100% Sénat - Aide à mourir : retour sur les expériences étrangères - Vidéo Dailymotion

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Le 1er juillet, la commission des affaires sociales du Sénat organisait une table-ronde sur les expériences de l'euthanasie dans les pays étrangers. Alors que deux propositions de loi, relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie, arrivent à l'automne au Sénat, les sénateurs ont commencé à auditionner des spécialistes du sujet. Ils ont ainsi entendu Jacqueline Herremans, avocate au barreau de Bruxelles et présidente de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité de Belgique, Pierre Deschamps, avocat et membre émérite du barreau du Québec et éthicien, ainsi que Theo Boer, professeur d'éthique de la santé à l'université à l'université théologique protestante de Groninge et ancien membre d'un comité de contrôle de l'euthanasie du gouvernement néerlandais. Les trois experts ont expliqué la manière dont l'aide à mourir a été mise en place dans leur pays, ainsi que les débats que cela occasionne. <br>Revivez les débats.   Année de Production :

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00:00:00Bonjour à tous, bienvenue, prenez place dans 100% Sénat, l'émission qui vous fait vivre le cœur du travail parlementaire.

00:00:17Les sénateurs continuent de nourrir leurs réflexions sur la fin de vie et sur les soins palliatifs.

00:00:22Les deux textes de loi arrivent au palais du Luxembourg à l'automne.

00:00:25D'ici là, les auditions s'enchaînent. Ils ont entendu plusieurs experts étrangers, deux avocats de Bruxelles et du Québec et un professeur d'éthique de santé néerlandais. On regarde.

00:00:37Tout d'abord, je tiens vraiment à vous remercier de m'avoir invité ce jour, même si ce n'est peut-être pas dans des circonstances merveilleuses avec la température.

00:00:47Mais vous m'avez demandé quelque peu l'impossible. Parler de la loi belge relative à l'euthanasie, c'est déjà une histoire de presque un quart de siècle.

00:00:59Parler du développement des soins palliatifs, c'est encore antérieur, mais je vais m'y employer.

00:01:06Tout d'abord, en ce qui concerne l'année 2002. L'année 2002, pour ce qui concerne le droit médical, a été vraiment un tournant en Belgique.

00:01:16Trois lois ont été votées. Deux d'initiatives parlementaires, des sénateurs qui étaient issus de la majorité, constitués de libéraux, de socialistes et d'écolos en Belgique.

00:01:28Nous devons travailler avec des coalitions. Donc, on présentait des propositions de loi. L'une concernant les soins palliatifs et l'autre, l'euthanasie.

00:01:43Et la troisième loi concernait les droits du patient. Je n'aurai que fort peu de temps pour parler de la loi relative aux droits du patient.

00:01:51Pourtant, elle est fondamentale parce qu'en quelque sorte, c'est la colonne vertébrale pour tout ce qui concerne les droits du patient.

00:01:58Et elle vient d'être révisée. Donc, en 2024, une révision qui a porté essentiellement pour accroître, je dirais, le rôle du patient et de permettre d'aller vers une co-construction des décisions médicales.

00:02:16D'une part, une autonomie relationnelle. L'autonomie ne peut s'exercer qu'en relation avec les autres.

00:02:24Autonomie relationnelle du patient et donc liberté thérapeutique du médecin.

00:02:29Et un outil a été défini dans cette révision, c'est la planification anticipée des soins, qui est déjà un outil qui est utilisé en soins palliatifs et également dans les maisons de repos et de soins vos EHPAD.

00:02:46Je n'en dirai pas tellement plus par rapport aux droits du patient.

00:02:52Et donc, en ce qui concerne les soins palliatifs, la loi de 2002, en fait, présente un cadre.

00:03:06Parce que ce qu'il faut savoir, c'est qu'en Belgique, en ce qui concerne l'application pour les soins palliatifs,

00:03:14c'est une compétence des entités fédérées, des régions et des communautés.

00:03:19La loi, en quelque sorte, définit les principes.

00:03:23Et ce qui est important, c'est qu'en 2016, on a étendu notre définition des soins palliatifs pour ne pas rester cantonnés à la seule fin de vie.

00:03:35Et donc, la définition qui a été donnée, c'est de prévoir un accès universel aux soins palliatifs pour tout patient.

00:03:43Lorsqu'il se trouve à un stade avancé ou terminale d'une maladie grave, évolutive, émettant au péril le pronostic vital.

00:03:51Et ce, quelle que soit son espérance de vie.

00:03:55Ce qui permet, effectivement, de pouvoir passer, parfois plus rapidement, en soins palliatifs, même quand il y a encore des traitements thérapeutiques.

00:04:07Et un travail important qui a été réalisé, c'est l'élaboration du PICT.

00:04:12Comme on a en Belgique, on aime bien des terminologies en anglais.

00:04:17Cela veut dire palliative care indicators tool.

00:04:20C'est-à-dire une échelle permettant d'identifier un patient palliatif à un stade le plus précoce possible de sa maladie.

00:04:30Cet outil a été introduit en 2018.

00:04:32Et le contact que j'ai avec des professionnels de la santé en France, c'est un outil qui est parfois également utilisé en France.

00:04:43Donc, nous pouvons de temps en temps, j'allais dire, innover, être des pionniers, pas seulement qu'en matière d'euthanasie.

00:04:51Trois remarques en ce qui concerne le lien entre euthanasie et soins palliatifs.

00:05:00Au cours du débat, et c'est un débat qui a été très riche, avec des auditions qui étaient retransmises à la télévision,

00:05:07au cours de ces débats qui ont précédé les votes de ces deux lois, il a été fort question des soins palliatifs.

00:05:20Le focus a été mis sur les soins palliatifs et donc de la nécessité de les développer.

00:05:26Et ce que l'on a voulu d'emblée éviter en Belgique, c'est une opposition entre soins palliatifs et euthanasie.

00:05:36C'est donc de pouvoir avoir ce continuum, c'est-à-dire de pouvoir accéder aux soins palliatifs

00:05:44et éventuellement, si à un moment donné, la situation médicale du patient s'aggrave,

00:05:51qu'il n'y a pas d'autre solution d'en arriver à l'euthanasie.

00:05:55Et ce que je dois vous dire aussi, c'est que des chefs des soins palliatifs en Belgique,

00:06:04pas tous, pas tous certainement, mais plusieurs d'entre eux étaient en faveur d'une dépénalisation de l'euthanasie.

00:06:12Et donc on n'a pas eu, comme vous en France, cette opposition entre soins palliatifs et euthanasie.

00:06:18Et ce que je voudrais également souligner, c'est que, si je prends les chiffres de 2024,

00:06:296,3% des euthanasies se sont déroulées dans des unités de soins palliatifs.

00:06:38Je suis certaine que j'aurai des questions concernant les soins palliatifs, j'espère pouvoir vous y répondre.

00:06:44Mais j'en arrive maintenant à cette loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

00:06:52Dans un premier temps, j'avais pensé vous démonter toutes les caricatures,

00:06:58toutes les mythes, toutes les contre-vérités qui sont dites et redites

00:07:02à propos de la loi relative à l'euthanasie belge et de son application.

00:07:08Mais je ne crois pas que vous souhaitez qu'on reste jusqu'à minuit.

00:07:13Et donc, je vais me contenter de dire ce qui est, tout ce qui est, rien que ce qui est.

00:07:21Le jour du vote, un parlementaire socialiste flamand, Frédéric Hermann,

00:07:25qui avait fort travaillé à l'élaboration de la loi,

00:07:29notamment avant même cette législature, avec celui qui est, pour moi, un modèle, le sénateur Roger Nallement.

00:07:39Donc, Frédéric Hermann avait déclaré qu'il s'agissait d'une loi, mais pas de la loi.

00:07:46C'est-à-dire que c'est une solution, avec ses qualités, avec ses imperfections,

00:07:53avec ses possibilités aussi, donc de développer par après

00:07:58et aussi de donner corps à cette loi par nous, les hommes et les femmes.

00:08:03Et je dois d'emblée faire une remarque importante.

00:08:11Vous ne m'entendrez jamais parler de légalisation de l'euthanasie en Belgique.

00:08:16Il s'agit bien d'une dépénalisation.

00:08:19En fait, si les conditions sont observées,

00:08:24le médecin ne s'expose pas à des poursuites.

00:08:28Enfin, c'est-à-dire qu'il pourrait avoir des poursuites,

00:08:30mais en tout cas, il ne commet pas d'infraction par rapport à la loi,

00:08:34pour autant, bien sûr, que les conditions soient respectées.

00:08:39Et donc, je parle du médecin.

00:08:45Et c'est vrai que l'on a donné une responsabilité très importante au médecin.

00:08:51Et ça m'amène également à vous présenter

00:08:56qu'elle a été quelque peu notre réflexion pour construire cette loi.

00:09:02Nous n'avions pas beaucoup de références à l'époque à l'étranger.

00:09:05Nous avions l'Oregon,

00:09:07avec donc la loi qui avait été votée par référendum en 1997,

00:09:16Deaths with Dédicts Act,

00:09:19et nous avions les Pays-Bas.

00:09:20Nous n'étions pas intéressés par la solution de l'Oregon,

00:09:27même si nous reconnaissons que c'était déjà un pas très important

00:09:32par rapport au respect de la volonté d'une personne en fin de vie.

00:09:39Mais cela étant, pourquoi est-ce que nous n'étions pas très convaincus

00:09:43par ce modèle ?

00:09:45D'une part parce qu'il est question de patients

00:09:50qui ont une espérance de vie de maximum six mois.

00:09:55Et d'autre part,

00:09:56si le médecin a la responsabilité

00:10:00de prescrire le sirop de barbiturique,

00:10:05en revanche,

00:10:07il n'a aucune responsabilité le jour de l'acte.

00:10:09Et c'était quelque chose que l'on ne souhaitait pas.

00:10:14Et donc, il est vrai

00:10:16que l'on s'est tourné vers les Pays-Bas

00:10:18avec leur expérience de la dépénalisation de fait

00:10:22depuis, je dirais,

00:10:25les années 90,

00:10:27avec une jurisprudence abondante,

00:10:30avec ce qu'on a appelé le rapport Ramelling.

00:10:32Donc, on avait des bases

00:10:35sur lesquelles on pouvait mieux s'appuyer

00:10:37que sur celles de l'Oregon.

00:10:42Même si ce n'est pas un copier-coller

00:10:45de la loi des Pays-Bas,

00:10:46nous avons nos différences.

00:10:49Et nous avons également, je dirais,

00:10:52évolué de conserve

00:10:54puisqu'en fait, la loi aux Pays-Bas

00:10:56a été votée en 2001

00:10:58et chez nous en 2002.

00:11:00Mais donc, c'était bien plutôt ce modèle-là.

00:11:05Et pourquoi ?

00:11:06Pourquoi avoir choisi cette voie tout d'abord ?

00:11:09Parce qu'en fait,

00:11:11l'euthanasie n'est pas un but en soi.

00:11:15Et le colloque singulier

00:11:17qui s'instaure entre médecin et patient

00:11:19permet d'examiner d'autres possibilités,

00:11:23d'autres voies possibles.

00:11:26On n'a pas les statistiques,

00:11:28mais peut-être que sur dix demandes

00:11:30d'euthanasie,

00:11:33trois seulement ne vont jusqu'à leur terme.

00:11:36Parce que justement,

00:11:37il y a cette possibilité de dialogue.

00:11:39De dialogue après que le patient

00:11:41a été bien informé.

00:11:43Et également, je dirais que

00:11:50nous préférions

00:11:52avoir

00:11:54la possibilité

00:11:56pour le patient et pour le médecin

00:11:57du choix

00:11:58entre la voie orale

00:12:00et l'intraveineuse.

00:12:02Et si vous regardez les chiffres

00:12:04en Belgique

00:12:06en ce qui concerne ce choix,

00:12:08rares

00:12:09sont les patients

00:12:11et les médecins

00:12:12qui choisissent la voie orale.

00:12:13Certains médecins ne veulent même pas

00:12:14en entendre parler.

00:12:16Parce que

00:12:17cette voie

00:12:18qui est

00:12:19excellemment bien maîtrisée,

00:12:21par exemple en Suisse,

00:12:23mais les médecins

00:12:24n'ont pas toujours

00:12:25le sentiment

00:12:26de bien pouvoir

00:12:27la maîtriser.

00:12:29Et donc,

00:12:30de pouvoir apporter

00:12:31ce qui est le but,

00:12:34une mort sereine

00:12:35dans les meilleures conditions.

00:12:36Mais je vois que

00:12:38j'anticipe.

00:12:39Oui, Mme Hermance,

00:12:40juste si vous pouvez

00:12:41un petit peu,

00:12:42parce que c'est 5-10 minutes

00:12:44de présentation.

00:12:45Merci beaucoup.

00:12:46Mais,

00:12:47donc, j'anticipe

00:12:48parce qu'en fait,

00:12:48j'ai très peu parlé

00:12:49de la loi.

00:12:50Et donc,

00:12:50je vais essayer

00:12:51en très peu de temps

00:12:52de vous décliner

00:12:54les conditions.

00:12:56Nous parlons

00:12:57d'une demande volontaire,

00:12:58réfléchie, répétée,

00:13:00sans pression extérieure,

00:13:01émanant d'un patient compétent.

00:13:03Un patient

00:13:07qui éprouve

00:13:08des souffrances

00:13:08physiques ou psychiques

00:13:10inapaisables

00:13:10causées par une affection

00:13:12grave et incurable.

00:13:15Ce sont les conditions

00:13:16essentielles.

00:13:18Et vous avez

00:13:19les conditions

00:13:19de procédure

00:13:20et de forme.

00:13:22Recueillir

00:13:22la demande écrite

00:13:23du patient,

00:13:24informer le patient,

00:13:25c'est essentiel

00:13:27concernant sa situation

00:13:28médicale,

00:13:29traitement possible,

00:13:30éventuellement

00:13:31les soins palliatifs,

00:13:32mais pas de filtres palliatifs.

00:13:35Il y a également

00:13:36le fait

00:13:37qu'il y aura

00:13:37plusieurs entretiens.

00:13:39Il y aura peut-être

00:13:40des entretiens

00:13:41aussi avec les proches

00:13:42si le patient

00:13:43le souhaite.

00:13:44Il y aura

00:13:45un entretien

00:13:45avec l'équipe

00:13:46qui peut apporter

00:13:47beaucoup d'informations.

00:13:49Il y a également

00:13:50l'obligation

00:13:51de consulter

00:13:52un autre médecin

00:13:54qui doit être

00:13:54indépendant

00:13:55de la relation

00:13:56thérapeutique

00:13:58patient-médecin

00:13:59et qui doit être

00:14:00indépendant

00:14:00par rapport

00:14:01aux médecins

00:14:01aussi

00:14:02et qui devra

00:14:03répondre à deux questions.

00:14:05Est-ce que

00:14:05l'affection

00:14:06est grave

00:14:08et incurable

00:14:08et les souffrances

00:14:09sont-elles

00:14:10inapaisables ?

00:14:12Dans le cas

00:14:13où le décès

00:14:14n'est pas prévu,

00:14:16n'est pas prévisible

00:14:16plutôt,

00:14:17dans un bref délai,

00:14:20des conditions

00:14:21sont ajoutées.

00:14:22Il faut la consultation

00:14:23d'un autre médecin,

00:14:25toujours indépendant,

00:14:26mais cette fois-ci,

00:14:27il faudra

00:14:27qu'il soit psychiatre

00:14:29ou spécialiste

00:14:30de la pathologie

00:14:31concernée.

00:14:33Et donc,

00:14:35nous avons ici

00:14:37le tableau

00:14:39qui constitue

00:14:41les conditions

00:14:42essentielles

00:14:43et les conditions

00:14:44de forme

00:14:44et de procédure.

00:14:49Je pourrais dire

00:14:49un mot

00:14:50sur la déclaration

00:14:51anticipée,

00:14:51mais pour l'instant,

00:14:52nous sommes en train

00:14:53de discuter

00:14:54d'une révision

00:14:55de la déclaration

00:14:56anticipée,

00:14:57donc je ne serai pas

00:14:58longue à ce sujet.

