Les commissions d’enquête parlementaires peuvent-elles être instrumentalisées ?

Sud Radio

Les débats de l'été avec Marc Mossé, avocat associé au sein du cabinet August Debouzy  ---  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴 ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOfficiel  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradioofficiel/  ▪️ Twitter : https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ☀️ Et pour plus de vidéo du Grand Matin Sud Radio : https://youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDRJgbMndsvDtzg5_BXFM7X_   ##INVITE_DU_JOUR-2025-07-25##

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00:00Sud Radio, les débats de l'été, 10h-13h, Maxime Liedot.

00:06Et si les fameuses commissions d'enquête que l'on croyait indispensables au bon fonctionnement démocratique,

00:11au bon fonctionnement politique aussi, les commissions qui doivent parfois faire la lumière sur des faits qui nous apparaissent obscurs,

00:18si jamais ces commissions étaient en réalité en train d'être instrumentalisées,

00:21c'est en tout cas la pensée de Marc Mosset, avocat associé au sein du cabinet Ocus de Bousy,

00:25qui, bonjour, merci beaucoup d'être avec nous, vous signez un papier fascinant dans le journal Le Point,

00:31le risque de l'instrumentalisation, c'est vrai qu'elles sont partout,

00:35aussi bien sur l'attribution des chaînes de la TNT que sur les aides aux entreprises,

00:38on l'a vu encore plus récemment sur l'affaire Betara,

00:41mais on se souvient même de certaines commissions d'enquête sur l'affaire Benalla,

00:45celle qui était extrêmement médiatisée, je crois que c'est celle qui a accumulé le plus de vues et le plus d'audimat

00:50au moment où elle était diffusée en direct à la télévision.

00:52Premièrement, est-ce que vous pouvez nous rappeler quel était l'objet,

00:56quand cela a été pensé, des commissions d'enquête, parce que partons du commencement ?

01:00Oui, tout à fait.

01:02Les commissions d'enquête, ça contribue à une fonction très importante du Parlement,

01:06qui est la fonction de contrôle de l'action de gouvernement.

01:09Quand on parle du Parlement, en réalité, il y a deux fonctions.

01:10La fonction législative, celle à laquelle on pense le plus facilement,

01:14écrire la loi, voter la loi,

01:16et la seconde fonction, qui est très importante, qui est contrôler l'action de gouvernement.

01:20Et donc, les commissions d'enquête, notamment au moment de la Troisième République,

01:24sont devenues un instrument d'affirmation du pouvoir parlementaire.

01:30C'est une conquête des démocraties libérales.

01:32C'est une conquête des démocraties libérales.

01:33Il va y avoir un vrai poids sur ce que fait le gouvernement.

01:35C'est un outil des contre-pouvoirs,

01:38dont les démocraties ont besoin.

01:40Une séparation des pouvoirs suppose qu'il y a des contre-pouvoirs.

01:43Donc, il faut garder à l'esprit que les commissions d'enquête

01:47constituent des outils tout à fait indispensables

01:50pour des démocraties libérales,

01:52dans lesquelles, effectivement, le Parlement va pouvoir contrôler

01:56l'action de gouvernement, évaluer les politiques publiques.

01:59Donc, c'est un outil que l'on doit saluer

02:01et que l'on doit absolument protéger.

02:04Donc, de ce point de vue-là,

02:06il ne faut pas, j'allais dire, jeter le bébé avec l'eau du bain,

02:09à partir d'une inquiétude sur certaines éventuelles dérives,

02:13dire que c'est l'outil qui est mauvais.

02:15L'outil, il est indispensable

02:17et il doit être absolument protégé

02:19parce qu'il contribue à la défense des droits des citoyens

02:23derrière ce pouvoir de contrôle du gouvernement par le Parlement.

02:27Vous parlez d'outil.

02:28Est-ce que ce qui a déformé l'outil,

02:29c'est la révision constitutionnelle de 2008 ?

02:31Il y a plusieurs facteurs, vous avez raison.

02:33Il y a un premier facteur, effectivement, en 2008,

02:36avec la révision qui donne davantage de poids aux oppositions

02:40et puis, techniquement, une révision du règlement

02:43de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'ailleurs,

02:45pour donner aux oppositions un droit de tirage.

