LEX INSIDE - Droit à la preuve vs secret des affaires - Vidéo Dailymotion

Passer au player Passer au contenu principal Passer au pied de page

21/02/2025

Droit à la preuve et secret des affaires avec Frédéric Wizmane, Associé fondateur, W Avocats.

Catégorie

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00Tout de suite, on parle secret des affaires et droit à la preuve avec mon invité Frédéric

00:15Wiesmann, associé du cabinet W Avocat. Frédéric Wiesmann, bonjour !

00:20Bonjour ! Dans un arrêt du 5 février dernier, la Cour

00:24de Cassation a indiqué que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments

00:30couverts par le secret des affaires, mais à condition que cette production soit indispensable

00:36à son exercice et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Quelles étaient les circonstances

00:43de cette affaire ? Il s'agit classiquement d'une affaire en

00:47concurrence déloyale entre d'une part un franchisé et un franchiseur et leur concurrent

00:54d'une ancienne de pizza. Et dans ce cadre-là, les demandeurs ont fait valoir qu'il y avait

01:00des pratiques qui étaient déloyales de la part de l'autre enseigne, notamment du fait

01:06de l'octroi de délais de paiement excessifs ou encore de prêts qui étaient consentis

01:11par le franchiseur ou franchisé. Et dans le cadre de cette instance, les défendeurs,

01:17donc ceux qui étaient poursuivis, ont opposé le fait qu'une des pièces produites par

01:23les demandeurs était couverte par le secret des affaires et qu'à ce titre, la violation

01:29du secret des affaires devait donner lieu à l'octroi d'une indemnisation, ce à

01:34quoi a fait droit précisément la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 23 novembre 2022

01:41et 30 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral ont été alloués.

01:45Et c'est dans ce cadre-là que la Cour de Cassation se retrouve donc avec un pourvoi

01:51où elle se retrouve avec la mise en balance et la contradiction entre deux droits, le droit au

01:58respect du secret des affaires d'une part et de l'autre côté, le droit à la preuve de l'autre

02:03part. Vous avez rappelé l'attendu principe qui a été rendu par cet arrêt de la Cour de Cassation,

02:10c'est un arrêt publié au bulletin, donc ça veut dire qu'on veut lui donner une large publicité et

02:15ce qui est intéressant aussi et qui montre bien le but poursuivi par la Cour de Cassation,

02:20c'est un moyen relevé d'office puisqu'il est visé l'article 1015 du code de procédure civile.

02:26Et ce qui est intéressant, c'est que l'on voit que la Cour de Cassation rappelle les

02:32dispositions légales internes sur la protection du secret des affaires et le cas dans lequel on

02:38peut y déroger, c'est l'article L151-8, troisièmement du code de commerce, c'est donc

02:46à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, on ne peut pas

02:51opposer le secret lorsqu'il est nécessaire de protéger un intérêt légitime et cet intérêt

02:57légitime pour les demandeurs, c'était de pouvoir prouver et d'obtenir à ce que leur prétention

03:04soit entendue équitablement, conformément à l'autre disposition qui est visée par la Cour

03:10de Cassation, à savoir l'article 6, paragraphe 1, le droit au procès équitable et toutes ses déclarations

03:16de la Convention européenne des droits de l'homme.

03:19Comment expliquez-vous cette solution de la Cour de Cassation ?

03:21Et bien donc, la Cour de Cassation veille à trouver cet équilibre et l'équilibre,

03:29elle pose des conditions, c'est-à-dire qu'il faut que la preuve soit indispensable à l'exercice

03:36du droit à la preuve, première condition, et que l'atteinte portée au secret, deuxième condition,

03:42soit strictement proportionnée. Et c'est là où on se rend compte qu'en fait, il n'y a pas de

03:47solution binaire, il est nécessaire pour chacun des juges d'apprécier in concreto si la pièce

03:55produite porte atteinte ou non au secret des affaires, est-ce qu'elle était indispensable,

04:01est-ce que l'atteinte portée au secret des affaires était strictement proportionnée. Dans

04:07cette affaire, il s'agissait d'une pièce qui avait été obtenue par les demandeurs, c'était