00:15:00Nous avons

00:15:00la clause de conscience,

00:15:01nul ne peut être obligé,

00:15:04que ce soit le médecin,

00:15:05que ce soit,

00:15:06par exemple,

00:15:07un infirmier,

00:15:08une infirmière,

00:15:09nul ne peut être obligé

00:15:11à participer

00:15:12à une procédure

00:15:13d'euthanasie.

00:15:15Je ne vais pas entrer

00:15:16dans les détails,

00:15:17mais si vous voulez

00:15:17que je vous les donne,

00:15:19concernant l'exercice

00:15:21de la clause de conscience,

00:15:22je suis à votre disposition.

00:15:25Le contrôle à postériori.

00:15:28Vous allez avoir des questions,

00:15:28madame Hermann.

00:15:29Oui, le contrôle à postériori.

00:15:32Donc, le contrôle à postériori

00:15:34en ce qui concerne

00:15:35le rôle de la commission

00:15:37d'évaluation et de contrôle.

00:15:39Donc, commission de contrôle

00:15:41qui est composée

00:15:42de huit médecins,

00:15:43de quatre juristes

00:15:48et de quatre personnes

00:15:49issues de la société

00:15:50spécialisées dans la problématique

00:15:53des patients

00:15:54donc incurable.

00:15:59Alors, ce que je voudrais dire,

00:16:01c'est important,

00:16:03c'est que la loi relative

00:16:05à l'euthanasie

00:16:05a été, si j'ose dire,

00:16:08challengée devant

00:16:09la Cour européenne

00:16:09des droits de l'homme.

00:16:11Et la Cour européenne

00:16:13des droits de l'homme,

00:16:14dans son arrêt

00:16:14du 4 octobre 2022,

00:16:17arrêt mortier contre Belgique,

00:16:19a validé la loi,

00:16:21a validé le cas

00:16:23qui lui a été soumis,

00:16:24a validé le contrôle

00:16:25à postériori,

00:16:27a validé la proposition

00:16:28de la commission

00:16:29et simplement,

00:16:30ce qu'il y a,

00:16:31c'est qu'elle a atterri

00:16:32l'attention sur une apparence

00:16:34de non-indépendance

00:16:35de la commission.

00:16:37Je vais...

00:16:37Oui, mais je vais terminer.

00:16:39Non, non, non.

00:16:40Je voulais parler

00:16:41des Français

00:16:41qui viennent en Belgique.

00:16:42Oui, vous allez avoir

00:16:44des questions, madame.

00:16:45Mais une table ronde,

00:16:47c'est aussi

00:16:47une répartition du temps.

00:16:50Alors, je vais passer

00:16:50la parole

00:16:51à M. Pierre Deschamps.

00:16:58Alors, bonjour à tout le monde.

00:17:00Vous avez la canicule

00:17:01chez vous,

00:17:02on a été épargné jusqu'à date.

00:17:04Mon propos sera,

00:17:06en trois temps,

00:17:07vous présenter

00:17:07d'une façon globale

00:17:08la législation

00:17:09en vigueur au Canada,

00:17:12des commentaires généraux

00:17:13et mes impressions personnelles.

00:17:16Je suis membre

00:17:17de la commission

00:17:17sur les soins

00:17:18de fin de vie

00:17:18depuis neuf ans déjà.

00:17:21J'ai revisé

00:17:21plus de 15 000 déclarations

00:17:24au sein de la commission

00:17:27et je dois dire

00:17:28que c'est la commission

00:17:28sur les soins

00:17:29de fin de vie

00:17:29qui, en principe,

00:17:31doit s'intéresser

00:17:33à l'aide médicale

00:17:33à mourir

00:17:34et aux soins palliatifs.

00:17:36Mais je dois vous dire

00:17:36dans toute honnêteté

00:17:37que les soins palliatifs

00:17:39sont le parent pauvre.

00:17:41Alors, je vais essayer

00:17:42d'être le plus bref possible,

00:17:43mais c'est important

00:17:44de positionner

00:17:45où on se situe au Canada.

00:17:48Au Canada,

00:17:49je parle du médecin québécois

00:17:50qui est assujetté

00:17:50à deux régimes juridiques

00:17:52en matière

00:17:52d'aide médicale

00:17:53à mourir.

00:17:54Le régime fédéral,

00:17:56canadien,

00:17:57en vertu

00:17:57des dispositions particulières

00:17:58du Code criminel canadien

00:17:59et le régime provincial,

00:18:01québécois,

00:18:02en vertu

00:18:02des dispositions

00:18:03sur la loi

00:18:04sur les soins

00:18:05de fin de vie.

00:18:06Brièvement,

00:18:07la législation fédérale

00:18:09depuis 2015,

00:18:11à la suite

00:18:11de modifications

00:18:12apportées

00:18:12au Code criminel canadien,

00:18:15et on se situe

00:18:15non pas

00:18:16dans une légalisation,

00:18:19mais une dépénalisation,

00:18:21un médecin

00:18:21peut,

00:18:21sans recourir

00:18:22de responsabilité criminelle,

00:18:24prescrire

00:18:25une substance létale

00:18:26qu'une personne

00:18:27s'administrera

00:18:28ou lui administrer

00:18:31lui-même

00:18:31la substance

00:18:32par voie d'injection.

00:18:34mais je dois

00:18:35vous dire

00:18:36qu'au niveau

00:18:37statistique,

00:18:38les gens

00:18:39qui vont

00:18:39s'auto-administrer

00:18:40la médication,

00:18:41c'est un faible

00:18:42nombre de personnes.

00:18:44La majorité,

00:18:46à la majorité

00:18:47des gens

00:18:47qui ont demandé

00:18:48l'aide médicale

00:18:49à mourir

00:18:49et qui ont été

00:18:50considérés

00:18:51comme admissibles,

00:18:53c'est par voie

00:18:55d'injection

00:18:56de la part

00:18:56d'un médecin.

00:18:58Il y a différents

00:18:59critères

00:18:59que l'on posait

00:19:01au début

00:19:03qui ont évolué

00:19:04avec le temps,

00:19:05notamment

00:19:05au niveau

00:19:06de la législation

00:19:07fédérale,

00:19:09on nous imposait

00:19:10comme critère

00:19:11d'admissibilité

00:19:12que la mort

00:19:13naturelle

00:19:15de la personne

00:19:15soit raisonnablement

00:19:16prévisible.

00:19:18Ce critère-là

00:19:18a été contesté

00:19:21devant les tribunaux

00:19:22et ce critère-là

00:19:24a été jugé

00:19:25non constitutionnel,

00:19:27si vous voulez.

00:19:30Donc,

00:19:30le critère

00:19:31est disparu,

00:19:32mais il est réapparu

00:19:34dans le cadre

00:19:34de mesures

00:19:35de sauvegarde.

00:19:37Ce que l'on a fait

00:19:38par la suite,

00:19:39on a permis

00:19:40à ce qu'un patient,

00:19:42parce qu'en principe,

00:19:43la personne doit consentir

00:19:45au moment

00:19:45de l'administration,

00:19:47mais au niveau

00:19:47du droit criminel,

00:19:48on a permis

00:19:48à ce que la personne

00:19:49renonce

00:19:50au consentement final

00:19:52par voie d'entente

00:19:53avec le médecin.

00:19:54Donc,

00:19:55on élargissait,

00:19:56si on veut,

00:19:58la portée

00:19:59de la loi

00:20:00initiale.

00:20:03Ce que l'on a dit

00:20:04aussi,

00:20:05c'est que,

00:20:05et c'est encore

00:20:06sujet à débat

00:20:07au Canada,

00:20:08la maladie mentale

00:20:10ne peut pas

00:20:10être un critère

00:20:11pour obtenir

00:20:12l'aide médicale

00:20:13à mourir.

00:20:14Et ça,

00:20:15ça va être

00:20:15jusqu'en 2027.

00:20:17Il y a une autre

00:20:18législation

00:20:18qui s'impose

00:20:19aux médecins québécois,

00:20:20c'est la législation

00:20:21provinciale québécoise,

00:20:24qui a vu le jour

00:20:25avant les changements

00:20:26apportés

00:20:26au Code criminel

00:20:27canadien.

00:20:28Donc,

00:20:29ça a été adopté

00:20:30en 2014,

00:20:31c'est venu en vigueur

00:20:32en 2015,

00:20:33et il y a

00:20:34des problèmes

00:20:35d'intégration

00:20:37des deux législations

00:20:39qui ne sont pas

00:20:39toujours

00:20:40au même diapason.

00:20:43Ce qui est important

00:20:44de retenir

00:20:45dans la législation

00:20:46québécoise,

00:20:47ce qui n'est pas

00:20:48le cas

00:20:48dans la législation

00:20:49fédérale,

00:20:50c'est qu'on a fait

00:20:51de l'aide médicale

00:20:51à mourir

00:20:52un soin.

00:20:53Et l'aide médicale

00:20:54à mourir

00:20:55est définie

00:20:57comme un soin

00:20:58consistant

00:20:58à l'administration

00:20:59de médicaments

00:21:00ou de substances

00:21:01par un médecin

00:21:02à la demande

00:21:03de celles-ci

00:21:04dans le but

00:21:04de soulager

00:21:05ses souffrances

00:21:06et en entraînant

00:21:07son décès.

00:21:11Au Québec,

00:21:12le médecin québécois

00:21:13ne peut pas

00:21:14prescrire

00:21:14une médication

00:21:15que le patient

00:21:16va s'auto-administrer,

00:21:17mais il ne peut

00:21:19qu'en fait

00:21:22injecter

00:21:22une substance

00:21:23létale.

00:21:252021,

00:21:27constatation

00:21:28judiciaire

00:21:28dans le même

00:21:29domaine

00:21:31que,

00:21:31dans le même

00:21:32cas

00:21:33qu'au niveau

00:21:35fédéral,

00:21:36on a enlevé

00:21:37le critère

00:21:38de la fin de vie.

00:21:39Donc,

00:21:40une personne

00:21:40peut maintenant

00:21:41obtenir

00:21:42l'aide médicale

00:21:43à mourir

00:21:43au Québec

00:21:44et elle n'a pas

00:21:44besoin d'être

00:21:45en fin de vie.

00:21:49Donc,

00:21:49on voit

00:21:50que la législation

00:21:50initiale

00:21:51peut être contestée

00:21:52devant les tribunaux

00:21:53et est appelée

00:21:54à prendre

00:21:55de nouvelles

00:21:55couleurs.

00:21:57En 2023,

00:21:59on a permis

00:22:00à des infirmières

00:22:02praticiennes,

00:22:04au-delà

00:22:04des médecins,

00:22:06d'administrer

00:22:07l'aide médicale

00:22:08à mourir.

00:22:10On a inclus

00:22:11la déficience

00:22:11physique grave

00:22:13qui entraine

00:22:13des incapacités

00:22:14alors qu'au fédéral,

00:22:16dans la législation

00:22:17fédérale,

00:22:18on parle de maladies

00:22:18d'affection

00:22:19et d'handicap.

00:22:20Le Québec

00:22:20ne parlait

00:22:20que de maladies.

00:22:22On a introduit

00:22:23la déficience

00:22:23physique.

00:22:25Et sans doute,

00:22:26l'élément

00:22:26le plus important

00:22:27des derniers temps,

00:22:28c'est que depuis

00:22:29octobre 2024,

00:22:31la loi permet

00:22:32les demandes

00:22:33anticipées

00:22:34d'aide médicale

00:22:34à mourir.

00:22:36Et déjà,

00:22:36un certain nombre

00:22:37de personnes

00:22:37ont fait

00:22:38des demandes

00:22:38anticipées.

00:22:40Mais ce qui

00:22:40n'importe

00:22:41de retenir,

00:22:42c'est que

00:22:42la porte d'entrée,

00:22:43c'est qu'il faut

00:22:44que la personne

00:22:45soit atteinte

00:22:45d'une maladie

00:22:46grave

00:22:46incurante

00:22:47menant à

00:22:48l'inaptitude

00:22:49à consentir

00:22:50aux soins.

00:22:51Donc,

00:22:52une personne

00:22:52qui deviendrait

00:22:53inapte,

00:22:54qui développerait

00:22:54un cancer,

00:22:55ne peut pas

00:22:56par voie

00:22:57de déclaration

00:22:57anticipée

00:22:58obtenir

00:22:59l'aide médicale

00:23:01à mourir.

00:23:01Maintenant,

00:23:02je saute

00:23:02aux commentaires

00:23:03généraux.

00:23:04Il est important

00:23:05de réaliser

00:23:06que différents

00:23:06types

00:23:06de législation,

00:23:09certaines

00:23:10privilégient

00:23:11la fourniture

00:23:13d'une substance

00:23:15égale

00:23:15à un patient

00:23:16qui va

00:23:16s'auto-administrer

00:23:17la substance.

00:23:21C'est notamment

00:23:23le cas

00:23:24aux États-Unis

00:23:25et les États

00:23:26américains

00:23:26qui ont

00:23:27une législation,

00:23:28c'est le patient

00:23:29qui est en phase

00:23:30terminale

00:23:31pronostic

00:23:31moins de six mois

00:23:32qui s'auto-administre.

00:23:34Le Royaume-Uni

00:23:34s'oriente

00:23:35vers ce type

00:23:36de législation

00:23:37et

00:23:39la France

00:23:41semble-t-il

00:23:42s'oriente

00:23:42vers ce type

00:23:44de législation.

00:23:46Il importe

00:23:47que

00:23:47dans ces

00:23:49législations-là,

00:23:51le nombre

00:23:52de personnes

00:23:52qui ont recours

00:23:53à l'aide

00:23:54à mourir

00:23:55est beaucoup

00:23:56moindre

00:23:56que dans

00:23:57les législations

00:23:58où c'est le médecin

00:23:59qui est appelé

00:24:00à intervenir

00:24:02comme en Belgique,

00:24:03aux Pays-Bas,

00:24:03au Canada

00:24:04et au Québec.

00:24:05Il y a une différence

00:24:06majeure suivant

00:24:07que la législation

00:24:08porte essentiellement

00:24:11sur la prescription

00:24:12d'une médication

00:24:13versus

00:24:14l'administration

00:24:16par injection

00:24:16létale.

00:24:18Dans certaines

00:24:18juridictions,

00:24:19on a

00:24:20les deux.

00:24:25Les mécanismes

00:24:26de surveillance

00:24:27au Canada,

00:24:29il n'y a pas

00:24:29de commission

00:24:30nationale

00:24:31qui surveille

00:24:33l'aide médicale

00:24:34à mourir.

00:24:35Le Canada

00:24:35est dans une population

00:24:36de 40 millions.

00:24:38Au Québec,

00:24:39on est la seule province

00:24:39qui a une commission,

00:24:41mais dans d'autres

00:24:42juridictions,

00:24:43ils ont,

00:24:44par exemple,

00:24:44le médecin légiste

00:24:45en chef

00:24:47qui va regarder

00:24:48les déclarations.

00:24:50La commission

00:24:52québécoise

00:24:53regarde

00:24:54mensuellement

00:24:55environ

00:24:57500 déclarations

00:24:58transmises

00:24:58par les médecins

00:25:00qui ont administré

00:25:01l'aide médicale

00:25:02à mourir.

00:25:04Ce qui fait

00:25:05que

00:25:06quand

00:25:06on regarde

00:25:08comment les choses

00:25:09se présentent

00:25:10au Québec,

00:25:11le Québec est devenu

00:25:12en moins de 10 ans

00:25:13la juridiction

00:25:14qui comporte

00:25:15un ratio

00:25:15de décès

00:25:15par aide médicale

00:25:16à mourir

00:25:17versus par mort

00:25:18naturelle

00:25:19qui dépensent

00:25:19celui de la Belgique,

00:25:20celui des Pays-Bas.

00:25:22En 2024,

00:25:24le ratio

00:25:26se situait

00:25:26à 7,8 %,

00:25:285,8 %

00:25:30pour les Pays-Bas

00:25:30et 3,8 %

00:25:33pour la Belgique.

