Samedi 12 juillet 2025, retrouvez Benjamin Grundler (Associé, Grundler & Artuphel) dans SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE, une émission présentée par Jonathan Banuelos etMathilde Aymami.
00:00Vous êtes de retour sur Bsmart for Change, au sommet du droit en entreprise et j'ai le plaisir de recevoir Benjamin Gründler du cabinet Gründler Artufel.
00:17Bonsoir.
00:18Pour parler d'un sujet qui préoccupe beaucoup les entreprises, qui est le sujet de la Cégip, de la Convention judiciaire d'intérêt public.
00:27Il s'agit, mais je vous laisserai peut-être le présenter, d'un élément de négociation avec les autorités de poursuite qui se développent depuis Zamput.
00:38Est-ce qu'aujourd'hui, la Cégip est devenue un incontournable pour les entreprises ?
00:43Merci Mathilde. Alors oui, c'est un incontournable pour les entreprises.
00:47C'est un outil juridique qui est déterminant pour elles, puisque ça leur permet de pouvoir essayer de trouver une issue transactionnelle.
00:55sans jugement de condamnation, de manière normalement plus rapide et de pouvoir clôturer un dossier plus rapidement.
01:05Donc oui, c'est extrêmement important et ça l'est d'autant plus pour les entreprises qui sont soumises à la commande publique,
01:11c'est-à-dire au marché public, où là, des cas de condamnation peuvent avoir des effets business extrêmement forts.
01:17Donc cet outil est très important.
01:19Parce que ces condamnations pourraient empêcher les entreprises de conclure à l'avenir des contrats avec des organismes publics, c'est ça ?
01:28Alors, un certain nombre de condamnations en France entraînent une exclusion automatique de candidatés à des procédures de marché public.
01:34Et c'est notamment le cas en matière de probité, c'est-à-dire corruption, trafic d'influence,
01:40qui sont deux infractions où le recours à la CIGIP est possible.
01:43Et ça veut dire qu'on peut, dans ce cas-là, avoir une issue transactionnelle sans jugement de condamnation.
01:48Donc vous imaginez, pour une société qui vit en partie de la commande publique, il y a un intérêt énorme.
01:53Et de l'autre côté, le parquet et plus particulièrement le PNF, évidemment, jouent là-dessus, avec un vrai effet de levier dans la négociation.
02:00Il y a un sujet qui est souvent évoqué dans les avantages de la CIGIP, c'est peut-être une atteinte moins forte à la réputation,
02:09puisque précisément, la procédure serait moins longue.
02:13Est-ce que ça fait partie des atouts pour les entreprises aujourd'hui ?
02:17Alors oui et non.
02:20Oui, parce que c'est vrai, c'est moins long.
02:22Donc on peut clôturer un dossier quand même bien avant et éviter des années et des années et différents temps aussi de couverture médiatique.
02:30Oui aussi parce qu'on évite un jugement de condamnation tout de même.
02:35Et une reconnaissance de culpabilité qui sont quand même des termes qui peuvent être évidemment extrêmement durs pour une entreprise.
02:42Après, je dis non parce qu'en réalité, on entend souvent ça du côté de nos clients.
02:48Vous avez une lumière qui est mise sur les CIGIP.
02:50Il y a une publicité qui est même parfois plus grande que celle qu'on peut avoir pour un jugement de condamnation.
02:56Je ne parle pas de quelques affaires très médiatiques, mais je donne un exemple.
03:01Les CIGIP sont publics.
03:03J'ai accompagné plusieurs groupes et notre cabinet a participé à la signature de trois CIGIP.
03:08Il y en a une qui a été signée en province où on représentait un groupe industriel français pour des faits de corruption.
03:13Il y a eu un vrai sujet pour le groupe en termes de publicité parce que si, in fine, il y avait eu un jugement de condamnation, le jugement serait passé quasiment inaperçu.
03:26Là, vous faites partie.
03:28On a signé une CIGIP in fine, mais vous êtes sur le site du ministère de la Justice, sur le site du ministère de Bercy, sur le site de l'AFA, sur le site du PNF.
03:36Les CIGIP sont très commentées.
03:38Elles ont été évoquées cet après-midi au cours de plénière, au cours de débats.
03:42Donc, il y a une vraie publicité.
03:43Et ça, parfois, ça peut un tout petit peu peut-être limiter ou en tout cas questionner pour une personne morale le recours à une CIGIP.
03:51L'intérêt de la CIGIP.
03:53Une critique que l'on entend aussi, peut-être parfois plus de la part des avocats que des entreprises d'ailleurs,
03:59c'est que la CIGIP permet un accord, donc de négocier, donc de trouver une solution négociée.
04:08Mais les droits de la défense ne sont peut-être pas exprimés.
04:13Et finalement, si la CIGIP devient quelque chose de trop courant,
04:17est-ce qu'on ne va pas arriver dans une situation où finalement les entreprises ne se défendront plus ?
04:23Et est-ce que, d'une certaine manière, ce n'est pas un peu aussi une atteinte aux droits de la défense ?
04:28C'est une très bonne question. Et c'est vrai que c'est une problématique qui est posée par les avocats.
04:33Absolument, les avocats en droit pénal.
04:36Parce qu'on le voit. Moi, je l'ai vécu et je le vis là en ce moment.
04:41Je suis en discussion avec le PNF sur une autre CIGIP.
04:44Où c'est vrai que la place, en tout cas du débat juridique, strictement juridique,
04:49et notamment la caractérisation des infractions, il existe, heureusement.
04:53Mais l'espace est un peu réduit.
04:56Et la place est faite surtout à la nécessité et l'exigence de coopération,
05:02au montant éventuel de la sanction d'intérêt public, de l'amende d'intérêt public,
05:06et des éventuelles mesures de remédiation qui seront mises en place.
05:09Et souvent, quand nous, avocats de la défense, parce que c'est notre job,
05:12et ça participe aussi, je pense, dans la discussion et la négociation,
05:15on doit aussi critiquer juridiquement les choses.
05:20Quand on le fait, moi, je me suis déjà vu répondre à la chose suivante.
05:26Maître, vous voulez coopérer ou pas ? Votre client coopère ou pas ?
05:30Et je pense qu'on se trompe de débat quand on nous oppose ça.
05:34On doit pouvoir répondre, on doit pouvoir dire que juridiquement,
05:37il peut y avoir des faiblesses et combattre cela.
05:39Après, l'entreprise peut avoir d'autres intérêts à quand même,
05:42outre le fait qu'elle a un dossier très fort juridiquement,
05:44et se dire, quand même, je veux recourir à une Cégip.
05:46Ce qu'on comprend, c'est que la Cégip reste un outil fondamental,
05:49mais qu'il faut être prudent, pour conclure.
05:52Oui, fondamental, il s'élargira, mais il faut être prudent, absolument.
05:54Merci beaucoup, Benjamin Gründler, pour cette intervention.
05:57Nous sommes toujours au sommet du droit en entreprise,
