TotalEnergies : les contrôles de la HATPV sur les conflits d'intérêt sont “efficaces”

Public Sénat

29/02/2024

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00:00 Pour ce qui concerne spécifiquement les projets de mobilité, examinés par la Haute Autorité en lien avec le groupe Total Énergie, leur nombre est faible.

00:09 Depuis 2020, 9 projets ont été examinés concernant seulement 7 personnes distinctes.

00:16 Un agent ayant changé de fonction au sein du groupe et un autre qui avait par le passé exercé des fonctions, ayant été nommé à de nouvelles fonctions publiques.

00:25 Alors ces projets concernent exclusivement des agents publics, à l'exception donc des responsables publics, des membres du gouvernement,

00:32 des membres des collèges d'autorités administratives indépendantes ou des chefs d'exécutifs locaux. On n'a pas de situation à leur niveau.

00:41 Je souligne que ce faible nombre ne veut pas dire que seuls 9 projets en lien avec Total Énergie ont existé depuis 2020 dans toute la fonction publique,

00:50 puisque comme vous le savez, le contrôle déontologique des mobilités professionnelles est partagé entre un premier niveau, l'autorité hiérarchique de l'intéressé

00:59 et la Haute Autorité pour un public déterminé. Ce sont ces 15 000 agents et responsables publics dont je vous ai parlé tout à l'heure

01:06 et à titre subsidiaire lorsque le premier niveau conserve un doute sérieux sur les dossiers qu'il examine.

01:12 Je n'exclus donc pas qu'un plus grand nombre de mobilités ait été examiné, mais nous ne disposons pas d'informations sur ce point.

01:21 Parmi les 9 dossiers examinés par la Haute Autorité, 4 dossiers de nomination concernaient des agents en provenance du groupe Total Énergie

01:30 et 5 dossiers ont concerné la mobilité d'anciens agents publics vers le groupe Total Énergie.

01:37 Tous ont fait l'objet d'un avis de compatibilité avec réserve. Il nous est arrivé dans un des cas de décider d'ailleurs d'une réserve sectorielle,

01:46 donc une réserve assez large, portant sur tout le secteur de l'énergie compte tenu des fonctions particulières exercées par la personne.

01:54 Ceci étant dit, nous n'avons pas de constat particulier à formuler sur les projets de mobilité concernant ce groupe.

02:02 La seconde mission de la Haute Autorité que je souhaitais évoquer devant vous est notre mission d'encadrement et de régulation de la représentation d'intérêts.

02:11 Cette activité n'a pas toujours fait partie des prérogatives de la Haute Autorité. C'est seulement le cas depuis la loi Sapin 2 de 2016,

02:20 entrée en vigueur en 2017. Elle a pour vocation d'encadrer les activités de lobbying, de renforcer la transparence sur la prise de décision publique.

02:28 Elle entend également participer à la diffusion d'un cadre déontologique commun à la profession.

02:34 Or, ces objectifs s'appuient sur le répertoire des représentants d'intérêts dont la tenue est confiée à la Haute Autorité,

02:42 qui recense les personnes morales ou physiques exerçant une activité de représentation d'intérêts à l'égard d'un responsable public

02:50 en vue d'influencer une décision publique. Elles sont tenues de déclarer annuellement leurs activités et les moyens qui y sont consacrés

03:00 à partir du moment où elles remplissent, bien sûr, les critères fixés par la législation et la réglementation.

03:07 Plus de 3 000 entités aujourd'hui sont inscrites sur ce répertoire. Ils ont déclaré plus de 70 000 fiches d'activités

03:15 et leurs déclarations sont publiées sur le site de la Haute Autorité, sont consultables par tous citoyens.

03:21 Or, ce système a connu deux évolutions récentes. L'extension du répertoire à de nouvelles catégories de responsables publics,

03:27 notamment à l'échelon local, intervenu en juillet 2022. Et ça, c'est de notre côté la mise à jour des lignes directrices du répertoire

03:37 définie par la Haute Autorité, entrée en vigueur en octobre 2023, qui par exemple impose désormais de déclarer une action de représentation d'intérêt

03:46 menée pour le compte d'une puissance étrangère, compte tenu de la sensibilité de ce sujet depuis quelques années.

03:54 En dépit de ces évolutions, le dispositif d'encadrement de la représentation d'intérêt continue de souffrir.

04:04 Je le répète souvent devant des commissions parlementaires, de plusieurs faiblesses et d'un bilan en demi-teinte.

