LEX INSIDE - Fraude fiscale : quel rôle pour l'IA ? - Vidéo Dailymotion

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18/12/2024

Fraude fiscale : quel rôle pour l'IA ? avec Xenia Legendre, Associée, Hogan Lovells.

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00:00On commence tout de suite ce Lex Inside. On va parler fraude fiscale. Quelle utilisation

00:15de l'intelligence artificielle avec mon invité Xenia Legendre, associée au sein du cabinet

00:20Hogan Lovells. Xenia Legendre, bonjour. Bonjour Arnaud. Alors l'évasion fiscale coûte entre 80

00:27et 100 milliards d'euros à l'État. Depuis quelques années, une dizaine d'années à peu

00:33près, l'État utilise l'intelligence artificielle pour les contrôles fiscaux. On va voir ensemble

00:40de quelle manière. Tout d'abord comment l'intelligence artificielle est-elle utilisée

00:46par l'administration fiscale ? Alors effectivement le sujet est super intéressant parce que dans le

00:53contexte actuel de la disette budgétaire, on va dire, et du fait que la France a déjà le niveau

00:59des prélèvements le plus élevé en Europe, la lutte contre la fraude fiscale se présente comme

01:04un outil budgétaire très puissant. Vous avez mentionné le chiffre de 80 à 100 et certains

01:11disent 120 milliards de fraude fiscale. Il se trouve qu'en fait ce n'est pas vraiment mesuré

01:17en France. Donc on ne sait pas quel est le vrai montant. Mais si effectivement on parle de 80

01:21milliards, ne serait-ce que même de 50 milliards j'ai envie de dire, c'est très exactement le trou

01:25dans le budget qu'il faut combler. Et donc ça se présente effectivement comme un outil très

01:30intéressant. Et bien évidemment la lutte contre la fraude fiscale c'est également très important

01:38pour ce qu'on appelle le consentement à l'impôt, pour la cohésion sociale et bien évidemment pour

01:45l'efficacité du budget. L'intelligence artificielle, qu'est-ce qu'il vient faire là-dedans ?

01:52C'est un outil de contrôle fiscal qui est apparu il y a une dizaine d'années et qui

01:57effectivement présente des capacités de la détection on va dire des comportements qui

02:05sont en rupture avec la norme on va dire. Et bien évidemment tout le monde se rue dessus en se disant

02:12qu'il y a là-dedans un très beau gisement de l'efficacité du contrôle fiscal. Ceci étant

02:21dit, quand on regarde les statistiques, le résultat des contrôles fiscaux sont à peu près

02:26de 15 milliards de recouvrement. C'est un chiffre stable depuis déjà une bonne quinzaine d'années,

02:33c'est toujours autour de 15 milliards. L'intelligence artificielle est utilisée depuis on va dire 5-6

02:40ans et elle représente à peu près 2 milliards sur ces 15 milliards donc à 15% qui sont dus

02:46directement à l'intelligence artificielle. Donc il y a quand même encore énormément de travail qui

02:52est fait par les agents inspecteurs sans vraiment se servir de l'intelligence artificielle. Sachant

02:59que l'intelligence artificielle ce qu'elle apporte c'est surtout des orientations pour la

03:04programmation des contrôles fiscaux. C'est à dire qu'elle est vraiment très en amont où elle permet

03:10de détecter des comportements déviants, bizarres, on va dire tout d'un coup des ruptures de

03:16des comportements normaux et qui du coup doivent alerter les agents, les inspecteurs et les inciter

03:24à venir faire des contrôles. Concrètement quels sont les avantages de l'intelligence artificielle ?

03:30Alors quels sont les avantages de l'intelligence artificielle ? C'est bien évidemment la possibilité

03:34de recouper les données parce que la DGFIP, la Direction Générale des Finances Publiques,

03:40elle possède énormément de bases de données. Donc premièrement elle a accès bien sûr à FICOBA donc

03:45la base des données bancaires. Ensuite elle a ses propres déclarations fiscales que les gens font,

03:49il y a les données du cadastre, il y a les données douanières, les données sociales. Donc si elle peut

03:53recouper les données c'est là qu'elle peut en grande masse voir justement les tendances et les

04:01déviations qui doivent alerter les agents et inciter les gens à aller voir ce qui se passe

04:08sur le terrain. L'exemple le plus dont tout le monde parle bien évidemment c'est l'exemple des

04:14piscines où on a recoupé la base des données des déclarations cadastrales et les images de

04:21Google Maps qui montrent les piscines et que les gens n'ont pas déclaré. Après ce qui est

04:26intéressant c'est qu'il y a un taux d'échec, finalement un taux d'erreur plutôt de l'intelligence

