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Demander une lettre de motivation pour pouvoir acheter un logement, est-ce légal ?
Sud Radio
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19/10/2024
Avec Me Romain Rossi Landi, Avocat à Paris
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00:00
Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêts immobiliers.
00:03
Condition sur massif.fr.
00:05
La Massif présente Sud Radio.
00:07
Parlons immo, ça vous concerne.
00:10
Enfin, on a écouté le répondeur de Sud Radio au 0826-300-300.
00:14
Beaucoup de questions qui nous ont été posées cette semaine, Sylvain.
00:17
Absolument. Cette semaine, Grégoire a reçu un message
00:20
sur le répondeur de Sud Radio, un message de Geoffrey, 36 ans.
00:24
Tout à fait. Geoffrey, il est marié, père d'un enfant.
00:26
Il souhaite louer un plus grand appartement que celui qu'il habite actuellement.
00:30
Jusque-là, rien d'anormal.
00:31
Mais parmi la montagne de pièces justificatives que lui a demandé
00:35
son probable futur propriétaire,
00:37
Geoffrey a eu la surprise de constater la présence d'une lettre de motivation.
00:42
Alors, il nous a posé la question suivante.
00:43
Est-ce que c'est normal d'avoir cette demande là?
00:46
Et pour répondre à cette question, j'ai demandé à notre avocat préféré,
00:48
ce qu'il en était, et on a Maître Romain Rossilandi,
00:51
qui a accepté d'être des nôtres. Bonjour, Maître.
00:54
Oui, bonjour et bienvenue sur Sud Radio.
00:57
Merci.
00:58
Alors, Maître, rentrons tout de suite dans le vif du sujet.
01:00
Est-ce que c'est un procédé que vous observez de plus en plus et partout en France?
01:05
Effectivement, j'en entends beaucoup parler maintenant
01:08
de ces lettres de motivation qui sont exigées par certains bailleurs.
01:11
Surtout à ma connaissance en zone tendue,
01:14
donc évidemment, Paris et la région parisienne,
01:17
où certains bailleurs n'hésitent pas, effectivement,
01:20
à solliciter des candidats locataires une lettre de motivation.
01:24
Alors, est-ce que c'est légal?
01:27
Alors, absolument pas, c'est légal, c'est important quand même de le rappeler.
01:32
Il faut savoir qu'il existe un décret, un décret de 2015
01:35
qui liste précisément la liste des justificatifs
01:37
qui pourraient être demandées aux futurs locataires.
01:40
Et cette liste, elle est limitative.
01:42
Exemple, les trois derniers boutons de salaire, ça, on a le droit de le demander.
01:46
Il y a toute une liste, il y a les avis d'imposition, etc.
01:48
Mais il n'y a pas la lettre de motivation.
01:50
Et donc, s'il n'y a pas de lettre de motivation,
01:52
c'est que c'est illégal.
01:53
On doit s'en tenir au décret et à la liste précise du décret.
01:56
Et donc, le propriétaire s'expose à des sanctions
01:59
si jamais il demande une lettre de motivation?
02:01
Alors oui, parce que si vous négligez un document
02:04
qui n'est pas dans la fameuse liste, il y a une amende administrative
02:08
qui peut aller jusqu'à 3000 euros pour les particuliers,
02:11
jusqu'à 15 000 euros pour les sociétés civiles.
02:13
Donc, ce n'est pas négligeable.
02:15
Mais surtout aussi, moi, ce que je constate,
02:18
c'est qu'il y a certains propriétaires qui disent
02:19
mais moi, avec une lettre de motivation,
02:21
je vais voir si les gens s'expriment bien, etc.
02:23
Ils écrivent bien le français,
02:25
s'ils ne font pas de faute d'orthographe.
02:26
C'est discriminatoire.
02:27
Et là, derrière, bien sûr, c'est ça, le risque.
02:29
Ça peut être considéré comme une discrimination au logement.
02:33
Et là, on ne rigole plus du tout.
02:34
Ce n'est pas 3000 euros d'amende.
02:35
Ça peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
02:37
En théorie, sauf que dans les faits,
02:39
en fait, ce genre de poursuite, ça n'arrive jamais.
02:40
Parce que d'abord, le locataire, il a déjà tellement de rendez-vous
02:43
où il doit faire la queue pour essayer d'obtenir une visite,
02:45
rien qu'une visite, qu'il a autre chose à faire que d'engager des poursuites.
02:48
Mais un jour, on va faire une dictée des propriétaires
02:51
juste pour s'amuser quand même,
02:53
parce que c'est quand même pour qui ils se prennent ces gens ?
02:54
Non, mais franchement, bravo, bravo, bravo, Jean-Marie.
02:57
Après, ce qu'on peut dire quand même, c'est que certains locataires,
03:00
si eux, ils veulent, sans que le propriétaire le demande,
03:02
mais montrer un peu leurs différences,
03:04
ce n'est pas interdit pour le locataire de le faire, je crois.
03:07
Et voilà, je suis bien élevé.
03:08
Regardez, moi, je vais bien m'occuper de l'appartement, etc.
