- 13/06/2025
Vendredi 13 juin 2025, retrouvez Marie-Caroline Buiatti (Avocate, Ernst & Young Société d'Avocat), Valérie Lafarge Sarkozy (Associée, ADVANT Altana) et Stéphanie Berland (Associée, DWF) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00Générique
00:30Bonjour, bienvenue dans Lex Inside, l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique, du droit, du droit et rien que du droit.
00:38Au programme de ce numéro, on va parler des produits défectueux dans le domaine de l'intelligence artificielle et des objets connectés
00:45avec mon invité Stéphanie Berlan, avocate associée au sein de DWF.
00:50On parlera ensuite décarbonation dans le secteur de la santé avec Marie-Caroline Bugatti, avocate au sein d'EY Société d'Avocats.
00:58Et enfin, on parlera de la réforme de l'action de groupe avec Valérie Lafarge-Sarkozy, avocate associée chez Advent Altana.
01:07Voilà pour les titres, Lex Inside, c'est parti !
01:09En début de cette émission, on va parler produits défectueux dans le domaine de l'intelligence artificielle et des objets connectés
01:27avec mon invité Stéphanie Berlan, associée chez DWF.
01:31Stéphanie Berlan, bonjour.
01:33Bonjour Arnaud Dumouriez.
01:34Le cadre juridique des produits défectueux a évolué avec la directive de 2024.
01:40Pour commencer, pourquoi ce texte était-il nécessaire ?
01:45Écoutez Arnaud, la directive sur les produits défectueux précédente datait de 1985.
01:51Donc c'est une directive qui instaurait un principe de responsabilité sans faute pour les produits défectueux.
01:56Et bien évidemment, compte tenu de sa date, elle ne prévoyait aucune disposition spécifique en matière de logiciels, d'IA, de produits connectés.
02:08Elle visait à protéger les consommateurs contre les produits physiques dangereux.
02:13Et aujourd'hui, on voit bien que tous les produits autour de nous, de plus en plus, intègrent ces éléments logiciels, vont intégrer certainement de l'IA.
02:22On a plein d'objets connectés qui sortent sur le marché.
02:25Et donc finalement, ces objets peuvent connaître des bugs, peuvent connaître finalement des dysfonctionnements qui vont créer des dommages.
02:35Et dans ce cadre-là, il est apparu nécessaire d'adapter le droit et cette directive à ces nouveaux risques.
02:42Alors on va s'intéresser maintenant aux apports de cette directive.
02:46Quels sont les trois apports majeurs de cette directive ?
02:50Alors le premier grand apport, c'est évidemment d'élargir cette notion de produit pour intégrer dans cette notion de produit les logiciels,
02:59les systèmes d'IA et les services numériques de manière assez large,
03:04pour faire en sorte que justement, ils soient couverts et dans le champ de cette directive,
03:09et que tous les défauts associés puissent également être couverts par cette directive.
03:13On peut parler de problèmes de sécurité, voilà, puisqu'on est en droit d'attendre un certain nombre de sécurité aujourd'hui de tous ces produits.
03:21Et le deuxième grand apport, c'est finalement du coup d'étendre la responsabilité des acteurs aux nouveaux acteurs qui vont être finalement concernés par ces produits numériques.
03:33Donc ça va être le développeur du système logiciel, l'intégrateur d'une solution logicielle ou celui qui va fournir la mise à jour.
03:42Ces nouveaux acteurs doivent aussi rentrer dans le champ de cette responsabilité sans faute.
03:47Et puis le troisième grand volet, on le voit avec le côté numérique, la difficulté pour la victime, ça va être évidemment la preuve.
03:55Comment est-ce qu'on peut apporter la preuve d'un problème défectueux sur un produit qui intègre du numérique ?
04:02Et c'est là où la directive de 2024 va instaurer des présomptions de défauts, de liens de causalité entre une faute, un dommage.
04:11Eh bien, on va avoir finalement un lien de causalité automatique lorsque la faute, on va dire, revêt une dimension numérique.
