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B SMART
  • 16/05/2025
Délais de paiement dans les marchés publics avec Julien Moiroux, Associé, Simmons & Simmons.

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Transcription
00:00On va parler délai de paiement dans les marchés publics avec mon invité Julien Moiroux associé
00:16chez Simons & Simons. Julien Moiroux bonjour. Bonjour Arnaud. Le Portugal et la Slovaquie ont
00:21été récemment condamnés par la CGE pour des retards de paiement en matière de marché public
00:27dans le secteur de la santé. Quelles leçons la France peut-elle tirer de ces décisions de justice
00:32européennes ? Ces décisions de la Cour de justice rappellent que le respect des délais de paiement
00:38est une obligation européenne. La France qui connaît elle aussi des difficultés systémiques
00:44sur ces délais de paiement pourrait donc se voir exposé à un contentieux similaire si des mesures
00:50structurelles ne sont pas prises rapidement. Alors les retards de paiement des acheteurs
00:54publics semblent s'aggraver en France particulièrement dans le secteur de la santé. Quelles sont les causes
00:59principales selon vous et quels sont les impacts les plus graves de ces retards sur le tissu économique
01:05industriel français ? Alors sur les causes c'est difficile à cerner précisément peut-être que la
01:11Cour des comptes pourrait d'ailleurs se saisir du sujet pour mener une enquête mais on peut penser
01:15qu'il y a trois causes majeures. Un sous-dimensionnement des budgets notamment dans les hôpitaux publics français,
01:23des lourdeurs administratives internes et puis l'absence de sanctions effectives en cas de non
01:31respect des délais de paiement parce qu'on voit qu'il existe des intérêts moratoires dont le taux
01:34est élevé dans les marchés publics en France mais ça ne vient pas éliminer ces retards de paiement.
01:40J'ajoute une quatrième cause qui est plus ponctuelle mais que j'ai rencontré dans mes dossiers c'est les
01:46des organisations qui résultent de cyber attaques dont certains hôpitaux publics français ont pu être
01:52victimes ces dernières années ou des collectivités territoriales et c'est des organisations qui
01:56résultent de cyber attaques entraînent des retards de paiement en bout de chaîne qui impactent les
02:02fournisseurs. Et sur les impacts les plus graves sur le tissu industriel français ? Alors ces impacts ils sont d'abord
02:10sur la trésorerie des PME ça va fragiliser la trésorerie des PME et par suite freiner l'innovation
02:17puisque leur trésorerie étant impactée elles vont avoir une capacité d'investissement moindre. Et
02:23enfin on peut penser que ça conduira à des défaillances de certains acteurs dans des secteurs clés comme
02:28la santé ça pourrait aussi avoir des impacts beaucoup plus large que simplement la trésorerie des
02:32entreprises. On pense aux patients notamment. Bien sûr. Alors en droit des marchés publics il n'est pas
02:37possible pour les entreprises de suspendre l'exécution de leurs obligations en cas de
02:41retard de paiement. Dans ce contexte comment les entreprises peuvent-elles se protéger ?
02:46Alors d'abord effectivement l'exception d'inexécution n'est pas permise dans les marchés
02:54publics en tout cas c'est un sujet qui fait débat. Donc pour mieux se protéger les entreprises
02:58devraient lorsque c'est possible favoriser la négociation contractuelle pour essayer d'insérer
03:03des modalités de paiement plus contraignantes pour les acheteurs avec des pénalités supplémentaires
03:08en cas de non respect des délais. Mais en aval ce qui est important pour les entreprises c'est de
03:13documenter systématiquement les livraisons, les travaux qu'elles réalisent pour l'administration
03:19avec les bons de commande qu'elles ont reçus, les bons de livraison qui sont le résultat de la
03:25livraison et puis la facture en bout de chaîne pour avoir toute la chaîne complète de paiement et pouvoir si
03:30il y a besoin documenté en cas de litige. Les produire en justice pour faire évaluer après le
03:35préjudice c'est ça ? Le préjudice mais surtout d'abord évaluer précisément le montant de la
03:40créance qu'elle ne soit pas contestable de la part de l'acheteur public. Alors en effet le droit offre
03:46plein de leviers d'action en la matière quels sont les outils juridiques qui sont disponibles ? Il y a des
03:51outils non contentieux et puis il y a des outils contentieux. Dans les outils non contentieux il y a
03:56des outils contractuels. Demander une avance c'est parfois de droit même dans les marchés publics donc
04:01il faut pas hésiter à la demander. Une avance sur les montants dus au titre du marché. Il y a des
04:07accomptes qui peuvent être versés par les acheteurs publics. Donc il y a certains outils comme ceux-ci qui
04:12peuvent être utilisés à bon escient par les entreprises. Et puis si cela ne suffit pas, si les
04:17délais s'accumulent alors il y a également des voies de recours devant le juge administratif en matière de
04:23référé provision. Ce qui permet généralement d'obtenir le versement rapide d'une provision
04:28de la part du juge administratif correspondant aux factures impayées. Et les tendances de la
04:33jurisprudence en la matière on obtient facilement satisfaction entre guillemets si c'est bien
04:37documenté ? Si c'est bien documenté on obtient satisfaction. Parfois pour la totalité de la
04:43créance due il faut simplement bien vérifier au préalable que les règlements amiables des
04:50différents ont été enfin que les procédures de règlements amiables de différents ont été suivies.
