Passer au player
Passer au contenu principal
Passer au pied de page
Rechercher
Se connecter
Regarder en plein écran
Like
Commentaires
Favori
Partager
Ajouter à la playlist
Signaler
LEX INSIDE - La contribution pour la justice économique
B SMART
Suivre
07/03/2025
La contribution pour la justice économique avec Yann Utzschneider, Membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris.
Catégorie
🗞
News
Transcription
Afficher la transcription complète de la vidéo
00:00
On commence tout de suite ce Lexi Inside, on va parler des tribunaux des activités
00:14
économiques et de la contribution pour la justice économique avec mon invité Jan Unschneider,
00:20
membre du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris. Jan Unschneider, bonjour.
00:24
Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal des activités économiques est expérimenté dans
00:32
un certain nombre de territoires. Qu'est-ce que le Tribunal des activités économiques ?
00:37
Le Tribunal des activités économiques, d'abord c'est une création de la loi de 2023 qui est
00:43
une loi d'orientation et de programmation de la justice et qui est venue créer 12 tribunaux
00:49
des activités économiques. On a depuis le 1er janvier 2025 12 anciens tribunaux de commerce
00:59
qui sont devenus des tribunaux des activités économiques. Il y a un changement de nom bien
01:06
entendu derrière cela et cela concerne un certain nombre de tribunaux. Il y a une douzaine comme
01:11
je vous le disais, là-dedans vous avez Paris, vous avez Versailles, vous avez Nanterre, vous avez
01:16
Marseille, vous avez Lyon, vous avez Auxerre, vous avez toute une série d'anciens tribunaux de
01:22
commerce qui sont devenus depuis le début de cette année des tribunaux des activités économiques.
01:27
C'est un changement de nom mais c'est aussi des attributions supplémentaires qui sont confiées
01:34
à ces anciens tribunaux de commerce devenus comme on les appelle maintenant les TAE.
01:38
Quelles sont leurs attributions ? On est venu leur donner des attributions supplémentaires au TAE
01:44
en matière de procédures amiables et collectives. C'est vraiment là où ils ont une compétence qui
01:51
est maintenant quasi exclusive en matière de procédures amiables et collectives à l'exception
01:57
des professions légales réglementées dont les avocats qui continuent à échapper à la compétence
02:04
des TAE et qui relèvent toujours des tribunaux judiciaires. On a eu un mouvement de bascule
02:09
des tribunaux judiciaires au TAE par exemple pour tout ce qui va être la procédure amiable et
02:13
collective en matière de sociétés civiles, en matière de professions libérales, or les
02:19
professions libérales réglementées, en matière d'associations. Donc vraiment c'est en cela qu'il y a
02:24
un accroissement assez important de la compétence des tribunaux des affaires économiques de ces 12
02:30
là. Attention c'est uniquement de ces 12 là et de manière expérimentale comme vous le disiez
02:34
vous-même donc au début de votre intervention on est sur une expérimentation qui va durer
02:38
quatre ans 2025-2029. Quand on en sait plus sur ces tribunaux des activités économiques autre
02:46
nouveauté c'est une contribution pour la justice économique qui a été créée. Qu'est-ce que cette
02:51
contribution pour la justice économique et quels sont les montants ? Alors cette contribution c'est
02:56
aussi une création de la loi 2023, je dis ça parce que c'est important parce que c'est aussi
03:01
une expérimentation. Donc on est parti là encore pour quatre ans avec cette contribution pour la
03:06
justice économique et qui va concerner uniquement les 12 tribunaux donc les 12 TAE dont je vous ai
03:14
parlé. En fait la création donc des TAE s'accompagne en effet de cette contribution pour la
03:21
justice économique. L'objectif affiché c'est de financer au moins partiellement la création donc
03:28
de ces TAE, de ces tribunaux donc des activités économiques. Alors les personnes qui sont
03:34
assujetties ce sont les personnes morales et physiques de droits privés. Il y a deux conditions
03:42
