- 28/12/2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit 254,7 milliards d'euros de dépenses de santé mais aussi 3,5 milliards d'économies.
Ce texte contient plusieurs mesures phares comme une campagne de vaccination contre le papillomavirus, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les plus précaires.
Rejeté en commission, le texte est finalement adopté grâce au recours au 49-3.
Ce texte contient plusieurs mesures phares comme une campagne de vaccination contre le papillomavirus, la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans ou la prise en charge des protections menstruelles réutilisables pour les moins de 26 ans et les plus précaires.
Rejeté en commission, le texte est finalement adopté grâce au recours au 49-3.
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00:10 Ce texte s'efforce de répondre à des besoins urgents avec des mesures d'application directe.
00:14 Je pense notamment à la valorisation du travail de nuit,
00:17 tout en préparant et en consolidant l'avenir du système de santé.
00:21 Son cadrage général répond à la double exigence d'ambition et de soutenabilité
00:26 qui doit irriguer l'ensemble de notre action publique.
00:29 Il sera, je le crois profondément, un socle solide sur lequel nous pourrons continuer de construire
00:34 avec réalisme et détermination.
00:37 Bonjour à tous et bienvenue dans les Grands Débats.
00:41 Nous vous proposons de revivre la discussion générale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
00:47 C'est un texte essentiel puisqu'il définit le budget de la Sécurité sociale pour l'année 2024.
00:54 Le gouvernement prévoit 254,7 milliards d'euros de dépenses de santé,
01:00 mais aussi 3,5 milliards d'euros d'économies.
01:04 Ce projet de loi contient plusieurs mesures phares,
01:07 comme une grande campagne de vaccination contre les infections au papillomavirus au collège,
01:12 la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans
01:15 ou la prise en charge des protections menstruelles réutilisables
01:19 pour les femmes de moins de 26 ans ou les plus précaires.
01:23 Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s'inscrit pas dans une période normale.
01:30 Si ce n'est plus le Covid qui le sous-tend,
01:34 si les perspectives d'inflation sont meilleures pour l'an prochain,
01:38 ce PLFSS doit répondre aux besoins d'un système de santé qui reste à la fois formidable et fragile.
01:45 Les 19 milliards d'euros du Ségur Investissement continuent de se déployer.
01:49 Ce sont des murs, des toits, des équipements,
01:52 ce sont des établissements reconstruits ou rénovés pour garantir de meilleures conditions d'exercice à nos soignants,
01:57 une meilleure prise en charge aux patients.
02:00 Ce sont ces engagements qui ont été au cœur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
02:06 Nous avons complété les revalorisations du Ségur à hauteur de près d'un milliard et demi
02:10 pour accompagner les professionnels des établissements de santé et médico-sociaux
02:14 et leur garantir, c'est dans le texte qui vous est soumis à partir d'aujourd'hui,
02:19 un socle de rémunération réhaussé, en particulier pour celles et ceux qui nous soignent la nuit, le week-end ou les jours fériés.
02:27 Ces moyens doivent accompagner aussi la reprise de l'activité, notamment hospitalière,
02:33 avec les campagnes de recrutement les plus satisfaisantes depuis 10 ans qui permettent enfin de rouvrir des lits.
02:40 D'ici la fin de l'année, nous devrions avoir rouvert 1.000 à 1.500 lits d'hospitalisation.
02:46 Tout cela vient appuyer une action qui se déploie non seulement à travers ce PLFSS,
02:51 mais aussi dans son articulation avec un ensemble d'autres vecteurs.
02:55 Je pense tout particulièrement à la reprise des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, que j'évoquais tout à l'heure,
03:02 et à la poursuite de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins portés par Frédéric Waltho.
03:11 Dans chacune de ces démarches, nous sommes guidés par l'idée de renforcer ce système,
03:15 afin qu'il protège toujours mieux les Français et qu'il puisse faire face aux difficultés auxquelles il est confronté.
03:22 Car oui, ces difficultés existent, et je ne céderai jamais à la tentation de jeter dessus un voile pudique
03:28 ou de repeindre la façade du haut de cette tribune.
03:32 La transparence, c'est aussi la marque de cette confiance que je martèle.
03:38 Un mot, justement, même si Thomas Cazenave y reviendra évidemment, sur le cadrage budgétaire de ce texte.
03:44 Il s'inscrit dans un contexte d'ensemble, contraint par construction,
03:49 marqué par une inflation qui a été forte cette année et qui restera même plus faible l'an prochain,
03:55 une dégradation des comptes de la Sécurité sociale, notamment de la branche maladie.
04:00 Certes, nous étions à 21 milliards d'euros de déficit en 2022,
04:05 et nous finirons en dessous de 10 milliards en 2023, mais ce sont des chiffres importants,
04:13 et un fort dynamisme des dépenses de santé, je pense notamment par exemple aux dépenses de médicaments.
04:19 Il vous est proposé en premier lieu, mesdames et messieurs les députés,
04:23 de rectifier l'ondame pour 2023 à hauteur de 2,8 milliards d'euros
04:28 pour intégrer les revalorisations salariales qui ont été acquises notamment dans la fonction publique
04:35 et la dynamique des soins de ville.
04:38 Pour l'ondame 2024, avec une évolution prévue à +3,2% hors dépenses liées à la crise sanitaire,
04:48 cette ondame sera bien sûr supérieure à l'inflation prévisionnelle.
04:53 Au total, c'est donc une progression des moyens de 8 milliards d'euros qui vous est présentée dans ce PLFSS,
04:59 soit plus que le budget global du ministère de la Justice il y a encore deux ans.
05:05 Nous n'en sommes pas du tout à la cure d'austérité.
05:08 Pour 2024, elle traduit par rapport aux tendanciels dynamiques des dépenses,
05:13 effectivement des mesures de maîtrise, d'économie, ou plus exactement des mesures de ralentissement de la dépense et d'efficience
05:21 pour un montant de 3,5 milliards d'euros que le contexte rend indispensable.
05:27 Ces mesures de maîtrise sont de plusieurs natures et visent à responsabiliser chacun sans stigmatiser personne.
05:33 Les professionnels de santé comme les assurés bénéficiaires ou les employeurs sont tous concernés.
05:39 Pour atteindre notre cible, des efforts de modération des volumes et de baisse des prix doivent permettre de freiner la hausse des dépenses de produits de santé.
05:48 Des efforts d'efficience et de pertinence sont prévus tant pour les soins de ville,
05:53 et cela sera au cœur de la négociation conventionnelle que l'ensemble des syndicats de médecins ont accepté de reprendre
06:00 avec ces termes précisément dans la lettre de cadrage que j'ai adressée au directeur général de l'assurance maladie.
06:05 Elle sera donc au cœur de la négociation conventionnelle, mais ce sera aussi le cas pour l'hôpital,
06:10 avec par exemple une plus grande efficience dans les achats,
06:14 simultanément aux efforts très importants que nous financions en matière d'attractivité et notamment de rehaussement des rémunérations.
06:22 Enfin, des efforts de responsabilisation des assurés sont également envisagés,
06:27 avec plusieurs réflexions ouvertes dont vous avez eu connaissance et dont nous aurons l'occasion de débattre.
06:32 Ce texte, nous pouvons en être fiers.
06:35 Nous pouvons en être fiers car il continue d'investir massivement dans la protection sociale et dans la santé des Français.
06:42 Nous pouvons en être fiers car il développe de nouveaux axes en matière de prévention en santé
06:47 et d'accès de nos concitoyens aux thérapies dont ils ont besoin.
06:51 Nous pouvons en être fiers aussi car il traduit nos engagements dans le champ de l'autonomie,
06:56 par exemple en donnant les moyens de recruter dans les EHPAD,
06:59 ou de mieux identifier et accompagner les enfants en situation de handicap.
07:04 Nous pouvons en être fiers car il porte ses priorités tout en assurant la maîtrise des dépenses,
07:09 condition indispensable pour préserver notre système à court et à long terme.