04:18Et puis un autre apport et un autre élément important, c'est évidemment la communication d'éléments techniques qui va permettre à la victime de rapporter la preuve de ce défaut.
04:31Et ça, le juge se voit donner de nouveaux pouvoirs.
04:34Alors, vous l'avez dit, les logiciels et l'intelligence artificielle sont désormais pleinement couverts par cette directive sur les produits défectueux.
04:42Concrètement, qu'est-ce que ça change pour les développeurs et les éditeurs ?
04:47Alors là, c'est un changement radical puisque, comme je vous le disais, finalement, ces acteurs étaient écartés du système précédent.
04:54Donc aujourd'hui, lorsqu'on est éditeur de logiciels, lorsqu'on est producteur d'un système d'IA,
05:00on peut maintenant voir sa responsabilité engagée, même si finalement, on n'est pas le fabricant du produit physique qui va intégrer ces systèmes numériques.
05:08Et donc, ça va impliquer pour tous ces nouveaux acteurs qui arrivent de revoir leurs procédures de test,
05:15de revoir aussi leur documentation et puis de s'assurer d'être bien couverts contre les risques de cybersécurité.
05:23Et un dernier aspect mécaniquement juridique, ça va être aussi de revoir les conditions générales de vente et peut-être même leur police d'assurance.
05:30Alors, je voudrais revenir sur un autre point que vous avez signalé.
05:33La directive allège le fardeau de la preuve pour les victimes.
05:37En quoi est-ce un tournant dans les litiges techniques ou complexes ?
05:41C'est un tournant parce que finalement, on voit bien aujourd'hui qu'il peut y avoir des cas de plus en plus complexes
05:48qui arrivent lorsqu'il peut y avoir un produit défectueux et un dommage corrélatif,
05:55dès lors que justement le produit défectueux intègre un service numérique.
06:01Et finalement, aujourd'hui, vous pouvez avoir par exemple une IA médicale qui va se tromper.
06:07Et c'est effectivement très difficile pour la victime d'arriver à prouver exactement ce qui a dysfonctionné.
06:13Et c'est là où la directive autorise justement désormais au juge à demander des éléments techniques
06:21au producteur du système d'IA ou de l'élément logiciel.
06:25Et ça sera à lui, à ce moment-là, effectivement, de pouvoir fournir cette documentation pour se dédouaner.
06:32Puisque finalement, dans le dernier rapport de la directive dont je vous parlais,
06:37et c'est là où ça consiste effectivement dans une véritable révolution,
06:41c'est qu'il va y avoir une présomption de lien entre le défaut et le dommage.
06:45Si vous arrivez en tant que victime à pouvoir prouver que vous avez subi un dommage
06:50et de montrer que le dommage, vous considérez qu'il est causé par tel produit dont vous arrivez à démontrer le défaut,
06:56finalement, la directive va établir un principe de causalité qui va vous permettre d'être considéré comme victime.
07:03Et voilà, il y a différents cas de figure comme ça qui peuvent contribuer à rendre finalement
07:08les recours plus accessibles pour ces potentielles nouvelles victimes.
07:12Alors maintenant, on va s'intéresser à un autre aspect, les conséquences pour les entreprises.
07:16Quelles précautions doivent prendre les entreprises à partir de maintenant,
07:21dans leur contrat, dans leur procédure de mise sur le marché ou leur mise à jour logicielle ?
07:27Alors c'est vrai qu'aujourd'hui, toutes les entreprises qui vont fournir des services numériques
07:32qui vont être amenées à être intégrées à des produits,
07:35elles doivent dorénavant parfaitement documenter les étapes du développement de leurs produits
07:40et aussi du suivi des produits.
07:42Elles doivent également revoir leurs contrats pour bien mettre en œuvre des systèmes de garantie,
07:48notamment avec leurs sous-traitants, pour que les mécanismes de responsabilité soient clairement définis.
07:55Et puis, de manière aussi, pour le service après-vente, on va dire, pour ce qui concerne les mises à jour,
08:01dès lors que vous pouvez avoir une responsabilité qui est engagée par la mise à jour de votre logiciel,
08:06eh bien il importe de véritablement aussi documenter ces mises à jour pour ne pas se voir reprocher un défaut après la vente.
