Pénurie de médicaments : "37% des gens confrontés à une pénurie en 2023"

Public Sénat

Catherine Simonin membre du bureau France Asso Santé expose les résultats de l'observatoire de son association lors de l'audition de plusieurs organisations, mercredi 29 mars 2023, par la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments.    Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Donc je vais d'abord faire les constats associatifs.

00:05 Dans l'observatoire qui vient d'être publié au niveau de France Asso Santé,

00:08 37% des personnes ont déjà été confrontées à une pénurie en 2023.

00:14 Il n'était que 25% en 2018.

00:19 45% des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement,

00:25 de le modifier, voire d'y renoncer ou de l'arrêter.

00:29 C'est l'enquête de 2020 de la Ligue Nationale contre le Cancer.

00:33 Je précise également que je suis administratrice de cette association.

00:37 68% des oncologues médicaux considèrent que ces pénuries,

00:42 enfin considérées en 2020, que ces pénuries auront un impact sur la survie des personnes malades à 5 ans.

00:50 Alors sur le contexte des prix,

00:53 France Asso Santé, comme vous l'avez rappelé, se mobilise pour donner un accès équitable

00:59 aux innovations et le challenge qui est posé,

01:05 c'est la soutenabilité de notre assurance maladie solidaire.

01:10 Les personnes malades sont désormais face à un nouveau chantage industriel,

01:15 augmenter le prix des médicaments anciens, qui je le rappelle n'ont plus de brevets,

01:20 et posent la question de cette demande aujourd'hui.

01:25 Alors devons-nous clairement accepter ces demandes d'augmentation de prix ?

01:32 Parce qu'aujourd'hui nous n'avons connaissance que du prix facial des médicaments,

01:37 c'est-à-dire des prix affichés,

01:39 et que derrière se négocient au CEPS des remises,

01:43 qui restent non publiées,

01:46 et qui en cela nous ne pouvons pas connaître le prix réel du médicament.

01:53 Ensuite, devons-nous aussi accepter plus d'aides publiques pour les industriels

01:58 dans le champ des relocalisations ?

02:01 Peut-être, mais en attendant, les aides, comme vous l'avez rappelé,

02:06 doivent s'assortir d'obligations de permettre à l'industriel

02:12 et d'obliger cet industriel à produire le médicament dans le temps.

02:17 Et ensuite, on exige, et c'est le cas au CEPS,

02:21 que toutes les aides publiques soient publiées afin d'en connaître le montant.

02:29 Alors, aujourd'hui, comme je vous l'ai annoncé là,

02:34 les prix sont revendiqués par les industriels,

02:38 d'abord par le positionnement d'un prix aux États-Unis,

02:41 car les innovations sont souvent issues des États-Unis,

02:46 et tiennent compte de la solvabilité de notre système de santé.

02:50 Et surtout, que le nôtre est solidaire,

02:53 et qu'aux États-Unis, aucune négociation ne se fait jusque-là.

02:57 Ils sont en train peut-être d'y venir.

03:00 Alors, devons-nous croire aujourd'hui que la France paie mal les médicaments ?

03:07 Alors, dans le rapport du CEPS 2021,

03:11 nous avons la publication en page 14 du montant global de dépenses

03:16 sur le médicament remboursable, quel qu'il soit,

03:19 à l'hôpital, en officine.

03:21 En 2021, il est annoncé 30,4 milliards,

03:25 alors qu'en 2020, c'était 27,9 milliards.

03:30 Ces chiffres sont les prix affichés, ce ne sont pas les prix réels.

03:35 Donc, derrière, nous sommes allés en tant qu'association à la page 63

03:42 pour aller s'informer des remises de médicaments

03:47 qui sont statuées en fin d'année.

03:50 Pour 2020, nous étions à 3,2 milliards de remises consenties,

03:55 et en 2021, nous étions à 4,5 milliards.

03:59 Et si on fait le calcul de soustraire ces remises

04:02 par rapport au prix global affiché,

04:05 on se rend compte qu'entre 2020 et 2021,

04:08 il y a une augmentation de plus d'un milliard d'euros

04:11 sur les médicaments en général.

04:15 Donc, effectivement, ça pose question.

04:17 Et ensuite, au niveau du prix, il faut tenir compte d'un enjeu majeur,

04:22 qui est la prescription et les volumes de dépense

04:27 sur un médicament particulier.

04:31 Alors, nous avons vécu deux pénuries récentes,

04:33 bien diffusées et médiatisées,

04:36 l'amoxycyline et le paracétamol.

04:40 Pour l'amoxycyline, nous sommes le premier pays consommateur,

04:44 c'est un antibiotique donc,

04:46 devant le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie.