07:15 Nous pouvons en être fiers enfin car ce texte apporte des mesures nouvelles et très fermes dans la lutte contre la fraude
07:21 qui est un enjeu financier mais aussi et surtout un enjeu de cohésion sociale.
07:26 Aussi ce PLFSS répond, je le crois, à l'aspiration des Français en faveur d'un système de protection sociale équitable et pérennisé.
07:35 Ce PLFSS s'inscrit donc pleinement dans notre trajectoire de maîtrise des dépenses publiques
07:40 et dans l'objectif de soutenabilité de long terme.
07:43 Mais ce PLFSS n'est pour autant pas synonyme d'austérité, loin de là.
07:49 C'est un texte qui traduit encore une fois une priorité très claire donnée à nos politiques sociales
07:54 et à notre politique de santé.
07:56 Ce texte assure des moyens historiquement élevés aux établissements de santé.
08:01 Ces derniers ont bénéficié d'un important soutien financier de l'assurance maladie ces dernières années.
08:08 Par exemple, 6,5 milliards d'euros ont été versés depuis 2020 au titre du désendettement hospitalier.
08:15 Le Ségur a représenté au total 13,4 milliards d'euros en 2023 pour investir et pour des mesures salariales.
08:24 Je rappelle aussi qu'un amortisseur électricité a été mis en place pour faire face à la crise des prix de l'énergie
08:31 et a permis de limiter la hausse des coûts pour un montant estimé à près de 300 millions d'euros.
08:37 Le soutien public au financement des hôpitaux restera massif en 2024.
08:43 Le sous-objectif qui leur est dédié dépassera en effet 100 milliards d'euros pour la deuxième année consécutive,
08:50 soit un niveau historique.
08:53 S'agissant plus spécifiquement de la compensation de l'inflation en 2023,
08:58 qui fait l'objet de plusieurs amendements de votre part,
09:00 je rappelle qu'elle est prise en compte dans l'endamme 2023 pour une enveloppe de 800 millions d'euros
09:06 pour les hôpitaux et plus de 200 millions d'euros destinés aux établissements médicaux sociaux.
09:12 Dans le champ médico-social, l'endamme 2023 intègre les 100 millions d'euros annoncés par la Première ministre cet été
09:19 dans le cadre d'un nouveau fonds d'urgence.
09:22 Ce dispositif permettra d'accompagner les EHPAD et les services à domicile rencontrant des difficultés financières.
09:29 Ce PLFSS prévoit aussi dans la continuité notamment du rapport de Madame Christine Pires-Bonne
09:35 une évolution du financement des EHPAD pour les départements volontaires.
09:39 Plus largement, l'endamme médico-social couvrant le champ du grand âge et du handicap dépassera pour la première fois les 30 milliards d'euros.
09:48 Enfin, de manière transversale aux établissements sanitaires et médico-sociaux,
09:52 le PLFSS prolonge les acquis des dernières années en matière de revalorisation salariale.
09:57 En 2024, les mesures de revalorisation et d'attractivité décidées en 2023 coûteront 3,3 milliards d'euros.
10:07 Si on inclut le relèvement du point d'indice de 3,5% de 2022,
10:12 ce sont 6,2 milliards d'euros de gains pour les professionnels l'année prochaine
10:18 qui viennent s'ajouter aux mesures sécures prises au moment de la crise sanitaire.
10:23 Au total, l'endamme 2024 progressera donc de 3,2%, soit un niveau supérieur à celui de l'inflation, qui s'établira quant à elle à 2,5%.
10:34 Sur le quinquennat, l'endamme sera systématiquement supérieure à l'inflation.
10:39 Si nous agissons donc sur les ressources de la sécurité sociale,
10:43 de nouvelles mesures de maîtrise et dépenses sont nécessaires dès 2024 et d'autres devront être prises à partir de 2025.
10:51 En 2024, l'endamme intègre ainsi 3,5 milliards d'euros d'économies.
10:56 Ces économies seront un effort réparti entre tous les acteurs du système de santé,
11:01 c'est-à-dire aussi bien les assurés que les prescripteurs ou les industriels.
11:06 Je veux par ailleurs souligner que les mesures d'économie que nous proposons répondent non seulement à des enjeux financiers,
11:13 mais aussi à des impératifs sanitaires et environnementaux.
11:17 Ce PLFSS confirme ainsi qu'il existe une voie pour une forme de sobriété
11:22 et que les objectifs financiers, sanitaires et environnementaux peuvent être réconciliés.
11:28 Ces 3,5 milliards d'euros d'économies seront donc un effort partagé.
11:33 1,3 milliard d'euros d'économies sont attendus de la responsabilisation des assurés.
11:39 Cette dernière peut passer par un ensemble de leviers qui ne relèvent pas nécessairement de mesures législatives en PLFSS
11:48 et qui sont en train d'être travaillées et concertées par le ministre en charge de la santé et de la prévention.
11:54 Les économies pourraient ainsi résulter de la hausse des franchises et participations forfaitaires
12:00 qui n'ont pas augmenté depuis leur création il y a près de 20 ans
12:04 ou de la hausse du ticket modérateur correspondant à la part de prise en charge par l'assuré ou par sa mutuelle.
12:11 Une telle évolution est par exemple intégrée au PLFSS s'agissant des soins dentaires.
12:17 La responsabilisation des assurés doit aussi permettre des dépenses plus efficientes
12:22 par exemple en recourant au transport sanitaire partagé
12:26 qui est également plus favorable à l'environnement ou en privilégiant chaque fois que possible les médicaments génériques ou biosimilaires.
12:34 La consommation des médicaments doit être maîtrisée.
12:37 Il en va de la responsabilité des assurés comme des prescripteurs.
12:41 1,3 milliard d'euros d'économies sont attendus également sur les dépenses de médicaments et dispositifs médicaux
12:49 dont 1 milliard au titre de la baisse des prix et 300 millions d'euros du fait de la baisse des volumes.
12:55 Pour y parvenir, deux mesures sont prévues dans le PLFSS.
12:59 La première conditionne la délivrance d'antibiotiques pour certaines pathologies à la réalisation d'un test en confirmant l'utilité.
13:07 La deuxième prévoit d'activer des mesures d'épargne
13:10 telles que le conditionnement à l'unité et les ordonnances conditionnelles en cas de risque de rupture de stock de médicaments.
13:17 Je souhaite d'ailleurs que des travaux soient engagés pour généraliser ces mesures en dehors des périodes de rupture d'approvisionnement.
13:24 900 millions d'euros d'économies enfin viendront des soins de ville et des mesures d'efficience à l'hôpital.
13:31 J'ai souhaité que ce PLFSS, comme d'ailleurs le PLF, soit celui de la lutte contre la fraude.
13:37 C'est un impératif d'équité et de justice sociale pour l'ensemble des assurés.
13:42 Je voudrais aussi revenir sur la mesure concernant le contrôle des arrêts de travail.
13:46 Je sais qu'elle suscite des inquiétudes, mais nous avons trouvé un bon équilibre.
13:51 La mesure simplifie le circuit de contrôle des arrêts maladie et rend ce contrôle plus effectif, tout en préservant les droits des assurés.
14:00 La politique familiale ne saurait devenir une politique de redistribution ou de correction des inégalités.
14:06 Elle est d'abord une politique qui appuie et qui soutient toutes les familles dans le respect de leurs choix.
14:12 Il s'agit aussi de nos aînés, de nos parents et du soutien à leur autonomie.
14:17 Nous faisons ainsi grandir la branche autonomie pour relever le défi démographique qui est devant nous.
14:22 Soutenir toutes les familles, c'est évidemment soutenir tous les âges de la vie.
14:26 Il s'agit encore des personnes en situation de handicap pour leur assurer tout simplement une vie comme les autres, parmi les autres, pour que le droit commun s'applique à tous.
14:36 Nous créons d'ici 2030 50 000 solutions pour garantir l'inclusion et la participation des personnes en situation de handicap à toutes les étapes de leur vie.
