100% Sénat - Aides publiques aux entreprises : audition de Lactalis - Vidéo Dailymotion

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Le 17 juin, la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux grandes entreprises auditionnait les représentants de Lactalis : Emmanuel Besnier, président-directeur général, et Olivier Savary, directeur financier. Le premier groupe laitier mondial a touché 18,7 millions d’euros d’aides publiques en 2023. Les sénateurs les ont interrogés sur la décision du groupe en septembre 2024 de mettre fin unilatéralement aux contrats de collecte avec plus de 200 producteurs de lait. Ils les ont également interrogés sur le refus de l’entreprise de publier ses comptes pendant plusieurs années, avant de s’exécuter. Emmanuel Besnier a insisté sur la nécessité de diminuer le coût du travail en France et de maintenir les aides publiques. Il a critiqué l’hétérogénéité des aides publiques locales. Revivez leurs échanges.   Année de Production :

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00:00:00Bonjour à tous, ravi de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée.

00:00:18La commission d'enquête du Sénat sur les aides publiques versées aux entreprises poursuit ses auditions.

00:00:23Les sénateurs entendent les dirigeants du groupe Lactalis, géant international de l'agroalimentaire

00:00:28qui emploie 85 000 salariés. En 2024, le résultat net du groupe Lactalis était de 359 millions d'euros.

00:00:37Mais ce groupe a décidé la même année de supprimer 250 contrats de collecte de lait avec des producteurs laitiers français.

00:00:44Je vous laisse écouter cette audition.

00:00:46Mes chers collègues, à l'ordre du jour des travaux de notre commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques

00:00:52aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, figure l'audition de M. Emmanuel Beignet,

00:00:57président directeur général du groupe Lactalis, accompagné de M. Olivier Savary, directeur général des finances,

00:01:04et M. Mathieu Labbé, directeur des affaires publiques.

00:01:07L'audition de ce jour est enregistrée et diffusée en direct et elle fera l'objet d'un compte-rendu sur le site du Sénat.

00:01:14M. le président directeur général, avant de vous donner la parole,

00:01:17je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

00:01:28Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête,

00:01:35outre bien évidemment vos fonctions dans le groupe Lactalis.

00:01:38Merci.

00:01:41Je vous demanderai d'allumer les micros quand vous parlez, parce que c'est transmis et enregistré.

00:01:46Merci, M. le président directeur général.

00:01:49Je vous invite tous trois également à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité,

00:01:56en levant la main droite et en disant « je le jure ».

00:01:59Je le jure, je le jure, je le jure, merci.

00:02:08Notre commission d'enquête, dont les membres ont été nommés le 15 janvier dernier, poursuit trois objectifs principaux.

00:02:14Tout d'abord, établir le coût des aides publiques octroyées aux grandes entreprises,

00:02:18entendues comme celles employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros par an,

00:02:26ainsi que le coût des aides versées à leurs sous-traitants.

00:02:28Ensuite, déterminer si ces aides sont correctement contrôlées et évaluées, car nous devons veiller à la bonne utilisation des deniers publics.

00:02:37Enfin, réfléchir aux contreparties qui pourraient être imposées en termes de maintien de l'emploi au sens large,

00:02:42lorsque des aides publiques sont versées à de grandes entreprises qui procèdent ensuite à des fermetures de sites,

00:02:47prononcent des licenciements, voire délocalisent leur activité.

00:02:50Nous avons entendu quelques entreprises dans le secteur de l'agroalimentaire, comme Dadone ou Unilever.

00:02:54Unilever, nous avons estimé utile de vous entendre, car le groupe Lactalis est le premier groupe laitier mondial et joue un rôle essentiel dans nos territoires ruraux.

00:03:04Présent dans 51 pays, vous comptez 85 500 collaborateurs et commercialisez des marques bien connues de nos concitoyens, comme Président, Lactel, Galbani.

00:03:13Après une présentation succincte de l'activité de votre groupe, nous aimerions connaître votre sentiment, M. le Président, Directeur Général, sur les aides publiques aux entreprises.

00:03:24Quelques questions pour guider vos propos.

00:03:26Quelles sont les principales différences entre les aides versées en France et celles octroyées dans les pays où votre groupe est présent ?

00:03:33Quel est le montant global des aides publiques reçues par votre groupe en 2023 en France ?

00:03:38En particulier, quel est le montant des subventions ?

00:03:41Quel est le panorama des producteurs de lait qui travaillent pour vous et de vos sous-traitants ?

00:03:46Avez-vous le sentiment que les aides publiques aux entreprises sont suffisamment suivies et évaluées en France ?

00:03:54Quelles sont, selon vous, les aides dont l'efficacité est avérée, celles dont l'efficacité est plutôt douteuse ?

00:04:00Quelles seraient vos propositions pour renforcer l'efficience des aides octroyées aux entreprises ?

00:04:07Seriez-vous favorable à l'introduction de conditions ou de critères qui permettent d'évaluer l'efficacité des aides ?

00:04:13Et enfin, quelles devraient être alors les limites à la conditionnalité de ces aides ?

00:04:17Je vous propose, M. le Président, Directeur Général, Messieurs, de traiter ces questions dans un propos liminaire d'une vingtaine de minutes.

00:04:24Puis, notre rapporteur Fabien Guay vous posera quelques questions pour approfondir certains points.

00:04:29Et enfin, les membres de la commission d'enquête pourront également vous interroger s'ils le souhaitent.

00:04:34M. le Président, Directeur Général, Messieurs, je vous cède la parole. Merci.

00:04:40M. le Président, M. le rapporteur, Mesdames et Messieurs les sénateurs,

00:04:45Je vous remercie de me donner cette opportunité de parler devant vous et de m'exprimer aujourd'hui face à cette commission d'enquête.

00:04:56Et je vous parlerai au nom du groupe Lactalis que je dirige depuis maintenant 25 ans.

00:05:00Donc, quelques petites introductions sur Lactalis.

00:05:04Lactalis est avant tout une aventure familiale qui a débuté avec mon grand-père André Beignet,

00:05:11qui a créé la société en 1933 à Laval, en Mayenne.

00:05:16Elle s'est poursuivie avec mon père Michel Beignet.

00:05:19Et elle reste aujourd'hui toujours fidèle à ses fondations, l'exigence de la qualité, l'ancrage local, un savoir-faire unique et une passion pour les produits que nous fabriquons.

00:05:32Nous avons toujours eu la conviction que les produits laitiers sont des produits d'avenir.

00:05:37Premier groupe laitier mondial, premier groupe agroalimentaire français, neuvième au niveau mondial pour l'agroalimentaire.

00:05:46Nous sommes, au-delà de ces chiffres, nous avons développé le groupe sans renier nos principes.

00:05:54Nous sommes une entreprise cotée, familiale, non cotée, pardon, à capital familial.

00:06:01Nous cultivons un modèle entrepreneurial fondé sur le long terme.

00:06:06Ce choix nous distingue.

00:06:08Il nous permet de réinvestir l'essentiel de nos résultats dans l'outil industriel, l'innovation, l'emploi et le développement international.

00:06:16Sans nous éloigner de notre cœur de métier, la transformation laitière.

00:06:21Alors que certains se sont diversifiés vers d'autres segments de marché, nous avons fait toujours le pari des produits laitiers.

00:06:28Le lait est une matière vivante, complexe, exigeante.

00:06:32Nous avons développé une expertise unique pour transformer cette matière première en produit sain, bon et surtout accessible.

00:06:39Et sous toutes les formes, du fromage, lait de consommation, crème, beurre et aussi ingrédients laitiers.

00:06:46Avec des marques, comme vous l'avez dit, connues comme Président, Lactel, Galbany, mais aussi Lardameur et Société,

00:06:54parmi les 250 marques du groupe qui sont présentes dans le monde.

00:06:58Notre modèle repose sur 4 piliers essentiels.

00:07:03La maîtrise industrielle, avec un ancrage fort en France, mais aussi dans chaque pays où nous opérons.

00:07:10Une stratégie de croissance externe raisonnée, construite sur l'idée que chaque acquisition s'inscrit dans la durée.

00:07:16Le respect des identités fromagères et laitières locales.

00:07:21Nous ne cherchons pas à uniformiser, mais à valoriser les terroirs, les savoir-faire et les goûts.

00:07:27Enfin, un ancrage territorial profond, à commencer par notre siège, toujours basé à Laval, en Mayenne, là où tout a commencé.

00:07:35Nous ne sommes pas une multinationale, mais une entreprise multilocale.

00:07:40Notre présence dans 50 pays s'appuie sur un principe fondamental.

00:07:43Nous produisons localement ce que nous vendons localement, ce qui est consommé localement, avec de la matière première locale.

00:07:52En 2024, Lactalis a franchi pour la première fois le seuil des 30 milliards de chiffre d'affaires.

00:07:59Et nous avons aussi un programme d'investissement qui a atteint plus d'un milliard d'euros cette année, en progression de 14% par rapport à l'année dernière.

00:08:09Plus de 300 millions d'euros ont été investis en France en 2024.

00:08:13Ce qui représente une hausse de 25% sur les six dernières années.

00:08:18Et ce chiffre est particulièrement significatif.

00:08:20Il reflète notre engagement fort sur le territoire français, puisqu'il représente plus de 30% de nos investissements sur les territoires français,

00:08:28alors que nous ne réalisons que 20% de notre activité en France.

00:08:32L'industrie laitière, malgré son rôle fondamental dans l'alimentation et l'aménagement du territoire,

00:08:39se caractérise par une rentabilité structurellement faible.

00:08:43Elle se situe généralement entre 1 et 2% du chiffre d'affaires,

00:08:47traduisant une tension constante entre la valorisation des produits et les exigences de compétitivité dans un marché mondialisé.

00:08:54Le groupe Plactalis a affiché une rentabilité nette de 359 millions d'euros en 2024,

00:09:01soit 1,2% de son chiffre d'affaires.

00:09:06J'aimerais aussi rappeler que 85 500 collaborateurs travaillent au sein de notre groupe,

00:09:11à travers le monde, dont 16 000 en France.

00:09:13Et plus de 85% de ses collaborateurs habitent dans des zones rurales.

00:09:22Vous précisez également que la transmission des savoir-faire a de tout temps occupé une place de choix chez Lactalis.

00:09:28Le groupe est en effet engagé de très longue date en faveur de la formation des jeunes.

00:09:32En complément des partenariats universitaires avec les établissements proches de nos sites de production,

00:09:36Lactalis a créé en 2021 un CFA, son propre CFA à Laval, Centre de formation des apprentis.

00:09:44Il propose aujourd'hui 4 cursus diplômants et accueille chaque année plus de 1 000 apprentis en France,

00:09:50dont la moitié d'entre eux sont embauchés à l'issue de leur alternance.

00:09:54C'est notre manière de concrète de contribuer à la dynamique essentielle pour notre jeunesse.

00:10:00Au-delà de cette politique volontariste, un mot sur l'impact socio-économique du groupe en France.

00:10:05Nous avons fait mener une étude par le cabinet Asteres qui évalue à 85 700 emplois notre impact socio-économique sur le territoire.

00:10:14Chaque emploi direct chez Lactalis génère donc 4,4 emplois dans le reste de l'économie,

00:10:20un multiplicateur bien supérieur à la moyenne de l'économie française et de l'agroalimentaire.

00:10:25Les secteurs qui tirent le plus avantage de notre activité sont l'agriculture,

00:10:29notamment l'agriculture laitière, le commerce et les transports.

