LEX INSIDE - Création artistique : jusqu’où va la liberté ? - Vidéo Dailymotion

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20/06/2025

Création artistique : jusqu’où va la liberté ? avec Agathe Zajdela, Avocate of counsel, DTMV.

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00:00création artistique jusqu'où va la liberté on en parle tout de suite et qu'on a invité

00:14agathe hd la avocate off console chez dtmv avocat agathe bonjour bonjour arnaud on va

00:21explorer ensemble les limites de la liberté artistique par rapport aux droits des marques

00:27et aux risques de contrefaçon tout d'abord pourquoi assiste-t-on à une multiplication des

00:33cas d'artistes qui utilisent des marques de luxe dans leur création alors je pense qu'il y a

00:38plusieurs phénomènes convergents c'est à dire que déjà c'est pas nouveau d'utiliser des marques en

00:42matière d'art il ya eu le mouvement dans les années 60 du pop art donc on avait que l'utilisation par

00:48andy warhol par exemple des marques coca-cola des soules campbell etc il y avait une vraie

00:53démarche artistique avec un vrai message de d'interrogation sur le capitalisme et la

00:59société de consommation là c'est un peu différent c'est vrai qu'aujourd'hui ça fait quelques années

01:04qu'il ya des marques surtout de luxe qui sont utilisés par divers artistes je sais pas si on peut

01:09toujours parler d'artistes en tout cas qui utilisent ces marques souvent de la même manière avec des

01:15produits de courants du quotidien parfois des bidons des statuettes c'est un peu toujours la

01:19chose qu'on voit et c'est vrai que ça se développe de plus en plus pour plusieurs raisons je pense la

01:24première c'est que il ya les réseaux sociaux qui facilitent les choses avec beaucoup d'influenceurs

01:28qui ont relayé en exposant ces produits chez eux il ya aussi l'attrait des marques de luxe auprès du

01:35public donc quand on peut se procurer ce type de produits avec des marques sur des objets qui

01:40coûtent habituellement très cher et là à des coûts un peu plus bas forcément c'est très attractif et il ya

01:45aussi un autre sujet c'est que les marques de luxe pensons assez réticentes à agir parce qu'elles ont peur

01:49des retombées négatives avec un raccourci qui serait de dire qu'elles s'opposent à la liberté

01:54de création artistique et donc c'est vrai qu'il ya une certaine réticence je pense des marques à

01:59agir qui n'arrange pas les choses et qui permet du coup à tous ces acteurs de développer ce type

02:04d'activité donc on voit que les marques sont particulièrement exposés quels sont les risques

02:08concrètement pour les marques de luxe quand un artiste s'approprie les symboles iconiques d'une marque

02:15alors le risque il est majeur pour les marques de luxe puisque l'image pour une marque de luxe c'est

02:20capital c'est la plus grande valeur je pense de la société donc le risque c'est une risque d'atteinte

02:28à l'image c'est à dire de retombées négatives quand l'artiste utilise des objets du type bidon

02:35d'essence qui crée avec une idéologie qui va pas forcément dans le sens de la marque de luxe d'une

02:41manière générale qui associent tout un tas de produits de la consommation qui sont des produits

02:45à bas prix qui sont des produits qui sont extrêmement enfin de mauvaise qualité voilà

02:52et que il les vend dans un contexte avec une promotion qui n'est pas forcément conforme à

02:55l'idée à l'image de la marque donc ça ça crée un premier risque le deuxième risque aussi c'est la banne

03:01la banalisation et la vulgarisation de la marque puisque en fait la marque quand elle est cette marque de

03:06luxe est une marque prestigieuse elle associé une image de rares de rareté d'exclusivité d'un prix

03:11extrêmement élevé tout est contrôlé dans la manière dont c'est commercialisé parfois c'est des listes

03:15d'attente pour pouvoir se procurer les produits pour entrer dans une boutique et donc la possibilité

03:20de voir ces produits là bas de manière très fréquente très facilement accessible dans des

03:26conditions très différentes va banaliser la marque et donc finalement son image le prix de la

03:31marque va va va diminuer c'est ce qu'on parle de banalisation parce qu'il faut savoir que la marque

03:36sa fonction est essentielle c'est d'identifier le produit en fait l'origine du produit auprès du

03:41public et donc si jamais le produit n'est plus identifié avec la marque de luxe et donc les

03:47produits de luxe mais avec d'autres produits forcément ça crée une atteinte à l'image de la

03:51marque c'est le risque principal de ce type de pratique alors le juge lui il est là pour arbitrer

03:57un peu entre cette liberté de création artistique et le respect du droit des marques concrètement comment

04:04les juges procèdent il pour concilier protection des marques et liberté artistique alors vous l'avez

04:12dit en fait on est face ici à deux droits fondamentaux d'un côté on a le droit de la

04:16propriété dont fait partie la propriété d'une marque de l'autre on a la liberté d'expression à laquelle

04:22appartient la liberté d'expression artistique et donc il va y avoir un contrôle de proportionnalité

04:26puisque ça va être du cas par cas pour savoir dans quelle mesure on peut porter atteinte au droit de