08:14Alors on va s'intéresser maintenant au champ d'application.
08:17Est-ce que cette directive, elle concerne uniquement les professionnels ou elle intéresse également les consommateurs ?
08:24Alors c'est une directive qui va viser tous les utilisateurs, en fait,
08:27quel que soit leur statut consommateur ou professionnel.
08:30Et donc c'est un point effectivement important,
08:32puisque aujourd'hui même une entreprise qui achète un logiciel qui s'avère défectueux
08:37va pouvoir bénéficier de ce régime de responsabilité sans faute
08:40et donc se retourner vers la personne qui lui a vendu ce produit plus facilement.
08:46Alors on imagine aussi qu'il y a des conséquences pour les assureurs.
08:49Concrètement, est-ce que les assureurs vont devoir revoir leur modèle de couverture
08:54et quels sont les nouveaux risques que cette directive met en lumière ?
08:59Alors côté assurance, c'est certain que face à cette nouvelle directive,
09:03les assureurs vont devoir adapter leur contrat, leur clause contractuelle
09:07pour effectivement se couvrir contre ce nouveau risque numérique,
09:12se couvrir contre les problèmes de mise à jour logicielle
09:15ou en tout cas demander à leurs assurés d'avoir les clauses ad hoc dans leur contrat.
09:21Et effectivement, c'est tous ces nouveaux risques liés à l'univers cyber
09:25qui nécessitent de revoir aussi les polices.
09:28Alors les produits mis sur le marché avant le 9 décembre 2026
09:32restent soumis à l'ancienne directive.
09:35Concrètement, que doivent faire les entreprises dans cette période de transition ?
09:40Alors là, vous allez avoir une période un peu plus compliquée à gérer
09:43effectivement pour les producteurs de produits qui intègrent ces systèmes numériques
09:48puisqu'il va falloir que leur documentation soit à jour
09:52pour que lorsque la directive va rentrer en vigueur le 9 décembre 2026,
09:58il n'y ait pas de doute sur les produits qui bénéficieront,
10:02enfin plutôt qui seront soumis à ce nouveau mécanisme de responsabilité,
10:06des produits qui seront encore sous l'empire de l'ancienne disposition.
10:09Et donc, ça va aussi nécessiter là de revoir les contrats
10:12pour mettre en œuvre des clauses très claires de vente,
10:16de maintenance et de garantie avec des périodes d'entrée en vigueur
10:19avec une législation qui leur soit bien applicable.
10:22On va conclure là-dessus.
10:23Merci Stéphanie Berlan.
10:24Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet DWF.
10:28Merci Arnaud.
10:28Tout de suite, l'émission continue.
10:30On va parler de décarbonation dans le domaine de la santé.
10:43On va s'intéresser à la décarbonation dans le domaine de la santé
10:47avec mon invitée Marie-Caroline Bugatti,
10:49avocate chez EY Société d'Avocats.
10:52Marie-Caroline, bonjour.
10:53Bonjour Arnaud.
10:55Merci beaucoup de me recevoir.
10:56Donc, on va parler de la décarbonation dans le secteur de la santé.
11:01On va explorer ensemble les enjeux de cette décarbonation.
11:05Mais tout d'abord, on va s'intéresser en quoi ce secteur, justement,
11:10est concerné par cette décarbonation.
11:13Alors, le secteur de la santé, c'est un secteur qui est particulièrement concerné
11:16par les enjeux liés à la décarbonation.
11:19Pourquoi ?
11:20Premièrement, comme toutes les entreprises du secteur,
11:23Ce sont des entreprises qui sont concernées par leurs émissions de gaz à effet de serre.
11:29Et la santé a un aspect particulier.
11:32C'est qu'en fait, elle est censée soigner.
11:37Et donc, par cela, elle est responsable et elle va être précurseur.
11:41Et on l'a vu avec la crise du Covid-19.
