Samedi 12 juillet 2025, retrouvez Roland Montfort (Avocat Associé, Bryan Cave Leighton Paisner) dans SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE, une émission présentée par Jonathan Banuelos etMathilde Aymami.
00:00Nous sommes en direct du sommet du droit en entreprise, vous êtes sur la chaîne Be Smart for Change
00:11et nous sommes avec Roland Monfort, associé, bonjour, chez BCLP et nous allons parler de la garantie de passifs et d'actifs.
00:20Alors ma première question ce sera celle de savoir quelles sont les grandes tendances en la matière.
00:24Il est difficile de répondre exactement à la question parce qu'il y a énormément de différents cas, avec chacun une typologie très particulière,
00:32du fait de la typologie des investisseurs eux-mêmes, sont-ils sophistiqués ou non, sont-ils des fonds d'investissement ou des entreprises industrielles,
00:41leur connaissance des actifs, la juridiction dans laquelle se trouvent les actifs, le droit applicable, etc.
00:46Donc il y a autant de situations, si vous voulez, que de dossiers pour nous, praticiens, et donc il faut vraiment faire du sur-mesure.
00:54Pour s'adapter avec tous les paramètres de chaque opération.
00:57Mais si on doit dégager quelques grandes tendances, j'en retiendrai trois.
01:01La première, c'est la montée en volume et quasi de façon systématique maintenant de la garantie d'assurance.
01:08Donc on appelle ça l'assurance garantie de passifs, qui est maintenant très très appliquée dans de nombreux dossiers.
01:14Ça a commencé aux Etats-Unis, dans les pays anglo-saxons, ça a pris pied en France il y a quelques années,
01:19et maintenant ça devient vraiment un incontournable de cette garantie de passifs.
01:25Il s'agit donc de transférer une partie du risque sur une société d'assurance.
01:29Et on retrouve maintenant donc cette assurance garantie de passifs, que ce soit dans les sessions de gré à gré,
01:36également quand les parties sont des investisseurs industriels,
01:41alors qu'avant c'était un petit peu réservé aux fonds d'investissement.
01:45On le retrouve donc quasi systématiquement, donc ça c'est vraiment une grande tendance,
01:50qui s'est multipliée avec un nombre d'acteurs de plus en plus important du côté du nombre de compagnies d'assurance
01:56qui participent à cette couverture, et aussi réduction du montant des franchises.
02:02Ce qui a fait que, évidemment, le produit a été beaucoup plus accessible.
02:05Donc ça c'est vraiment une grande tendance que l'on constate, c'est l'assurance garantie de passifs.
02:09Une autre tendance, je dirais que c'est la sophistication des investisseurs.
02:14Les investisseurs aujourd'hui, que ce soit des fonds d'investissement ou des industriels,
02:17en général ont une grande connaissance du secteur industriel dans lequel se trouve la cible,
02:23ou une connaissance de la cible elle-même.
02:26Pourquoi ? Parce que c'est un partenaire commercial, par exemple, de la cible,
02:29parce que peut-être ils ont déjà une participation minoritaire,
02:31parce qu'ils connaissent très bien le management.
02:33Donc il y a une vraie sophistication, une vraie connaissance de la cible elle-même,
02:38de ses dirigeants, de son secteur industriel,
02:41et donc une sophistication de l'acquéreur par rapport au risque auquel il va devoir faire face.
02:46Et je dirais peut-être une troisième tendance,
02:48c'est le côté professionnel des data-rooms,
02:52qui sont ces endroits virtuels dans lesquels on va mettre à disposition l'acquéreur,
02:57donc les informations de la cible.
03:00Cette data-room est de plus en plus professionnelle, bien organisée,
03:05et elle est en général exonératoire.
03:08Ça veut dire que tout ce que le vendeur aura mis dans la data-room
03:12sera porté ou considéré comme porté à la connaissance de l'acquéreur,
03:16et par conséquent sera exonératoire de ses responsabilités.
03:18Donc voilà trois tendances parmi d'autres,
03:21dans ce monde de sur-mesure plus particulièrement.
03:25Merci.
03:25Quelles sont les alternatives à la GAAP ?
03:28Alors la question est intéressante.
03:31Je dirais qu'il n'y a pas vraiment d'alternative,
03:33que la GAAP peut se rendre compte,
03:34que la garantie d'actifs et de passifs se rencontre systématiquement.
03:37Ce qu'il y a par contre, c'est des mesures complémentaires,
03:42additionnelles, si vous voulez,
03:45au mécanisme de la garantie de passifs.
03:47Le premier point, je pense, très important,
03:49c'est quel est le droit applicable ?
03:50Parce que si on se situe dans un contexte de droit français,
03:54nous avons des dispositions du Code civil français
03:56qui sont extrêmement importantes
03:58dans cette problématique générale d'allocation du risque
04:01entre l'acheteur et le vendeur.
04:02Le premier qui vient à l'esprit,
04:04et que tout le monde connaît,
04:04c'est les vices de consentement,
04:06qui peuvent entraîner la nullité de l'acquisition et de la cession.
04:09Le deuxième, c'est l'information pré-contractuelle.
04:12L'information pré-contractuelle,
04:13c'est un article assez récent, 11-12-1,
04:17qui est absolument fondamental aussi,
04:19parce que dès qu'il y a des informations essentielles
04:21pour le consentement de l'acquéreur,
04:25et donc informations essentielles qui sont connues du vendeur
04:28et qui ne les réservaient pas communiquer à l'acquéreur,
04:32pourraient entraîner des demandes de dommages et intérêts
04:36de la part de l'acquéreur,
04:37ou même la nullité de la vente,
04:39si cette violation de cette obligation
04:42entraîne finalement un vice de consentement.
04:44Donc, connaître le droit applicable
04:46autour finalement de ces dispositions contractuelles
04:48est fondamental.
04:50Si l'acquisition se faisait par exemple en droit anglais,
