LEX INSIDE - Zoom sur la procédure pénale numérique

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30/04/2025

Zoom sur la procédure pénale numérique avec Anne-Laure Sandretto, Directrice du programme Procédure Pénale Numérique.

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00:00Musique

00:00On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de la procédure pénale numérique avec mon invité Anne-Laure Sandretto,

00:17directrice du programme procédure pénale numérique au sein des ministères de la justice et de l'intérieur.

00:24Anne-Laure Sandretto, bonjour.

00:25Bonjour.

00:26A l'ère de la transformation numérique, la procédure pénale évolue et se modernise avec la procédure pénale numérique.

00:34Pour commencer, pouvez-vous nous parler de ce programme procédure pénale numérique ?

00:40Alors c'est un programme qui a vu le jour en 2018, qui a été préfiguré à ce moment-là.

00:45Des premières expérimentations ont commencé sur deux tribunaux en 2019,

00:49donc c'est quelque chose de relativement récent dans les tribunaux d'Amiens et Blois.

00:52Et progressivement, on a monté des outils, notamment côté justice, pour faire en sorte de transformer les pratiques judiciaires.

01:02L'idée est de faire en sorte que les policiers et les gendarmes prennent en nativement numérique leurs procédures.

01:08Il n'y a plus de papier du tout.

01:10Les personnes signent de manière électronique ou pour le justiciable sur une tablette.

01:14Et derrière, ces procédures sont envoyées aux tribunaux de manière totalement dématérialisée par les flux

01:20et sont traitées après par les tribunaux, eux aussi de manière dématérialisée, sans qu'à aucun moment on émette du papier.

01:28Alors on en sait plus sur le projet. Concrètement, quel est l'objectif ?

01:33L'objectif, c'est de faire en sorte de rentrer aussi dans les politiques prioritaires du gouvernement, du zéro papier.

01:38C'est aussi d'accélérer le temps judiciaire, puisque comme vous le savez, en papier, le temps que la procédure navigue d'un point A à un point B,

01:47ça peut être relativement long. Par les flux, c'est très rapide et ça permet effectivement de compresser le temps judiciaire

01:53et aussi de modifier la procédure qui ne devient non pas des procès-verbaux à lire, mais de la donner

01:59et donc sur lequel on peut aussi travailler pour accélérer le temps judiciaire.

02:03Donc accélérer le temps judiciaire, faire évoluer la procédure. Quelles sont les grandes étapes ?

02:09Les grandes étapes vont être surtout le déploiement au sein des tribunaux.

02:13Donc il y a tout un plan de déploiement qui a commencé en 2021, qui a été progressif.

02:18On a d'abord commencé par travailler sur des petites procédures sans grands enjeux, qui étaient les classements sans suite.

02:23Ça représente à peu près 60% des procédures judiciaires.

02:26Pour faire en sorte que ces procédures arrivent du côté judiciaire, soient enregistrées automatiquement

02:32et soient rangées au bon endroit dans l'armoire numérique.

02:35Après, on a déployé plusieurs filières, donc les convocations devant le tribunal,

02:40les alternatives aux poursuites, les convocations sur reconnaissance, culpabilité, les déferments.

02:45Et progressivement, chaque tribunal va augmenter le nombre de filières

02:50qu'il va traiter par le biais de la procédure pénale numérique.

02:52Donc pour le moment, tous les tribunaux sont déjà déployés sur les classements sans suite 21,

03:0011, 21 et 71, donc les infractions non caractérisées, les auteurs inconnus,

03:10donc ces petites procédures du démarrage.

03:12On a terminé les deux derniers tribunaux judiciaires à Mataoutou et à Nouméa la semaine dernière,

03:18donc c'est tout récent.

03:19Et sur les filières correctionnelles, tous les tribunaux ont aussi commencé.

03:24Les seuls tribunaux qui n'ont pas débuté sont celui de Cayenne, qui commencera au mois de mai,

03:29et celui de Bastère, qui commencera au mois de juin.

03:32Le but est de faire en sorte que tous ces tribunaux aient déployé la totalité des filières correctionnelles d'ici fin 2025.

03:39Pour l'instant, ils sont 18 sur 168, donc ça nous laisse le challenge pour arriver jusqu'au bout de l'année.

03:45Quel est l'accueil dans les juridictions ?

03:48Dans les juridictions, on a plutôt des retours favorables.

03:51On voit qu'effectivement, les problèmes inhérents au papier sur l'arrivée des procédures,

03:58le fait de devoir relancer, d'attendre les procédures, de devoir se partager les exemplaires,

04:02était quelque chose de très compliqué avant.

04:04Là, vous avez une procédure qui, dès qu'elle est clôturée par les forces de sécurité intérieure,

04:08est envoyée, elle est réceptionnée, et elle est mise à la disposition,

04:12notamment des partenaires extérieurs, tels que les avocats, de manière beaucoup plus rapide.

04:17Là où avant, on devait attendre, une fois que la procédure était arrivée,

04:20de la scanner, de l'enregistrer, de la donner à l'avocat,

04:23voire de la photocopier, si on est encore un peu plus en arrière.

04:27Alors, vous avez mentionné les avocats.