11:43Elle est précurseur pour anticiper les épidémies, développer de nouveaux médicaments,
11:51anticiper, par exemple, l'arrivée de nouvelles maladies qui peuvent être liées au dérèglement climatique.
11:58Et donc, pour cela, la santé, elle a une double facette.
12:01Elle est particulièrement concernée par les enjeux des émissions de gaz à effet de serre.
12:06Alors, d'après le SHIFT Project, le secteur représente 8% des émissions de gaz à effet de serre en France.
12:16Par rapport à d'autres secteurs, par exemple l'industrie agroalimentaire, ça paraît moins.
12:21Mais il y a une particularité sur le secteur de la santé.
12:24C'est qu'en fait, il y a une sorte de ce que certains appellent le pacte social.
12:30C'est-à-dire que le secteur de la santé, les laboratoires pharmaceutiques, les fabricants de dispositifs médicaux doivent quelque chose à la population.
12:39Il y a un sentiment, pas de redevabilité, mais de soigner et donc de prévenir l'arrivée de maladies.
12:47Et donc, d'être particulièrement vigilant à tout ce qui est pollution de l'air, pollution des sols, pollution de l'eau, biodiversité et dérèglement climatique.
12:57Donc, en fait, la décarbonation, elle s'inscrit presque dans quelque chose de plus grand qui est l'environnement, la biodiversité, le dérèglement climatique.
13:08C'est un peu d'ailleurs ce qu'on vise avec CS3D.
13:12Alors, ce qui est intéressant sur la décarbonation dans le secteur de la santé, c'est d'où viennent les émissions de gaz à effet de serre.
13:21D'après le LEM, ce serait le syndicat des laboratoires pharmaceutiques.
13:25Ce serait surtout achat de médicaments et de dispositifs médicaux.
13:30Et en particulier, ce serait la distribution et le transport, notamment, et on en reparlera, parce que la production se fait souvent en Inde,
13:40la production de matières premières, de principes actifs se fait souvent en Inde ou en Chine,
13:44mais également la fabrication en tant que telle, puisque vous allez utiliser des produits chimiques, que vous allez devoir gérer vos déchets.
13:51Donc, on comprend avec ces chiffres que la décarbonation est vraiment un impératif stratégique.
13:58Concrètement, pourquoi la décarbonation est fondamentale pour le secteur de la santé ?
14:03Alors, elle est fondamentale parce qu'aujourd'hui, on met vraiment l'accent sur ces points-là.
14:09D'un point de vue, par exemple, des investisseurs.
14:11Les investisseurs vont regarder, en fait, si des entreprises sont durables ou pas.
14:16Ce n'est pas forcément un sujet... Enfin, la durabilité, ce n'est pas forcément le sujet qui est le plus regardé en premier.
14:27Bien sûr, on parle beaucoup des moyens.
14:29Exactement. On parle beaucoup des moyens, mais c'est un sujet long terme qui peut être regardé dans le cadre de partenariats long terme
14:35ou dans le cadre d'investissement, d'achat, d'acquisition d'entreprises.
14:39Alors, ça va être... C'est le cas, nous, ce qu'on fait, c'est dans le cadre de due diligence.
14:44En fait, on regarde l'état de maturité de l'entreprise, l'état de conformité de l'entreprise par rapport à la réglementation applicable.
14:53Et ça, c'est des points qui sont souvent demandés par les acquéreurs.
14:56Il y a aussi un point très important, c'est la responsabilité des dirigeants.
15:01Pourquoi ?
15:02Parce qu'il y a de nombreuses réglementations qui sont entrées en vigueur dans les dernières années,
15:06qui vont certainement, et d'ailleurs qui sont en cours de préparation, et qui vont certainement entrer en vigueur.
15:11Et la responsabilité des dirigeants peut, à cette occasion, être encourue.
15:16D'où l'importance, en fait, au COMEX d'avoir une attention et une oreille particulière pour toute la direction RSE.
15:25Et la direction juridique doit s'emparer de ces sujets, parce que ce sont des sujets qui sont prioritaires et qui sont clés pour l'entreprise de demain.