00:10:35Notre activité s'appuie sur un réseau de plus de 10 000 producteurs laitiers partenaires présents dans 67 départements.

00:10:43Le groupe qui collecte plus de 5 milliards de litres de lait en France est de loin le premier collecteur de lait français.

00:10:49Nous versons aux agriculteurs plus de 2,5 milliards d'euros pour l'achat de matières premières laitières tous les ans.

00:10:54Nous soutenons aussi les producteurs français à travers plusieurs programmes d'accompagnement et plus récemment, fin 2024,

00:11:03nous avons également mis en place une primaire SE pour aider à accélérer la transition écologique des agriculteurs.

00:11:08Je précise enfin que le prix du lait, élément essentiel à la rémunération des producteurs,

00:11:15a atteint son niveau le plus élevé depuis toujours et que nous sommes généralement parmi les mieux-disants sur le marché,

00:11:22contrairement à ce qui peut parfois être écrit ici ou là.

00:11:25Cette chaîne de valeurs nous permet de soutenir un modèle agroalimentaire solide et intégré

00:11:31dans un contexte international fortement concurrentiel et soumis aux tensions commerciales.

00:11:37En termes de balance commerciale, nous y contribuons également de façon significative.

00:11:43Lactalis est le premier exportateur laitier français avec un solde commercial positif de 1,4 milliard d'euros,

00:11:50soit près de la moitié du solde commercial du secteur laitier national.

00:11:53Sur le territoire, plus de 40% du lait produit est transformé pour être exporté en produits finis

00:12:01sous forme de fromage, de lait, mais aussi d'ingrédients laitiers.

00:12:05Enfin, le groupe a payé près de 1,5 milliard d'euros de contributions fiscales en France

00:12:10sur les dix dernières années, dont 1 milliard au titre de l'impôt sur les sociétés

00:12:15et 500 millions d'impôts et taxes.

00:12:18Et j'anticipe ici une probable interrogation de votre part à la lecture d'articles de presse

00:12:24qui ont fait état du règlement d'ensemble que nous avons signé fin 2024 avec les autorités françaises.

00:12:31J'en dirai donc un mot si vous le permettez.

00:12:34Lactalis a conclu un accord avec l'administration sur un contrôle fiscal

00:12:38portant sur des opérations de financement de notre développement international remontant à 2006.

00:12:45Ce type d'accord appelé règlement d'ensemble est pratiqué par l'administration sur des sujets complexes

00:12:51marqués par une forte incertitude juridique.

00:12:54Malgré le différent d'interprétation, j'ai préféré régler le passé pour me tourner vers l'avenir.

00:13:00Et pour en revenir aux travaux de votre commission, centrés sur les aides publiques,

00:13:05et avant de passer la parole au directeur financier du groupe,

00:13:07je voudrais préciser que lactalis a perçu en 2023 un montant de 18,7 millions d'euros

00:13:13au titre des aides publiques, ce qui représente 0,6% de notre chiffre d'affaires

00:13:18et ce qui est relativement faible.

00:13:21Et je laisse à M. Savary le soin de vous préciser ces montants.

00:13:24M. le Président, M. le rapporteur, Mme la sénatrice, Messieurs les sénateurs,

00:13:35la commission d'enquête sénatoriale nous a invités à nous exprimer sur le montant global

00:13:40des aides publiques perçues en France par le groupe Lactalis.

00:13:43Nous y répondons ce matin le plus précisément possible et en toute transparence.

00:13:49Alors les chiffres que je partagerai sont issus d'un recensement auprès de nos nombreuses filiales

00:13:54implantées sur l'ensemble du territoire national.

00:13:56Ce recensement vise à être le plus exhaustif possible.

00:14:00Et je remercie à cet égard toutes les équipes qui ont pu contribuer à cet important travail de compilation.

00:14:06Alors je précise que les chiffres qui seront exposés concernent l'année 2023,

00:14:10conformément à la requête de la commission.

00:14:13Dans son propos liminaire, M. Bénier vous a partagé des chiffres plus récents concernant 2024.

00:14:20Alors s'agissant des sous-traitants et des fournisseurs que la commission a souhaité intégrer à cette analyse,

00:14:26nous ne disposons pas de, nous ne disposons d'aucune donnée, donc les concernant.

00:14:30C'est pourquoi tous les chiffres qui seront mentionnés se limiteront aux seules aides perçues par le groupe Lactalis.

00:14:37Alors pour ce qui est des aides perçues, nous avons pris le parti d'une segmentation en trois catégories.

00:14:43Premièrement, donc les subventions d'équipement en lien avec nos programmes d'investissement industriel.

00:14:50Deuxièmement, les différents dispositifs sociaux et enfin les différents mécanismes fiscaux.

00:14:56Alors pour ce qui est des subventions d'équipement industriel,

00:15:00le groupe a bénéficié en 2023 de différentes subventions pour un montant total de 1,8 million d'euros.

00:15:09Et ces différentes subventions se répartissent principalement comme suit.

00:15:121,5 million d'euros obtenus auprès des agences de l'eau venant en aide à 23 projets de stations d'épuration et projets d'économie d'eau dans 19 sites industriels sur les 70 sites que compte le groupe en France.

00:15:29Et également 240 000 euros obtenus auprès de l'ADEME venant en aide à 9 projets de décarbonation dans 6 sites du groupe.

00:15:39Alors à ce titre, je rappelle que le groupe a beaucoup investi dans la transition écologique autour de 200 millions d'euros par an au borne du groupe.

00:15:47Ces investissements récurrents ces dernières années ont permis de réduire l'empreinte carbone du groupe de 13,7% pour les émissions dites du scope 1 et 2 par rapport à 2019.

00:15:58Et nous poursuivons un objectif de réduction de 50% de ces émissions d'ici à 2033.

00:16:06Et soulignons également la certification par l'organisme SBTI qui est venu saluer cette année la pertinence de la trajectoire définie par l'entreprise.

00:16:16Alors pour ce qui est des dispositifs sociaux, le groupe a bénéficié en 2023 de différentes aides sociales pour un montant total de 12,3 millions d'euros.

00:16:27C'est, vous le verrez, les deux tiers des aides perçues par le groupe.

00:16:32Et ces aides se répartissent comme suit, 9,9 millions d'euros au titre des réductions générales des cotisations sociales patronales.

00:16:40Et 2,4 millions d'euros au titre d'aide à l'embauche de 1 120 jeunes alternants en lien avec la volonté du groupe d'encourager l'apprentissage.

00:16:50Et enfin pour ce qui est des dispositifs fiscaux, le groupe a bénéficié en 2023 de différents crédits d'impôt pour un montant total de 4,6 millions d'euros.

00:17:04Ces crédits d'impôt se répartissant de la manière suivante.

00:17:062,1 millions d'euros au titre du crédit d'impôt recherche.

00:17:122,4 millions d'euros au titre de réduction d'impôt mécénat.

00:17:16Ces réductions d'impôt étant essentiellement indexées sur des dons alimentaires.

00:17:21Et enfin 100 000 euros au titre de divers autres dispositifs.

00:17:24Alors en résumé et en synthèse, le groupe Lactalis a donc perçu sur l'année 2023 1,8 millions d'euros d'aides relatives à des investissements industriels,

00:17:3312,3 millions d'aides relatives aux dispositifs sociaux et 4,6 millions d'aides relatives aux dispositifs fiscaux,

00:17:41soit un ensemble d'aides perçues de l'ordre de 18,7 millions d'euros.

00:17:45Alors au cours des précédentes auditions, la commission a semblé sensible au montant brut des aides perçues par les grandes entreprises.

00:17:55Elle s'est également montrée sensible et intéressée à la contribution de ces grandes entreprises à l'économie française.

00:18:00C'est pour cette raison, si vous le voulez bien, que je prendrai quelques minutes pour illustrer le poids relatif de ces aides

00:18:06au regard des différentes contributions du groupe Lactalis à l'économie française.

00:18:10Alors pour mettre les choses en perspective, retenons qu'en 2023, le groupe Lactalis a réalisé un chiffre d'affaires total mondial de 29,5 milliards d'euros

00:18:21pour un résultat net après impôt de 428 millions d'euros pour 2023, je le rappelle.

00:18:29Alors pour anticiper une éventuelle question sur le taux effectif d'impôt du groupe, je précise à votre commission que le taux effectif d'impôt en 2023 du groupe

00:18:37était de 25% au total. Il est en cela équivalent au taux de l'impôt sur les sociétés en France actuellement en vigueur.

00:18:46Alors concernant les subventions d'investissement, j'ai mentionné que les aides perçues par le groupe en 2023 s'élevaient à 1,8 million d'euros.

00:18:54Sachez qu'en 2023, le groupe a investi en globalité plus de 920 millions d'euros dans l'ensemble de ses outils industriels dans le monde.

00:19:01Sur cette enveloppe, 250 l'ont été en France.

00:19:04Alors ramené à ces investissements réalisés en France, les subventions perçues représentent donc 0,7% des sommes investies.

00:19:13Si nous portons l'analyse sur les cinq dernières années, entre 2020 et 2024, sur cette période, le groupe a continuellement augmenté ses investissements en France.

00:19:22C'est une enveloppe globale de 1,15 milliard d'euros qui a été dépensée sur 2020 à 2024.

00:19:29Et sur cette même période, 2020 à 2024, le montant total des aides cumulées s'est élevé à 9 millions d'euros, soit un niveau d'aide de l'ordre de 0,8%, très proche finalement de la seule analyse de 2023.

00:19:45Alors concernant les aides sociales, j'ai mentionné que les aides perçues par le groupe en 2023 s'élevaient à 12,3 millions d'euros.

00:19:52En 2023, le groupe Lactalis employait 15 900 personnes en France.

00:19:58La masse salariale du groupe s'est élevée à 650 millions d'euros, auxquels il convient d'ajouter 300 millions de cotisations sociales patronales, soit un coût total supporté de l'ordre de 950 millions d'euros.

00:20:10Les aides sociales perçues à hauteur de 12,3 millions d'euros ont donc représenté 1,3% du coût de la masse salariale totale supportée par le groupe.

00:20:19Et enfin, concernant les dispositifs fiscaux, j'ai mentionné que les aides perçues par le groupe en 2023 s'élevaient à 4,6 millions d'euros.

00:20:29Ces aides sont à mettre en perspective d'une charge fiscale totale supportée en 2023 de l'ordre de 110 millions d'euros,

00:20:36dont 55 millions au titre de l'impôt sur les sociétés, année grevée par un résultat faible s'expliquant par l'érosion continue de nos marges,

00:20:47et 55 millions au titre des autres impôts et taxes, notamment de production.

00:20:53Alors, ramené à ces sommes, les crédits d'impôt obtenus ont donc représenté 4,3% de la charge fiscale totale.

00:20:59Et pour conclure, et en écho aux propos introductifs de M. Bénier, je crois qu'il est utile de rappeler et de partager deux derniers chiffres avec la Commission.

00:21:09Sur les dix dernières années, l'impôt sur les sociétés payés par le groupe en France a dépassé le milliard d'euros.

00:21:16Et toujours sur ces dix dernières années, les autres impôts et taxes payés en France par le groupe ont été de l'ordre de 500 millions d'euros.

00:21:24Voilà, j'en ai terminé pour cet exposé chiffré.

00:21:26Alors, pour conclure, votre commission nous invite à formuler un avis ou des remarques sur le système d'aide publique.

