est quand même la mort.

00:53:26On ne peut pas se tromper sur une souffrance

00:53:28qui peut ensuite être atténuée à un autre moment.

00:53:31Je vous remercie, madame Dubré-Chirac.

00:53:34Applaudissements

00:53:36Merci, madame la présidente.

00:53:38Je voudrais revenir sur la notion de douleur insupportable et ressentie.

00:53:42La douleur, ça s'évalue.

00:53:44Ça s'évalue sur des échelles depuis des années.

00:53:47Aussi bien la douleur physique que psychologique.

00:53:50En fait, cette douleur,

00:53:52elle est tout à fait personnelle et individuelle

00:53:55puisqu'elle est mémorisée.

00:53:57Donc, quand on a eu des douleurs précédemment,

00:54:00on a un seuil de douleur qui monte.

00:54:04Donc, en fait, il faut considérer que ce que dit le patient

00:54:08et ce qu'il évalue, c'est un niveau de douleur

00:54:11qu'il ressent et qui est adapté.

00:54:13L'autre chose, je voudrais dire quand même

00:54:15que ça fait à peu près 40 ans

00:54:17qu'on parle du traitement de la douleur en France

00:54:19et qu'on n'est toujours pas à un niveau,

00:54:21et il ne s'agit pas que des consultations antidouleurs,

00:54:24tout professionnel de santé devrait être en capacité

00:54:27de traiter la douleur, qu'elle soit physique ou psychologique,

00:54:30en tous les cas, mais il y a des moments

00:54:32où on arrive au bout du bout des possibilités de traitement.

00:54:35Et il faut l'accepter que ce soit des douleurs réfractaires

00:54:39et qui résistent à tout traitement.

00:54:42Donc, ce n'est pas une histoire de ressenti ou de subjectif,

00:54:45c'est très estimable et évaluable.

00:54:47Je vous remercie, madame Gruel.

00:54:51Merci, madame la présidente.

00:54:52L'objectif de cet amendement, c'est justement

00:54:54que collectivement, on soit capable de monter en compétence

00:54:57et en expertise sur cette douleur.

00:54:59C'est ce qu'on fait depuis des années,

00:55:01parce qu'il y a des décennies, on prenait peu en considération

00:55:04la douleur dans nos prises en charge

00:55:06et dans la place du patient.

00:55:08Et le but de solliciter l'avis d'autorités expertes

00:55:11sur la souffrance et la douleur,

00:55:13telles que la HAS ou le Comité national d'éthique,

00:55:16c'est justement de monter en compétence.

00:55:18Madame Godard, non pas pour venir à une réponse

00:55:21à une sollicitation individuelle,

00:55:23mais venir monter en expertise et en compétence pour nos médecins,

00:55:26pour que tous nos médecins soient capables d'accompagner au mieux

00:55:29cette douleur et cette souffrance.

00:55:31Et je crois que plus on arrivera à préciser

00:55:34et à monter en expertise pour nos professionnels de santé,

00:55:37plus on arrivera à répondre en amont

00:55:39de la demande d'aide active à mourir à cette souffrance.

00:55:44Je vous remercie. Je vais mettre au voie,

00:55:46j'ai pris deux pour, deux contre, cet amendement,

00:55:48qui a fait l'objet d'un double avis défavorable.

00:55:50C'est un vote à main levée.

00:55:52Qui est pour ?

00:55:56Qui est contre ?

00:55:58Il est rejeté.

00:55:59L'amendement suivant, monsieur Ezel,

00:56:01pour l'amendement numéro 29.

00:56:03Oui, merci beaucoup, madame la présidente,

00:56:05pour la défense de cet amendement.

00:56:07Deux arguments, nous l'avons dit,

00:56:10pour un certain nombre d'éléments.

00:56:13Nous souhaitons qu'il figure dans les critères d'éligibilité,

00:56:18c'est-à-dire dès l'article 4,

00:56:20et non pas simplement, comme on nous le dit souvent,

00:56:23en disant qu'il y a des éléments qui figurent à l'article 6.

00:56:26Nous tenons à ce que ce soit dans les critères d'éligibilité.

00:56:29Et puis ensuite, pour cet amendement,

00:56:32ce que nous proposons, c'est d'ajouter,

00:56:35en quelque sorte, un sixième critère,

00:56:37ne pas être dans un état de faiblesse

00:56:39ou de vulnérabilité psychologique

00:56:41susceptible d'altérer le jugement.

00:56:43Et donc, là aussi,

00:56:45pourquoi cette rédaction,

00:56:47eh bien, notamment, quand vous prenez la linéa 3

00:56:50de l'article 6, eh bien, on considère

00:56:53que ne devrait être prise en compte

00:56:56que les situations

00:56:58où le discernement serait gravement altéré.

00:57:01Or, nous considérons que dès qu'il y a

00:57:04une forme d'altération du jugement,

00:57:07eh bien, il faut une prudence spécifique,

00:57:10raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

00:57:14Je vous remercie.

00:57:15Merci beaucoup, monsieur le député.

00:57:17Quelle est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?

00:57:20Merci, madame la présidente.

00:57:22Monsieur Edzel, vous avez déjà anticipé

00:57:24toutes les réponses que je pourrais vous faire, évidemment.