04:13 Alors certes, la loi Sapin 2 a permis d'enregistrer des avancées incontestables, mais des insuffisances persistantes nuisent à la transparence

04:21 de la décision publique et d'une certaine façon à la pertinence du dispositif qui a pu être mis en place.

04:27 Je dirais même que l'information qu'il contient peut parfois apparaître comme biaisée en raison d'un cadre législatif et réglementaire

04:33 trop complexe qui affaiblit le dispositif. Ce constat est quasi unanime. Il est partagé depuis des années par les associations anticorruption,

04:43 les responsables publics, les représentants d'intérêt eux-mêmes, les évaluateurs internationaux, les parlementaires,

04:50 puisque beaucoup de travaux ont été conduits aussi bien par le Sénat que par l'Assemblée nationale,

04:55 des propositions de loi transpartisanes, dont l'une co-signée par tous les membres de la commission de déontologie parlementaire du Sénat

05:02 sous l'autorité de son président Arnaud Bazin ont été déposées pour améliorer le dispositif.

05:08 Mais je parlais de quasi unanimité. Le problème, c'est qu'au niveau d'une partie de notre administration,

05:14 cette unanimité n'existe pas. Et du coup, ça explique en grande partie la frilosité du gouvernement sur ces sujets

05:27 qui, peut-être, ne souhaitent pas tout particulièrement que le Parlement puisse s'en saisir à nouveau.

05:34 Pour qu'un dispositif soit opérationnel, il doit être simple, lisible, compréhensible de tous.

05:41 Et la révision du dispositif français nous paraît plutôt urgente pour le sécuriser, pour permettre à la Haute Autorité

05:49 de mener ses contrôles de manière efficace, dans ce qu'a souhaité d'ailleurs le législateur au moment où il a mis en place cette législation.

05:58 Mais il y a tellement de possibilités de contourner cette réglementation que ça remet en cause, bien sûr, la pertinence du dispositif.

06:07 Huit sociétés du groupe TotalEnergie sont aujourd'hui inscrites sur le répertoire. Ils déclarent des activités touchant à des thématiques diverses.

06:16 Ce sont TotalEnergie SE, TotalEnergie Électricité et Gaze de France, TotalEnergie Raffinage Chimie, TotalEnergie Renouvelable France,

06:25 TotalEnergie Raffinage France, TotalEnergie Pétrochimical France, TotalEnergie Marketing France et TotalEnergie Marketing Service.

06:34 Toutes les entités sont inscrites, se sont inscrites en 2017, à l'exception de TotalEnergie Renouvelable France

06:43 qui s'est inscrite en juin 2021. Or l'ensemble des entités déclarent des activités, à l'exception de TotalEnergie Pétrochimical France

06:53 qui réalise une déclaration de non-activité depuis 2019. Les entités TotalEnergie Raffinage Chimie et TotalEnergie Raffinage France

07:02 ont déclaré une fiche identique pour chaque exercice déclaratif. Pour le reste, les sujets sont plutôt larges et d'actualité

07:12 et concernent les déchets, les biocarburants, les énergies renouvelables, le tarif d'électricité et les mécanismes d'aide.

07:19 Or, concernant les moyens déclarés, la maison mère TotalEnergie SE déclare une fourchette relativement haute par rapport

07:27 aux déclarations qui nous sont faites, entre 1 million et 1,25 million d'euros, avec une équipe variant de 7 à 11 personnes selon les années.

07:36 Quatre entités déclarent des moyens supérieurs à 200 000 euros et trois en dessous de 100 000 euros.

07:42 Sur le sujet des activités d'influence de TotalEnergie, le dispositif subissait jusqu'à en juillet 2022 d'une carence dans l'étendue

07:54 des acteurs concernés par les obligations déclaratives. Jusqu'à cette date, en effet, les actions menées au niveau local n'entraient pas

08:01 dans le champ du répertoire. Et pour toutes les entreprises menant des stratégies d'influence territoriale, y compris en parallèle de stratégie nationale,

08:08 cette carence représentait un angle mort qui entravait l'objectif de transparence du répertoire.

08:14 Or, cette carence est désormais corrigée et les cabinets de lobbying territorial doivent eux aussi s'inscrire et déclarer leurs activités

08:21 selon les mêmes règles que les représentants d'intérêts œuvrants à l'échelon national. C'est le cas, par exemple, du cabinet Stannes,

08:28 qui conseille TotalEnergie pour son action territoriale et qui est inscrit au répertoire depuis le 31 mars 2023.

