LEX INSIDE - Comment défendre les libertés publiques ?

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13/01/2025

Comment défendre les libertés publiques ? avec Roseline Letteron, professeure de droit public, université Paris-Sorbonne.

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00:00Comment défendre les libertés publiques, c'est le titre de l'ouvrage de Roselyne Lettron,

00:14publié à la Documentation Française. On en parle tout de suite avec elle. Roselyne Lettron,

00:20bonjour. Bonjour Arnaud. Alors pourquoi avoir écrit cet ouvrage sur les libertés publiques ?

00:26Parce que déjà il me semble que les libertés publiques, a priori, ça intéresse tout le monde.

00:31Et en fait, quand on regarde les ouvrages sur les libertés publiques, il y a les manuels de droit

00:38destinés aux étudiants. Il y a aussi beaucoup d'ouvrages militants sur une partie des libertés

00:44publiques, le droit des étrangers, le droit des femmes, le droit des minorités, etc. qui sont

00:48tous certainement fort intéressants, mais qui dispersent un peu les libertés façon puzzle,

00:53si j'ose dire. Moi j'ai eu envie de regarder les libertés d'un petit peu haut, et non pas de

01:01m'élever de façon militante contre les atteintes aux libertés, mais bien davantage de voir ce qui,

01:07dans le système juridique actuel, pouvait en fait constituer des menaces pour les libertés,

01:14et donc quels étaient les moyens de remédier, de pallier ces menaces, pour ensuite avoir un

01:20système juridique peut-être plus satisfaisant. Alors on va essayer de bien comprendre ce que

01:25sont les libertés publiques, quelles sont-elles, et est-ce qu'il y en a des plus fondamentales que

01:31d'autres ? Alors là vous posez la question de comment on les appelle, quels noms on leur donne.

01:36Aujourd'hui il y a là aussi une dispersion des noms. On parle des libertés publiques, des droits

01:41de l'homme, des libertés fondamentales, des droits humains même. Les libertés publiques, ce titre je

01:48l'ai choisi de façon neutre, dans la mesure où, voulant regarder les libertés d'un peu haut, la

01:53définition des libertés publiques est très simple. Ce sont les libertés qui sont garanties par le

01:58droit, et en fait la liberté publique, quand le citoyen lambda comme vous et moi, peut aller

02:04devant un juge pour se plaindre que sa liberté a été violée, et le juge a les moyens de faire en

02:10sorte que les droits de la personne soient restaurés. C'est beaucoup plus facile que par

02:15exemple liberté fondamentale, parce que le terme liberté fondamentale, il est quand même un petit

02:20peu, comment dire, étrange, parce qu'il a été inventé, on le sait, par l'école exsoise, Louis

02:25Favoreux et ses élèves en quelque sorte, pour désigner des libertés qui ont un fondement

02:32soit constitutionnel, soit dans les traités internationaux. Le problème c'est que nous,

02:38en France, nous avons beaucoup de libertés qui ont un fondement législatif. Tout l'âge d'or des

02:41libertés, c'est la troisième république. Donc c'est restrictif, et puis même, je veux dire,

02:46psychologiquement, quand vous dites liberté fondamentale, ça veut dire qu'il y en a qui

02:49sont moins fondamentales que d'autres. Or, en droit français, toutes les libertés doivent être garanties

02:55de la même manière, c'est-à-dire que vous pouvez aller devant un juge pour obtenir qu'elles soient

02:59respectées. Alors toutes les libertés doivent être garanties de la même manière, mais comment garantir

03:05ces libertés ? Alors là, c'est compliqué. Je serais tentée de vous répondre que les libertés

03:11ne suffisent que quand on ne s'en sert pas, c'est-à-dire que c'est aussi aux citoyens,

03:15à la personne, je veux dire, de s'assurer, d'être attentif au respect de ses droits. Comment les

03:23garantir ? Alors nous avons toute une série de juges, toute une série d'agences, et on a

03:28l'impression qu'aujourd'hui, je veux dire, dans les temps actuels, il y a de plus en plus d'autorité

03:33pour protéger les libertés. Il n'y a pas seulement le juge judiciaire et le juge administratif. On

03:39pourrait d'ailleurs discuter de la dualité. Il y a le juge constitutionnel qui est apparu en 58 et

03:44qui a commencé vraiment à exercer le contrôle en 71. Et puis, il y a tous les juges européens,

03:49CGE, Cour européenne des droits de l'homme, sans oublier les juges issus de la juridiction de la

03:57CPI, de la Cour pénale internationale. On pourrait vraiment citer une masse de juges et puis citer

04:02une masse de commissions, la commission consultative des droits de l'homme, les différentes autorités

04:07indépendantes. Par exemple, l'ARCOM garantit la liberté d'expression. Alors il y a une masse, on se

04:12dit c'est formidable. Et puis en réalité, si on regarde, on s'aperçoit que c'est pas si formidable

04:16que ça. Pourquoi ? D'abord parce que le citoyen a du mal à s'y retrouver. Je crois que c'est

04:21vraiment la première chose, ne serait-ce que d'ailleurs qu'entre le juge administratif et le

04:25juge judiciaire, il a parfois quelques difficultés. Et puis parce qu'il existe, je veux dire, entre tous

04:33ces juges, et notamment les juges européens et les juges français, ce qu'on appelle le dialogue

04:36des juges. Alors la formule est délicieuse parce qu'on a l'impression que ça se passe très bien.

