LEX INSIDE - Quels sont les principaux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes ?

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21/03/2025

Entreprises innovantes : quels dispositifs fiscaux ? avec Chahinez Meddeber, fondatrice, Meddeber Avocats.

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00:00Quels sont les principaux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes ?

00:14On en parle tout de suite avec mon invitée, Chahinez Medheber, avocate fondatrice de Medheber Avocat.

00:20Chahinez, bonjour.

00:21Bonjour Arnaud.

00:22Alors, on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet.

00:26Pouvez-vous nous présenter les principaux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes ?

00:31Oui, bien sûr.

00:32Alors, en France, on a la chance d'avoir, je dirais, un cadre institutionnel qui porte

00:36l'innovation et la recherche et développement.

00:39L'objectif est quand même que la France reste dans la course de l'innovation.

00:43On a divers dispositifs qui vont répondre à deux besoins principaux.

00:49Le premier d'entre eux pour ces entreprises innovantes, c'est de faire des économies

00:53parce que, vous le savez, chaque euro dépensé idéalement est mis au service des projets

00:58de l'ARD et de l'innovation et donc nous avons quelques dispositifs comme le crédit

01:02d'impôt recherche qui est le plus ancien qui date de 1983, le crédit d'impôt innovation

01:07qui est venu le compléter en 2013 et puis on a le fameux statut de jeune entreprise

01:12innovante que j'appellerais JEI qui a été aussi complété l'année dernière et étoffé.

01:19Et ces trois régimes permettent aux entreprises de faire des économies et de réduire très

01:24concrètement leurs coûts de recherche et d'innovation.

01:27Et à côté de ça, on a d'autres dispositifs qui répondent à un autre besoin, principalement

01:33celui d'attirer des capitaux et d'avoir des investisseurs qui apportent du cash puisque

01:39les entreprises innovantes, ce n'est pas un secret, ce sont des entreprises qui brûlent

01:43du cash, qui en utilisent énormément, qui ont des besoins importants et donc un des

01:48dispositifs, c'est de permettre aux investisseurs de bénéficier de réduction d'impôt quand

01:53ils investissent dans certaines entreprises, notamment des PME innovantes.

01:57Et je mentionnerai très rapidement un autre dispositif qui ne répond pas à ce besoin

02:02d'avoir plus de cash et donc d'investissement en capital, mais plutôt d'attirer des talents

02:07et notamment que ces talents ne partent pas outre-Atlantique, notamment et j'adresse

02:11particulièrement le dispositif des BSPCE qui sont les bons de part de souscription

02:17de part de créateurs d'entreprises qui permettent d'attirer des talents et de

02:21leur faire bénéficier d'un partage de valeurs créé collectivement.

02:24On voit qu'il y a de nombreux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes, on

02:29va s'intéresser tout d'abord au statut des jeunes entreprises innovantes, quelles

02:33sont les conditions pour obtenir ce statut ?

02:36Pour être JEE, il n'y a pas de formalisme préalable, il n'y a pas besoin d'un enregistrement

02:43préalable, en revanche il y a des conditions de fonds qu'il faut remplir, comme son nom

02:48l'indique pour être jeune entreprise innovante, il faut être jeune et la jeunesse de ces

02:52entreprises est fixée à 8 ans.

02:55Donc il faut aussi avoir une activité qui est nouvelle, par nouvelle j'entends une

02:59activité qui n'a pas été acquise ou issue d'une fusion, d'une restructuration, c'est

03:04une création d'activités et d'entreprises from scratch, vraiment ex nihilo, il faut

03:10aussi bien sûr être assujetti à l'impôt sur les sociétés, il faut aussi faire de

03:14la recherche et donc avoir des dépenses de recherche qui représentent une part significative

03:19dans la structure des coûts de l'entreprise qui a été fixée à 20%, et puis il faut

03:25aussi être indépendante, c'est-à-dire qu'on va s'intéresser à la détention

03:29capitalistique de ces entreprises, il ne faut pas qu'elles soient détenues à plus de

03:3250% par des entreprises notamment.

03:35Alors on va s'intéresser au changement introduit par le projet de loi de finances 2025, concrètement

03:41quelles sont les modifications apportées par le PLF 2025 pour les entreprises innovantes ?

03:46Alors le projet de loi de finances pour 2025, je dois bien l'avouer, ne donne pas un très

03:51bon signal pour ces entreprises, en fait on a vu ces dernières années et c'est confirmé

03:55avec ce dernier projet de loi et cette loi de finances qui a été votée, par des réductions

04:01de ces avantages fiscaux, par un rabotage de ces dispositifs, notamment je parlais du

04:06CIR tout à l'heure, on a une assiette qui est réduite et donc un avantage fiscal in fine

04:11pour ces entreprises qui est réduit, le crédit d'impôt innovation, le C2I, il est réduit

04:16également, son taux est abaissé, on a aussi des avantages en termes d'exonération d'impôts

04:23déjoués notamment qui se sont rabotés, donc je dirais que la loi de finances, sans

04:28rentrer dans plus de détails parce qu'après on peut rentrer dans une granularité plus

04:32fine, mais crée quand même, je dirais, un contexte un petit peu moins dynamique pour

04:39ces entreprises innovantes et on peut noter que c'est assez malheureux dans un environnement

04:43où il y a quand même une forme de course à l'innovation, notamment en matière d'intelligence

04:48artificielle.