00:25:34Et la question

00:25:35se pose,

00:25:36qu'est-ce qui fait

00:25:37que le Québec,

00:25:38le Canada,

00:25:39c'est 4,4,

00:25:40qu'est-ce qui fait

00:25:41qu'au Québec,

00:25:42il y aurait,

00:25:43et je mets ça

00:25:43en parenthèse,

00:25:45un tel engouement

00:25:46de la part

00:25:48des patients,

00:25:50de la part

00:25:50des citoyens

00:25:51et de la part

00:25:52des médecins

00:25:52pour l'aide médicale

00:25:53à mourir.

00:25:55À l'origine,

00:25:56il était prévu

00:25:57au Québec

00:25:58que le nombre

00:25:59d'aides médicales

00:25:59à mourir

00:26:00par année

00:26:00serait de 100.

00:26:02Maintenant,

00:26:02on est rendu

00:26:03à plus de 6 000

00:26:04et chaque cas

00:26:05doit être

00:26:06revisé.

00:26:09Il y a

00:26:09ici

00:26:10des propos

00:26:12que j'aimerais

00:26:12tenir

00:26:13en ce qui concerne

00:26:14la pratique médicale

00:26:15et ça explique

00:26:16peut-être

00:26:16pourquoi

00:26:17le Québec

00:26:18en est rendu

00:26:18où il est.

00:26:20Si à l'origine,

00:26:21il était envisagé

00:26:21que l'aide médicale

00:26:22à mourir

00:26:22serait administrée

00:26:23par le médecin

00:26:24traitant de la personne

00:26:25et enfin une demande,

00:26:26il n'a perd

00:26:27qu'à une grande

00:26:27proportion de cas.

00:26:28Le médecin

00:26:29administrant

00:26:29l'aide médicale

00:26:30à mourir

00:26:30et le médecin

00:26:31fournissant

00:26:32le second avis

00:26:33n'ont jamais

00:26:34traité la personne

00:26:35appelée

00:26:35à recevoir

00:26:36l'aide médicale

00:26:37à mourir

00:26:38avant qu'elle

00:26:38ne formule

00:26:39sa demande.

00:26:41Il y a

00:26:41certains médecins

00:26:42ayant délaissé

00:26:43leur champ de pratique

00:26:44professionnelle

00:26:44traditionnelle

00:26:45ont développé

00:26:46une pratique

00:26:47exclusivement

00:26:48consacrée

00:26:49à l'administration

00:26:50de l'aide médicale

00:26:51à mourir.

00:26:52Certains médecins

00:26:53pourront administrer

00:26:54deux, trois aides médicales

00:26:55à mourir

00:26:56dans une journée donnée.

00:26:58Dans certains camps,

00:26:59la personne

00:26:59ayant formulé

00:27:00une demande

00:27:00devra se plier

00:27:01à l'horaire

00:27:02du médecin

00:27:03devant administrer

00:27:04l'aide médicale

00:27:05à mourir

00:27:06certains jours

00:27:07de la semaine

00:27:07ou les fins de semaine.

00:27:09C'est ça la réalité

00:27:10dans la pratique.

00:27:12La relation

00:27:13entre le médecin

00:27:14et le patient

00:27:15a été mise

00:27:17à mal

00:27:18par l'arrivée

00:27:21de l'aide médicale

00:27:21à mourir.

00:27:23Je termine

00:27:24avec mes impressions

00:27:25personnelles.

00:27:27Après avoir

00:27:27examiné

00:27:2815 000 déclarations

00:27:29en plus de neuf ans,

00:27:32ça m'amène

00:27:32à dire

00:27:32que toute demande

00:27:33d'aide médicale

00:27:34à mourir

00:27:34amène un médecin

00:27:35saisie

00:27:35d'une telle demande

00:27:36à une évaluation

00:27:37de la demande

00:27:38en vue

00:27:39de déterminer

00:27:39si la personne

00:27:40rencontre l'écuteur

00:27:41et dans l'affirmative

00:27:43s'assurer

00:27:43que son opinion

00:27:44est validée

00:27:45par un autre médecin.

00:27:46Si les deux

00:27:47opinions concordent,

00:27:48la personne

00:27:49est, je le mets

00:27:49entre guillemets,

00:27:52en droit

00:27:52de recevoir

00:27:53le soin

00:27:54qu'elle aide médicale

00:27:55à mourir,

00:27:56le processus

00:27:57menant à l'aide médicale

00:27:58à mourir

00:27:58se faisant très souvent

00:27:59en marge

00:28:00de la relation

00:28:01traditionnelle

00:28:02médecin-patient.

00:28:02C'est ça

00:28:03que la pratique

00:28:04nous révèle.

00:28:08La relation

00:28:08médecin-patient

00:28:09est mise

00:28:10en mal.

00:28:13Dans bien

00:28:13des cas

00:28:14où on parle

00:28:15d'entretien

00:28:15entre le médecin

00:28:16et le patient,

00:28:17parfois les entretiens

00:28:18surviennent

00:28:19au cours

00:28:19d'une même journée,

00:28:21parfois à l'intérieur

00:28:22de deux,

00:28:22trois jours.

00:28:24Quand on parle

00:28:24de consulter

00:28:25les équipes médicales,

00:28:27ça se fait,

00:28:28ça ne se fait pas.

00:28:29l'encadrement

00:28:32de l'aide médicale

00:28:32à mourir

00:28:33par des législations

00:28:34vis-à-vis de mettre

00:28:36en place

00:28:36des régimes juridiques

00:28:37qui permettent

00:28:38un encadrement

00:28:39rigoureux

00:28:40permettant

00:28:41que les prescriptions

00:28:42de la loi

00:28:42en matière

00:28:43d'aide médicale

00:28:43à mourir

00:28:44soient respectées

00:28:44par le corps

00:28:45médical.

00:28:46L'expérience

00:28:47demande que

00:28:47la pratique médicale

00:28:48s'est affranchie

00:28:49de divers éléments

00:28:51d'encadrement

00:28:52de l'administration

00:28:53de l'aide médicale

00:28:53à mourir.

00:28:56Je dis

00:28:57que des médecins

00:28:58ont pris des libertés

00:28:59en ce qui concerne

00:28:59l'application

00:29:00de la loi

00:29:01telle qu'elle fut conçue.

00:29:04Par exemple,

00:29:05la procédure établie

00:29:06requiert que le médecin

00:29:07qui est saisi

00:29:07d'une demande

00:29:08confirme

00:29:10l'admissibilité

00:29:11d'une personne

00:29:12par un second médecin

00:29:13et s'ignorer,

00:29:16à savoir

00:29:16qu'il y a

00:29:17une première évaluation

00:29:18et une seconde évaluation.

00:29:19L'avis du second médecin

00:29:21pour fin de commodité

00:29:22étant rédigé

00:29:22avant l'évaluation

00:29:24de la demande

00:29:25par le premier médecin.

00:29:29Le concept

00:29:30de mort naturelle

00:29:31est raisonnablement

00:29:32prévisible

00:29:32qu'on retrouve

00:29:33dans la loi fédérale.

00:29:35Certains médecins

00:29:36disent qu'une personne

00:29:37qui a une espérance

00:29:38de vie

00:29:38de 10, 15, 20 ans,

00:29:41sa mort

00:29:41est raisonnablement

00:29:42prévisible.

00:29:44Il y a certains médecins,

00:29:45on a une association

00:29:46au Canada

00:29:47de médecins

00:29:48qui essaient

00:29:49de développer

00:29:50des règles

00:29:52particulières

00:29:53en ce qui concerne

00:29:54l'administration

00:29:55de l'aide médicale

00:29:56à mourir.

00:29:57Très souvent,

00:29:58la demande

00:29:58ne sera pas envoyée

00:30:00au médecin traitant,

00:30:01mais si elle est envoyée

00:30:02au médecin traitant,

00:30:03on va solliciter

00:30:04une tierce partie

00:30:05qui va choisir

00:30:06et le premier médecin

00:30:07qui va faire

00:30:08l'évaluation

00:30:08et le second médecin

00:30:10qui va faire

00:30:11l'évaluation.

00:30:14et ceci va se faire

00:30:18souvent à l'intérieur

00:30:19d'un court laps de temps.

00:30:21Le message

00:30:21que je vous envoie,

00:30:22c'est qu'on peut concevoir

00:30:23une loi la meilleure possible

00:30:25avec les meilleures garanties

00:30:26possibles,

00:30:27mais la pratique

00:30:29va faire en sorte

00:30:30que les choses

00:30:31sont appelées

00:30:32à changer.

00:30:36On regarde les statistiques,

00:30:37on dit

00:30:38qu'il n'y a pas

00:30:39de cas de déviation,

00:30:41mais ce n'est pas

00:30:41parce qu'il n'y a pas

00:30:42de cas de déviation

00:30:43que la pratique

00:30:44est nécessairement

00:30:46conforme.

00:30:51Comme dernier point,

00:30:53c'est au fil des ans

00:30:53l'aide médicale à mourir

00:30:54est devenue

00:30:55une avenue thérapeutique

00:30:56de première intention.

00:30:58Ce n'est pas

00:30:59un soin

00:30:59de dernier recours,

00:31:00ce n'est pas

00:31:01un soin ultime,

00:31:02c'est un soin

00:31:03qui est présenté,

00:31:06envisagé

00:31:06dès lors

00:31:08que la personne

00:31:08fait une demande,

00:31:09on regarde

00:31:10si les critères

00:31:10de la loi

00:31:11sont rencontrés

00:31:12et ça fait en sorte

00:31:14que ça explique

00:31:15peut-être

00:31:16pourquoi au Québec

00:31:17on a cet élément-là.

00:31:20Et je terminerai

00:31:21en disant

00:31:22qu'il y a des facteurs

00:31:23précipitants

00:31:24pour l'obtention

00:31:26de l'aide médicale

00:31:27à mourir

00:31:27qui émergent.

00:31:28Par exemple,

00:31:30chez une personne

00:31:30d'un grand âge,

00:31:31une fracture de la hanche

00:31:32non opérée,

00:31:33un isolement social

00:31:34à la suite

00:31:35de la perte

00:31:35d'un proche,

00:31:36le refus

00:31:37d'être relocalisé

00:31:38dans un centre

00:31:38d'hébergement,

00:31:40des soins de confort

00:31:40d'accompagnement

00:31:41déficient,

00:31:42autant de facteurs

00:31:43qui renforcent

00:31:44le désir

00:31:45d'une personne

00:31:45car il faut

00:31:47le connaître

00:31:47de faire une demande

00:31:48d'aide médicale

00:31:50à mourir.

00:31:53Je dirais maintenant

00:31:55que si on regarde

00:31:56les 20 000 aides médicales

00:31:57à mourir

00:31:57administrées au Québec

00:31:58depuis 10 ans,

00:31:59on compte 10 personnes

00:32:00qui sont venues

00:32:01en contact

00:32:02avec une personne

00:32:03ayant reçu

00:32:03l'aide médicale

00:32:04à mourir.

00:32:05C'est plus de 200 000

00:32:06personnes

00:32:07qui ont un contact

00:32:07direct ou indirect

00:32:09avec l'aide médicale

00:32:10à mourir

00:32:10et que mourir

00:32:12de cette façon

00:32:12est la meilleure façon

00:32:14de mourir

00:32:15pour plusieurs

00:32:16et pour plusieurs

00:32:17médecins

00:32:18qui se disent

00:32:19mieux vaut mourir

00:32:22par l'aide médicale

00:32:22à mourir

00:32:23que mourir

00:32:24dans des souffrances

00:32:25qui ne sont pas

00:32:26adéquatement contrôlées.

00:32:28Alors voici

00:32:29l'essentiel

00:32:29de mon propos

00:32:30et il me fera plaisir

00:32:31de répondre

00:32:32aux questions

00:32:34des membres

00:32:35de la commission.

00:32:37Merci beaucoup.

00:32:39Je vais passer

00:32:39donc la parole

00:32:40maintenant

00:32:40à monsieur

00:32:41Théobourg.

00:32:43Oui, voilà.

00:32:46Merci,

00:32:47madame la présidente,

00:32:48mesdames et messieurs.

00:32:50Je m'excuse

00:32:51par avance.

00:32:52Vous pouvez

00:32:53m'écouter,

00:32:55n'est-ce pas ?

00:32:56Oui, oui,

00:32:57tout à fait.

00:32:57Oui, c'est parfait.

00:32:58Merci beaucoup.

00:32:59Oui, oui, merci.

00:33:00Je m'excuse

00:33:01par avance

00:33:02pour mon français limité.

00:33:03Je peux prononcer

00:33:05un texte préparé

00:33:06assez bien

00:33:07grâce à Google.

00:33:09Neuf minutes exactement,

00:33:10mais je sais

00:33:11malheureusement

00:33:12par expérience

00:33:13que je ne comprends pas

00:33:14bien les questions

00:33:16orales.

00:33:17Donc,

00:33:18je ne ferai

00:33:19que l'introduction

00:33:21en français

00:33:21pour les réponses

00:33:23et je passerai

00:33:24au néerlandais.

00:33:26Donc,

00:33:26je vous salue

00:33:27depuis les Pays-Bas

00:33:29et je vous remercie

00:33:30de cette opportunité

00:33:32d'échanger

00:33:33avec vous.

00:33:34Je suis impressionné

00:33:36par le soin

00:33:36avec lequel

00:33:37les questions

00:33:38de fin de vie

00:33:39sont abordées

00:33:40en France.

00:33:42C'est une canule

00:33:43ici aussi

00:33:44et je suis reconnaissant

00:33:46de l'opportunité

00:33:47d'une connexion vidéo.

00:33:50Mesdames et messieurs,

00:33:51les Pays-Bas

00:33:51ont l'expérience

00:33:52la plus longue

00:33:54en matière

00:33:55du mort assistée.

00:33:58Depuis 40 années,

00:34:00les patients

00:34:01qui souffrent

00:34:02insupportablement

00:34:03peuvent demander

00:34:04à un médecin

00:34:05de mettre fin

00:34:06à leur jour

00:34:07ou demander

00:34:08un suicide assisté.

00:34:11Depuis 2005,

00:34:13j'étais membre

00:34:13d'un comité

00:34:14qui évalue

00:34:15chaque cas

00:34:17d'euthanasie

00:34:18à la lumière

00:34:18de la loi

00:34:20comme le docteur

00:34:21Deschamps

00:34:22le fait en Canada.

00:34:24J'ai évalué

00:34:254000 cas

00:34:26d'euthanasie

00:34:27en 10 ans

00:34:27et aux Pays-Bas,

00:34:29cela est fait

00:34:29de manière

00:34:30très approfondie.

00:34:32Des dossiers

00:34:33de notification

00:34:34d'une centaine

00:34:35de pages

00:34:36ne font pas

00:34:37d'exception.

00:34:39Donc,

00:34:39quel développement

00:34:40avons-nous observé ?

00:34:44Premièrement,

00:34:45les chiffres.

00:34:46Par 20 années,

00:34:48ils sont passés

00:34:48de 2000

00:34:49à 10 000 cas

00:34:50et ils continuent

00:34:52à augmenter.

00:34:54Aujourd'hui,

00:34:55presque 6 %

00:34:56des Néerlandais

00:34:57meurent par

00:34:58l'euthanasie.

00:34:59Votre représentante,

00:35:01Mme Bonfanti,

00:35:02cite le cas

00:35:03de Québec

00:35:05où plus

00:35:06que 7 %

00:35:08des décès

00:35:08sont liés

00:35:09à l'euthanasie.

00:35:10Donc,

00:35:11en réponse

00:35:11à sa deuxième question,

00:35:13les Pays-Bas

00:35:14affichent également

00:35:15des chiffres élevés.

00:35:17Le chiffre national

00:35:19de presque 6 %

00:35:20est une moyenne

00:35:22composée

00:35:23des régions

00:35:23affichant

00:35:24des scores élevés

00:35:25et faibles.

00:35:27Le taux d'euthanasie

00:35:28dans certaines régions

00:35:30de mon pays

00:35:30se situe

00:35:31entre 15

00:35:34et 20 %

00:35:35et il continue

00:35:36à monter.