14:46 Les familles d'abord, elles sont dans toute leur diversité le premier maillon de notre société, le creuset des apprentissages fondamentaux, de la vie collective et de l'expression des solidarités.
14:57 Le retour du terme famille dans la dénomination du ministère n'est d'ailleurs pas un hasard, c'est la réaffirmation d'une priorité de nos politiques publiques.
15:06 Je souhaite m'inscrire dans la lignée de ce choix fort que notre pays a fait après la guerre, aider toutes les familles et s'en donner les moyens.
15:13 La branche famille, cher Paul Christophe, consacre, comme vous le savez, plus de 50 milliards d'euros chaque année à cet objectif,
15:20 avec une hausse du budget de 2 milliards d'euros en 2024 et une trajectoire qui atteindra 63 milliards d'euros de dépenses en 2027,
15:30 notamment avec la mise en place du complément de mode de garde pour toutes les familles monoparentales.
15:35 Pour mettre en œuvre concrètement cette politique familiale, le PLFSS intègre à la fois des aides monétaires, comme l'aide de soutien aux familles,
15:43 c'est-à-dire la pension alimentaire minimale, que nous avons revalorisée et augmentée de 50% l'année dernière,
15:49 mais aussi de nouveaux moyens pour renforcer les services aux familles, simplifier leur vie et mieux répondre à leurs besoins en respectant leurs choix.
15:57 En 2024, les moyens consacrés à la politique familiale augmenteront, notamment pour mettre en œuvre le chantier du service public de la petite enfance,
16:05 qui vise à garantir à tous parents l'accès à une solution d'accueil et de qualité en toute sécurité pour leurs enfants en crèche,
16:12 chez une assistante maternelle proche de chez eux et financièrement accessible.
16:17 Je remercie le compromis qui a été trouvé en commission mixte paritaire par les parlementaires, et notamment la rapporteure Christine LeNabour.
16:24 En tout, ce sont 6 milliards d'euros qui seront consacrés à ce service public jusqu'en 2027,
16:30 pour revaloriser les professionnels de la petite enfance, soutenir l'investissement et le fonctionnement des crèches,
16:35 et engager la dynamique d'ouverture des 200 000 solutions d'accueil manquantes aujourd'hui, que ce soit en accueil collectif ou en accueil individuel.
16:44 En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et pour la première fois de l'histoire de notre pays, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans.
16:56 En cohérence donc avec cette nécessité d'adaptation, l'objectif global de dépenses qui finance, vous le savez,
17:02 nos établissements pour personnes âgées et personnes en situation de handicap,
17:06 augmentera de 4% en 2024, soit bien plus que les 2,6% d'inflation anticipée.
17:12 Cette hausse importante des moyens traduit le respect de nos engagements vers les familles et les professionnels du secteur.
17:18 Ces engagements, vous les connaissez, je l'ai dit, je crois profondément au libre choix des individus,
17:24 et le premier choix des Français, c'est d'abord de pouvoir vieillir chez eux.
17:28 C'est pour répondre à cette volonté que nous avons entrepris le virage domiciliaire,
17:32 et que nous mettrons en œuvre dès 2024 ma prime adapte, une nouvelle aide financière pour adapter le logement,
17:38 et surtout pour prévenir aussi la perte d'autonomie.
17:41 Avec les moyens du PLFSS 2024, nous allons également poursuivre le développement de nouveaux centres de ressources territoriaux,
17:47 pour enfin décloisonner les interventions auprès des personnes âgées à domicile, et simplifier leur démarche.
17:53 Ces centres de ressources s'inscrivent évidemment dans la dynamique du service public départemental de l'autonomie,
17:59 qui devra permettre d'avoir enfin un guichet unique, humain, physique,
18:04 pour mettre fin au parcours du combattant, voire parfois d'errance, des personnes directement concernées, mais aussi de leur famille.
18:10 Le PLFSS 2024 concrétise une nouvelle étape dans notre engagement de 50 000 postes supplémentaires dans les EHPAD.
18:17 C'était 3 000 postes en 2023, ce sera 6 000 postes en 2024 de soignants supplémentaires.
18:25 Regruter, ce n'est pas qu'une question de hausse des moyens, même si c'est bien de les garantir, c'est aussi une question d'attractivité,
18:31 et c'est pour ça que ça ne se fait pas en un jour.
18:33 C'est pour cela que j'ai obtenu que les infirmiers et les aides-soignants en EHPAD publics bénéficient de la même mesure de revalorisation
18:40 pour le travail de nuit et les jours fériés que leurs collègues dans les établissements publics sanitaires.
18:44 C'est pour cela que j'ai pu annoncer aussi aujourd'hui son extension au secteur privé non lucratif,
18:50 parce qu'il faut encore une fois que sanitaire et médico-social avancent de pair.
18:54 La semaine dernière, en commission, nous avons examiné plus de 1 400 amendements, c'est un record.
18:59 A l'issue de plus de 35 heures de débat, soit le double comparé au débat en commission à la fin de la dernière législature,
19:06 ce texte n'a finalement pas été adopté.
19:09 Je regrette que nos oppositions FFI des nombreux amendements que nous avons adoptés dans l'intérêt des Français.
19:15 De quoi parlons-nous ? D'un budget de la sécurité sociale de 643 milliards d'euros pour protéger nos concitoyens,
19:22 soit un tiers de notre richesse nationale, c'est-à-dire 4 points de plus en moyenne que les pays européens.
19:29 Ce PLFSS que nous avons à examiner est un texte de responsabilité collective,
19:34 une responsabilité dans l'équilibre financier de la sécurité sociale.
19:38 Il acte en effet la poursuite du redressement des comptes de la sécurité sociale.
19:42 Le déficit des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse a été diminué de moitié par rapport à 2022,
19:50 soit 8,8 milliards en 2023.
19:53 Sur l'ensemble de ce périmètre, les dépenses qui atteindront 610,9 milliards d'euros en 2023
20:00 ont augmenté de 100 milliards entre 2019 et 2023,
20:04 ce qui traduit le dynamisme des dépenses de sécurité sociale, en particulier en matière de retraite et de santé,
20:10 dans un contexte marqué par le vieillissement de la population, la gestion de crises sanitaires,
20:15 des revalorisations salariales historiques et une augmentation considérable du niveau des prestations sociales indexées sur l'inflation.
20:22 Comme pour chaque texte budgétaire depuis le début de la législature, l'ombre du 49.3 plane sur l'examen en séance,
20:32 d'autant plus que ce budget de la sécurité sociale a été, et c'est inédit, rejeté en commission.
20:38 Les Insoumis défendent une motion de rejet préalable, dans l'espoir que l'Assemblée nationale rejette définitivement le budget de la sécurité sociale.
20:47 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejeté en commission,
20:58 c'est donc en toute cohérence que j'arrive devant vous pour défendre cette motion de rejet, au nom de mon groupe La France Insoumise.
21:04 Si ce texte a été rejeté en commission, c'est parce qu'il ne donne aucun moyen pour sauver notre système de santé au bord du gouffre.
21:11 Prenons l'exemple de l'article 2. L'endamne 2023 n'est pas du tout suffisant, on l'a dit l'année dernière.
21:18 Mais personne ne nous a écouté, et résultat, il faut rajouter de l'argent.
21:22 Mais la rallonge est toujours très insuffisante, tout le monde vous le dit.
21:25 Il dème pour l'endamne 2024, c'est pourquoi il faut voter cette motion, ce n'est qu'une suite logique.
21:31 D'autant plus pour toutes les personnes ici présentes qui ont applaudi les soignants durant le confinement,
21:37 car ce texte ne leur rend absolument pas hommage.
21:40 Donc non, il ne s'agit pas d'un comportement irresponsable.
21:44 Non, nous ne sommes pas des inconscients.
21:47 Il s'agit, un, de respecter la volonté qui s'est exprimée en commission avant l'arrivée du 49.3
21:53 et deux, de mettre fin à la casse de notre système de santé.
