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LEX INSIDE - Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ?
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07/02/2025
Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ? avec Juliette Schweblin, Associée, Jensen & Schweblin.
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00:00
Quel est l'étendue du secret professionnel de l'avocat ? On en parle tout de suite
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avec mon invité Juliette Schwebelin, associée au sein du cabinet Jensen et Schwebelin,
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également vice-présidente de la commission règles et usages du CNB.
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Juliette Schwebelin, bonjour.
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Bonjour Arnaud.
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Nous allons nous intéresser au contenu du secret professionnel de l'avocat et on verra
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également ses limites, mais tout d'abord, quel est l'étendue du secret professionnel
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entre l'avocat et son client ?
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Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public, il est protégé par la
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loi, il est général, absolu et illimité dans le temps, il couvre tout d'abord le
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nom du client, toutes les données personnelles le concernant, évidemment les consultations
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établies par l'avocat à l'attention de son client, les échanges entre avocats
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concernant le dossier du client, les factures, notes d'honoraires, éléments relatifs
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au maniement de fonds CARPA et ce, quel que soit le support, matériel ou immatériel.
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L'avocat est soumis au secret professionnel, mais il doit s'assurer également du respect
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du secret professionnel par les personnes qui travaillent à ses côtés, les collaborateurs
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c'est une évidence puisqu'ils sont avocats, mais également le personnel salarié ou
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des prestataires extérieurs auxquels il peut avoir recours, dans le cadre de l'établissement
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d'un rapport d'expertise par exemple, et il est responsable disciplinairement en
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cas de difficultés, donc il doit être très vigilant.
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Le client en revanche n'est pas soumis au secret professionnel.
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Alors est-ce que la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client couvre également
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la confidentialité des échanges avec les proches du client ?
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Alors oui, dans certaines conditions, la jurisprudence de la chambre criminelle de
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la Cour de cassation a évolué progressivement, pour des raisons inhérentes à l'exercice
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des droits de la défense, ce secret professionnel protège les échanges entre l'avocat et
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les proches du client, même s'il n'est pas encore client, c'est-à-dire les échanges
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avec un tiers proche d'un potentiel client qui cherche précisément à identifier un
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avocat sont couverts par le secret professionnel, évidemment la question se pose quand le proche
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en question est sur écoute typiquement, mais également une fois que le client est
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effectivement devenu le client de l'avocat, l'avocat doit pouvoir s'appuyer sur les
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proches lorsque c'est nécessaire pour l'exercice des droits de la défense, la stratégie, réunir
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des éléments de preuves, etc., et la jurisprudence de la Cour de cassation a écarté, étant
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constitutive d'une violation du secret professionnel par exemple, des moyens de preuves obtenus
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grâce à une géolocalisation qui avait été effectuée sur le véhicule de la compagne
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d'un client qui avait rendez-vous avec un avocat, les enquêteurs ayant connaissance
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de ce rendez-vous puisque la compagne était sur écoute en ont profité pour placer un
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moyen de géolocalisation sur son véhicule, un tel moyen de preuve a été écarté, déclaré
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comme nul.
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D'accord, on va s'intéresser maintenant à un autre aspect en matière pénale, quelles
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sont les limites de la communication du dossier pénal par l'avocat à son client ?
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Alors, la communication du dossier pénal est là aussi strictement encadrée par l'article
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114 du Code de procédure pénale.
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Ce que dit le texte, c'est que seuls les rapports d'expertise peuvent être remis
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en copie au client.
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Le client a accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, mais qu'il ne doit pas remettre
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de copie, et encore moins évidemment publier des éléments du dossier cela va de soi,
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c'est la peine d'enfreindre le secret de l'instruction, le secret de l'enquête,
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qui est un peu différent du secret professionnel, mais enfin ça se rejoint.
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Alors, est-ce qu'on peut avoir des améliorations quant à l'accès au dossier pour le client ?
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Alors, les améliorations, la question se pose essentiellement toujours dans le cadre
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de l'exercice des droits de la défense du client, puisque c'est vraiment ça la
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boussole pour l'avocat, c'est-à-dire est-ce que ces pièces sont nécessaires et utiles
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à la défense du client, notamment au plan civil par exemple, on peut imaginer qu'il
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y ait une procédure civile en cours dans le cadre de laquelle l'avocat peut avoir
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besoin de produire des pièces issues d'un dossier pénal.
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En principe, pendant que l'enquête est en cours, l'instruction est en cours, ce
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n'est pas possible pour l'avocat d'une partie mise en cause, en revanche pour l'avocat
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d'une partie civile, c'est possible, la partie civile n'est pas tenue au respect
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du secret.
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En tout état de cause, si l'avocat estime qu'il doit absolument produire des pièces,
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il doit idéalement demander l'autorisation au parquet, ce qui n'est prévu par aucun
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texte, et soit le parquet dit vu ne s'oppose, ce qui n'aura rassuré l'avocat qui pourra
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se dire qu'il évitera des poursuites pour violation du secret professionnel, mais on
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est toujours un petit peu sur le fil, on va dire, donc vigilance et prudence pour les
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avocats.