00:21:37Permettez-moi maintenant d'évoquer un premier sujet important à mes yeux, la lisibilité et la cohérence des dispositifs d'aide publique aux entreprises.

00:21:46Nous savons que l'État et les collectivités déploient des moyens conséquents pour soutenir l'activité économique.

00:21:51Ces moyens sont parfois efficaces, mais leur accès est trop complexe, trop morcelé, trop peu lisible pour les acteurs économiques.

00:22:00Et ces défauts de lisibilité concernent en particulier d'abord la très grande diversité régionale des dispositifs de soutien aux entreprises.

00:22:08En effet, chaque région a ses propres règles, ses critères d'éligibilité, ses calendriers.

00:22:15Cette étageur unité nuit à l'efficacité globale de la politique économique et crée de fait des iniquités entre territoires.

00:22:22Je pourrais vous citer l'exemple de deux sites industriels du groupe, distants de seulement 30 km, situés dans une même région.

00:22:29L'un bénéficie d'une aide à l'investissement, l'autre non, sur la même année, pour des raisons strictement administratives.

00:22:37Pour les dirigeants que nous sommes, c'est difficile à comprendre et cela nuit à l'activité du territoire.

00:22:42Pire encore, dans certains cas, le pouvoir discrétionnaire au niveau régional peut porter à confusion.

00:22:47Nous en avons subi les conséquences sur le plus gros investissement que nous avons réalisé ces dernières années.

00:22:52Et si nous voulons une politique industrielle lisible, cohérente et équitable, il faut impérativement harmoniser davantage les dispositifs régionaux ou mieux les coordonner.

00:23:04Un deuxième point important, le coût du travail qui reste en France un frein à l'embauche et à la compétitivité, notamment face à nos concurrents européens.

00:23:13Les aides sociales perçues ne viennent que minorer faiblement l'excès de charges sociales pesant sur le travail en France.

00:23:19A titre d'illustration, pour nos pays principaux, en France, pour un coût total de 100 euros pour l'entreprise, un salarié touchera 55 euros avant impôt sur le revenu.

00:23:32En comparaison, c'est 66 euros en Allemagne, 78 euros en Italie ou encore 84 euros aux Etats-Unis.

00:23:41Cette comparaison met en linéaire l'écart significatif de compétitivité entre pays en matière de coût du travail.

00:23:47Par ailleurs, et de façon plus générale, il me semble qu'aujourd'hui les entreprises ne demandent pas qu'on agisse à leur place,

00:23:54mais qu'on les soutienne de façon concrète dans les grandes transitions nécessaires qu'elles traversent, qu'elles soient numériques ou écologiques.

00:24:02En particulier, la transition écologique, celle-ci suppose des investissements lourds, souvent de long terme,

00:24:09qui ne peuvent être engagés sans une visibilité et un soutien adaptés.

00:24:13Cela appelle des dispositifs ciblés, simples et véritablement opérationnaires.

00:24:19Or, sur les enjeux de décarbonation en particulier, force est de constater, par rapport à d'autres pays européens,

00:24:25que sur ce sujet, la France reste en retrait.

00:24:28A la différence de plusieurs pays du sud de l'Europe, où l'Etat s'engage massivement pour soutenir la transformation des outils de production,

00:24:36notre pays tarde à mettre en place une stratégie suffisamment volontariste.

00:24:41Et enfin, permettez-moi d'insister sur un point qui me semble essentiel,

00:24:45la multiplication des seuils et des critères différenciants entre PME, ETI et grands groupes,

00:24:51qui ne me semblent pas pertinentes.

00:24:53La tendance actuelle en matière réglementaire ou de subvention vise à définir des seuils de taille

00:24:58ou à caper les dispositifs, et ce ne pourra être vertueux à terme pour notre tissu industriel.

00:25:06La taille ne peut pas être le seul critère.

00:25:08Dans notre secteur agroalimentaire en particulier, nos outils, en tant que grande entreprise,

00:25:13sont de même nature que ceux des PME.

00:25:15La distorsion en termes d'attribution des subventions crée une déformation des règles du marché.

00:25:22Il me semble plus opportun de raisonner en termes de filières ou de secteurs lorsqu'on pense les aides publiques.

00:25:29A cela s'ajoute la nécessité de ne pas pénaliser la France dans la compétition européenne.

00:25:34Nous devons veiller à maintenir une équité avec nos voisins,

00:25:36qui parfois ont des dispositifs plus simples, plus rapides et mieux calibrés.

00:25:40Ma conviction est claire, ce dont nous avons besoin aujourd'hui, ce n'est pas d'un accroissement des subventions,

00:25:46mais d'un allègement des charges, d'une simplification des contraintes,

00:25:50d'une réduction des exigences en matière de reporting pour toutes les entreprises.

00:25:55Il faut aussi entendre une perception largement partagée par les entreprises.

00:26:00Si les aides publiques doivent pouvoir constituer un levier de transformation ou une forme de soutien à l'investissement,

00:26:06très souvent elles ne sont en réalité qu'une forme de compensation face aux charges excessives qui peuvent peser sur elles.

00:26:13Cela crée une forme de décalage.

00:26:15Les aides sont perçues non pas comme un appui stratégique, mais comme un correctif temporaire à un environnement trop contraignant.

00:26:21Je pense que cette logique défensive affaiblit leur portée.

00:26:24Et si nous voulons redonner du sens à des dépenses publiques en faveur des entreprises,

00:26:30il est essentiel à mes yeux de travailler en parallèle sur la stabilité et la lisibilité du cadre fiscal.

00:26:36L'un ne peut durablement compenser l'autre.

00:26:40Voilà, M. le Président, M. le rapporteur, les quelques mots liminaires.

00:26:44Merci, M. le Président, Directeur Général, pour ces précisions et la volonté d'exhaustivité de la part de vous et de vos directeurs.

00:26:54Merci à vous trois.

00:26:56Sans plus tarder, je vais laisser la parole à notre rapporteur qui, à mon avis, a quelques questions pour approfondir certains points.

00:27:02Merci.

00:27:03Merci, M. le Président, M. le Bénier, Messieurs.

00:27:06Merci d'abord de vos propos introductifs, de l'effort de transparence.

00:27:12Dans ma première question, et vous venez d'y répondre, c'est « Êtes-vous pour la transparence des scènes publiques ? »

00:27:20Je ne vois qu'il n'y a aucun problème pour vous.

00:27:22Ce qui n'a pas toujours été le cas, d'ailleurs, de votre société, il faut-il le dire,

00:27:26puisque pendant plusieurs années, vous avez refusé de déposer vos comptes.

00:27:29Donc je vois qu'il y a une amélioration, et je pense que c'est très bien, dans un souci de débat démocratique

00:27:35et de recréer du lien entre le monde de l'entreprise et l'ensemble de nos concitoyens et concitoyennes.

00:27:42Notre commission d'enquête, elle porte sur l'utilisation de l'argent public par les grandes entreprises

00:27:47et leurs conséquences sur la sous-traitance.

00:27:50Donc ma première question va aller sur là, parce que, grosso modo, vous êtes...

00:27:54J'ai bien entendu le mot, pas une multinationale, une multilocale.

00:27:58Enfin bon, 30 milliards d'euros, on dépasse un peu la PME familiale, comme vous aimez le dire.

00:28:05Mais grosso modo, vous êtes un collecteur de lait.

00:28:09Et on pourrait dire que l'ensemble des agriculteurs qui travaillent quasiment pour vous

00:28:16sont, en conséquence, vos sous-traitants.

00:28:19Et vous avez pris une décision l'an dernier, en septembre 2024,

00:28:22c'est de réduire la collecte de lait.

00:28:26Je cite un communiqué de presse de votre groupe, pour être le plus précis possible.

00:28:32À partir de la fin 2024, Lactalis entamera cette réduction des volumes de lait excédentaire

00:28:36de l'ordre de 450 millions de litres sur les 5,1 milliards de litres collectés chaque année par Lactalis

00:28:45à travers toute la France.

00:28:47La Fédération nationale des producteurs de lait a immédiatement réagi

00:28:50en qualifiant d'inacceptable ce désengagement de la filière laitière française.

00:28:56La tribune parle de Lactalis à présenter unilatéralement un plan social chez les éleveurs.

00:29:05Je cite les articles de presse.

00:29:09Et le journal Le Monde estime, en réalité, que c'est 900 contrats avec des éleveurs

00:29:18un peu partout en France, dont 272 rien que dans la région de l'Est,

00:29:22qui vont être rompus sur une période de 12 mois.

00:29:27Donc, ma première question, est-ce que vous avez fait une analyse fine

00:29:31de combien de contrats vont être arrêtés et avec combien de producteurs ?

00:29:38Est-ce que vous regardez précisément, est-ce que l'ensemble de ces producteurs

00:29:43peuvent trouver un autre débouché avec un autre collecteur de lait ?

00:29:47Où dépendent-ils exclusivement de Lactalis et vont être mis en difficulté ?

00:29:53Avez-vous un suivi de ces choix stratégiques ?

00:29:56Et puis, ma question, elle est d'un autre ordre.

00:29:59C'est, est-ce que cette prise de décision de votre groupe sur la réduction

00:30:03de la collecte de lait en France, peut-elle se regarder aussi stratégiquement dans le monde ?

00:30:10Puisqu'en 2019, vous n'étiez pas présent au Brésil, aujourd'hui, c'est 22 sites de production,

00:30:16je crois 12 500 salariés au Brésil, potentiellement un accord UE-Mercosur

00:30:22qu'il va se faire sur place.

00:30:25Et est-ce que pour vous, cette décision-là se prend au regard d'un choix stratégique

00:30:29de dire qu'on peut réduire la collecte de lait en France,

00:30:33l'augmenter au Brésil et après, évidemment, revenir avec du lait brésilien au sein de l'Union européenne,

00:30:39parce que l'accord UE-Mercosur pourrait être en passe d'être signé ?

00:30:44En tout cas, la visite d'État du président Lula a montré que, y compris le président Macron,

00:30:51commençait à regarder de près cette question. Voilà.

00:31:00Alors, tout d'abord, l'engagement de l'Actalis auprès de la FIA Laetière, il a été constant.

00:31:09Et notamment la FIA Laetière française, qui est un peu particulière dans l'ensemble Lactalis.

00:31:16Moi, ça fait 25 ans que je dirige le groupe et on n'a pas cessé d'augmenter

00:31:21la quantité de lait collecté en France.

00:31:26En 25 ans, on a augmenté d'à peu près 600 millions notre collecte en France.

00:31:35Et en 2024, la dernière année connue, nous avons collecté 50 millions de plus de lait qu'en 2023.

00:31:45Donc, l'entreprise Lactalis a toujours soutenu et voulu accompagner les producteurs dans leur désir de produire plus.

00:31:55Et ce qui fait aussi que c'est une des caractéristiques du groupe,

00:31:59par rapport à d'autres entreprises et par rapport à la plupart des entreprises laitières

00:32:03qui ont toujours adapté leur niveau de collecte aux produits qu'ils vendaient en France.

00:32:12Lactalis transforme les excédents laitiers de la production laitière française,

00:32:17puisque, je vous l'ai dit dans le propos introductif,

00:32:1940% du lait français est produit en France pour être exporté.

00:32:25Donc, Lactalis fait partie de ces entreprises qui gèrent les excédents de la production laitières françaises.

00:32:33Et on en est le principal intervenant.

00:32:37Qu'est-ce qui s'est passé en 2024, fin 2023, début 2024 ?

00:32:45Il y a eu une crise sur le prix du lait.

