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Mercredi 16 juillet 2025, retrouvez Audrey Gally (Avocat of counsel, Capstan), Laurène Zaggia (Avocate, Osborne Clarke) et Mathieu Selva-Roudon (Avocat, LPA Law) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:36Du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on parlera financement de la réforme de l'apprentissage
00:44avec mon invité Audrey Galli, avocate of Consul chez Capstan.
00:49On parlera ensuite de la conformité au RGPD et au règlement sur l'IA dans le domaine de la santé
00:55avec Lauren Zaglia, avocate chez Osborne Clark.
01:00Et enfin, on parlera du calcul de la taxe foncière pour les centrales photovoltaïques
01:05avec Mathieu Selva-Roudon, avocat chez LPA Law.
01:09Voilà pour les titres Lex Inside, c'est parti !
01:22On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler de la réforme du financement de l'apprentissage
01:27avec mon invité Audrey Galli, off-consul au sein du cabinet Capstan.
01:32Audrey Galli, bonjour !
01:33Bonjour !
01:34On va décrypter ensemble la réforme du financement de l'apprentissage et ses conséquences pour les entreprises.
01:40Pour commencer, quels sont les grands principes applicables au financement de l'apprentissage ?
01:47Alors, s'agissant du financement de l'apprentissage, on a d'une part des contributions qui vont être demandées aux entreprises
01:53et d'autre part des financements qui vont permettre aux CFA, aux entreprises ainsi qu'aux apprentis eux-mêmes
02:01de bénéficier de certains dispositifs plus favorables que la réglementation habituelle.
02:06Je ne vais pas rentrer dans le détail du fléchage entre les contributions et l'accompagnement apporté aux CFA, aux entreprises, aux apprentis
02:14parce que le fléchage est assez complexe et évolue dans le temps.
02:18Mais néanmoins, si on retrace les grands principes, nous avons d'une part la contribution à la formation professionnelle
02:25qui est une contribution qui est versée par l'ensemble des entreprises, c'est avant tout une contribution légale
02:31avec une distinction entre les entreprises de moins de 11 et d'au moins 11 salariés,
02:37une contribution légale de 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11
02:42et une contribution de 1% de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 11 collaborateurs.
02:48C'est globalement une contribution qui va s'appliquer à l'ensemble des entreprises.
02:51Il y a certains cas d'exonération mais qui sont très particuliers et qui n'ont pas vocation à s'appliquer à l'entreprise lambda.
02:57On a d'autre part une contribution spécifique à l'apprentissage qui s'appelle la taxe d'apprentissage
03:03qui est appelée également sur la masse salariale à hauteur de 0,68%
03:07qui s'applique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à certaines autres entreprises
03:14mais essentiellement celles soumises à l'impôt sur les sociétés
03:16et avec des dispositifs d'exonération spécifiques notamment pour les petites entreprises
03:20ou celles qui vont faire des efforts particuliers en matière d'apprentissage et d'embauche d'apprentis.
03:25Cette taxe d'apprentissage, il faut savoir qu'elle est divisée en deux parties.
03:29Une partie qui est vraiment destinée pour sa majeure partie à hauteur de 0,59%
03:33au financement de l'apprentissage en tant que telle.
03:35En revanche, on a une toute petite portion de 0,09%
03:38qui elle, vise à financer des formations initiales hors apprentissage.
03:43Et on a enfin une troisième contribution qui est la contribution supplémentaire à l'apprentissage
03:48qui ne vise que les entreprises d'au moins 250 salariés
03:51et qui ne remplissent pas le quota de 5% d'apprentis.
03:55Et c'est au travers de ces différentes contributions qu'on va financer les CFA,
03:59qu'on va apporter des aides aux entreprises, à savoir l'aide unique et l'aide exceptionnelle
04:03en fonction de la taille de l'entreprise
04:04et également permettre aux apprentis de bénéficier d'exonérations spécifiques
04:09au titre des cotisations salariales.
04:11Donc on vient de voir les différentes contributions et le financement de l'apprentissage.
04:17On va s'intéresser à la réforme du financement de l'apprentissage
04:20et tout d'abord au contexte de cette réforme.
04:24Pouvez-vous nous décrire le contexte de cette réforme et l'ambition de la réforme ?
04:29Alors le contexte de cette réforme est avant tout financier,
04:31c'est-à-dire que l'apprentissage entre 2017 et 2024, c'est un dispositif qui a triplé.
04:37Donc on a trois fois plus d'apprentis que ce qu'on avait d'apprentis en 2017 par exemple.