02:48C'est intéressant parce que pendant longtemps,

02:51du fait de la logique de la Ve République,

02:54ce qu'on appelait le fait majoritaire

02:55et le parlementalisme rationalisé,

02:58les oppositions avaient peu de place

03:00pour, notamment, déclencher les commissions d'enquête.

03:03Avec 2008, puis 2014, la révision du règlement

03:06de l'Assemblée nationale,

03:07les oppositions ont eu un droit de tirage plus important

03:10et ça a évidemment contribué

03:12à une forme de multiplication,

03:14et certains parlent même d'inflation,

03:15du nombre de commissions d'enquête.

03:18Mais ce n'est pas tout comme possibilité d'explication.

03:21Il y a une autre explication qui est sans doute liée,

03:23notamment depuis 2022 et 2024 encore plus,

03:27l'affaiblissement du fait majoritaire.

03:28On voit bien qu'avec la constellation

03:31que représente aujourd'hui l'Assemblée nationale,

03:34le nombre de groupes et parfois

03:36certains comportements politiques un peu baroques,

03:39c'est intéressant le baroque,

03:42c'est un mouvement intéressant,

03:45eh bien il y a une forme de polarisation,

03:48le Parlement parfois peut sembler un peu énervé

03:50sur certains sujets,

03:51et donc ça contribue à multiplier

03:52les opportunités de créer des commissions d'enquête.

03:55Vous parlez d'inflation,

03:56c'est quand même intéressant de lire les chiffres

03:57que vous citez dans le papier du point.

03:59Le nombre de commissions a considérablement augmenté.

04:02Si on prend depuis 1958,

04:03l'Assemblée nationale en a créé 136,

04:06dont 24 entre 1958 et 1981.

04:10C'est excessivement peu,

04:12et c'est 73 rien qu'entre 2008 et 2025.

04:15C'est-à-dire en moins de 20 ans,

04:1673 commissions pour enquêter,

04:18quand on regarde les thèmes,

04:19sur à peu près tout,

04:21et parfois beaucoup rien.

04:22Comment vous analysez, vous,

04:25outre les causes qu'on a pu évoquer

04:27de la révision constitutionnelle au baroque

04:29qui s'installe au sein de l'Assemblée nationale,

04:32comment vous expliquez, on va dire,

04:34cette tentation permanente ?

04:35Est-ce que ce n'est pas aussi une demande indirecte

04:37du citoyen envers le personnel politique ?

04:39Bien sûr, l'une des premières explications,

04:42au-delà de la révision constitutionnelle qu'on évoquait,

04:44c'est que, pendant longtemps,

04:46la France ne se caractérisait pas nécessairement

04:49par une dynamique des contre-pouvoirs.

04:51Le fait majoritaire que j'évoquais...

04:53La fameuse monarchie française, en réalité,

04:55qui restait ça.

04:56Un peu verticalité, voilà.

04:57Et parler de députés Godillot,

04:59donc c'était sans doute excessif,

05:01mais il n'en reste pas moins

05:03que pendant longtemps,

05:03ces mécanismes-là n'étaient pas totalement

05:05développés et utilisés.

05:07Donc, la bonne nouvelle,

05:09c'est que le Parlement

05:10s'est emparé des outils

05:11qu'il avait à disposition.

05:13Donc ça, c'est la bonne nouvelle.

05:15La difficulté, c'est de trouver

05:16la bonne tempérance,

05:18le sens de la nuance

05:19qui permette d'utiliser l'outil

05:20pour ce à quoi il est destiné.

05:23Et ça, c'est un élément important.

05:25Après, on ne peut pas exclure,

05:27mais c'est vous, l'homme des médias,

05:28on ne peut pas exclure que

05:29la société du spectacle

05:30dans laquelle nous sommes engagés

05:32favorise parfois

05:35la tentation du quart d'heure warolien.

05:37Et on est content de pouvoir

05:39passer à la télévision.

05:42J'allais dire, l'ACME,

05:42c'est peut-être l'exemple

05:44de ce président de commission d'enquête

05:45sur la TNT,

05:48qui est allé sur le plateau

05:50d'une émission de télévision

05:51d'une des chaînes

05:52qui faisait l'objet

05:53de la commission d'enquête

05:55pour critiquer les auditions

05:57qu'il était en train de réaliser.