04:54Et dans les contrats il est généralement nécessaire d'envoyer certains documents à mémoire de
04:58réclamation à l'administration avec certaines mentions pour que ça permette de lier le contentieux
05:05qui s'ensuit devant le juge. Alors vous l'avez dit le contexte n'est pas favorable notamment dans
05:10le domaine de la santé où la situation pourrait conduire à des catastrophes. Les réformes sont donc
05:17nécessaires. Quelles mesures concrètes pourraient être mises en oeuvre en matière de marché public ?
05:22Alors ça on laissera le politique décider de ce qui est le plus pertinent mais on peut proposer deux
05:28je pense mesures concrètes. La première c'est de dématérialiser totalement le paiement. Généraliser
05:35la dématérialisation du paiement en miroir de la facturation qui est déjà dématérialisée dans les
05:39marchés publics. J'avais en 2017 publié une étude sur l'utilisation de la blockchain à cet effet qui permettrait de
05:46automatiser les paiements dans les marchés publics si les conditions sont remplies. Et les sécuriser aussi.
05:52Et sécuriser donc finalement ce serait bénéfique pour tous les acteurs du secteur. Et puis la deuxième
05:57mesure concrète qu'on peut imaginer c'est que l'état français pourrait décider de conditionner des
06:03aides budgétaires aux collectivités et aux établissements publics au respect des délais de
06:07paiement. Est-ce qu'il n'y a pas aussi des recommandations à faire au pouvoir public pour
06:12soutenir les entreprises qui répondent aux marchés publics ? Il y a déjà beaucoup de mesures mises en
06:18place par le gouvernement pour favoriser l'aide aux PME. Ça a été le cas pendant le Covid et après le
06:25Covid justement quand il y a eu une forte inflation qui a nécessité que des mesures soient prises pour
06:30les entreprises. Mais on peut imaginer que l'état pourrait mettre en place un fonds d'avance pour les
06:37entreprises qui sont titulaires de marché public et qui pourraient ainsi bénéficier de de paiement
06:42d'avance en plus de celles qui sont prévues par le contrat dès lors qu'elles peuvent justifier de
06:46prestations réalisées. Pour terminer comment vous voyez l'évolution des délais de paiement en matière
06:53de marché public ? Ils devront nécessairement être réduits parce que sinon comme on l'a dit en
06:59en introduction la France s'expose à une possible action en manquement par la Commission européenne mais
07:05au-delà de ça je pense que l'état doit intervenir pour sécuriser budgétairement je pense aux
07:12établissements publics de santé notamment qui sont assez fragilisés en ce moment afin de réduire
07:17ces délais sensiblement parce qu'aujourd'hui moi je vois dans mes dossiers des délais de 200 300 voire
07:22plus 300 jours voire plus ce qui est considérable par rapport à un délai de paiement qui normalement
07:27est fixé à 50 jours. Oui et puis ça met les entreprises dans de graves difficultés. Pour
07:33terminer est-ce qu'il ya des voisins européens dont on pourrait s'inspirer qui auraient des délais
07:38plus courts ? Aucune idée. Vous n'avez pas l'idée sur cette question ? Bon on va terminer là-dessus
07:43merci pour votre éclairage Julien Moiroux je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet
07:49Simons & Simons. Merci. C'est le moment de conclure cette émission merci pour votre fidélité restez curieux
07:56et informé. A très bientôt sur Bsmart for Change.

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