00:57:28On va reparler de l'article 4 et de la linéa 9,

00:57:31où il est quand même clairement dit

00:57:33que ces conditions ne permettent pas

00:57:36à des personnes dont le discernement serait gravement altéré

00:57:39d'avoir accès à l'aide à mourir.

00:57:41Et votre deuxième développement,

00:57:43par rapport à la linéa 3 de l'article 6,

00:57:46qui exclut explicitement les personnes

00:57:49dont une maladie altère gravement le discernement.

00:57:52Vous le saviez, vous avez anticipé ma réponse.

00:57:55Ce sera défavorable.

00:57:57Merci beaucoup. Quelle est l'avis du gouvernement ?

00:58:00L'avis du gouvernement, madame la présidente,

00:58:02mesdames et messieurs les députés,

00:58:04est qu'évidemment, le gouvernement ne peut être

00:58:06que extrêmement vigilant sur la capacité du discernement.

00:58:09C'est la raison pour laquelle, et j'ai déjà eu l'occasion,

00:58:11mais je le redis bien évidemment,

00:58:13le gouvernement propose un amendement à l'article 6,

00:58:16et vous le savez puisqu'on l'a évoqué à plusieurs reprises,

00:58:18et que l'objectif, c'est précisément de permettre

00:58:21au médecin, qui est celui qui conduira l'expertise,

00:58:24de solliciter l'avis soit d'un psychiatre,

00:58:27soit d'un neurologue, dès lors qu'il a un doute

00:58:29sur le discernement du patient,

00:58:31parce qu'effectivement, c'est un élément tout à fait important.

00:58:33Donc on le voit dans cet article 4,

00:58:35la linéa 9, c'est la notion du discernement,

00:58:38et à l'article 6, nous proposerons un amendement.

00:58:40Vous allez me dire, monsieur Edzel, qu'il n'est pas voté,

00:58:42et pour cause, puisque nous ne sommes qu'à l'article 4.

00:58:44Et en attendant, je finis favorable à votre amendement.

00:58:47Merci beaucoup, madame la ministre.

00:58:50Il y a des demandes de prise de parole, monsieur Juvin.

00:58:53Merci, madame la présidente.

00:58:55Madame la ministre, j'entends votre proposition

00:58:57et nous l'étudierons avec grand intérêt.

00:58:59Toutefois, j'avoue que nous ne comprenons pas bien,

00:59:03puisque manifestement, nous partageons tous le souci

00:59:05de protéger un certain nombre de populations vulnérables.

00:59:08Pourquoi vous n'acceptez pas cette phrase de bon sens

00:59:12de monsieur Edzel,

00:59:14ne pas être dans un état de faiblesse

00:59:16ou de vulnérabilité psychologique

00:59:18susceptible d'altérer son jugement ?

00:59:20Alors, vous dites, oui, mais à l'article 6,

00:59:22alinéa 3, il est précisé,

00:59:24la personne dans le discernement est gravement altérée

00:59:26par une maladie.

00:59:27Par une maladie ?

00:59:29Par une maladie, c'est ce qui est indiqué.

00:59:31D'ailleurs, l'amendement tout à l'heure sur l'autisme,

00:59:34l'autisme n'est pas une maladie.

00:59:37Donc, article 6, alinéa 3 ne couvrait pas,

00:59:41ne donne pas les garanties que je demandais sur l'autisme

00:59:44et ne les donne pas non plus sur l'état de faiblesse,

00:59:47qui n'est pas toujours une maladie,

00:59:49et la vulnérabilité psychologique n'est pas toujours une maladie.

00:59:52Donc, je trouve que le filet de sécurité est très lâche

00:59:55et que nous prenons un risque

00:59:58avec des critères qui sont très légers, en l'occurrence.

01:00:04Je vous remercie, monsieur Lozana.

01:00:11Oui, madame la présidente.

01:00:13Madame la ministre a un peu dit ce que je voulais dire.

01:00:17Nous avons, dans ce texte,

01:00:19à la fois des critères clairs, mais aussi une procédure.

01:00:22Et dans la procédure, nous l'avons répétée,

01:00:24nous la répéterons.

01:00:26Il y a, en effet, une prise en compte

01:00:30de l'état psychologique de la personne

01:00:33et le médecin peut l'envoyer consulter

01:00:37un psychiatre, une psychologue ou autre.

01:00:40Moi, je ne conçois pas qu'un médecin

01:00:42ne prenne pas en compte la dépression passagère

01:00:45ou résultant de la pathologie

01:00:48et de l'annonce de cette pathologie,

01:00:50par exemple cancéreuse.

01:00:52Enfin, monsieur Juvin, vous êtes médecin,

01:00:54vous le savez aussi bien que moi.

01:00:56C'est la première des choses qui vient à l'esprit

01:00:59et donc, il va en tenir compte.

01:01:01Je vous rappellerai qu'il y a la collégialité aussi.

01:01:05Donc, au moindre doute, vous ne pensez pas

01:01:08qu'un médecin se mette dans ce processus-là

01:01:11de manière légère.

01:01:13Et je voulais préciser, juste sur la douleur,

01:01:16les échelles de la douleur dont parlait Mme Dubré-Chirac,

01:01:20ce sont des échelles de douleur

01:01:22qui sont personnelles au patient.

01:01:24On demande au patient d'évaluer sa douleur.

