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Violences sexuelles sur mineurs: Xavier Iacovelli souhaite supprimer les délais de prescription
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30/05/2023
Engagé depuis longtemps dans la défense des droits de l'enfant, le sénateur RDPI (Renaissance) a déposé une proposition de loi pour supprimer les délais de prescription en cas de violences sexuelles sur mineurs
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oppositions de la chancellerie et de certains avocats, j'en suis conscient et je n'ai pas
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ces blocages. Après je pense qu'il faut que la chancellerie et il faut que les avocats
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puissent évoluer aussi avec notre temps, avec aussi l'opinion des français qui a changé. Aujourd'hui
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les français ne supportent plus l'impunité que peuvent avoir certains auteurs de crimes sexuels
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sur enfants et qu'on puisse leur dire "ne vous inquiétez pas, les faits sont prescrits donc vous
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ne serez pas inquiétés". Je pense qu'aujourd'hui les français veulent avoir une justice qui puisse
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à la fois condamner les auteurs mais qui soit aussi protecteur pour les victimes.
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C'est quoi le premier objectif de votre proposition de loi ? C'est plutôt centrer sur les auteurs ou sur les victimes ?
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Non justement c'est faire en sorte que la justice qui est souvent centrée auprès des auteurs puisse
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aussi s'occuper des victimes, faire en sorte qu'elle soit cette justice réparatrice et qu'elle
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puisse aussi prendre en compte la victime avant tout. Pourquoi ? Parce que c'est la double peine
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un peu pour les victimes. Une victime lorsqu'elle subit un acte de viol ou de violence sexuelle,
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c'est une première violence et ensuite quelques années après quand elle prend le courage de
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pouvoir parler, quand elle arrive enfin à libérer la parole, l'institution lui dit "Madame, Monsieur,
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excusez-moi mais là les faits sont prescrits donc vous n'êtes pas une victime". Et donc ça il faut
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sortir de ce schéma là, il faut que l'institution puisse reconnaître le statut de victime de ces
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personnes. Votre proposition de loi comporte deux mesures phares, la levée de la prescription à
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côté et l'allongement de la prescription pour la non-dénonciation. Pourquoi elle est importante
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cette deuxième mesure ? Elle est importante parce qu'aujourd'hui la non-dénonciation d'un acte de
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violence sur mineurs, de violence sexuelle sur mineurs, il y a un délai de prescription de
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quatre ans. Quatre ans, c'est rien quatre ans. Et donc aujourd'hui moi ce que je veux c'est que
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dans cette proposition de loi on puisse l'allonger à dix ou vingt ans selon le délit et qu'on
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enlève la prescription pour l'auteur lui-même. Mais je pense qu'il faut aussi ne pas laisser de
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faux espoirs aux victimes. La question de la judiciarisation de ces actes n'est pas la solution
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à tout. On voit bien aujourd'hui 4% seulement des actes de viol sur mineurs aboutissent à une plainte.
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On a 73% de ces plaintes qui sont déclarées irrecevables ou en tout cas sans suite. Et on a
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0,4% seulement qui vont aux assises. Donc on voit bien que la question pénale n'est pas la seule
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solution. Et c'est pour ça que dans le cadre du débat parlementaire, moi j'ai ouvert la porte à ce
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qu'on puisse travailler aussi sur l'accompagnement des victimes au préalable tout au long de leur
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vie sur un accompagnement psychologique, thérapeutique et que ce soit pris en charge à 100%
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pour les victimes. Ça c'est une demande forte du milieu associatif depuis des années.
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