Loyers impayés et saisie sur salaire : une association dénonce la mesure

Sud Radio

Les débats de l'été avec avec Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement  ---  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴 ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ☀️ Et pour plus de vidéo du Grand Matin Sud Radio : https://youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDRJgbMndsvDtzg5_BXFM7X_   ##NOEPISODE##

Transcript

00:01Sud Radio, les débats de l'été, 10h-13h, Maxime Liedot.

00:05Bonjour Edi Jacquemart.

00:08Oui bonjour.

00:09Vous êtes le président de la Confédération Nationale du Logement et si on vous reçoit ce matin sur Sud Radio, c'est pour un sujet, des loyers impayés et de saisie sur salaire.

00:17C'est un changement considérable dans la législation, loin de faire l'unanimité et c'est en vigueur depuis le 1er juillet.

00:23Les propriétaires bailleurs n'ont plus besoin de faire appel à un juge pour demander une saisie sur salaire en cas de loyer impayé.

00:30Désormais, l'appel à un commissaire de justice suffit.

00:33Expliquez-nous concrètement en quelques mots Edi Jacquemart, qu'est-ce que ça va changer pour tous les propriétaires potentiellement qui nous écoutent et aussi les locataires ?

00:42Écoutez, pour les locataires, c'est un jour noir le 1er juillet de cette année,

00:45puisque, en fait, on continue à mettre haro sur les locataires qui, soi-disant, seraient de mauvaise foi, qui ne paieraient pas leur loyer.

00:54Je dois dire que si les locataires ne paient pas leur loyer, c'est parce que, déjà, ils ont des difficultés économiques générales

01:01et qu'aussi, les loyers sont beaucoup trop élevés.

01:04Ce qui va se passer, en fait, depuis le 1er juillet, c'est qu'en fait, précédemment, on pouvait, pour obtenir,

01:11le propriétaire qui demandait qu'il y avait un locataire qui ne payait pas ses loyers, allait au tribunal

01:17et il pouvait obtenir, donc, un titre exécutoire pour récupérer ses loyers.

01:24Un deuxième étape qui devait se faire, c'est qu'il devait, maintenant, ensuite, aller devant un autre juge

01:30pour redemander, en fait, je dirais, l'acte de saisie sur les salaires,

01:35qui est quand même un acte très grave qu'on va prendre sur les revenus des locataires.

01:40Donc, c'est quand même un acte grave.

01:41Eh bien, cette fois-ci, ce ne sera plus nécessaire, puisque le propriétaire pourra aller voir directement,

01:47s'il a son titre exécutoire, aller voir directement un huissier de justice

01:51et obtenir, donc, la saisie-arrêt sur les revenus, puisque ça peut être aussi des allocations chômage

01:58ou des prestations sociales ou des retraites, etc.

01:59Et, déjà, c'est toujours d'actualité, parce que si, on va dire, si ces quelques lignes,

02:05dont, depuis le 1er juillet, ont fait énormément réagir,

02:07un article de La Croix, ce matin, nous explique que, contrairement à ce que vous indiquiez,

02:12il serait toujours nécessaire de passer devant un juge.

02:14Est-ce que vous avez toujours la certitude que cette étape de simplification sera maintenue ?

02:20Alors, cette journaliste, elle n'a pas bien compris les choses.

02:22Je le dis parce que je l'ai eu au téléphone et je lui ai expliqué.

02:25Il faut, en effet, passer par un juge pour obtenir le titre exécutoire.

02:29Mais, ensuite, une fois que vous avez le titre exécutoire dans votre poche,

02:34en tant que propriétaire, vous pourrez aller directement voir un huissier de justice

02:38qui va organiser la saisie-arrêt sur Chalert.

02:40D'accord, donc, en réalité, ce qu'elle nous explique, alors, si je comprends bien,

02:44et dites-moi, c'est important d'être pédagogique sur ce sujet,

02:46en réalité, ce que la journaliste a voulu dire et ce que vous, vous contestez,

02:50c'est que, bien sûr, on devra passer pour un juge uniquement pour avoir le titre exécutoire, c'est ça ?

02:55Tout à fait, c'est-à-dire qu'en fait, la procédure sera largement simplifiée.

03:01Tout à fait, et ce que je précise aussi, c'est que c'est la suite,

03:06pour moi, en tout cas pour nous, la CNL, c'est comme ça qu'on l'analyse,

03:09cette disposition qui est une disposition, en fait, de la réforme de la justice,

03:13qui a été proposée en février 2025, qui est en fait un décret,

03:18là, le 1er juillet, c'est un décret d'application,

03:20pour nous, la CNL, c'est la suite de la loi Casbarian de 2023

03:24qui a déjà retiré beaucoup de prérogatives, en fait, aux locataires

03:30pour se défendre quand il est devant le juge par rapport au problème d'impayé.

03:36Nous, en fait, ce qu'on préconise, c'est non pas de la répression,

03:41on préconise déjà un encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire,

03:45ce qui n'est toujours pas le cas, et ce que nous, on met en avant,

03:48c'est notre gros sujet de l'année, d'ailleurs, on va éditer un livre là-dessus

03:52au mois de septembre, c'est la sécurité sociale du logement.

