LEX INSIDE - Télétravail : indemnité automatique pour occupation du domicile ?

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Télétravail : indemnité automatique pour occupation du domicile ? avec Alexandra Stocki, Associée, AStocki Avocats.

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00:00Musique

00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler de l'indemnité pour occupation du domicile du salarié en télétravail

00:16avec mon invité Alexandra Stocchi, avocate fondatrice de Astocchi Avocat.

00:22Alexandra Stocchi, bonjour.

00:24Bonjour Arnaud.

00:24Nous allons faire le point sur l'indemnité d'occupation du domicile en télétravail à l'aune de la récente jurisprudence.

00:32Pour commencer, est-ce que la position de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars dernier

00:38crée une indemnité automatique d'occupation du domicile dans le cas d'un salarié en télétravail ?

00:45Écoutez, il semble bien que oui.

00:49Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence.

00:51Jusqu'à présent, la Cour de cassation considérait que l'indemnisation liée à l'occupation du domicile

00:59parce qu'elle constitue une émixion dans la vie privée

01:03était due lorsque l'employeur ne mettait pas à disposition un local professionnel pour le salarié.

01:11Cela recouvrait en réalité ce que j'appelle une émixion subie.

01:14Explicitement, cas où l'employeur demande au salarié de travailler à domicile,

01:22mais aussi implicitement, je vise par là les itinérants où la Cour de cassation avait déjà dit

01:27qu'en pratique, en réalité, compte tenu de leur fonction,

01:31ils ne pouvaient pas matériellement retourner au siège lorsque des locaux étaient mis à disposition au siège

01:36et donc qu'en pratique, effectivement, ils ne disposaient pas d'un local pour l'exercice de leur fonction.

01:43Donc c'est la raison pour laquelle elle avait considéré que dans ces deux cas,

01:47l'indemnisation de l'occupation du domicile devait avoir lieu.

01:51La grande nouveauté avec l'arrêt du 19 mars, c'est qu'elle reprend ce premier cas de figure qu'elle confirme,

01:56mais elle en ajoute à nouveau, puisqu'elle dit que l'indemnisation de l'occupation du domicile

02:02est due lorsqu'il a été convenu le télétravail.

02:07Donc c'est la grande nouveauté.

02:09Et lorsqu'on lit l'arrêt, qui a été d'ailleurs confirmé,

02:12alors même s'il ne portait pas directement sur le télétravail,

02:14mais par un arrêt inédit cette fois-ci du 2 avril,

02:18qui portait sur les itinérants, mais dans lequel elle a repris exactement le même attendu

02:22que dans l'arrêt du 19 mars, donc elle a « enfoncé le clou », entre guillemets,

02:26donc à la lettre, quand on lit, si c'est où, lorsque le télétravail a été convenu,

02:32ça veut dire que dans tous les cas, lorsqu'il y a télétravail,

02:34il doit y avoir indemnisation de l'occupation du domicile.

02:37D'accord. Alors, est-ce que cet arrêt, il a un effet rétroactif ?

02:41Ça veut dire, est-ce que ça couvre les situations antérieures ?

02:44Alors, la jurisprudence, par principe, a toujours un effet rétroactif,

02:48sauf si le juge en décide autrement.

02:50Là, on voit dans la décision que ce n'a pas été le cas.

02:53Donc, oui, elle aura un effet rétroactif, dans la limite de la prescription.

02:58D'accord. C'est combien, la prescription ?

03:00Deux ans. C'est l'apport aussi de cet arrêt.

03:02D'accord.

03:03On pouvait hésiter entre la prescription de droit commun de 5 ans

03:06et la prescription biennale de l'article L1471-1 du Code du travail,

03:13qui est relatif aux actions liées à l'exécution du contrat de travail.

03:17Dans l'arrêt, d'ailleurs, du 19 mars, la Cour d'appel avait opté pour les 5 ans,

03:20la prescription de droit commun.

03:22Et non, dans l'arrêt du 19 mars, la Cour de cassation dit non.

03:25C'est une demande qui est liée à l'exécution du contrat.

03:28Donc, c'est la prescription biennale.

03:30Donc, deux ans.

03:31Alors, on va s'intéresser maintenant au calcul de l'indemnité.

03:34Concrètement, comment on calcule cette indemnité ?

03:37C'est une bonne question.

03:39Alors, plusieurs points.

03:41J'ai regardé les décisions sur les itinérants.

03:44Il est vrai que la jurisprudence, les décisions, ne donnent pas vraiment le mode d'emploi.

03:48Le principe est le suivant.

03:51L'indemnisation doit compenser l'occupation du matériel stocké dans l'appartement ou dans la maison.

03:59Donc, en théorie, ça devrait être une indemnisation réelle.

04:04L'indemnisation peut varier d'un salarié à l'autre.

04:06Tout le monde ne paye pas le même loyer.

04:08On peut imaginer quand même que ce serait fonction de la surface occupée par le matériel.

04:13Et si je pousse à l'extrême, et je crois que ça a déjà été dit en 2017 par la Cour de cassation,

04:18potentiellement, dès lors que le matériel est stocké tout le temps,

04:22peu importe que le salarié soit en télétravail deux jours, trois jours, ou à temps plein, entre guillemets,

04:27dès lors, exactement, il est occupé en permanence.