00:32:49Et on a fait le constat avec nos organisations de producteurs

00:32:55qui ont notre système, justement, d'acheter du lait

00:33:03et de le transformer en excédents laitiers

00:33:06nous donne plus de volatilité que nos concurrents.

00:33:09En 2024, 2023-2024, les cours étaient au plus bas.

00:33:14Donc, le prix du lait de Lactalis était momentanément en dessous de nos concurrents.

00:33:22Et donc, nos producteurs nous ont dit qu'ils refusaient cette volatilité,

00:33:28qu'ils voulaient revoir les formulations de calcul de prix du lait.

00:33:35Et à ce moment-là, nous leur avons bien indiqué que cette nouvelle formule

00:33:40qui privilégie le prix aurait des conséquences sur les volumes

00:33:44puisque les filières de gestion des excédents, qui est déjà très difficile pour le groupe,

00:33:50nous mettait en perte sur ces produits-là.

00:33:54Donc, nous leur avons annoncé dans le cadre et en concertation avec eux

00:33:59que cette nouvelle formule de fixation du prix du lait

00:34:02nous obligerait à réduire les volumes.

00:34:07Et donc, c'est ce que nous avons fait après analyse chez nous.

00:34:14Neuf mois plus tard, nous avons annoncé ce plan de réduction de volume,

00:34:19mais qui est justement la conséquence de ces discussions avec nos producteurs

00:34:25fin 2023-2024 sur la volonté des producteurs de diminuer la volatilité du prix payé

00:34:34et de cette nouvelle formule qui est en cours aujourd'hui avec nos producteurs.

00:34:42Sur la manière, bien évidemment, notre souci,

00:34:47et on s'est inscrit dans la durée.

00:34:51C'est un plan, non pas sur une année, comme j'ai cru l'entendre de votre part,

00:34:56mais qui va jusqu'en 2030.

00:34:59Donc, c'est une réduction sur le long terme,

00:35:05avec bien évidemment la volonté et l'engagement

00:35:09de trouver des solutions pour l'ensemble des producteurs.

00:35:12Alors, c'est un petit peu compliqué,

00:35:14puisque pour les problèmes de concurrence, bien évidemment,

00:35:17nous ne pouvons pas aller voir nos concurrents

00:35:19pour parler de ces sujets-là.

00:35:23Donc, nous avons accompagné notre OP pour qu'elle trouve

00:35:26une société qui les accompagne, justement,

00:35:32et que nous prenons notre charge,

00:35:34qui les accompagne dans la recherche de solutions.

00:35:42La mission de cette société dit qu'ils ont trouvé des solutions

00:35:47pour l'ensemble des producteurs.

00:35:49Donc, maintenant, on est sur la phase concrète de dénonciation.

00:35:53Enfin, les producteurs retrouvent de nouveaux partenaires

00:35:59et on est très optimiste sur le fait que tous les producteurs

00:36:04auront une solution.

00:36:07On parle sur la phase actuelle qui concerne l'Est de la France

00:36:12et une partie sud-ouest de notre région, Pays de Loire.

00:36:24On parle de 290 producteurs,

00:36:29160 millions de litres de lait sur cette première phase

00:36:35et qui va s'échelonner sur 18 mois.

00:36:43Vous avez posé une question sur le Brésil.

00:36:50Enfin, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure.

00:36:53Je le répète, nous produisons ce que nous vendons dans les pays.

00:36:59Donc, au Brésil, nous sommes fortement développés,

00:37:01mais nous n'exportons pas depuis le Brésil.

00:37:03Tout ce que nous vendons,

00:37:08tout ce que nous produisons au Brésil est vendu au Brésil.

00:37:11D'ailleurs, le Brésil, sur le plan laitier, est plutôt déficitaire.

00:37:15Donc, le Mercosur est plutôt une opportunité

00:37:18pour les producteurs laitiers européens qu'un sujet.

00:37:21Ce qui n'est pas le cas sur d'autres matières premières agricoles,

00:37:24mais sur la partie laitière, le Brésil est plutôt déficitaire.

00:37:29Donc, au Brésil, nous produisons, nous sommes fortement développés,

00:37:33mais pour répondre aux consommateurs et développer nos activités sur place.

00:37:39La France est vraiment un cas particulier dans notre métier,

00:37:42où nous exportons beaucoup de puits de la France.

00:37:45C'est un, avec l'Italie, c'est un des seuls pays exportateurs du groupe,

00:37:50puisque, bon, il y a aussi une tradition laitière,

00:37:53une culture fromagère et laitière en France

00:37:57que nous mettons en avant dans l'ensemble des pays où nous sommes présents.

00:38:03Donc, les autres pays sont plutôt importateurs qu'exportateurs.

00:38:08Je ne sais pas si j'ai répondu.

00:38:12Non, mais je reviens sur deux choses.

00:38:16Bon, j'ai le même chiffre pour l'Est et Sud-Loire.

00:38:19Vous dites 292 producteurs.

00:38:22Bon, là, j'ai 272, globalement, les mêmes chiffres.

00:38:27Préavis de 12 mois devant être respectés

00:38:30pour réduire 160 millions de litres,

00:38:32ce que vous venez de dire, d'ici 2026.

00:38:34Le président, le directeur général de la coopérative laitière

00:38:40de Lorraine et d'Alsace, je le cite,

00:38:43dit qu'il ne sait pas comment et quelles solutions nous allons trouver.

00:38:50Il dit que c'est unilatéralement un plan social de votre part

00:38:53qui porte sur 9% de la collecte de lait,

00:38:57extrêmement dur,

00:38:59surtout qu'on est dans des endroits,

00:39:00et vous le rappelez, vous êtes attaché au trait local.

00:39:05C'est parfois des régions très locales,

00:39:08parfois reculées,

00:39:09où l'actalis a une emprise extrêmement forte.

00:39:14Globalement, ces collecteurs de lait

00:39:17le font quasiment que pour vous.

00:39:21Et donc, on voit mal,

00:39:22même accompagné d'une entreprise,

00:39:25quel autre concurrent va-t-il pouvoir retrouver

00:39:28pour la déboucher de son lait.

00:39:31Et je me rappelle 2018,

00:39:32c'est la première fois et la seule fois où nous nous sommes vus,

00:39:35j'étais venu en Mayenne,

00:39:37à Laval,

00:39:38et j'ai vu l'emprise

00:39:39de ce que l'Empire Lactalis représente.

00:39:44Quasiment,

00:39:45tout le monde a quelqu'un de sa famille

00:39:47qui travaille pour Lactalis.

00:39:49Et globalement,

00:39:49j'avais visité à l'époque

00:39:50un certain nombre de producteurs de lait

00:39:52qui nous disent,

00:39:53si demain,

00:39:55Lactalis nous lâche,

00:39:57nous sommes mis en très grande difficulté.

00:40:00Donc, au-delà de ça,

00:40:01moi, je vous repose la question,

00:40:03est-ce que les 900 producteurs de lait

00:40:05à l'échelle France,

00:40:07c'est à peu près ça ?

00:40:08À peu près.

00:40:10Et est-ce que vous...

00:40:11Et quel suivi vous allez avoir ?

00:40:12Vous nous dites que vous êtes attachés

00:40:13les services d'une entreprise.

00:40:16Mais globalement,

00:40:19plus concrètement,

00:40:20quels débouchés,

00:40:21mis à part Lactalis,

00:40:23vont-ils pouvoir trouver ?

00:40:24Ou est-ce que c'est,

00:40:25en réalité,

00:40:27900 producteurs

00:40:28qui vont se voir mettre

00:40:29en très grande difficulté ?

00:40:31Et sur le Brésil,

00:40:33j'en reviens,

00:40:33même si c'est deux sujets

00:40:34peut-être pas complètement liés.

00:40:36Aujourd'hui, c'est vrai.

00:40:38Le Brésil n'est pas un exportateur.

00:40:42Vous êtes en train de monter en gamme

00:40:44au Brésil.

00:40:44Je crois que vous êtes le troisième,

00:40:46peut-être demain,

00:40:47ou le premier.

00:40:49Non, la question,

00:40:50c'est l'horizon.

00:40:52C'est-à-dire, là, aujourd'hui,

00:40:53c'est le marché local et brésilien,

00:40:55qui est déjà grand

00:40:57comme le continent européen,

00:40:59évidemment.

00:41:00Mais c'est demain.

00:41:01Si demain,

00:41:03avec les accords Mercosur,

00:41:05il y a des tarifs de douane

00:41:06qui vont être abaissés

00:41:07sur un certain nombre de produits,

00:41:09est-ce qu'il sera plus favorable

00:41:11de collecter le lait là-bas,

00:41:13de le transformer

00:41:14et de venir l'exporter

00:41:16vers l'Union européenne

00:41:17plutôt que de le produire ici ?

00:41:19C'était plutôt ça, la question,

00:41:20c'est-à-dire votre vision d'avenir.

00:41:22Parce que quand on dirige un groupe

00:41:24comme le vôtre,

00:41:26aussi puissant,

00:41:27j'imagine qu'on a une vision d'avenir.

00:41:29Donc c'était plus ça, la question,

00:41:31que celle d'aujourd'hui,

00:41:33très actuelle.

00:41:34Je vais juste, si vous le permettez,

00:41:36rajouter un petit détail

00:41:37sur le premier point,

00:41:38mais qui a son importance.

00:41:39Moi qui suis sénateur au Saunois,

00:41:42la décision de l'actualiste,

00:41:43c'est sur 4 millions de litres

00:41:44collectés en Haute-Saône.

00:41:47Et je crois que le département

00:41:48de la Haute-Saône

00:41:49illustre parfaitement

00:41:50l'impact de cette décision

00:41:52par sa diversité,

00:41:54dans le sens où on a

00:41:55des grandes exploitations de plaines

00:41:57qui sont plutôt simples,

00:42:00plutôt abordables

00:42:01au point de vue de la collecte.

00:42:02Et on a, dans la région des Miletans,

00:42:04dans le nord de la Haute-Saône,

00:42:05des exploitations plutôt isolées,

00:42:07plutôt plus petites,

00:42:08avec un mode d'agriculture

00:42:09très extensif.

00:42:13Et c'est ceux-là

00:42:14qui sont le plus impactés.

00:42:16Vraiment.

00:42:17Parce que quand vous êtes

00:42:18un agriculteur

00:42:19avec une exploitation

00:42:20plutôt importante en pleine,

00:42:23déjà, vous n'êtes pas forcément

00:42:24concerné par la décision,

00:42:25mais en plus,

00:42:27nous, on a la chance,

00:42:27en Haute-Saône,

00:42:28d'avoir d'autres producteurs,

00:42:29d'autres collecteurs

00:42:30et d'autres transformateurs

00:42:31sous forme de belles ETI

00:42:33ou même PME.

00:42:36Et il n'y a pas trop

00:42:37de difficultés

00:42:37pour ces gens-là

00:42:38de retrouver un nouveau collecteur,

00:42:40même si ce n'est pas

00:42:40les plus concernés.

00:42:41Par contre,

00:42:42quand vous êtes un petit,

00:42:43entre guillemets,

00:42:44sans que ce soit péjoratif,

00:42:45exploitant,

00:42:46producteur de lait

00:42:46dans la zone montagne

00:42:48et que vous êtes le seul

00:42:50à être collecté

00:42:51et que du jour au lendemain,

00:42:53on vous explique

00:42:53qu'on ne va plus vous collecter,

00:42:55ça pose de gros soucis

00:42:56parce que personne

00:42:56ne veut venir vous collecter.

