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Congé menstruel: la sénatrice Hélène Conway-Mouret à l'origine d'une proposition de loi
Public Sénat
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23/02/2023
Jeudi 16 février, le Sénat espagnol a adopté la possibilité d’un congé menstruel pour les femmes souffrant de leurs règles, une loi inédite en Europe. En France, un tel congé est-il envisageable ?
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Alors c'est un projet de loi qui est basé sur trois articles.
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Le premier qui est bien sûr les amendements dont on a besoin dans le Code du travail.
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Ensuite un deuxième article qui introduit la flexibilité
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et qui est basé aussi sur la confiance avec les employeurs.
00:14
Et puis un troisième article qui n'est pas directement lié au congé mensuel
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mais qui va prendre en compte les fausses couches
00:22
et le fait qu'aujourd'hui les femmes doivent poser un arrêt maladie
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alors qu'on peut imaginer quand même que cela ferait partie d'un congé
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qui ne serait plus à la charge financière des personnes qui malheureusement vivent ces drames.
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Pour l'instant nous avons tablé sur un ou deux jours
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parce que généralement l'incapacité à travailler est au début des douleurs
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et donc de le baser sur le fait que les femmes peuvent décider
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si en fait la douleur physique est telle qu'elles ont des difficultés pour se déplacer
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ce qui est le cas malheureusement chez beaucoup d'entre elles.
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Et donc le fait d'avoir inscrit dans la loi qu'elles ont droit à ce congé
01:05
cela leur permettrait de contacter leur employeur en signalant qu'elles ne viendront pas travailler physiquement
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mais aussi avoir une grande flexibilité de se dire que si cela est possible
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parce qu'elles n'ont pas le transport par exemple et qu'elles puissent rester chez elles
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de finalement poser un jour de télétravail.
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Nous nous reposons sur la confiance entre l'employé et son employeur
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et de ne pas avoir une femme qui peut-être a d'énormes douleurs
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et si elle ne peut pas aller travailler elle ne peut pas non plus se déplacer chez son médecin.
01:41
Il faut être dans la motivation pour les entreprises de l'introduire plutôt que de leur imposer.
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Alors bien sûr immédiatement s'élèvent les voies des fraudes possibles.
01:54
Il y a un nombre minimal de fraudeurs et qu'il y a beaucoup plus de gens qui ont des droits
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et qui ne les exercent pas parce qu'ils n'en ont pas envie ou qu'ils ne les connaissent pas correctement.
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Donc moi j'aimerais être plutôt dans un système qui prévoit la possibilité de
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pour les femmes qui en ont vraiment besoin et que celles-ci l'utiliseront en effet pour travailler mieux.
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Si c'était obligatoire ou imposé peut-être en effet que certaines entreprises
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préféraient employer finalement des employés masculins.
02:30
Avec le fait de garder cette possibilité, cette flexibilité à la fois pour les employés et pour les entreprises
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je pense que déjà on retire cet élément-là.
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Donc non je ne crois pas à la fraude, je ne crois pas non plus qu'à chaque fois qu'un nouveau droit pour les femmes est introduit
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cela aille dans un sens de la discrimination de celle-ci.
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C'est une avancée, une avancée positive et moi je ne suis pas pour le prescriptif ou l'obligatoire.
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Je pense que dès lors qu'on a quelque chose de trop rigide, ça ne fonctionne pas.
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