15:33Il y a un dernier sujet, si je puis me permettre, pour lequel c'est fondamental.
15:39Aujourd'hui, on parle beaucoup des marchés publics, en particulier de l'APHP.
15:43En fait, l'APHP a mis en place, ou est en train de mettre en place, un outil qui permet d'évaluer l'impact carbone des médicaments.
15:50Et donc, demain, l'APHP, dans le cadre de marchés publics, par exemple, peut se dire,
15:54« On va sélectionner tel ou tel laboratoire parce que les médicaments qu'ils produisent, parce que tel ou tel médicament est plus vertueux d'un point de vue décarbonation. »
16:03Alors ça, c'est un indicateur important et c'est un levier de décarbonation.
16:06Est-ce qu'il y en a d'autres ?
16:08C'est un levier de décarbonation.
16:10Il y en a d'autres.
16:11Alors, par exemple, c'est la Banque de France qui a mis en place un outil, en fait, qui permet de...
16:20Alors, c'est à la discrétion de l'entreprise, mais qui permet de noter...
16:24C'est un indicateur climat.
16:25Et donc, en fait, vous pouvez publier votre indicateur climat.
16:30Et c'est un outil qui peut être regardé non seulement par vos investisseurs, mais également par vos partenaires.
16:35Donc, dans le cadre de contrats, demain, si je signe un contrat, même en tant que fournisseur de service, si je suis choisie par un fournisseur de service, par un client, par un fournisseur,
16:50je peux... En fait, cette personne-là peut regarder un peu comme le Nutri-Score avec l'aliment.
16:56Pour les produits de consommation.
16:57C'est une forme de notation des entreprises, oui.
16:59D'accord. Donc ça, c'est un aspect important et un levier pour décarboner.
17:04Est-ce que... Quelles sont les perspectives ? Comment vous voyez le développement ?
17:07Est-ce que, justement, l'écosystème va s'emparer de ces outils pour décarboner ?
17:13Alors, l'écosystème a déjà commencé à s'en emparer.
17:15Et ça, c'est bien.
17:17Notamment parce qu'il y a une réglementation, en fait, qui force les entreprises.
17:21On le voit cette année, en fait, avec CSRD.
17:24On va le voir dans les prochaines...
17:26Donc, CSRD, pardon, pour le contexte.
17:28CSRD, c'est la directive qui, en fait, impose un reporting extra-financier.
17:32et qui, notamment, va évaluer l'impact de votre entreprise sur l'environnement
17:38et un versement de l'environnement sur votre entreprise.
17:41Et donc, là, on a les premiers rapports qui ont été remis.
17:45Mais on a également d'autres réglementations.
17:48Donc, on a CSRD qui va être...
17:50Qui est déjà entré en vigueur et qui va être, dans les prochaines années, vraiment mise en place.
17:55Donc, là, on a...
17:56En fait, on a une véritable...
17:59C'est pas simple, parce qu'en fait, souvent...
18:01Il y a un contexte réglementaire qui est assez contraignant.
18:04Exactement. Et ça nous ramène à ce que je disais au début.
18:08C'est que le secteur de la santé est très internationalisé.
18:11Parce que vous avez la fabrication de matières premières, de principes actifs
18:14qui ne sont pas toujours en France.
18:16Parce que ce sont des denrées qu'on ne trouve pas en France.
18:18Qui ne sont pas produites en France.
18:20Et c'est historique.
18:22Et donc, là, tout ce qui est CSRD va avoir un véritable impact.
18:26Parce que ces entreprises-là sont confrontées à des enjeux internationaux.
18:31Parce que les entreprises qui fabriquent des matières premières en Inde
18:34ne sont pas elles-mêmes soumises à la même réglementation.
18:37Et d'où l'importance d'impliquer la direction juridique.
18:40Parce qu'il va falloir revoir éventuellement certains contrats.
18:43Revoir certaines clauses dans les contrats.
18:45Et ça, c'est un...
18:47Voir même, en fait, négocier autrement.
18:51Modifier ses fournisseurs.
18:53Et ça, c'est des choses qu'il faut prendre en compte.
