Samedi 12 juillet 2025, retrouvez Gaspare Dori (Avocat associé, Castaldi Partners) dans SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE, une émission présentée par Jonathan Banuelos etMathilde Aymami.
00:00Vous êtes sur Bsmart4Change à l'occasion de la 11e édition du Sommet du droit en entreprise,
00:11un événement incontournable pour décrypter les grands enjeux des directions juridiques
00:14et conformité des sujets. Il n'en manque pas de surcroît dans ce contexte économique
00:18trouble et perturbé, avec des acteurs économiques particulièrement malmenés,
00:23se posent la question lors des sessions du recours à la garantie d'actifs et de passifs,
00:27la fameuse GAP. Pour en parler sur mon plateau, j'ai le plaisir d'accueillir Gaspard Dory.
00:31Bonjour Gaspard. Bonjour. Vous êtes avocat associé chez Castaldi Partners.
00:35Oui. Est-ce que vous pouvez nous rappeler peut-être d'ores et déjà l'intérêt d'une garantie d'actifs et de passifs ?
00:40Oui, dans une opération d'acquisition, généralement, vous avez la détermination du prix
00:45qui est un élément fondant de l'acquisition, mais vous avez également un partage des risques,
00:52que vous avez une allocation des risques entre le vendeur et l'acheteur.
00:56Avec la garantie de passifs, l'acheteur, il attribue des risques, il laisse des risques côté vendeur.
01:09Du coup, l'acheteur, il achète à un certain prix et il sait que pour certains risques, il sera couvert,
01:15qui peuvent être éventuellement, qui peuvent comporter des diminutions de l'actif ou bien une augmentation du passif.
01:24Et généralement, c'est des passifs latents. C'est ce qu'on appelle des contingent liabilities en anglais.
01:31Donc, c'est un outil qui est très intéressant dans les opérations d'acquisition,
01:36mais qui commence à avoir de la concurrence.
01:40Donc, il y a des mécanismes aujourd'hui qui font que ce n'est plus l'incontournable d'autrefois.
01:47Avant de parler justement des mécanismes concurrents des différents appareils qui peuvent être utilisés dans le cadre de ces sessions,
01:52j'aimerais m'attarder peut-être sur les critères déterminants qui permettent de juger ou non du recours à ce type de garantie.
01:59Dans une opération d'acquisition, bien entendu, quels sont selon vous les critères déterminants ?
02:03Mais disons que dans toutes les opérations d'acquisition, vous avez la possibilité de l'avoir.
02:08C'est une négociation qui s'installe entre l'acheteur et le vendeur.
02:13Et généralement, vous avez toujours une garantie de passif.
02:17Après, selon les pays, il y a, je vous disais, des outils qui permettent de s'en passer.
02:23Par exemple, les polices d'assurance.
02:25Vous avez des polices d'assurance d'ABNI ou contingent liabilities qui, elles, vous permettent en gros de dégager les vendeurs de leurs responsabilités en tout ou en partie.
02:39Mais c'est difficile de dire, je fais un contrat où il n'y en a absolument pas.
02:43Parfois, ça arrive où ?
02:45Ça arrive dans les opérations, dans les processus compétitifs, où il y a plusieurs potentiels acheteurs.
02:52Et les vendeurs, ils disent, non, mais on ne donne pas de garantie de passif.
02:55Et on vend un fonds de private equity, par exemple.
02:59Parfois, c'est un LBO secondaire, c'est-à-dire, ou tertiaire, un fonds qui vend un autre fonds.
03:05Et il dit, non, mais moi, je ne donne pas de garantie de passif, tu achètes en l'état.
03:09En ce sens, vous faites écho aux assurances GAAP.
03:12Sont-elles en train de marginaliser la GAAP classique ?
03:14Vraiment la mettre à part ?
03:16Elle ne la marginalise pas tout à fait, parce que de toutes les façons, les deux sont destinés à coexister.
03:21D'accord.
03:22Sauf qu'on rajoute un autre acteur dans l'équation qui a un rôle quand même prépondérant.
03:30Et le recours à ce type de garantie est-il équivalent à l'étranger, si on s'attarde sur la GAAP française, disons ?
03:36Dans certains pays, il est beaucoup plus développé.
03:38D'accord.
03:41Angleterre, Etats-Unis, très, très développé.
03:44Aux Etats-Unis, par exemple, en 2023, ils avaient recensé 55% des opérations avec recours à la police, à la police tablinaire.
03:56Angleterre, pareil, c'est très, très répandu.
03:59En Allemagne, c'est très répandu.
04:01En Italie, en Espagne, ça commence.
04:04En Belgique, ça commence.
04:07Bon, ça dépend vraiment des pays.
04:08Où il y a des pays comme le Japon, par exemple, où vous ne l'avez pas du tout, parce que la GAAP est quasiment inexistante au Japon.
04:15Quelle est l'alternative, par exemple, si on prend l'exemple Nippon, quelle est son alternative au Japon ?
04:19Des due deals extrêmement étendus, qui durent longtemps.
04:24Donc, l'acheteur, il regarde tout et il se fait une idée.
04:28Donc, la due deal a plutôt une fonction de déterminer la volonté de l'acheteur d'y aller ou pas.
04:35Merci beaucoup, Gaspard, pour ces éclairages sur la garantie d'actifs et de passifs.
04:39Vous restez avec nous pour cette 11e édition du Sommet du droit en entreprise.