00:42:58Alors, moi,

00:42:58je vous pose la question,

00:43:00M. le Président,

00:43:00directeur général,

00:43:01est-ce que cette décision

00:43:03sera tranchante

00:43:05et sans regard

00:43:08sur la suite

00:43:10par rapport

00:43:11à ces petits agriculteurs

00:43:12ou est-ce que,

00:43:13parce que je ne l'ai pas vu,

00:43:15est-ce que vous considérez

00:43:16que vous ne pouvez pas,

00:43:17vous,

00:43:18grand groupe mondial,

00:43:19mais très implanté localement

00:43:20non plus,

00:43:21sur cette décision,

00:43:22dire,

00:43:22ben oui,

00:43:23mais enfin,

00:43:23s'il n'a plus de collecteurs,

00:43:24ce n'est pas de ma faute,

00:43:24c'est de la sienne,

00:43:25donc il se débrouillera

00:43:26ou est-ce qu'une solution

00:43:28individuelle

00:43:29sera trouvée

00:43:31avec votre participation

00:43:33sur le sujet

00:43:34pour chaque,

00:43:36et notamment

00:43:36les plus fragiles

00:43:37et les plus éloignés,

00:43:38pour chaque producteur de lait

00:43:39sur tous les territoires ruraux

00:43:40dont vous êtes

00:43:41un des très grands acteurs,

00:43:43je le redis.

00:43:44Merci.

00:43:49Enfin,

00:43:50c'était une décision importante

00:43:52pour le groupe

00:43:52et lourde,

00:43:54et qu'on suit

00:43:56bien évidemment

00:43:57tous les jours.

00:44:01Je répète

00:44:02ce qu'on a dit

00:44:03à l'époque

00:44:04et publiquement,

00:44:06nous sommes,

00:44:07nous verrons

00:44:08à ce qu'il y ait

00:44:08une solution

00:44:09pour tous les producteurs

00:44:10et on est

00:44:11assez confiants

00:44:14dans les retours

00:44:16qu'on a à la fois

00:44:17et d'ailleurs,

00:44:19Lunel,

00:44:20l'opération

00:44:21a fait un communique presse

00:44:22hier en disant

00:44:23qu'il y avait

00:44:23une solution

00:44:24pour tous les producteurs.

00:44:24Donc,

00:44:25nous sommes assez confiants

00:44:26sur la faisabilité

00:44:29de retrouver

00:44:30pour chaque producteur

00:44:32une solution.

00:44:33Et par rapport

00:44:35à ce que vous disiez

00:44:36tout à l'heure,

00:44:37effectivement,

00:44:38les contrats

00:44:40sont de l'ordre

00:44:40de 12 mois.

00:44:41Mais nous,

00:44:41ce que nous avons fait,

00:44:42c'est justement

00:44:42que nous avons redonné

00:44:44plus de longueur

00:44:44par rapport

00:44:45au cadre légal.

00:44:48Déjà,

00:44:49nous avons annoncé

00:44:52notre plan

00:44:54en septembre

00:44:54et nous avons dénoncé

00:44:56les contrats

00:44:57au mois de février

00:44:58sur une durée

00:44:59de 18 mois.

00:45:01Donc,

00:45:01on s'est donné

00:45:02beaucoup plus de temps

00:45:03pour justement

00:45:03être sûrs

00:45:05que tous les producteurs

00:45:06trouveront

00:45:06une solution.

00:45:07et ça fait partie

00:45:11de notre engagement.

00:45:13Donc,

00:45:14il y aura

00:45:16une solution

00:45:17pour les producteurs.

00:45:19Et il y a,

00:45:22dans cette région

00:45:25d'Est de la France,

00:45:27il y a quand même

00:45:28un certain nombre

00:45:29d'entreprises

00:45:30qui ont la volonté

00:45:31de développer

00:45:31leur collecte.

00:45:34Donc,

00:45:35on est assez confiants.

00:45:36On n'est pas,

00:45:37c'est pas la région

00:45:38où nous sommes

00:45:39le plus présent

00:45:40par rapport

00:45:41à l'Ouest

00:45:41où nous sommes

00:45:42un petit peu

00:45:43plus présents.

00:45:44Mais contrairement

00:45:45à ce que vous avez dit,

00:45:46nous ne sommes pas

00:45:46dominants non plus

00:45:47ni en Mayenne

00:45:49ni dans les régions.

00:45:51Nous avons,

00:45:52non, non,

00:45:52mais nous sommes

00:45:54un très gros

00:45:54employeur de la Mayenne.

00:45:56Mais la Mayenne

00:45:56est un très,

00:45:57très gros département

00:45:58laitier,

00:45:59un des trois

00:45:59premiers départements

00:46:00laitiers.

00:46:00C'est un département

00:46:01qui produit

00:46:03plus d'un milliard

00:46:03de litres de lait.

00:46:05Et nous avons

00:46:05un peu plus

00:46:07de 25%

00:46:08de la production

00:46:09laitière.

00:46:10Donc,

00:46:10c'est pas...

00:46:11Donc,

00:46:12voilà.

00:46:12Mais nous sommes

00:46:13très implantés

00:46:14industriellement

00:46:15en Mayenne.

00:46:16C'est l'origine

00:46:17du groupe.

00:46:18Et nous sommes

00:46:18fiers

00:46:19de cette position

00:46:21dans notre

00:46:22beau département.

00:46:23sur le Brésil,

00:46:28c'est un immense

00:46:29pays

00:46:31qui,

00:46:33avec 200 millions

00:46:34de consommateurs,

00:46:34donc nous,

00:46:35notre objectif,

00:46:35c'est de nous

00:46:36développer

00:46:37sur place,

00:46:40d'apporter

00:46:40notre expertise.

00:46:41Nous sommes

00:46:42leaders

00:46:43des produits

00:46:44laitiers

00:46:44au Brésil.

00:46:46Et il y a

00:46:47un formidable

00:46:48potentiel

00:46:48de consommation.

00:46:49donc,

00:46:51vous savez,

00:46:53vous parlez

00:46:55de la crainte

00:46:55du Brésil

00:46:56pour l'export

00:46:57mondial.

00:46:58Les pays

00:47:00exportateurs

00:47:01dans le monde,

00:47:01c'est plutôt

00:47:02la Nouvelle-Zélande.

00:47:03Et nous,

00:47:06en tant qu'entreprise,

00:47:07on était

00:47:07notamment

00:47:09plutôt opposés

00:47:12à l'accord

00:47:12de libre-échange

00:47:13qui s'est conclu

00:47:14il y a 2-3 ans

00:47:15avec la Nouvelle-Zélande

00:47:16qui est là

00:47:18pour le coup

00:47:18un pays

00:47:20plutôt

00:47:20exportateur

00:47:22et qui n'est pas

00:47:22un pays consommateur.

00:47:23Et qui est un pays

00:47:24qui économiquement,

00:47:27du fait de son modèle

00:47:29très extensif,

00:47:30est un pays

00:47:31compétitif.

00:47:32ce qui n'est pas

00:47:33le cas du Brésil

00:47:34qui est un pays

00:47:36aujourd'hui

00:47:37où la production

00:47:38laitière

00:47:38est très

00:47:41petite.

00:47:43Bon,

00:47:47j'imagine

00:47:47que des collègues

00:47:48auront d'autres questions

00:47:49mais de toute façon,

00:47:51la baisse de collecte

00:47:52et le fait

00:47:53que le marché

00:47:54français-européen

00:47:55reste stable

00:47:55va faire qu'à un moment donné,

00:47:57si vous ne le collectez

00:47:58plus en France,

00:47:59il va devoir,

00:48:00par vous

00:48:01ou par d'autres concurrents,

00:48:03être importé d'ailleurs.

00:48:03C'est plutôt théorique

00:48:08et basique.

00:48:08Moi,

00:48:09j'ai une dernière question

00:48:09avant de laisser

00:48:10parce qu'on est beaucoup

00:48:10donc je ne veux pas...

00:48:12Voilà,

00:48:13j'en garde une

00:48:13pour la fin.

00:48:15Non,

00:48:15moi,

00:48:15c'est sur

00:48:15aide locale

00:48:17qui n'était pas

00:48:192023

00:48:20mais aide locale

00:48:21et subvention

00:48:22départementale

00:48:24et régionale

00:48:25parce que

00:48:26qu'est-ce qu'on s'est aperçu

00:48:27c'est que

00:48:27plutôt les aides

00:48:29nationales

00:48:32étaient contrôlées

00:48:33fiscalement

00:48:33donc ça

00:48:34mais peu ou pas suivies,

00:48:36peu ou pas évaluées.

00:48:37Par contre,

00:48:38les aides locales,

00:48:39régionales

00:48:40sont

00:48:41entre guillemets

00:48:43plus contrôlées,

00:48:45il y a des services

00:48:46qui...

00:48:47Voilà,

00:48:47il y a des objectifs

00:48:48plus clairs

00:48:49sur un certain nombre

00:48:50de domaines.

00:48:51Permettez-moi

00:48:52d'en citer trois

00:48:52un rappel

00:48:53mais qui n'était pas

00:48:54pour qui

00:48:55illustre aussi

00:48:57votre rapport

00:48:57évidemment

00:48:59avec

00:49:00les territoires.

00:49:02Toutes sont connues

00:49:03donc il n'y a pas de piège

00:49:04c'est

00:49:05plutôt

00:49:06dans la presse

00:49:08quotidienne

00:49:08régionale

00:49:09même si

00:49:09deux ont fait

00:49:10plusieurs articles

00:49:12dans la presse

00:49:12nationale.

00:49:14Dans le Calvados,

00:49:15le conseil général

00:49:16du Calvados

00:49:17avait prévu

00:49:17une subvention

00:49:18de 250 000 euros

00:49:19pour l'extension

00:49:20de l'usine

00:49:20Lactalis

00:49:21de Saint-Martin

00:49:22des Entrées.

00:49:24Cependant,

00:49:24cette aide

00:49:25a été suspendue

00:49:26en raison

00:49:27de préoccupations

00:49:28concernant

00:49:28les pratiques

00:49:29de l'entreprise,

00:49:30les conditions

00:49:30de travail

00:49:31des producteurs

00:49:31de lait

00:49:32locaux

00:49:33et les enjeux

00:49:34environnementaux.

00:49:35En Mayenne,

00:49:36chez vous,

00:49:37en 2020,

00:49:39la région

00:49:39Pays de la Loire

00:49:40a accordé

00:49:40une subvention

00:49:41de 840 000 euros

00:49:42à Lactalis

00:49:42pour la modernisation

00:49:43d'une usine

00:49:44à Mayenne

00:49:44visant à créer

00:49:46une nouvelle unité

00:49:46de production

00:49:47de caséine.

00:49:48Ce projet

00:49:49a permis

00:49:50la création

00:49:51de deux emplois

00:49:51soit un coût

00:49:53de 420 000 euros

00:49:54par emploi,

00:49:55ce qui a fait

00:49:56beaucoup parler,

00:49:58causer,

00:49:59dans la presse régionale.

00:50:02Enfin,

00:50:02en Bretagne,

00:50:03entre 2016

00:50:03et 2017,

00:50:05la région Bretagne

00:50:06vous a attribué

00:50:072,3 millions

00:50:07de subventions

00:50:08pour le développement

00:50:09du signe de Rotière.