18:56Et d'où l'importance d'impliquer, en fait, la direction juridique dans ces négociations.
19:00Alors après, oui, allez-y.
19:02Dernière chose pour conclure.
19:04Comment, justement, vous vous accompagnez les directions juridiques ?
19:08En leur indiquant, justement, ces bonnes pratiques, c'est ça ?
19:10Oui, exactement.
19:11Alors nous, on leur indique ces bonnes pratiques.
19:13On les prévient sur la réglementation applicable.
19:17La réglementation en cours.
19:18La réglementation à venir.
19:20Pour les entreprises, pour les laboratoires pharmaceutiques
19:22et les fabricants de dispositifs médicaux qu'on connaît bien.
19:25On leur indique si tel ou tel produit qu'ils ont dans leur portefeuille
19:29peut être visé par une réglementation particulière.
19:32Je donne un petit exemple, si je puis me permettre.
19:34Et on finira là-dessus.
19:35Oui, c'est la réglementation sur les effets de...
19:39sur les gaz à effet de serre fluorée, pardon.
19:41En fait, vous avez des produits qui sont eux-mêmes directement visés.
19:45Par exemple, les inhalateurs comme la ventoline ou alors aussi les anesthésiants.
19:51Et par exemple, le désflurane a été interdit totalement de commercialisation.
19:56Donc ça, ça peut viser des produits très spécifiques.
19:58Et parfois, les entreprises ne le savent pas en réalité.
20:01On va finir là-dessus.
20:03Merci Marie-Caroline.
20:04Merci Arnaud.
20:05Je rappelle que vous êtes avocate au sein de EY, Société d'avocats.
20:08Merci beaucoup.
20:09Tout de suite, on poursuit l'émission.
20:10On va parler de la réforme de l'action de groupe.
20:13On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la réforme de l'action de groupe
20:27avec mon invité Valérie Lafarge-Sarkozy, associée au sein du cabinet Advant Altana.
20:33Valérie Lafarge-Sarkozy, bonjour.
20:36Arnaud Demorier, bonjour.
20:37Merci de me recevoir.
20:38Nous allons décrypter ensemble la réforme de l'action de groupe
20:42qui est introduite par la loi du 30 avril 2025.
20:47Pour commencer, en quoi consiste le régime unifié de l'action de groupe mis en place par cette loi ?
20:53Comme vous le saviez, auparavant, nous avions une kyrielle d'actions de groupe.
20:57Au nombre de 6, nous avions l'action de groupe droit de la consommation, par exemple,
21:01droit du travail, droit des données personnelles, droit de l'environnement.
21:05Et chaque action avait un régime différent.
21:08Donc l'objectif de cette loi, c'est d'unifier tous ces régimes.
21:11Et maintenant, il y a une loi, et donc un régime unique pour toutes les actions de groupe
21:18qui pourraient être unifiées, avec certaines dérogations, bien sûr,
21:21et une dérogation qui concerne le droit de la santé.
21:25Donc je n'aborderai pas le droit de la santé dans le cadre de cette interview.
21:28Alors on va s'intéresser au champ d'application de la loi.
21:31Ce champ a été élargi.
21:33Concrètement, quel est-il ?
21:34Alors le champ d'application a été élargi, d'une part, en ce qui concerne les personnes concernées,
21:40qu'il s'agisse des victimes potentielles ou qu'il s'agisse des auteurs.
21:46Donc avant, par exemple, on parlait en droit de la consommation d'un consommateur,
21:49on parlait d'un professionnel, ils étaient définis dans la loi.
21:54En matière de droit du travail, on parlait de l'employé ou on parlait de l'employeur.
21:58Et maintenant, on définit les personnes physiques et morales
22:02qui auraient été victimes d'un manquement, qui leur aurait causé un préjudice.
22:06Donc ce sont les potentielles victimes.
22:08Et on définit les personnes physiques et morales, dans le cadre professionnel,
22:15qui auraient potentiellement causé un manquement et ou un préjudice.
22:20Bon, on voit bien que c'est beaucoup plus large.