04:41Alors c'est notamment lié à la réforme de 2018, mais pas que.
04:45Et on s'est vite aperçu que finalement, les différentes contributions que je viens d'énumérer
04:49ne permettaient pas à elles seules de faire face aux besoins de financement
04:52tels que prévus par les dispositifs légaux et réglementaires.
04:56Donc il fallait trouver d'autres ressources.
04:57Exactement. Alors trouver d'autres ressources ou diminuer les aides existantes.
05:04Et c'est notamment ce qu'on a pu voir au travers de la loi de finances pour 2025
05:07ou au travers de la loi de financement de la Sécurité sociale
05:10et des premiers décrets qui sont parus en février et mars dernier sur la réduction des aides.
05:15On a notamment eu la réduction de l'aide unique.
05:18L'aide unique, c'est un dispositif qui vise exclusivement les entreprises de moins de 250 salariés
05:23avec une aide qui était à 6 000 euros sur un contrat pour la première année du contrat, diminuée à 5 000 euros.
05:33Et on a également l'aide exceptionnelle qui, elle, concerne et les entreprises de moins de 250
05:38et les entreprises de plus de 250 salariés, avec une aide qui, pour les entreprises de plus de 250 salariés,
05:45est réduite de 6 000 à 2 000 euros, ce qui est quand même assez significatif.
05:49On a également d'autres dispositifs issus des mêmes textes que ceux que je viens d'évoquer
05:54qui concernent la rémunération des apprentis.
05:57Là où on avait des exonérations sociales qui étaient favorables aux apprentis,
06:01elles existent toujours mais ont été considérablement réduites
06:04et pour prendre les deux exemples les plus significatifs,
06:06la CSG CRDS qui n'était pas applicable aux apprentis l'est aujourd'hui.
06:11Et donc un apprenti sur sa rémunération va payer de la CSG CRDS
06:15au-delà de son montant de rémunération correspondant à 50 % du SMIC.
06:19Et de la même manière, on avait une exonération de cotisations sociales salariales
06:23pour les apprentis jusqu'à soit 119 % du SMIC et on l'a réduit à 50 %.
06:28Donc ce sont les principales mesures qui ont été prises en début d'année,
06:31mais qui ne sont toujours pas suffisantes pour retrouver un équilibre
06:34entre les contributions et les besoins de financement.
06:37Et c'est pour ça que la réforme qui vient de passer avec les deux nouveaux décrets de juin 2025
06:43va encore plus loin.
06:45Pourquoi elles n'étaient pas suffisantes ?
06:46Elles n'étaient pas suffisantes parce que c'est un dispositif qui marche particulièrement bien,
06:51qui fonctionne particulièrement bien avec des aides.
06:54Pourquoi c'est un dispositif qui fonctionne bien ?
06:56Parce que justement, il y a des aides qui sont significatives.
06:58Et en fait, l'idée au travers de la réforme, c'est certes de revoir les financements
07:02pour retrouver un équilibre, mais aussi de mettre l'accent sur les dispositifs d'apprentissage
07:08et les formations et certifications qui vont répondre aux besoins du marché.
07:13Et on souhaitait aussi gagner en termes de lisibilité au travers de la réforme.
07:17Donc il y a certes un sujet financier, mais également un sujet de lisibilité
07:20et de priorisation en fait des formations.
07:23Alors au-delà de ces ajustements sur les aides, la réforme introduit des changements majeurs.
07:28Quels sont les principaux changements ?
07:30Alors les principaux changements, ça est tout d'abord une participation obligatoire
07:34des entreprises au financement des formations dispensées par les CFA.
07:39Jusqu'à présent, c'était exclusivement un financement par les OPCO,
07:43les opérateurs de compétences.
07:45Et aujourd'hui, on va demander aux entreprises de financer
07:48pour certaines typologies de certification, à partir du niveau 5 de mémoire,
07:53on va leur demander de contribuer directement au financement de la formation.
07:58Dans quelle proportion ?
08:00A hauteur de 750 euros pour un contrat d'apprentissage déterminé.
08:04Sachant qu'il y a des dispositifs particuliers, notamment si c'est un employeur qui fait
08:08entre guillemets l'effort d'embaucher un apprenti qui a vu son précédent
08:12contrat d'apprentissage rompu, l'aide ne sera pas de 750 euros, mais de 200 euros.
08:17Et de la même manière, lorsque le contrat d'apprentissage est rompu dans les 45 premiers jours,
08:22il y aura également un dispositif visant à réduire cette participation forfaitaire
08:27à hauteur de 750 euros, à un montant moindre.