04:30Donc, sauf à ce qu'on puisse démontrer qu'il ne l'est pas en permanence,

04:34normalement, l'indemnisation devrait être la même pour un salarié en télétravail à temps plein ou pas.

04:41Ça, c'est la première chose.

04:42Alors, en pratique, ce qu'on observe sur la pratique qui s'est fait jour à la suite des arrêts sur les salariés itinérants,

04:51j'ai regardé un certain nombre d'accords d'entreprise,

04:53ils optent souvent pour un montant forfaitaire.

04:56D'accord. De quel ordre ? Il y a une fauchette ?

05:00Alors, pas sur le télétravail, puisque c'est trop récent.

05:03Mais par exemple, pour les itinérants, j'ai vu, alors c'est des montants annuels,

05:07qui est aussi entre 400 euros net et 650 euros net, donc un peu moins de 50 euros net par mois.

05:15D'accord.

05:16D'accord.

05:16Et est-ce que, pour justement justifier de l'occupation de son domicile,

05:21le salarié doit fournir des éléments à l'employeur ? Comment ça se passe ?

05:25Alors, en fait, je vais aborder l'employeur et le juge aussi.

05:29Parce que je pense qu'il faut distinguer deux points.

05:31Il y a d'abord la première question, c'est est-ce que le salarié doit prouver que quelque chose sur le principe d'occupation de son domicile ?

05:42Alors, jusqu'à présent, la Cour de cassation disait que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a mis à disposition un local.

05:50Là, à partir du moment où les arrêts disent, dès lors que le télétravail a été convenu,

05:54on peut imaginer que le salarié doit quand même, lui aussi de son côté, prouver que le télétravail a été convenu.

05:59L'employeur, par contre, devra aussi prouver, à mon avis, qu'aucun local n'a été mis à disposition du salarié.

06:08Ça, c'est sur la question du principe de l'indemnisation.

06:11Maintenant, sur le montant, ce que dit la Cour de cassation dans ses arrêts depuis un certain temps,

06:16c'est que c'est le juge qui l'évalue souverainement.

06:19Naturellement, il faut que le salarié produise des éléments.

06:22Alors, de ce que j'ai observé dans les accords d'entreprise,

06:26celle-ci prévoit souvent la production, par exemple, de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation.

06:31D'accord.

06:31Bon, ce qui peut être une base, mais je pense qu'il suffit que le salarié produise éventuellement une quittance de loyer,

06:39qui va donner une base, la surface de son appartement, et ça devrait être suffisant.

06:45Alors, et si jamais l'employeur et le salarié ne s'entendent pas, par exemple, sur le montant de l'indemnité,

06:52et si le salarié veut aller au contentieux, quels sont les délais pour agir ?

06:56Deux ans.

06:57C'est la prescription qui vient de la jurisprudence que vous avez indiquée.

07:00Exactement.

07:01D'accord.

07:02Alors, moi, je pense qu'on pratique l'intérêt de prévoir une indemnisation fixe,

07:06soit dans un accord d'entreprise pour celles qui peuvent négocier,

07:09soit de manière unilatérale.

07:10Ça présente un avantage, parce qu'en fait, finalement, on peut imaginer que le salarié,

07:15dès lors qu'il perçoit une indemnisation, ne va pas aller au contentieux pour aller réclamer potentiellement 5 euros de plus.

07:21Vous voyez, ça serait disproportionné.

07:22Donc, je pense que c'est pour ça que beaucoup d'entreprises ont préempté le sujet dans le cadre en d'ailleurs.

07:29Dans le nouveau cadre, vont peut-être le préempté.

07:31Je pense que sur ce point, il y a une différence quand même entre les gros groupes, les grosses entreprises,

07:36et les TPA.

07:37Bien sûr.

07:38Très sincèrement, moi, je n'ai pas compris la décision.

07:40Je ne pense pas être la seule, parce que le télétravail, ce n'est pas une émection subie,

07:45c'est une émection volontaire.

07:47Alors, je crois comprendre que la décision qui, d'ailleurs, est publiée, ce n'est pas un arrêt inédit,

07:52a été réfléchie, puisqu'elle va être publiée.

07:57Moi, de mon côté, je pense, même si je doute que ce soit sécurisé à 100%,

08:02que dans certains cas, pourquoi ne pas prévoir avec le salarié, dans la formalisation du télétravail,

08:08qu'il renonce à cette indemnisation ?

08:10Je pense que ça peut se tenter.

08:12Mais c'est vrai que ma première réaction a été de me dire, pour certaines sociétés,

08:17ça peut être une incitation à arrêter le télétravail,

08:24qui est globalement perçu comme un avantage consenti aux salariés.

08:27Et c'est vrai que, puisqu'il faut être volontaire, que c'est une émection volontaire du domicile,

08:33on comprend quand même mal, enfin, moi, je comprends mal la logique,

08:36à prévoir une indemnisation dès lors que cette émection, elle a été choisie.

08:40On va conclure là-dessus. Merci Alexandra Astocchi.

08:43Je rappelle que vous êtes associée fondatrice de Astocchi Avocat.

08:46Je vous remercie. Bonne journée.

08:48Tout de suite, on poursuit l'émission.

08:49On va parler innovation juridique.

08:52Comment on passe d'avocate à CEO d'une Legal Tech ?

08:54Merci Alexandra Astocchi.

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