Samedi 12 juillet 2025, retrouvez Jean-François Puget (Avocat associé, Cornet Vincent Segurel) dans SOMMET DU DROIT EN ENTREPRISE, une émission présentée par Jonathan Banuelos etMathilde Aymami.
00:00Vous êtes toujours sur Bsmart4Change à l'occasion de la 11e édition du sommet du droit en entreprise.
00:12Moment immanquable pour décrypter les grands enjeux de la direction juridique et des directions conformité.
00:16Aujourd'hui, on aborde une thématique complexe, la gestion des contentieux hors normes,
00:20de masse des contentieux de masse, ces affaires souvent liées à des questions collectives
00:24ou de responsabilité à grande échelle, qu'il s'agisse de produits défectueux,
00:27de risques environnementaux ou de violations de droits.
00:30Représente des défis redoutables pour les entreprises.
00:32Comment structurer une défense face à des milliers de plaignants ?
00:35Comment gérer l'aspect juridique tout en préservant l'image de l'entreprise et en respectant les impératifs éthiques ?
00:41Quelle place pour la négociation et la résolution collective des vitiges ?
00:45Autant de questions que j'aimerais poser à notre invité, que j'ai le plaisir de recevoir à mon micro.
00:49Jean-François Puget, bonjour.
00:51Bonjour.
00:51Vous êtes avocat associé au sein de Cornet-Vincent-Ségurel. Merci d'être des nôtres.
00:55Oui, alors Cornet-Vincent-Ségurel, on est 350 personnes, 230 avocats, 6 bureaux en France et indépendants.
01:03Et bien, ravi effectivement de vous accueillir à notre micro.
01:06Je parlais effectivement de la complexité des contentieux de masse et contentieux fleuve.
01:11Quels sont selon vous les principes clés pour anticiper et piloter efficacement un contentieux de cette nature-là, de cette échelle ?
01:17Pour l'anticiper, c'est en fait un contentieux de masse, c'est une petite entreprise qu'il faut monter, une jeune venture en fait entre l'entreprise, la direction juridique de l'entreprise,
01:28les parties prenantes et notamment les avocats.
01:31Et c'est ici de s'organiser, de mettre en place une équipe parce qu'il y a une multiplicité de dossiers.
01:36Par exemple, on gère un dossier avec 600 contentieux actuellement.
01:40Donc ça pose un problème opérationnel de classement, d'informatique, de reporting, de suivi, de pilotage de la stratégie, de suivi et de management des équipes
01:51qui peuvent s'essouffler sur la durée aussi bien chez le client que chez les avocats.
01:55Voilà, c'est la particularité des dossiers.
01:57En fait, il y a deux types de contentieux de masse.
01:58Il y a les actions de groupe.
02:00Il y a un outil nouveau qui est mis en place, notamment une législation qui vient d'être mise en place, nouvelle à la suite de la loi Amelon 2014.
02:08Et là, il y a une loi qui a été passée en juin, mise en vigueur en juin 2025,
02:14qui permet en fait, très sommairement, sur un seul jugement, de traiter une multiplicité de contentieux, une centaine de contentieux.
02:22Très peu utilisée parce qu'il y a des conditions très strictes et les conditions ont été assouplies par la loi.
02:29Et peut-être que ça va être utilisé.
02:30Ça a été utilisé uniquement dans 30 dossiers depuis 20 ans.
02:34Quelles sont les conditions qui ont été assouplies justement ?
02:36Eh bien, les parties qui peuvent agir pour le compte des tiers.
02:39En France, on dit, nul ne plaide par procureur, on ne peut pas plaider pour les tiers.
02:44Là, la loi, c'est l'exception, permet effectivement de faire une procédure
02:48et qui bénéficie à toutes sortes de parties, même qui ne se sont pas manifestées au début du dossier.
02:54Donc, un seul jugement, un seul arrêt, et toutes les parties qui peuvent l'initier de cet arrêt.
02:59Simplement, il faut que ces procédures soient initiées par des personnes qui le peuvent.
03:04Il y a des associations agréées, qui ne sont qu'une quinzaine en France,
03:09et c'est ce qui a bloqué l'utilisation de ce mécanisme.
03:11D'accord.
03:12Et aujourd'hui, la loi ouvre la possibilité à des associations non agréées,
03:17qui simplement ont pour activité de défendre les parties,
03:23notamment les consommateurs, sur ce type de problématiques,
03:26qui peuvent intervenir à condition qu'ils aient deux ans d'expérience.
03:29Cela étant, elles ne peuvent pas le faire pour demander une condamnation à des dommages d'intérêt.
03:34Elles peuvent le faire pour interdire des pratiques qui sont problématiques.
03:38Pour avoir des condamnations à des dommages d'intérêt, il faut passer encore par les associations agréées.
03:43Mais je pense que ça va évoluer.
03:44Donc un point de rupture, effectivement, à vous entendre.
03:48Il y a un autre aspect que je voudrais aborder avec vous, Jean-François,
03:50c'est aussi l'aspect réputationnel et les impacts sur l'image de l'entreprise
03:54induit par ces contentieux de masse.
03:56Quel conseil vous donneriez justement aux entreprises pour gérer au mieux leur communication
03:59à l'occasion de telles procédures d'ampleur ?
04:02Alors, c'est effectivement la masse des dossiers, la visibilité, l'attention des médias fait que ces dossiers ont une nature très particulière.
04:14Il faut pour communiquer et par expérience mettre en place une équipe avec des spécialistes de la communication de crise,
04:22également intégrer la direction de l'entreprise, la direction financière, la direction juridique,
04:26parce que ces dossiers de masse ont un enjeu qui impacte tout le groupe.
04:31Quand vous avez des risques de 200, 300, 500 millions d'euros ou plusieurs milliards d'euros,
04:37ce n'est pas que les juristes qui gèrent le dossier.
04:38Il y a la direction financière.
04:39Et il faut avoir une communication qui tient compte de l'ensemble des paramètres,
04:43notamment l'impact sur le cours de bourse, l'impact sur les comptes, sur les provisions, etc.
04:48Donc, c'est un travail d'équipe et ça ne peut être fait, cette communication, que de manière mesurée.
04:53Honnêtement, au moins, on communique, mieux on se porte.
04:55Il faut communiquer à bon escient.
04:58Il faut communiquer vraiment de manière précise et coordonnée.
05:02Un contentieux de masse, c'est à la fois des moyens matériels très importants,
05:05parce que c'est une masse de dossiers, c'est du prêt-à-porter, ce n'est plus de la haute couture.
05:09Et donc, ça nécessite une équipe, une organisation, Napoléon, tout est dans l'exécution.
05:14Et en même temps, ça ne fonctionne que s'il y a une coordination.
05:16C'est-à-dire qu'il faut une équipe. Il n'y a qu'une équipe qui peut gagner un contentieux de masse.
05:21Pour prendre un exemple, le PSG a perdu la Coupe d'Europe pendant des années.
05:24Il l'a gagné le jour où ils ont compris qu'il fallait travailler en équipe.
05:27C'est un peu pareil, le contentieux de masse.
05:29Et ça sera le mot de la fin. Merci beaucoup, Jean-François.
05:31Effectivement, quel conseil. Et on salue les supporters du Paris Saint-Germain.
05:34Merci beaucoup, Jean-François, pour votre intervention.
05:36Vous restez avec nous au cours de cette 11e édition du Sommet du droit en entreprise.