04:49Alors on va s'intéresser aux exonérations fiscales, quelles sont les exonérations fiscales

04:53et sociales offertes au JEI ?

04:55Alors quand on est une JEI et quand on est également une jeune entreprise innovante

04:59de croissance, qui est une autre catégorie qui a été créée l'année dernière, et

05:04bien on peut bénéficier de deux types d'exonération, de réduction, à la fois fiscale et sociale.

05:11Alors sur le fiscal, je tiens à préciser que le régime a changé pour toutes les entreprises

05:16nouvelles, nouvellement créées à partir du 1er janvier 2024.

05:20Toutes ces entreprises-là n'ont plus d'exonération fiscale.

05:23Seules en bénéficient les entreprises innovantes qui ont été créées jusqu'au 31 décembre

05:292023, et dans ce cas-là elles ont une exonération totale d'impôts sur les sociétés au titre

05:34de la première année bénéficiaire, et de 50% au titre de la deuxième année bénéficiaire.

05:39Parce que ce sont des entreprises qui sont très souvent déficitaires les premières

05:42années du fait de leurs activités de recherche, et tant qu'elles n'ont pas trouvé, entre

05:46guillemets, elles ne peuvent pas avoir des résultats fiscaux bénéficiaires.

05:50Et le deuxième volet qui pour moi est le plus essentiel, et qui ne remet pas du tout

05:55en cause l'intérêt de ce dispositif, c'est l'exonération de charges sociales patronales.

06:02Cette exonération perdure, quelle que soit la date de création de l'entreprise, et

06:06elle porte sur une période de 8 ans, soit la période sur laquelle ces entreprises peuvent

06:11bénéficier de ces régimes.

06:12Alors on va s'intéresser maintenant à un autre dispositif, ce sont les crédits d'impôts,

06:16donc vous les avez mentionnés, crédit d'impôt innovation et crédit d'impôt recherche,

06:22quels sont les objectifs de ces crédits d'impôt ?

06:24Les objectifs de ces crédits d'impôt, quand ils ont été créés, c'est de soutenir

06:28la recherche et l'innovation en France, c'est de permettre à nos entreprises françaises

06:32de rester compétitives dans cet écosystème.

06:35Ce sont des crédits d'impôt qui ont été réfléchis pour être complémentaires.

06:40Ils ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, donc vous avez le crédit d'impôt recherche

06:44qui porte je dirais davantage sur la recherche fondamentale appliquée, le développement

06:49expérimental, et puis vous avez le crédit d'impôt innovation, le C2I, qui lui va porter

06:55sur des travaux qui sont davantage près de la commercialisation, on va s'intéresser

07:00au développement de prototypes, d'installations pilotes, de nouveaux produits.

07:05Lui va vraiment s'intéresser au caractère de nouveauté sur un produit ou une prestation

07:10de service qui arrive sur le marché.

07:12Et donc vous pouvez avoir des entreprises qui bénéficient sur certaines phases de

07:15leur projet du CIR et puis sur d'autres du C2I, donc les deux peuvent être complètement

07:20complémentaires.

07:21Et très concrètement, pourquoi ça soutient les activités d'innovation et de recherche

07:26en France ? C'est parce que ça revient pour l'État à rembourser à ces entreprises

07:32un certain pourcentage de leurs coûts de recherche.

07:34Et donc ça c'est une aide qui est fondamentale, l'État met la main à la poche pour rembourser

07:3930% des efforts de recherche concernant le CIR et 20% pour le C2I.

07:46Donc c'est quand même des crédits d'impôt importants.

07:48Ce sont des crédits d'impôt qui sont extrêmement importants, qui nécessitent quand même d'avoir

07:54un accompagnement, je dirais, dès le départ, puisque ce sont des crédits d'impôt qui

07:59demandent un effort financier à l'État.

08:01Et comment on peut en bénéficier ? Alors pour en bénéficier, il faut simplement

08:04faire une déclaration annuelle.

08:06Donc ça c'est sur le plan du formalisme, une déclaration par exemple en 2025 sur toutes

08:12les dépenses qui ont été faites en 2024.

08:14Et puis il faut aussi tenir à côté de cette déclaration ce qu'on appelle un dossier

08:20technique où on va expliquer, en respectant je dirais le formalisme exigé par l'administration

08:25et les textes, pourquoi les projets, les opérations sont éligibles techniquement

08:31aux dispositifs de CIR et de C2I et puis communiquer également les éléments de calcul,

08:37à la fois l'assiette qui sert de calcul au CIR avec différentes dépenses, les dépenses

08:42de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses de défense de brevets par exemple,

08:47et un taux qui est appliqué, donc je le disais tout à l'heure, 30% de ces dépenses donnent

08:53droit au crédit d'impôt recherche et 20% donnent droit au C2I.

08:56Et les entreprises, très concrètement, ont un crédit d'impôt qu'elles utilisent pour

09:00payer leurs impôts sur les sociétés et si elles n'en payent pas ou pas assez, l'État

09:04les rembourse.

09:05D'accord.

09:06On va conclure là-dessus, merci Chahinez Medheber, je rappelle que vous êtes associée

09:10fondatrice de Medheber Avocat.

09:12Merci Arnaud.

09:13C'est le moment de se quitter, merci de votre fidélité, restez curieux et informés.

09:18A très bientôt sur Be Smart For Change.

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