LEX INSIDE - Zoom sur le forfait jours

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Zoom sur le forfait jours avec Angélique Déruenne, Avocate fondatrice, CFD Law.

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00:00Musique

00:00On poursuit cette émission et on va parler du forfait jour avec mon invitée Angélique Desruen, avocate fondatrice de CFD L'O.

00:18Angélique Desruen, bonjour.

00:20Bonjour Arnaud.

00:21On va décrypter ensemble les conditions et les enjeux du forfait jour.

00:25Pour commencer, quelles sont les conditions de validité d'une convention forfait jour ?

00:31Le forfait jour, c'est vraiment un outil singulier qui existe en France, qui n'a pas son pendant en Europe,

00:36qui permet une super flexibilité pour les employeurs, puisqu'il permet aux employeurs de décompter le temps de travail des salariés,

00:44non pas à l'heure, mais en jour sur l'année.

00:46Les conditions de validité que vous me demandez, elles ont été rappelées par la Cour de cassation récemment,

00:51dans un arrêt d'octobre 2024, le 2 octobre 2024.

00:54Donc, je vais vous les reprendre.

00:56Il s'agit en fait d'un suivi effectif et régulier du temps de travail,

01:02enfin, des journées travaillées et non travaillées, des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

01:09Il s'agit aussi d'un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié,

01:15à ne pas confondre avec la troisième condition qui est l'entretien annuel, voire bim, annuel ou plus,

01:21parce qu'on a de la jurisprudence où maintenant, ils viennent dire que ce n'est plus assez un ou deux par an.

01:26Et en plus, il va falloir pouvoir prouver que le manager a pu remédier à tout dérapage et a pu faire un suivi concret et que le salarié a un droit d'alerte.

01:36Cet arrêt de Cour de casses, il est important parce qu'en fait, il vient nous dire, il faut ça, c'est sur le papier,

01:42mais en plus, il faut un suivi concret, il faut que ce soit appliqué dans les faits.

01:46C'est vrai que pendant très longtemps, en fait, on a eu des entreprises qui avaient la clause qui allait bien,

01:51mais par contre, on faisait juste signer le salarié, la clause et un petit document où il notait ses jours ou signait ses jours tous les jours.

01:59Et puis, une petite case à l'entretien annuel, on mettait charge de travail en bas ou rien et puis on pensait que c'était bon.

02:04Ça ne marche plus aujourd'hui. La Cour de cassation est de plus en plus à scrutiner tous les détails concrets du suivi du forfait jour.

02:13Alors, on a vu des conditions de validité d'une convention au forfait jour.

02:18Quels sont les salariés qui sont concernés par ce type de convention ?

02:21Alors, principalement, mais pas seulement les cadres, ce qu'on en dit souvent, les cadres autonomes,

02:26mais attention, il peut y avoir des cadres qui ne sont pas soumis au forfait jour.

02:30Et il peut y avoir aussi des salariés non cadres qui peuvent être soumis au forfait jour.

02:36C'est cette notion d'autonomie dans l'organisation de l'emploi du temps qui est importante.

02:40Donc, il est clair qu'un salarié qui a des horaires fixes ne peut pas être assujetti au forfait jour.

02:46Et cette notion d'horaires fixes, c'est important de la prendre au sens large.

02:51Il y a des arrêts qui viennent dire que lorsque c'est des horaires prédéterminés,

02:55notamment avec un planning collectif pour une catégorie de salariés, ça ne marche pas.

03:00Et notamment, par exemple, on a beaucoup d'entreprises qui ont des plages d'horaires d'arrivée et de sortie

03:05en laissant un petit delta, ça ne marche pas non plus pour les cadres.

03:09Souvent, en fait, j'explique à mes clients, c'est assez grossier et vulgaire,

03:12mais je dis toujours que c'est le cas du salarié qui va aller jouer au golf en journée.

03:16Alors, non, vous ne pourrez pas sanctionner votre salarié sur le fait du non-respect du temps de travail

03:21sur ce point s'il est enfant fait jour.

03:23Par contre, il y a des limites.

03:25Tout ça, encore, ça repose sur la bonne foi, cette notion que j'aime beaucoup.