05:58C'était un peu paradoxal,

05:59d'ailleurs, ça a conduit

06:00à ce que la présidente

06:01de l'Assemblée nationale

06:02fasse état de ses préoccupations

06:05et rappelle au devoir de réserve

06:06et à dignité de la fonction parlementaire.

06:08Donc, il peut y avoir

06:09des excès à cet égard,

06:10mais encore une fois,

06:11l'enjeu, ça n'est pas du tout

06:13de remettre en cause

06:14un outil indispensable

06:16et fondamental

06:16au fonctionnement

06:17de la démocratie libérale,

06:19mais tout simplement

06:20de s'attacher

06:21à ce que cela soit utilisé

06:23de manière nuancée

06:25et dans le cadre

06:26de ce que prévoit

06:26la Constitution.

06:27Parce que les commissions

06:28d'enquête,

06:29elles ont un but,

06:30elles ont une fonction.

06:31Et quand on lit

06:32la Constitution

06:32sans aller dans le détail,

06:34c'est la fonction

06:36de contrôle

06:36de l'action

06:37du gouvernement

06:38et d'évaluation

06:39des politiques publiques.

06:40D'ailleurs,

06:41les commissions d'enquête

06:41dans la révision de 2008,

06:43elles sont dans le titre

06:43sur les rapports

06:44entre le gouvernement

06:45et le Parlement.

06:46Et puis, on a vu

06:47que parfois,

06:48ça allait au-delà

06:48et qu'il y avait

06:49une forme de tribunal médiatique.

06:51Alors, qu'est-ce qui peut être

06:52inquiétant ?

06:53En effet, vous venez

06:54de l'aborder,

06:54c'est quoi ?

06:54C'est le tribunal médiatique ?

06:56C'est peut-être un trop grand pouvoir

06:57des parlementaires

06:58ou c'est peut-être

06:58une sorte de bêtise généralisée ?

07:00C'est-à-dire

07:01le moindre prétexte

07:02et le moindre sujet

07:04devient

07:04un futur,

07:06finalement,

07:06une future commission idéale ?

07:08Alors,

07:08je ne crois pas

07:09la bêtise généralisée,

07:11il faut au contraire

07:12croire à l'intelligence humaine

07:13dans ces périodes

07:14d'intelligence artificielle

07:16qui se développe,

07:17donc on en a besoin

07:17d'intelligence humaine.

07:18Non, ce n'est pas

07:19la bêtise collective,

07:20c'est encore une fois

07:21cette idée que

07:22cet outil

07:23donne la possibilité

07:25d'une expression publique,

07:27donne la possibilité

07:28d'apparaître

07:29dans le débat public

07:30et donc,

07:31c'est parfois l'occasion

07:32au-delà de

07:34contrôler l'action du gouvernement,

07:35de cibler

07:36soit des personnes physiques,

07:37soit parfois

07:38des personnes morales

07:39et on l'a vu avec les entreprises,

07:40on l'a vu avec certains

07:41hauts responsables.

07:42Exactement,

07:43et là,

07:43on sort,

07:45parfois,

07:45pas toujours,

07:46mais parfois,

07:47du champ

07:48de ce qu'est le contrôle

07:49de l'action du gouvernement

07:50et la difficulté,

07:52c'est que

07:52la création

07:53des commissions d'enquête,

07:54elle n'est soumise

07:55à aucune forme

07:56de contrôle.

07:58Il n'y a pas

07:58de juge

07:59qui puisse

08:00dire

08:01celle-ci

08:02elle est hors du champ

08:03ou elle n'est pas

08:04exactement,

08:05son objet n'est pas

08:06exactement

08:06ce que prévoit

08:07la constitution

08:08et ça,

08:09c'est la souveraineté parlementaire

08:10d'une certaine manière,

08:10c'est l'autonomie parlementaire

08:11plutôt que souveraineté parlementaire,

08:13l'autonomie parlementaire

08:14et il n'y a pas de juge

08:15pour en décider.