04:29Dans la chaîne pénale, il y a aussi les policiers, les gendarmes, les greffiers,

04:33les commissaires de justice.

04:35Alors, comment vous avez intégré ces différents acteurs dans votre projet,

04:39dans ce programme procédure pénale numérique ?

04:41Alors, pour commencer par le début de la chaîne,

04:43les gendarmes et les policiers prennent leurs procédures nativement numériques

04:47à 85% à l'heure actuelle.

04:49C'est-à-dire que 85% des procédures correctionnelles

04:52sont prises dans les commissariats et les gendarmeries de cette manière-là

04:56et sont ensuite transmises aux juridictions au fur et à mesure que les flux sont ouverts.

05:02Les commissaires de justice, nous avons aussi travaillé avec eux,

05:04avec un outil qui s'appelle Naughty Doc,

05:06qui permet notamment de leur envoyer toutes les convocations

05:11et les significations qui sont faites aux juridictions de justice

05:14en matière pénale par ce biais-là,

05:15en évitant des ressaisies avec de la donnée qui est transmise directement

05:20et ce qui fait aussi un gain de temps pour nos partenaires

05:22que sont les commissaires de justice.

05:24Pour les avocats, toutes les procédures désormais sont envoyées par ce biais-là

05:28de manière extrêmement rapide.

05:29Comme je vous le disais, plus de temps de numérisation qui est faite,

05:33donc c'est plutôt reçu très favorablement.

05:36On essaye de faire en sorte de mettre à disposition du Wi-Fi avocat

05:39dans toutes les juridictions pour les procédures urgentes

05:41pour qu'ils puissent les récupérer rapidement.

05:43Et lorsque le Wi-Fi ne marche pas

05:45ou que l'avocat n'a pas son propre matériel,

05:47on met à disposition des tablettes pour qu'ils puissent lire la procédure.

05:50Alors un autre acteur à mentionner qui est important,

05:53c'est aussi le justiciable.

05:54Concrètement, quel est l'intérêt de cette procédure pénale numérique

05:58pour le justiciable ?

06:00Pour le justiciable, ce sera d'abord le gain de temps

06:02dans le mode de fonctionnement de la justice.

06:04C'est-à-dire qu'à partir du moment où on va plus vite,

06:07son avocat aura plus rapidement de la procédure,

06:10il y aura moins besoin de renvoi du dossier

06:12et donc on va pouvoir à terme juger beaucoup plus rapidement les affaires

06:16de par cette accélération dans la prise de connaissance de la procédure

06:20et le partage à l'ensemble des acteurs.

06:21À terme, on travaille aussi pour que le consentement du justiciable

06:27à la digitalisation puisse être reconnu.

06:30Ça, c'est des travaux qui sont menés avec la direction des affaires criminelles

06:33et des grâces et pour pouvoir faire en sorte de pouvoir par la suite

06:36informer aussi par le même biais le justiciable

06:40sur les suites judiciaires dans les plaintes qu'il aura pu déposer

06:43ou dans les procès sur lesquels il est mis en cause.

06:46Au-delà de ces développements pour le justiciable,

06:49est-ce qu'il y a d'autres développements qui sont prévus

06:52pour améliorer ce programme procédure pénale numérique ?

06:56Il y a tout un travail sur la donnée, comme je vous le disais tout à l'heure,

06:59pour faire en sorte de pouvoir mettre en avant les éléments saillants d'une procédure

07:03pour accélérer, je dirais, le temps de prise en compte

07:06par le greffier et le magistrat.

07:08Et au-delà de la prise en compte, c'est aussi toutes les alertes

07:10qu'on va pouvoir mettre en place sur la légalité de la procédure,

07:15sur le respect, sur l'existence de celles, sur toutes les alertes procédurales

07:20qui peuvent exister, qui vont faciliter le travail des greffiers et des magistrats

07:23et aussi, bien évidemment, améliorer la qualité de la réponse judiciaire.

07:27Pour terminer, c'est un projet qui a commencé en 2018, il me semble.

07:31On est en 2025.

07:33Aujourd'hui, quel bilan on peut faire de ce programme ?

07:37Fin 2025, on aura déployé l'ensemble des juridictions.

07:40Sur le déploiement, je pense qu'on aura atteint les objectifs

07:43qui nous ont été fixés. Il nous faudra encore quelques années

07:46pour construire la fin des outils que nous sommes en train de construire

07:51à l'heure actuelle.

07:53Ces outils qui nous permettront notamment d'utiliser la donnée.

07:56Je pense qu'on a encore quelques années devant nous

07:58pour arriver au point final de ce programme.

08:01Mais en tout cas, le déploiement, pour le moment, est pleinement réussi

08:04et pris en compte par l'ensemble des tribunaux.

08:06Tous les voyants sont au vert ?

08:07Pour le moment, totalement.

08:09On va conclure là-dessus. Merci Anne-Laure Sandretto.

08:11Je rappelle que vous êtes directrice du programme

08:13Procédure pénale numérique au sein des ministères de la Justice et de l'Intérieur.

08:18Merci.

08:19Tout de suite, l'émission continue.

08:20On va parler de religion dans l'entreprise.

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