22:21C'est plus large.
22:23Alors, il y a aussi de plus d'acteurs qui peuvent initier cette action,
22:27on en parlera tout à l'heure.
22:29Et puis il y a aussi l'étendue en ce qui concerne le préjudice.
22:34Parce qu'avant, par exemple, en ce qui concerne le préjudice en droit de la consommation,
22:37on ne pouvait indemniser que le préjudice patrimonial.
22:41Et maintenant, il est possible que tous les préjudices soient indemnisables.
22:46Et puis, on peut aussi faire cesser un manquement.
22:48Et donc, on peut faire cesser un manquement et ou indemniser un préjudice.
22:54Alors, autre création de cette loi, le financement par les tiers est désormais encadré.
22:59Concrètement, quelles sont les modalités de financement par les tiers ?
23:03Alors, ce dont nous avons parlé précédemment, ce n'est pas une nouveauté.
23:07C'est-à-dire que les précédentes lois ont été abrogées et il y a eu une extension.
23:13Là, le financement par le tiers, c'est totalement nouveau.
23:15C'est-à-dire qu'il n'y avait pas de financement par le tiers auparavant.
23:18Et donc, maintenant, il est possible, effectivement, de se faire financer par un tiers
23:22dans des conditions qui sont très précises.
23:24C'est-à-dire que ce tiers ne doit pas avoir d'influence, ne doit pas avoir de conflit d'intérêt.
23:28Et c'est très encadré parce que c'est une cause d'irrecevabilité de la demande en action groupe.
23:35Et c'est aussi un sujet assez particulier puisqu'il doit y avoir également une publicité qui doit être faite.
23:44Or, à ce jour, le décret n'est pas sorti.
23:47Donc, nous ne savons pas comment il va y avoir éventuellement une publicité de ceux qui vont éventuellement financer une éventuelle action groupe.
23:56Alors, autre évolution, la procédure a été simplifiée.
24:00Pouvez-vous revenir sur la suppression de la mise en demeure préalable ?
24:03La mise en demeure préalable, elle existait auparavant, pas pour toutes les actions.
24:07Pour certaines actions, il y avait une mise en demeure préalable.
24:10Il était dit, il a été dit, que c'était un frein pour initier les actions groupe,
24:15que ce délai de quatre mois était possiblement un problème.
24:19Donc, il a été décidé de supprimer les mises en demeure préalables,
24:23à l'exception de l'action en manquement en matière de droit du travail,
24:27où il y a une forme de mise en demeure qui subsiste.
24:30Alors, vous l'avez dit tout à l'heure, de nouveaux acteurs peuvent initier une action de groupe.
24:35Qui sont ces nouveaux acteurs ?
24:36Alors, ces nouveaux acteurs, donc on a toujours les associations agréées reconnues d'utilité publique,
24:44qui est dans certaines conditions.
24:46Nous avons aussi maintenant les actions non agréées,
24:50qui peuvent initier l'action en manquement, aussi dans certaines conditions.
24:55Nous avons le ministère public, qui peut aussi initier l'action.
25:00Nous avons 60 entités européennes, définies par une...
25:06Pardon, je vais y arriver, dans le journal officiel de l'Union européenne.
25:11Nous avons aussi des organisations syndicales représentatives,
25:17donc pour certaines actions groupe en droit du travail,
25:19et aussi des organisations représentatives, des pêcheurs, des produits de la mer et du secteur agricole.
25:28Donc on voit que c'est beaucoup plus large.
25:30Donc c'est beaucoup plus large, probablement dans un objectif de...
25:35Démocratiser un peu cette action.
25:37De démocratiser cette action, qu'il soit plus facile de l'initier.
25:41Voilà.
25:41C'est une bonne chose pour vous ?
25:43Alors, je n'ai pas tellement envie de donner mon avis sur le sujet,
25:49parce que nous, nous ne représentons que les défendeurs à ces actions de groupe.
25:54Donc est-ce que c'est une bonne chose qu'il y ait une plénitude d'acteurs
25:57qui peuvent initier l'action de groupe ?
