il y a 2 ans

Le Ceta « poursuivra son chemin parlementaire au Sénat », promet Franck Riester

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Le ministre chargé du Commerce extérieur a assuré aux sénateurs ce 15 avril 2021 qu'ils seraient saisis du projet de loi de ratification du traité de libre-échange avec le Canada. Le Sénat attend depuis l'été 2019 la transmission du texte adopté par l'Assemblée nationale.

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