00:35:40Deuxièmement,

00:35:41les raisons

00:35:42pour choisir

00:35:44une mort assistée

00:35:45se multiplient.

00:35:47Dans environ

00:35:4820 %

00:35:49des cas

00:35:49d'euthanasie,

00:35:51l'espérance

00:35:51de vie naturelle

00:35:53est supérieure

00:35:55d'un homme.

00:35:56Démence,

00:35:57psychiatrie,

00:35:58handicap,

00:35:59le décès

00:35:59de mari,

00:36:00le vieillissement.

00:36:03Peut-être

00:36:03vous connaissez

00:36:04qu'une loi

00:36:05autorisant

00:36:06le suicide

00:36:07assisté

00:36:07pour les personnes

00:36:08âgées

00:36:09sans maladie

00:36:12sera bientôt

00:36:13discutée

00:36:14au Parlement.

00:36:15la plupart

00:36:16de ces patients

00:36:17ne craignent pas

00:36:18une mort grave,

00:36:20ils craignent

00:36:21une vie grave.

00:36:23L'euthanasie

00:36:23des bébés

00:36:24et des enfants

00:36:25est également

00:36:26possible

00:36:26depuis un an.

00:36:29Je pense

00:36:31qu'on peut

00:36:32affirmer

00:36:33avec probabilité

00:36:35que lorsque

00:36:36la France

00:36:37légalisera

00:36:38l'euthanasie,

00:36:40dans une

00:36:41ou deux

00:36:42décennies,

00:36:42elle va

00:36:43commencer

00:36:43à rassembler

00:36:44les pays

00:36:45pour le Canada,

00:36:46la Belgique.

00:36:48Quelles sont

00:36:48mes réserves?

00:36:51Résumé

00:36:51en un seul

00:36:52terme,

00:36:54je crois

00:36:55que la liberté

00:36:56des uns

00:36:57devient bientôt

00:36:58la contrainte

00:36:59des autres.

00:37:01Le patient

00:37:01néerlandais

00:37:02moyen

00:37:03doit de plus

00:37:04en plus

00:37:05justifier

00:37:06son choix

00:37:06de continuer

00:37:07à vivre

00:37:08jusqu'à

00:37:09une fin

00:37:09naturelle.

00:37:11Après tout,

00:37:12la loi

00:37:13le permet,

00:37:14les membres

00:37:15de la famille

00:37:15se signalent,

00:37:18les médecins

00:37:19se gèrent

00:37:20cette possibilité

00:37:21et les médias

00:37:22ne diffusent

00:37:23que des

00:37:23signaux

00:37:24positifs.

00:37:27L'un des conséquences

00:37:28est l'érosion

00:37:29de l'appréciation

00:37:30de ce que

00:37:31j'appelle

00:37:32les aspérités

00:37:33de la vie.

00:37:35Le vieillissement,

00:37:36la fragilité,

00:37:37la dépendance

00:37:38aux soins

00:37:39et une existence

00:37:40socialement

00:37:42marginalisée.

00:37:44Même

00:37:44les personnes

00:37:45qui meurent

00:37:46de mort naturelle

00:37:47se posent

00:37:48la question

00:37:49du choix

00:37:49de l'euthanasie

00:37:50en raison

00:37:51de la possibilité

00:37:52d'y avoir

00:37:53recours.

00:37:55Au début,

00:37:56on peut

00:37:56faire un choix

00:37:57et après

00:37:58quelques décennies,

00:38:00on doit

00:38:00faire ce choix.

00:38:02On est

00:38:02libre,

00:38:04mais on doit

00:38:05faire ce choix.

00:38:08Comme pour

00:38:09d'autres actes

00:38:09médicaux,

00:38:10on peut

00:38:10supposer

00:38:11qu'un médecin

00:38:12qui propose

00:38:13une mort

00:38:13assistée

00:38:14ou accepte

00:38:15d'accéder

00:38:16à une demande

00:38:17est convaincu

00:38:18du caractère

00:38:19raisonnable

00:38:20de cette option.

00:38:21Un bon médecin

00:38:22ne pratique

00:38:23pas d'actes

00:38:24médicalement

00:38:26inutiles,

00:38:27n'est-ce pas ?

00:38:28Le médecin

00:38:29donc envoie

00:38:30un signal

00:38:30indiquant

00:38:31que pour

00:38:32cette personne

00:38:33ou pour

00:38:33cette maladie,

00:38:35il considère

00:38:36effectivement

00:38:36que la mort

00:38:37est préférable

00:38:38à la poursuite

00:38:40de la vie.

00:38:41Cela

00:38:42se traduit

00:38:42par une dynamique

00:38:44continue

00:38:45entre les médecins

00:38:47et les futurs

00:38:48patients.

00:38:49Les patients

00:38:50demandent la mort

00:38:51pour les maladies

00:38:52A,

00:38:53B et C.

00:38:54Les médecins

00:38:55accordent la mort

00:38:56pour les maladies

00:38:57A,

00:38:58B ou C.

00:38:59Et cela

00:39:00attire

00:39:00des nouveaux

00:39:01patients.

00:39:02L'offre

00:39:03crée

00:39:03la demande.

00:39:06Finalement,

00:39:07les sceptiques

00:39:09de l'euthanasie

00:39:10évoquent souvent

00:39:11le risque

00:39:12de pression sociale

00:39:14sur les groupes

00:39:15vulnérables.

00:39:17J'ai deux commentaires

00:39:18à ce sujet.

00:39:20Premièrement,

00:39:21je pense

00:39:21qu'une telle pression

00:39:23est heureusement

00:39:24rare.

00:39:26Après tout,

00:39:27cette impolie

00:39:28de dire

00:39:28à un patient

00:39:29ou à une maman

00:39:30ou à un papa,

00:39:32il est temps

00:39:32pour vous

00:39:33de choisir

00:39:34la mort.

00:39:35Non.

00:39:36Mais,

00:39:37la pression

00:39:38la plus importante

00:39:40est une pression

00:39:43sociale

00:39:44intériorisée.

00:39:46Les patients

00:39:47eux-mêmes

00:39:48croient

00:39:48que continuer

00:39:50à vivre

00:39:50imprudent.

00:39:52Ils se croient,

00:39:53ils le croient

00:39:55sincèrement

00:39:56et volontairement.

00:39:57sinon,

00:39:59je ne peux pas

00:40:00expliquer

00:40:00les pourcentages

00:40:01mentionnés

00:40:02de 20%.

00:40:05Deuxièmement,

00:40:06je pense

00:40:06que les sceptiques

00:40:08du mort assisté

00:40:09ont une conception

00:40:10trop étroite

00:40:12de la vulnérabilité.

00:40:15Ils pensent

00:40:16aux personnes

00:40:17seules,

00:40:18aux personnes

00:40:19handicapées,

00:40:19aux personnes

00:40:20peu instruites

00:40:21et aux personnes

00:40:22au revenu

00:40:24modeste.

00:40:25Mon expérience

00:40:27avec 4000

00:40:28rapports

00:40:29d'euthanasie,

00:40:30c'est que

00:40:31la vulnérabilité

00:40:32touche

00:40:33toutes les couches

00:40:34de la société,

00:40:36y compris

00:40:37les plus instruits,

00:40:39les riches,

00:40:40ceux qui possèdent

00:40:40parquet

00:40:41et piano

00:40:42à queue.

00:40:43Georges et Anne

00:40:44dans le film

00:40:45Amour

00:40:46ne sont pas

00:40:47moins vulnérables

00:40:49que les plus démunis.

00:40:50Ce que nous

00:40:52constatons

00:40:53aujourd'hui,

00:40:54c'est une incapacité

00:40:56à faire face

00:40:57aux aspects

00:40:58sombres

00:40:58de la vie

00:40:59humaine.

00:41:01Mesdames et messieurs,

00:41:02que cela

00:41:03soit clair,

00:41:05je ne suis pas

00:41:06par principe

00:41:06opposé

00:41:07à l'euthanasie.

00:41:09Mais en entendant,

00:41:10je me demande

00:41:11si la légalisation

00:41:13n'a pas eu

00:41:14plus d'inconvénients

00:41:16que d'avantages.

00:41:19Je vous remercie.

00:41:20Il a été question

00:41:22de l'arrêt Truchon.

00:41:26Petite remarque,

00:41:28si on se réfère

00:41:29à l'arrêt initial

00:41:31Carter,

00:41:32l'arrêt Carter

00:41:33n'avait pas

00:41:33imposé

00:41:34de telles limites.

00:41:35Et en fait,

00:41:36c'est ça également

00:41:37qui a été

00:41:38la base

00:41:38de la réflexion

00:41:39de Mme le juge

00:41:41Baudouin,

00:41:42un excellent

00:41:43jugement,

00:41:43je dois dire,

00:41:44exemplaire

00:41:45par rapport

00:41:46à cette affaire

00:41:47Truchon.

00:41:49Donc,

00:41:49pour ma part,

00:41:51vous aurez compris

00:41:51que je considère

00:41:53que cette précision

00:41:57dans la loi

00:41:58était de bonne alloi.

00:42:01Pour ce qui concerne

00:42:03l'évolution

00:42:06des déclarations

00:42:09faites par les médecins

00:42:10en ce qui concerne

00:42:12les euthanasies

00:42:13en Belgique,

00:42:14je corrige un chiffre,

00:42:16en 2024,

00:42:17il était question

00:42:18de 3,6%

00:42:20de l'ensemble

00:42:21des décès.

00:42:22Alors,

00:42:23bien sûr,

00:42:23il y a une évolution,

00:42:24mais il faut dire

00:42:25qu'aussi,

00:42:25en Belgique,

00:42:26on est parti

00:42:26de zéro.

00:42:28Donc,

00:42:29qu'il y ait

00:42:29une évolution,

00:42:30plus de personnes

00:42:31connaissent la loi,

00:42:33c'est un fait.

00:42:34la génération

00:42:35qui est,

00:42:36je dirais,

00:42:37la plus susceptible

00:42:38de faire des demandes

00:42:40d'euthanasie,

00:42:41c'est rare

00:42:41que ce soit

00:42:42des personnes jeunes.

00:42:43En Belgique,

00:42:44il y a la possibilité

00:42:45pour les mineurs.

00:42:45nous avons enregistré

00:42:477 cas

00:42:47depuis 2014.

00:42:50C'est plutôt

00:42:51des personnes

00:42:52dans les tranches d'âge

00:42:53à partir

00:42:54de 70 ans,

00:42:5680,

00:42:5790 ans,

00:42:59100 ans,

00:42:59nous avons des centenaires.

00:43:01Et au fond,

00:43:01ce sont des personnes

00:43:02qui ont connu

00:43:03cette loi

00:43:04et l'évolution

00:43:05de cette loi.

00:43:07Donc,

00:43:07pour ma part,

00:43:08je ne suis absolument

00:43:09pas étonnée

00:43:10de voir

00:43:11qu'il y a

00:43:12une évolution

00:43:12en ce qui concerne

00:43:13les demandes.

00:43:14Et ce que je pourrais

00:43:16vous dire,

00:43:17c'est qu'il y a

00:43:18certainement

00:43:19un taux plus élevé

00:43:20en ce qui concerne

00:43:22les sédations

00:43:22profondes et continues.

00:43:24On aimerait bien

00:43:25avoir ces chiffres,

00:43:26mais on n'a pas

00:43:27les chiffres

00:43:27en ce qui concerne

00:43:28les sédations

00:43:29profondes et continues

00:43:30en Belgique.

00:43:32Donc,

00:43:32pour moi,

00:43:33je ne suis guère étonnée.

00:43:34Et évidemment,

00:43:36je me place

00:43:37du côté

00:43:37des personnes

00:43:39qui sont en demande.

00:43:40Toutes les demandes

00:43:41ne sont pas encore entendues.

00:43:43C'est un fait.

00:43:44Et donc,

00:43:45je ne serais guère étonnée

00:43:47qu'il y ait encore

00:43:48une évolution.

00:43:51Alors,

00:43:51en ce qui concerne

00:43:52les données sociologiques,

00:43:53c'est notre point faible.

00:43:55Je dirais,

00:43:55en ce qui concerne

00:43:56les études

00:43:57qui sont faites

00:43:57en Belgique,

00:43:58on aimerait bien

00:43:59avoir

00:44:01la possibilité,

00:44:02mais ça,

00:44:03il faudrait effectivement

00:44:04qu'il y ait aussi

00:44:04les moyens financiers

00:44:05pour procéder

00:44:06à ce type d'études.

00:44:08Ce que je peux dire,

00:44:10c'est que

00:44:10de la connaissance

00:44:12de terrain

00:44:12que j'ai,

00:44:13ce sont souvent

00:44:14des personnes

00:44:15qui ont

00:44:16des diplômes,

00:44:19qui sont

00:44:19dans la possibilité

00:44:21de connaître

00:44:22la loi.

00:44:24Donc,

00:44:24c'est rarement

00:44:26des personnes

00:44:27qui sont,

00:44:28je dirais,

00:44:29de classe défavorisée.

00:44:31Parce que

00:44:32ce n'est pas rien

00:44:33que de demander

00:44:33l'euthanasie.

00:44:35Il y a tout

00:44:35le chemin

00:44:36à accomplir.

00:44:37Donc,

00:44:38nous avons,

00:44:39par exemple,

00:44:40le cas

00:44:40du prix Nobel

00:44:41Christian de Duf.

00:44:44Ce n'était pas

00:44:45un exemple

00:44:46de quelqu'un

00:44:47défavorisé,

00:44:48faible,

00:44:49vulnérable

00:44:49ou que sais-je.

00:44:51Nous avons eu

00:44:51le cas

00:44:52d'un ancien

00:44:53premier ministre,

00:44:55Wilfried Martens,

00:44:57et aussi

00:44:58des personnes

00:44:59que je rencontre

00:45:00par rapport

00:45:01à des demandes

00:45:01de ténasie.

00:45:02Je peux dire

00:45:03qu'en général,

00:45:04c'est plutôt

00:45:05des personnes

00:45:06éduquées

00:45:07qui ont la possibilité

00:45:08de connaître

00:45:09la loi,

00:45:10bien plus

00:45:10que des personnes.

00:45:11J'ai eu

00:45:12un cas

00:45:12dans toutes

00:45:13les déclarations

00:45:14que j'ai examinées.

00:45:15Comme vous pouvez

00:45:16l'imaginer,

00:45:17c'est un grand

00:45:17nombre de déclarations

00:45:19puisque je suis

00:45:19à la commission

00:45:20depuis sa mise

00:45:22en place.

00:45:23Un cas

00:45:24où la personne

00:45:25n'avait pas pu

00:45:25écrire la demande

00:45:26car elle était

00:45:28un alphabète.

00:45:29C'est le seul

00:45:29cas que j'ai connu.

00:45:31Voilà,

00:45:31j'ai répondu

00:45:32de façon succincte.

00:45:34Oui,

00:45:35merci beaucoup.

00:45:36J'ai compris

00:45:37votre réponse

00:45:38ou

00:45:39peut-être

00:45:40un détail

00:45:40en ce

00:45:41n'est-à-dire ?

00:45:42J'ai compris

00:45:44et je voudrais

00:45:45répondre

00:45:46à cette première

00:45:47question.

00:45:49Très bien.

00:45:50M. Boer

00:45:50a compris

00:45:51la réponse

00:45:52et pourrais

00:45:53également répondre

00:45:54à cette première

00:45:54question

00:45:55si vous le souhaitez.

00:45:56Je vais passer

00:45:58la parole

00:45:59à M. Boer.

00:46:02Oui.

00:46:03Merci.

00:46:04Je suis

00:46:04comme expert

00:46:05de l'expert

00:46:06de l'expert

00:46:06de la justice

00:46:07de la justice

00:46:08de la justice

00:46:08de l'expert

00:46:10au Canada.