04:52 Et même si les prix ont été réévalués en Espagne et en Allemagne,

04:55 la consommation française est telle qu'au niveau du volume,

04:59 la dépense est plus importante que dans ces pays,

05:02 même en ayant augmenté le prix.

05:05 Pareil pour le paracétamol, nous sommes devant le Royaume-Uni,

05:10 l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne,

05:13 devant des prescriptions massives,

05:15 dont se pose la question,

05:16 surtout pour l'antibiotique dont je vous ai parlé,

05:18 de la pertinence des prescriptions.

05:21 Ensuite, nous avons des propositions à vous soumettre

05:24 dans ces propos liminaires.

05:26 Dont d'abord, que la législation qui est en cours soit appliquée,

05:29 c'est-à-dire le plan de gestion des pénuries

05:31 doit être fait par les industriels

05:34 et donné à l'Agence nationale du médicament.

05:37 Et les stocks aussi sont de deux mois

05:42 pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeurs

05:45 et de un mois pour les autres médicaments.

05:48 Alors d'abord, les sanctions sur les industriels,

05:51 elles sont très rares.

05:54 Quand un industriel est pris en défaut,

05:55 par exemple le dernier qui a été sanctionné,

05:59 c'est pour un défaut de stock,

06:00 il n'avait que deux jours pour un MITM.

06:03 Alors que la loi leur demande sur le stock national

06:06 d'avoir un stock de deux mois.

06:08 La sanction est tombée,

06:10 mais est-ce que la NSM,

06:12 au regard de ces exigences,

06:15 est en capacité aujourd'hui de pouvoir vérifier ces données ?

06:19 Ensuite, au niveau associatif,

06:21 on a une demande depuis le début,

06:22 c'est de prévenir ces pénuries.

06:24 Et là, se pose la question des stocks.

06:27 Nous avions une loi qui allait jusqu'à quatre mois de stock,

06:30 mais le décret qui en est sorti,

06:33 ne donne que deux mois de stock pour les MITM.

06:36 Et là, nous savons que la moyenne d'une pénurie,

06:40 c'est 14 semaines.

06:43 14 semaines, ça veut dire qu'il faut exiger quatre mois de stock

06:49 pour essayer de pallier à cette pénurie.

06:54 Nous sommes toujours dans cette demande

06:56 pour que ces pénuries soient prévenues,

07:01 parce qu'on peut porter effectivement à quatre mois de stock

07:04 uniquement les médicaments qui ont présenté des pénuries

07:07 dans les deux dernières années.

07:09 Alors là, on a un exemple flagrant, c'est l'amoxycyline.

07:12 Dans l'injectable, il y avait eu des pénuries,

07:14 il a été porté à quatre mois.

07:16 Et à l'hôpital, il n'y a pas eu de pénurie d'amoxycyline injectable.

07:19 Par contre, en ville, il était toujours à deux mois.

07:22 Et là, nous avons connu une grave pénurie

07:24 qui est amplifiée par la surprescription d'amoxycyline.

07:28 Donc, notre exigence numéro deux, notre proposition numéro deux,

07:32 c'est de faire en sorte que la réglementation

07:35 aille jusqu'à quatre mois de stock pour tous les MITM.

07:40 Troisième proposition, exiger la prise en charge

07:46 de continuer la production de médicaments anciens,

07:49 parce que les pénuries sur l'étude de la NSM

07:52 entre 2012 et 2018

07:54 a statué sur 3 500 médicaments en pénurie dans ces années-là,

08:00 et c'est surtout les médicaments anciens.

08:02 Donc, quand un industriel va chercher un prix au CEPS

08:06 pour une innovation,

08:07 s'il a dans son éventail de médicaments produits

08:12 et distribués un ancien médicament,

08:15 eh bien qu'il soit obligé, dans l'obligation,

08:18 de continuer sa commercialisation en France,

08:21 ce qui fait que c'était porté par l'article 30 du PLFSS 2023,

08:26 qui a été retiré, une partie de l'article 30,

08:30 qui demandait justement de négocier

08:32 en fonction de cet article-là,

08:35 et ça a été retiré, hélas, à notre grand désarroi,

08:38 d'où nous demandons que ce soit reporté sur le PLFSS 2024.

08:43 Ensuite, c'est le volet qui nous concerne

08:45 au niveau des droits des usagers du système de santé

08:48 que nous défendons,

08:49 tout simplement que l'information soit donnée

08:52 tant sur « il existe une pénurie »,

08:55 de « la durée de cette pénurie »,

08:58 3, « la cause de cette pénurie »,

09:00 et surtout, le traitement de remplacement, de substitution,

09:06 que l'information soit donnée à la personne.

09:09 Alors certes, à la pharmacie, il n'y a aucun problème

09:12 si le médicament est en pénurie,

09:14 l'usager n'a pas son médicament

09:15 et il doit être retardé,

09:17 et le pharmacien donne, en principe,

09:20 l'information qu'il connaît.

