LEX INSIDE - Charte de l'environnement : quel bilan ?

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07/05/2025

Charte de l'environnement : quel bilan ? avec Florian Savonitto, Maître de conférences en Droit public, Université de Montpellier Paul-Valéry.

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00:00Quel bilan de la charte de l'environnement ?

00:13On en parle tout de suite avec mon invité, Florian Savonito,

00:15maître de conférence en droit public à l'Université Montpellier, Paul Valéry.

00:20Florian Savonito, bonjour.

00:22Bonjour Arnaud.

00:23Alors on va s'intéresser au bilan de la charte de l'environnement,

00:27mais tout d'abord pourquoi la rédaction de la charte de l'environnement

00:31a-t-elle jugée nécessaire pour protéger l'environnement ?

00:36C'est une idée de Jacques Chirac en 2002.

00:40L'idée est de mettre la protection de l'environnement

00:43comme un intérêt supérieur aux lois.

00:49Et donc Jacques Chirac veut inscrire une humanité écologique

00:53au cœur du pacte républicain.

00:57au supplément des déclarations de 1789

01:00et du préambule de la Constitution de 1946,

01:02autrement dit aux côtés des droits de l'homme

01:04et des droits économiques et sociaux.

01:06Alors pour bien comprendre ce qu'est cette charte,

01:09quel est son contenu et diriez-vous qu'il est innovant ?

01:13Alors son contenu, si on regarde le préambule de la Constitution de 1958,

01:18on dit que la charte énonce des droits et des devoirs environnementaux.

01:21Et donc dans ces droits, on a le droit de vivre dans un environnement

01:25équilibré respectueux de la santé.

01:27À l'article 1er, on a le droit d'information du public en matière environnementale,

01:32le droit à la participation du public en matière environnementale à l'article 7.

01:36Et puis on a aussi des devoirs, le devoir de préservation de l'environnement,

01:40le devoir de prévention des atteintes à l'environnement,

01:43le devoir de réparation des atteintes à l'environnement,

01:46le principe de précaution à l'article 5.

01:49Et les articles 8, 9 et 10, on doute de leur portée normative sur la recherche,

01:56la recherche sur l'éducation, la formation, l'innovation en matière environnementale.

02:03Pour savoir si c'est innovant, alors il faut le comparer avec les autres.

02:09Et bien il y avait déjà ces droits et ces principes dans le code de l'environnement.

02:14Certains aussi étaient inscrits dans le droit de l'Union européenne.

02:18Mais il n'empêche qu'ils n'avaient pas ces droits et ces devoirs au niveau constitutionnel.

02:23Et on n'avait pas une déclaration des droits et des devoirs entièrement dédiée à l'environnement.

02:28Et c'est même unique au monde.

02:30Alors on a vu, on vient de voir son contenu.

02:32On va voir maintenant le statut de la charte.

02:35Quel statut lui est reconnu ?

02:37Et est-ce que c'est légal d'autres déclarations des droits

02:41qui sont mentionnées dans le préambule à la Constitution de 1958 ?

02:44Alors le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ont fait une lecture égalitariste.

02:49C'est-à-dire que toutes les dispositions de la charte de l'environnement

02:52ont valeur constitutionnelle.

02:55Et ils ont valeur constitutionnelle à l'instar des autres dispositions constitutionnelles.

02:59Donc à l'égal également de la déclaration de 1789

03:03et du préambule de la Constitution de 1946.

03:06Donc ça veut dire qu'elle fait partie de ce qu'on appelle le bloc de constitutionnalité ?

03:09Exactement.

03:10Mais derrière cette homogénéité, à l'intérieur, il y a une hétérogénéité.

03:16Par exemple, lorsque vous regardez les dispositions de la charte

03:19qui peuvent être invocables devant un juge,

03:22par exemple dans la question prioritaire de constitutionnalité,

03:25vous ne pouvez invoquer que les articles 1, 2, 3, 4 et 7.

03:30Autrement dit, vous ne pouvez pas invoquer le principe de précaution.

03:33Ça, on ne le sait pas.

03:35On ne sait pas non plus si on peut invoquer les articles 9 et 10.

03:39Par contre, on sait qu'on ne peut pas invoquer les 7 alinéas du préambule de la charte de l'environnement.

03:46Et on ne peut pas non plus invoquer l'article 6,

03:48le principe de conciliation des politiques publiques,

03:51et l'article 8 de la charte.

03:53Alors qu'est-ce qu'il faudrait faire pour aller plus loin

03:55et pouvoir invoquer les articles que vous venez de mentionner ?

03:58Alors, deux voies, si on veut améliorer cette protection de l'environnement.

04:03Soit le Conseil constitutionnel est amené à renforcer l'intensité de ce contrôle.