00:46:11Je suis

00:46:12participé

00:46:13en tant

00:46:13que expert

00:46:14de l'expert

00:46:14lors

00:46:15de l'expert

00:46:16de l'expert

00:46:17de l'expert

00:46:18de l'expert

00:46:19de l'expert

00:46:20de l'expert

00:46:21et là

00:46:23il s'agissait

00:46:23d'euthanasie

00:46:25qui serait

00:46:26donnée

00:46:27à des patients

00:46:28qui n'étaient pas

00:46:28en phase

00:46:29terminale.

00:46:31Je pense

00:46:32que l'expert

00:46:32est logique

00:46:33et je pense

00:46:34que ça peut

00:46:34aussi

00:46:35en la future

00:46:35de l'expert

00:46:36de l'expert

00:46:37de l'expert

00:46:38de l'expert

00:46:39de l'expert

00:46:40de l'expert

00:46:41et je pense

00:46:43que cela

00:46:45pourrait

00:46:45s'appliquer

00:46:46en France

00:46:47dans un avenir.

00:46:48parce que là

00:46:59il s'agit

00:47:00d'un discours

00:47:01d'égalité.

00:47:01pourquoi l'euthanasie

00:47:03pour des patients

00:47:04en phase

00:47:04terminale

00:47:05et pourquoi pas

00:47:06pour des malades

00:47:08souffrant de maladies

00:47:09chroniques ?

00:47:11Et pourquoi

00:47:17accorde-t-on

00:47:18l'euthanasie

00:47:19à des personnes

00:47:20atteintes

00:47:21physiquement

00:47:22et non pas

00:47:22mentalement ?

00:47:24Pourquoi

00:47:25accorde-t-on

00:47:26l'euthanasie

00:47:27à des personnes

00:47:28aptes,

00:47:28capables

00:47:29de demander

00:47:30cette

00:47:31euthanasie

00:47:31à des personnes

00:47:32atteintes

00:47:33et non pas

00:47:33mentalement ?

00:47:35Alors

00:47:35pourquoi

00:47:35accorder

00:47:36l'euthanasie

00:47:37à des personnes

00:47:38aptes,

00:47:39capables

00:47:39de demander

00:47:40cette

00:47:41euthanasie

00:47:42et on ne

00:47:43accorderait pas

00:47:44à des personnes

00:47:45qui voudraient bien

00:47:47mais qui n'ont pas

00:47:48l'aptitude

00:47:49de demander

00:47:49l'euthanasie ?

00:47:51Et tenslotte,

00:47:52pourquoi

00:47:53pour des personnes

00:47:54avec une

00:47:54médicale

00:47:55et non pour

00:47:56toutes les personnes

00:47:56qui souffrent

00:47:57par l'avance

00:47:58de l'amour,

00:47:59de l'âge,

00:47:59de la vie financière,

00:48:01etc.

00:48:01Alors,

00:48:03pourquoi

00:48:03accorder l'euthanasie

00:48:05à des personnes

00:48:06atteintes

00:48:06d'une affectation

00:48:07médicale

00:48:08et non pas

00:48:09pour d'autres

00:48:11raisons de souffrance ?

00:48:12J'ai perdu

00:48:13mon ou ma bien-aimé,

00:48:15j'ai des problèmes

00:48:16financiers

00:48:16graves,

00:48:17etc.

00:48:18A partir du moment

00:48:29où on accorde

00:48:30cette possibilité,

00:48:32à ce moment-là,

00:48:33cela entraîne

00:48:34ce discours d'égalité.

00:48:45Merci.

00:48:46Merci beaucoup.

00:48:47Est-ce que M. Deschamps,

00:48:48vous avez quelque chose

00:48:49à ajouter ?

00:48:51J'aurais plusieurs choses

00:48:53à ajouter.

00:48:53Premièrement,

00:48:54je vous inviterais

00:48:55à comparer

00:48:56la proposition de loi

00:48:57du Royaume-Uni

00:48:58à celle

00:49:00de la France.

00:49:01Celle du Royaume-Uni

00:49:03actuellement

00:49:04est plus robuste

00:49:05que celle

00:49:06de la France.

00:49:08Il y a plus

00:49:08de contrôles

00:49:09qui sont exercés.

00:49:11Contrôles,

00:49:11a priori,

00:49:12par un comité

00:49:15de révision,

00:49:16contrôle

00:49:16a posteriori.

00:49:19Il faut que la personne

00:49:20soit atteinte

00:49:20d'une maladie

00:49:21terminale

00:49:21en France

00:49:23et une affection

00:49:23grave et incurable

00:49:25engageant

00:49:26de pronostics

00:49:27vitales

00:49:27et des souffrances

00:49:28qu'on ne retrouve pas.

00:49:30Les législations

00:49:31sont similaires

00:49:32en ce sens

00:49:33qu'il me semble

00:49:34que la législation française,

00:49:35le rôle du médecin

00:49:36est d'accompagner

00:49:37la personne

00:49:37qui doit

00:49:38s'auto-administrer

00:49:39l'aide à mourir

00:49:41alors que

00:49:43dans le Royaume-Uni,

00:49:44on parle,

00:49:45dans le projet de loi,

00:49:46on parle d'assistance

00:49:47à la personne.

00:49:49C'est carrément

00:49:49très différent

00:49:50des législations

00:49:52belges

00:49:53et néerlandaises.

00:49:56On dirait

00:49:56qu'après une expansion

00:49:58en disant...

00:50:00Et j'entends

00:50:00les propos,

00:50:01c'est un peu

00:50:01comme si on disait

00:50:02en société,

00:50:03pourquoi pas avoir

00:50:04la mort sur demande ?

00:50:07Si je veux mourir,

00:50:08pourquoi je n'aurais

00:50:08pas le droit

00:50:09de mourir

00:50:09quand je veux,

00:50:11comment je veux

00:50:12puis dans le lieu

00:50:13que je veux ?

00:50:14Et c'est ça

00:50:15qu'on sent au Canada,

00:50:16une reconnaissance,

00:50:17on veut implicitement

00:50:18une reconnaissance

00:50:19du droit fondamental

00:50:20de tout être humain

00:50:21de choisir

00:50:23le moment,

00:50:24le comment

00:50:25et le lieu

00:50:26de son décès.

00:50:27Et ça,

00:50:27il faut se poser

00:50:28comme citoyen

00:50:29des questions.

00:50:31Et quand on parle

00:50:32d'égalité,

00:50:33égalité faisant partie

00:50:35d'un tribunal

00:50:35des droits

00:50:35de la personne

00:50:36au Québec,

00:50:37ce n'est pas

00:50:38traiter tout le monde

00:50:39de la même façon,

00:50:41c'est traiter les gens

00:50:42à la mesure

00:50:43de qui ils sont

00:50:44et de leurs besoins.

00:50:47Il y a comme

00:50:47une certaine,

00:50:50comment je pourrais dire,

00:50:51complaisance

00:50:52ou dérive

00:50:53et les lois

00:50:55sont adoptées

00:50:56mais il faut se,

00:50:57dites-vous

00:50:58que vous allez adopter

00:50:59éventuellement une loi

00:51:00mais la loi

00:51:01va changer.

00:51:02Elle va changer

00:51:03non pas pour être

00:51:04plus restrictive

00:51:04mais plus expansive.

00:51:05on va ajouter

00:51:07de plus en plus

00:51:08de personnes

00:51:09comme on a fait

00:51:10aux Pays-Bas

00:51:10avec les enfants,

00:51:12les nouveaux-nés,

00:51:13bon, etc., etc.

00:51:15Au Québec,

00:51:16au Québec,

00:51:16au Canada,

00:51:17on n'est pas encore

00:51:18rendu là.

00:51:21Mais il faut se...

00:51:24Et moi,

00:51:24une de mes philosophes

00:51:25préférées,

00:51:26c'est Anna Arène

00:51:27qui parle

00:51:27de la banalité

00:51:28du mal.

00:51:29et la banalité

00:51:30du mal,

00:51:31c'est quand

00:51:31les gens

00:51:32arrêtent

00:51:32de réfléchir.

00:51:34Et c'est ça,

00:51:35je pense,

00:51:35qu'il faut

00:51:36tenir à l'esprit.

00:51:39Il ne faut pas,

00:51:40malgré les dispositions

00:51:41législatives

00:51:41qu'on met en œuvre,

00:51:43réfléchir

00:51:44à qu'est-ce qu'on

00:51:44est en train

00:51:45de faire

00:51:46et où allons-nous.

00:51:47Et malgré

00:51:48une expansion

00:51:49des législations,

00:51:52la pratique médicale

00:51:54est expansive.

00:51:55Comme je disais,

00:51:56la mort naturelle

00:51:57est raisonnablement prévisible,

00:51:58c'est peut-être

00:51:59dans 5-10 ans.

00:52:01Des facteurs

00:52:02précipitants

00:52:03qui pèsent

00:52:04la fragilité

00:52:05de la personne,

00:52:07son isolement,

00:52:08etc.

00:52:10Et comme commissaire,

00:52:11on entend

00:52:12des choses

00:52:12des fois

00:52:13qui nous font

00:52:13dresser les cheveux

00:52:14sur la tête

00:52:15ou quelqu'un

00:52:16qui s'en va

00:52:17dans une maison

00:52:17de soins

00:52:19prolongés

00:52:21ou quelqu'un

00:52:22va dire

00:52:23de toute façon

00:52:23ces gens-là

00:52:24vont être morts

00:52:25dans un an.

00:52:26Pourquoi pas faire

00:52:27en sorte

00:52:27qu'ils meurent

00:52:28maintenant

00:52:29plutôt que plus tard.

00:52:31Il faut être sensible

00:52:32à ces considérations-là

00:52:33comme législateurs,

00:52:36réfléchir au-delà

00:52:37de ce qu'on nous présente

00:52:39parce qu'il y a des choses

00:52:41où est-ce que la société

00:52:43s'en va.

00:52:44Loin de moi

00:52:45d'être contre

00:52:45l'aide médicale

00:52:46à mourir

00:52:47ou l'aide à mourir

00:52:48ou l'euthanasie

00:52:49ou le suicide.

00:52:51Mais même si

00:52:52on se dit

00:52:52c'est un soin

00:52:53qui devrait être disponible,

00:52:56comme je vous disais

00:52:58pour expliquer

00:52:59l'expansion au Québec,

00:53:01ce n'est plus

00:53:01un soin ultime,

00:53:02ce n'est plus

00:53:03un soin

00:53:03de dernier recours,

00:53:05c'est un soin

00:53:06de première intention.

00:53:09Le Québec,

00:53:10le Canada

00:53:11ont pris l'option

00:53:12de privilégier

00:53:13l'option

00:53:14de l'injection

00:53:16d'une substance

00:53:17létale

00:53:18par un médecin.

00:53:19la France

00:53:20semble

00:53:21s'orienter

00:53:22différemment

00:53:23comme

00:53:23le Royaume-Uni

00:53:26et le pays

00:53:27inégal.

00:53:28Les États-Unis,

00:53:30eux,

00:53:30se sont limités

00:53:32à maladies

00:53:33terminales.

00:53:35Et ce qui nous

00:53:36perturbe

00:53:37parfois

00:53:37à la Commission,

00:53:39c'est quand une personne

00:53:40d'un certain âge

00:53:41dit

00:53:41ma maladie grave

00:53:42et incurable,

00:53:44c'est la cécité

00:53:44totale

00:53:45ou la surdité

00:53:47totale.

00:53:48et si je ne peux

00:53:50plus entendre

00:53:51parce que j'étais

00:53:52une musicienne,

00:53:53si je ne peux

00:53:54plus voir

00:53:54parce que j'étais

00:53:55peintre,

00:53:56ça rentre

00:53:58dans la catégorie

00:53:59de maladies

00:53:59graves et incurables

00:54:00sans qu'elle engage

00:54:02le pronostic

00:54:03vital.

00:54:05Et ça,

00:54:05je dois vous dire

00:54:06que ça nous cause

00:54:07des soucis.

00:54:10Les maladies

00:54:11chroniques,

00:54:13une seule maladie,

00:54:14là,

00:54:14on en va

00:54:15dans les

00:54:15polypathologies.

00:54:16je vous parle

00:54:18de cette expérience-là

00:54:19qui sont

00:54:20les éléments

00:54:22qui sont

00:54:22dérangeants,

00:54:24qui ne sont pas

00:54:25exposés

00:54:27dans le grand public.

00:54:29On a eu

00:54:29un monsieur,

00:54:30une enquête

00:54:30du médecin légiste

00:54:31qui a eu

00:54:32des plaies

00:54:33de lit

00:54:34qui n'avaient pas

00:54:35été bien traités.

00:54:37Ça constituait

00:54:39une maladie grave

00:54:39et incurable

00:54:40et la personne

00:54:41a eu

00:54:42l'aide médicale

00:54:42à mourir.

00:54:45N'arrêtez pas

00:54:45de vous poser

00:54:46des questions

00:54:47malgré

00:54:48le chemin

00:54:49que vous êtes

00:54:50en train

00:54:50de parcourir.

00:54:54Mais vous avez

00:54:54un régime

00:54:55qui est différent

00:54:55de celui

00:54:56de la Belgique,

00:54:56celui qui est proposé

00:54:57différent de la Belgique

00:54:58et des Pays-Bas.

00:55:00Il me semble

00:55:01qu'il est plus

00:55:01restrictif

00:55:02le médecin

00:55:03étant appelé

00:55:04soit d'accompagner,

00:55:05soit d'assister

00:55:06la personne,

00:55:07mais n'étant pas

00:55:08le prestataire

00:55:09de l'aide médicale

00:55:10à mourir.

00:55:12Merci.

00:55:13Je vais repasser

00:55:14la parole

00:55:14à Christine Bonfantidossa

00:55:17mais pour qu'elle pose

00:55:18les questions

00:55:19de M. Alain Milon,

00:55:21co-rapporteur.

00:55:23Je vais faire court.

00:55:26Donc,

00:55:27elle s'adresse

00:55:27aux trois intervenants.

00:55:29Les commissions

00:55:30de contrôle

00:55:31telles qu'elles existent

00:55:32dans vos pays

00:55:33sont-elles vraiment

00:55:34en mesure

00:55:35de contrôler

00:55:35les conditions

00:55:36de mise en place

00:55:38de l'aide

00:55:38à mourir ?

00:55:40Quelles sont

00:55:40les principales

00:55:41difficultés rencontrées

00:55:42par ces commissions

00:55:43dans l'exercice

00:55:44de leur mission ?

00:55:47Quel regard

00:55:47portez-vous

00:55:48sur le délit

00:55:49d'entrave

00:55:49que les députés

00:55:51ont inscrit

00:55:51dans la proposition

00:55:52de loi française

00:55:53contre l'avis

00:55:54du gouvernement ?

00:55:56De telles dispositions

00:55:57existent-elles

00:55:58dans vos pays respectifs

00:56:00ou au contraire

00:56:01existent-ils

00:56:02des délits

00:56:03d'incitation

00:56:04au recours

00:56:05de l'aide

00:56:05à mourir ?

00:56:07Et puis,

00:56:07pour finir,

00:56:09les données

00:56:09d'activité

00:56:10de vos pays

00:56:10montrent

00:56:11qu'une part

00:56:12importante

00:56:13des patients

00:56:13qui recourent

00:56:14à l'aide médicale

00:56:15à mourir

00:56:16sont atteints

00:56:17de cancer.

00:56:18Or,

00:56:19la cancérologie

00:56:20connaît de formidables

00:56:21avancées thérapeutiques

00:56:23pour traiter

00:56:24des patients

00:56:24que l'on disait

00:56:25incurables.

00:56:27Ne pensez-vous pas

00:56:28qu'en abrégeant

00:56:29la vie de ces patients,

00:56:30ceux-ci ont été privés

00:56:32de l'accès

00:56:33à des traitements

00:56:34novateurs

00:56:34qu'ils auraient

00:56:35pu expérimenter.

00:56:37Quel impact

00:56:38le recours

00:56:38de l'aide médicale

00:56:39à mourir

00:56:40peut-il avoir,

00:56:41selon vous,

00:56:42sur la recherche

00:56:43en oncologie ?

00:56:45M. Deschamps ?