00:50:11Cependant,

00:50:11ces subventions

00:50:12ont été critiquées

00:50:13en raison

00:50:14de la pollution

00:50:14de la rivière

00:50:15de la sèche

00:50:15par l'usine

00:50:16qui a rejeté

00:50:16des eaux

00:50:17contenant des niveaux

00:50:18élevés de nutriments.

00:50:19Moi, ma question est

00:50:211, est-ce qu'un groupe

00:50:24comme le vôtre,

00:50:25aussi puissant,

00:50:26a-t-il besoin aussi

00:50:28aux côtés

00:50:29d'aides nationales

00:50:31et des différents dispositifs

00:50:33qui vous sont accordés

00:50:34à vous,

00:50:35comme à n'importe

00:50:35quelle autre entreprise,

00:50:36donc il n'y a pas

00:50:37de questions ?

00:50:38Est-ce qu'on ne pourrait

00:50:39pas concentrer d'abord

00:50:40les aides départementales

00:50:42et régionales

00:50:43plutôt aux TPE,

00:50:44PME,

00:50:45plutôt qu'aussi

00:50:46à des grands groupes

00:50:47comme le vôtre ?

00:50:47C'est une question

00:50:48qui peut se poser.

00:50:50Et la 2e question,

00:50:52est-ce que vous ne pensez pas

00:50:53que lorsqu'il y a

00:50:54des questions

00:50:55en lien

00:50:56avec soit

00:50:57les conditions de travail,

00:50:59soit des enjeux

00:51:00environnementaux,

00:51:01le fait que

00:51:02quand on est sanctionné,

00:51:03c'est-à-dire

00:51:04au bout

00:51:05d'un périple judiciaire,

00:51:08est-ce que vous considérez

00:51:10qu'une entreprise

00:51:11peut continuer

00:51:12à toucher

00:51:12des subventions,

00:51:14notamment lorsqu'il y a

00:51:15une atteinte grave

00:51:16à la question environnementale,

00:51:18par exemple ?

00:51:19Et ou sociale,

00:51:20pardon.

00:51:21Et ou sociale.

00:51:22Et je rajouterai

00:51:24un dernier point

00:51:24sur les aides locales.

00:51:27Est-ce que

00:51:28vous avez parlé

00:51:29de la complexité,

00:51:30de la diversité

00:51:31d'accessibilité

00:51:33aux aides,

00:51:34notamment régionales ?

00:51:36Est-ce qu'une proposition,

00:51:38par exemple,

00:51:38de dire

00:51:39pour tout ce qui est

00:51:40de régional,

00:51:41enfin,

00:51:41pas pour les aides régionales,

00:51:42pour les aides d'État,

00:51:44tout ce qui est

00:51:44de public d'État,

00:51:47création d'un guichet unique,

00:51:49la préfecture de région ?

00:51:51Et tout passe par là,

00:51:52instruction,

00:51:53contrôle,

00:51:54derrière.

00:51:55Est-ce que c'est une idée

00:51:56qui vous paraît intéressante ?

00:51:58Merci.

00:51:58Alors,

00:52:03j'avais un peu répondu

00:52:04dans mon propos liminaire

00:52:05sur votre question

00:52:07sur plutôt les grands groupes

00:52:08par rapport aux PME.

00:52:11Donc moi,

00:52:11je suis plutôt opposé,

00:52:13sachant que

00:52:14dans notre métier,

00:52:16nous avons

00:52:17des fromageries

00:52:19qui sont exactement

00:52:20de la même taille

00:52:21que les PME

00:52:22et qui sont en concurrence

00:52:23frontale

00:52:24avec les PME.

00:52:25et nos clients

00:52:29sont demandeurs

00:52:32de compétitivité.

00:52:34Et donc,

00:52:36moi,

00:52:36je suis favorable

00:52:39à ce qu'il y ait

00:52:39une équité

00:52:40entre les aides,

00:52:40quelle que soit la taille.

00:52:42À partir du moment

00:52:43où on fait

00:52:43les mêmes produits

00:52:44et qu'on sert

00:52:46les mêmes clients

00:52:46et qu'on a

00:52:47les mêmes contraintes.

00:52:49Donc je pense

00:52:52que le fait

00:52:56d'attribuer

00:52:57à certaines entreprises

00:52:58qui font

00:52:59le même produit

00:53:00par rapport

00:53:02à d'autres

00:53:03est un problème

00:53:04de confiance.

00:53:07On a l'exemple...

00:53:11Enfin,

00:53:12vous avez pris

00:53:12l'exemple,

00:53:13d'ailleurs,

00:53:13du Calvados

00:53:13où il n'y a pas de...

00:53:15Moi,

00:53:16je conteste

00:53:17vos propos

00:53:18sur les problèmes

00:53:19sociaux

00:53:20et avec les producteurs.

00:53:21Il y a effectivement...

00:53:23Ça fait partie

00:53:24dans mon propos

00:53:24liminaire

00:53:25des régions

00:53:25qui ont décidé...

00:53:27Enfin,

00:53:27de la région

00:53:28qui a décidé...

00:53:28Pardon,

00:53:28excusez-moi,

00:53:29juste,

00:53:29M. Bénet,

00:53:30pour qu'on soit

00:53:31le plus précis possible.

00:53:34Ce n'est pas mes propos.

00:53:35Ce propos-là,

00:53:36enfin,

00:53:36que vous reportez

00:53:37de la presse.

00:53:38Pas tout à fait,

00:53:39celui-là.

00:53:40Allez-y.

00:53:40C'est un communiqué

00:53:41de la Banque des Territoires.

00:53:44Vous voyez ?

00:53:44Donc,

00:53:44non,

00:53:45mais je dis ça

00:53:45parce que l'autre

00:53:46en Mayenne,

00:53:47c'est 20 minutes

00:53:48et l'autre,

00:53:50c'est encore la Tribune.

00:53:51Donc, celui-là,

00:53:52ce n'est même pas la presse.

00:53:53Banque des Territoires.

00:53:54Non, mais je vous dis ça

00:53:55parce que comme ça,

00:53:56vous voyez,

00:53:57j'essaie toujours

00:53:58de citer mes sources.

00:54:00Donc, je le refais.

00:54:00Ce n'est pas mes propos.

00:54:02C'est une question

00:54:02à partir d'un communiqué

00:54:03de la Banque des Territoires

00:54:04qui dit que le Conseil général

00:54:07avait prévu

00:54:07et l'a suspendu

00:54:08notamment en raison

00:54:10de pratiques de l'entreprise

00:54:12et des conditions de travail

00:54:13des producteurs de lait locaux

00:54:14et des enjeux environnementaux.

00:54:16Fin de la parole.

00:54:17Mais qu'on conteste fortement

00:54:19et c'est la région,

00:54:20effectivement,

00:54:21qui a décidé

00:54:21qu'il n'y aurait pas

00:54:23un sou pour l'Actalis.

00:54:24Même si nous sommes

00:54:26un gros investisseur

00:54:27dans la région,

00:54:28c'est une décision

00:54:29de la région

00:54:31mais qui n'a aucun fondement.

00:54:34Et je réfute totalement

00:54:36les propos qui sont contenus

00:54:38par rapport à l'Actalis.

00:54:41D'ailleurs, nous avons,

00:54:42dans cette région,

00:54:42nous avons fait

00:54:43le plus gros investissement

00:54:44du groupe ces dernières années.

00:54:45Nous avons investi

00:54:4690 millions

00:54:47sur un site de l'Orne

00:54:49et, effectivement,

00:54:50nous avons eu

00:54:51zéro

00:54:52subvention

00:54:55de la part de cette région.

00:54:56Donc,

00:54:57après qu'ils aient

00:54:58mis ces propos

00:55:00pour justifier leur décision,

00:55:01c'est autre chose.

00:55:02sur la Mayenne...

00:55:03Je précise quand même

00:55:05qu'on a auditionné

00:55:07deux présidents de région,

00:55:09un de droite,

00:55:10un de gauche,

00:55:11Mme Delga,

00:55:11qui est aussi présidente

00:55:12des régions de France,

00:55:13et M. Xavier Bertrand

00:55:14la semaine dernière.

00:55:16Ils nous ont dit

00:55:16que ça arrivait

00:55:17que des subventions

00:55:19qui ont été accordées

00:55:21soient ensuite pas versées

00:55:23parce que les engagements

00:55:24n'avaient pas été respectés

00:55:26et, dans des très rares cas,

00:55:28demandaient le remboursement.

00:55:29Donc, là, pour le coup,

00:55:31on est dans un des rares cas

00:55:32où un département,

00:55:35une région,

00:55:36vous a accordé une subvention

00:55:38puis, ensuite,

00:55:39a fait le choix

00:55:39de la suspendre

00:55:40et de ne pas la verser.

00:55:42Ça arrive extrêmement rarement

00:55:44pour n'importe quelle autre entreprise.

00:55:46Voilà ce que je souhaitais

00:55:47porter à l'attention

00:55:49de mes collègues.

00:55:53Donc, voilà.

00:55:55Sur les aides locales,

00:55:59je suis, comme je vous l'ai dit,

00:56:01en faveur d'un traitement

00:56:02équitable entre toutes les entreprises,

00:56:05quelle que soit leur taille,

00:56:06à partir du moment,

00:56:07elles sont concurrentes.

00:56:08Et sur la partie du guichet unique,

00:56:10effectivement,

00:56:11c'est une chose

00:56:13qui ne pourrait qu'améliorer

00:56:15la position

00:56:18et, en tout cas,

00:56:19la compréhension par les entreprises

00:56:22de ce qui est possible

00:56:23en termes de subventions.

00:56:26Merci, M. le Président,

00:56:31directeur général.

00:56:32Je vais donner la parole

00:56:33à mes collègues.

00:56:33On va faire...

00:56:34Tous les collègues,

00:56:36on va faire une salve de questions.

00:56:37Donc, vous prendrez des notes

00:56:38pour répondre de manière globale.

00:56:40Je me rajoute à la liste.

00:56:42J'ai une simple question avant.

00:56:44C'est...

00:56:44Est-ce que vous avez été...

00:56:46Vous avez fait partie

00:56:47des très grandes entreprises

00:56:48qui ont été sollicitées

00:56:49par la surtaxation,

00:56:50la contribution complémentaire

00:56:53au budget l'année dernière ?

00:56:56Alors, vous pouvez répondre

00:56:57parce que c'est une question simple.

00:56:59Alors, on fait partie

00:57:00du dispositif, oui,

00:57:01et on aura une...

00:57:02Oui, oui.

00:57:02Et vous avez contribué

00:57:04à quelle hauteur ?

00:57:06Si vous avez contribué.

00:57:08Alors, on sera évidemment

00:57:10soumis à cette taxation additionnelle

00:57:12qui fera passer...

00:57:14qui augmentera le taux

00:57:15de l'impôt société

00:57:15d'un peu plus de 40%

00:57:16pour le faire passer

00:57:17de 25% à un peu plus de 36%.

00:57:19Donc, l'application se fera

00:57:22sur la moyenne des résultats

00:57:242024 et 2025.

00:57:26Donc, si je vous donne

00:57:28en référence l'année 2023,

00:57:29ce sera une contribution

00:57:30complémentaire additionnelle

00:57:33de 20 millions d'euros.

00:57:3420 millions d'euros ?

00:57:35Sur le résultat 2023.

00:57:37Merci.

00:57:38Alors, une, deux, trois, quatre,

00:57:41cinq questions d'affilée.

00:57:43Dans l'ordre,

00:57:44Thierry Kozik,

00:57:45Evelyne Renaud-Garabédian,

00:57:47Olivier Bitz,

00:57:48Daniel Vangeau et Michel Massé

00:57:50et Lucien Stanzione.