08:30Et sachant que la manière dont ça va se passer très concrètement, c'est qu'en fait,
08:33le CFA adressera une facture à l'entreprise pour le paiement de cette participation forfaitaire.
08:39Alors, on va s'intéresser aux conséquences justement pour les entreprises,
08:42au-delà des conséquences financières.
08:44Quelles sont les conséquences pour les entreprises de cette réforme du financement de l'entreprise ?
08:48Tout d'abord, cette participation qui est obligatoire alors qu'elle n'existait pas du tout jusqu'à présent,
08:53donc c'est une réelle nouveauté.
08:55Et il va aussi y avoir des incidences liées à d'autres éléments apportés au travers de la réforme,
09:03qui sont notamment le fait que pour certaines certifications,
09:06on va avoir un plafonnement de la prise en charge.
09:09Aujourd'hui, pour une certification donnée, le plafonnement de la prise en charge était à 12 000 euros.
09:14Et ce plafonnement de la prise en charge à 12 000 euros n'était prévu que pour les niveaux de qualification 6 et 7.
09:19Or, aujourd'hui, il est aussi applicable au niveau 5.
09:24Ce qui veut dire que le plafonnement va s'appliquer à davantage de certifications
09:30avec un niveau de reste à charge pour les entreprises potentiellement plus important.
09:35Également, un autre point intéressant, c'est que les branches et l'État
09:39vont avoir la possibilité de financer davantage certaines certifications.
09:43De quelle manière ?
09:45Les branches, au travers d'une modulation,
09:48elles pourront aller jusqu'à 20 % de modulation en plus ou en moins
09:53sur la prise en charge de certaines certifications.
09:55Les entreprises devront être particulièrement vigilantes au fait de savoir
09:58si c'est une formation qui bénéficie d'une priorité en matière de financement ou pas.
10:04Et les branches vont clairement arbitrer en fonction de l'intérêt et des besoins
10:09de la branche professionnelle en question.
10:11Et de la même manière, l'État pourra, là où les branches ne l'auront pas fait,
10:15venir prévoir des dispositifs de financement spécifiques pour certaines formations
10:20sur les métiers d'avenir, sur les métiers en tension,
10:22les territoires dans lesquels il est difficile de recruter
10:24ou les métiers sur lesquels on a des difficultés à recruter aujourd'hui.
10:27On va conclure là-dessus.
10:29Merci Audrey Galli d'être venue sur notre plateau.
10:31Je rappelle que vous êtes off console chez Capstan.
10:34Merci.
10:35Tout de suite, l'émission continue.
10:36On va parler des enjeux de conformité en matière de santé,
10:41conformité aux règlements sur l'IA et au RGPD.
10:44On poursuit ce Lex Insight.
10:56On va parler conformité aux RGPD et aux règlements sur l'IA dans le domaine de la santé
11:01avec mon invité, Lauren Zaglia, avocate chez Osborne Clark.
11:06Lauren Zaglia, bonjour.
11:07Bonjour Arnaud.
11:08Alors, on va évoquer ensemble les défis de conformité au RGPD
11:12et aux règlements sur l'IA dans le domaine de la santé.
11:15Pour commencer, quels sont les enjeux de conformité
11:18aux règlements sur l'IA et au RGPD dans le domaine de la santé ?
11:22Alors, je dirais que l'enjeu principal, il est comment en deux réglementations ?
11:26C'est la transparence.
11:28Il faut informer les patients de ce qu'on fait avec leurs données de santé.
11:32Il faut leur dire et il faut leur dire qu'on va entraîner un algorithme d'IA,
11:36développer un système d'IA avec leurs données, c'est clé.
11:40Donc, en premier lieu, bien informer les patients de l'utilisation des données,
11:45c'est vraiment le conseil de base.
11:48Exactement, c'est clé.
11:50Alors, l'utilisation de l'IA sur les bases de données des patients
11:54soulève de nombreuses questions.
11:56Est-ce qu'il est possible d'utiliser l'IA sur les bases de données existantes
12:00qui comprennent les données de patients ?
12:02Alors, en théorie, c'est tout à fait possible.
12:04Après, il y a des obstacles qui sont assez difficiles à franchir.
12:09Je pense qu'on va en reparler.
12:11Mais c'est vrai qu'au cabinet, on a de plus en plus de clients
12:13qui nous demandent des conseils pour utiliser des bases historiques
12:19qui proviennent d'essais d'études cliniques,
12:21les réutiliser avec de l'IA.
12:23Donc, on les conseille sur ce type de problématiques.