01:01:27Il n'est jamais question que ce soit quelqu'un extérieur

01:01:31qui évalue sa douleur.

01:01:33L'échelle, on donne une échelle au patient

01:01:36qui, lui-même, évalue sa douleur

01:01:38et est capable de voir si c'est plus, moins ou autre.

01:01:41Jamais une personne extérieure.

01:01:43Je vous remercie, monsieur Trébuchet.

01:01:46Merci, madame la présidente.

01:01:48Je viendrai en soutien de l'amendement de monsieur Edzel

01:01:52et des propos de monsieur Juvin.

01:01:54Je voudrais avoir une réponse de monsieur le rapporteur général

01:01:58sur ce point.

01:01:59Vous avez évoqué hier, quand on cherchait à exclure

01:02:02certaines altérations fortes du discernement

01:02:05qui peuvent concerner certaines populations,

01:02:08les personnes atteintes d'autisme,

01:02:10les exclure de la possibilité de recourir à l'aide à mourir.

01:02:14Vous aviez mentionné le mot de stigmatisation.

01:02:17Là, a été évoqué le fait

01:02:19que l'on voulait limiter l'autonomie de ces personnes.

01:02:22Est-ce que désigner une population

01:02:24comme étant particulièrement vulnérable

01:02:27pour la protéger, c'est la stigmatiser ?

01:02:29Je prends un exemple d'un des critères cumulatifs.

01:02:32Nous avons collectivement décidé d'exclure les mineurs

01:02:36de la possibilité de recourir à cette loi-là.

01:02:39Pourquoi donc, pour certaines autres populations

01:02:42qui présentent des caractéristiques similaires,

01:02:45comme l'altération possible du discernement,

01:02:48nous ne pourrions pas protéger davantage ces populations ?

01:02:52Je viens en renfort de ce qu'a dit monsieur Juvin.

01:02:56Et...

01:02:57Rires

01:02:59Je... Merci à tous.

01:03:02Applaudissements

01:03:04Il faut dire qu'il dit ça de manière si brillante

01:03:07pour ne plus lui prêter ce titre.

01:03:09Je vous serai clément dans votre réponse,

01:03:11monsieur le rapporteur général. Je vous remercie.

01:03:14Rires

01:03:16Alors, je vais mettre en voie cet amendement

01:03:19qui a reçu un double avis défavorable

01:03:21de la Commission et du gouvernement.

01:03:23Il fait l'objet d'un scrutin public.

01:03:26Le scrutin est ouvert.

01:03:31Le scrutin est clos.

01:03:38Votant 200 exprimés 195,

01:03:40majorité 98 pour, 91 contre 104,

01:03:43l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

01:03:46L'amendement suivant, le 1716, monsieur Lenoir.

01:03:50Tendu par Mgr Trébuchet.

01:03:52Trébuchet.

01:03:54Madame la présidente, chers collègues,

01:03:56dans la suite de nos échanges,

01:03:58nous souhaitons, avec une vigilance particulière,

01:04:01renforcer les critères qui permettent le contrôle

01:04:04du discernement. Et dans ce cadre-là,

01:04:06le rôle des centres médico-psychologiques

01:04:08nous paraît particulièrement important.

01:04:10C'est pour ça que cet amendement vise,

01:04:12dès les alinéas 6 potentielles de cet article,

01:04:16à permettre que les patients

01:04:19qui souhaitent recourir à l'aide à mourir

01:04:21soient vus au sein d'un centre médico-psychologique

01:04:23qui puisse fournir un avis éclairé,

01:04:25éventuellement sur une pathologie psychiatrique

01:04:27qui n'aurait pas été détectée.

01:04:29Ca nous paraît être un critère important de prudence

01:04:31et nous vous demandons d'y être favorables.

01:04:33Je vous remercie. Je vous indique

01:04:35que je suis saisie d'une demande de secrétaire public

01:04:37pour l'amendement suivant le 2633

01:04:39que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.

01:04:41Madame la rapporteure.

01:04:43Merci, madame la présidente. Monsieur le député,

01:04:46vous souhaitez renvoyer les patients

01:04:50vers un centre de prise en charge

01:04:52en centre médico-psychologique.

01:04:54Je vous rappellerai juste que depuis 2005

01:04:58et la loi Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement

01:05:01et que par ailleurs, à l'article 5,

01:05:04un médecin pourra, s'il le souhaite,

01:05:08proposer à la personne de l'orienter

01:05:11vers un psychologue ou un psychiatre.

01:05:13Avis défavorable.

01:05:15Je vous remercie. Double avis défavorable

01:05:17aux commissions et au gouvernement.

01:05:19Alors, madame de Gorswitch.

01:05:28Merci, madame la présidente.

01:05:30Écoutez, cet amendement est important

01:05:33parce que je vais vous donner un exemple.

01:05:35Après le confinement, par exemple,

01:05:38nous avons eu des personnes qui sont parties en dépression

01:05:42puisqu'elles ont été liées

01:05:45à la crise sanitaire du Covid-19.

01:05:48Il y a eu des restrictions de visite

01:05:50et des projets patients en soins palliatifs.

01:05:53Et puis aussi, après, du point de vue psychologique,

01:05:57ça a été très compliqué.

01:05:59Donc vous avez beaucoup de personnes

01:06:01qui sont parties en dépression après cela.