un elles engagent une action devant le TAE qui est au moins donc dont la demande initiale est
03:49
d'au moins 50 000 euros et ensuite deuxième condition cumulative il faut que cette personne
03:54
et bien physique ou cette personne morale elle emploie au moins 250 salariés. Donc deux conditions
04:01
cumulatives pour être assujettie à la contribution pour la justice économique. Alors ensuite les
04:09
montants donc de cette contribution puisque c'était également donc une de vos questions. Alors il faut
04:14
distinguer, il y a le cas des personnes morales et il y a le cas donc des personnes physiques. Pour les
04:18
personnes morales alors elle est la contribution de 3% du montant donc de la demande initiale dans
04:26
la limite de 50 000 euros dès lors qu'on parle d'une personne morale qui a réalisé un chiffre
04:33
d'affaires moyen au cours des trois dernières années qui va entre 50 millions d'euros de chiffre
04:39
d'affaires et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Donc c'est 3% dans la limite de 50
04:45
000 euros pour ces sociétés là et il faut en plus qu'elles aient réalisé un bénéfice au cours des
04:50
trois dernières années de 3 millions d'euros. Donc ça c'est un premier seuil. Ensuite vous avez un
04:55
deuxième seuil qui est cette fois-ci pour les entreprises donc qui ont elles réalisé plus
05:01
d'1,5 milliard d'euros donc de chiffre d'affaires au cours donc de cette période de trois années
05:07
et bien la contribution elle va être de 5% de la valeur de la demande initiale. Ce point est
05:12
important on est toujours sur la demande initiale dans la limite de 100 000 euros. Ce qui veut
05:16
quand même dire que la contribution elle peut atteindre 100 000 euros au maximum ce qui n'est
05:22
pas neutre pour donc une personne morale qui est bien depuis le 1er janvier engage une action devant
05:29
un des 12 TAE. Et pour les personnes physiques alors ? Pour les personnes physiques je vais
05:34
essayer de simplifier ce sont vous avez 1% donc de la valeur des demandes, 2% de la valeur des
05:40
demandes, 3% de la valeur des demandes à chaque fois avec une limite la limite maximum pour les
05:44
3% c'est dans la limite donc de 50 000 euros et là cela dépend de votre niveau de revenu
05:52
fisco déclaré. Donc voilà les personnes se reporteront au décret parce qu'en fait il y a
05:58
eu un décret d'application du 30 décembre donc dernier qui est venu créer officiellement donc la
06:03
contribution pour la justice économique avec prise d'effet au 1er janvier de cette année. On a vu
06:08
son champ d'application de cette contribution pour la justice économique ainsi que les montants mais
06:13
comment ça va marcher en pratique ? Alors en pratique donc depuis d'abord le 1er janvier et
06:19
bien il faut que les entreprises, leurs avocats engagent leur action non plus devant le tribunal
06:26
de commerce lorsque l'on parle de ces 12 là mais devant le tribunal donc des activités économiques
06:32
ce point et il est important parce qu'il ne faut pas rater la marche ici. Ensuite et bien il va
06:37
falloir donc lorsqu'on engage son action venir tout de suite avec les justificatifs donc nécessaires
06:43
notamment le nombre de salariés donc ce type de justificatif il va falloir et bien
06:50
en justifier au démarrage de cette action. Et le troisième point qui me paraît important sur la
06:55
façon dont ça va fonctionner parce qu'en plus on a vu qu'il y a eu quelques petits babulciments
07:00
notamment donc à Paris il y a eu des questionnements plus exactement c'est bien le greffier
07:07
donc du TAE à qui il va appartenir de s'assurer que vous êtes ou non redevable donc la
07:13
contribution il va devoir la calculer donc c'est le greffe donc du TAE qui va devoir se calculer qui
07:19
va vous demander les justificatifs nécessaires donc va y avoir éventuellement donc des échanges
07:24
donc avec le greffier ce point il est il est important parce que si vous ne réglez pas la
07:31
TAE et que vous êtes éligible pardon que vous ne réglez pas pendant la CGE excusez moi et que
07:37
vous êtes éligible et bien c'est à peine d'irrécevabilité de votre action donc il faut
07:42