00:56:47Sur la question

00:56:48des commissions

00:56:49de contrôle

00:56:51ou de surveillance,

00:56:52il faut bien dire

00:56:53que la déclaration

00:56:53d'une médecin,

00:56:55c'est une autodéclaration.

00:56:56Il va mettre

00:56:57dans sa déclaration

00:56:58les éléments

00:56:58qui tentent

00:56:59à démontrer

00:56:59la conformité.

00:57:01C'est évident

00:57:02qu'il ne mettra pas

00:57:02des choses

00:57:03qui vont mettre

00:57:04en question

00:57:04la conformité.

00:57:06À la commission,

00:57:07lorsqu'on a des doutes

00:57:09ou des questions

00:57:10sur certains éléments,

00:57:11on va s'adresser

00:57:14aux médecins.

00:57:14Un médecin

00:57:15de la commission

00:57:16va téléphoner

00:57:17au médecin,

00:57:18lui demander

00:57:19des explications

00:57:20pour que la commission

00:57:20puisse statuer

00:57:21si c'était conforme

00:57:23ou non à la loi.

00:57:25Deuxième élément,

00:57:26c'est un élément

00:57:27un peu bancal,

00:57:28c'est que la commission

00:57:29statue sur la conformité

00:57:31aux dispositions

00:57:32de la loi

00:57:33et en cas

00:57:34de non-conformité,

00:57:35la loi dit

00:57:36qu'on envoie

00:57:37le dossier

00:57:38à l'ordre

00:57:39des médecins

00:57:40qui, lui,

00:57:41n'agit pas

00:57:41en appel

00:57:42de la commission

00:57:42mais va regarder

00:57:44la qualité

00:57:45de l'acte professionnel.

00:57:48Il se peut

00:57:48que même

00:57:49si ce n'était

00:57:49pas conforme,

00:57:51le collège

00:57:52ou l'ordre

00:57:52des professionnels

00:57:53va dire

00:57:53que le médecin

00:57:54était bien intentionné,

00:57:56agit dans le meilleur

00:57:57intérêt du patient

00:57:58et agit

00:57:59avec bienfaisance.

00:58:02Et il n'y aura

00:58:03pas de suite.

00:58:05si on veut

00:58:06mesurer

00:58:07l'efficacité

00:58:08de la loi,

00:58:10ce n'est pas

00:58:11simplement

00:58:11en regardant

00:58:12le nombre

00:58:12de cas

00:58:13où il y a eu

00:58:13un élément

00:58:15de non-conformité

00:58:16jugé

00:58:16par la commission,

00:58:18il y a

00:58:18beaucoup

00:58:18d'autres éléments.

00:58:21Pour ce qui

00:58:22est des cas

00:58:23de cancer,

00:58:23c'est vrai

00:58:24que ce sont

00:58:24les cas

00:58:25qui ont été

00:58:26les plus

00:58:27à la base

00:58:30de demandes

00:58:32à l'aide médicale

00:58:33à mourir,

00:58:34mais aujourd'hui,

00:58:35ce qui est

00:58:36plus difficile

00:58:36pour la commission

00:58:37en termes

00:58:37d'évaluation,

00:58:39c'est les

00:58:39polypathologies.

00:58:42Un ensemble

00:58:43de conditions

00:58:44qui font en sorte

00:58:45qu'ils prient

00:58:45isolément

00:58:45ne donneraient

00:58:46pas ouverture

00:58:48nécessairement

00:58:49à l'aide médicale

00:58:50à mourir,

00:58:51mais dans leur ensemble

00:58:52font en sorte

00:58:53que

00:58:53leur agrégat

00:58:58fait en sorte

00:58:58qu'on dise

00:58:59finalement

00:59:00que ça équivaut

00:59:01à une maladie

00:59:01grave

00:59:02et incurable.

00:59:03Et on voit

00:59:04que ce qui était

00:59:05perçu à l'origine

00:59:06a évolué

00:59:06dans le temps

00:59:07sans changement

00:59:08législatif,

00:59:10ce qui pourrait

00:59:11expliquer

00:59:11pourquoi on en est

00:59:12rendu au Québec

00:59:13et même au Canada

00:59:15où on en est.

00:59:18Et j'insiste

00:59:19sur le fait

00:59:19que la relation

00:59:21médecin-patient

00:59:22qui était censée

00:59:23être le cadre

00:59:24dans lequel

00:59:25l'aide médicale

00:59:26à mourir

00:59:26serait administrée,

00:59:29ce n'est pas

00:59:30toujours le cas.

00:59:31dans certaines provinces,

00:59:33on adresse

00:59:34une demande

00:59:34à un service

00:59:36qui va choisir

00:59:37les médecins

00:59:38et après ça,

00:59:39la procédure

00:59:40va être

00:59:41enclenchée.

00:59:42On a parlé

00:59:43de l'arrêt

00:59:44Truchon-Gladu.

00:59:46Un petit bémol,

00:59:47c'est que cette décision-là

00:59:48est un juge

00:59:49de première instance

00:59:50qui l'a rendue,

00:59:52sans mettre en doute

00:59:53la décision,

00:59:54mais il n'a jamais

00:59:55été apporté

00:59:56en appel

00:59:56par le ministère

00:59:58public,

00:59:58la raison étant

00:59:59probablement

01:00:00qu'il y aurait eu

01:00:01un tollé

01:00:02de la part

01:00:03au niveau

01:00:05de la société

01:00:06quant au fait

01:00:08de porter

01:00:09en appel

01:00:09une décision

01:00:10qui aurait pu

01:00:11brasser

01:00:12encore

01:00:13les cartes.

01:00:17Merci.

01:00:18Mme Eromance.

01:00:19Le juge

01:00:24Baudouin

01:00:24préside

01:00:25la Cour suprême

01:00:26du Québec

01:00:26et donc

01:00:27effectivement,

01:00:28le Parc général

01:00:29n'a pas souhaité

01:00:30interjeter appel

01:00:31estimant

01:00:32vraisemblablement

01:00:34que cette décision

01:00:36était très bien

01:00:36fondée.

01:00:38Mais si vous me

01:00:39permettez,

01:00:40le juge

01:00:40Baudouin,

01:00:43c'est l'équivalent

01:00:44du tribunal

01:00:44de grande instance

01:00:45en France,

01:00:46ce n'est pas

01:00:46une Cour suprême,

01:00:47c'est une Cour

01:00:48de première instance.

01:00:48dans l'équivalent

01:00:49d'appel

01:00:49de la Cour suprême.

01:00:51Bon,

01:00:52ce qui est assez amusant,

01:00:54c'est qu'à la même époque,

01:00:55il y a un an,

01:00:57je rencontrais justement

01:00:58la juge Baudouin.

01:01:00Mais cela étant,

01:01:01pour revenir aux questions

01:01:02qui ont été posées,

01:01:04le rôle

01:01:04des commissions de contrôle,

01:01:07c'est un rôle

01:01:08très difficile.

01:01:09Et je vais vous dire

01:01:09pourquoi.

01:01:10Ce n'est pas pour les raisons

01:01:11qui ont été données

01:01:11jusqu'à présent.

01:01:13C'est parce que

01:01:14l'on découvre

01:01:14en lisant

01:01:16ces déclarations

01:01:17qui sont faites

01:01:18par les médecins,

01:01:20des trajets de vie,

01:01:21des souffrances.

01:01:22Et je dois dire

01:01:23que comme je ne suis pas

01:01:24médecin,

01:01:25parfois,

01:01:26la lecture

01:01:27de ces déclarations,

01:01:29c'est extrêmement

01:01:31éprouvant.

01:01:32Je peux vous dire

01:01:33que j'essaye

01:01:33de faire cela

01:01:34quand je suis

01:01:36bien dans ma peau,

01:01:39que je peux affronter

01:01:41ces trajets de vie.

01:01:42et il est un fait

01:01:46que ce que nous

01:01:48essayons de faire

01:01:49au niveau

01:01:50des commissions,

01:01:52au niveau

01:01:52de la commission

01:01:53d'évaluation

01:01:53et de contrôle,

01:01:55c'est de jouer

01:01:56un rôle pédagogique.

01:01:57Parce que,

01:01:57parfois,

01:01:58il est vrai

01:01:58que les médecins

01:02:00ne remplissent pas

01:02:02tout à fait correctement

01:02:03la déclaration.

01:02:04Elle est

01:02:05moins

01:02:06exhaustive

01:02:09que la déclaration

01:02:11des Pays-Bas.

01:02:11Parfois,

01:02:12nous recevons

01:02:12d'ailleurs

01:02:12des médecins

01:02:13qui utilisent

01:02:13le formulaire

01:02:14des Pays-Bas.

01:02:16Mais cela étant,

01:02:17les éléments,

01:02:19les questions

01:02:19qui sont posées

01:02:20portent,

01:02:22par exemple,

01:02:23quels sont

01:02:23les éléments

01:02:24qui vous ont permis

01:02:25d'estimer

01:02:26que la demande

01:02:27était bien volontaire

01:02:28sans pression extérieure.

01:02:29Donc,

01:02:30le médecin doit

01:02:31donner des explications

01:02:32à ce sujet.

01:02:34Pour ces questions

01:02:35d'affection grave

01:02:36et incurable,

01:02:37il doit décrire,

01:02:38il doit donc

01:02:40nous apporter

01:02:41l'information

01:02:41de telle façon

01:02:42que l'on puisse

01:02:43effectivement

01:02:44apprécier

01:02:45le caractère grave

01:02:46et incurable

01:02:47de la maladie.

01:02:48Et je dois dire

01:02:49que notre rôle

01:02:50s'est quelque peu

01:02:51amélioré

01:02:53depuis que,

01:02:54grâce à l'arrêt

01:02:55de la Cour européenne

01:02:56des droits de l'homme,

01:02:58nous avons pris

01:02:58la décision,

01:02:59ou plutôt

01:03:00le législateur belge

01:03:01a pris la décision

01:03:02de renoncer

01:03:03à l'anonymat.

01:03:04Et donc,

01:03:05nous recevons

01:03:06des déclarations

01:03:06avec les noms

01:03:07des médecins,

01:03:08les noms des patients

01:03:08et très souvent

01:03:10avec les avis

01:03:11des médecins consultés.

01:03:13Et ça nous permet

01:03:14effectivement

01:03:15d'aller bien plus loin.

01:03:16Et quand nous avons

01:03:17un doute,

01:03:18effectivement,

01:03:19nous demandons

01:03:20aux médecins

01:03:20de compléter.

01:03:22Éventuellement,

01:03:23nous l'invitons

01:03:23à une séance.

01:03:26Nous avons donc

01:03:26tous les mois,

01:03:27elle est en cours

01:03:28pour l'instant,

01:03:29je rate

01:03:30pour une fois

01:03:31la réunion

01:03:33de la commission

01:03:33d'évaluation

01:03:34et de contrôle.

01:03:34Je peux vous dire

01:03:35que ce n'est pas

01:03:35très fréquent.

01:03:36et donc,

01:03:39si la commission,

01:03:42après un vote qualifié

01:03:43des deux tiers,

01:03:45estime

01:03:45que le médecin

01:03:46n'a pas

01:03:47respecté

01:03:48les conditions,

01:03:49le dossier

01:03:50doit être transféré

01:03:51au parquet.

01:03:53Il y a eu

01:03:54un cas

01:03:54jusqu'à présent

01:03:55et en fait,

01:03:57la chambre du conseil,

01:03:58la chambre

01:03:59qui instruit

01:04:00le dossier

01:04:01avant éventuellement

01:04:02donc d'aller plus loin,

01:04:03à prononcer

01:04:05un non-lieu.

01:04:06Elle a été moins,

01:04:07je dirais,

01:04:08sévère

01:04:08que la commission.

01:04:11Et ce que je peux dire,

01:04:13c'est que

01:04:14ce n'est pas rien

01:04:17pour un médecin

01:04:18d'accompagner

01:04:19un patient

01:04:20jusqu'à la fin,

01:04:21jusqu'au dernier souffle.

01:04:24Et

01:04:24bien sûr,

01:04:27on pourra toujours dire

01:04:28qu'il y a des exceptions,

01:04:30qu'il y a éventuellement

01:04:31des cow-boys,

01:04:31que sais-je.

01:04:32mais en tout cas,

01:04:33d'après ce que je peux constater,

01:04:35d'après ce que je peux voir,

01:04:37ces demandes d'euthanasie

01:04:38sont examinées

01:04:39avec beaucoup

01:04:40de

01:04:41conscience.

01:04:44Et donc,

01:04:44des médecins

01:04:45qui sont connus

01:04:46pour être ouverts

01:04:47à des demandes d'euthanasie,

01:04:48je vais citer

01:04:48le docteur

01:04:49François Dama,

01:04:50et bien,

01:04:51dans certains cas,

01:04:52il dit à la personne

01:04:53non,

01:04:54vous n'êtes pas

01:04:54dans les conditions,

01:04:57je ne peux pas.

01:04:58Et

01:04:59ce qui est

01:04:59vraiment

01:05:00fondamental,

01:05:01c'est que la demande

01:05:02émane du patient

01:05:03et de personne

01:05:04d'autre,

01:05:05pas quelqu'un

01:05:06de la famille.

01:05:08Et donc,

01:05:08je pense que

01:05:09nous pouvons

01:05:10effectivement

01:05:11effectuer

01:05:12notre mission

01:05:14et que

01:05:15cette mission

01:05:16ne s'arrête

01:05:17d'ailleurs pas

01:05:17au contrôle.

01:05:18Nous avons

01:05:18également

01:05:19l'obligation

01:05:21d'établir

01:05:22un rapport

01:05:23tous les deux ans,

01:05:24rapport qui est

01:05:25présenté à la

01:05:25commission de la santé

01:05:26et de l'égalité

01:05:27des chances

01:05:28de la Chambre

01:05:29des représentants.

01:05:31Donc,

01:05:32on en parle,

01:05:32on en discute

01:05:33et je vois,

01:05:34je dirais,

01:05:35qu'au fil des années,

01:05:37je vois l'évolution.

01:05:39Lorsque nous avons

01:05:40pour les premières fois

01:05:41présenté le rapport

01:05:42bisannuel

01:05:44à la Chambre

01:05:45des représentants,

01:05:46beaucoup de questions

01:05:47ont été posées,

01:05:48je dirais,

01:05:49d'une manière

01:05:49un petit peu agressive,

01:05:51nous mettant en doute.

01:05:52Ça n'a plus été le cas

01:05:55lors de la dernière

01:05:56présentation.

01:05:57Ça, c'est un fait.

01:05:59Et les questions

01:05:59étaient fort pertinentes,

01:06:01fort intéressantes,

01:06:02nous permettant

01:06:03parfois d'aller plus loin

01:06:04par rapport également

01:06:05aux demandes

01:06:06que l'on formule

01:06:07à l'égard

01:06:08des médecins.

01:06:10Alors,

01:06:11délit d'entrave,

01:06:12délit d'incitation,

01:06:13nous ne connaissons pas.

01:06:16Ni le délit d'entrave,

01:06:18ni le délit d'incitation,

01:06:20mais nous n'avons pas

01:06:21d'ailleurs

01:06:21le délit d'entrave

01:06:23en ce qui concerne...

01:06:24Si,

01:06:24il y a une amorce

01:06:25en ce qui concerne

01:06:27la législation

01:06:28sur l'avortement.

01:06:30Et donc,

01:06:31je dirais que

01:06:32je ne vais pas me prononcer

01:06:33là-dessus,

01:06:34ni, je dirais,

01:06:36positivement,

01:06:37ni négativement.

01:06:40Le délit d'incitation,

01:06:41ça me paraît encore

01:06:42plus étranger

01:06:45à nos préoccupations.

01:06:48Ça, c'est un fait.

01:06:49Parce qu'on ne pousse

01:06:51pas à l'euthanasie.

01:06:52Et quand j'entends

01:06:53qu'il y aurait une pression,

01:06:56ça me fait...

01:06:58Je me dirais...

01:06:59Je réagis en disant

01:07:00« Mais quelle pression ! »

01:07:02Parce que c'est...

