Prison de haute sécurité : l'Association des avocats pénalistes saisit le Conseil d'Etat

Sud Radio

Les débats de l'été avec Romain Boulet, Avocat, co-président de l’Association des avocats pénalistes   ---  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴 ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ☀️ Et pour plus de vidéo du Grand Matin Sud Radio : https://youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDRJgbMndsvDtzg5_BXFM7X_   ##FAIT_DU_JOUR-2025-07-29##

Transcript

00:00Sud Radio, les débats de l'été, 10h-13h, Maxime Liedot.

00:05Vous êtes bien sur Sud Radio, on va prendre le temps de se pencher sur ce qui se passe du côté de Vendin-le-Vieil,

00:10cet endroit qui a été choisi pour les prisons de haute sécurité,

00:15où sont déjà arrivés la plupart des détenus dits dangereux.

00:19Ils sont arrivés, ils ont été transférés ces derniers jours,

00:22et l'association des avocats pénalistes a saisi en urgence ce lundi,

00:25c'est-à-dire hier, le Conseil d'État pour obtenir la suspension du décret

00:29qui encadre précisément ces nouveaux quartiers très sécurisés.

00:32Bonjour, Romain Boulet.

00:34Bonjour, Maxime Liedot.

00:35Vous êtes avocat, coprésident de l'association des avocats pénalistes, merci beaucoup.

00:40Qu'est-ce qui justifiait de prendre de telles mesures ou d'alerter le Conseil d'État ?

00:44Qu'est-ce qui ne va pas dans ces transferts de prisonniers dont on a vu,

00:48on a vu les nombreuses images ces derniers jours, opération signée évidemment Gérald Darmanin ?

00:54Alors d'abord, vous dites que la plupart des détenus sont arrivés,

00:56ce n'est pas tout à fait exact, puisque si le ministre nous a annoncé 100 ou 200 détenus,

01:01on en est pour l'instant à 17, et les premières conditions de transfert

01:04et les premières décisions prises au monde sur ces transferts sont particulièrement inquiétantes,

01:09pas forcément évidemment au premier chef pour les gens qui sont concernés

01:12et qui ont été transférés, mais pour ceux à venir,

01:14et peut-être plus généralement sur la situation actuelle de notre législation.

01:18Il y a eu les premiers transferts, vous avez raison.

01:21Du coup, l'association des avocats pénalistes, en fait, on a eu les premiers cas

01:26et on s'est rendu compte que les critères de placement sont extrêmement flous,

01:30les critères de sélection, c'est-à-dire qu'aujourd'hui,

01:33on est bien incapable de comprendre ce qui permet au ministre

01:37de désigner des individus pour demander leur transfert dans ces quartiers,

01:41dont on rappelle que les conditions de détention sont particulièrement lourdes.

01:45Ensuite, on s'est aperçu avec les premiers débats

01:48qu'en réalité, il n'y avait pas vraiment de débat contradictoire,

01:51que des pièces étaient retirées du dossier,

01:53que les délais étaient trop courts pour que véritablement

01:55des décisions contradictoires puissent être prises

01:58et on s'est rendu compte plus largement qu'en réalité,

02:01les droits de la défense étaient quasiment inexistants dans ces décisions.

02:04C'est-à-dire avant le transfert des prisonniers, c'est cela ?

02:07Absolument. On a aujourd'hui un vrai risque,

02:09et on se rend compte en l'état de la législation,

02:12on a un vrai risque d'arbitraire,

02:13puisque les critères et les conditions

02:15qui permettent au ministre de désigner des individus

02:18ne sont pas suffisamment explicites

02:20et aujourd'hui permettent, dans le cadre d'une décision administrative,

02:24il faut comprendre que c'est une décision prise par l'administration,

02:26ça ne fait pas une décision judiciaire,

02:28ce n'est pas un magistrat qui contradictoirement

02:30examine des éléments à charge ou à décharge.

02:32Dans le cadre d'une décision administrative,

02:34on se rend compte que ces critères sont trop flous

02:35et donc trop dangereux

02:37pour qu'aujourd'hui, on puisse laisser prospérer ce décret

02:39et c'est pour ça qu'on a saisi en urgence le Conseil d'État.

02:42Et alors, qu'est-ce que vous attendez de ce Conseil d'État

02:44qui retire le décret,

02:45parce qu'on a du mal à imaginer les conséquences ?

02:47Alors, le Conseil d'État n'en a pas le pouvoir.

02:49Ce qu'on souhaite, c'est que le Conseil d'État

02:51constate que ces critères étant trop flous,

02:55que le décret mérite un certain nombre de précisions

02:57et donc suspende l'application de ce décret.

02:59On a aujourd'hui 17 personnes qui ont été transférées,

03:02mais on le sait,

03:03la volonté du ministre et plus largement

03:04l'administration pénitentiaire,

03:05c'est plusieurs centaines de personnes.