03:56C'est une caisse de garantie solidaire pour garantir les accidents de la vie des locataires,

04:02parce que je le dis et je le crie bien fort,

04:04les locataires qui ne payent pas leur loyer, à 99% des cas,

04:09c'est parce qu'ils ne peuvent pas le payer, parce qu'ils ont eu un accident de la vie,

04:12et aujourd'hui, vu la situation économique et financière tendue des habitants,

04:18un accident de la vie, ça vous met très vite en difficulté,

04:21ça peut être une maladie, une perte d'un proche,

04:24ou simplement un arrêt de travail.

04:27Néanmoins, est-ce qu'on peut justement trouver des arguments qui ne vont pas dans votre sens ?

04:31C'est-à-dire, aujourd'hui, de plus en plus, les propriétaires peuvent se sentir démunis

04:35face à certains actes nocifs, parfois de certains locataires, sur le paiement,

04:40surtout que dans cette réforme, en réalité, bien sûr qu'elle est simplifiée,

04:45mais le locataire pourra toujours contester la saisie,

04:47arrêtez-moi si je me trompe,

04:48et en plus, il y a un barème sur la prise de salaire,

04:51et quand vous regardez en détail le barème, que je ne vais pas donner à l'antenne,

04:53parce que ce serait ennuyer légèrement nos auditeurs,

04:56mais quand vous regardez dans le détail du barème,

04:57tout cela est très raisonnable,

04:59donc en quoi est-ce si problématique qu'un propriétaire retrouve peut-être un peu de pouvoir

05:03sur les biens qui lui appartiennent ?

05:05Surtout si le locataire ne paye pas.

05:07Alors, la difficulté, c'est qu'il ne faut pas prendre le problème comme ça,

05:11il faut prendre le problème en amont,

05:13c'est que déjà le propriétaire,

05:14il aurait pu aussi se garantir avec Visal, par exemple,

05:20il y a beaucoup de propriétaires qui sont réticents,

05:22il existe des systèmes de garantie...

05:23D'assurance, en réalité, c'est ça ?

05:26Pas d'assurance, c'est Visal, c'est un truc qui est gratuit,

05:29et qui est proposé par...

05:30Alors, expliquez ce que c'est,

05:31parce que je suis persuadé qu'énormément de gens qui nous écoutent

05:33ne savent pas ce que c'est, moi le premier.

05:34Alors, en fait, Visal, c'est une espèce de système...

05:38Alors, vous dites assurance,

05:39mais ce n'est pas de l'assuranciel que l'on paye,

05:42c'est un système qui est proposé par Action Logement,

05:45qui est en fait un système de garantie des paiements du loyer,

05:51à condition d'être salarié ou d'avoir moins de 30 ans.

05:54Donc, c'est déjà quelque chose qui existe et qui n'est pas universel,

05:58donc c'est pour ça que nous, on voudrait pousser,

05:59justement pour une garantie universelle des loyers qui avaient été proposées en 2012,

06:04notamment par Mme Duflo,

06:06qui n'a pas abouti, puisque les décrets n'ont jamais été pris.

06:10Donc, je veux dire que, quelque part,

06:12le paiement du loyer, il est dû au propriétaire.

06:18Là-dessus, il n'y a aucun sujet.

06:19Mais par contre, il y a des dispositifs qui existent,

06:21notamment des FSL.

06:23Il existe, donc, FSL, c'est des fonds de solidarité et logement.

06:26Il y a des dispositifs aussi chez les bailleurs sociaux.

06:28Quelquefois, ils ont des fonds de garantie.

06:31Donc, moi, ce que je demande au propriétaire,

06:32c'est avant de mettre son locataire au tribunal,

06:36c'est d'essayer de trouver avec lui une solution,

06:39de travailler socialement, en fait, le dossier.

06:42Et surtout, il faut se dire une chose,

06:44c'est que le locataire qui, en fait, ne paie pas son loyer,

06:48je le répète, il ne paie pas son loyer,

06:50pas parce qu'il ne veut pas le payer,

06:51mais parce qu'il ne peut pas le payer,

06:53parce que la difficulté de la vie est loyer trop cher.

06:56Mais est-ce que ce n'est pas non plus enlevé du pouvoir au propriétaire ?

06:59Une fois plus, moi, je me mets à la place de ceux potentiellement

07:01qui font un petit investissement dans un appartement,

07:03qu'ils mettent en location.

07:05Quelqu'un qui ne paie pas, bien sûr,

07:06c'est éminemment problématique,

07:07surtout quand c'est dû, comme vous dites, aux accidents de la vie.

07:10Maintenant, quand on voit de plus en plus,

07:12les propriétaires le disent,

07:13c'est beaucoup plus contraignant d'avoir cette position-là

07:16que d'être locataire.

07:17Est-ce que ce décret depuis le 1er juillet

07:19n'est pas simplement un rééquilibrage de la force ?