25:59Eh bien, on verra.
26:01Alors, autre création, il y a un registre national des actions de groupe
26:05auprès du ministère de la Justice.
26:06De quoi s'agit-il ?
26:07Alors ça, également, c'est une chose nouvelle.
26:09Ça n'existait pas auparavant.
26:10Et donc je ne peux pas vous donner beaucoup d'informations sur ce registre
26:13qui va être tenu normalement par le ministère de la Justice,
26:16parce que là encore, nous n'avons pas d'informations.
26:20Et le décret n'est pas paru.
26:22Donc je ne sais pas.
26:23À suivre.
26:24À suivre.
26:25Alors autre...
26:26Ça fait beaucoup de choses à suivre.
26:27Beaucoup de choses à suivre.
26:28Et il y en aura d'autres.
26:29Peut-être que vous reviendrez pour en parler sur ce plateau.
26:31Voilà, avec plaisir.
26:32Alors, autre création du texte, ce texte institue une compétence d'attribution
26:37au profit de certains tribunaux judiciaires pour connaître les actions de groupe.
26:40Alors, là également, Arnaud Dumouriez, à suivre.
26:42Parce que figurez-vous que nous ne savons pas quels vont être ces tribunaux judiciaires.
26:46Et nous ne savons pas quels ils vont être.
26:49Et nous ne savons pas non plus combien ils vont être.
26:51On a parlé de deux, peut-être.
26:53En tous les cas, l'objectif, c'est aussi probablement d'avoir des magistrats ultra spécialisés
27:01pour une matière qui le nécessite.
27:04Et du coup, une jurisprudence uniforme.
27:06Un peu comme le contentieux du droit émergent, droit de l'environnement, devoir de vigilance,
27:11où on a créé une chambre dédiée.
27:13Voilà, exactement.
27:14Exactement.
27:14Ou pour la rupture abusive de relations commerciales.
27:17Voilà, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau dans notre paysage.
27:20Mais c'est quelque chose de nouveau pour l'action de groupe.
27:24Enfin, le tribunal judiciaire était déjà compétent.
27:26Mais qu'on crée des chambres spécialisées.
27:29Donc, nous sommes dans l'attente de savoir comment ça va se passer.
27:31Ça fait beaucoup de choses à suivre, comme vous l'avez dit.
27:33Ça fait beaucoup de choses à suivre, exactement.
27:34Alors, il y a une autre nouveauté.
27:36C'est une amende civile qui a été introduite.
27:39De quoi s'agit-il ?
27:40Alors, cette amende civile, elle est codifiée à l'article 1254 du Code civil.
27:43La loi, elle, n'est pas codifiée.
27:45C'est une amende qui peut être demandée par le ministère public devant les tribunaux judiciaires
27:52et par le gouvernement devant le tribunal administratif.
27:56Elle est destinée à abonder un fonds qui va servir à financer les actions groupes.
28:03Elle peut être élevée, puisque pour les entreprises, ça peut être le quintuple du montant de la condamnation.
28:10Donc, ça peut être conséquent.
28:11Donc, ça peut être conséquent. C'est très encadré aussi, parce qu'elle ne peut être demandée que dans certains cas précis.
28:18J'attends que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce sujet.
28:23Pour vous, il y a une faille ?
28:25Je pense qu'il serait bien qu'il y ait une question prioritaire de constitutionnalité qui soit posée.
28:30Ce serait quoi, le fondement ?
28:31On en parlera.
28:33Bon, ce sera peut-être l'occasion d'en reparler sur ce plateau.
28:36Avec grand plaisir.
28:36Merci Valérie Lafarge-Sarkozy. Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Advant Altana.
28:42Merci Arnaud Dumouriez.
28:44C'est le moment de conclure ce Lex Inside.
28:46Merci de votre fidélité.
28:48Restez curieux et informés.
28:50A très bientôt sur Bsmart4Change.
28:51Sous-titrage Société Radio-Canada
28:59Sous-titrage Société Radio-Canada
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29:00Sous-titrage Société Radio-Canada
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