12:26C'est quoi les enjeux ?
12:27Pourquoi on veut utiliser ces bases de données concrètement ?
12:30Parce qu'elles sont fiables.
12:32Elles ont été effectivement collectées grâce à des essais et des études cliniques.
12:37Et il y a un vrai enjeu de fiabilité de la base de données.
12:40C'est vrai que pour la santé,
12:42on ne peut pas faire du web scrapping sur Internet, par exemple.
12:44Ça, ce n'est pas possible.
12:46Donc, trouver un socle fiable, c'est très important.
12:49Donc, pour l'intelligence artificielle,
12:51ce qui est important, c'est justement d'alimenter l'intelligence artificielle
12:55avec des données et on sait que les données de santé, c'est des données sensibles.
12:59Alors, si une entreprise souhaite réutiliser des données historiques
13:02relatives à la santé pour le développement et l'entraînement
13:05d'une intelligence artificielle,
13:08quels sont les principaux obstacles ?
13:10Alors, il y en a trois, je dirais.
13:14C'est assez compliqué, donc je vais essayer de partir d'un exemple.
13:17On prend l'exemple d'un client qui veut réutiliser des données de santé d'ordonnance.
13:21Il les détient légitimement.
13:25Les trois obstacles, ça va être d'abord le principe de limitation des finalités.
13:29Les ordonnances, elles ont été collectées pour une finalité bien particulière,
13:35la prescription de soins.
13:37Donc, est-ce qu'on peut faire de l'IA sur ces ordonnances ?
13:41En principe, non, parce qu'on a communiqué aux patients
13:43qu'on allait juste traiter leurs ordonnances pour fournir des soins.
13:46Donc, on est dans de l'usage secondaire de la donnée.
13:49Et qu'est-ce qu'on fait dans ce cas-là ?
13:50Il va falloir faire un test de compatibilité des finalités.
13:54Ça veut dire quoi ?
13:54Ça veut dire, est-ce que les anciennes finalités,
13:57la prescription de soins,
14:01est compatible avec les nouvelles finalités utilisées l'IA ?
14:04Et si on n'arrive pas à relier ces finalités-là,
14:07on n'a pas le choix, on va devoir demander le consentement du patient.
14:10Les deux autres obstacles, c'est trouver une base légale.
14:12Ça, c'est un standard dans le RGPD.
14:16Donc, on est plutôt sur l'intérêt légitime ici.
14:19Et l'intérêt légitime, notamment, du patient,
14:22c'est la guérison, en fait.
14:23C'est d'être guéri, d'avoir de meilleurs traitements.
14:26Et l'IA peut vraiment favoriser la recherche
14:29et trouver de nouveaux traitements, finalement.
14:32Et le dernier obstacle, c'est en matière de données de santé.
14:36Il y a une interdiction de collecte de ces données de santé,
14:39sauf si on trouve une exception.
14:40Donc, on va devoir trouver...
14:41Quel type d'exception ?
14:42Eh bien, le consentement, par exemple,
14:44la recherche scientifique
14:46ou l'intérêt public et la santé publique.
14:50Donc, il y a ces trois obstacles-là,
14:52ce n'est pas facile,
14:54mais il y a quand même des alternatives, il me semble.
14:56Alors, justement, si on n'arrive pas à lever ces obstacles,
15:00quelles sont les alternatives ?
15:01Alors, je reprends le cas de mon client qui veut traiter des données d'ordonnance
15:06et ce qu'il détient.
15:08C'est un cas qu'on a eu au cabinet.
15:10On n'a pas réussi à retrouver les patients,
15:13on n'a pas pu leur demander leur consentement.
15:15Donc, ce qu'on a conseillé au client,
15:18c'est d'anonymiser les données.
15:22Donc, l'anonymisation, c'est une solution.
15:24On retire le nom, le prénom.
15:27Après, dans le domaine de la santé,
15:29ce sont des données qui sont si uniques,
15:31parce qu'un traitement, notamment dans les maladies rares,
15:34il n'y en a qu'un par patient, en fait.
15:35Donc, c'est dur d'arriver à une anonymisation parfaite.
15:40Autre solution, les données synthétiques,
15:42c'est quelque chose qu'on voit de plus en plus.
15:45En fait, les données synthétiques,
15:46c'est la création de données à partir de données réelles,
15:52mais on ne les rattache pas à un patient.
15:55Donc, le RGPD ne s'applique pas.
15:57D'accord.
15:58Et juste un petit aparté,
15:59on a des essais cliniques qui ont été autorisés
16:02avec des bras de contrôle synthétique.