04:32artificielle assez important. Moi j'avais vu un chiffre de 80% et notamment si on prend par

04:42exemple ces histoires des bâtiments et des piscines etc. Par exemple une piscine qui est

04:47enterrée elle est imposable mais une piscine qui n'est pas enterrée n'est pas imposable mais

04:52l'image satellite ne voit pas forcément si elle est enterrée ou pas la piscine. Pareil pour les

04:56bâtiments par exemple il y a des hangars agricoles qui sont exonérés mais l'intelligence

05:02artificielle elle va juste voir un bâtiment et donc elle va recouper et ça va inciter un

05:09contrôle qui finalement va s'avérer inefficace. Donc c'est à prendre avec des pincettes l'intelligence artificielle.

05:16Quels sont les défis, les limites justement de l'intelligence artificielle ? Vous venez en

05:21décrire certaines, est-ce qu'il y en a d'autres ? Oui alors les limites sont de plusieurs ordres.

05:25Premièrement c'est comme toute intelligence artificielle qui est basée sur le machine

05:34learning, on utilise un peu le passé n'est ce pas pour entraîner les algorithmes. Or les

05:40les contribuables sont plus inventifs et bien évidemment ils font autre chose, ils changent

05:48de comportement, ils suivent d'autres chemins et donc ça c'est un défi intrinsèque à l'intelligence

05:55artificielle qui ne fait que suivre, n'est-ce pas ? Donc ça c'est la première chose. Le deuxième défi

06:01il est d'ordre beaucoup plus sérieux, c'est le flicage bien évidemment et là-dessus

06:10heureusement qu'on a la CNIL en France, c'est la loi sur la protection des données qui existe

06:15depuis très longtemps et qui avait anticipé presque 30 ans en avance ce qui se

06:22passe aujourd'hui et qui empêche de rentrer dans la vie privée des gens,

06:29qui empêche de violer leurs droits fondamentaux notamment la liberté d'expression,

06:39la liberté des opinions politiques, religieuses, etc. Donc c'est bien là le danger, c'est que

06:47finalement le fils qui a la tendance à vouloir aller par exemple regarder ce que vous faites sur

06:53les réseaux sociaux, c'est très intrusif, il va rentrer dans votre vie privée d'une

07:00manière très très forte, certes pour chercher la fraude, mais on sait toujours qu'on commence par

07:06un petit bout avec des meilleures intentions et que in fine va s'installer un régime de

07:13flicage et de tyrannie assez puissant. Donc heureusement il y a des gardes fous. Il y a

07:18des gardes fous, c'est encadré, les données ne peuvent être utilisées qu'à fin de contrôle

07:24fiscal, en aucune manière on ne peut garder les données qui se rapportent à des questions

07:31d'opinion, à des questions religieuses, des questions d'orientation sexuelle, etc. Mais une

07:37des craintes notamment exprimée par la CNIL, c'est que les gens se sentant en insécurité,

07:43ils vont aussi commencer à se restreindre eux-mêmes sur les réseaux, sur leur liberté

07:51d'expression, etc. Parce qu'ils vont se dire, bon pour l'instant, certes c'est pas utilisé mais

07:56qui sait ce qui va se passer, et puis j'ai pas envie que le fils commence à savoir ce que je

08:00pense à tel ou tel sujet. Pour finir, quelles sont les perspectives d'évolution de ces techniques

08:06d'enquête à disposition de l'administration fiscale ? Vous avez dit qu'il y a une marge

08:11de progression qui est importante, comment vous imaginez ce développement de l'IA pour

08:16l'administration fiscale ? Je pense que c'est un outil très puissant, il faut déjà savoir que

08:20presque 50% de contrôles aujourd'hui font suite au travail de l'intelligence artificielle, donc ça

08:30va aller de plus en plus dans ce sens-là, tandis que quand on regarde les chiffres, on voit qu'il

08:34n'y a que 15% finalement des redressements qui sont dus à cela, donc on voit encore que sur des

08:39sujets très sophistiqués, c'est quand même encore l'humain qui compte le plus, donc je pense que

08:45l'intelligence artificielle joue un rôle préventif très fort, parce que quand on sait qu'on est

08:51regardé, on commence aussi éventuellement à moins frauder ou à faire autre chose, donc ça aussi c'est

08:57très important, donc cet impact sur le comportement des personnes. On va conclure là-dessus, merci

09:03Xenia Lejean, je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet Hogan Novels. Merci beaucoup

09:07de m'avoir invitée. Tout de suite l'émission continue, on va parler de l'accident du travail

09:11survenu en télétravail.

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