03:07On demande que le décret soit suspendu

03:08pour que la procédure soit améliorée,

03:10pour qu'un certain nombre de garanties soient apportées,

03:12pas simplement à ces gens,

03:14mais plus largement aux citoyens français,

03:16et qu'effectivement,

03:17ce soit dans des conditions acceptables

03:19de contradictoire et de défense,

03:22ou plus exactement de préservation

03:24des droits de la défense,

03:25que ces décisions soient prises,

03:26ce qui n'est pas du tout le cas actuellement.

03:28– Robin Boulet, vous êtes avocat coprésident

03:30de l'Association des avocats pénalistes.

03:32Dans les derniers chiffres que je suis en train de vérifier,

03:34c'est déjà en effet plus d'une quarantaine de détenus

03:36parmi les plus dangereux,

03:37mais quand bien même le Conseil d'État vous donnerait raison

03:39et dirait « bon, vous avez raison,

03:41les critères sont beaucoup trop flous »,

03:44qu'est-ce que ça changerait ?

03:45C'est-à-dire quoi ?

03:45On va interrompre le transfert des détenus ?

03:48– On espère que ça va interrompre le transfert des détenus,

03:50parce que moi, je peux vous le dire,

03:51mais ça ne changera pas grand-chose.

03:52Je vous dis qu'actuellement,

03:53il y a des gens qui ont été transférés avant d'un levier,

03:55qui n'ont rien à faire avant d'un levier,

03:57qui ne font pas partie du haut du spectre,

03:59qui vont se retrouver confrontés

04:00à des conditions de détention absolument épouvantables

04:02et qui vont supporter une étiquette,

04:03parce qu'il faut bien comprendre

04:04qu'au-delà de la question des conditions de détention

04:07dans lesquelles ces individus vont se retrouver,

04:09la condition dans lesquelles ils vont être jugés postérieurement,

04:11parce que vous dites « les détenus les plus dangereux »,

04:13mais qu'est-ce qui vous permet de dire

04:14que ce sont les détenus les plus dangereux ?

04:15Ce sont des gens qui sont présumés innocents ?

04:18– Leur casier judiciaire ou leur précédent de condamnation ?

04:20– Sauf que ces gens-là sont présumés innocents,

04:24figurez-vous qu'il y a des gens aujourd'hui

04:25qui ont un casier judiciaire néant ?

04:27– Bien sûr, mais ce sont ceux qui font pour la…

04:29Pas tous, certainement, même parmi vos clients,

04:31je suis certain que certains sont présumés innocents

04:34et bien sûr qu'on respecte cela,

04:36mais dans les premiers transferts,

04:37oui, bien sûr, pour les nouveaux actes,

04:39mais quand ils sont en prison,

04:40on sait que ça a parfois été du crime,

04:44ça a été de l'assassinat,

04:45ça a été de la gestion de drogue,

04:46certains sont reliés au désert mafia,

04:48dans les premiers détenus aussi.

04:50– Vous confondez ce qui est une mise en examen

04:53et ce qui est reproché à un individu

04:55et ce pourquoi il a été condamné.

04:57Aujourd'hui, je vous dis, il y a des gens

04:59qui n'ont pas été condamnés.

04:59– Oui, il y a des gens,

05:00mais parmi ceux qui sont dans cette prison,

05:01certains ont déjà été condamnés pour certains motifs.

05:04– Ah mais, il se trouve,

05:05c'est le propre de la justice,

05:06la justice s'applique à tous,

05:08les principes doivent être les mêmes pour tous,

05:09il suffit que dans l'Etat,

05:11il y en ait un qui soit innocent

05:13pour que le système dans son ensemble soit problématique.

05:15– Je ne vous dis pas que des gens,

05:18qu'un certain nombre de personnes qui y sont

05:19n'y ont pas leur place dans la logique du ministre,

05:22je vous dis que les critères aujourd'hui arbitraires

05:24qui permettent de placer ces individus-là

05:26ne nous permettent pas, à nous avocats,

05:28mais plus largement à vous journalistes,

05:29et à nous tous citoyens français,

05:31de garantir que des gens qui n'ont pas leur place là-bas

05:33ne s'y retrouvent pas.

05:35Or, les conséquences sont dramatiques.

05:36On pourrait dire, mais ce n'est pas grave,

05:37de toutes les façons,

05:38s'il y a des méchants garçons qui y sont,

05:40ce n'est pas grave s'il y a des débordements.

05:41Les conséquences pour ces gens-là, c'est dramatique.

05:43Au niveau, évidemment, de leurs conditions de détention,

05:45vous le savez, sur l'implication que ça peut avoir

05:47sur leur santé physique et leur santé psychique,

05:49mais plus largement, il s'agit de gens qui sont présumés innocents,

05:52qui un jour vont être jugés dans des plaies aux ministres

05:54de façon contradictoire par des magistrats.

05:56Or, ces gens-là vont se présenter avec une étiquette,

05:58on va dire, l'administration pénitentiaire

06:00et le ministre de la Justice a considéré

06:01que vous apparteniez au haut du spectre,

06:03avant même que vous ayez été jugés.

06:04On va dire que vous êtes particulièrement dangereux.

06:06Comment pouvez-vous être jugés de façon équitable

06:09si vous arrivez avec cette étiquette devant un tribunal ?

