LEX INSIDE - Vidéosurveillance algorithmique et données personnelles - Vidéo Dailymotion

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16/01/2025

Vidéosurveillance algorithmique et données personnelles avec Nicolas Samarcq, Administrateur, AFCDP.

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00:00On poursuit ce Lexinside, on va parler vidéosurveillance algorithmique et protection des données

00:15avec mon invité Nicolas Samar, administrateur de l'AFCDP, également fondateur de Lexagone.

00:21Nicolas Samar, bonjour.

00:23Bonjour Arnaud.

00:24La vidéoprotection algorithmique est un sujet sensible qui concerne la protection des données

00:29mais aussi des questions de vie privée, on va échanger ensemble sur ce sujet.

00:33Tout d'abord, pouvez-vous nous rappeler le cadre juridique de la vidéosurveillance

00:38algorithmique ?

00:39Bien entendu Arnaud, alors il faut rappeler que s'il s'agit d'expérimentations,

00:46de traitements algorithmiques qui sont basés sur des dispositifs de vidéoprotection encadrés

00:51par la loi de 2023 sur les Jeux Olympiques et Paralympiques, ainsi que ses décrets d'application.

00:58Cette expérimentation est effective jusqu'au 31 mars 2025, donc par rapport à ce calendrier,

01:05vous l'aurez compris Arnaud, cette expérimentation va au-delà des Jeux Olympiques puisqu'elle

01:10concerne toute manifestation sportive, culturelle, récréative qui, de par son ampleur au regard

01:20des circonstances et de la fréquentation, présente manifestement un risque élevé

01:24d'actes de terrorisme ou de risques graves pour la sécurité des personnes physiques.

01:29Alors évoquons le rôle spécifique de l'ACNIL dans l'accompagnement de la RATP et la SNCF

01:37pour les Jeux Olympiques, puisqu'on sait que la RATP et la SNCF ont été au cœur

01:42du dispositif.

01:43Oui, alors préalablement rappelez aussi que l'ACNIL est au cœur de cette expérimentation

01:48puisque tout projet d'expérimentation doit faire l'objet d'un dossier déposé auprès

01:54de l'ACNIL avec la fameuse AIPD, l'analyse d'impact sur la protection des données et

02:00un acte d'engagement de conformité au décret d'application qui met en œuvre cette expérimentation.

02:05Alors effectivement à la FCDP, on a eu le privilège d'être quelque part au cœur

02:10du dispositif puisque les DPO de la RATP et de la SNCF sont membres actifs de notre association

02:18et dans ce cadre-là, j'ai pu échanger avec eux dans le cadre de l'organisation d'un

02:23webinaire avec l'ACNIL et le ministère de l'Intérieur.

02:27Et comment cela s'est passé ? Très simplement en fait, les DPO, RATP et SNCF ont déposé

02:36en même temps, mais de manière séparée, une demande d'accompagnement puisqu'on oublie

02:41que l'ACNIL n'est pas qu'une autorité de contrôle, c'est également une autorité

02:46qui a une mission de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement et c'est dans

02:50le cadre de cette mission que la cheffe du service économique de l'ACNIL a joint les

02:56deux demandes pour accompagner ces deux organismes en mode projet par itération et le travail

03:03s'est focalisé, centré sur l'information des usagers pour permettre une information

03:09distincte de la vidéo protection classique.

03:12Concrètement, comment se faisait cette information ?

03:15Alors concrètement, c'est l'adoption d'un pictogramme commun de ces responsables de

03:20traitement avec une caméra avec un symbole plus pour présenter ce caractère augmenté

03:29du dispositif de vidéo protection avec également des précisions quant aux modalités d'affichage

03:35sur les lieux et le temps avant, pendant et après l'expérimentation des lieux concernés.

03:40Alors on va revenir plus en détail sur la vidéosurveillance algorithmique dans les

03:46transports. Concrètement, comment ça s'est passé ?

03:50Alors concrètement, la RATP et la SNCF ont sélectionné quatre cas d'usage possibles

03:56sur les huit définis par le décret d'application d'août 2023, qui sont la surdensité, les

04:09mouvements de foule, le franchissement ou la présence de personnes sur des zones interdites

04:14ou sensibles, et bien entendu les objets abandonnés. Et donc concrètement ou techniquement,

04:22il s'agit de mettre une couche logicielle sur des dispositifs existants de vidéo protection,

04:28et donc c'est un signal qui va remonter lorsque un de ces quatre événements est remonté par

04:35l'algorithme lié à l'événement prédéfini, qui va donc alerter l'opérateur de vidéo protection

04:42qui devra effectuer une levée de doute pour caractériser ou non cet événement remonté

04:49par l'algorithme. D'accord, et après il y a un lien j'imagine avec les forces de l'ordre,

04:54quand il y a quelque chose de sensible au niveau de la sécurité ?