01:06:03Donc, du coup, on peut ici

01:06:07retracer le même cheminement.

01:06:09On ne peut pas dire à une personne

01:06:12qui est en dépression qu'elle veut mourir.

01:06:15Là, ce n'est pas possible.

01:06:17Après, madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure,

01:06:20nous le verrons à l'article 9.

01:06:22Mais si les amendements ne sont pas votés

01:06:25qui vont dans ce sens, pour protéger ces personnes-là,

01:06:28qu'elles soient au point de vue psychologique

01:06:31ou si elles sont dépressives,

01:06:33comment fait-on pour tout sécuriser ?

01:06:36Merci.

01:06:37Je vous remercie. Madame Lernos.

01:06:41Oui, madame la présidente.

01:06:43Je trouve qu'on est quand même sur des amendements

01:06:46qui ne visent pas à protéger la population d'un abus,

01:06:50mais qui sont là pour prohiber le fait

01:06:53que la loi puisse être mise en oeuvre.

01:06:55Quand on voit cet amendement et la rédaction

01:06:58qui dit que même une personne saine,

01:07:00mentalement, qui n'a jamais eu d'antécédent,

01:07:02devrait passer par une CMP pour éventuellement détecter

01:07:05s'il n'y a pas quelque chose.

01:07:07Et donc on voit bien que là,

01:07:09on n'est plus sur un caractère raisonnable dans le débat.

01:07:12Le texte est très clair sur les conditions d'accès.

01:07:15Il faut être apte à manifester sa volonté

01:07:17de manière libre et éclairée.

01:07:19Tout est dit dans cette phrase.

01:07:21Il ne sert à rien d'essayer de trouver des excuses

01:07:24afin de faire en sorte que plus personne ne bénéficie

01:07:27de cette aide active à mourir.

01:07:29Je vous remercie. Monsieur Zizoune Chtoul.

01:07:35Merci, madame la présidente.

01:07:37Mes chers collègues qui êtes favorables à ce texte,

01:07:40il ne faut pas reprocher aux députés qui sont opposés à ce texte

01:07:44d'essayer de tout faire pour contrer,

01:07:47empêcher, mettre des bâtons dans les roues de ce texte.

01:07:50Je pense que là, honnêtement...

01:07:52Honnêtement, tout le monde joue carte sur table

01:07:55depuis une semaine, quasiment dix jours.

01:07:58Nous sommes un certain nombre de collègues

01:08:00à avoir été présents dans cet hémicycle

01:08:03de façon quasi complète depuis lundi...

01:08:07Pas hier, lundi d'avant.

01:08:09Et nous disons, nous sommes opposés à ce texte.

01:08:13Et donc, il est légitime que par voie d'amendement,

01:08:16nous soyons un certain nombre à chercher à atténuer ce texte

01:08:20ou à le rendre inopérant.

01:08:22Sur le fond, également...

01:08:24Et c'est le jeu parlementaire, d'ailleurs, sur toutes les réformes.

01:08:28Je vous renvoie au débat sur les retraites, à t'autres.

01:08:31C'est comme ça que fonctionne le parlementarisme,

01:08:34la délibération parlementaire.

01:08:36Sur le fond, contrairement à ce que vous dites,

01:08:39il y a beaucoup de flou dans ce texte.

01:08:41Et nous continuerons à le dire jusqu'à la dernière minute de ce débat.

01:08:45Et contrairement à ce que vous dites,

01:08:47les critères de ce texte ne sont pas stricts.

01:08:50Ce texte n'est pas le plus restrictif d'Europe.

01:08:53Il laisse une marge de subjectivité

01:08:55et une marge d'interprétation qui est importante.

01:08:58Et si cette loi devait entrer en vigueur,

01:09:01ce qu'il se passera, c'est ce qu'il s'est passé

01:09:04dans tous les autres pays d'Europe,

01:09:06que ce soit les Pays-Bas que vous connaissez bien,

01:09:09la Belgique, certains Etats des Etats-Unis, le Canada.

01:09:13Il y aura des abus, des dérives,

01:09:15et il y aura une explosion du nombre de demandes d'euthanasie

01:09:19et de suicides assistés.

01:09:21Permettez-nous de nous battre jusqu'à la dernière minute

01:09:24de l'examen de ce texte.

01:09:26Merci, monsieur le député.

01:09:28La parole est à monsieur Philippe Vigier.

01:09:33Merci, madame la présidente, madame la ministre,

01:09:36chers collègues.

01:09:37Je comprends ce que disait notre collègue à l'instant,

01:09:40de faire du barrage systématique jusqu'à la dernière seconde,

01:09:44parce qu'on est opposés.

01:09:46C'est le débat parlementaire, je l'accepte,

01:09:49mais quelque part, on n'est pas dans un débat comme un autre.

01:09:53Je voudrais simplement rappeler trois choses.

01:09:56La première, ça a été dit tout à l'heure,

01:09:59la loi Kouchner, c'est pas n'importe quelle loi,

01:10:02ou alors il fallait expliquer qu'il fallait la supprimer.

01:10:06La deuxième, pardonnez-moi, mais pour toutes les personnes,

01:10:09leur infliger, dans les centres médicaux, psychologiques,

01:10:12je suis allé à plusieurs reprises

01:10:14dans le cadre de mon activité professionnelle.