16:04Donc, c'est des cohortes patients.
16:07C'est ceux qui vont recevoir le meilleur traitement, en fait.
16:10Ils sont remplacés par des données de sources externes
16:12et ça a été autorisé par les autorités.
16:14Donc, la FDA et l'IMIA en Europe.
16:17D'accord.
16:18Alors, il y a une autre technique qui est utilisée
16:20dans le domaine de la santé,
16:21c'est le jumelage numérique.
16:24On va s'intéresser aux précautions à prendre en la matière.
16:27Quelles sont les bonnes pratiques à respecter
16:29pour assurer la conformité d'un processus
16:31de jumelage numérique des patients ?
16:33Alors, le jumelage numérique,
16:35c'est les Digital Twins.
16:37Donc, qu'est-ce que c'est ?
16:38C'est la virtualisation d'un objet ou d'un humain
16:41à partir de données en temps réel qui sont captées.
16:45Donc, on utilise ces techniques
16:47pour créer un patient artificiel.
16:50La différence avec le patient synthétique,
16:52c'est que le patient artificiel,
16:54il est créé à partir de données
16:55d'un autre patient qui existe ou qui a existé.
17:00Donc, les enjeux, ça va être d'obtenir le consentement
17:04du patient zéro, du patient source
17:07et de l'informer qu'on va créer un patient artificiel
17:09avec ces données.
17:11En revanche, ce qui est utile,
17:13c'est que ce nouveau patient,
17:14le patient artificiel,
17:17lui, il n'existe pas.
17:18Donc, le RGPD ne s'applique pas.
17:19On n'a pas besoin de lui demander son consentement, par exemple.
17:22Ce qu'on recommande aussi,
17:23c'est d'anonymiser les données quand même
17:25du patient source, du patient zéro.
17:27Et surtout, il faut une supervision médicale systématique.
17:31On ne peut pas laisser l'IA
17:32sans supervision d'un médecin.
17:35Alors, on va s'intéresser à d'autres bonnes pratiques,
17:38les bonnes pratiques à respecter
17:40pour utiliser l'IA sur les données
17:42de patients existantes.
17:44Quelles sont-elles ?
17:45Alors, on en a parlé au tout début,
17:47c'est effectivement l'information du patient.
17:50Il doit savoir qu'on va entraîner
17:52et développer un algorithme IA avec ces données.
17:55Le problème, c'est qu'il y a certains patients,
17:58c'est des données anonymes,
17:59on ne les retrouve pas.
18:00Donc, comment on fait pour contacter,
18:02pour informer ces patients ?
18:04C'est un vrai challenge.
18:05Surtout que le corollaire à ça,
18:07c'est qu'il doit pouvoir exercer ses droits, le patient.
18:11Et donc, son droit d'accès,
18:13il doit pouvoir l'exercer.
18:15Il y a quelques exceptions,
18:17mais là, on ne rentre pas forcément dans ce cadre-là.
18:20Alors, un dernier point que j'aimerais évoquer,
18:22c'est la question de la responsabilité de l'IA
18:25en cas d'erreur de diagnostic.
18:27On sait que les IA peuvent halluciner.
18:31Qu'est-ce qui se passe en cas d'erreur de diagnostic
18:33qui serait produite par l'IA ?
18:36Alors, c'est une question très intéressante
18:38et c'est une problématique qui va bien nous occuper, je pense,
18:41parce que le médecin,
18:43même s'il prend une décision assistée par l'IA,
18:46reste responsable.
18:47L'établissement de soins, l'hôpital,
18:50d'un point de vue RGPD,
18:51il est responsable de traitement.
18:52C'est lui qui décide quel est le meilleur soin
18:54pour son patient.
18:56Et le fournisseur de l'IA,
18:58lui, il a des exigences de conformité,
19:00de l'évaluation, de la surveillance
19:01après la mise sur le marché.
19:04Donc, pour l'instant, Arnaud,
19:05je ne sais pas vous répondre.
19:06Ça va être vraiment du cas par cas,
19:08mais c'est sûr qu'on va avoir des débats
19:09très intéressants
19:10sur un partage de responsabilités
19:12entre ces trois acteurs.
19:13Et c'est un point qu'il faudra trancher
19:15parce qu'après, effectivement,
19:16il y a un préjudice
19:17et donc il faut bien indemniser les victimes.
19:19Exactement.
19:20On va conclure là-dessus.
19:22Merci, Lorenza Gia.
19:24Je rappelle que vous êtes avocate
19:25au sein d'Osborne Clark.
19:26Merci à vous.