01:07:04quand, par exemple,

01:07:06l'ancien Premier ministre

01:07:08Wilfrid Martin

01:07:09s'est demandé

01:07:10l'euthanasie,

01:07:11il était atteint

01:07:13d'un cancer

01:07:14et il se retrouvait

01:07:14dans une situation

01:07:15médicale sans issue.

01:07:19La pression...

01:07:20Moi, je vois plutôt

01:07:21la pression

01:07:21parfois dans un autre sens.

01:07:23La pression

01:07:24de personnes,

01:07:26de la famille

01:07:26qui s'opposent

01:07:28à la demande

01:07:29d'euthanasie

01:07:29d'un proche.

01:07:30Cela existe.

01:07:33Et je dois dire

01:07:34que ce sont

01:07:36des situations

01:07:37extrêmement

01:07:38difficiles

01:07:40à gérer

01:07:40pour les médecins

01:07:42qui sont confrontés

01:07:42à des demandes

01:07:43d'euthanasie

01:07:44avec les proches

01:07:44qui éventuellement

01:07:45s'y opposent.

01:07:46Ils n'ont pas le droit

01:07:46de s'y opposer.

01:07:48Mais entre-temps,

01:07:49qu'est-ce que va faire

01:07:49le médecin ?

01:07:50Il va essayer

01:07:51de crever l'abcès.

01:07:52Pourquoi est-ce qu'il y a

01:07:53cette opposition ?

01:07:54Pourquoi est-ce qu'on ne parvient

01:07:55pas à cheminer ensemble ?

01:07:59Parce que l'idéal,

01:08:01c'est qu'on arrive

01:08:02au dernier jour

01:08:04après avoir

01:08:06apaisé

01:08:07toutes les tensions.

01:08:08J'ai connu

01:08:09le cas

01:08:09d'une petite fille

01:08:10qui avait écrit

01:08:11à cinq grands-mères

01:08:11qui a demandé

01:08:12l'euthanasie.

01:08:14Cela veut dire

01:08:14que tu ne nous aimes pas.

01:08:16Donc, il a fallu

01:08:17expliquer les choses.

01:08:18Il faut prendre du temps.

01:08:20C'est pour cela

01:08:20que très souvent,

01:08:22ce que je dis,

01:08:23c'est qu'il faut

01:08:24être rapide

01:08:25pour entendre

01:08:26une demande d'euthanasie,

01:08:28mais il faut prendre

01:08:28le temps

01:08:29pour arriver

01:08:29à l'euthanasie.

01:08:32C'est du temps

01:08:32nécessaire

01:08:33pour que chacun

01:08:34soit au diapason.

01:08:37Alors,

01:08:38je vais donner

01:08:39la parole

01:08:42à Mme Guidez

01:08:43pour des questions.

01:08:44Je vais simplement dire

01:08:45aucune crainte

01:08:46en ce qui concerne

01:08:47les recherches

01:08:47au point de vue

01:08:48du cancer.

01:08:48Aucune.

01:08:50Merci beaucoup,

01:08:51Madame.

01:08:53Merci beaucoup.

01:08:54Moi, je vais revenir

01:08:55sur les soins palliatifs

01:08:56puisque vous savez

01:08:57qu'il y a deux lois

01:08:58et que je suis

01:08:59co-rapporteure

01:09:00sur les soins palliatifs.

01:09:03Vous avez commencé

01:09:04par votre audition

01:09:06en disant

01:09:07mourir

01:09:08en toute dignité.

01:09:09Je l'ai noté.

01:09:15Voilà.

01:09:16Donc, je voulais juste

01:09:17savoir

01:09:17qu'est-ce que vous appelez,

01:09:18vous,

01:09:18mourir en toute dignité.

01:09:20Est-ce que c'est pas

01:09:20plutôt mourir

01:09:21sans souffrance ?

01:09:26Voilà.

01:09:27Je vais aussi revenir

01:09:28puisque vous avez fait

01:09:30l'accompagnement

01:09:31des soins palliatifs

01:09:31à domicile,

01:09:32notamment en Belgique.

01:09:34Et ça, je trouve

01:09:35que c'est très important.

01:09:36Je cite notamment

01:09:38le forfait palliatif

01:09:39attribué sous condition

01:09:41afin de faciliter

01:09:42la prise en charge

01:09:43des patients

01:09:43qui souhaitent rester

01:09:45dans leur environnement

01:09:46familier

01:09:46ou encore les interventions

01:09:48à domicile d'équipe

01:09:49de soutien pluridisciplinaire.

01:09:51Quel bilan faites-vous

01:09:52de ces dispositifs

01:09:53en Belgique,

01:09:54mais aussi, pourquoi pas,

01:09:55dans les autres pays ?

01:09:57Si ces messieurs

01:09:58veulent bien répondre,

01:09:59faut-il encore renforcer

01:10:00la prise en charge

01:10:01palliatif à domicile ?

01:10:03Et je trouve que

01:10:04ma question va se poursuivre.

01:10:06Que faites-vous

01:10:07des enfants ou adolescents ?

01:10:09Parce que je trouve

01:10:11qu'on n'en parle pas

01:10:12comme si aujourd'hui

01:10:13on ne parlait

01:10:15que des personnes

01:10:16âgées,

01:10:17vieillissantes

01:10:18ou avec des maladies

01:10:20très graves,

01:10:21etc.

01:10:24Ensuite,

01:10:25pour M. Pierre Deschamps,

01:10:27le texte prévoit

01:10:28de remplacer

01:10:28l'appellation

01:10:29de soins palliatifs

01:10:30par la notion

01:10:31plus englobante

01:10:32d'accompagnement

01:10:33et soins palliatifs.

01:10:35L'accompagnement

01:10:35viserait à prendre en compte

01:10:37les soins de support

01:10:38comme l'aide

01:10:38à une activité physique

01:10:39adaptée

01:10:41ou encore

01:10:41des soins de confort

01:10:42comme la musicothérapie,

01:10:44par exemple.

01:10:46Quelle analyse

01:10:47faites-vous

01:10:47de cette évolution

01:10:48sémantique ?

01:10:49Quelle place

01:10:49doit être accordée

01:10:50à ces soins

01:10:51dans l'accompagnement

01:10:52des malades ?

01:10:53Et au Québec,

01:10:54comment cet accompagnement

01:10:55se matérialise-t-il

01:10:57dans la prise en charge

01:10:58des patients ?

01:10:59Et je reviens aussi

01:11:00à cette question.

01:11:02Que faites-vous

01:11:02de l'accompagnement

01:11:03des enfants ?

01:11:06Et bien sûr,

01:11:06des parents,

01:11:07parce que derrière,

01:11:07généralement,

01:11:08il y a des parents.

01:11:09Voilà.

01:11:11Et là,

01:11:11j'ai une question

01:11:12un peu grinçante,

01:11:15je trouvais,

01:11:15mais bon,

01:11:16je vais quand même

01:11:16la poser

01:11:16pour M. Théo Boer.

01:11:20L'aide à mourir

01:11:22n'est-elle pas finalement

01:11:23une réponse

01:11:23aux insuffisances

01:11:24des systèmes de santé

01:11:25plutôt qu'aux attentes

01:11:26des patients

01:11:27en recherche

01:11:28de soins palliatifs ?

01:11:30Voilà.

01:11:30Elle est très courte,

01:11:31mais un peu grinçante,

01:11:32celle-ci.

01:11:33Merci beaucoup.

01:11:34Merci.

01:11:35Alors,

01:11:35je vais donner la parole

01:11:36à Mme Eremont d'abord.

01:11:40Je pense que j'avais

01:11:41beaucoup plus parlé

01:11:42de mourir dans la sérénité,

01:11:44etc.

01:11:45Je pense que c'est

01:11:45le titre de l'association,

01:11:48c'est ça.

01:11:48Pour moi,

01:11:48c'est très clair.

01:11:50Il n'y a pas

01:11:51de signe égal

01:11:53mourir dans la dignité

01:11:54euthanasie.

01:11:55On peut effectivement

01:11:57arriver à mourir

01:11:59dans la dignité

01:12:00sans faire le choix

01:12:03de l'euthanasie.

01:12:04Ça doit être très clair.

01:12:06Je pense que ma mère

01:12:07est décédée

01:12:08dans la dignité.

01:12:11Il n'y a pas eu

01:12:12d'euthanasie,

01:12:13il n'y avait pas

01:12:14de soins palliatifs,

01:12:15il y avait un accompagnement.

01:12:16C'est un fait.

01:12:17Mais donc,

01:12:18pas de signe égal.

01:12:20Il n'y aurait

01:12:21qu'une seule forme

01:12:22pour mourir

01:12:23dans la dignité,

01:12:24certainement pas.

01:12:25pour ce qui concerne

01:12:28la question

01:12:29des soins palliatifs

01:12:31ambulatoires,

01:12:33il est vrai

01:12:34que la création

01:12:36de ces forfaits

01:12:37a été vraiment

01:12:38très utile.

01:12:39Et pas seulement

01:12:40pour le patient,

01:12:42mais aussi pour les aidants.

01:12:43Parce que,

01:12:44très souvent,

01:12:45on oublie

01:12:46le rôle

01:12:47des aidants

01:12:48par rapport

01:12:49à des personnes

01:12:50qui veulent rester

01:12:51à domicile

01:12:52et qui peuvent

01:12:53le faire

01:12:53justement

01:12:54parce qu'il y a

01:12:54ces offres

01:12:55de forfaits.

01:12:56Et le forfait,

01:12:58ce n'est pas seulement

01:12:58des sommes d'argent,

01:13:00mais c'est aussi

01:13:00les soins médicaux,

01:13:02les soins infirmiers

01:13:03et les soins

01:13:04de kinésithérapie.

01:13:06Et donc,

01:13:06très souvent,

01:13:07qu'est-ce que je dis

01:13:08à des personnes

01:13:09qui se retrouvent

01:13:10dans des situations

01:13:11où elles pourraient

01:13:12bénéficier

01:13:13justement du forfait ?

01:13:15Demandez à votre médecin

01:13:16généraliste

01:13:16d'introduire la demande.

01:13:17parce que,

01:13:19vraiment,

01:13:20cela apporte,

01:13:22je dirais,

01:13:23et je suis vraiment

01:13:25en faveur,

01:13:27je suis une militante

01:13:28pour une culture

01:13:29palliative.

01:13:31Pour ce qui concerne

01:13:33les enfants,

01:13:33c'est notre,

01:13:36je dirais,

01:13:37là,

01:13:37je dois introduire

01:13:38un bémol.

01:13:39Alors qu'on a pu

01:13:40bien développer

01:13:42les soins palliatifs,

01:13:43que ce soit

01:13:43en milieu hospitalier,

01:13:45que ce soit

01:13:46en ambulatoire

01:13:46et parfois aussi

01:13:47dans des centres de jour,

01:13:49surtout du côté

01:13:50néerlandophone,

01:13:51flamand plutôt,

01:13:53eh bien,

01:13:53là,

01:13:54pour les enfants

01:13:54à domicile,

01:13:57ce n'est pas encore

01:13:59la possibilité

01:13:59de répondre

01:14:00à cette demande.

01:14:03La demande

01:14:03est plus réduite

01:14:04fatalement,

01:14:05mais donc,

01:14:07là,

01:14:07c'est un point

01:14:08pour lequel

01:14:09on doit encore

01:14:10développer

01:14:10des efforts

01:14:11très sensibles

01:14:12par rapport à ça.

01:14:13Je suis totalement d'accord.

01:14:15et je voulais

01:14:18quand même

01:14:19dire une petite chose,

01:14:20c'est qu'à l'occasion

01:14:21de la modification

01:14:22de la loi

01:14:23en 2014,

01:14:25l'extension

01:14:26aux mineurs

01:14:26qui ont la capacité

01:14:28de discernement,

01:14:30il y a un petit article

01:14:30qui est passé peut-être

01:14:32inaperçu,

01:14:32qui vaut pour tous,

01:14:34c'est de prévoir

01:14:34un accompagnement

01:14:35psychologique

01:14:36pour toute personne

01:14:37qui a été

01:14:39impliquée

01:14:40dans une procédure

01:14:41d'euthanasie.

01:14:42M. Deschamps?

01:14:48Sur la première question,

01:14:49moi,

01:14:49je suis très favorable

01:14:50à ce qu'on parle

01:14:51d'accompagnement

01:14:52et de soins palliatifs.

01:14:55Soins palliatifs,

01:14:56il faut les entendre

01:14:57au sens large,

01:14:59mais il y a

01:15:00une partie

01:15:01qui est un peu

01:15:01occultée

01:15:02et c'est celle

01:15:03des proches,

01:15:04ceux qui accompagnent

01:15:05les personnes,

01:15:06que ce soit

01:15:07le mari

01:15:07et les enfants.

01:15:09Et je pense que,

01:15:10et je vous dis ça,

01:15:11mon épouse a été

01:15:12durant 15 ans

01:15:14directrice

01:15:15d'un service

01:15:16de soins palliatifs

01:15:17dans un hôpital général

01:15:18à Montréal

01:15:19et j'ai été

01:15:22très sensibilisé

01:15:23à cette question

01:15:24non seulement

01:15:25de donner des soins

01:15:26à la personne,

01:15:27mais d'accompagner

01:15:28la personne

01:15:28et d'accompagner

01:15:29tous ceux

01:15:31qui gravitent

01:15:32autour de la personne.

01:15:33Donc, moi,

01:15:34je suis très favorable

01:15:35à la notion

01:15:37d'accompagnement

01:15:38et j'avais lancé

01:15:40un colloque

01:15:40de soins palliatifs,

01:15:42un congrès

01:15:43de soins palliatifs

01:15:43au Québec

01:15:44et j'avais lancé

01:15:45d'avoir comme titre

01:15:46« Accompagner

01:15:47avec humanité ».

01:15:49Je préfère

01:15:49le terme humanité,

01:15:51sérénité,

01:15:52c'est excellent aussi,

01:15:54mais trop souvent,

01:15:55le terme dignité,

01:15:57ceux qui font

01:15:57la promotion

01:15:58de l'euthanasie,

01:16:00je parle de ceux

01:16:00qui font la promotion,

01:16:02se sont accaparés

01:16:03le terme dignité

01:16:04à un point tel

01:16:05qu'on dit

01:16:06pour mourir

01:16:06dans la dignité,

01:16:07il faut mourir

01:16:08par euthanasie

01:16:11ou en ayant

01:16:12l'aide médicale

01:16:13à mourir,

01:16:14ce qui n'est pas

01:16:15du tout le cas

01:16:16et que l'association

01:16:18française

01:16:19parle d'accompagnement,

01:16:21moi,

01:16:21je suis très favorable

01:16:21à ça.

01:16:23Pour ce qui est

01:16:23des enfants,

01:16:26ici au Québec,

01:16:27ce ne sont pas

01:16:28les,

01:16:29comme on dit,

01:16:30ne sont pas délaissés

01:16:31et ça depuis

01:16:32moultes années.

01:16:34On a un centre

01:16:35pédiatrique

01:16:36qui est consacré

01:16:37notamment

01:16:38à ces enfants-là.

01:16:41J'ai été

01:16:41l'instigateur

01:16:42d'un centre

01:16:42de cancérologie

01:16:43à Montréal,

01:16:45à l'hôpital

01:16:46Sainte-Justine,

01:16:47l'hôpital

01:16:47pour enfants.

01:16:49Il y a

01:16:49des associations

01:16:50de parents

01:16:51qui s'occupent

01:16:53des enfants

01:16:54et de leur famille.

01:16:56Il y a

01:16:57le Phare

01:16:58qui est un centre

01:16:58de répit.

01:16:59donc

01:17:01c'est,

01:17:03comment dirais-je,

01:17:05il y a

01:17:05des initiatives

01:17:06de la société,

01:17:09de la communauté

01:17:10qui ont été,

01:17:12qui ont vu

01:17:13le jour.

01:17:13On peut parler

01:17:14de communautés

01:17:15bienveillantes

01:17:16ou compatissantes,

01:17:18mais je reviens

01:17:19sur ce que vous disiez

01:17:20en introduction.