08:16Or,

08:17une des difficultés

08:18qui est pointée,

08:19c'est que

08:19lorsqu'une commission d'enquête

08:20est créée,

08:22elle n'est pas un tribunal

08:23mais elle a des pouvoirs

08:26qui,

08:26à certains égards,

08:27peuvent ressembler.

08:27on va en parler notamment

08:28de convocations

08:29et d'interrogations

08:31qui peuvent être

08:32effectivement

08:33éminemment compliquées.

08:34Est-ce que dans ce que vous dites,

08:35c'est-à-dire

08:35le fait que la liberté,

08:37l'autonomie parlementaire,

08:39c'est ce qui,

08:39on va dire,

08:40c'est ce qui fabrique

08:41ces commissions à répétition,

08:43est-ce qu'on ne peut pas se dire aussi

08:44que ces commissions à répétition

08:45sont dues malheureusement

08:46à un certain abaissement

08:48du niveau politique général

08:49qui fait qu'on se retrouve

08:50avec des parlementaires

08:52qui utilisent certains prétextes,

08:53qui n'ont peut-être pas

08:54le sens de l'étoit adéquat

08:55pour justement utiliser ces outils

08:58uniquement avec le doigté nécessaire

09:00et la parcimonie qu'il faut ?

09:02Alors,

09:02je ne me permettrais pas

09:02d'avoir une opinion

09:03aussi tranchée

09:06que celle à laquelle

09:07vous pourriez m'inviter

09:09avec votre question,

09:10mais il y a sans doute...

09:12Non,

09:12mais sans viser des partis politiques,

09:13peut-être tout simplement

09:14une génération de politiques

09:15qui n'a pas la...

09:16Non,

09:17bien sûr,

09:17mais ça,

09:17je vous fais confiance.

09:18Aucun parti politique...

09:20Non,

09:20ce à quoi vous faites référence,

09:21c'est effectivement

09:22le besoin que

09:24le personnel politique,

09:26les élus,

09:27utilisent les pouvoirs

09:29qu'ils ont

09:29de manière...

09:31Et ce n'est pas

09:32le plus répandu

09:32par les temps qui courent

09:33avec le sens de la nuance.

09:36Voilà,

09:37le sens de la nuance,

09:37c'est difficile.

09:39C'est plus courageux

09:40la nuance

09:40que l'excès.

09:42Et l'époque,

09:43je parlais d'époque

09:44polarisée et énervée,

09:45pousse un peu à l'excès

09:46plus qu'au sens de la nuance.

09:47Et ça,

09:48ça ne se limite pas

09:48aux commissions d'enquête parlementaires.

09:50Il y a peut-être

09:50un autre élément

09:51qu'on ne peut pas négliger.

09:53La fin du cumul des mandats

09:54a conduit à ce qu'il y ait

09:56une génération d'élus

09:57qui n'avaient peut-être pas

09:59fait ce parcours

10:01à travers

10:02la réalité du terrain...

10:03Qui permettait d'acquérir

10:04une certaine culture parlementaire.

10:06Et aussi d'avoir,

10:07voilà,

10:07le recul nécessaire

10:08qui fait qu'il y a

10:10peut-être parfois

10:11des emportements

10:11qui ne sont pas

10:13nécessaires

10:14sur certains sujets.

10:16Sans écarter

10:17parfois

10:18le prisme idéologique

10:19qui ne doit pas être

10:22l'enjeu

10:23d'une commission d'enquête.

10:24Une commission d'enquête,

10:24c'est sur des faits déterminés,

10:25ça doit être extrêmement rigoureux

10:27et ça ne donne pas

10:28l'occasion

10:28de développer...

10:28Et ce n'est pas ce qu'on a vu.

10:31Mais notamment

10:31parce que ça fausse

10:32le résultat aussi

10:33des commissions d'enquête.

10:34On le voit bien,

10:34malgré le travail

10:35qui peut être fait

10:36avec un immense sérieux

10:37et le temps nécessaire,

10:38on voit que

10:39le résultat du simple fait

10:40de ce prisme idéologique

10:41qui peut dominer

10:42vient en fait

10:43aplatir totalement

10:47les conclusions

10:47qui peuvent être

10:48parfois très intéressantes.

10:49C'est une partie du problème.

10:50Les commissions d'enquête

10:51sont importantes.

