Quelles sont les étapes pour réaliser une extension de votre habitation ? - Ça vous concerne

Sud Radio

04/01/2025

Avec Romain Rossi Landi, avocat spécialisé en droit immobilier

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00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers, conditions sur massif.fr.

00:05La Massif présente Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.

00:10Alors Sylvain ?

00:12Alors cette semaine, comme chaque semaine nous avons un message,

00:15de messages d'ailleurs de plus en plus nombreux, merci à vous tous.

00:17Sur le répondeur de Sud Radio Bérenice, on nous parle d'une extension possible de son habitation.

00:23Tout à fait, c'est Marc qui nous écrit de l'Ardèche et qui souhaite étendre son habitation,

00:28donc il a une maison, pour faire un jardin d'hiver de 18 mètres carrés.

00:33Il se demande comment il doit procéder, est-ce qu'il doit déposer un permis de construire ou pas nécessairement,

00:39et comment en fait ça se passe concrètement.

00:42Alors pour y répondre, on a fait appel à Maître Romain Rossilandi, avocat...

00:46Notre super avocat de l'immobilier.

00:48Très réputé en droit immobilier et de la construction.

00:51Bonjour Maître.

00:52Oui, bonjour à tous les deux et bonne année.

00:54Bonne année c'est vrai.

00:55Bonne année Romain.

00:56Bonne année.

00:57Alors Maître, justement, qu'est-ce qu'on peut répondre à Marc ?

01:00Un jardin d'hiver, construire une extension de 18 mètres carrés, comment ça doit se passer pour lui ?

01:05Alors effectivement, c'est une question intéressante qu'on voit souvent dans les dossiers,

01:08parce qu'il y a un seuil qui est réglementaire, qui est 20 mètres carrés.

01:12Donc à partir de 20 mètres carrés, vous êtes censé déposer un permis de construire.

01:17En dessous de 20 mètres carrés, entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés, c'est une simple déclaration préalable de travaux.

01:22Alors j'ajoute un tempérament à ça, ça dépend un peu des règles locales.

01:28Du plan local d'urbanisme, du PLU.

01:30Parce que certains PLU peuvent avoir des restrictions un peu plus fortes,

01:34mais surtout, ce qu'il faut savoir, c'est que la plupart des communes en France sont soumises à PLU.

01:39Alors je ne sais pas quel est le cas de votre auditeur,

01:41mais quand il y a un PLU et que vous êtes dans une zone urbaine du PLU,

01:45par exemple une zone à urbaniser, une zone UCUH, vous voyez, ça dépend du zonage du PLU,

01:53là, à ce moment-là, ce seuil de 20 mètres carrés est porté à 30 mètres carrés.

01:58Oui, d'ailleurs les architectes avaient protesté à l'époque en disant,

02:01mais attendez, qu'est-ce que c'est ?

02:03Oui, on a rappelé, le législateur a rappelé que c'était vraiment une exception,

02:07mais quand même, ce n'est pas tellement une exception selon moi,

02:10parce que des zones urbaines dans des communes soumises à PLU, il y en a quand même beaucoup en France.

02:15Donc jusqu'à 40 mètres carrés, quand vous êtes dans une zone urbaine du PLU,

02:19vous pouvez vous dispenser de permis de construire et déposer une simple déclaration préalable en mairie.

02:24Mais est-ce qu'il y a une opposition possible de la mairie sur la déclaration préalable de travaux ?

02:29Est-ce que la mairie doit donner un avis favorable ou pas, ou c'est simplement déclaratif ?

02:34Bonne question, bien sûr que la mairie peut s'opposer.

02:36Ce qu'il faut quand même savoir, c'est que les délais d'instruction d'une déclaration préalable de travaux sont assez courts,

02:40c'est un mois, sauf si la mairie, dans ce délai, fait une demande de pièces complémentaires,

02:46là, c'est porté à trois mois.

02:47Mais si pendant deux mois, vous n'avez pas de réponse,

02:50c'est ça qui est très intéressant avec les déclarations préalables, ça vaut acceptation.

02:54Le droit administratif, et croyez-moi, c'est assez redoutable,

02:57parce que moi j'ai des clients qui sont assez malins,

02:59qui déposent ça au mois d'août ou avant les fêtes.

03:02Par contre, c'était des fêtes de fin d'année et souvent, on se doute bien que les services...

03:06Ils sont assez loin à la détente, il faut le dire.

03:09Alors imaginons par exemple que vous avez une mairie qui dit non, non, c'est pas conforme,

03:15vous devriez faire ci ou ça, et le gars le fait quand même les travaux.

03:19Est-ce qu'il y a un délai de prescription ou pas ?

03:21Alors oui, il y a le délai de 10 ans, vous savez le délai de prescription de 10 ans,

03:25mais là aussi, c'est un peu dangereux ce que je dis au téléphone,

03:28parce qu'il y a plein de règles différentes.

03:30Par exemple, quand on a construit ce permis, il n'y a pas de prescription.

03:34Et donc si vous voulez un jour régulariser la situation, le délai de 10 ans, ça ne pique pas.

03:39Pour une déclaration préalable, je pense qu'il n'y a pas de difficulté.

03:41Là, pour le cas de votre hauteur, de toute façon, il est dans les clous, il fait moins de 20 mètres carrés.

03:46Quelle que soit la zone où il habite, il pourra construire, il n'y a pas de difficulté.

03:51Il y a quand même une règle aussi qu'il faut rappeler, c'est si l'extension totale,

03:54si l'extension de 18 mètres carrés vient de faire porter le projet de la surface totale,

03:59ce qu'on appelle la chaune, la surface hors route nette, à plus de 150 mètres carrés,

04:03là, le recours à l'architecte est à nouveau obligatoire.

04:05Vous voyez, ce n'est jamais simple, donc c'est souvent du cas par cas.

04:08Pour répondre à votre auditeur, il faut quand même vérifier, un, les règles du PLU local,

04:13et puis voir si son projet ne va pas dépasser au total les 150 mètres carrés.

04:16Merci beaucoup Maître, c'est très clair.

04:19Voilà pour vous Marc.

04:21Vous continuez bien sûr à laisser vos messages sur notre répondeur au 0826 300 300, ça vous concerne.

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