04:12un guide d'évaluation des points de vente avec des conseils aux franchisés pour améliorer la

04:19qualité de la gestion et la rentabilité de la gestion. C'était une pièce qui était estampillée

04:25confidentielle et qui comportait une mention d'interdiction de diffusion en dehors du réseau

04:30de franchisés des défendeurs. Donc, à l'évidence, la pièce était bien couverte par le secret des

04:36affaires et c'est là où il y a la juste balance. Pourquoi ? Parce que si on lâche les vannes et

04:43qu'on dit on a le droit à produire toute preuve sans aucune restriction, ça veut dire qu'une

04:49partie peut initier une action, peut essayer de collecter des éléments de preuve chez son

04:55adversaire qui peut être un concurrent et utiliser les pièces obtenues dans un contexte et dans un

05:01but autre que celui du procès lui-même. Et c'est pour ça que la cour de cassation,

05:05dans le prolongement de la CEDH, fait son contrôle de proportionnalité et du caractère

05:12indispensable de la production de cette pièce. Comment cet arrêt s'inscrit dans l'évolution

05:17de la jurisprudence récente ? C'est vrai que la jurisprudence récente a la force d'être

05:24extrêmement claire et d'être très pédagogique. Mais il faut savoir qu'en fait le droit à la

05:30preuve était déjà reconnu par la CEDH depuis 1993. Il y a un arrêt de 1993, un autre arrêt de

05:38la CEDH du 10 octobre 2006. Vous avez un arrêt de la première chambre civile de la cour de

05:44cassation du 5 avril 2012. Et précisément sur le secret des affaires, quelles étaient les

05:50solutions qui étaient rendues auparavant ? Parce que la problématique du secret a toujours existé.

05:56Vous avez notamment une affaire que j'ai bien connue, puisque j'ai travaillé dans ce dossier-là,

06:01c'est l'affaire Caer Media du 8 février 2006 de la cour de cassation. Et là, la cour de cassation

06:07s'est prononcée sur l'articulation entre la mesure d'instruction de l'article 145 du code

06:14de procédure civile, c'est-à-dire prouver qu'on a un intérêt légitime à obtenir la production de

06:20preuves nécessaires au succès de sa prétention, vu d'un potentiel futur procès. Et de l'autre côté,

06:25le respect du secret. Et la cour de cassation avait dit que le secret des affaires ne constitue

06:31pas en soi un obstacle à la production d'une pièce en justice et à ce qu'une mesure d'instruction

06:38soit ordonnée. Donc on est dans une cohérence, mais avec des rajouts de critères et un contrôle

06:46qui est plus précis. Pour bien comprendre, comment le juge évalue-t-il la production

06:51d'un élément couvert par le secret des affaires ? Eh bien, c'est là où, en fait, on rajoute du

06:57travail au juge, très clairement. Parce que, pour se prononcer sur ce caractère indispensable,

07:03ça veut dire qu'il faut déjà appréhender un peu l'intégralité du litige, l'ensemble des faits,

07:08l'ensemble des preuves qui sont produites par le demandeur. Et le juge va devoir se poser la

07:14question, est-ce que cette pièce est absolument nécessaire à savoir ? Est-ce qu'il y a d'autres

07:19preuves qui sont produites par la partie demanderesse qui permettent de justifier du

07:25bien fondé de sa prétention ? En d'autres termes, pourquoi violer le secret des affaires quand

07:30d'autres pièces se suffisent à elles-mêmes, premièrement ? Et la deuxième, c'est de se dire,

07:35aussi de manière plus générale, est-ce que par rapport aux demandes qui sont formulées,

07:41dans l'appréciation finalement presque du fond du dossier, est-ce que la preuve est vraiment

07:47indispensable pour justifier de cette prétention ? Donc ça veut dire que le juge, alors qu'on est

07:53finalement dans une phase qui est une phase préalable d'analyse des pièces qui sont

07:57produites par le demandeur ou qui peuvent être sollicitées aux contradicteurs, va devoir se

08:04lancer dans une analyse in concreto, avec une argumentation qui touche déjà un peu au fond du

08:11dossier. Et je me permets de souligner qu'il y a finalement aussi un petit hiatus procédural.

