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LEX INSIDE - LEX INSIDE, 4e partie du 12 février 2025
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12/02/2025
Mercredi 12 février 2025, LEX INSIDE reçoit Julien Perdrizot-Renault (Avocat senior, Simmons & Simmons)
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On poursuit ce LexInside, on va parler de la prime de partage de la valeur et qu'on
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a invité Julien Perdrizo-Renaud, avocat senior chez Simons & Simons. Julien, bonjour.
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Bonjour Arnaud.
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La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l'employeur de
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verser une prime annuelle à leurs salariés dans un cadre fiscal et social avantageux.
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Pouvez-vous nous présenter le régime social de la prime de partage de la valeur ?
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Avec plaisir Arnaud. Alors que l'on soit salarié d'une grande entreprise ou d'une
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petite entreprise, il y a une exonération sociale, de cotisation sociale, dans une
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certaine limite. Cette limite c'est 3000 euros. Au-delà, la PPV, donc la prime de partage de
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la valeur est soumise aux charges sociales comme un salaire et cette limite de 3000 euros,
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elle passe à 6000 euros dans les petites entreprises s'il y a un accord de participation
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ou d'intéressement volontaire et dans les grandes entreprises s'il y a un accord d'intéressement.
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Concernant la CSG, la CRDS, également la taxe sur les salaires, il y a une exonération pour
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les petites entreprises, pour leurs salariés, lorsqu'ils gagnent moins de trois fois le SMIC
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annuel, ce qui représente à peu près 64 000 euros pour 2025. Alors il y a un certain nombre de
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changements qui ont été introduits par la loi ANI du 29 novembre 2023. Quels sont ces grands
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changements ? Alors cette loi ANI a réformé la PPV à compter 2024. Il y a eu trois grands
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changements. Tout d'abord, il est possible désormais de verser deux PPV par an, en une ou plusieurs
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fois. Deuxièmement, il y a une prolongation jusqu'en 2026 de l'exonération de CSG, CRDS et d'impôts
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pour les salariés des petites entreprises. Et dernièrement, et ce qu'il y a de plus important
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dans cette réforme, c'est que la PPV est éligible désormais. On peut l'investir dans un plan
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d'épargne salariale ou de retraite, ce qui permet une exonération partielle d'impôts et ce qui
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permet également à l'employeur de faire un abondement pour les salariés. Concrètement,
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comment on met en place une prime de partage de la valeur ? C'est très simple. Il y a deux
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possibilités. Soit la prime est mise en place par un accord d'entreprise qui est négocié avec les
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syndicats de l'entreprise, le CSE ou ratifié par deux tiers des salariés d'entreprise. Ensuite,
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cet accord, on le transmet à l'administration via le site TLRC. Deuxième option, il est possible
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de la mettre en place par une décision illatérale de l'employeur. Et ensuite, on consulte le CSE ou
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s'il n'y a pas de CSE, on informe les salariés par tous moyens. Quelles sont les principales
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tendances en matière de partage de la valeur ? Je pense qu'il faut rappeler tout d'abord qu'il n'y
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a pas de montant maximum pour la prime de partage de la valeur, la PPV. Donc finalement, l'employeur
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est libre de la fixer. Les 3000 euros ou les 6000 euros dont on a parlé tout à l'heure, c'est la
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limite applicable aux exonérations. Alors comment ça se passe en pratique ? En 2023, les entreprises
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ont versé une PPV à près de 5,6 millions de salariés pour un montant de 5,27 milliards d'euros,
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ce qui représentait une prime moyenne de 885 euros par salarié. En 2024, les premiers chiffres
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montrent un ralentissement qui est dû à la fiscalisation de la PPV. Le premier trimestre
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2024, il y a eu moins d'un demi milliard d'euros partagés sous forme de PPV contre 2,7 milliards
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au trimestre précédent. Pour 2025, il devrait y avoir une reprise qui est liée à la nouvelle
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obligation pour les petites entreprises qui génèrent du profit de mettre en place un mécanisme de PPV.
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Ou un autre mécanisme d'intéressement de partage de la valeur. Justement, on parle de prime de
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partage de la valeur. Pouvez-vous revenir à cette notion de valeur ? C'est une question très
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intéressante. Effectivement, quand on parle de partage de la valeur, on peut se demander finalement
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quelles sont les valeurs que l'on partage. C'est très simple. Quand une entreprise partage du
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salaire, du bonus ou de l'incentive, elle partage sa marge opérationnelle, donc la valeur qui est
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partagée, c'est la valeur ajoutée. Quand elle partage de l'intéressement ou de la participation,
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elle partage son résultat d'activité. Finalement, la valeur partagée, c'est le résultat net. Quand
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elle permet à des salariés de faire des plus-values ou des moins-values à base de son capital, en
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partageant son capital, la valeur qu'elle partage, c'est la valeur actionnariale. En pratique,
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on se rend compte que quand une entreprise veut mettre en place un mécanisme de partage de la
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valeur, à tort, elle va se référer aux mécanismes juridiques existants. Alors que l'approche serait
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d'avoir une réflexion en amont pour déterminer quels sont les fondements du partage de la valeur,
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quelles sont finalement les raisons pour lesquelles on veut partager, quelles sont les stratégies,
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quels sont les résultats attendus et quand est-ce qu'on veut partager. Donc il faut une vraie
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réflexion. Exactement, une vraie réflexion qui permettra de déterminer les indicateurs. Par
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exemple, est-ce que l'on veut mettre en place un partage de la valeur qui est basé sur le cash flow,
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sur la valeur de l'action, sur la décarbonisation et également le périmètre. Est-ce qu'on attribue
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uniquement au niveau de la société, au niveau du groupe ou des filiales et ainsi ça nous permet de
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déterminer les modalités pratiques, quels sont les bénéficiaires, quelle est la maturité du plan et
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sur quelle période on va observer ces indicateurs. Et donc c'est cette réflexion qui va nous conduire
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à sélectionner tel ou tel mécanisme et non l'inverse. D'accord, on va conclure là-dessus,
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merci Julien Perdrizo-Renaud. Je rappelle que vous êtes avocat senior chez Simmons & Simmons.
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Merci beaucoup Arnaud. Merci de votre fidélité, c'est le moment de se quitter,
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restez curieux et informés. A très bientôt sur BeSmart for Change.
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