00:57:52Là, on aura fait le tour.

00:57:53Ce qui fera six.

00:57:54Je vous en prie, chers collègues.

00:57:55Merci, monsieur le Président.

00:57:56Vous m'entendez ?

00:57:57Je suis un peu loin des micros.

00:57:58Merci, monsieur le Président.

00:58:00Monsieur le Président,

00:58:01directeur général,

00:58:02vous avez fait état

00:58:03des aides,

00:58:05des dispositifs régionaux

00:58:06et notamment dans l'idée

00:58:07de les harmoniser,

00:58:09disant qu'aujourd'hui,

00:58:10il y avait un manque

00:58:11de lisibilité et de cohérence

00:58:12dans l'attribution

00:58:14de ces moyens

00:58:16qui étaient...

00:58:16Si je reprends vos propos,

00:58:18moyens efficaces,

00:58:19mais un peu trop complexes,

00:58:20je voulais revenir

00:58:21sur la subvention en 2020

00:58:24des pays de la Loire,

00:58:25de la région des pays de la Loire

00:58:26à hauteur de 840 000 euros

00:58:28qui, à l'époque,

00:58:30avait soulevé

00:58:31un certain nombre

00:58:31de questions,

00:58:34notamment de la part

00:58:35de l'opposition régionale

00:58:37qui faisait état

00:58:38simplement de la création

00:58:39de deux emplois

00:58:40comme l'a indiqué

00:58:42le rapporteur.

00:58:44Je voulais savoir simplement

00:58:45si aujourd'hui,

00:58:47vous ne pensez pas

00:58:48que tous ces dispositifs

00:58:49d'aide,

00:58:49d'aide publique,

00:58:50ils ne doivent pas être assortis

00:58:52de contreparties solides

00:58:54à la fois sur les plans

00:58:55écologiques,

00:58:56social,

00:58:57fiscal,

00:58:57j'ai même envie

00:58:58de rajouter sanitaire

00:58:59puisqu'on sait que

00:59:00vous avez eu quand même

00:59:01une très grosse difficulté

00:59:04sur ce point,

00:59:04notamment avec l'usine

00:59:05de Craon.

00:59:07Et clairement,

00:59:08dans l'objectif,

00:59:09pour vraiment vous préciser

00:59:10l'objectif de la question,

00:59:11j'ai besoin de comprendre

00:59:12la stratégie

00:59:14que vous cherchez

00:59:16derrière ces demandes

00:59:18de financement.

00:59:20Est-ce qu'il existe

00:59:21clairement un cadre

00:59:23avant la mise en œuvre

00:59:26de contreparties

00:59:27en matière d'emploi,

00:59:29d'écologie,

00:59:29de fiscalité ?

00:59:31Et clairement,

00:59:31ce que je cherche derrière,

00:59:32c'est à mettre en lumière

00:59:34l'impact concret

00:59:35pour la collectivité

00:59:36et la société

00:59:38dans son ensemble.

00:59:40Je vous remercie.

00:59:41Merci, M. le Président.

00:59:48M. le Président,

00:59:49dans le cadre

00:59:50de cette commission

00:59:52d'enquête parlementaire

00:59:53que vous suivez

00:59:54puisque vous en avez parlé

00:59:55tout à l'heure,

00:59:56nous avons rencontré

00:59:58beaucoup de dirigeants

00:59:59de grandes entreprises

01:00:00et qui,

01:00:02à peu près dans la majorité,

01:00:04défendent l'idée

01:00:05selon laquelle

01:00:06les aides publiques

01:00:08de l'État

01:00:09sont non seulement

01:00:10indispensables,

01:00:11aux entreprises,

01:00:12mais aussi stratégiques

01:00:13pour garantir

01:00:15la compétitivité

01:00:16de nos entreprises

01:00:18françaises

01:00:18à l'international.

01:00:20Ils invoquent

01:00:21notamment

01:00:21ce que vous avez commencé

01:00:22à dire tout à l'heure,

01:00:24la nécessité

01:00:24de compenser

01:00:25les écarts

01:00:27de fiscalité

01:00:28entre différents pays,

01:00:29de soutenir

01:00:30l'innovation

01:00:31ou encore de préserver

01:00:32l'emploi industrielle

01:00:34sur le territoire national.

01:00:35Vous,

01:00:36vous n'êtes pas

01:00:36concerné

01:00:37par le montant

01:00:38de ces aides publiques

01:00:39parce que nous voyons

01:00:40que le montant

01:00:41que vous sollicitez

01:00:42et que vous avez obtenu

01:00:43des aides de l'État

01:00:43ne sont pas substantiels,

01:00:45mais j'aimerais avoir

01:00:46votre avis

01:00:47en tant que dirigeant

01:00:49d'entreprise,

01:00:50ce que vous pensez

01:00:50de cette analyse.

01:00:51Merci de votre réponse.

01:00:52Merci monsieur le Président.

01:00:59Monsieur le Président,

01:00:59alors vous êtes ici

01:01:01au Sénat

01:01:01qui est la Chambre

01:01:02des territoires

01:01:03et chacun est porteur

01:01:05de la vision

01:01:05de son territoire

01:01:07et de ce qu'il a

01:01:07sous les yeux.

01:01:08Et moi je représente

01:01:09l'Orne,

01:01:10un territoire

01:01:10dans lequel Lactalis

01:01:11a investi massivement

01:01:13ces dernières années,

01:01:17notamment sur le site

01:01:17de Donfront

01:01:18puisque ce sont

01:01:2090 millions d'euros

01:01:22si je ne me trompe pas

01:01:23qui ont été investis

01:01:25ces dix dernières années.

01:01:27Alors au-delà

01:01:27de l'outil industriel

01:01:29que j'ai eu l'occasion

01:01:30de visiter,

01:01:31c'est quand même

01:01:31combien ?

01:01:32500 000 camemberts jour

01:01:33qui peuvent être produits

01:01:34là-bas.

01:01:36Il faut quand même rappeler

01:01:37que ce sont

01:01:39500 emplois directs,

01:01:41500 collaborateurs

01:01:42sur le secteur

01:01:44de Donfront

01:01:45avec 150 créations

01:01:47d'entreprises,

01:01:48je dis ça

01:01:48de mémoire,

01:01:51et 900 exploitations

01:01:52agricoles

01:01:53qui vivent

01:01:55grâce à cette unité

01:01:56de production,

01:01:58donc 900 agriculteurs

01:02:00à 35 kilomètres

01:02:01à la ronde,

01:02:02même si nous sommes

01:02:03toujours très attentifs

01:02:05au prix du lait

01:02:06et vous me trouverez

01:02:07toujours aux côtés

01:02:08des agriculteurs

01:02:10ornés,

01:02:11même s'il faut bien souligner

01:02:12qu'en ce moment,

01:02:13pour nous,

01:02:13un point d'équilibre

01:02:15semble avoir été trouvé.

01:02:17Mais tout ça

01:02:17pour en venir

01:02:18à ma question,

01:02:1890 millions d'euros

01:02:21d'investissement,

01:02:22500 collaborateurs

01:02:23directs,

01:02:25900 exploitations,

01:02:26de combien avez-vous

01:02:27bénéficié

01:02:28d'aides publiques

01:02:29sur ce sujet

01:02:30et quel est le ratio

01:02:31des aides publiques

01:02:32par rapport

01:02:33aux emplois créés,

01:02:34par rapport

01:02:35aux exploitants agricoles ?

01:02:36C'est plus difficile

01:02:37évidemment à mesurer

01:02:38le retour,

01:02:39mais en tout cas,

01:02:40que représente

01:02:41exactement la part

01:02:42d'argent public

01:02:44consacré

01:02:44à cet investissement

01:02:45qui a été

01:02:46un investissement

01:02:47absolument majeur

01:02:48pour notre territoire

01:02:49et qui nous rend

01:02:50aussi extrêmement

01:02:51dépendants

01:02:52d'un groupe

01:02:53comme le Vaud,

01:02:55mais en tout cas,

01:02:56un groupe

01:02:57qui joue un rôle

01:02:58déterminant

01:02:58sur un territoire

01:02:59qui globalement

01:03:00serait en déprise

01:03:01s'il n'y avait pas eu

01:03:02cet investissement.

01:03:05Daniel Fargeau.

01:03:09Oui, merci,

01:03:09M. le Président.

01:03:11M. le Président,

01:03:12directeur général,

01:03:13juste une question

01:03:14toute simple

01:03:14pendant plusieurs années

01:03:15et ce,

01:03:16jusqu'en 2018.

01:03:18Lactalis n'a pas rendu

01:03:19public ses comptes.

01:03:22Cela a été-t-il

01:03:24un obstacle

01:03:25à l'obtention

01:03:26d'aides publiques ?

01:03:28Et je vous pose

01:03:29cette question

01:03:29dans le cadre

01:03:30des règles

01:03:31de conditionnalité.

01:03:32Merci.

01:03:34Et enfin,

01:03:35Michel Massé.

01:03:36Oui, merci.

01:03:38Merci, M. le Président,

01:03:40M. le Président,

01:03:40directeur général.

01:03:40J'essaie de ne pas

01:03:41être redondant.

01:03:42vous avez fait part

01:03:46d'une progression

01:03:47de chiffre d'affaires

01:03:48de 14%, je crois,

01:03:49l'an dernier.

01:03:50Est-ce que je me trompe

01:03:51ou pas ?

01:03:51Ah, c'est la progression

01:03:55des investissements.

01:03:56Et sur la progression

01:03:58du chiffre d'affaires,

01:03:59par contre ?

01:04:00Voilà, c'est ça,

01:04:023% et quelques.

01:04:03Savoir comment se situe

01:04:05votre marge

01:04:05dans cette progression.

01:04:08Un lien direct,

01:04:09bien sûr,

01:04:09vous avez compris,

01:04:10avec le monde

01:04:12agricole,

01:04:14bien entendu.

01:04:14et est-ce que

01:04:16cette augmentation

01:04:17de chiffre d'affaires

01:04:18et peut-être de marge,

01:04:20a-t-il un lien,

01:04:21y a-t-il un lien

01:04:22direct ou indirect

01:04:23avec les aides

01:04:24perçues

01:04:25de l'État ?

01:04:27Merci,

01:04:28chers collègues.

01:04:29Je vais rajouter une question.

01:04:31Ah, pardon,

01:04:32Lucien,

01:04:32excuse-moi.

01:04:33Toutes mes excuses,

01:04:34Lucien.

01:04:37Merci,

01:04:37M. le Président.

01:04:39M. le Président

01:04:40d'électro-général,

01:04:42d'habitude,

01:04:43nous recevons

01:04:44des entreprises

01:04:46faites d'actionnaires

01:04:51et là,

01:04:51vous nous avez expliqué

01:04:52que vous êtes

01:04:53une entreprise familiale

01:04:54et donc,

01:04:55ma question,

01:04:56parce que je ne suis pas

01:04:57spécialiste

01:04:57de la gestion

01:04:58d'entreprise,

01:04:59ma question est la suivante,

01:05:01c'est lorsque vous percevez

01:05:03des aides diverses

01:05:06et variées

01:05:06qu'ont évoquées

01:05:07mes collègues,

01:05:08mais vous-même également,

01:05:10si les résultats

01:05:11sont bons,

01:05:13que se passe-t-il

01:05:14au niveau

01:05:14de la redistribution

01:05:15de la plus-value

01:05:16ou des bénéfices ?