08:17Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que devant le tribunal de commerce, vous avez le juge chargé de l'affaire

08:25qui en vertu d'instruire l'affaire, qui en vertu de l'article 865 du code de procédure civile peut

08:32trancher toute difficulté relative à la communication des pièces. Et ça donc, il peut le

08:36faire, donc s'il y a une difficulté sur la production d'une pièce, sa recevabilité, etc.,

08:40il peut trancher. En revanche, le juge de la mise en état, lui, n'a pas un pouvoir aussi étendu. Ce

08:47qu'a rappelé la cour de cassation dans une autre affaire que j'ai eu à connaître à mes dépens,

08:51c'est un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 mars 2021. Et là, la cour de cassation,

08:58la deuxième chambre, qui a voulu traiter cette affaire, a dit « le juge de la mise en état n'a

09:03pas le pouvoir d'ordonner le retrait de pièces des débats ». Ça veut dire qu'en fait, tout le

09:09procès va se passer avec des pièces dont on va discuter de la recevabilité, que ce soit en

09:14première instance, en appel, voire même en cassation. Et donc, il y a une complexification

09:19du litige. On va conclure là-dessus. Merci Frédéric Wiesmann d'être venu sur notre

09:24plateau. Je rappelle que vous êtes associé fondateur du cabinet W Avocat. Merci beaucoup

09:29pour votre accueil. Merci de votre fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur

09:35BeSmart for Change.

Recommandations

9:27

À suivre

LEX INSIDE - Le développement du contentieux « public-privé » des affaires

09/04/2025

9:49

LEX INSIDE - Avocat : quelle est l'étendue du secret professionnel ?

07/02/2025

9:18

LEX INSIDE - Droit du travail et inventions de salariés

19/02/2025

9:31

LEX INSIDE - Focus sur la fraude au remboursement

23/04/2025

9:23

LEX INSIDE - La religion dans l'entreprise

30/04/2025

9:21

LEX INSIDE - Pourquoi un devoir de vigilance ?

13/03/2025

9:24

LEX INSIDE - Zoom sur les infractions en droit de la presse

24/04/2025

10:12

LEX INSIDE - Les pratiques de la QPC par les avocats

30/04/2025

9:44

LEX INSIDE - Beaucoup de droit, pas assez de juristes !

14/05/2025

9:21

LEX INSIDE - Accessibilité numérique : de nouvelles obligations ?

06/06/2025

8:39

LEX INSIDE - Micros-entrepreneurs : abaissement du seuil de franchise de TVA

il y a 4 jours

9:38

LEX INSIDE - La contribution pour la justice économique

07/03/2025

10:21

LEX INSIDE - Zoom sur la donnétisation

31/01/2025

6:51

LEX INSIDE - Focus sur le travail dissimulé

21/05/2025

9:05

LEX INSIDE - Focus sur la faute lucrative

11/06/2025

8:38

LEX INSIDE - Zoom sur l'Institut d'Études Juridiques du CSN

05/03/2025

8:59

LEX INSIDE - Le nouveau régime fiscal des Management Packages

05/03/2025

9:36

LEX INSIDE - Focus sur les addictions sur le lieu de travail

07/05/2025

2:41

Canicule: "Je veux surtout leur laisser la possibilité", déclare Pierre Hurmic, maire Les Écologistes de Bordeaux à propos du choix des parents d'amener ou non leurs enfants à l'école

hier

0:29

Canicule: diminution de la vitesse de 20km/h sur l'A86 à Paris

hier

0:56

"200 écoles publiques qui feront l'objet d'une fermeture partielle ou totale", déclare Élisabeth Borne, ministre de l'Éducation

hier

0:40

Côme Prost-Boucle, DG de Coinbase France sur le marché des cryptos: "Il y a une volonté des clients de s'exposer à cette classe d'actifs"

02/06/2025

5:21

LE PITCH - Paperslate numérise la prise de note

17/04/2025

0:24

Apple dévoile un nouveau smartphone: l’iPhone 16e

19/02/2025

2:45

Morgane Suquart, la cavalière mystère des JO : “J’aurais préféré rester dans l’anonymat, ça a enlevé un peu de magie”

05/08/2024