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Comment la jurisprudence aujourd'hui traite-t-elle cette question de la confidentialité des
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échanges entre l'avocat, son client et ses proches ? Est-ce qu'elle est plutôt
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protectrice ?
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Oui, elle l'est tout à fait, puisqu'on voit que les arrêts de la Cour de cassation
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que j'ai évoquées tout à l'heure datent de septembre-décembre 2022 et janvier 2023,
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donc c'est relativement récent, et on voit qu'il y a, c'est le cas d'ailleurs
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également un petit peu en matière civile, qu'il y a un assouplissement pour tenir
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compte du droit d'accès à la preuve, droit d'accès à la défense qui est pris
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en compte par la jurisprudence.
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Néanmoins, là encore, l'avocat devrait être très vigilant sur, je dirais, le risque
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de conflit d'intérêt, c'est-à-dire qu'il ne doit en aucun cas, en communiquant
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à des proches ou à des tiers, prendre le risque de communiquer à des personnes d'abord
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évidemment impliquées dans les faits, ce qui n'est pas toujours évident de savoir
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au début d'un dossier, et des tiers qui peuvent avoir des intérêts divergents avec
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le client.
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Donc là encore, prudence, il faut y aller pas à pas.
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Alors un autre aspect intéressant, dans quel cas un avocat peut-il être délié du secret
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professionnel ?
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Alors plusieurs cas possibles, d'abord s'il est évidemment lui-même, je dirais, concerné
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par l'infraction pénale, malheureusement ça peut arriver, en tout cas si lui-même
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a commis une infraction pénale ou s'est rendu complice d'une infraction pénale,
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évidemment il ne peut pas opposer le secret professionnel.
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Il est dédié du secret professionnel également pour l'exercice des droits de la défense,
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de sa propre défense, si sa responsabilité était recherchée au plan civil ou au plan
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pénal.
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Ensuite, il y a évidemment les obligations qui découlent du Code monétaire et financier,
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donc ces traques fins, c'est l'obligation de déclarer, alors pas dans l'exercice des
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droits de la défense ou lorsqu'il a une mission de représentation en justice, mais
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dans tous les autres cas de constitution de société, opérations, transactions immobilières,
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etc.
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Des déclarations de soupçons.
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Des déclarations de soupçons, effectivement, que l'avocat fait à son bâtonnier qui
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ensuite décide s'il transmet à la cellule traque fin.
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Et enfin, en cas de risque de commission ou d'aggravation d'une infraction pénale
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susceptible de porter atteinte aux personnes, c'est-à-dire physiquement, violence, enlèvement,
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violence sexuelle, l'avocat est dédié du secret professionnel également.
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Est-ce qu'il y a un moyen de concilier à la fois le respect du secret professionnel
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que vous venez d'évoquer et la nécessité de communiquer certaines informations pour
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défendre son client ?
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Oui, alors les principes de prudence qui doivent s'appliquer à l'avocat, c'est d'abord
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de déterminer précisément quels tiers, quels proches ont vraiment un rôle à jouer
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dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de défense du client.
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Et ça, c'est important de le documenter au minimum.
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Il faut être capable de pouvoir rapporter la preuve et de justifier pour quelles raisons
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l'avocat a enfreint le secret professionnel, le principe du secret professionnel auprès
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de telle ou telle personne.
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Ensuite, il doit évidemment attirer l'attention des tiers en question sur le nécessaire respect
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du secret professionnel pour éviter que les tiers ne divulguent des informations couvertes
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par le secret professionnel, le secret de l'instruction, le secret de l'enquête.
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Et donc, l'avocat, je pense, doit vraiment s'assurer si possible par écrit de ce qu'il
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a bien communiqué, ces informations d'abord à son client, mais également aux tiers qui
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sont susceptibles d'intervenir pour les besoins de l'exercice de la défense du client.
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Alors, on voit beaucoup d'avocats en matière pénale s'exprimer devant les médias.
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C'est parfois délicat d'avoir, de mettre le bon curseur pour bien protéger son client
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et ne pas enfreindre le secret professionnel.
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Tout à fait.
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C'est un exercice d'équilibriste que certains réussissent avec plus ou moins de talent,
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mais l'exercice est compliqué et on sait que parfois en matière pénale, le levier
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médiatique est utilisé à tort ou à raison pour parfois essayer de faire bouger un petit
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peu les lignes, en tout cas de faire, de débloquer des situations procédurales un
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peu compliquées avec des délais longs, etc.
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Et donc, l'avocat, dans l'exercice des droits de la défense, parfois a recours effectivement
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à des communications médiatiques, mais il doit le faire avec une extrême prudence et
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vigilance parce qu'il n'est pas à l'abri non seulement de poursuites pénales, mais
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également de poursuites disciplinaires pouvant aller jusqu'à la radiation.
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Donc, la vigilance est de mise.
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Merci Juliette Schwebelin.
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Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet de Jensen et Schwebelin,
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également vice-présidente de la commission règles et usages du CNB.
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Merci Arnaud.
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Tout de suite, l'émission continue.
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On va parler des données qui peuvent être collectées par un recruteur.
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