04:10Ça pourrait être le cas du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

04:14Ou sinon, une modification de la constitution.

04:17Ça avait été proposé par la Convention citoyenne pour le climat en 2020,

04:21afin que la conciliation des libertés ne puisse pas compromettre la protection de l'environnement.

04:26Alors, si on s'intéresse à la jurisprudence constitutionnelle,

04:31diriez-vous qu'elle est protectrice de l'environnement ?

04:34Alors, ici, il faut séparer deux aspects.

04:40La charte de l'environnement n'est pas véritablement un glaive

04:43contre les législations économiques,

04:46dans la mesure où il y a assez peu de censure,

04:48de déclaration d'inconscionnalité qui est prononcée par le Conseil constitutionnel.

04:53En revanche, la charte de l'environnement sert de bouclier

04:56pour protéger les législations environnementales contre les droits économiques et sociaux.

05:02Concrètement, comment ? Des illustrations ?

05:04Alors, par exemple, c'est le cas lorsque vous avez une législation qui vient protéger l'environnement.

05:12Elle peut alors bénéficier de l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'environnement.

05:16Et donc, le contrôle qui est fait, par exemple, d'un droit économique dont on a porté atteinte

05:22est donc d'une intensité plus basse.

05:26Alors, aujourd'hui, 20 ans après l'adoption de cette charte,

05:29quel bilan on peut tirer de la charte de l'environnement ?

05:33Alors, sur le point de vue du contentieux,

05:37il y a 70 décisions aujourd'hui du Conseil constitutionnel qui citent la charte de l'environnement.

05:42C'est assez important.

05:43Alors, ça peut être assez important, mais si on compare à l'ensemble du contentieux constitutionnel,

05:49on a, par exemple, plus de 200 décisions dans le cadre du contrôle de conformité de la loi

05:55et plus de 1000 décisions en question prioritaire de constitutionnalité.

05:58Donc, finalement, la charte de l'environnement, c'est un contentieux assez réduit,

06:02mais qui est amené à soulever, tout de même, de nombreuses questions

06:06et qui est souvent au cœur de l'actualité.

06:08Est-ce que, selon vous, l'avenir de la protection constitutionnelle de l'environnement

06:13passe nécessairement par une interprétation juridictionnelle plus audacieuse de la charte ?

06:19Alors, c'est la voie la plus simple, je dirais,

06:25parce qu'il est difficile aujourd'hui de penser à une révision de la Constitution,

06:28puisque les conditions réclament qu'il y ait à la fois une majorité de députés

06:33et une majorité de sénateurs qui soient favorables sur un sujet aujourd'hui assez sensible

06:39qui est l'environnement.

06:41Donc, oui, la voie jurisprudentielle est sûrement celle à privilégier.

06:46Sinon, quelles autres pistes on pourrait suggérer pour attirer davantage l'attention

06:52sur cette charte de l'environnement ?

06:54Il me semble déjà d'en parler, comme vous le faites ici.

07:00Les 20 ans de la charte de l'environnement ont été une occasion, justement,

07:04de mettre un éclairage sur ce texte qui est souvent oublié,

07:10à la fois des environnementalistes et aussi des consignalistes.

07:13Donc, ça veut dire que c'est aussi aux juristes de s'emparer de cette charte

07:16et de faire valoir les principes qui sont en son sein ?

07:20Tout à fait. Et d'ailleurs, c'est les valeurs et les droits que porte cette charte.

07:24Le droit à l'information du public, le droit à l'éducation en matière environnementale

07:28sont au cœur de cette charte de l'environnement.

07:32Aujourd'hui, en matière contentieuse, quels sont les principes issus de cette charte

07:36qui sont le plus régulièrement repris ?

07:39Alors, devant le Conseil d'État, il y a davantage le principe de précaution

07:44qui est sollicité. En revanche, dans le cadre du contentieux constitutionnel,

07:49c'est essentiellement l'article 7, le principe de participation du public

07:52en matière environnementale. Et surtout, aujourd'hui, on a une véritable montée

07:56du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé,

08:00notamment aujourd'hui, qui est lu avec la question des générations futures

08:05dont on ne doit pas compromettre les besoins.

08:08Le Conseil d'État avait d'ailleurs fait un rapport là-dessus, il me semble.

08:12Oui, il y a eu des rapports qui ont été établis.

08:16On va conclure là-dessus. Merci, Florian Savonito.

08:20Je rappelle que vous êtes maître de conférence en droit public

08:23à l'Université de Montpellier, Paul Valéry.

08:25Je vous remercie.

08:26C'est la fin de cette émission. Merci de votre fidélité.

08:30Restez curieux et informés.

08:32À très bientôt sur Bsmart4Change.

08:33Sous-titrage Société Radio-Canada

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