01:17:22Pour moi,

01:17:22le terme

01:17:22accompagnement

01:17:23est fondamental

01:17:24en matière

01:17:25de soins palliatifs

01:17:27et c'est vrai

01:17:28que les discussions

01:17:29ont très souvent

01:17:30aux adultes,

01:17:32mais les enfants

01:17:32sont partie prenante

01:17:35de tout le processus

01:17:37des soins.

01:17:38Moi-même,

01:17:39quand j'avais

01:17:39de 18 ans

01:17:40à 28 ans,

01:17:41j'ai fait du bénévolat

01:17:42dans l'hôpital

01:17:43soins palliatifs

01:17:44il y a plus de 50 ans

01:17:46pour accompagner

01:17:47justement

01:17:47les enfants

01:17:48et les familles.

01:17:49Il y a comme

01:17:50une tradition

01:17:51qui existe

01:17:52en société,

01:17:53du moins

01:17:53à Montréal

01:17:54et au Québec,

01:17:55de s'occuper

01:17:56d'une façon

01:17:57très particulière

01:17:58des enfants.

01:18:00On n'aura pas

01:18:01le temps

01:18:01de parler

01:18:02des patients

01:18:03atteints

01:18:04de problèmes

01:18:05psychiatriques,

01:18:06mais je veux

01:18:07quand même

01:18:07vous revenir

01:18:07sur une chose.

01:18:09M. Deschamps

01:18:09m'a choqué

01:18:10profondément

01:18:11tout à l'heure

01:18:11lorsqu'il a parlé

01:18:13de personnes

01:18:14qui faisaient

01:18:14la promotion

01:18:15ou d'associations

01:18:16qui faisaient

01:18:16la promotion

01:18:17de l'euthanasie.

01:18:18Il n'est pas question

01:18:19de faire la promotion

01:18:20de l'euthanasie.

01:18:21Ça doit rester

01:18:23un choix,

01:18:24un choix

01:18:24qui peut aller

01:18:25dans un sens

01:18:26comme dans l'autre.

01:18:28Mais il n'y a pas

01:18:28de promotion

01:18:29de l'euthanasie,

01:18:30bon Dieu de bon sens.

01:18:32Alors,

01:18:32en ce qui concerne

01:18:33les questions

01:18:34que vous avez posées

01:18:35en ce qui concerne

01:18:37les douleurs,

01:18:38l'algologie,

01:18:39etc.

01:18:40Oui,

01:18:41c'est un domaine

01:18:42dans lequel

01:18:42on investit

01:18:44énormément.

01:18:45Je ne vais pas

01:18:46vous parler

01:18:47par exemple

01:18:48des expériences

01:18:50qui sont faites

01:18:51à partir

01:18:52du cannabis,

01:18:53etc.

01:18:53C'est un domaine

01:18:55qui est vraiment

01:18:57très approfondi

01:18:58et c'est même

01:18:59inscrit

01:19:01dans la loi

01:19:01relative au droit

01:19:02du patient,

01:19:03la lutte contre

01:19:03la douleur.

01:19:05Pour moi,

01:19:06ça paraissait évident,

01:19:07mais ce sont parfois

01:19:08des évidences

01:19:09qu'il faut rappeler.

01:19:11Je connais par exemple

01:19:12un médecin

01:19:13qui accepte

01:19:14de pratiquer

01:19:15des euthanasies,

01:19:17mais dont c'est

01:19:17le domaine,

01:19:19l'algologie.

01:19:19et donc

01:19:21j'envoie

01:19:21quand des amis

01:19:23me posent la question,

01:19:24je dis

01:19:24aller chez ce médecin

01:19:25par rapport

01:19:27au traitement

01:19:27de la douleur.

01:19:29Donc,

01:19:30vous avez la douleur

01:19:31et vous avez

01:19:33les souffrances

01:19:34existentielles.

01:19:38Je vais utiliser

01:19:39le mot

01:19:39perte de dignité,

01:19:41mais sa conception

01:19:42de la dignité,

01:19:45le fait que

01:19:46demain,

01:19:47on sait que

01:19:48ça ne sera pas

01:19:48mieux qu'aujourd'hui.

01:19:50La désespérance,

01:19:52la perte d'autonomie.

01:19:54Là,

01:19:54ce sont

01:19:55des éléments

01:19:56dont on peut

01:19:57difficilement,

01:19:59je dirais,

01:20:00qu'on peut

01:20:01difficilement rencontrer,

01:20:02qu'on peut

01:20:02difficilement

01:20:03appaiser.

01:20:05Mais donc,

01:20:06oui,

01:20:07il est important

01:20:07de,

01:20:09comme pour la recherche

01:20:10sur le cancer,

01:20:11comme la recherche

01:20:12sur l'Alzheimer,

01:20:13comme la recherche,

01:20:14mais dans tous

01:20:15les domaines,

01:20:16il faut poursuivre,

01:20:17poursuivre,

01:20:18et encore poursuivre.

01:20:19Et il faut également

01:20:20que l'on ait

01:20:21une attention

01:20:23toute particulière

01:20:24concernant

01:20:25la sécurité sociale,

01:20:27les soins de santé.

01:20:29On ne peut parler

01:20:30d'un choix

01:20:31pour l'euthanasie

01:20:32que si on est

01:20:34dans un système

01:20:34de sécurité,

01:20:37je dirais,

01:20:38de bonne qualité,

01:20:39avec des soins

01:20:40de bonne qualité.

01:20:41pour ce qui concerne

01:20:45les Français

01:20:46qui viennent

01:20:47chez nous.

01:20:50Eh oui,

01:20:52que voulez-vous ?

01:20:54Ce que l'on refuse

01:20:59de prendre en considération

01:21:00pour des non-résidents,

01:21:03c'est des demandes

01:21:04qui émanent

01:21:04de patients

01:21:05avec une problématique

01:21:07psychiatrique.

01:21:08parce que là,

01:21:10ça prend

01:21:10beaucoup plus de temps.

01:21:12Il faut qu'il y ait

01:21:13concertation

01:21:14avec les professionnels

01:21:15de la santé

01:21:16qui suivent

01:21:17le patient,

01:21:18etc.,

01:21:19pour qu'on arrive

01:21:20à la conclusion

01:21:20qu'on a

01:21:21essayé tous les traitements

01:21:24evidence-based.

01:21:25Ça ne peut pas

01:21:26se faire à distance.

01:21:27Il faut que la personne

01:21:28réside

01:21:29dans le pays.

01:21:30ce sont des patients

01:21:32qui sont atteints

01:21:33de cancer,

01:21:34quand ces patients

01:21:35peuvent encore

01:21:36se déplacer.

01:21:38Ce sont des patients

01:21:38qui sont atteints

01:21:40de maladies neurologiques,

01:21:43la maladie de Charcot

01:21:45dont on parle

01:21:46très souvent.

01:21:47Mais donc,

01:21:48c'est ce type

01:21:50de patients

01:21:50qui viennent

01:21:51en Belgique.

01:21:53L'année passée,

01:21:56nous avons reçu

01:21:56100 et 6 déclarations

01:21:58qui concernaient

01:21:58des Français.

01:21:59je peux vous dire

01:22:01qu'alors

01:22:01qu'on n'a pas encore

01:22:02reçu

01:22:02toutes les déclarations

01:22:04pour le mois de juin,

01:22:05nous sommes déjà

01:22:06à 60.

01:22:07Alors,

01:22:08vous allez me dire

01:22:08que c'est peu.

01:22:10Mais il faut voir

01:22:11que ce sont

01:22:11des situations

01:22:13qui demandent

01:22:14parce que quand on dit

01:22:15que ça ne coûte rien,

01:22:17l'euthanasie,

01:22:18ça coûte du temps.

01:22:20Ça coûte du temps

01:22:21avec les entretiens

01:22:22pour s'assurer

01:22:23que c'est bien

01:22:24la demande du patient

01:22:25et pas une demande

01:22:27qui est induite

01:22:27par une pression extérieure.

01:22:30Donc,

01:22:30c'est vrai

01:22:31que si j'ose dire

01:22:32qu'on est plus compétitif

01:22:33que la Suisse,

01:22:35pourquoi ?

01:22:35Parce que ça en rentre

01:22:36dans notre système

01:22:37de sécurité sociale

01:22:38et que même

01:22:39les frais

01:22:40d'hospitalisation,

01:22:42grâce à la réglementation

01:22:44européenne,

01:22:45ils peuvent

01:22:46les ayant droit,

01:22:47mais même

01:22:48parce qu'en réalité,

01:22:49il y a parfois

01:22:50une période d'observation

01:22:51dans un hôpital.

01:22:52j'ai connu le cas

01:22:54pour une personne

01:22:55qui était atteinte

01:22:55de la sclérose en plaques

01:22:56et qui restait

01:22:58donc en observation

01:22:59pendant une semaine.

01:23:01Et c'est vrai

01:23:02que quelque part,

01:23:03il y a toujours

01:23:03l'idée,

01:23:04mais est-ce qu'on pourrait

01:23:05pas trouver

01:23:06une autre solution ?

01:23:07Mais donc,

01:23:08ça prend du temps.

01:23:09Voilà les Français

01:23:10qui viennent,

01:23:10mais vous avez

01:23:11beaucoup de demandes

01:23:12qui ne peuvent pas

01:23:13être suivies.

01:23:14de bons soins palliatifs,

01:23:23ça prend un dépistage

01:23:24précoce

01:23:25des besoins

01:23:27de la personne.

01:23:29Et on est en retard

01:23:30dans les établissements

01:23:31de santé au Québec

01:23:32sur le dépistage

01:23:33précoce

01:23:34des gens

01:23:35qui pourraient

01:23:36bénéficier très tôt

01:23:37dans leur maladie

01:23:39de soins palliatifs.

01:23:41Ça prend du temps,

01:23:43ça prend des ressources,

01:23:44dans un système

01:23:45de santé

01:23:46qui est orienté

01:23:47vers des coupures

01:23:48plutôt que

01:23:49des augmentations

01:23:50de budget.

01:23:53Dans un système

01:23:54qui est en train

01:23:55de se réformer

01:23:56de fond en comble,

01:24:00il ne faut pas

01:24:00négliger le fait

01:24:02qu'il y a des patients

01:24:03qui vont laisser

01:24:04pour compte

01:24:05que les soins

01:24:07dont ils auraient

01:24:08pu bénéficier,

01:24:09ils ne pourront pas

01:24:10en bénéficier

01:24:11parce que,

01:24:12on le sait,

01:24:13les soins palliatifs

01:24:14c'est de l'accompagnement,

01:24:17ce sont des soins

01:24:20ne pas curatifs,

01:24:21mais des soins

01:24:21de confort,

01:24:23mais ça prend du temps

01:24:24si on fait ça

01:24:24à domicile,

01:24:26ça prend des équipes,

01:24:28on a des SIAD,

01:24:29des équipes

01:24:30de soins à domicile,

01:24:32il faut s'organiser,

01:24:34mais si on n'est pas

01:24:35capable de s'organiser,

01:24:37et si on n'est pas

01:24:38capable chez des gens

01:24:39qui ont des souffrances,

01:24:41des douleurs,

01:24:41de s'occuper

01:24:45de ces gens-là

01:24:47d'une façon adéquate,

01:24:48que le reste-t-il?

01:24:50Que le reste-t-il?

01:24:52Et comme j'ai dit

01:24:53au départ,

01:24:54et c'est ce que l'on voit,

01:24:56l'aide médicale à mourir

01:24:57devient une avenue thérapeutique

01:25:00de première ligne.

01:25:02Ce n'est plus,

01:25:03comme dans le temps,

01:25:04là on dit qu'en Belgique,

01:25:06il y a 60 cas en juin,

01:25:07nous on en a probablement

01:25:08500 cas en juin.

01:25:10Puis on se pose la question,

01:25:12comment cela se peut-il?

01:25:15Pourquoi est-ce qu'on en est rendu là?

01:25:18Est-ce parce que les soins

01:25:19ne sont pas présents,

01:25:22soins palliatifs,

01:25:23est-ce qu'on est mal organisé?

01:25:25Ou s'il n'y a pas une,

01:25:27j'appellerais ça un certain

01:25:28engouement sociétal

01:25:30pour une façon de mourir

01:25:32qu'on a peine à circonscrire,

01:25:35mais on le voit

01:25:37de temps à autre

01:25:38et comme on disait tantôt,

01:25:42pour les commissaires,

01:25:43pour les gens

01:25:43qui sont sur des comités

01:25:44de révision,

01:25:46avec le temps,

01:25:47ça devient très pénible

01:25:49de réviser

01:25:51ces déclarations

01:25:53qui sont transmises,

01:25:55d'entrer en contact

01:25:56non seulement

01:25:57avec des statistiques,

01:25:58mais avec des histoires

01:25:59de vie

01:26:00de gens

01:26:01qui,

01:26:03au fil des ans,

01:26:04ont eu des soins palliatifs,

01:26:05ont eu de l'immunothérapie,

01:26:07de la chimiothérapie,

01:26:09de la radiothérapie,

01:26:10qui se sont battus,

01:26:12mais qui en sont rendus

01:26:13à un point

01:26:14où

01:26:14il n'y a pas

01:26:16pour eux

01:26:18d'issue.

01:26:20Et je reviens encore,

01:26:21et ça,

01:26:21ça me perturbe beaucoup,

01:26:23la spécialisation

01:26:24dans l'aide médicale

01:26:26à mourir

01:26:26où des médecins

01:26:28délaissent une pratique

01:26:29pour s'en aller

01:26:30exclusivement

01:26:31dans l'aide médicale

01:26:32à mourir

01:26:33où on a créé

01:26:34dans un établissement

01:26:35un service

01:26:36d'aide médicale

01:26:37à mourir.

01:26:38Mais qu'est-ce qu'on peut offrir

01:26:40si toute notre vie

01:26:41on a été

01:26:41un médecin administratif

01:26:44et là,

01:26:45on a une formation

01:26:46en aide médicale

01:26:47à mourir,

01:26:48que peut-on offrir

01:26:49à la personne?

01:26:51Et quand on voit

01:26:52les délais

01:26:52entre les demandes

01:26:53et les administrations,

01:26:56le peu d'entretiens

01:26:57qui ont cours,

01:26:59des euthanasies

01:27:00en l'espace

01:27:01d'un délai

01:27:03de zéro jour,

01:27:04deux jours,

01:27:05cinq jours,

01:27:06moi,

01:27:07avec le temps,

01:27:08je me pose

01:27:08des questions

01:27:09sur où en est-on

01:27:10rendu?

01:27:12Et il faut

01:27:12se poser la question.

01:27:14Et je reviens

01:27:15sur le fait

01:27:15que,

01:27:17et en France,

01:27:18et en Angleterre

01:27:20ou au Royaume-Uni,

01:27:21on a opté

01:27:22pour un système

01:27:23axé sur,

01:27:25on n'aime pas

01:27:26le terme,

01:27:26mais une aide

01:27:27au suicide,

01:27:28un accompagnement

01:27:29de la personne

01:27:30dans sa fin de vie

01:27:32ou en Angleterre,

01:27:35l'assistance au suicide,

01:27:37ce sont des régimes

01:27:38qui sont tellement différents.

01:27:40Voilà pour cette audition

01:27:42d'experts étrangers

01:27:43au sujet de la fin de vie

01:27:44et des soins palliatifs.

01:27:45Les sénateurs

01:27:46vont continuer

01:27:47leurs auditions

01:27:47avant d'examiner

01:27:48dans le détail

01:27:49les deux propositions

01:27:50de loi

01:27:50à partir

01:27:51du mois d'octobre.

01:27:53Et si le sujet

01:27:54de la fin de vie

01:27:54et des soins palliatifs

01:27:55vous intéresse,

01:27:56je vous donne rendez-vous

01:27:56sur notre site internet

01:27:58où vous trouverez

01:27:59plein d'articles

01:28:00à ce sujet-là.

01:28:01Très bonne journée

01:28:02sur les chaînes parlementaires.

01:28:03Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Aide à mourir : retour sur les expériences étrangères

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