01:10:17Je vous invite à faire l'exercice.

01:10:19Et la troisième chose, là encore, où ça n'est pas bien,

01:10:22c'est de jeter la défiance sur le corps médical.

01:10:25Il y aura une décision écologique qui permettra de savoir

01:10:28si ces patients sont éligibles ou pas.

01:10:30Je me méfie toujours du fait qu'on soit en train de défier

01:10:33ces et ceux qui ont bien voulu, dans leur métier,

01:10:35prendre en charge tous les types de pathologies,

01:10:37tous les accompagnements possibles.

01:10:39Ils nous regardent, ils nous écoutent.

01:10:41Attention à la défiance. La santé est en danger.

01:10:43Protégeons-la.

01:10:44Merci beaucoup, monsieur le député.

01:10:46Madame la ministre.

01:10:47Chut.

01:10:49Merci, madame la présidente.

01:10:51Simplement, moi, je voudrais d'abord répondre

01:10:53à madame Dauguerfuge, qui m'interpellait.

01:10:55Je parlais de l'alignée à neuf de l'article 4,

01:10:58qui est précisément ce qui nous occupe.

01:11:00Mais je peux comprendre qu'au 7e jour,

01:11:02on puisse, au bout d'un moment, être un peu fatigués.

01:11:04Mais je voulais juste le dire, madame Dauguerfuge,

01:11:06pour la précision de nos débats.

01:11:08Et après, vous avez raison, j'ai fait allusion

01:11:10à un amendement qui viendra à l'article 6,

01:11:12qui est l'amendement que vous connaissez,

01:11:14parce que ça fait maintenant un moment que j'en parle,

01:11:16qui est le fameux amendement qui permettra

01:11:18que le médecin qui examine le patient

01:11:20puisse solliciter l'avis d'un neurologue ou d'un psychiatre.

01:11:22J'ai d'ailleurs précisé, au moment où nous nous parlons,

01:11:25cet amendement n'a encore ni discuté ni voté,

01:11:28puisqu'il est à l'article 6.

01:11:30Et après, moi, je pense qu'une fois encore,

01:11:32on a eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises,

01:11:34mais je veux le redire là.

01:11:36Nous le savons, cet article 4, c'est un ensemble de critères.

01:11:39Ces critères s'articulent entre eux,

01:11:41et évidemment, chacun de ces critères

01:11:43sera adapté par définition

01:11:46à l'examen de la personne concernée.

01:11:48Nous sommes dans de l'humain,

01:11:50et chaque cas est évidemment spécifique.

01:11:54Et je pense que c'est cela qu'il faut que les uns et les autres

01:11:57aient à l'esprit au moment de discuter ces critères.

01:11:59Merci beaucoup, madame la ministre.

01:12:01Je vais mettre en voie cet amendement.

01:12:03Il s'agit d'un scrutin public.

01:12:05Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.

01:12:07Double avis défavorable de la Commission et du gouvernement.

01:12:10Le scrutin est ouvert.

01:12:15Le scrutin est clos.

01:12:21Votants 211 exprimés 206, majorité 104,

01:12:24pour 84, contre 122,

01:12:26l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

01:12:28L'amendement suivant, le 2633,

01:12:31qui le présente ?

01:12:33Madame Ricovet-Guinet.

01:12:35Présidente, je présente donc.

01:12:37Il s'agit un petit peu, dans le prolongement

01:12:39de tout ce qui a été dit,

01:12:41de compléter l'alinéa suivant

01:12:43par la motion.

01:12:45Aucune demande d'aide à mourir

01:12:47ne peut être acceptée

01:12:49si le patient présente des signes

01:12:51de dépression sévère non traitée.

01:12:53Il s'agit encore une fois

01:12:55de privilégier le discernement

01:12:57de la personne concernée.

01:12:59Merci, madame Barreges.

01:13:01Désolée, j'ai confondu.

01:13:03Quel est l'avis de la Commission ?

01:13:05Défavorable.

01:13:07Défavorable également pour le gouvernement.

01:13:09Monsieur Goliot.

01:13:16Oui, merci, madame la présidente,

01:13:18madame la ministre, chers collègues.

01:13:20Je voudrais, à travers cet amendement,

01:13:22avoir une pensée pour tous ceux

01:13:24qui souffrent de maladies incurables

01:13:26et de maladies graves.

01:13:28Je voudrais rappeler qu'il y a 20 départements

01:13:31dans notre pays qui sont dépourvus

01:13:33de centres de soins palliatifs,

01:13:35et ces personnes malades,

01:13:37ces patients, sont finalement

01:13:39condamnés à souffrir

01:13:42parce qu'il y a un système

01:13:44de santé en France

01:13:46qui est particulièrement défaillant.

01:13:48Pour un pays comme le nôtre,

01:13:50la France, qui prétend avoir

01:13:52le meilleur système de santé au monde,

01:13:54eh bien, nous condamnons

01:13:56nos patients qui souffrent

01:13:58finalement à la souffrance,

01:14:00alors que, justement,

01:14:02ces centres de soins palliatifs

01:14:04doivent permettre que ces gens

01:14:06puissent vivre sans la souffrance

01:14:08et sans la douleur.

01:14:10Nous sommes dans un pays

01:14:12où nous condamnons les patients

01:14:14à souffrir de ces maladies incurables

01:14:16et extrêmement graves.

