Vendredi 13 juin 2025, retrouvez Valérie Lafarge Sarkozy (Associée, ADVANT Altana) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
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00:00On poursuit ce Lex Inside et on va parler de la réforme de l'action de groupe avec mon invité Valérie Lafarge Sarkozy,
00:17associée au sein du cabinet Advent Altana. Valérie Lafarge Sarkozy, bonjour.
00:23Arnaud Demorier, bonjour. Merci de me recevoir.
00:25Nous allons décrypter ensemble la réforme de l'action de groupe qui est introduite par la loi du 30 avril 2025.
00:33Pour commencer, en quoi consiste le régime unifié de l'action de groupe mis en place par cette loi ?
00:39Comme vous le saviez, auparavant nous avions une quirielle d'actions de groupe.
00:44Au nombre de 6, nous avions l'action de groupe droit de la consommation, par exemple, droit du travail, droit des données personnelles, droit de l'environnement.
00:51Et chaque action avait un régime différent.
00:55Donc l'objectif de cette loi, c'est d'unifier tous ces régimes.
00:58Et maintenant, il y a une loi et donc un régime unique pour toutes les actions de groupe qui pourraient être unifiées,
01:06avec certaines dérogations, bien sûr, et une dérogation qui concerne le droit de la santé.
01:11Donc je n'aborderai pas le droit de la santé dans le cadre de cette interview.
01:15Alors on va s'intéresser au champ d'application de la loi.
01:17Ce champ a été élargi. Concrètement, quel est-il ?
01:21Alors le champ d'application a été élargi, d'une part, en ce qui concerne les personnes concernées,
01:26qu'il s'agisse des victimes potentielles ou qu'il s'agisse des auteurs.
01:33Donc avant, par exemple, on parlait en droit de la consommation d'un consommateur, on parlait d'un professionnel.
01:39Ils étaient définis dans la loi. En matière de droit du travail, on parlait de l'employé ou on parlait de l'employeur.
01:44Et maintenant, on définit les personnes physiques et morales qui auraient été victimes d'un manquement,
01:51qui leur aurait causé un préjudice.
01:53Donc ce sont les potentielles victimes.
01:55Et on définit les personnes physiques et morales, dans le cadre professionnel,
02:01qui auraient potentiellement causé un manquement et ou un préjudice.
02:06On voit bien que c'est beaucoup plus large.
02:07C'est plus large. Alors, il y a aussi de plus d'acteurs qui peuvent initier cette action.
02:13On en parlera tout à l'heure.
02:15Et puis, il y a aussi l'étendue en ce qui concerne le préjudice.
02:20Parce qu'avant, par exemple, en ce qui concerne le préjudice en droit de la consommation,
02:24on ne pouvait indemniser que le préjudice patrimonial.
02:27Et maintenant, il est possible que tous les préjudices soient indemnisables.
02:32Et puis, on peut aussi faire cesser un manquement.
02:35Et donc, on peut faire cesser un manquement et ou indemniser un préjudice.
02:40Alors, autre création de cette loi, le financement par les tiers est désormais encadré.
02:46Concrètement, quelles sont les modalités de financement par les tiers ?
02:49Alors, ce dont nous avons parlé précédemment, ce n'est pas une nouveauté.
02:54C'est-à-dire que les précédentes lois ont été abrogées et il y a eu une extension.
02:59Là, le financement par les tiers, c'est totalement nouveau.
03:02C'est-à-dire qu'il n'y avait pas de financement par le tiers auparavant.
03:05Et donc, maintenant, il est possible, effectivement, de se faire financer par un tiers
03:08dans des conditions qui sont très précises.
03:11C'est-à-dire que ce tiers ne doit pas avoir d'influence, ne doit pas avoir de conflit d'intérêt.
03:15Et c'est très encadré parce que c'est une cause d'irrecevabilité de la demande en action de groupe.
03:21Et c'est aussi un sujet assez particulier,
03:26puisqu'il doit y avoir également une publicité qui doit être faite.
03:30Or, à ce jour, le décret n'est pas sorti.
03:34Donc, nous ne savons pas comment il va y avoir éventuellement une publicité
03:38de ceux qui vont éventuellement financer une éventuelle action de groupe.
03:43Alors, autre évolution, la procédure a été simplifiée.
03:46Pouvez-vous revenir sur la suppression de la mise en demeure préalable ?
03:50La mise en demeure préalable, elle existait auparavant, pas pour toutes les actions.
03:54Pour certaines actions, il y avait une mise en demeure préalable.
03:56Il était dit, il a été dit, que c'était un frein pour initier les actions de groupe,
04:01que ce délai de quatre mois était possiblement un problème.
04:05Donc, il a été décidé de supprimer les mises en demeure préalables,
04:09à l'exception de l'action en manquement en matière de droit du travail,
04:14où il y a une forme de mise en demeure qui subsiste.
04:16Alors, vous l'avez dit tout à l'heure, de nouveaux acteurs peuvent initier une action de groupe.
04:22Qui sont ces nouveaux acteurs ?
04:23Alors, ces nouveaux acteurs, donc on a toujours les associations agréées,
04:28reconnues d'utilité publique, qui est dans certaines conditions.