04:40On dialogue, on arrive à un deal, on est content, tout va bien. Alors qu'est-ce qui se passe en fait ?

04:45En réalité, il est très rugueux. Enfin pas toujours, parfois ça se passe bien, mais parfois c'est assez

04:50rugueux. Vous savez, je pense par exemple à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a

04:56créé récemment les principes inhérents à la Constitution. En réalité, pourquoi est-ce qu'il a

05:01créé ces principes inhérents ? C'est éventuellement pour pouvoir écarter l'application du droit

05:06européen. Et c'est une réponse à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

05:12Le Conseil d'État a fait à peu près la même chose, vous savez, pour l'affaire de la conservation des

05:18données par les fournisseurs d'accès à internet. Le droit français exige qu'elle soit conservée

05:22pendant un an. Le droit européen veut qu'elle soit immédiatement détruite. Et le Conseil d'État,

05:28en fait, a réaffirmé dans sa jurisprudence la supériorité de la Constitution sur le droit

05:34européen pour se garantir de la jurisprudence de la Cour. Donc ce dialogue des juges, il n'est pas

05:39toujours très clair. Si on se met un instant à la place du justiciable, ça devient quelque chose

05:44d'apocalyptique. Il a beaucoup de difficultés à comprendre. Alors vous venez d'évoquer la garantie

05:49des libertés publiques. Quelles sont les atteintes aux libertés et comment y remédier ? Alors les

05:56atteintes aux libertés, il y en a beaucoup. Dans ce livre, moi je n'ai pas du tout voulu recenser

06:02les atteintes aux libertés parce que les atteintes aux libertés, elles peuvent provenir par exemple

06:08de l'exécutif à un moment ou à un autre. Et je dirais que bien sûr elles sont graves, mais il y a

06:13tout de même des juges, précisément, il y en a même une masse, on vient de le dire, des juges

06:17justement pour les faire cesser et les réparer. Donc l'état de droit en France, on peut dire qu'il

06:22fonctionne à peu près, pas toujours parfaitement, mais il fonctionne à peu près. En revanche, ce

06:27qui est intéressant, c'est de regarder quelles sont les atteintes, j'allais dire intrinsèques

06:33au système. Je vous donne un exemple, il n'y a pas en France de pouvoir judiciaire. Si vous regardez

06:39la constitution, le titre s'appelle de l'autorité judiciaire, ça n'est pas neutre, c'est évidemment,

06:45et à l'époque ça apparaît clairement dans les débats. D'ailleurs les magistrats revendiquent un

06:50pouvoir judiciaire. Bien sûr, bien sûr, parce qu'au nom de la séparation des pouvoirs, c'est quand même

06:54l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Donc effectivement, l'autorité

06:59judiciaire, ça permet de maintenir la subordination du parquet à l'exécutif, qui n'est pas franchement

07:05un succès au regard du principe de séparation des pouvoirs, et donc ça empêche la création d'un

07:12vrai pouvoir judiciaire. On a vu tout récemment avec l'affaire Dupont-Moretti et les magistrats

07:18du parquet national financier. Il y a tout de même eu dans les poursuites engagées par le ministre

07:24quelques problèmes liés à la séparation des pouvoirs. Pour finir, quelle place occupent les

07:29libertés publiques dans le système juridique ? Alors en principe, une place je dirais très élevée,

07:37puisque les libertés publiques ont quand même comme caractéristique en France d'être pour

07:43beaucoup garantie constitutionnellement, parce que la jurisprudence du conseil a formidablement élargi

07:47le nombre de libertés à valeur constitutionnelle. La France est partie à beaucoup de conventions,

07:54dont la convention européenne des droits de l'homme. Donc je dirais qu'il y a un système qui

08:00est un système efficace. Alors maintenant, on est aussi un petit peu victime de cela. Pourquoi ?

08:07Eh bien il y a par exemple des libertés où en fait le juge est amené à faire une sorte de

08:16balance entre deux libertés, savoir laquelle va l'emporter. Par exemple, entre le droit à

08:23l'information des journalistes et le droit à l'oubli de la personne. Il essaie de concilier les intérêts.

08:27Voilà, et donc il va concilier les intérêts, ce qui est un peu normal, on ne peut pas le lui

08:32reprocher. Mais en revanche, on a parfois l'impression que certaines libertés passent

08:39un petit peu au second plan. Vous avez un exemple en tête ? Eh bien oui, précisément, si vous

08:48regardez ce dont on parlait il y a un instant, la liberté d'expression dans la presse, il faut

08:53reconnaître que depuis 1881, la liste des infractions de presse s'est considérablement

08:59allongée et donc le juge est amené à faire des appréciations qui sont des appréciations qui

09:06peuvent sembler subjectives. Quel équilibre va-t-il faire ? Et c'est toujours un petit peu,

09:12on a parfois l'impression de décisions de justice qui sont un peu impressionnistes. On va conclure

09:18là-dessus. Merci Roselyne Lettronde d'être venue sur notre plateau. Je rappelle que vous

09:22êtes professeure en droit public à Paris-Sorbonne. Sorbonne Université. À Sorbonne Université. Tout

09:28de suite, on continue, on va parler horaires de travail atypiques et santé des salariés.

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