01:14:18Ces personnes veulent vivre,

01:14:20madame la présidente, et non mourir.

01:14:22Et nous voulons, bien sûr,

01:14:24des soins, pas d'euthanasie

01:14:26ni de suicide.

01:14:28Assistez. Je vous remercie.

01:14:30Merci, monsieur le député.

01:14:32Merci de vous en tenir aux amendements

01:14:34qui sont présentés.

01:14:36Je vais mettre celui-ci aux voix.

01:14:38Il vient de recevoir un double avis défavorable

01:14:40de la Commission et du gouvernement.

01:14:42Il s'agit d'un scrutin public.

01:14:44Le scrutin est ouvert.

01:14:46Le scrutin est clos.

01:14:52Votants 212 exprimés 209,

01:14:54majorité 105 pour 87,

01:14:56contre 122, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

01:14:59Sur l'amendement qui va être présenté,

01:15:01le numéro 28, il y a une demande de scrutin public

01:15:04que je fais annoncer dans l'enceinte

01:15:06de l'Assemblée nationale.

01:15:08Merci beaucoup, madame la présidente.

01:15:10Je m'adresse tout de suite à madame la ministre.

01:15:13Je sais que vous nous avez fait part

01:15:16du fait que vous auriez un amendement gouvernemental

01:15:19à l'article 6

01:15:21qui traite la question,

01:15:23mais je me permets d'insister sur le fait

01:15:25que nous souhaiterions que cette disposition figure

01:15:28parmi les critères dès l'article 4,

01:15:31et j'en donne lecture.

01:15:33Si le médecin a un doute sur le caractère libre

01:15:35et éclairé de la volonté du patient,

01:15:37il fait appel à un psychiatre.

01:15:39Dans ce cas, évidemment, l'article 18

01:15:41de la présente loi n'est pas applicable.

01:15:43C'est bien cette idée d'être absolument certain

01:15:46que l'on dispose d'une expertise suffisante

01:15:50et le mieux placé en pareille situation,

01:15:52évidemment, c'est le psychiatre

01:15:54auquel il serait fait appel

01:15:56par l'intermédiaire du médecin

01:15:58qui instruit, évidemment, la demande.

01:16:00Je vous remercie.

01:16:01Hier, on m'a reproché de faire de l'obstruction.

01:16:05Telle n'est pas le cas.

01:16:08Encore une fois, l'intégralité

01:16:10de mes amendements qui ont été déposés

01:16:12sont des amendements qui sont argumentés,

01:16:15tels que les 6 suivants.

01:16:17Et je veux, bien évidemment,

01:16:21exprimer mon opposition à ce texte.

01:16:24Et donc, évidemment, je l'amende.

01:16:26En fait, je ne suis pas seul à l'amender.

01:16:29Et si vous regardez tous les amendements

01:16:32qui ont été déposés,

01:16:34une très grande majorité,

01:16:36c'est des amendements qui sont là

01:16:38pour cadrer le texte,

01:16:40parce que nous ne sommes pas là

01:16:42pour faire de l'émotion,

01:16:44nous sommes là pour faire du droit.

01:16:47Et manifestement, nous sommes nombreux

01:16:49à considérer que ce texte est mal cadré

01:16:52et que, donc, il est trop sujet à interprétation.

01:16:55Et l'intégralité des amendements

01:16:57qui ont été déposés

01:16:59l'étaient pour cadrer ce texte.

01:17:01Voilà. Donc, oui, effectivement,

01:17:04M. le rapporteur, je suis contre ce texte.

01:17:07C'est ma conviction.

01:17:08Ce sont mes convictions les plus profondes.

01:17:10Et non, il n'y a pas d'obstruction.

01:17:13Pour la bonne tenue des débats,

01:17:15j'ai retiré un certain nombre d'amendements.

01:17:18Mais je ne vous permets pas de dire

01:17:20que ce qui est en place, c'est de l'obstruction.

01:17:23C'est simplement la manifestation

01:17:25d'une inquiétude

01:17:27quant à la permissivité de ce texte.

01:17:29Je vous remercie.

01:17:30Merci beaucoup, M. Vernier.

01:17:32Merci pour ces explications.

01:17:34Merci d'avoir effectué un retrait massif

01:17:36de vos amendements.

01:17:37Merci d'avoir défendu cela.

01:17:39Et, Mme la rapporteure, quel est votre avis

01:17:41sur les 6 amendements de M. Vernier ?

01:17:43Le 882 est suivant.

01:17:45Défavorable, Mme la ministre.

01:17:47Défavorable, je les mets aux voix successivement.

01:17:50Le 882, double avis défavorable,

01:17:52commission gouvernement, qui est pour ?

01:17:54Qui est contre ?

01:17:56Rejeté.

01:17:57Le 888, même avis, même vote.

01:18:00Le 911, même avis, même vote.

01:18:02Le 925, même avis, même vote.

01:18:05Le 967, même avis, même vote.

01:18:08Et le 1016, même avis, même vote.

01:18:11Le 1717.

01:18:14M. Lenoir, M. Michelet,

01:18:17M. Trébuchet, défendu.

01:18:20Défavorable, Mme la ministre.

01:18:22Défavorable, également.