06:11Bien sûr. Est-ce qu'on peut aussi entendre,

06:13Romain Boulay, avocat, co-président de l'Association des avocats pénalis,

06:15si on prend votre cas ?

06:16Dans ce cas-là, quelqu'un et une personnalité

06:18comme Mohamed Amra était en prison

06:19en attendant d'être définitivement jugé, c'est un fait.

06:22Et on sait ce qui est arrivé.

06:23Est-ce qu'on peut comprendre aussi que ces individus

06:25qui avaient des profils similaires pour des faits similaires

06:29puissent être mis à l'isolement ?

06:31Est-ce que ça, c'est audible,

06:32même si tous les critères ne sont pas respectés ?

06:34C'est évidemment...

06:36Non, mais non, à condition que tous les critères soient respectés.

06:38Pourquoi voulez-vous que les critères ne soient pas respectés ?

06:40Pourquoi voulez-vous que la France...

06:41Mais moi, je ne veux rien du tout, je vous pose la question.

06:44Il ne me semble pas qu'on soit dans un état policier encore, Romain Boulay.

06:47Je ne suis pas l'avocat de Mohamed Amra.

06:49Mais pourquoi considérez-vous aujourd'hui que Mohamed Amra,

06:52dans le cadre d'un examen contradictoire à équilibrer

06:54des charges qui pèsent contre lui et de son passé,

06:57n'irait pas dans un centre de dédention

06:58et dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ?

07:01À condition que la procédure soit respectée

07:02et à condition que la procédure soit équitable,

07:04je n'y vois aucun problème.

07:05Mon problème, c'est les gens qui n'ont rien à y faire

07:07et pour lesquels les avocats de la Défense

07:10ne peuvent pas agir parce qu'aujourd'hui,

07:12les critères sont flous et les procédures contradictoires

07:14ne permettent pas une effectivité des droits de la Défense.

07:17Après, sur le bien fondé de ces cartes de lutte

07:19contre la criminalité organisée,

07:21c'est un autre débat qu'on peut avoir si vous voulez.

07:23Pour ma part, je considère qu'il est dommage

07:25que c'est un peu un aveu d'échec.

07:27On constate finalement que la détention ordinaire

07:29aujourd'hui ne permet pas de préserver de liens extérieurs.

07:32J'ai bien conscience, le citoyen que je suis

07:34le déplore tous les jours,

07:35qu'il y ait des trafics qui continuent,

07:36qu'il y ait des gens qui continuent leur activité criminelle

07:38ou délinquante en détention,

07:40c'est évidemment lamentable.

07:41Qu'il y ait de la corruption en détention,

07:42c'est évidemment regrettable.

07:44C'est dommage que le propre chef de l'administration pénitentiaire,

07:47à savoir le ministre,

07:48plutôt que d'essayer d'améliorer la situation dans les prisons,

07:50crée de nouvelles prisons,

07:51de super prisons haute sécurité,

07:53en abandonnant d'ailleurs tous les autres gens

07:55et tous les autres agents pénitentiaires

07:56à ce qu'est leur quotidien

07:57et un quotidien qui est difficile.

07:59Je crois qu'il y a un problème de moyens.

08:00Le ministre a considéré que ce n'était pas une question de moyens,

08:02que c'était une question d'affichage et de coup de menton,

08:05au moins que juridiquement,

08:06puisqu'il est garde des sceaux,

08:07il en tire les conséquences

08:08et qu'il se rappelle que la France est un pays

08:10où les droits de la défense

08:11et l'équité des droits doivent être préservés.

08:13Si seulement, merci beaucoup Romain Boulay,

08:15avocat, co-président de l'Association des avocats pénalistes.

08:17On vous a entendu ce midi au micro de Rue de Radio.

08:19Merci de Sud Radio.

08:20Merci beaucoup d'avoir été avec nous.

08:22Oui, Rue de Radio, vous ne connaissez pas.

08:23Je vois la régie, une partie des équipes qui rigolent.

08:26Écoutez, ça arrive.

08:27Merci beaucoup d'avoir été avec nous.

08:29Et en effet, on suivra la décision du Conseil d'État

08:31concernant ce décret

08:32qui ne serait pas suffisamment précis

08:33sur les prisons de haute sécurité

08:35là où sont transférées une partie des détenus

08:37estimés excessivement dangereux

08:39par le ministre de la Justice.

08:40Gérald Darmanin, dans un instant,

08:42un grand entretien avec Henri Guénaud,

08:43conseiller spécial de Nicolas Sarkozy,

08:45pour répondre notamment à cette grande question.

08:47Est-ce que la droite est prête pour la victoire ?

08:50Terrain idéologique, réforme à mener,

08:52grandeur mine de rien, politique et philosophique.

08:55Est-ce qu'on a peut-être, à un moment,

08:56l'espoir en France

08:57de retrouver des personnalités

08:58aussi puissantes

08:59qu'il y avait le sens de la France ?

09:01Et plus ensuite que, bien sûr,

09:03on va dire, le sens de la France,

09:04aussi le sens de l'État.

09:06On en parle dans quelques instants.

09:07A tout de suite sur Sud Radio.

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