19:28Tout de suite, l'émission continue.
19:30On va s'intéresser maintenant
19:31à de la fiscalité.
19:32On va s'intéresser plus particulièrement
19:34à la nouvelle jurisprudence
19:36sur le calcul de la taxe foncière
19:39des centrales photovolcaïques
19:41ou éoliennes.
19:53On continue ce Lex Inside.
19:55On va parler de la nouvelle jurisprudence fiscale
19:58pour le calcul de la taxe foncière
20:00des centrales photovolcaïques
20:02et éoliennes
20:03avec mon invité,
20:05Mathieu Selva-Roudon,
20:06avocat chez LP Allo.
20:08Mathieu Selva-Roudon,
20:10bonjour.
20:10Bonjour.
20:11Alors, on va décrypter
20:12la nouvelle jurisprudence fiscale
20:14du 21 mai dernier
20:16pour le calcul de la taxe foncière
20:18des centrales photovolcaïques
20:20et éoliennes.
20:22Cette décision qui apporte
20:24des clarifications importantes
20:26sur la valorisation
20:27des terrains d'assiettes.
20:28Pour bien comprendre,
20:29on va partir des faits.
20:31Pouvez-vous nous rappeler
20:32les principaux faits
20:33de cette décision ?
20:34Dans cette décision,
20:36vous avez une société
20:38qui exploite
20:39une centrale photovoltaïque
20:42qui a pris à bail
20:44les terrains
20:46sur lesquels
20:47se construit
20:48la centrale
20:49auprès de particuliers
20:51et de la commune
20:53dans le cadre
20:54de beaux amphithéotiques,
20:55c'est-à-dire des beaux
20:56de long terme
20:57sur une durée
20:59en espèce de 40 années.
21:00Donc, un contexte
21:01finalement assez classique
21:03pour une centrale photovoltaïque
21:04et dans ce cadre-là,
21:06l'administration fiscale
21:08a entendu
21:09taxer,
21:13soumettre
21:13à la taxe foncière
21:14les terrains,
21:16les fameux terrains
21:16et pour ce faire,
21:18elle a tenu un raisonnement
21:19pour schématiser
21:21en quatre temps.
21:22Le premier temps
21:23du raisonnement,
21:24c'est que l'administration
21:25a considéré
21:26qu'il fallait appliquer
21:27les règles
21:28du foncier bâti.
21:29Le deuxième temps,
21:32c'est qu'elle a ensuite
21:33exclu
21:34une valorisation
21:35à la méthode comptable
21:36pour lui préférer
21:37une valorisation
21:39selon la valeur locative
21:40du terrain.
21:41Le troisième temps,
21:43c'est qu'elle a classifié,
21:46elle a catégorisé
21:47le terrain
21:47dans la classification
21:48des biens
21:50présentant
21:50des caractéristiques
21:51exceptionnelles.
21:52Ce qui lui a permis
21:53en fait
21:54d'aller chercher
21:55la valeur vénale
21:56du terrain,
21:57la valeur réelle,
21:57comme le permettent
22:01les textes.
22:02Et le quatrième temps,
22:03c'est que pour
22:04objectiver
22:06cette valeur vénale,
22:07elle a considéré
22:09qu'il fallait
22:10en réalité
22:11multiplier
22:13la redevance
22:14due
22:15par l'opérateur
22:16au bailleur
22:17sur toute la durée
22:19du bail,
22:20donc sur 40 années.
22:21Schématiquement,
22:22elle a pris la redevance,
22:23elle a multiplié
22:23par 40,
22:24je schématise un petit peu,
22:25et elle a dégagé
22:27comme cela
22:27la valeur vénale.
22:29Et le tribunal
22:29administratif de Nîmes
22:30a donné raison
22:31à l'administration,
22:33d'où la cassation
22:34devant le Conseil d'État.
22:35D'accord.
22:35Bon, on a vu
22:36schématiquement
22:37l'effet
22:39de cette décision.
22:40Quel est l'intérêt
22:41de cette décision ?
22:43Alors,
22:43il est très important
22:45l'intérêt
22:47puisqu'en fait,
22:47il touche
22:48dans cette décision
22:49une centrale
22:51photovoltaïque,
22:52mais en réalité,
22:54nous savons
22:55que le même raisonnement
22:57en quatre temps
22:58est aussi tenu
22:59pour aller rechercher
23:00de la taxe foncière
23:01sur des parcs éoliens.
23:03Donc finalement,
23:03c'est, je dirais,
23:04une grosse partie
23:05de la filière renouvelable
23:06qui est touchée.