01:18:24Je mets aux voix cet amendement,

01:18:26double avis défavorable, qui est pour ?

01:18:28Qui est contre ?

01:18:30Il est rejeté.

01:18:31Je vous indique que sur l'amendement 1940

01:18:33et sur l'amendement 2335

01:18:35et sur l'ensemble de l'article 4,

01:18:37je suis saisie de demande de scrutin public

01:18:39que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

01:18:42Pour l'amendement 1940, défendu.

01:18:45Quel est l'avis de la commission ?

01:18:47Défavorable, Mme la ministre.

01:18:49Défavorable, également.

01:18:51Je le mets aux voix.

01:18:52C'est un scrutin public, double avis défavorable.

01:18:55Je demande de bien vouloir regagner vos places.

01:18:57Le scrutin est ouvert.

01:19:01Le scrutin est clos.

01:19:10Votant 226, exprimé 214, majorité 108,

01:19:13pour 76 contre 138, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.

01:19:17L'amendement suivant, le 2335.

01:19:19Monsieur Delépineau ?

01:19:25Merci, madame la présidente.

01:19:27Cet amendement est, en quelque sorte,

01:19:32un amendement qu'on pourrait qualifier d'appel,

01:19:36le texte que nous examinons

01:19:38nous amène à rentrer dans des considérations

01:19:42vitales et létales.

01:19:44Donc, on touche quand même le coeur

01:19:47de ce qui constitue notre humanité

01:19:49et on ne peut pas faire les choses à la légère.

01:19:51Et moi, il m'a semblé intéressant de faire un parallèle

01:19:54à ce que l'on fait en matière contractuelle,

01:19:56puisque, quelque part, la mort va être contractualisée,

01:19:59puisque la notion de consentement, dans le cadre d'un échange

01:20:02avec un médecin, va rentrer en ligne de compte.

01:20:04Et qui dit consentement, dit vice du consentement.

01:20:08Et les vices du consentement, ça existe,

01:20:10monsieur le rapporteur général.

01:20:12On peut parfois être amené à souscrire,

01:20:15sous la contrainte, la menace, la violence,

01:20:18le dol, l'erreur.

01:20:20Et il me paraît important, dans ces conditions,

01:20:22de rajouter un critère pour pouvoir permettre,

01:20:26en fait, au tiers qui gravite autour de celui

01:20:30qui va demander la mort,

01:20:32d'émettre des objections pour dire, attention,

01:20:35je suis en mesure, moi, de rapporter un faisceau d'indices

01:20:38pour dire que ce consentement n'est pas libre.

01:20:40Et je crois que c'est faire preuve de responsabilité

01:20:44que d'aller dans cette direction.

01:20:46Je le répète, les vices du consentement sont retenus

01:20:50pour n'importe quel contrat signé.

01:20:53Ça peut être un contrat de téléphonie,

01:20:55d'achat de voiture, d'une machine à laver,

01:20:58d'un voyage en famille.

01:21:00Dans ce cas-là, il s'agit de votre vie, de votre mort.

01:21:03Et à tout le moins, devrions-nous être extrêmement attentifs

01:21:06pour permettre de caractériser ces vices s'ils existent,

01:21:10et surtout avant l'acte létal,

01:21:13puisque n'oublions pas que l'euthanasie,

01:21:15le suicide assisté, c'est le principe du type de dentifrice.

01:21:19Une fois que la décision est prise et l'injection faite,

01:21:22on ne reviendra jamais en arrière.

01:21:24Et enfin, dernier élément, et il est intéressant,

01:21:27on sait que vous souhaitez que sur l'acte de décès,

01:21:30il soit mis mort naturelle.

01:21:32A partir du moment où on aura dégagé les critères

01:21:36d'un vice du consentement,

01:21:38ça permettrait d'annuler la mention sur l'acte de décès

01:21:42et d'engager les enquêtes judiciaires nécessaires

01:21:45pour savoir pourquoi le consentement était vicié.

01:21:48Quelle est l'avis de la commission, madame la rapporteure ?

01:21:51Applaudissements

01:21:53Merci, madame la présidente.

01:21:55Madame la députée, nous avons longuement débattu

01:21:58du consentement libre et éclairé, vous me l'accorderez,

01:22:01et je vais encore vous faire la réponse qui est la suivante.

01:22:04Lors de la procédure, je fais confiance au médecin

01:22:07qui va examiner la personne, et il pourra faire appel,

01:22:10s'il le souhaite, à un psychologue ou un psychiatre

01:22:13pour s'assurer de cette volonté.

01:22:15Défavorable.

01:22:16Je vous remercie, madame la rapporteure.

01:22:18Quelle est l'avis de madame la ministre ?

01:22:20Merci, madame la présidente.

01:22:22Mesdames et messieurs les députés, je pense que depuis vendredi,

01:22:25quand nous cheminons dans ce texte,

01:22:27chacun dans cet hémicycle est parfaitement conscient

01:22:30que nous parlons de vie et de mort,

01:22:32qui sont générés par une pathologie et par une souffrance.

01:22:35Ce que nous essayons de faire, c'est de permettre aux patients

01:22:40d'être en situation d'exprimer le souhait qui est le sien

01:22:45dans un contexte particulièrement affecté par une maladie.

01:22:50A partir de là, il est dans un dialogue singulier

01:22:53avec les professionnels de santé, notamment le médecin,

01:22:57qui va examiner sa demande.