03:11
Ça, le locataire peut prendre l'obligation de le faire.
03:14
On le faisait plutôt dans le mail qui accompagnait les pièces justificatives.
03:17
On expliquait un petit peu sa situation
03:19
et puis on ne montrait pas de blanche au propriétaire,
03:20
mais de là à faire une lettre de motivation.
03:22
Non, mais là, on est dans n'importe quoi.
03:26
Il a raison, Jean-Marie.
03:27
Pour qui se prennent-ils ?
03:28
Pour qui se prennent-ils ? C'est incroyable.
03:31
Maître, l'inflation, justement, de ce type de demandes discriminatoires,
03:35
elle est liée au manque cruel de logements, on est d'accord ?
03:37
Évidemment, vous le savez bien, on en parle assez souvent.
03:40
Donc, il y a certains bailleurs, on pourrait parler d'autre chose.
03:42
Maintenant, les bailleurs, ils existent certains, un peu scrupuleux.
03:45
Plutôt que de signer un bail loi de 89, ils vont faire quoi ?
03:48
Ils vont signer un bail civil en trichant un peu pour essayer d'éviter...
03:51
Ah bon ?
03:52
Ah oui, oui, moi, je le vois beaucoup dans des dossiers.
03:55
Alors, on en reparlera, ça sera peut-être une solution.
03:57
Maître, vous pouvez rappeler à nos auditeurs,
03:59
tous ceux qui vous écoutent,
04:00
c'est quoi la différence entre un bail civil et un bail de 89 ?
04:03
Alors, un bail loi de 89, un bail d'habitation qui est soumis,
04:06
qui est d'ordre public à la loi de 89,
04:07
qui protège les intérêts du locataire.
04:09
Il a une durée minimum d'un an pour les meubler,
04:11
trois ans pour les locations vides.
04:14
Il y a des règles de prix à vie respectées.
04:15
Et surtout, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail sans donner congé.
04:19
Et le congé peut être motivé soit par la reprise du logement
04:21
pour y habiter, soit par la vente.
04:23
C'est tout.
04:24
Dans un bail civil, c'est la liberté totale.
04:26
Le bail prend fin automatiquement sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
04:30
Et donc, le bailleur n'a pas besoin de dire pourquoi il veut reprendre le logement.
04:33
Donc, c'est beaucoup moins...
04:35
Et la durée du bail civil ?
04:37
La durée du bail civil ?
04:38
La durée du bail civil, elle est libre.
04:40
On peut faire six mois, un an, deux ans, trois ans.
04:43
Donc, le législateur a mis en place deux baux,
04:46
un bail civil et un bail loi de 89,
04:50
en prenant le risque qu'on ait des propriétaires indélicats
04:53
qui utilisent le bail civil.
04:55
Le bail civil, il est dans le code civil depuis Napoléon.
04:58
Donc, on n'a rien à vendre sur Napoléon.
05:00
Le contrat de louage, effectivement...
05:02
Le contrat de louage, oui.
05:03
Maintenant, ça reste légal.
05:05
Attention, le bail civil, c'est légal.
05:06
Moi, je le fais pour des clients qui demandent une résidence secondaire,
05:09
par exemple.
05:10
Alors là, pas de problème, on va vous faire un bail civil,
05:13
résidence secondaire.
05:14
On précise bien quelle est la résidence principale du locataire.
05:16
Il précise qu'il est réhabité à titre de résidence secondaire
05:18
régulier, quelques mois par an.
05:21
Idéalement, moins de huit mois,
05:22
parce que si c'est plus de huit mois,
05:23
ça devient une résidence principale.
05:24
Vous voyez, donc tout ça, c'est un peu compliqué.
05:26
Mais il y a beaucoup de propriétaires bailleurs à Paris,
05:29
notamment en partant de la pierre des Iles Hauts,
05:30
qui ont voulu, pour garder de la souplesse,
05:32
signer des baux civils plutôt que des baux d'habitation traditionnels.
05:35
Et ça, c'est en cas de contentieux,
05:38
le locataire peut demander une requalification au tribunal en disant
05:41
« moi, je suis désolé, j'ai besoin d'être protégé,
05:43
d'avoir un bail, loi de 89. »
05:45
Incroyable.
05:47
Merci beaucoup, maître Romain Rossilandi.
05:49
Je rappelle donc à nos auditeurs qui nous écoutent
05:51
que si on vous demande une lettre de motivation,
05:54
c'est illégal et la pratique est bien encadrée.
05:56
Sauf que vous aurez beau rappeler aux propriétaires les sanctions qu'ils risquent,
06:00
a priori, il fera comme s'il avait pas vu notre mail,
06:03
il trouvera d'autres candidats.
06:04
Mais c'est quand même lamentable.
06:05
Bon, écoutez, merci à vous, maître Rossilandi.
06:07
Vous tous qui nous écoutez, 0800 26 300 300,
06:10
vous vous posez des questions de bon sens comme celles-ci,
06:12
posez-les sur le répondeur.
06:13
On y répond avec nos meilleurs spécialistes.
06:16
Tout de suite, on voyage.
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