21:57 Il y a de très bonnes raisons de rejeter ce texte, d'autant plus dans le contexte très inquiétant dans lequel nous l'examinons.
22:03 L'hôpital est en crise inédite, dont la situation des urgences montre l'intensité.
22:08 Combien de patients ont trouvé porte-closes devant l'hôpital ?
22:11 Les appels aucuns sont totalement engorgés, alors que faire ?
22:15 Quand les urgences sont fermées et qu'il n'y a personne au bout du fil ?
22:18 Cette situation vous paraît caricaturale, c'est pourtant ce que vivent bon nombre de nos concitoyens.
22:24 Tous les services sont en pénurie de soignants.
22:27 Récemment, ce sont même les services de néonatologie qui ont fait l'actualité.
22:30 Pas de lits, pas de personnel pour prendre en charge les nouveau-nés, ce qui met gravement leur vie en danger.
22:35 Les chiffres sur la mortalité infantile publiés récemment nous ont d'ailleurs tous choqués,
22:39 car en France, en 2023, ils augmentent.
22:42 Je vous parle aujourd'hui au nom de toutes ces familles qui vivent un cauchemar.
22:46 Poursuivons en parlant des EHPAD.
22:48 Les multiples alertes n'ont rien donné.
22:50 La maltraitance institutionnelle est toujours le quotidien des résidents et des soignants.
22:55 Le privé lucratif, lui, continue de distribuer des dividendes,
22:58 pendant que les résidents n'ont même pas le droit à une toilette réglementaire et sont rationnés.
23:02 Décidément, l'orguerie fait recette, y compris avec l'argent public.
23:07 L'état de la santé mentale de nos concitoyens est alarmant.
23:10 Nous croisons tous dans nos permanences des personnes déprimées, anxieuses et désespérées de ce que vous leur faites subir.
23:16 Plus d'un quart des Français consomment des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères et autres médicaments psychotropes.
23:22 Et que dire de la santé mentale de nos enfants si dégradés ?
23:26 En établissement psychiatrique, c'est aussi la fermeture de lits, le manque de personnel et parfois la contention faute d'autres moyens.
23:33 Vous avez des troubles ? Vous faites une crise ? Il n'y a personne pour s'occuper de vous ?
23:37 Ce sera donc la contrainte physique ou médicamenteuse ? Bienvenue en France en 2023.
23:42 Regardons aussi ce qu'il en est de la santé au travail.
23:45 Les accidents du travail sont légion et l'exposition aux risques psychosociaux est de plus en plus élevée.
23:50 Nous avons vu encore cet été des personnes obligées de travailler sous des chaleurs caniculaires.
23:55 Les conséquences sur la santé sont dramatiques.
23:57 Peu importe. Pour vous, chacun doit être au travail à tout prix.
24:01 Et maintenant, en nous forçant à travailler deux ans de plus après votre réforme des retraites que ce PLFSS continue à mettre en oeuvre.
24:08 Pendant ce temps, la France est aussi devenue un désert médical géant dans lequel les patients ne trouvent même plus de médicaments.
24:15 Pénurie d'amoxycyline, pénurie de traitement pour les maladies chroniques, pénurie de vaccins contre la bronchiolite, et j'en passe.
24:23 Nous sommes sollicités quotidiennement par des personnes paniquées de ne pas trouver leur traitement.
24:28 On atteint des sommets quand votre solution à la pénurie est de demander qu'il ne soit plus prescrit.
24:34 Le ridicule serait presque risible si ce n'était pas aussi grave.
24:38 Et quand je prends l'exemple de la cortisone dont tant de gens ont besoin, aucune réponse.
24:43 Également, le non-recours aux soins atteint des chiffres jamais vus.
24:46 Faute de moyens ou de services de proximité, les gens renoncent à consulter, à se faire dépister, et bien sûr, dans un cercle vicieux infernal.
24:55 Tout cela aggrave d'autant plus leur état de santé.
24:58 Dans votre monde, de la naissance à la mort, personne n'est épargné.
25:01 Il n'y a qu'un seul mot pour qualifier votre bilan, la catastrophe.
25:05 Et ce PLFSS ne fera qu'aggraver la situation.
25:08 C'est pourquoi je défends avec vigueur cette motion de rejet.
25:12 Et je vais donc mettre aux voix par scrutin public cette motion de rejet préalable.
25:18 Le scrutin est ouvert.
25:20 Le scrutin est clos.
25:27 Résultat du scrutin.
25:32 Votants 404 exprimés 395.
25:35 Majorité 198 pour 180 contre 215.
25:39 L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
25:41 (Applaudissements)
25:47 La motion de rejet de la France insoumise n'est pas adoptée.
25:50 La discussion générale se poursuit avec les prises de parole des orateurs de chaque groupe.
25:56 Il fallait un mot pour qualifier le budget santé 2024.
26:06 Je retiendrai le mot prévention.
26:09 Un mot qui traduit la capacité de nos politiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé
26:15 et à nous permettre de nous protéger.
26:18 Un mot qui traduit la capacité de nos politiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé.
26:22 Un mot qui traduit la capacité de nos politiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé.
26:28 Un mot qui traduit la capacité de nos politiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé.
26:34 Un mot qui traduit la capacité de nos politiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé.
26:40 Un mot qui traduit la capacité de nos politiques à maintenir nos concitoyens en bonne santé.
26:45 - Richard Ferrand: La parole est à madame Elisabeth Borne.
26:49 - Elisabeth Borne: Nous constatons une pénurie humaine dans la totalité des filières de soignants et d'aidants.
26:55 Un manque de moyens financiers criant pour la médecine de ville, pour les hôpitaux publics et privés,
27:00 pour le médico-social, pour nos EHPAD.
27:03 Les deux symboles en sont les deux extrêmes de la vie.
27:07 Nous faisons passer de la troisième à la 20e place de la mortalité infantile.
27:13 Et à l'autre bout, c'est l'espérance de vie en bonne santé qui recule.
27:18 Pourtant, les prélèvements sont là.
27:20 Sur les 602 milliards pour 2023 qui auraient dû suffire,
27:24 si on était revenu à l'esprit même de notre sécurité sociale et si Bercy ne laissait pas filer la dette,
27:30 tolérant une gestion catastrophique et bien pire, imposant en même temps l'austorité.
27:36 Dès lors, empêtrés comme vous l'êtes dans un piège que vous vous êtes vous-même tendus,
27:40 vous n'avez plus d'autre choix qu'un bidouillage de transfert de compte,
27:44 un financement toujours plus fiscalisé ou un retour massif à la dette,
27:48 alors qu'il faudrait de l'ambition et du dynamisme.
27:51 Et les quelques propositions auxquelles nous avons adhéré,
27:53 le dépistage du cytome égal au virus, l'octroi de la complémentaire solidarité aux plus fragiles,
27:58 les gardes dentaires, ne sont que des broutilles face aux besoins réels des Français.
28:03 Sur la forme, la discussion en commission a été marquée par l'incroyable psychorigidité des rapporteurs.
28:08 94 amendements seulement adoptés sur les plus de 1200 discutés.
28:13 Pourquoi présenter des amendements dans ces conditions ?
28:16 Et que dire si même le sujet était très important de la prévention des maladies sexuellement transmissibles
28:22 qui ont pris plus de 5% de notre temps, pas une seconde,
28:26 sur les déserts médicaux, ni sur les déserts pharmaceutiques, sur l'état de faillite de beaucoup de nos urgences,
28:30 pas non plus de débats sur le tiers de nos hôpitaux en quasi dépôt de bilan,
28:34 et sur les EHPAD qui ne savent même pas comment payer leurs factures d'électricité cet hiver.
28:39 En 2020, Emmanuel Macron annonçait un plan massif d'investissement.
28:42 En 2023, on ne parle plus d'investissement massif.
28:45 Mais vous, mesdames, messieurs les ministres, monsieur le ministre de la Santé,
28:49 vous parlez d'une trajectoire responsable.