03:29C'est quoi les limites ?

03:30Alors, par exemple, un salarié, donc c'est la jurisprudence, c'est concret,

03:34un salarié qui va toutes les semaines aller jouer au golf sur son temps de travail.

03:38Au bout d'un moment, l'employeur va en avoir ras-le-bol, il va le licencier.

03:42Et là, il a été licencié sur le manquement à son obligation de loyauté

03:45et non-respect du lien de subordination.

03:48Ça a été validé.

03:49Dans un deuxième cas, c'était une assistante d'un vétérinaire.

03:53elle venait se cacher derrière son forfait jour pour dire

03:57« je ne suis pas obligée de respecter les jours de présence que vous demandez ».

04:00Mais en même temps, il y avait des rendez-vous clients.

04:03Donc, on avait des rendez-vous clients et elle, elle n'était pas là.

04:05Ça, ça ne marche pas non plus.

04:06C'est vraiment cette notion de bonne foi, de loyauté qui reste très importante.

04:11Et si on est en CDD, on peut quand même conclure une convention de forfait jour ?

04:16Oui, bien sûr. En fait, le forfait jour n'a rien à voir avec la temporalité du contrat.

04:20En fait, ce sont les mêmes conditions. Elles ne sont pas assouplies.

04:23Vraiment, ce qui est important ici, ce n'est pas tant la durée du contrat

04:26que le suivi de la charge de travail du salarié.

04:29Alors, vous évoquez justement le suivi de la charge de travail du salarié.

04:32Et concrètement, comment l'employeur peut-il faire pour suivre la charge de travail ?

04:37Alors, ce qui est vraiment important ici, c'est que moi, je viens de toujours dire

04:40voilà, le forfait jour, c'est un super outil.

04:42C'est comme un, on va donner un exemple aussi encore un petit peu gros,

04:46mais c'est comme un avion à un long courrier.

04:48Ça marche, mais il faut que l'employeur puisse avoir des outils de pilotage

04:52et qu'il puisse l'utiliser. L'employeur va se mettre à bord.

04:55Donc, en fait, par exemple, il va faire un suivi périodique

04:59avec des points périodiques sur la charge de travail.

05:01Il va pouvoir notamment dire, voilà, l'entreprise est fermée à certains moments.

05:07Les emails dont les envois vont être décalés à certaines périodes,

05:12le matin ou le soir.

05:14Il y a notamment aussi ce droit à la déconnexion qui est important

05:17que l'employeur doit mettre en œuvre.

05:19Il existe quand même depuis 2016 et qui va permettre de réguler,

05:23en fait, ou d'essayer de distinguer cette charge entre le travail

05:28et la vie perso, qui est de plus en plus difficile à distinguer.

05:31Et notamment, quand les cadres sont en télétravail, c'est encore plus dur.

05:35Et donc, je dis toujours, la trilogie, c'est effectivement suivi, suivi régulier,

05:40pas suivi une fois par an, comme je l'ai dit tout à l'heure.

05:42Pourquoi c'est important, un suivi régulier ?

05:44Parce que c'est là-dessus que la cour de cassation se base principalement en ce moment

05:48pour sanctionner, parce que souvent, les employeurs font juste le point

05:52une fois par an lors de l'entretien annuel.

05:54Et ça, franchement, ça ne marche plus, ça ne marche vraiment plus du tout.

05:57Donc, c'est vraiment important que le manager, peut-être une fois par mois,

06:01une fois tous les deux mois, regarde, aille voir et dise,

06:04ben voilà, là on voit que tu as travaillé beaucoup,

06:06tu n'as pas pris tes jours de repos, qu'est-ce qui se passe, etc.

06:09Il y a vraiment un dialogue qui doit pouvoir s'instaurer

06:11et bien sûr qu'il soit documenté en cas de contentieux.

06:14Alors, vous évoquez les jours de repos, vous avez parlé aussi du droit à la déconnexion.

06:19Concrètement, quels sont les droits des salariés ?

06:21Alors, les droits des salariés, c'est 11 heures de repos quotidien,

06:24donc tous les jours.

