LEX INSIDE - Micros-entrepreneurs : abaissement du seuil de franchise de TVA

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Micros-entrepreneurs : abaissement du seuil de franchise de TVA avec Nathalie Habibou, associée, Arsene.

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00:00On poursuit ce Lex Insight, on va parler du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs

00:15avec mon invité Nathalie Abibou, avocate au sein du cabinet Arsène.

00:19Nathalie Abibou, bonjour.

00:21Bonjour Arnaud, merci pour l'invitation.

00:23Nous allons nous intéresser à la question du seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs

00:29Pour commencer, pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste précisément ce régime de franchise en base de TVA

00:35pour les micro-entrepreneurs en France et quel était son fonctionnement avant le 1er janvier 2025 ?

00:43Alors, très bon point effectivement de commencer par l'origine et le fondement.

00:47Donc ce régime de franchise en base est un régime qui existe au sein de l'Union Européenne

00:52et plus particulièrement en France, ce régime est destiné aux entreprises,

00:58à la fois des micro-entrepreneurs ou des auto-entrepreneurs

01:01qui permet en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires,

01:05notamment 85 000 euros pour les biens, la restauration, l'hébergement ou 37 500 euros pour les services,

01:13de ne pas appliquer la TVA, c'est-à-dire de ne pas facturer la TVA aux consommateurs

01:19et de ne pas avoir à déposer des déclarations de TVA subséquentes.

01:24Bien évidemment, en contrepartie, il y a quand même un impact, naturellement,

01:28du fait qu'on ne facture pas de TVA, l'entrepreneur n'a pas la possibilité de récupérer la TVA sur ses dépenses.

01:35Après, le régime est très complexe aujourd'hui, dans l'état actuel, on va dire, de la loi,

01:41puisqu'il y a plusieurs seuils, plusieurs seuils qui varient selon les secteurs d'activité,

01:46notamment d'où la nécessité de simplification qui avait été portée dans le cadre de la loi de finances pour 2025.

01:53Alors, on a vu les différents seuils au niveau français.

01:57La loi de finances pour 2024 a transposé une directive européenne du 28 février 2000

02:02qui instaure un régime de franchise de base au niveau européen à compter du 1er janvier 2025.

02:09Dans ce cas, comment coexistent les deux systèmes nationaux et communautaires européens ?

02:16Alors, effectivement, sur cette réforme qui est ici d'une directive du 28 février 2020,

02:23qui a été transposée, comme vous l'avez indiqué, dans la loi de finances pour 2024,

02:27on a un régime qui va permettre à des entrepreneurs qui ne sont pas implantés dans le pays

02:34dans lequel ils vont réaliser des services ou des livraisons de biens, de bénéficier de la franchise.

02:38Ce qui est une révolution, puisque avant, un entrepreneur qui n'était pas établi dans le pays

02:43ne pouvait pas bénéficier du régime de franchise en base qui était réservé aux sociétés établies dans le pays

02:49où on réalise les activités.

02:51Donc, désormais, il y a un double plafond pour pouvoir bénéficier de la franchise en base

02:57dans un autre État membre de l'Union européenne, à la fois un plafond global de chiffre d'affaires

03:02de 100 000 euros au global dans les États membres de l'Union européenne,

03:06et la nécessité de respecter une deuxième condition, c'est-à-dire le respect des seuils en national,

03:12notamment de la franchise en base.

03:15Je vais prendre un exemple très concret.

03:17Par exemple, une entreprise française qui n'est pas établie en Belgique,

03:21mais qui souhaite réaliser des opérations en Belgique et de bénéficier de la franchise en base,

03:25ça sera possible, même sans être implanté physiquement en Belgique, et inversement.

03:31Donc, c'est quand même une révolution au niveau européen.

03:34Et c'est peut-être ça qui avait motivé aussi, à travers la loi de finances pour 2025,

03:39de réduire, abaisser le seuil de la franchise en base en national en France.

03:44Alors justement, on va revenir sur cette loi de finances 2025

03:47qui abaisse les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs.

03:53Qu'est-ce qui a motivé le gouvernement à abaisser ces seuils ?

03:56Alors, il y avait deux motivations, en tout cas, qu'on peut entendre.

04:01Il y avait le fait potentiellement que l'abaissement était nécessaire

04:05pour endiguer des distorsions de concurrence interne.

04:10Donc, vraiment, de se dire qu'il y avait une différence de traitement potentiel

04:13entre les bénéficiaires de la franchise en base de TVA et les non-bénéficiaires

04:18de la franchise en base de TVA.