10:52Si on les noie

10:53dans le fatrat idéologique

10:54ou dans le sentiment

10:56d'un tribunal

10:56de l'inquisition médiatique

10:57comme ça peut arriver,

10:58et on l'a vu

10:59dans certains exemples,

11:00à ce moment-là,

11:01on perd la force

11:02de la commission,

11:03son impact.

11:04Son impact,

11:04c'est qu'il y ait

11:05des propositions

11:06ou des analyses utiles,

11:08mais si c'est

11:08la dimension idéologique

11:09qui domine,

11:10malheureusement,

11:11la qualité du travail

11:12qui doit être réalisée

11:14se perd un peu

11:15dans les limbes

11:15de cette course

11:17à l'échalote politique.

11:18Les commissions d'enquête

11:19peuvent-elles

11:20être instrumentalisées ?

11:22C'est la question

11:22qu'on essaye d'aborder

11:23et de creuser

11:24avec Marc Mosset,

11:25avocat associé

11:25au sein du cabinet,

11:26Auguste Debouzy,

11:28et puis on se posera

11:29la question,

11:29que faut-il faire

11:30pour améliorer

11:30peut-être

11:31ces commissions d'enquête

11:31si on en a réformé

11:33l'utilisation

11:34et si on envoie

11:35la fréquence modifiée,

11:37accélérée ?

11:38Et n'est-il pas tant

11:38de penser aussi

11:39des mécanismes

11:40pour ceux qui sont convoqués ?

11:41Faut-il penser peut-être

11:42à un avocat,

11:43à un droit au silence

11:44ou d'autres mécanismes

11:45que la convocation

11:46obligatoire

11:47par les parlementaires ?

11:48C'est en tout cas

11:49un débat,

11:50une question

11:50qu'on va poser.

11:51A tout de suite

11:52sur Sud Radio.

11:53Sud Radio,

11:54c'est votre opinion

11:55qui compte.

11:57Sud Radio,

11:58les débats de l'été,

12:0010h-13h,

12:01Maxime Liedot.

12:02Est-ce que la multiplication

12:03des commissions d'enquête

12:04est peut-être

12:05le résultat

12:06d'un manque de nuances

12:07généralisées

12:07dans la société ?

12:08Peut-être que ces commissions

12:09d'enquête

12:09sont en train

12:10d'être instrumentalisées

12:12par n'importe qui,

12:13par les politiques,

12:14par le pouvoir,

12:15par les députés,

12:16les parlementaires

12:17qui y voient peut-être

12:17une occasion

12:18de contrôler

12:18des actions

12:20qui ne dépendaient

12:20pourtant pas

12:21des pouvoirs

12:22des commissions d'enquête

12:23et on en parle

12:23avec Marc Mosset,

12:24avocat associé

12:26au sein du cabinet,

12:27Auguste Debouzy

12:28qui signe notamment

12:29un grand papier

12:30dans le point

12:30sur ce sujet-là,

12:31à savoir les commissions

12:32d'enquête

12:33et le risque

12:33de l'instrumentalisation.

12:34Je recommande

12:35en effet cette lecture

12:36quand on voit

12:37les nombreuses actualités

12:38qui méritent apparemment

12:39une commission d'enquête.

12:40Mais encore,

12:41faut-il rappeler,

12:42on en parle avec

12:42toujours un peu de légèreté,

12:44c'est vrai qu'il y en a tellement,

12:45on le disait,

12:45neuf depuis la dissolution,

12:47ce qui est considérable,

12:48on ne s'en souvient pas

12:48de la moitié,

12:49je crois.

12:50Est-ce qu'il y a quand même,

12:52enfin je veux dire,

12:52la convocation

12:53devant une commission d'enquête,

12:55c'est un vrai sujet,

12:55je veux dire,

12:56il y a derrière

12:56des conséquences

12:57qui peuvent être

12:58extrêmement lourdes ?