04:30propriété avec le droit de liberté d'expression artistique donc en fait le juge va faire un

04:35contrôle donc de compte de proportionnalité et il va regarder essentiellement deux choses est ce que

04:40le but est légitime l'atteinte est légitime donc si c'est par exemple de dénoncer un comportement de

04:46dénoncer un fait de société de dénoncer le capitalisme ou autre c'est un but qui est légitime

04:52si c'est de faire de l'argent de faire des bénéfices là ça ne l'est pas le deuxième point qui va regarder dans

04:57ce contrôle ça va être est ce que l'atteinte elle est nécessaire est ce que c'est strictement nécessaire

05:01pour l'auteur l'artiste d'utiliser la marque de porter atteinte à cette marque pour atteindre son

05:08but donc d'expression artistique et notamment ça va être par exemple est ce qu'il doit utiliser cette

05:13marque là donc s'il ya plusieurs marques qui sont utilisés la question se pose est ce qu'il a demandé

05:18l'autorisation peut-être qu'elle lui aurait été donnée ce qu'il a fait le nécessaire pour la

05:21demander voilà et donc pour répondre à ces questions le juge il va regarder le contexte ça va vraiment

05:25être du cas par cas et le contexte ça va être dans quelle de quelle manière l'oeuvre est diffusée

05:31quel est le contexte de diffusion quel est le message quel est le public quel est voilà quel

05:37est le but de la démarche et donc c'est cette manière là qui va ensuite vraiment au cas par

05:42cas regarder si l'atteinte justifie le comportement du de l'artiste est ce qui veut peut poser des vraiment

05:53des limites à l'expression artistique ou c'est vraiment du cas par cas comme vous voulez alors

05:58il ya des des limites en fait c'est à dire que c'est du cas par cas il ya des limites qui sont

06:02des limites de principe mais qui vont être ensuite étudié au cas par cas il ya peu de il ya eu peu

06:06de jurisprudence sur le sujet il y en a une de 2018 qui fait suite à un pourvoi en cassation et donc

06:12c'est un renvoi devant la cour d'appel de versailles qui n'est pas en matière de marque mais qui est

06:16transposable parce que c'était un artiste qui avait utilisé en fait les photos d'une autre artiste sans

06:21son autorisation dans plusieurs de ses oeuvres et donc il avait été poursuivi en contrefaçon de

06:25droits d'auteur et il a été condamné parce qu'il avait été considéré que alors si son objectif était

06:31légitime parce que lui il y avait vraiment une vraie démarche de l'expression artistique en revanche

06:36elle n'était pas jugé comme nécessaire puisqu'il a été il aurait pu utiliser d'autres photos d'autres

06:41artistes avait été démontré et en plus il n'avait pas tenté d'obtenir l'autorisation donc il ya quand

06:45même un voilà un début de de règles qu'on peut quand même transposer à plusieurs cas et là tout

06:51récemment surtout il ya un arrêt très intéressant enfin une décision très intéressante du tribunal

06:56judiciaire de paris qui date du mois d'avril dans ce qu'elle dit voilà dans une affaire rolex contre

07:00joanne peratonner dans cette affaire c'est un artiste qui avait enfin qui commercialisait des tableaux

07:06tous ces tableaux en fait cette collection de tableaux c'était des cadrans de montres qui étaient

07:10représentés avec à l'intérieur des villes et le titre des de ces tableaux c'était en référence à

07:17des marques d'horloger très connus donc rolex haudemars piguet etc et il a été poursuivi par rolex

07:24parce que rolex a considéré qu'il avait vraiment un usage déloyal de sa marque qui était plutôt

07:28commercial que artistique et le tribunal judiciaire a fait droit à cette demande puisqu'il a considéré que

07:35dans le cas présent il n'y avait pas juste un usage des marques dans les titres des tableaux ce qui

07:39pourrait être légitimé par la démarche mais il y avait vraiment une volonté de s'immiscer dans

07:44le sillage de rolex avec toute une communication l'usage de rolex dans des hashtags etc qui avait

07:48permis à l'auteur de bénéficier en fait du prestige de la marque pour vendre ses tableaux donc finalement

07:55dans cette affaire le tribunal et ça semble assez légitime regarde si l'usage est loyal ou s'il est

08:01déloyal ou c'est une tentative en fait de détournement du droit de la marque pour non pas faire véhiculer un

08:08message artistique mais pour simplement faire de l'argent et tirer profit de la marque donc je

08:13pense que c'est vraiment le critère qui dans les faits même s'il ya un certain nombre de points à

08:17vérifier d'un point de vue juridique on essaye de tirer profit de la marque ça en substance dès

08:21lors que en fait on n'est plus dans une démarche artistique mais qui a quand même une démarche

08:25vraiment une volonté de s'immiscer dans le siège de la marque là ça devient déloyal et donc ça devient

08:29illégal et de la contrefaçon de marque on va conclure là dessus merci agathe zagedela je rappelle que vous

08:35êtes avocat of console au sein du cabinet des tmv merci tout de suite l'émission continue on va

08:41parler du dispositif france simplification

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