04:20Mais on a pu le voir à travers le rapport de la Commission des finances,

04:23notamment, qui avait été, on va dire, dirigé par le député Paul Midy,

04:28qu'en réalité, ce n'est pas un débat sur la TVA,

04:30puisqu'en TVA, il y a une certaine neutralité,

04:33puisque l'opérateur, et ça, c'est un point qui n'est pas souvent souligné

04:36dans le cadre des publications, c'est, aujourd'hui,

04:41le régime de franchise en base est de droit pour les personnes

04:44qui sont en dessous des seuils, mais les opérateurs ont la possibilité

04:47d'opter pour la TVA.

04:49Et ça, c'est important de le rappeler, qu'il y a une possibilité

04:52d'opter pour la TVA et de rentrer dans le régime de droit commun.

04:55Donc, ce sujet de distorsion de concurrence interne, voilà,

04:59il faut le nuancer, à mon avis.

05:01On a plus probablement des sujets économiques entre les bénéficiaires

05:04des auto-entrepreneurs et leurs droits et les entrepreneurs classiques,

05:08mais ça, c'est un pas.

05:10Et un autre volet, c'était la distorsion de concurrence

05:13sur le plan européen, de se dire qu'en abaissant les seuils,

05:18ça permettait d'être dans un contexte un peu plus favorable

05:22au niveau économique et de pouvoir, en fait, faciliter les transactions

05:28au sein de l'Union européenne.

05:30Là encore, je pense que ça vaut pour des secteurs comme le bâtiment,

05:34peut-être, parce qu'il y a beaucoup de moyens qui sont sollicités

05:38et peut-être un déplacement au titre de la libre prestation de services.

05:43C'est un peu moins vrai pour des services à la personne.

05:46Donc, on voit que cet abaissement des seuils a suscité un certain nombre

05:49de critiques.

05:51Les conséquences économiques et sociales, quelles sont-elles ?

05:54Alors, je ne suis pas spécialiste, on va dire, économique ou sociale,

05:58mais on voit à travers la TVA les conséquences assez immédiates.

06:02D'un point de vue économique, l'opérateur n'aura pas d'autre choix

06:05que sur ces deux volets.

06:08C'est soit d'augmenter les prix, mais on est en train de dire

06:12que sur une base de TVA au taux normal de 20%,

06:15ça fait augmenter les prix de 20%.

06:17Donc, on aura des opérateurs qui vont probablement,

06:21en optant pour ce choix, d'avoir des difficultés d'augmenter les prix

06:27dans un contexte un peu inflationniste, donc un impact chez les clients

06:32et de pertes potentielles de clients.

06:34Et on a, par ailleurs, aussi, le risque de se dire

06:39je ne vais pas impacter les clients et le prix que je pratique,

06:43mais plutôt je vais rogner, en fait, sur ma marge.

06:46Mais là aussi, ça peut rompre les équilibres d'un business plan.

06:50Et d'un point de vue social, on tire mécaniquement, en fait,

06:53de cet effet, on n'a plus l'équilibre, on va dire, d'un business plan

06:57et donc des risques de fin d'activité, notamment.

07:03Alors, face à ces critiques, le gouvernement a décidé

07:06de suspendre la réforme et il a annoncé une réforme

07:10plus équilibrée dans le cadre du projet de loi de finances 2026.

07:14Concrètement, quels seront les seuils effectivement applicables

07:17au 1er janvier 2026 ?

07:19Alors, je n'ai pas de boule de cristal, parce que tout est en cours

07:21de discussion. On a, effectivement, jusqu'au 31 décembre 2025,

07:26on a la possibilité d'appliquer les anciens seuils

07:28avant l'adoption de la loi de finances qui devait s'appliquer

07:31au 1er mars 2025.

07:33Il est probable, dans le cadre des discussions,

07:36et notamment en attendant la concertation,

07:38qu'on ait des seuils, on va dire, un abaissement probable

07:42sur des secteurs pour lesquels il y a, effectivement,

07:45une forte concurrence, en tout cas pour éviter

07:47des distorsions de concurrence d'avoir un abaissement.

07:50On évoquait le bâtiment, par exemple,

07:53et de maintenir, on va dire, les seuils actuels

07:55pour d'autres secteurs d'activité,

07:58comme le médical, on l'avait évoqué,

08:00ou le service à la personne, notamment,

08:02qui permettrait.

08:03Et peut-être une remarque un peu conclusive,

08:07Exactement, conclusive, c'est qu'aujourd'hui, il faut garder en mémoire

08:10que chaque État membre est libre du seuil qu'il applique.

08:14Aujourd'hui, on a une vague de seuils,

08:18notamment quand on prend l'Allemagne ou la Belgique,

08:20où on est entre 20 000 et 25 000 euros,

08:22alors que les pays du Sud, l'Espagne et l'Italie,

08:24sont proches du système ancien français.

08:27Ce sera le mot de conclusion.

08:28Merci, Nathalie Habibou.

08:29Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Arsène.

08:32Merci beaucoup, Arnaud.

08:33Tout de suite, l'émission continue.

08:35On va parler du développement des soft skills

08:37chez les professionnels du droit.

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