LEX INSIDE - Zoom sur le véhicule de fonction du salarié

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14/03/2025

Zoom sur le véhicule de fonction du salarié avec Angélique Déruenne, Avocate fondatrice, CFD Law.

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00:00On continue ce LexInside, on va parler des questions juridiques entourant le véhicule

00:15de fonction du salarié avec mon invité Angélique Desruennes, avocate fondatrice de CFDLO.

00:22Angélique Desruennes, bonjour.

00:24Bonjour Arnaud.

00:25Alors tout d'abord, on va s'intéresser à l'entretien de véhicule de fonction.

00:30Quelles sont les obligations du salarié en la matière ?

00:33L'obligation d'entretien, quand bien même le véhicule n'appartient pas au salarié,

00:38elle lui est transférée par l'employeur, une sorte de délégation.

00:42Donc effectivement, en la matière, par exemple, le salarié doit se rendre aux visites périodiques

00:48qui sont commandées par l'employeur ou si l'employeur lui laisse l'attitude de choisir

00:52l'endroit avec remboursement des frais.

00:55Et on dit pour le véhicule de fonction, c'est la même chose que pour l'ordinateur.

00:59Le salarié reste responsable de ses outils de travail et on dit bien en fait que le salarié,

01:04il doit s'occuper de son véhicule en bon père de famille.

01:09C'est-à-dire qu'il doit surveiller la pression des pneus, il doit vérifier par exemple

01:13le liquide de refroidissement, l'huile dans le moteur, pour le lave-glace, etc.

01:18Tout cela incombe au salarié.

01:20Alors, autre point important, est-ce que le salarié qui peut disposer du véhicule

01:26par exemple pendant le week-end, est-ce qu'il peut utiliser le véhicule de fonction

01:30à des fins personnelles ?

01:32Alors oui, déjà ça dépend si c'est indiqué dans le contrat de travail.

01:36L'employeur a effectivement la possibilité de décider si le véhicule de fonction

01:41est un usage exclusivement professionnel ou s'il peut y en avoir un usage professionnel

01:48et personnel.

01:49Donc usage personnel, c'est comme vous venez de le dire, le week-end, les courses,

01:53aller chercher les enfants, les vacances.

01:55Alors la jurisprudence vient juste dire attention, cet usage personnel doit rester accessoire.

02:01Comment le mesurer ?

02:02Ça c'est une autre question et à l'évidence, on sait tous que si c'est un avantage personnel,

02:07c'est-à-dire que le salarié tire profit d'un avantage qui est accordé par l'employeur,

02:14ça sera donc un avantage en nature qui doit être en tant que tel indiqué sur le bulletin de paix,

02:19soumis à cotisation, à charge sociale et aussi à impôt sur le revenu.

02:23Et d'ailleurs, on vient de voir que le gouvernement vient de décider d'alourdir les taxes

02:28pour ces véhicules avec des exceptions et des arrangements pour les véhicules électriques.

02:33Autre point important, c'est la question de la restitution du véhicule en cas de rupture

02:38du contrat de travail.

02:39Quelles sont les obligations du salarié en la matière ?

02:42Alors en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit,

02:46le corollaire est la restitution du véhicule.

02:48C'est vrai qu'on voit souvent des clauses dans les contrats de travail.

02:51Finalement, la clause n'est presque pas nécessaire.

02:53Donc le salarié, si le contrat est rompu, doit restituer le véhicule.

02:57Attention cependant, s'il s'agit d'un véhicule pour lequel le salarié est autorisé de l'utiliser

03:03pour son usage personnel, pendant le préavis, il sera autorisé à conserver le véhicule

03:08même s'il en est dispensé.

03:10Alors malheureusement, la jurisprudence ne définit pas qui, quoi, comment.

03:15Il y a un petit vide juridique.

03:17Alors tout le monde y va un petit peu, c'est-à-dire que souvent le salarié, s'il est licencié,

03:24il y a un petit contentieux qui commence à naître, il n'est pas ravi, il n'est pas content

03:28ou il réclame des heures sub que l'employeur ne veut pas lui payer.

03:31Donc dans ce cas-là, souvent il fait un petit peu de la rétention, il refuse de remonter

03:35à l'entreprise pour rendre le véhicule ou il ne répond pas.

03:38Dans ce cas-là, que peut faire l'employeur si le salarié ne restitue pas le véhicule ?

03:42Alors si vraiment il y a une situation de blocage, dans ce cas-là, il faut déjà adresser

03:47une lettre aux commandes avec accusé de réception.

03:49Alors je le précise parce que souvent il y a eu des échanges de texto, il y a eu des échanges

03:52d'email, mais il n'y a rien de formalisé en lettre aux commandes avec accusé de réception.

03:56Et malheureusement, il faut aller au judiciaire.

03:58Donc c'est soit saisir le conseil de prud'homme en référé, donc c'est une procédure rapide,

04:02mais quand même il faut aller au conseil de prud'homme et donc on demande la restitution

04:05du véhicule sous astreinte par jour de retard, ou aussi au conseil de prud'homme au fond

04:10pour demander l'indemnisation du préjudice ou constituer une plainte pénale.