28:51 Une trajectoire responsable qui s'inscrit dans la longue lignée des trajectoires responsables
28:55 que les soignants, patients, travailleurs ont dû subir.
28:58 La vérité, c'est que sur le front comme sur la forme,
29:00 la trajectoire que vous nous proposez n'a rien de responsable.
29:03 Vous continuez d'étouffer à coup de budget amaigris, un système de santé qui ne tient déjà plus.
29:07 Mesdames, messieurs les ministres, vous opposez une trajectoire responsable à des supposés irresponsables.
29:12 Mais les irresponsables, c'est vous.
29:15 Déjà, que faisons-nous ici ?
29:19 Toute la semaine dernière, nous avons étudié votre proposition de budget responsable pour la sécurité sociale.
29:26 Et pour la première fois de toute l'histoire des lois de financement de la sécurité sociale,
29:30 ce budget a été re-je-té.
29:33 Ce budget est tellement responsable que vos propres députés ont pris leur responsabilité
29:39 et ne sont même pas venus le voter.
29:41 En toute logique, si vous étiez un démocrate responsable, vous devriez prendre acte.
29:46 Le budget proposé n'est pas à la hauteur.
29:48 Vous avez perdu le vote et vous devriez revoir votre copie.
29:52 Au lieu de ça, vous revenez avec le même texte que celui que nous avons rejeté.
29:55 Et la Première ministre va venir prendre ses responsabilités pour vous sauver
30:00 et passer ce budget par la force, par 49-3, faute d'avoir su convaincre l'opposition,
30:05 mais même vos propres députés.
30:07 Nous l'avons dit, le compte n'y est pas et la situation est relativement historique
30:11 puisqu'en commission des affaires sociales, le PLFSS 2024 n'a pas été adopté.
30:17 C'est un signal fort que nous avons souhaité envoyer au gouvernement
30:22 sur un PLFSS qui a été construit sans aucune concertation et sans écoute de son opposition.
30:28 Les hypothèses sur lesquelles vous avez bâti l'ondame sont malheureusement insincères.
30:33 Vous basez vos chiffres sur une croissance à 1,4% alors que la BCE prévoit 75% de différence, à 0,9%,
30:41 et une inflation à 2,5% alors que la BCE prévoit une inflation à 3,2%.
30:46 Le compte n'y est pas non plus sur la famille qui, en 2023, était la variable d'ajustement
30:51 avec une ponction de plus de 2 milliards d'euros.
30:54 Nous faisons un bénéfice du doute pour la ministre Berger pour rétablir l'universalité des allocations familiales.
31:01 J'espère qu'elle pourra le confirmer puisque nous le savons,
31:05 cette mesure supprimée par François Hollande en 2012 a montré ses effets
31:09 avec un taux de natalité le plus bas depuis 1945, avec, ne serait-ce que sur le premier semestre 2023,
31:16 moins 25 000 naissances.
31:18 Concernant l'amendement Croton, nous nous félicitons de voir la création de 10 000 places
31:24 pour sortir ces personnes des places dans les centres d'handicapés pour réserver pour nos enfants.
31:29 Enfin, concernant l'autonomie, le compte n'y est pas non plus
31:32 puisque malgré les 0,15 points de CLG qui viendront en janvier,
31:37 le 2,6 milliard ne subviendra pas à financer la totalité de cette cinquième branche.
31:43 En effet, le reste à charge de moyens pour une personne âgée en EHPAD est de 1 000 euros par foyer,
31:50 ce qui est extrêmement important.
31:52 Nous avons fait un certain nombre de propositions sur des moyens de financement,
31:56 que ce soit le système assuranciel, que ce soit par capitalisation,
31:59 en lien avec la mutualité française.
32:02 Pour l'instant, nous sommes restés sans écoute de savoir quel financement nous souhaitons
32:06 pour quel niveau d'autonomie.
32:08 En sachant que le virage domiciliaire est important,
32:13 qu'il est le choix de vie d'un certain nombre de nos concitoyens,
32:16 mais que pour cela, il faut 380 000 personnes en formation pour les acteurs du domicile
32:21 et que la loi "Bien vieillir" pour l'instant ne pourvoit rien dans ces besoins de formation des 380 000 personnes.
32:28 Enfin, sur le PLFSS, nous n'avons rien vu non plus sur les soins palliatifs.
32:34 Je rappelle qu'il y a encore 21 départements qui sont dépourvus d'unités de soins palliatifs.
32:39 Donc, monsieur le ministre, je vous le dis, c'est le moment ou jamais de pouvoir suivre le rapport de la Cour des comptes,
32:45 qui estime le besoin à 1,6 milliard pour pouvoir mettre des soins palliatifs pour tous, accessibles partout.
32:52 On compte sur vous, monsieur le ministre, pour prendre en charge ces enjeux,
32:56 plutôt qu'ils ne soient réglés dans le seul projet de loi de la fin de vie de la ministre Lebaudot.
33:02 Enfin, concernant la branche maladie, des efforts ont été faits, ça a été dit, sur la vaccination,
33:07 sur la gratuité des moyens de contraception et sur les préservatifs,
33:11 sur un dépistage du CMV au début de la grossesse, mais le compte n'y est pas sur un certain nombre de secteurs.
33:17 Nous l'avons déjà dit, sur l'hôpital, sur les cliniques privées, sur les EHPAD,
33:22 49% de nos hôpitaux publics sont en déficit, 40% de nos cliniques privées sont en déficit,
33:28 60% de nos EHPAD sont en déficit et le PLFSS 2024, avec les 2 milliards qui manquent pour faire suivre,
33:36 pour couvrir, pardon, les besoins de la vaccination et les revalorisations de la garde et de la permanence de nuit, ne suffiront pas.
33:44 Alors on peut se satisfaire effectivement de l'amendement des Républicains sur la pluriannualité des ressources
33:50 qui ont été passées à 5 ans, c'est un premier pas, mais on voit bien que pour l'instant,
33:54 il manque l'essentiel, à savoir une loi de programmation de la santé pluriannuelle.
33:59 Les libéraux non plus ne s'y retrouvent pas, puisqu'il n'y aura aucun virage ambulatoire, aucun virage domiciliaire sans eux.
34:06 40% de nos infirmières en visage, en libéral, en visage d'arrêter leur profession à 5 ans,
34:12 alors qu'on sait qu'elles sont complètement écrasées par l'inflation, puisqu'elles ont une non-revalorisation de leurs actes depuis 2009,
34:19 avec malheureusement un plein d'essence qui ne cesse d'augmenter et qui réduit leur marge en permanence.
34:25 Concernant enfin les revalorisations des consultations, le 1,50€ a bien coupé les liens avec la médecine libérale
34:33 et nous espérons que les renégociations vont pouvoir revaloriser correctement les prestations.
34:39 Oui, ce projet de loi s'inscrit dans une trajectoire de programmation des finances publiques.
34:43 Oui, les comptes publics se doivent de tendre vers l'équilibre.
34:47 Cette exigence de responsabilité a animé le groupe démocrate dans l'examen du texte en commission.
34:53 Vouloir financer de nouvelles dépenses par des recettes équivalentes, ce n'est pas aller à l'encontre de la solidarité,
35:00 c'est au contraire de la rendre possible et surtout pérenne.
35:04 Nous nous devons de veiller au bon financement de notre sécurité sociale pour être capable de faire face au lendemain.
35:10 Et pour établir un PLFSS sérieux et responsable, il faut le replacer dans le contexte du moment.
35:16 Le contexte, c'est d'abord celui d'un système de santé qui porte encore les stigmates de la crise sanitaire.
35:23 Le premier d'entre eux étant la fatigue et la lassitude que ressentent encore trop de personnels soignants.
35:28 Les conséquences de cette crise, qui a démontré à la fois les fragilités et la résilience de notre système de santé,
35:35 se traduisent également par des déficits persistants.