08:36 Or, cette réforme a donc accru la transparence dont doivent faire preuve les entreprises sur la représentation de leurs intérêts

08:42 en permettant une vue d'ensemble de leurs activités d'influence, quel qu'en soit l'échelon.

08:48 En revanche, le répertoire des représentants d'intérêts reste confronté à une autre difficulté.

08:54 Ça fait partie, je dirais, des points de difficulté que nous avons pu identifier, entravant cette ambition de vue d'ensemble,

09:03 cette fois concernant les groupes de société. Et cette difficulté réside dans l'impossibilité d'exiger une déclaration commune,

09:09 consolidée au niveau du groupe, des actions de représentation d'intérêts. Et cette carence entraîne une multiplicité d'inscriptions

09:17 de personnes morales sur le répertoire pour un seul et même groupe. Pour le cas de TotalEnergie, 8 sociétés du groupe le sont

09:25 et déclarent des activités liées à des thématiques diverses. Et cette multiplicité expose les représentants d'intérêts

09:31 et la haute autorité à des problèmes de recoupement, ne contribuant pas à la clarté des déclarations.

09:39 Plusieurs entités peuvent en effet effectuer des déclarations identiques et pointer vers une même équipe.

09:45 Ce découpage lié à la structure juridique du groupe pose aussi la question du rattachement d'une action de représentation d'intérêts

09:52 à une entité plutôt qu'à une autre. Et la répartition des frais et le calcul conséquent des moyens engagés pour une action

09:58 se voient également complexifiés. Donc l'addition de ces éléments crée nécessairement quelques incohérences et entrave l'objectif

10:07 de lisibilité que la haute autorité poursuit, une fois de plus, dans l'esprit de ce qu'a voulu le législateur en 2016.

10:19 Dans ce contexte, le critère de l'entité à l'initiative de l'action est également source de difficultés, alors qu'il est un paramètre essentiel

10:26 de l'obligation déclarative. En effet, une société maire peut être à l'initiative de l'action, mais charger sa filiale de participer

10:35 ou de mener l'action en question. Et dès lors, la filiale pourrait ne pas comptabiliser l'action sous prétexte qu'elle ne serait pas

10:42 à l'origine de celle-ci. Nous essayons d'en avoir une interprétation différente et nous poussons les uns et les autres à être

10:50 le plus transparent possible, mais je dirais dans la limite d'une certaine bonne volonté exprimée par ces dites filiales.

11:02 La vision fragmentée qui résulte de cette carence n'est toutefois pas un problème propre à TotalEnergie.

11:08 Elle concerne plusieurs grands groupes pour les contrôles desquels la Haute Autorité a déjà éprouvé et mis en lumière

11:14 la même difficulté. Des commissions parlementaires ont pu nous interroger, notamment sur le cas de Bayer-Monsanto, de BlackRock,

11:24 de Danone, de Sanofi ou encore de la SNCF, pour ne citer qu'eux. Les conséquences de la non-consolidation des déclarations sont donc multiples.

11:34 Le résultat est une inscription éclatée entre plusieurs entités, des déclarations éparpillées et le risque d'occultation de déclarations

11:41 est également prégnant du fait de la simplicité des montages juridiques qu'elle impliquerait. Et ces modalités d'inscription

11:48 de déclarations sont enfin source de lourdeur administrative à la fois pour les déclarants et pour nous aussi, et donc source de possibles erreurs.

11:58 Donc nous faisons un certain nombre de propositions pour corriger ce défaut, pour parvenir à une plus grande lisibilité,

12:08 transparence des déclarations d'intérêt de grands groupes tels que TotalEnergie et à ce titre, le registre de l'Union européenne,

12:15 qui fonctionne sur le modèle de l'enregistrement unique, pourrait constituer une source d'inspiration et de discussion.

12:21 Cela rend en tout cas, selon nous, d'autant plus nécessaire par le Parlement, des quelques propositions de loi que j'évoquais tout à l'heure.

12:30 Voici donc en quelques mots les éléments que je souhaitais évoquer aujourd'hui en préambule, en espérant ne pas avoir été trop long.

12:39 Vous aurez compris que nos constats à l'égard du groupe TotalEnergie sont valables également pour toute grande entreprise française,

12:45 qui lui serait comparable par sa taille, par l'internationalisation de ses activités,

12:50 et que les souhaits d'évolution et d'amélioration des dispositifs dépassent bien sûr le cadre strict fixé par votre commission d'enquête.

13:00 Merci pour votre attention, puis je suis à votre disposition pour répondre à quelques questions, si vous le souhaitez.

13:08 [Musique]