09:22 Par contre, à l'hôpital,

09:24 aucune information n'est donnée aux patients

09:26 quand on lui change le médicament

09:28 et on sait, derrière, qu'il y a des pertes de chance.

09:32 Un exemple,

09:34 les pertes de chance ont été publiées

09:36 dans une étude qui a été portée

09:38 au CHU Édouard et Rio de Lyon,

09:41 sur 402 personnes traitées pour un cancer de la vessie

09:44 entre 2011 et 2016.

09:46 Pendant les périodes de pénurie,

09:48 il y a eu plus de récidives.

09:50 Ça fait l'objet d'une publication scientifique.

09:53 Ce qui veut dire que l'incidence de ces pénuries,

09:56 notamment sur les anticancéreux,

09:59 pour les personnes qui sont soignées pour un cancer,

10:02 amèneront une augmentation de la mortalité à 5 ans,

10:06 telle qu'elle était prévue par les oncologues

10:08 sur l'étude de la Ligue, datant de 2019,

10:12 et diffusée en 2020.

10:15 Ensuite, cinquième demande,

10:18 c'est, alors pour les substitutions,

10:20 j'ai oublié un point,

10:21 quand on n'informe pas le patient

10:23 et qu'on lui substitue un médicament contre un autre,

10:26 il faut lui dire, par exemple,

10:28 si c'est un médicament qui est donné à l'hôpital en ambulatoire

10:31 et qu'il rentre chez lui.

10:33 Il va avoir d'autres effets secondaires

10:35 que le médicament qu'il connaît.

10:37 Et il faut anticiper ça,

10:38 parce qu'elles peuvent être graves.

10:40 Et si elles sont graves, il faut alerter le patient

10:42 pour qu'il puisse avoir recours aux urgences

10:45 et peut-être avoir sa vie sauve.

10:47 Parce que ça peut arriver, il peut arriver

10:49 que des allergies, que des effets indésirables graves

10:52 soient portés en responsabilité de cette substitution.

10:58 Ensuite, notre demande, notre cinquième demande,

11:02 c'est d'arrêter de courir derrière des industriels

11:05 pour envisager une production des molécules délaissées

11:11 par ou une structure à but non lucratif,

11:15 ou une structure avec un partenariat public-privé

11:19 sur toute la chaîne du médicament.

11:22 Alors, ça a été sur le rétex COVID,

11:25 ça a été réalisé, notamment dans des pharmacies

11:30 en capacité d'hôpitaux, en capacité de produire ces médicaments

11:33 ou de les façonner, parce que tout dépend de la chaîne

11:37 où on se situe, notamment dans tout ce qui était en pénurie

11:41 pendant la COVID, c'est-à-dire tous les médicaments d'anesthésie

11:45 Cura, Midazolam, et ce façonnage a été réalisé

11:49 aux Hospices Civils de Lyon, et ce façonnage

11:51 et cette réactivité du gouvernement,

11:54 c'était le copil pénurie qui a pris les choses en main

11:57 avec l'ANSM, et ça a sauvé des vies,

12:00 des vies de personnes en réanimation

12:02 et des vies de personnes qui étaient opérées en urgence

12:06 et il n'y avait pas dont les médicaments étaient disponibles,

12:12 et notamment aussi pour les femmes de vie.

12:13 Il faut bien appuyer là-dessus parce que certaines femmes de vie

12:16 ont été difficiles sur les pénuries de Midazolam

12:19 pendant la COVID.

12:21 Ensuite, donc, on a deux demandes au niveau européen,

12:24 nous travaillons aussi au niveau européen,

12:27 c'est-à-dire que les pénuries ont été un sujet porté par la France,

12:34 mais qu'on continue à s'y intéresser et à porter

12:37 ce qui est fait en France au niveau européen,

12:39 mais surtout que la France soit à l'offensive

12:46 dans la révision de la stratégie pharmaceutique de l'Union européenne

12:50 avec une harmonisation à minima sur les réglementations françaises

12:55 et avec des stocks de produits semi-finis au niveau européen

12:58 qui pourraient servir justement les industriels

13:01 au niveau français ou européen

13:04 quand il y a une pénurie d'un composant sur un médicament.

13:09 Donc, en conclusion, nous regrettons un système opaque,

13:17 les prix qui ne prennent pas en compte les volumes de la prescription,

13:21 l'opacité du prix entre le prix facial,

13:23 les remises par classe de médicament ou par médicament,

13:27 l'opacité des aides publiques

13:29 et l'opacité non prise en compte des coûts.

13:32 Je vous remercie.

13:35 Merci beaucoup.

13:36 [Musique]

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