12:59Mais tout à fait,

13:00c'est l'un des enjeux,

13:02c'est-à-dire que

13:03lorsqu'une commission

13:04d'enquête est créée,

13:05elle peut convoquer

13:06pour témoigner

13:06les personnes

13:08qu'elle considère

13:09devoir entendre,

13:11et si vous refusez

13:12de venir,

13:12ou si vous refusez

13:13de témoigner

13:14ou de prêter serment,

13:16vous pouvez encourir

13:17une peine

13:18qui va jusqu'à

13:19deux ans de prison

13:19et 7500 euros d'amende,

13:21et si vous faites

13:23un faux témoignage,

13:24ou en tout cas

13:24que l'on vous reproche

13:25un faux témoignage,

13:26vous encourrez

13:26une peine

13:27de 5 ans de prison

13:27jusqu'à 75 000 euros

13:28d'amende.

13:29Donc c'est pas neutre,

13:31c'est pas indifférent,

13:32c'est pas la commission

13:32d'enquête

13:32qui a le pouvoir

13:33de sanction,

13:34ça sera la justice.

13:34C'est la justice

13:35qui prend la suite après.

13:36Mais sur ces sanctions,

13:37pardonnez-moi,

13:37on a quand même l'impression,

13:38on se souvient en tout cas

13:38de la presse,

13:40de gauche ou de droite

13:41d'ailleurs,

13:41qui arrivait à analyser

13:43les propos qui pouvaient

13:44être tenus

13:45en commission d'enquête,

13:46et ça donnait

13:46des mensonges évidents,

13:48et on ne se souvient pas

13:49de grandes condamnations

13:50quand même,

13:51Marc Mossé.

13:51Alors,

13:52il y a eu quelques exemples,

13:54peu nombreux,

13:55il y a quelques années,

13:57un médecin qui,

13:58dans le cadre

13:59de son audition,

14:00n'avait pas indiqué

14:01les conflits d'intérêts

14:01qu'il avait au regard

14:03du sujet

14:04sur lequel il était interrogé,

14:06donc il y a quelques exemples,

14:07qui sont peu nombreux,

14:09j'allais dire,

14:09heureusement.

14:10Heureusement,

14:10oui.

14:10Ça prouve que...

14:11Si il y a un peu de solennité

14:12de temps en temps

14:12dans l'Assemblée nationale,

14:13ça peut arriver,

14:14c'est rassurant presque.

14:15Non, mais c'est un bon signe,

14:16parce que ça veut dire

14:16que les personnes

14:17qui sont entendues

14:17et qui prêtent serment

14:18le font en tenant compte

14:20du cas moment,

14:22du cadre

14:22et du respect

14:24dû à la représentation nationale.

14:27Mais ce qui pose problème

14:29à cet instant,

14:30c'est que lorsque vous avez

14:30une commission d'enquête

14:31qui a un champ trop large

14:33ou qui sort,

14:35en quelque sorte,

14:35du cadre constitutionnel

14:37qui lui est donné,

14:39si elle met en difficulté

14:41des personnes privées,

14:42des représentants d'entreprises,

14:44ces personnes se trouvent

14:45dans des situations

14:45parfois compliquées,

14:46elles peuvent ne pas

14:47pouvoir répondre

14:48parce que parfois

14:48elles n'ont pas l'information

14:49tout simplement

14:50qu'on leur demande,

14:50mais elles ont cette épée

14:51de Damoclès au-dessus

14:52de la tête.

14:53Et elles n'ont pas

14:53véritablement de garantie.

14:55C'est ça le paradoxe,

14:56c'est que ces commissions

14:57ont des pouvoirs importants

14:58qui ressemblent à certains égards

15:00au pouvoir d'un tribunal.

15:03C'est l'image, évidemment.

15:05Mais il n'y a pas

15:06nécessairement les mêmes garanties

15:07pour la personne

15:08qui est entendue.

15:09Et là, c'est une difficulté

15:10sur laquelle il faut travailler.

15:12Mais justement, Marc Mose,

15:13vous êtes avocat,

15:14est-ce que c'est sur ça

15:15désormais qu'il faut se pencher ?

15:16Parce qu'on a vu un abus,

15:17en tout cas que vous dénoncez

15:18de certaines commissions

15:19d'enquête,

15:20la pluralité des sujets,

15:21la façon dont cela fonctionne,

15:24on va dire le cadre

15:24des sujets qui sont évoqués.

15:26Est-ce que désormais,

15:26on doit pouvoir peut-être

15:27réformer les règles

15:29qui concernent les personnes

15:30qui sont convoquées ?