07:24Je ne pense pas que ce soit un rééquilibrage,

07:26en tout cas, pas de sens pour les locataires.

07:29Au contraire, on continue à appuyer sur la tête

07:33quand le locataire est dans l'eau,

07:36qu'il surnage,

07:37et bien là, on va encore continuer à lui ponctionner

07:40ses revenus, on va lui enfoncer la tête sous l'eau.

07:43Ce n'est pas comme ça qu'on va traiter les problèmes.

07:44Oui, mais je veux dire, on ne peut pas le mettre à sec.

07:46Vous le savez, dans la loi, il est hors de question

07:48de baisser ou d'aller ponctionner

07:50jusqu'à ce que la personne qui reçoive un certain montant

07:52soit en dessous du RSA.

07:54Donc, je veux dire, il y a quand même tout.

07:55C'est là où on voit qu'on est en France.

07:56Il y a quand même tout pour garantir

07:57un minimum vital pour la personne.

08:00En fait, quand on vous entend et dit,

08:01Jacques Marr, comprenez,

08:02et je me fais sans doute l'avocate du diable,

08:04vous êtes le président de la Confédération Nationale du Logement,

08:06c'est de laisser un peu le grand bazar

08:09qu'on peut trouver parfois dans les locataires,

08:12de ceux qui ne sont pas à jour,

08:13pas forcément les accidents de la vie,

08:15mais qui sont toujours en retard.

08:16Et il faut comprendre que ça aussi,

08:18certains veulent y mettre fin,

08:19parce que ça s'appelle des abus.

08:22Écoutez, le taux d'un payé en France,

08:24il est de l'ordre de 3%.

08:25D'accord ?

08:26Donc, en fait, on est en train aussi,

08:28et de votre discours, en fait,

08:30excusez-moi, mais on a l'impression

08:31que les locataires sont tous de mauvaise foi

08:34qu'ils ne payent pas leur loyer.

08:35Ce qui n'est pas du tout vrai.

08:36Je le rappelle que pendant le confinement,

08:39les locataires, la première chose qu'ils faisaient,

08:41c'était d'abord de payer le loyer.

08:43D'ailleurs, il y avait eu une grosse inquiétude

08:44à l'époque de tous les bailleurs sociaux

08:46comme privés qui disaient

08:48« Oh là là là là, qu'est-ce qui va se passer ?

08:49On n'aura pas nos loyers. »

08:50Et ça n'a pas été vrai,

08:51puisque le locataire, c'est quelqu'un de responsable

08:53qui paye son loyer

08:55et qui essaie de le payer de façon régulière.

08:58Donc, il y a des cas,

08:59mais il ne faut pas faire de petits cas

09:02et de grande généralité.

09:03Une généralité.

09:04On est en train de faire une généralité

09:06avec quelques cas.

09:07Et c'est ça qui ne va pas, en fait, dans ce pays,

09:08c'est qu'on est tout le temps en train

09:10de vouloir opposer les uns et les autres.

09:12Moi, j'invite les propriétaires

09:13à regarder ce que nous,

09:15on va proposer en termes de sécurité sociale du logement

09:17parce qu'ils y seront gagnants.

09:19C'est un système gagnant-gagnant.

09:21Le propriétaire sera garanti

09:22et le locataire, il restera dans le logement

09:25à condition qu'on travaille sérieusement

09:27et qu'on mette en place tous les dispositifs

09:29justement pour aider les uns et les autres.

09:31Moi, je pense qu'en effet,

09:33il faut que le propriétaire soit payé de son loyer.

09:35Là-dessus, ce n'est pas un sujet.

09:36En tout cas, on n'est pas encore

09:38à demander le loyer gratuit.

09:40Quoique, pourquoi pas.

09:41En tout cas, aujourd'hui,

09:43le propriétaire doit avoir son loyer sur son compte.

09:47Il n'y a pas de problème.

09:48Mais par contre, il faut réfléchir

09:50à un système de garantie

09:51parce qu'on n'est pas à l'abri

09:52de difficultés financières

09:54et d'accidents de la vie.

09:55Merci beaucoup, Edi Jacquemart, président de la Confédération Nationale du Logement,

09:58pour ce sujet des loyers impayés et une potentielle saisie sur salaire.

10:01Depuis le 1er juillet 2025, vous avez plaidé pour votre cause.

10:04Merci beaucoup.

10:05Une autre cause aussi contre laquelle on va devoir se battre

10:07après les rodéos urbains, c'est le tour des rodéos agricoles.

10:10Et de plus en plus, les exploitants sont dans un état, évidemment,

10:14de sidération et d'injustice folle.

10:16Et la colère monte dans les exploitations.

10:18On va en parler avec le président de l'association des maires ruraux de Gironde,

10:21notamment parce que Bruno Rotaillot et Annie Gennevard

10:23étaient dans le coin pour prendre des mesures un peu plus sévères

10:26contre ceux qui s'amusent à faire des dérapages en quad

10:28dans les champs de maïs et de blé.

10:29A tout de suite sur Sud Radio.

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