04:33Nous avons aussi maintenant les actions non agréées,
04:36qui peuvent initier l'action en manquement, aussi dans certaines conditions.
04:42Nous avons le ministère public, qui peut aussi initier l'action.
04:47Nous avons 60 entités européennes, définies par une...
04:53Pardon, je vais y arriver.
04:55Dans le journal officiel de l'Union européenne.
04:58Nous avons aussi des organisations syndicales représentatives,
05:03donc pour certaines actions de groupe en droit du travail,
05:05et aussi des organisations représentatives, des pêcheurs, des produits de la mer et du secteur agricole.
05:15Donc on voit que c'est beaucoup plus large.
05:16Donc c'est beaucoup plus large, probablement dans un objectif de...
05:22Démocratiser un peu cette action.
05:24Démocratiser cette action, qu'il soit plus facile de l'initier.
05:27Voilà.
05:28C'est une bonne chose pour vous ?
05:29Alors, je n'ai pas tellement envie de donner mon avis sur le sujet,
05:35parce que nous, nous ne représentons que les défendeurs à ces actions de groupe.
05:40Donc est-ce que c'est une bonne chose qu'il y ait une plénitude d'acteurs
05:43qui peuvent initier l'action de groupe ?
05:46Eh bien, on verra.
05:47Alors, autre création, il y a un registre national des actions de groupe
05:51auprès du ministère de la Justice.
05:53De quoi s'agit-il ?
05:53Alors ça, également, c'est une chose nouvelle.
05:55Ça n'existait pas auparavant.
05:57Et donc je ne peux pas vous donner beaucoup d'informations sur ce registre
05:59qui va être tenu normalement par le ministère de la Justice,
06:03parce que là encore, nous n'avons pas d'informations.
06:06Et le décret n'est pas paru.
06:09Donc je ne sais pas.
06:10À suivre.
06:11À suivre.
06:11Alors, autre...
06:12Ça fait beaucoup de choses à suivre.
06:13Beaucoup de choses à suivre.
06:15Et il y en aura d'autres.
06:16Peut-être que vous reviendrez pour en parler sur ce plateau.
06:18Voilà, avec plaisir.
06:19Alors, autre création du texte, ce texte institue une compétence d'attribution
06:24au profit de certains tribunaux judiciaires pour connaître les actions de groupe.
06:27Alors, là également, Arnaud Dumourier, à suivre.
06:29Parce que figurez-vous que nous ne savons pas quels vont être ces tribunaux judiciaires.
06:33Et nous ne savons pas quels ils vont être.
06:35Et nous ne savons pas non plus combien ils vont être.
06:38On a parlé de deux, peut-être.
06:39En tous les cas, l'objectif, c'est aussi probablement d'avoir des magistrats ultra spécialisés
06:47pour une matière qui le nécessite.
06:50Et du coup, une jurisprudence uniforme.
06:52Un peu comme le contentieux du droit émergent, droit de l'environnement, devoir de vigilance,
06:58où on a créé une chambre dédiée.
06:59Voilà, exactement.
07:00Exactement.
07:01Ou pour la rupture abusive de relations commerciales.
07:04Voilà, donc ce n'est pas quelque chose de nouveau dans notre paysage.
07:06Mais c'est quelque chose de nouveau pour l'action de groupe.
07:11Enfin, le tribunal judiciaire était déjà compétent.
07:13Mais qu'on crée des chambres spécialisées.
07:16Donc, nous sommes dans l'attente de savoir comment ça va se passer.
07:18Ça fait beaucoup de choses à suivre, comme vous l'avez dit.
07:20Ça fait beaucoup de choses à suivre, exactement.
07:21Alors, il y a une autre nouveauté.
07:23C'est une amende civile qui a été introduite.
07:25De quoi s'agit-il ?
07:26Alors, cette amende civile, elle est codifiée à l'article 1254 du Code civil.
07:30La loi, elle, n'est pas codifiée.
07:32C'est une amende qui peut être demandée par le ministère public devant les tribunaux judiciaires
07:38et par le gouvernement devant le tribunal administratif.
07:42Elle est destinée à abonder un fonds qui va servir à financer les actions groupes.
07:49Elle peut être élevée, puisque pour les entreprises, ça peut être le quintuple du montant de la condamnation.
07:56Donc, ça peut être conséquent.
07:57Donc, ça peut être conséquent.
07:59C'est très encadré aussi, parce qu'elle ne peut être demandée que dans certains cas précis.
08:05J'attends que le Conseil constitutionnel soit saisi de ce sujet.
08:10Pour vous, il y a une faille ?
08:12Je pense qu'il serait bien qu'il y ait une question prioritaire de constitutionnalité qui soit posée.
08:16Ce serait quoi, le fondement ?
08:18On en parlera.
08:20Bon, ce sera peut-être l'occasion d'en reparler sur ce plateau.
08:22Avec grand plaisir.
08:23Merci Valérie Lafarge-Sarkozy.
08:25Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Advant Altana.
08:29Merci Arnaud Dumouriez.
08:30C'est le moment de conclure ce Lex Inside.
08:32Merci de votre fidélité.
08:35Restez curieux et informés.
08:36A très bientôt sur Bsmart4Change.
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