15:31Est-ce que, par exemple,

15:32on a eu une polémique

15:33ces dernières semaines

15:33sur certains chefs d'entreprise

15:35qui ne souhaitaient pas

15:35être présents

15:37quand ils étaient interrogés ?

15:38On se souvient du secrétaire général,

15:40l'ancien secrétaire général

15:41de l'IT qui était Alexis Colère,

15:42qui ne s'était pas pointé

15:43à une commission d'enquête.

15:44On se rappelle,

15:45malheureusement,

15:46de cet épisode tragique

15:47de la commission d'enquête

15:48sur les influenceurs

15:49avec un influenceur

15:50qui parle de cette commission.

15:51Est-ce que c'est ces mécanismes

15:53peut-être qu'il faut

15:54rajuster, réformer ?

15:56Je pense qu'il faut

15:57effectivement rassurer

16:00ceux qui vont venir

16:01devant une commission d'enquête

16:02s'ils sont convoqués,

16:03qu'ils bénéficieront

16:04de tous les droits fondamentaux

16:06auxquels ils sont normalement garantis.

16:10Et vous avez par exemple

16:13le droit de se taire,

16:14le droit au silence,

16:15qui est un droit important,

16:16c'est-à-dire de ne pas

16:16s'auto-incriminer.

16:18Ça, c'est tout à fait essentiel.

16:20L'éventuel secret des affaires

16:22lorsqu'on convoque une entreprise,

16:23vous imaginez bien

16:24que si vous donnez

16:24des informations

16:25qui peuvent être

16:26après publiées dans le rapport,

16:28au-delà même de l'audition

16:29qui est télévisée,

16:30publiée dans le rapport,

16:31ça peut le cas échéant

16:32poser des difficultés

16:33au regard des concurrents.

16:35Donc, il y a un certain

16:35de garanties à préciser.

16:37Et ça, elle n'existe pas.

16:38Alors, c'est une difficulté,

16:39c'est-à-dire que l'ordonnance,

16:40parce qu'après la Constitution,

16:41il y a un texte

16:42qui est une ordonnance de 1958,

16:43c'est ça le premier texte

16:45qui organise les commissions

16:46d'enquête

16:47dans la Ve République,

16:48cette ordonnance

16:49ne précise pas

16:50ces éléments-là.

16:52Donc, c'est là

16:52où c'est laissé

16:53à l'autonomie

16:54du Parlement

16:55en espérant

16:56qu'on puisse miser

16:56sur la bonne intelligence

16:57des parlementaires

16:58et de ce fonctionnement.

16:59Plus que la bonne intelligence,

17:00l'ordonnance

17:01a la valeur législative,

17:02donc elle doit respecter

17:03les principes constitutionnels.

17:04Donc, je considère

17:06que même si certains droits

17:07ne sont pas

17:08écrits

17:09dans l'ordonnance,

17:11parce qu'ils ont

17:12une valeur constitutionnelle,

17:13ils devraient être respectés.

17:15Mais sans doute

17:15serait-il plus sage

17:16pour éviter

17:18les situations

17:18parfois un peu tendues

17:20auxquelles on a pu assister

17:22ces dernières années,

17:23de le préciser

17:24dans l'ordonnance.

17:25Ce serait préférable

17:26pour la qualité des travaux,

17:28ce serait une garantie

17:30évidente

17:30pour les personnes

17:32qui sont convoquées

17:32et ça éviterait

17:34effectivement

17:35des polémiques inutiles.

17:37Et peut-être que ça

17:37obligerait également

17:39les commissions

17:40à resserrer

17:41leur périmètre

17:43sur ce que doit être

17:44une commission d'enquête,

17:45contrôler l'action

17:46du gouvernement

17:47et évaluer

17:48les politiques publiques

17:49et pas s'en prendre

17:50aux personnes privées

17:51ou aux personnes physiques,

17:52entreprises par exemple,

17:53juste parce qu'on veut

17:54se faire quelqu'un

17:56ou se faire une entreprise

17:57connue

17:57et après,

17:58comme je le disais tout à l'heure,

18:00être content

18:00de son quart d'heure

18:01warolien.

18:01Oui,

18:02ça c'est certain.