35:38 11,2 milliards d'euros cette année dont nous ne pouvons pas nous satisfaire.
35:42 L'essentiel de l'accompagnement d'urgence de la crise sanitaire est derrière nous désormais,
35:47 avec seulement 200 millions d'euros de dépenses provisionnées pour 2024.
35:51 En revanche, le projet de loi poursuit la dynamique d'augmentation salariale initiée par le Ségur de la santé,
35:57 avec une enveloppe de 3,3 milliards d'euros dédiés à l'amélioration de la rémunération des personnels médicaux et paramédicaux.
36:05 Les conséquences tirées de la crise Covid se retrouvent aussi dans l'investissement renforcé en santé
36:11 et dans la lutte contre les pénuries de médicaments.
36:14 Le contexte de ce PLFSS, c'est aussi celui d'une forte inflation d'un côté et d'une responsabilité budgétaire de l'autre.
36:22 Et dans ce cadre contraint, les pensions de retraite et les prestations sociales se verront revaloriser d'environ 5%
36:29 et l'ONDAM va progresser de 3,2% alors que l'inflation est prévue à 2,6% en 2024.
36:36 Est-ce que nous mesurons la portée exceptionnelle de ces efforts ?
36:40 Est-ce que nous réalisons que l'ONDAM a progressé de près de 64 milliards depuis 2017 ?
36:45 Est-ce que vous voulez voter contre ces avancées ?
36:49 D'abord, je veux vous dire, en étant attaché à la grandeur du débat parlementaire,
36:53 et je le dis avec une gravité désabusée et avec la tristesse du désœuvrement,
36:58 que malheureusement, cette année encore, une épée de Damoclès surpombe nos débats.
37:03 D'aujourd'hui, elle est rend stérile, inutile et vain.
37:06 C'est le 49-3 devenu une sorte de fatalité inévitable.
37:12 Avec lui, tout est joué à d'avance. Dans quelques minutes, ou plutôt dans quelques heures,
37:17 la Première Ministre montera cet estrade et psalmodira à nouveau,
37:21 l'air qui commence à être familier à l'ensemble des Français.
37:24 J'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la première et la deuxième partie du projet de loi de financement pour 2024.
37:31 Et votre projet de loi pour le budget de la Sécurité sociale, a beau avoir été rejeté en Commission des Affaires Sociales,
37:37 en fait, vous n'en tirez aucune conséquence.
37:41 Pire, vous prétendez chercher des sujets de consensus sans jamais faire de concession.
37:47 Ce qui, admettez, est un exercice un petit peu étonnant,
37:50 manifestant votre refus d'une démocratie parlementaire vivante et consistante.
37:55 Je ne reviens pas sur les épisodes qui ont émaillé toute l'année 2022-2023.
38:01 On nous disait "vous allez voir ce que vous allez voir", le Conseil national de la refondation,
38:05 avec ses volets sur la santé, avec ses volets sur le bien vieillir.
38:10 Sur quoi tout cela a-t-il débouché de concret dans ces PLFSS ?
38:15 Je ne reviens pas non plus sur l'initiative politique d'ampleur
38:19 que le président de la République avait souhaité convoquer à la rentrée.
38:25 Cela n'aura eu aucun effet dans la séquence budgétaire que nous traversons.
38:29 Bref, à coup d'opérations de communication,
38:32 vous plongez la France dans une initiative politique d'ampleur improvisée en continuée.
38:37 Vous n'arrêtez pas de répéter aussi que vous voulez trouver des compromis de projet,
38:41 ou des majorités de projet, mais dans les faits, vous faites exactement le contraire.
38:45 L'an dernier, vous vous étiez, avec la minorité présidentielle,
38:51 au moins astreint à organiser des groupes transpartisans au niveau de la commission des affaires sociales.
38:56 Les débouchés avaient été limités, mais ce format avait le mérite d'exister.
39:01 Cette année c'est fini, vous ne faites même plus semblant.
39:04 Pas plus que, je me rappelle la promesse de votre prédécesseur,
39:07 de dire "nous travaillerons très en amont au PLFSS".
39:10 Je vous ai entendu prochain, je vous ai entendu nous le dire à nouveau, cher Aurélien Rousseau,
39:14 nous vérifierons si nous sommes capables de travailler non pas 15 jours ou 3 semaines auparavant,
39:19 comme avec vos comptes de Ségur, ou d'une certaine manière, vous nous présentiez les arbitrages déjà réalisés.
39:26 Ce n'est pas comme cela que vous allez créer des majorités de projet.
39:29 Et même quand nous tentons de jouer le jeu de la co-construction, vous rejetez en bloc.
39:34 Ça me permet à cet instant, et je le dis devant le ministre Cazenave,
39:37 de revenir sur une petite entourloupe.
39:41 Quand vous nous indiquez que c'est sur la base du rapport de Marc Ferracci et de Jérôme Gage
39:45 que vous allez prendre des amendements de gel, des seuils de calcul des 2,5 et 3,5,
39:49 ce n'était pas la conclusion à laquelle nous étions arrivés.
39:52 La conclusion à laquelle nous étions arrivés, c'est que les exonérations de cotisations sociales
39:55 peuvent être questionnées, elles doivent l'être,
39:58 que de manière certaine, entre 2,5 et 3,5 SMIC,
40:01 elles n'ont aucun impact sur l'emploi et sur la compétitivité,
40:05 et nous proposions purement et simplement de les supprimer.
40:08 C'était tellement partagé que j'avais déposé un amendement avec quelqu'un de chez vous,
40:12 avec Sacha Houllier, président de la Commission des lois et membre de la majorité.
40:17 Malgré cela, il n'est pas retenu, le consensus coproduit par des parlementaires ne retient pas votre attention.
40:24 Je pourrais vous citer aussi le travail fait sur les déserts médicaux,
40:28 dans le cadre du groupe de travail Transpartisan, porté par mon collègue Guillaume Garot.
40:33 Je pourrais vous parler aussi de la volonté affichée sur tous les bancs de l'hémicycle
40:38 de travailler ensemble à une loi de programmation sur le grantage,
40:41 à muscler, j'y reviendrai, le travail sur ce sujet.
40:44 Au contraire, chaque initiative est bribée, bridée, muselée, cadenassée.
40:49 Et au final, nous nous retrouvons avec des amendements que nous avons pu réussir à faire voter en commission,
40:55 mais dont nous savons qu'ils vont passer à la roulette du 49.3,
40:58 où quelque part, on ne sait où, on ira piocher tel ou tel amendement pour retenir.
41:03 Je ne sais pas, par exemple, si ceux que j'ai, avec d'autres, pu contribuer à faire voter
41:07 pour sanctionner de manière plus efficace les professionnels de santé fraudeurs
41:11 en procédant systématiquement et totalement au remboursement des exonérations de cotisations sociales.
41:16 Je ne sais pas, au moment où je vous parle, si vous le retiendrez dans le fameux 49.3.
41:21 Et pourtant, je le dis avec beaucoup de franchise,
41:24 nous reconnaissons que ce projet comporte des avancées,
41:28 comme à chaque fois que nous saluons, encore heureux, serais-je tenté de dire.
41:32 Le souci, c'est que systématiquement, elle s'arrête au milieu du guet.
41:35 Évidemment, la gratuité des préservatifs et des protections menstruelles pour les moins de 26 ans, c'est très bien.
41:40 Mais, Bigre, pourquoi s'arrêter à 26 ans ?
41:42 Je pense aussi au lancement de la campagne nationale de vaccination contre le papillomavirus
41:46 dès la classe de 5ème.
41:48 Un tiers des jeunes hommes de plus de 15 ans sont porteurs d'un papillomavirus,
41:52 et environ 20% sont atteints d'un type de HPV, qui pourrait engendrer un cancer.
41:56 Il y a urgence, et vous avez pris à sa juste mesure le dossier.
42:00 Mais pourquoi une minorité, et je sais que cet angle mort vous préoccupe, M. le ministre,
42:04 une minorité de collèges privés freinent des cas de fer pour le déploiement ?