23:08Et puis,
23:08le deuxième intérêt,
23:09c'est que, en fait,
23:10ce raisonnement
23:10qui est appliqué ici
23:12pour la taxe foncière,
23:13il est tout aussi valable
23:15pour un autre impôt
23:16qui est la CFE.
23:19Et ce qu'on voit
23:20en pratique
23:20dans les propositions
23:21de rectification
23:22reçues par les opérateurs,
23:24c'est que l'administration
23:24sur la base
23:25du même raisonnement,
23:26elle va rechercher
23:27la taxe foncière
23:28et la CFE.
23:30Donc un intérêt pratique
23:31vraiment important.
23:34Alors,
23:34pour bien comprendre,
23:35que dit précisément
23:36le Conseil d'État
23:37dans cette décision ?
23:38Pour vous répondre
23:39simplement,
23:39parce que c'est un sujet
23:40qui est très technique,
23:41je vais rester sur le raisonnement
23:42en quatre temps
23:42parce que finalement,
23:43le Conseil d'État
23:44l'a retenu,
23:46ce raisonnement.
23:47Donc,
23:47le Conseil d'État,
23:48qu'est-ce qu'il nous dit ?
23:48Il nous dit premièrement,
23:49oui,
23:50on peut appliquer
23:51les règles du foncier
23:53bâti au terrain.
23:55Ce n'est pas forcément
23:56sous le sens,
23:57mais peut-être que j'aurais
23:59un petit mot
24:00pour en parler tout à l'heure.
24:01Le deuxième temps,
24:03c'est que le Conseil d'État
24:03a lui aussi
24:05écarté la méthode comptable,
24:08mais simplement
24:08compte tenu
24:09de la qualité des bailleurs.
24:11Bon,
24:11là,
24:11ce n'est pas le point
24:12le plus intéressant
24:12de l'arrêt.
24:14Le troisième temps,
24:15c'est que pour,
24:18c'est que le Conseil d'État
24:19a validé
24:19la classification du terrain
24:21en bien présentant
24:22des caractéristiques
24:23exceptionnelles,
24:24ce qui permet donc
24:26effectivement
24:26d'aller,
24:27de s'interroger
24:29sur la valeur vénale
24:30de ce terrain.
24:31Et là,
24:31c'est le quatrième
24:32et dernier temps
24:33du raisonnement.
24:34Le Conseil d'État
24:35valide
24:35la possibilité
24:37de dégager
24:37cette valeur vénale
24:39du terrain
24:39à partir
24:40des fameuses redevances
24:42et sur toute la durée
24:43des baux amphithéotiques.
24:44Alors,
24:45on va s'intéresser maintenant
24:46aux apports
24:47de cette décision.
24:48Quels sont
24:49les principaux apports
24:50et quels sont
24:51les points
24:52qui sont non purgés,
24:53les zones d'ondres,
24:54s'il y en existe encore ?
24:56Alors,
24:56c'est une très bonne question.
24:58Le principal apport,
25:00celui qui ressort
25:01directement de la décision,
25:02c'est qu'effectivement,
25:03la méthode
25:04de valorisation
25:05à partir de la redevance
25:07payée par l'opérateur
25:08ou due par l'opérateur
25:09sur toute la durée
25:10des baux amphithéotiques,
25:12cette méthode,
25:13elle est,
25:13en l'espèce,
25:14elle est validée.
25:15Ça,
25:15c'est un point important
25:16puisqu'en réalité,
25:17tous les opérateurs
25:17aujourd'hui
25:18qui seraient dans la même situation
25:21et qui n'auraient pas
25:22dans leur assiette
25:23de la taxe foncière
25:24cette valeur
25:25des terrains
25:26calculés
25:26par cette méthode
25:28sont potentiellement
25:30concernés.
25:31En photovoltaïque,
25:32mais,
25:32je le répète,
25:33aussi en éolien,
25:35bien que la décision
25:36ne vise
25:36un espèce
25:37qu'une centrale
25:38photovoltaïque.
25:40Donc ça,
25:40c'est un apport,
25:41c'est une clarification,
25:42on va dire,
25:42très importante.
25:43Mais,
25:45comme vous le soulignez
25:47et vous avez raison,
25:49la question n'est pas
25:49totalement purgée
25:50et loin de là.
25:51Pourquoi ?
25:52Alors,
25:52pourquoi ?
25:53Parce que,
25:53pour plein de raisons,
25:55mais je vais,
25:57dans le temps qui nous est imparti,
25:58je vais en retenir
25:58trois principales.