vraiment faire attention il faut pas se prendre les pieds dans le tapis ici et ça peut être
07:47
relevé d'office par le tribunal. On va aller un peu plus loin sur cette contribution pour la
07:52
justice économique le barreau de Paris a choisi de faire un recours contre le décret qui institue
07:58
cette contribution pourquoi ? Oui il y a eu donc une décision une motion à l'initiative de notre
08:05
bâtonnier qui a été prise une délibération a été prise par le conseil de l'ordre parce que
08:10
on pense que fondamentalement la contribution elle va trop loin elle va trop loin elle entraîne
08:17
une rupture d'égalité donc des justiciables donc devant la justice parce que finalement un
08:25
justiciable qui va aller devant un tribunal de commerce par exemple donc peu importe d'Aix-en-
08:31
Provence et bien lui il ne paye rien alors que fondamentalement le justiciable qui va aller
08:38
devant un TAE à Marseille il va devoir payer donc la contribution donc là il nous semble que
08:44
il y a une violation donc de règles qui sont assez essentielles d'une rupture d'égalité il y a aussi
08:50
une autre forme de rupture d'égalité parce que tout ça risque d'entraîner des phénomènes avec
08:57
d'entreprises ou de personnes physiques qui vont choisir et de forum shopping qui vont
09:05
choisir donc leur tribunal se dire ben finalement je vais plutôt aller à Créteil qu'à Paris parce
09:09
que c'est moins cher ça me coûte rien alors que Paris et puis des clauses attributives de juridiction
09:15
qui vont être mises dans les contrats et le troisième point c'est le montant qui nous paraît
09:19
particulièrement élevé et qui est une risque d'entrave à un moment d'accès au juge. On va
09:25
conclure là dessus merci Yann Hutschneider d'être venu sur notre plateau je rappelle que vous êtes
09:29
membre du conseil de l'ordre du barreau de Paris merci à vous tout de suite l'émission continue
09:34
on va parler du cadre juridique des jeux sur internet
Recommandations
0:51
|
À suivre
Chine: des robots IA disputent un tournoi de football de manière autonome
BFMTV
hier
28:50
LEX INSIDE - Emission du vendredi 7 mars
B SMART
07/03/2025
9:18
LEX INSIDE - Droit du travail et inventions de salariés
B SMART
19/02/2025
8:38
LEX INSIDE - Zoom sur l'Institut d'Études Juridiques du CSN
B SMART
05/03/2025
8:54
LEX INSIDE - Transition énergétique et réduction d'effectif
B SMART
16/01/2025
10:21
LEX INSIDE - Zoom sur la donnétisation
B SMART
31/01/2025
10:12
LEX INSIDE - Les pratiques de la QPC par les avocats
B SMART
30/04/2025
7:35
LEX INSIDE - Plus-values immobilières : nouveautés fiscales 2025
B SMART
14/03/2025
8:29
LEX INSIDE - Zoom sur le véhicule de fonction du salarié
B SMART
14/03/2025
9:05
LEX INSIDE - Focus sur la faute lucrative
B SMART
11/06/2025
57:33
LEX INSIDE - Emission du jeudi 13 mars
B SMART
13/03/2025
9:23
LEX INSIDE - La religion dans l'entreprise
B SMART
30/04/2025
11:15
LEX INSIDE - Conformité et droit social dans le secteur industriel
B SMART
il y a 6 jours
9:36
LEX INSIDE - Droit à la preuve vs secret des affaires
B SMART
21/02/2025
9:21
LEX INSIDE - Pourquoi un devoir de vigilance ?
B SMART
13/03/2025
9:24
LEX INSIDE - Zoom sur les infractions en droit de la presse
B SMART
24/04/2025
9:31
LEX INSIDE - Focus sur la fraude au remboursement
B SMART
23/04/2025
9:25
LEX INSIDE - Zoom sur le juriste immobilier
B SMART
27/03/2025
9:49
LEX INSIDE - Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ?
B SMART
07/02/2025
9:27
LEX INSIDE - Le développement du contentieux « public-privé » des affaires
B SMART
09/04/2025
9:10
LEX INSIDE - Robe d'avocat et signes distinctifs
B SMART
24/04/2025
9:44
LEX INSIDE - Beaucoup de droit, pas assez de juristes !
B SMART
14/05/2025
1:06
Le film "Le Diable s'habille en Prada" va avoir droit à une suite en 2026, 20 ans après le premier opus
BFMTV
aujourd’hui
1:13
Motion de censure: "La situation politique, elle est impossible depuis la dissolution", estime Manuel Valls
BFMTV
hier
0:40
Côme Prost-Boucle, DG de Coinbase France sur le marché des cryptos: "Il y a une volonté des clients de s'exposer à cette classe d'actifs"
BFM Business
02/06/2025