42:07 Pourquoi ne pas avoir déployé la réalisation de campagnes hors les murs de l'école,
42:11 dans les clubs sportifs, dans les MJC, et d'essayer d'élargir ?
42:14 J'espère que vous pourrez reprendre cette proposition.
42:16 Nous saluons aussi enfin le début de commencement, de l'amorce d'un début,
42:21 de la fusion des sections soins et dépendance.
42:24 Le problème, c'est que cette mesure réclamée par tous les acteurs,
42:27 elle était dans le rapport de Dominique Libaud,
42:30 mais en choisissant l'adhésion volontaire des conseils départementaux,
42:33 il y a un risque d'une réforme à minima, et surtout d'un financement des EHPAD à deux vitesses,
42:38 qui va complexifier la vie des opérateurs, et notamment de ceux qui agissent à l'échelle nationale.
42:42 Jamais aucun gouvernement, depuis tous ceux qui se sont succédés depuis 2017,
42:47 n'ont jamais autant accompagné l'hôpital.
42:49 Alors peut-être, on peut mettre ça sur le dos, effectivement, de la crise sanitaire,
42:52 qui a peut-être fait prendre conscience que l'hôpital nécessitait un remède de cheval,
42:57 mais quand on voit le montant d'investissement, quand on voit le ségure de la santé,
43:01 et donc l'effort qui a été fait, les 9 milliards d'euros versés pour les salaires,
43:05 et je ne parle que là de l'hôpital,
43:07 ce sont des efforts qu'aucun gouvernement par le passé,
43:09 et on peut remonter loin dans le temps, aucun gouvernement n'avait fait.
43:13 Alors évidemment, ça n'est peut-être pas assez, mais je tiens à le dire.
43:17 La deuxième chose qu'il faut dire, c'est qu'effectivement, pour sortir notre système de santé
43:22 des tensions financières que l'on évoque et que l'on connaît,
43:27 il faudra engager des transformations profondes nécessaires,
43:31 et ce que souhaite d'ailleurs le président de la République,
43:33 et ce qu'entame ce PLFSS, j'y reviendrai dans quelques minutes,
43:37 parce que la crise est profonde,
43:39 et la crise d'attractivité des métiers du soin, elle est aussi très prégnante.
43:45 Trois ans et demi après le premier confinement, nous devons tenir un discours de vérité,
43:50 un discours de vérité pour les Français,
43:53 nous devons tourner le dos, quoi qu'il en coûte,
43:55 quelle que soit la douleur et la difficulté que cela représente.
43:58 Disons-le clairement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas de majorité.
44:03 Il a été rejeté en commission, et il serait rejeté s'il était soumis au vote dans cet hémicycle.
44:09 Les outils de la Constitution vous permettront de l'imposer,
44:13 mais dans ces cas-là, vous porterez seul la responsabilité d'un cadrage budgétaire
44:19 en deçà des besoins des Français et des Françaises,
44:21 vous porterez seul la responsabilité d'une politique qui fragilise notre modèle social
44:27 et notre santé publique.
44:29 Au capitaine, mon capitaine.
44:32 Carpe Diem, cueille le jour présent.
44:37 J'ai conscience de la fugacité de ce moment, de sa rareté autant que de son étrangeté.
44:44 Nous ne savons pas encore à quel instant le fil se brisera,
44:48 à quel instant l'épée tombera,
44:51 à quel instant son tranchant arrêtera nos débats,
44:54 à quel instant vous imposerez votre choix.
44:57 C'est toute la magie du suspense pour ce qu'il en reste.
45:01 Car les feuilles mortes se ramassent à la pelle, comme les 49.3 aussi.
45:06 D'ailleurs, certains d'entre nous ont dit que celui qui vient, nous l'aurions bien mérité.
45:14 Ah, si la Commission des Affaires Sociales avait sagement adopté cet objectif national
45:19 de dépense d'assurance-maladie inquiétant et ce budget indigent,
45:23 mais non fait inédit, elle a rejeté votre projet,
45:27 une première depuis la création des lois de financement en 1996.
45:31 Et cela devrait vous obliger à réfléchir et à changer d'orientation, à bouger le cadre.
45:37 Et ce que j'ai entendu dénoncer encore il y a quelques instants,
45:40 c'est tout simplement en réalité que nous sommes en désaccord.
45:43 Que peut-on dire de ce projet de loi de financement de la Sécurité Sociale ?
45:47 D'abord que c'est le même que le précédent, en pire.
45:49 Et le précédent n'était déjà pas terrible.
45:52 Non seulement il n'était pas terrible, mais il a été carrément marqué au fer rouge
45:55 par la loi rectificative de casse du droit à la retraite
45:59 qui a été imposée par un 49-3 à un pays qui n'en voulait pas.
46:03 Ce projet de loi de financement porte les stigmates des premières conséquences ingrates
46:08 de cette loi indigne et c'est la première raison pour laquelle il provoque notre colère,
46:13 avec au passage des dispositions qui ne tiennent pas debout
46:16 concernant le régime spécial des électriciens et gaziers.
46:19 Ensuite il prévoit de continuer les exonérations massives de cotisations sociales.
46:23 En commission, un amendement a été adopté par la majorité
46:26 qui annule une exonération sur les bons salaires
46:29 et qui supprime pour le même montant le peu qui restait sur les bas salaires.
46:33 Vous êtes en réalité accro aux exos et vous encouragez les bas salaires.
46:37 Alors même que vous êtes si peu enclin à augmenter le salaire net,
46:40 vous ne pouvez pas vous empêcher de raboter le salaire brut,
46:43 de délégitimer la cotisation qui est pourtant le fondement de notre protection sociale.
46:48 Cette année encore, 2,5 milliards d'exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
46:53 ne seront pas compensées.
46:55 La sécurité sociale ne doit pas être la variable d'ajustement des politiques économiques.
47:00 Il faut arrêter de la sous-financer et investir l'argent de la compensation
47:05 dans la fonction publique et les services publics qui sont en crise.
47:09 En conséquence, votre budget prévoit une nouvelle compression des dépenses de santé.
47:13 Ces objectifs 3,2 sont en dessous de l'augmentation tendancielle.
47:18 Voilà des années et des années que vous demandez des économies à l'hôpital public
47:22 qui n'en finit pas de s'enfoncer dans la crise.
47:25 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté aujourd'hui
47:28 dans un contexte de forte inflation est porté par une volonté d'économie
47:32 plus que de réelle transition.
47:34 Économie, alors que l'ensemble des structures et services,
47:37 qu'ils soient sanitaires, médico-sociaux, sociaux, font face à des tensions extrêmes
47:41 pour recruter et rendre attractifs les carrières tout en étant confrontés
47:45 aux conséquences de l'inflation.
47:48 Que ce soit dans nos hôpitaux ou dans nos EHPAD, dans la santé en général,
47:52 chacun s'accorde sur la nécessité de réinvestir ces secteurs financièrement et humainement.
47:58 Assurément, nous en attendions davantage, nous attendions une ambition.
48:03 Il ne s'agit pas ici de critiquer le fait de chercher à équilibrer le budget des comptes sociaux,
48:09 particulièrement après la crise sanitaire qui les a fragilisés,
48:12 mais de dire que ces économies se font là où, de notre point de vue, il n'en faudrait pas.
48:17 Nous ne sommes pas, semble-t-il, les seuls à le penser,
48:19 ce budget n'a pas réussi à franchir le cap de la Commission.
48:22 Et les raisons en ce qui concerne le groupe Lyott sont nombreuses,
48:25 je pense par exemple à l'augmentation du ticket modérateur pour les soins dentaires
48:29 et tests prioritaires alors que nos concitoyens connaissent une baisse continue
48:33 de leur pouvoir d'achat.
48:36 Je crois que notre système de protection sociale mérite mieux que de simples économies,
48:40 il a besoin aussi de nouvelles ressources.
