il y a 2 mois

Budget 2023 : le Sénat rejette le contrôle des finances locales

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Les sénateurs ont retiré dans la nuit du 5 au 6 décembre 2022 un article du projet de loi de finances (PLF) réinstaurant les contrats de confiance entre l'État et les collectivités locales. Le dispositif prévoyait de limiter la hausse des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux de l'inflation ».

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