01:22:59C'est vrai qu'effectivement, cette notion de contrat,

01:23:02je comprends le parallélisme que vous cherchez à faire,

01:23:05mais là, vous le savez très bien, en éminant ce que vous êtes,

01:23:08on est dans un contexte complètement différent,

01:23:11qui est celui du lien entre le patient et son malade,

01:23:14et des critères qui sont des critères d'examen médical,

01:23:17avec une volonté qui est d'aller rechercher jusqu'au bout

01:23:22la volonté du patient d'exprimer son souhait.

01:23:25C'est la raison pour laquelle, à plusieurs reprises dans la procédure,

01:23:29le patient est amené à manifester sa volonté

01:23:33et, en dernier ressort, à réitérer le consentement qui est le sien,

01:23:38puisqu'à la fin de la procédure, il répond à une question.

01:23:42Deux fois, il est appelé à manifester.

01:23:45La troisième fois, il répond,

01:23:47et là, il exprime donc le consentement qui est le sien.

01:23:50Et c'est tout le sens de cette procédure,

01:23:53qui est qu'à chaque étape, le patient souhaite en capacité

01:23:57d'exprimer la volonté qui est la sienne,

01:24:00et bien sa volonté est uniquement sa volonté.

01:24:03C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

01:24:06Merci beaucoup, madame la ministre. Monsieur Benz.

01:24:10Merci beaucoup, madame la présidente, madame la ministre,

01:24:13monsieur le président de la Commission, monsieur le rapporteur général.

01:24:17Madame la rapporteure, tout d'abord, réitérer un souhait,

01:24:21le souhait que nos débats restent apaisés.

01:24:25J'ai senti une petite tension lorsqu'il s'agissait tout à l'heure

01:24:28de la question des détenus. Oui, c'est un sujet sensible.

01:24:31Mais il ne doit pas remettre en cause ce que, collectivement,

01:24:34nous avons choisi d'avoir ce débat.

01:24:37Nous avons choisi d'avoir ce débat apaisé

01:24:40dans le respect des convictions de chacun, et même, vous, oui,

01:24:44Philippe Juvin, de toutes les convictions.

01:24:47Sur cet article 4, nous avons souhaité, à défaut de le supprimer,

01:24:51restreindre, encadrer, contraindre, parfois, effectivement,

01:24:55nous l'avons assumé pour certains, complexifier.

01:24:58A défaut d'avoir réussi à supprimer l'article 1, l'article 2

01:25:01ou l'article 3 sur la définition de l'aide à mourir,

01:25:04nous avons essayé de poser des cadres de restrictions.

01:25:07En fait, dans ce texte, il y a deux anti-garde-fous.

01:25:11L'un est présent dans l'article 4, c'est la phase avancée,

01:25:14qui est floue et qui est permissive.

01:25:16Le deuxième, l'article 17, ce sera beaucoup plus tard,

01:25:19la question du délit d'entrave.

01:25:21Vous le savez, chers collègues, au sein du groupe Rassemblement

01:25:24national, il y a des sensibilités différentes,

01:25:27des nuances par rapport à ce texte.

01:25:30Mais nous avons un point commun.

01:25:32La priorité et la défense et le soutien prioritaire

01:25:35aux soins palliatifs, aux soins du corps et de la vie

01:25:38pour les Français et pour tous les Français.

01:25:41Pourquoi ? Parce que nous défendons tous,

01:25:43au sein de notre groupe, la justice médicale et sociale

01:25:46pour les Français. Je vous remercie.

01:25:48Merci beaucoup. Monsieur Monnet ?

01:25:50Applaudissements

01:25:52Merci, madame la présidente.

01:25:55Je pense que vous interprétez le texte pas correctement.

01:25:58Vous parlez de consentement. Il ne s'agit pas de consentement

01:26:01dans ce texte. Le consentement, c'est donner son accord à une action.

01:26:04Là, en l'occurrence, le patient ne donne pas son consentement,

01:26:07il exprime une volonté, ce qui est totalement différent.

01:26:10C'est pas la personne, c'est pas le médecin

01:26:13qui fait la proposition de l'aide à mourir.

01:26:15C'est le patient qui exprime sa volonté libre et éclairée.

01:26:18Je ne comprends pas pourquoi vous parlez de consentement.

01:26:21Il ne s'agit en aucun cas de consentement.

01:26:23Votant 274 exprimer 267, majorité 134 pour 164,

01:26:29contre 103, l'Assemblée nationale a adopté.

01:26:32Applaudissements

01:26:34Après 15 heures de débat très vif et plusieurs passes d'armes,

01:26:37les députés ont donc adopté cet article 4, clé,

01:26:40qui fixe les différentes conditions strictes

01:26:43pour accéder à l'aide à mourir en France.

01:26:46Une étape importante dans l'avancement des débats.

01:26:49On va bien évidemment continuer, sur LCP,

01:26:52à suivre les temps forts de cette proposition de loi.

01:26:56On fera des points de séance réguliers,

01:26:58ici même, au coeur de l'Assemblée nationale.

01:27:00A très vite sur notre antenne. Ciao, ciao.

La séance est ouverte ! - Droit à l'aide à mourir : examen dans l'hémicycle - 17 au 20/05/2025

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