26:00D'abord,
26:01parce que
26:01cette méthode,
26:03elle est certes
26:03validée en l'espèce,
26:05mais dans les circonstances
26:07de l'espèce.
26:07C'est écrit dans la décision.
26:09Et là,
26:09le Conseil d'État,
26:10alors il faut lire la décision,
26:11mais s'appuie sur trois marqueurs
26:14qui lui ont fait dire
26:16qu'il était raisonnable
26:17de s'appuyer sur les baux.
26:20Et en particulier,
26:21il a relevé que
26:22la durée d'exploitation
26:24de la centrale
26:24correspondait précisément
26:26à la durée des baux,
26:27qu'il fallait,
26:29à l'issue des baux,
26:30à l'expiration des baux,
26:31il fallait remettre le terrain
26:32en état,
26:32détruire la centrale.
26:35Et enfin,
26:36il a relevé que,
26:38selon lui,
26:39la valeur du terrain
26:43ressortait en l'espèce
26:44vraiment du fait
26:45qu'il était principalement
26:46quelque part affecté
26:47à la centrale.
26:48Ce n'est pas comme ça
26:49que c'est écrit,
26:49mais c'est un petit peu
26:50l'idée qu'on peut retenir.
26:52Nous pensons
26:53que
26:54si nous nous retrouvions
26:57dans une situation
26:58qui n'est pas précisément
26:59celle que je viens d'indiquer,
27:01peut-être que le Conseil d'État
27:02aurait eu plus de mal
27:05à valider la méthodologie.
27:06C'est vrai que ce schéma-là,
27:08en pratique,
27:08on le voit souvent,
27:09mais qui sait,
27:10les opérateurs vont peut-être
27:11s'adapter un petit peu,
27:12l'avenir le dira.
27:13Donc, c'est seulement
27:14dans ce périmètre-là
27:16qu'il y a cette méthode
27:18de calcul.
27:19C'est ce que nous pensons,
27:21en tout cas,
27:22aujourd'hui.
27:23Le deuxième point,
27:25qui est un petit peu
27:27plus philosophique,
27:28mais qui est d'une importance,
27:29selon moi, majeure,
27:30c'est que
27:32cette espèce
27:33d'assimilation
27:34d'un terrain
27:36au règle du bâti,
27:39elle ne tombe pas
27:40sous le sens.
27:41Il suffit de...
27:43Voilà, vous prenez
27:43votre voiture,
27:44vous allez prendre
27:45l'assise peut-être
27:46au mois d'août,
27:47vous allez voir
27:48des parcs éoliens,
27:50et vous allez voir
27:51qu'il y a des champs autour.
27:52Plus de 80%
27:53des parcs éoliens
27:53sont construits
27:54sur des terrains
27:55agricoles.
27:57Donc, conclure
28:00ou décider
28:01que pour valoriser
28:02ces terrains,
28:03il faut nécessairement
28:04considérer
28:04qu'ils sont
28:06par une sorte
28:08de fiction fiscale
28:09bâtie,
28:10car à usage
28:11industriel.
28:13Nous pensons,
28:14là aussi,
28:15malgré cette décision
28:15qui a beaucoup
28:16à dire...
28:18Donc, il faut rester
28:19vigilant sur ce point.
28:20Il faut rester vigilant
28:21et il faut s'interroger,
28:22en fait,
28:23au cas par cas,
28:24projet par projet,
28:25si, finalement,
28:26on ne pourrait pas
28:27peut-être sectoriser
28:27les parcelles
28:29qui sont immédiatement
28:30sous les mâts,
28:31je reprends l'exemple
28:32de l'éolien,
28:32qui, elles,
28:33ne sont pas cultivables,
28:34et puis des terrains
28:35autour,
28:36qui, eux,
28:36le sont parfaitement.
28:38Et ce qu'il est normal
28:38pour ces parcelles-là,
28:40de les considérer
28:41comme du bâti,
28:42plutôt que de les considérer
28:43comme de l'agricole.
28:45On va conclure là-dessus.
28:46Merci Mathieu Selvaroudon.
28:48Je rappelle
28:48que vous êtes avocat
28:49au sein de LP Allo.
28:51Bon, merci beaucoup.
28:52C'est le moment
28:53de conclure cette émission.
28:54Merci de votre fidélité.
28:57Restez curieux
28:58et informés.
28:59À très bientôt
28:59sur Bsmart4Change.
29:00Sous-titrage Société Radio-Canada
29:05Sous-titrage Société Radio-Canada
29:08Sous-titrage Société Radio-Canada
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