Violences sexuelles sur mineurs: Xavier Iacovelli souhaite supprimer les délais de prescription - Vidéo Dailymotion

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30/05/2023

Engagé depuis longtemps dans la défense des droits de l'enfant, le sénateur RDPI (Renaissance) a déposé une proposition de loi pour supprimer les délais de prescription en cas de violences sexuelles sur mineurs

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00:00 oppositions de la chancellerie et de certains avocats, j'en suis conscient et je n'ai pas

00:05 ces blocages. Après je pense qu'il faut que la chancellerie et il faut que les avocats

00:09 puissent évoluer aussi avec notre temps, avec aussi l'opinion des français qui a changé. Aujourd'hui

00:13 les français ne supportent plus l'impunité que peuvent avoir certains auteurs de crimes sexuels

00:18 sur enfants et qu'on puisse leur dire "ne vous inquiétez pas, les faits sont prescrits donc vous

00:23 ne serez pas inquiétés". Je pense qu'aujourd'hui les français veulent avoir une justice qui puisse

00:27 à la fois condamner les auteurs mais qui soit aussi protecteur pour les victimes.

00:31 C'est quoi le premier objectif de votre proposition de loi ? C'est plutôt centrer sur les auteurs ou sur les victimes ?

00:36 Non justement c'est faire en sorte que la justice qui est souvent centrée auprès des auteurs puisse

00:42 aussi s'occuper des victimes, faire en sorte qu'elle soit cette justice réparatrice et qu'elle

00:47 puisse aussi prendre en compte la victime avant tout. Pourquoi ? Parce que c'est la double peine

00:52 un peu pour les victimes. Une victime lorsqu'elle subit un acte de viol ou de violence sexuelle,

00:58 c'est une première violence et ensuite quelques années après quand elle prend le courage de

01:05 pouvoir parler, quand elle arrive enfin à libérer la parole, l'institution lui dit "Madame, Monsieur,

01:10 excusez-moi mais là les faits sont prescrits donc vous n'êtes pas une victime". Et donc ça il faut

01:15 sortir de ce schéma là, il faut que l'institution puisse reconnaître le statut de victime de ces

01:21 personnes. Votre proposition de loi comporte deux mesures phares, la levée de la prescription à

01:25 côté et l'allongement de la prescription pour la non-dénonciation. Pourquoi elle est importante

01:30 cette deuxième mesure ? Elle est importante parce qu'aujourd'hui la non-dénonciation d'un acte de

01:35 violence sur mineurs, de violence sexuelle sur mineurs, il y a un délai de prescription de

01:39 quatre ans. Quatre ans, c'est rien quatre ans. Et donc aujourd'hui moi ce que je veux c'est que

01:43 dans cette proposition de loi on puisse l'allonger à dix ou vingt ans selon le délit et qu'on

01:49 enlève la prescription pour l'auteur lui-même. Mais je pense qu'il faut aussi ne pas laisser de

01:56 faux espoirs aux victimes. La question de la judiciarisation de ces actes n'est pas la solution

02:01 à tout. On voit bien aujourd'hui 4% seulement des actes de viol sur mineurs aboutissent à une plainte.

02:08 On a 73% de ces plaintes qui sont déclarées irrecevables ou en tout cas sans suite. Et on a

02:16 0,4% seulement qui vont aux assises. Donc on voit bien que la question pénale n'est pas la seule

02:21 solution. Et c'est pour ça que dans le cadre du débat parlementaire, moi j'ai ouvert la porte à ce

02:25 qu'on puisse travailler aussi sur l'accompagnement des victimes au préalable tout au long de leur

02:29 vie sur un accompagnement psychologique, thérapeutique et que ce soit pris en charge à 100%

02:33 pour les victimes. Ça c'est une demande forte du milieu associatif depuis des années.

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