04:58Oui, alors en fait on retrouve le processus classique de la RATP et de la SNCF dans le

05:04cadre des interventions liées à une levée de doute ou à un événement caractérisant des

05:13problèmes sur la voie publique, sur un espace ouvert au public que sont les gares

05:19de train et de métro. Alors si on se passe au niveau des gens qui sont surveillés,

05:25est-ce qu'il y a des particularités quant à l'exercice de leurs droits ?

05:29Alors effectivement, puisque lorsqu'on va exercer son fameux droit

05:34RGPD, eh bien ici on a affaire à deux traitements distincts. On a un traitement

05:39qui est lié à l'algorithme qui va déposer un signal sur un événement prédéfini et on a le

05:47traitement classique de la vidéo protection. Alors premier cas de figure, le signal correspond

05:54bien à un événement avec des images de la vidéo protection et dans ce cas-là, les DPO de la SNCF

06:00et de la RATP vont répondre de manière complète au demandeur en couplant les deux traitements,

06:07alors qu'initialement on avait une demande que sur le traitement algorithmique. En revanche,

06:12lorsque il n'y a pas de signal ou que le signal n'est pas couplé à une image de vidéo protection,

06:17eh bien le DPO va faire une réponse en invitant le demandeur à réitérer une demande sur le

06:26dispositif de vidéo protection, qui je vous rappelle nécessite dans ce cas-là d'anonymiser

06:32les tiers qui ne sont pas concernés par la demande par rapport à la protection

06:36des données à caractère personnel et de manière plus large de la vie privée.

06:39En définitive, quel bilan peut-on retenir de cette expérimentation, même si vous l'avez

06:45rappelé, elle va durer jusqu'au 31 mars prochain ? Alors c'est compliqué de vous répondre, le premier

06:50bilan c'est que nous à la FCDP, on a fait un webinaire justement de sensibilisation en juin

06:57dernier avec les DPO de la RATP, de la SNCF, mais également du ministère de l'Intérieur

07:03et la juriste de l'ACNIL qui est chef du service économique, qui a accompagné

07:08nos adhérents sur ce dispositif. Dans le même temps, on sait que l'ACNIL a contrôlé

07:14ses acteurs et donc on est en attente des résultats des contrôles de l'ACNIL, mais également de l'avis

07:22du comité consultatif, c'est le comité d'évaluation de l'expérimentation qui est

07:31composé de députés, sénateurs et de personnes qualifiées sur trois sujets différents qui sont

07:36la protection des données, la technologie et les libertés fondamentales. On aurait dû avoir cet avis

07:42le 31 décembre de l'année dernière, apparemment on devrait l'avoir courant janvier, donc c'est au

07:48regard de cet avis, au regard des contrôles de l'ACNIL qu'on pourra faire une véritable

07:53première évaluation quant à la réalité ou non de l'efficacité de ce dispositif

08:01et puis également l'impact réel et l'impact perçu sur les libertés fondamentales. Oui parce

08:07qu'il y avait quand même, je le rappelle, beaucoup d'associations qui avaient réagi, qui craignaient

08:12pour la protection des droits fondamentaux. Exactement et donc c'est vraiment important

08:17d'avoir justement le rapport de ce comité d'évaluation avec, et à mon sens c'est important

08:24et c'est une réponse en tant que DPO, aujourd'hui avec l'arrivée de l'intelligence artificielle dans

08:30l'ensemble des secteurs d'activité de la vie professionnelle mais également privée,

08:38personnelle, eh bien il nous faut des acteurs de disciplines différentes, il ne faut pas que des

08:45juristes, que des ingénieurs, il nous faut également des philosophes, des déontologues.

08:52Comme ça on a une vision globale sur un sujet sensible comme celui-là. Exactement, pour avoir aussi la perception

08:57de l'impact sur nos libertés à la fois collectives et individuelles, puisque je rappelle la loi

09:01informatique et liberté, eh bien il y a un S à liberté. On va conclure là-dessus, merci Nicolas Samard

09:07d'être venu sur notre plateau, je rappelle que vous êtes administrateur de l'AFCDP et fondateur

09:12de l'Hexagone. Merci Arnaud. Tout de suite l'émission se poursuit, on va parler diversité

09:17et inclusion dans la profession d'avocat.

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