06:26Et ensuite, il y a également ce droit au repos hebdomadaire de 35 heures.

06:30C'est une journée plus 11.

06:32Et ensuite, est-ce que je parle de la jurisprudence européenne maintenant ?

06:38La jurisprudence européenne vient dire que le salarié doit pouvoir

06:43avoir droit à un temps de travail journalier raisonnable.

06:47Et c'est là où le bas blesse, parce que s'il n'y a pas ce suivi régulier,

06:50la jurisprudence européenne va venir en relais du juge national

06:54et va venir sanctionner.

06:55En fait, c'est vrai qu'il faut savoir que le forfait jour,

06:58c'est un super outil de flexibilité,

06:59mais quand ça crache, ça fait mal.

07:02Et c'est vrai que souvent, quand je sens que les clients,

07:06les entreprises ne vont pas pouvoir respecter ce suivi journalier,

07:10je préfère leur proposer en fait une clause,

07:13la plus traditionnelle clause de 39 heures ou 35 heures,

07:16parce que vraiment, quand le forfait jour tombe,

07:19ça fait très très mal.

07:20Et c'est quoi les sanctions en cas de non-respect

07:23du cadre légal que vous avez décrit ?

07:25Alors les sanctions, c'est que le forfait jour est nul,

07:28le forfait tombe.

07:29Donc ça veut dire qu'on retombe sur le droit commun,

07:32enfin les 35 heures.

07:33Donc avec toutes les heures sub qui vont à la clé,

07:35sur trois ans.

07:36Donc on arrive parfois à des sommes qui sont colossales.

07:40Et on a aussi donc forcément tout ce qui va dériver,

07:43parce que c'est une obligation de sécurité de l'employeur,

07:46l'obligation de suivi.

07:48Donc de fait, le salarié va demander des dommages à intérêt

07:52pour ce non-suivi pour atteinte à l'obligation de sécurité.

07:56Des dommages à intérêt pour potentiel burn-out, etc.

07:59Et des dommages à intérêt pour d'autres.

08:02Par exemple, il y a aussi souvent,

08:04ils vont demander du travail dissimulé,

08:05parce que ça veut dire qu'il était à 35 heures,

08:07que les heures n'ont pas été déclarées sur le bulletin de paix, etc.

08:11Donc la liste est longue et c'est interminable.

08:14Et franchement, les tribunaux sont très très soucieux

08:18de faire respecter ça.

08:19En fait, c'est vrai que le forfait jour manque d'applications concrètes.

08:23Il manque encore aujourd'hui d'applications pratiques.

08:25Donc les tribunaux veulent vraiment réguler ça en frappant fort.

08:28Donc ils sanctionnent de manière très forte.

08:30Oui, tout à fait.

08:32Et vous pensez que c'est une tendance de fond pour conclure ?

08:35Oui, tout à fait.

08:36Je pense que par rapport à cet arrêt du d'octobre 2024

08:39dont j'ai fait état,

08:42il faut savoir vraiment ce forfait jour,

08:43il n'existe pas dans d'autres pays européens.

08:45C'est vraiment une spécificité française.

08:47Donc, c'est un super outil.

08:50Pas d'horaire, pas d'heure fixe, pas d'heure su.

08:54C'est vraiment intéressant.

08:56Mais il ne faut plus que ça reste lettre morte,

08:57que ce soit juste sur le papier.

08:59Parce que vraiment, les tribunaux,

09:00qu'ils soient français ou européens en relais,

09:03viennent vraiment sanctionner si on n'a pas pris garde,

09:06si on s'est dit, bon voilà,

09:07on lui met le forfait jour et puis terminé,

09:10et puis on le laisse,

09:11et puis il prend son document,

09:12il va coucher ses jours.

09:12Ça ne marche plus.

09:14Et c'est vraiment une très grosse bombe à retardement sinon.

09:16Bon, on va conclure là-dessus.

09:18Merci Angélique Desruen.

09:19Je rappelle que vous êtes avocate, fondatrice de CFD L'eau.

09:22Merci Arnaud.

09:23Tout de suite, on enchaîne.

09:24On va parler simplification du droit de l'urbanisme.

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