18:03On a vu quand même

18:04beaucoup de dirigeants

18:05d'entreprise arriver

18:06avec leur armada

18:07parfois de conseillers,

18:08de directeurs généraux,

18:09de directeurs de la communication.

18:10Est-ce qu'il faudrait

18:11ou alors ce serait peut-être

18:12remettre une pièce

18:13dans la machine médiatique

18:14que cela est déjà

18:15mais imaginer peut-être

18:16la présence d'un avocat

18:17qui pourrait aider les clients

18:18directement pendant la commission.

18:19Est-ce qu'on pourrait peut-être

18:20avoir des personnes juridiques

18:22qui viennent en permanence

18:23participer aux échanges

18:24et rappeler les évidences

18:25que vous faites déjà

18:27assez bien speedy

18:27au micro-dessus de radio ?

18:28Mais justement,

18:29c'est ça qui est intéressant,

18:30c'est que la pratique

18:31a conduit,

18:32même si rien n'était écrit

18:34dans les textes,

18:35à ce que l'avocat

18:35puisse être présent.

18:36C'est la pratique.

18:37La première fois,

18:38sauf en ma part,

18:38où ça a été possible,

18:40ça a été au moment

18:40de la commission d'enquête

18:41sur Outreau.

18:41On avait ce fiasco judiciaire

18:43et le juge Burgaud

18:44qui avait été entendu

18:45était venu avec son avocat.

18:46Mais dans ce cadre-là,

18:47l'avocat,

18:48en réalité,

18:48son rôle est assez peu précis.

18:52Il doit rester silencieux.

18:54Alors lui,

18:54il ne prête pas serment,

18:55mais il doit rester silencieux.

18:57Et il n'a pas véritablement

18:59accès à certaines informations

19:01parce qu'il peut y avoir

19:01en amont des auditions

19:03à huis clos.

19:04Et donc,

19:04vous ne savez pas du tout

19:05ce qui a pu être dit

19:05pendant les auditions

19:06à huis clos.

19:07On peut essayer de piéger

19:08la personne qui est auditionnée

19:09à partir d'informations

19:10que l'on a recueillies

19:11sans que cette personne

19:13le sache.

19:13Donc,

19:14il faudrait préciser

19:14certainement le rôle

19:15de l'avocat

19:16qui est déjà un peu présent

19:17du fait de la pratique.

19:19Ce qui montre

19:19que le Parlement

19:20est conscient

19:21de ce qu'il est nécessaire

19:23de tenir compte

19:24des principes.

19:26En espérant

19:26qu'ils aient pu vous écouter

19:28ce midi,

19:29Marc Mousset,

19:29avocat associé

19:30au sein du cabinet,

19:31Auguste Debouzy,

19:32je rappelle le titre

19:33de ce papier

19:33que vous fournissez

19:34pour le point

19:34Le risque de l'instrumentalisation

19:37par rapport aux commissions

19:38d'enquête parlementaires.

19:39Merci beaucoup

19:39d'avoir été d'être invité

19:41en direct sur Sud Radio

19:42et de nous avoir sensibilisé

19:43juridiquement

19:44à ce risque d'abus

19:45des commissions d'enquête

19:46et le risque en effet

19:47de leur instrumentalisation.

19:49De mon côté,

19:49je vous souhaite

19:50un excellent week-end

19:51et une formidable après-midi

19:52notamment dans un instant

19:53en compagnie de Jacques Pessy,

19:54Les Clés d'une Vie

19:55avec son invité

19:56qui sera Nicolas Devilliers

19:57et on se retrouve

19:58pour la dernière semaine

19:59de juillet.

20:00Enfin,

20:00pour les Haussiens

20:01qui partent en vacances

20:02vous l'attendez passionnément,

20:04on se retrouve

20:04dans le même studio,

20:05même heure,

20:0610h, 13h à partir de lundi

20:07et d'ici là,

20:08bien sûr,

20:09vous écoutez Les Vrais Voix

20:10en direct du Tour de France

20:11avec Frédéric Brindel

20:12tout à l'heure

20:12à partir de 17h.

20:13Vous avez choisi

20:14la bonne radio,

20:15vous êtes sur Sud Radio.

20:17Sud Radio

20:18Sud Radio

20:18Parlons Vrai

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