48:43 Pas seulement parce qu'il est en difficulté depuis plusieurs années,
48:46 mais surtout pour faire face aux besoins à venir qui sont croissants.
48:50 Sur l'accès aux soins, il suffit de regarder la situation des établissements de santé
48:55 pour comprendre que l'ONDAM 2023 et 2024 ne permettront pas de couvrir l'inflation
49:00 et les revalorisations salariales.
49:03 Sur les territoires insulaires et ultramarins, confrontés à des surcoûts structurels,
49:07 nous ne pouvons plus repousser sans cesse la révélération des coéfficients géographiques.
49:13 Enfin, sur le soutien à l'autonomie,
49:16 qui était pourtant affiché comme une priorité par le Président de la République,
49:20 la déception est grande.
49:22 Ce texte ne répond clairement pas aux enjeux liés au vieillissement de la population.
49:26 Le transfert d'une fraction de CSG à la CNSA représentera seulement 2,6 milliards d'euros en 2024,
49:33 quand tous les rapports sur ce sujet fixent les besoins à près de 9 milliards.
49:38 Je veux également insister sur les métiers.
49:41 Permettez-moi de vous dire que la trajectoire de 50 000 postes d'ici 2027 en EHPAD n'est pas crédible,
49:47 ni réalisable au regard des actions que vous avez engagées jusqu'ici.
49:51 Combien de postes ont effectivement été financés sur les 3 000 budgétés en EHPAD en 2023 ?
49:56 Comment comptez-vous respecter la trajectoire des 50 000 que vous avez annoncées d'ici 2027,
50:02 alors que seulement 6 000 sont prévues en 2024 ?
50:06 Pourtant, nous sommes convaincus que l'ouverture concrète de ces postes sur les trois années à venir
50:11 contribuerait à redonner une image positive de ces métiers,
50:14 à améliorer leur attractivité,
50:16 à faire revenir celles et ceux si nombreux qui l'ont quitté le plus souvent pour des raisons de conditions de travail.
50:24 C'est pourquoi je réfute l'argument selon lequel il est inutile de créer des postes au vu des difficultés de recrutement actuelles.
50:31 Je crois que vous prenez le problème à l'envers.
50:33 Le manque d'attractivité de ces métiers est la conséquence directe des conditions de travail dans nos établissements
50:39 et aux ratios d'encadrement trop faibles qui abîment et fragilisent les personnels.
50:43 Des femmes et des hommes qui aiment pourtant profondément leur métier,
50:47 mais qui craquent et abandonnent car ils perdent espoir.
50:51 C'est bien l'ampleur du désarroi des professionnels et des structures qui les emploient,
50:55 qui conduisent à une dégradation de l'accueil, des soins et de l'accompagnement des personnes.
51:00 D'abord, j'ai une pensée pour les soignants.
51:02 Je ne sais pas pour ceux qui nous regardent, mais ceux qui sont sûrement en train de travailler,
51:06 de les remercier, qu'ils soient en ville, à l'hôpital.
51:10 Et d'ailleurs, redire ici que les remerciements, ce ne sont pas que des mots,
51:14 que nous les avons revalorisés dans le cadre du Ségur.
51:17 C'était 10 milliards dans le cadre de ce PLFSS.
51:21 C'est plus de 2 milliards sur les révalorisations annoncées pendant l'année.
51:25 C'est aussi l'augmentation des points d'indice.
51:29 Je rappelle ici 1,5 point plus les 5 points, plus l'augmentation sur les points, sur les bas salaires.
51:35 Mais je pense à eux, sur la hauteur des débats qu'on a pu avoir ce soir.
51:39 Et je crois que nos débats qui vont commencer prendraient un intérêt pour eux
51:45 si on acceptait de considérer que la situation de nos établissements
51:50 ne dépend pas uniquement de la situation financière de ces établissements.
51:54 Oui, il faut de l'argent. C'est ce que nous avons fait. Je le redis ici.
51:58 Un nom d'âme à 254 milliards pour 2024 en augmentation de 3,2 %,
52:04 c'est aussi une pensée pour les soignants.
52:07 Mais acceptons de dire que la démographie médicale,
52:10 qui est en augmentation dans les années qui viendront avec la fin du numerus clausus
52:16 que nous avons arrêté, est une des raisons aussi.
52:21 Et la caricature des débats que j'ai pu parfois entendre lors de cette discussion
52:26 n'est pas la hauteur, à mon avis, de nos soignants.
52:29 Sur le fait que le budget a été rejeté en commission,
52:34 que le PLFSS a été rejeté, c'est un peu la même histoire que sur le PLF.
52:39 C'est-à-dire qu'il n'y a pas de PLFSS alternatif.
52:42 On ne l'a pas vu se dessiner, je crois, dans les débats,
52:46 ni même dans les prises de parole au moment de l'ADG.
52:51 Et vous pourriez reconnaître la particularité des textes financiers,
52:55 parce qu'il y a quand même plus de cinquantaine de textes
52:57 qui ont été ici-même adoptés sans recours au 49-3.
53:02 Il y a une spécificité des textes financiers.
53:07 Merci, j'espère qu'on notera les applaudissements de ce côté-là de l'hémicycle.
53:12 Ces désaccords ne justifient pas de s'arroger le monopole,
53:17 comme dirait l'autre, de la dignité des soignants ou des patients.
53:21 Nous sommes ici tous, dans nos vies, dans nos parcours.
53:25 Moi, je considère que je n'ai pas à recevoir,
53:29 le gouvernement n'a pas à recevoir, quand il a fait, depuis 2019,
53:34 les plus grandes augmentations de rémunération des personnels soignants
53:39 contre lesquels vous avez systématiquement voté dans les PLFSS.
53:43 Le gouvernement n'a pas de leçon de dignité à recevoir,
53:47 et à titre plus le gouvernement en général, et les ministres en particulier.
53:53 Je dois vous dire que beaucoup de pays nous enviraient
53:57 une situation dans laquelle 82% des soins sont pris en charge
54:02 par l'assurance maladie obligatoire.
54:05 14% complémentaires sont pris en charge par les assurances maladies complémentaires.
54:12 Donc je ne vois pas, monsieur le député d'Arréville,
54:16 où est le rabougrissement du bilan.
54:27 Mais il faut aller plus loin, et sans doute plus loin,
54:31 dans certains faits, et a fortiori, plutôt que d'en inventer.
54:35 Qui a rejeté le budget en commission des affaires sociales ?
54:41 Est-ce que c'est la contre-majorité ?
54:46 Est-ce que c'est la contre-majorité qui, tout à l'heure, s'est retrouvée
54:48 dans un unanimisme grandiose des deux côtés de cet hémicycle
54:51 pour voter une motion de rejet ?
54:53 Est-ce que c'est ça, la contre-majorité que vous défendez ?
54:56 Votre raisonnement s'arrête là où commence la cohérence de vos positions.
55:02 Sans majorité absolue, impossible de faire adopter le projet de loi
55:08 de financement de la sécurité sociale.
55:10 C'est donc sans suspense que le texte est adopté,
55:13 grâce à l'utilisation à cinq reprises de l'article 49,
55:18 alinéa 3 de la Constitution, par la Première Ministre, Elisabeth Borne.
55:22 Ce PLFSS, c'est un budget de 640 milliards d'euros pour notre modèle social.
55:36 Ce sont des moyens en hausse pour notre santé,
55:39 pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
55:43 Ce sont des solutions d'accueil pour les jeunes enfants
55:46 ou encore des rémunérations revalorisées pour nos soignants.
55:50 Ce texte renforce notre sécurité sociale, nous en avons besoin.
55:55 Aussi, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution,
55:59 j'engage la responsabilité de mon gouvernement
56:02 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
56:06 Je vous remercie.
56:08 Le budget de la sécurité sociale est définitivement adopté
56:12 après le rejet de la motion de censure déposée dans la foulée de ce dernier 49.3 en lecture définitive.
56:19 A bientôt !
56:20 [Musique]
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