04:14Donc c'est malheureusement pas satisfaisant parce qu'on a toujours envie d'éviter d'aller

04:18en procédure judiciaire.

04:20Alors le salarié parfois peut commettre des contraventions, peut avoir des contraventions

04:25pour des infractions routières.

04:27Qui paie les amendes en cas d'infraction routière ?

04:32Alors effectivement, dans ce cas, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation

04:37qui est responsable, donc l'employeur.

04:39Cependant, depuis déjà le 1er janvier 2017, donc ça fait déjà un moment,

04:44l'employeur est tenu de dénoncer l'identité du conducteur.

04:48Donc cette identité du conducteur, c'est bien entendu le salarié.

04:52Et j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une obligation, puisque l'employeur s'il ne fait pas,

04:56il s'expose à une contravention de quatrième classe qui va de 90 à 750 euros.

05:02Alors est-ce que le salarié peut perdre des points également sur son permis s'il commet des infractions ?

05:08Oui, tout à fait.

05:09C'était vraiment le but de cette loi du 1er janvier 2017, puisqu'avant,

05:13justement pour les véhicules de fonction, on disait toujours, ce sont les véhicules impunis.

05:18Parce que l'administration avait vraiment du mal à faire le lien entre le représentant légal

05:24et la voiture, et souvent les points n'étaient pas déduits.

05:27Donc cette loi a été faite plus ou moins pour ça.

05:30Alors si on se place au niveau contrat actuel,

05:33quelles sont les clauses importantes qui doivent figurer dans le contrat de travail au sujet du véhicule de fonction du salarié ?

05:39Alors déjà, il faut préciser si l'utilisation est à but exclusivement professionnel ou personnel.

05:46Ou les deux, on va dire.

05:48Et dans ce cas-là, parfois certains employeurs mettent des limites.

05:51Par exemple, un nombre de kilomètres le week-end,

05:53ou des limites sur les personnes qui sont autorisées à utiliser le véhicule, par exemple dans la famille.

05:59Ensuite, comme on l'a vu tout à l'heure, il faut prévoir une clause d'entretien de propreté du véhicule

06:05ou se référer à tout le moins au manuel ou à la charte en vigueur.

06:08Ensuite, il faut prévoir, et ça c'est important, une clause de restitution du véhicule en cas de suspension du contrat de travail.

06:15C'est-à-dire qu'en cas de suspension du contrat de travail,

06:17si le salarié peut utiliser le véhicule pour ses besoins personnels,

06:21il ne pourra être amené à restituer le véhicule s'il est malade de façon prolongée que s'il y a une clause.

06:27Et s'il n'y a pas cette clause, on ne pourra pas le faire.

06:29Et ensuite, je conseille souvent de mettre une clause comme, par exemple, les besoins de vérification périodique du permis.

06:37Donc pas vérification des points, l'employeur n'a pas le droit de vérifier les points,

06:40mais on peut faire une vérification périodique du permis.

06:43Est-ce qu'il y a d'autres pratiques, hormis ces aspects contractuels,

06:46à recommander aussi bien pour les employeurs que les salariés ?

06:52C'est-à-dire que je pense qu'il faut agir des deux côtés,

06:55il faut se mettre l'un à la place de l'autre, agir en bon père de famille.

06:58C'est vrai que je pense que la politique du chantage de dire,

07:02moi je ne te rends pas ça parce que tu ne m'as pas payé ça,

07:04et puis l'employeur souvent, il dit, moi je ne vais pas lui envoyer son solde de tout compte

07:08puisqu'il ne m'a pas rendu le véhicule.

07:10Alors en pratique, je ne sais pas ce que ça donne,

07:12mais ce n'est clairement pas autorisé par la loi,

07:14et il faut savoir que vraiment, même si parfois on ne s'entend pas,

07:19il faut pouvoir prouver une faute lourde du salarié,

07:21c'est-à-dire une intention de nuire, donc c'est assez restrictif.

07:24D'accord, et la jurisprudence est sévère en la matière ?

07:27Alors justement, on a un seul arrêt sur le licenciement

07:31d'une personne qui n'a pas bien entretenu le véhicule de fonction.

07:34Elle devait faire la révision aux 30 000 km.

07:39Cette personne ne l'a pas fait, elle a été rappelée par l'employeur,

07:42et elle a fait la révision aux 36 000 km, et il y a eu une panne technique ensuite.

07:48Et donc le constructeur a refusé de prendre en charge la panne technique,

07:52et l'employeur l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse, pas pour faute.

07:55Et donc la cour de cassation a validé puisqu'elle a reconnu la faute,

08:00la négligence fautive du salarié qui était claire,

08:03puisqu'en plus l'employeur lui avait rappelé son obligation.

08:06La responsabilité du salarié qui était claire,

08:09je crois que j'ai parlé d'employeur et de salarié,

08:11et ensuite le préjudice puisque ceci avait coûté 9 000 euros à l'employeur.

08:15On va conclure là-dessus, merci Angélique Desruennes,

08:18je rappelle que vous êtes avocate fondatrice du cabinet CFDLO.

08:22Merci beaucoup.

08:23Tout de suite, l'émission continue,

08:25on va parler des nouveautés fiscales en matière de plus-value immobilière.

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