01:05:18Est-ce que,

01:05:19effectivement,

01:05:20c'est votre famille

01:05:21qui engrange

01:05:23les résultats

01:05:24ou est-ce que

01:05:24vous envisagez

01:05:25éventuellement

01:05:26de rembourser

01:05:27les aides perçues,

01:05:29que ce soit

01:05:30d'État

01:05:31ou,

01:05:31on a évoqué

01:05:32la région,

01:05:34et quel est

01:05:35votre principe

01:05:35là-dessus

01:05:36et votre philosophie

01:05:37et réellement

01:05:38qu'est-ce qui s'est passé ?

01:05:39Je vous remercie.

01:05:40Merci cette fois,

01:05:43chers collègues.

01:05:45Je pense que tout le monde

01:05:45a pu poser sa question.

01:05:47Je vais rajouter une question,

01:05:48M. le Président,

01:05:49directeur général.

01:05:51Je vais vous parler

01:05:52de la fermentation

01:05:52de précision

01:05:53qui est un dispositif

01:05:56aujourd'hui

01:05:56alors qui est

01:05:57issu de recherches

01:05:58très poussées.

01:06:00Moi,

01:06:00j'avais fait un rapport

01:06:01sur un petit peu

01:06:02le même principe

01:06:02mais sur les aliments

01:06:04cellulaires

01:06:04issus de cellules

01:06:06à la fois,

01:06:08de viande

01:06:09quelque part

01:06:09même si je n'aime

01:06:10pas ce terme

01:06:10dans ce sens-là.

01:06:12Est-ce que votre groupe

01:06:12est engagé

01:06:12dans la recherche

01:06:13et le développement

01:06:14de produits

01:06:14sur la fermentation

01:06:15cellulaire ?

01:06:16Est-ce que vous touchez

01:06:16des aides publiques

01:06:17qu'elles soient

01:06:18régionales

01:06:20ou des aides d'État

01:06:21dans le cadre

01:06:22de la fermentation

01:06:23de précision ?

01:06:25Je rappelle quand même

01:06:26que le but

01:06:27est de produire

01:06:28et de mettre

01:06:28sur le marché

01:06:29des produits

01:06:29qui sont

01:06:30des produits

01:06:30entre guillemets.

01:06:32C'est pareil,

01:06:32je n'aime pas ce terme

01:06:33là non plus

01:06:33concernant les produits

01:06:34issus de la fermentation

01:06:35de précision

01:06:36mais des produits

01:06:36laitiers

01:06:37sans lait

01:06:38puisque c'est...

01:06:40Voilà,

01:06:40je vois que vous tiquez

01:06:41donc on est,

01:06:42je pense,

01:06:42raccord sur le sujet

01:06:43parce qu'on voit

01:06:45qu'un certain nombre

01:06:46de groupes

01:06:46d'agroalimentaires

01:06:47se sont lancés

01:06:48à la fois

01:06:48sur les aliments

01:06:49cellulaires

01:06:50ici de souches animales

01:06:51mais aussi

01:06:51sur de la fermentation

01:06:52de précision.

01:06:54Donc est-ce que vous êtes

01:06:55lancés dans cette recherche ?

01:06:58Est-ce que vous avez

01:06:58la volonté

01:06:59de produire

01:06:59des produits

01:07:00non issus

01:07:01de collecte de lait

01:07:02produits par les agriculteurs ?

01:07:03Est-ce que vous touchez

01:07:04des aides publiques

01:07:05pour aller dans ce sens-là ?

01:07:08Sinon,

01:07:09est-ce que c'est

01:07:09par positionnement

01:07:10philosophique ?

01:07:12Si vous pouvez nous l'expliquer.

01:07:13Merci.

01:07:16Oui, bien sûr, Evelyne.

01:07:17Directement au président

01:07:18ou à la communauté

01:07:19puisque l'Actalis

01:07:21n'encaisse pas

01:07:22d'aides très importantes

01:07:23de l'État.

01:07:24Est-ce que nous avons

01:07:25une idée

01:07:26du montant

01:07:27des aides

01:07:27qui sont encaissées

01:07:28par la chaîne

01:07:30d'approvisionnement

01:07:31des producteurs

01:07:32des coopératives ?

01:07:35Parce que,

01:07:35est-ce que ce n'est pas

01:07:35un transfert ?

01:07:36Puisque les prix

01:07:37qui sont négociés

01:07:37par l'Actalis

01:07:38sur le prix du lait

01:07:39est faible,

01:07:40est-ce qu'il n'y a pas

01:07:41un transfert

01:07:41de ces aides ?

01:07:42Comment est-il possible

01:07:43d'avoir une idée

01:07:44du montant total

01:07:45des aides

01:07:46qui sont encaissées

01:07:46par la chaîne ?

01:07:48C'est une très bonne question

01:07:49qu'on va regarder.

01:07:50Merci, Evelyne.

01:07:50Monsieur le Président

01:07:53et le Directeur Général,

01:07:53je vous laisse répondre

01:07:54à ces nombreuses questions.

01:07:57Oui, il y a beaucoup

01:07:57de questions.

01:07:58Alors, je vais essayer

01:07:59de ne pas en oublier.

01:08:05La première question

01:08:06était plutôt

01:08:06sur les contreparties.

01:08:09Il y a une contrepartie

01:08:11des aides.

01:08:12c'est effectivement

01:08:15quelque chose

01:08:16qui doit être

01:08:17et qui est,

01:08:18à mon avis,

01:08:18qui est mesuré

01:08:19et qui doit être mesuré.

01:08:20Et là-dessus,

01:08:21nous n'avons pas

01:08:22de sujet.

01:08:23Il faut bien sûr

01:08:24qu'à partir du moment

01:08:26où l'État

01:08:27octroie des aides

01:08:28à des entreprises,

01:08:30il y ait une mesure

01:08:31de l'efficacité

01:08:32de ces aides

01:08:33sur le retour

01:08:34en termes

01:08:36d'emploi,

01:08:37d'activité économique

01:08:38et d'activité

01:08:39sur le territoire.

01:08:40Alors, nous,

01:08:41quand on parle

01:08:43d'aide,

01:08:44c'est plutôt

01:08:45comme on le disait

01:08:47tout à l'heure

01:08:48dans le propos liminaire,

01:08:48les deux tiers

01:08:49de ce qu'on qualifie

01:08:52d'aide

01:08:53sont des aides

01:08:56sociales

01:08:57sur les salaires

01:08:59et sur les charges.

01:09:00Ça compense

01:09:00un poids

01:09:03excessif

01:09:03de la France

01:09:05sur les capitalisations

01:09:06sociales

01:09:07et ça nous permet

01:09:08de rester

01:09:09compétitif

01:09:11par rapport

01:09:11à nos voisins

01:09:12européens

01:09:12qui ont

01:09:13des coûts

01:09:14du travail

01:09:15inférieurs

01:09:16à ce que l'on

01:09:17peut avoir

01:09:18en France.

01:09:21Sur,

01:09:22vous avez évoqué,

01:09:24puisque vous êtes

01:09:25un élu

01:09:25depuis la Loire,

01:09:27cette aide

01:09:28de 840 000 euros,

01:09:32elle a permis

01:09:33de graver

01:09:36dans le marbre

01:09:37un outil

01:09:37vieillissant

01:09:39à Mayenne

01:09:40qui datait

01:09:40des années 70.

01:09:44Elle a créé

01:09:45un petit peu plus

01:09:45de deux emplois

01:09:46quand même.

01:09:46Ça, c'était

01:09:47la vision

01:09:48au jour J

01:09:49de la discussion

01:09:52dans la région.

01:09:55Elle a créé

01:09:56un petit peu plus

01:09:56d'emplois,

01:09:57mais elle a surtout

01:09:57permis

01:09:58à cet outil

01:10:00de pérenniser

01:10:01son existence

01:10:02et de continuer

01:10:03à collecter

01:10:05énormément

01:10:06de lait

01:10:06dans la région.

01:10:08Donc,

01:10:09il y a un retour

01:10:10sur la pérennité

01:10:11de la collecte

01:10:12et des emplois

01:10:13à Mayenne,

01:10:16dans la ville

01:10:16de Mayenne.

01:10:19Donc, nous,

01:10:19on est très favorables

01:10:20parce qu'il y a

01:10:21une bonne mesure

01:10:21de ces aides

01:10:24et des contreparties

01:10:25qui sont données.

01:10:29sur le caractère

01:10:33stratégique

01:10:34des aides

01:10:34et sur la position

01:10:36des entreprises.

01:10:39Alors, nous,

01:10:39on touche très peu

01:10:40d'aides

01:10:40sur la partie

01:10:41des investissements.

01:10:42Notre majorité

01:10:43est sur la partie sociale

01:10:44et, effectivement,

01:10:45c'est important

01:10:46pour nous

01:10:47de pouvoir,

01:10:49dans un environnement

01:10:50international,

01:10:51puisqu'on exporte

01:10:52quand même 40%

01:10:52de ce qu'on fabrique

01:10:55en France,

01:10:56d'être compétitif

01:10:57par rapport

01:10:58aux Allemands,

01:10:58par rapport

01:10:59aux Italiens,

01:11:00par rapport

01:11:00aux Espagnols.

01:11:01Donc,

01:11:02ces aides

01:11:03et donc

01:11:06ces réductions

01:11:06de charges

01:11:07qui nous placent

01:11:09de toute façon

01:11:10sur un système

01:11:12plus élevé

01:11:13que nos concurrents

01:11:16sont indispensables

01:11:18pour continuer

01:11:19à exporter

01:11:20nos produits.

01:11:23Donc, oui,

01:11:24sur cet aspect-là,

01:11:25nous,

01:11:25on prendrait plutôt

01:11:26une baisse

01:11:28des charges

01:11:28plutôt

01:11:28que d'avoir

01:11:30des aides

01:11:30pour compenser

01:11:31des charges

01:11:32excessives.

01:11:33Mais, effectivement,

01:11:36l'industrie laitière

01:11:38qui est très exportatrice

01:11:39ne pourrait pas

01:11:40se passer

01:11:42de cette réduction

01:11:44de charges sociales

01:11:45sur le coût du travail

01:11:47qui est,

01:11:48après la matière première,

01:11:49bien évidemment,

01:11:50le poste

01:11:51le plus important

01:11:52dans nos coûts

01:11:53de fabrication.

01:11:56Sur Donfron,

01:11:57sur le territoire,

01:11:58donc,

01:11:58on a effectivement

01:11:59sur,

01:12:00non pas 10 ans,

01:12:02mais 5-6 ans,

01:12:03fait un des plus gros

01:12:04investissements

01:12:04du groupe,

01:12:0690 millions

01:12:07d'euros,

01:12:09ce qui a permis,

01:12:12là encore,

01:12:13de moderniser,

01:12:15rénover

01:12:15et surtout

01:12:16d'augmenter

01:12:17les capacités

01:12:18de notre principal

01:12:19site de Camembert

01:12:21président

01:12:22qui a permis

01:12:24directement

01:12:25d'augmenter

01:12:26de 150 personnes

01:12:28l'effectif

01:12:29de la fromagerie

01:12:33en plus

01:12:33des répercussions

01:12:35indirectes

01:12:36sur les sous-traitants

01:12:38et puis sur

01:12:38les producteurs

01:12:39de lait.

01:12:41Dans ce cas-là,

01:12:42ça fait partie

01:12:43de la région

01:12:44qu'on a citée

01:12:45tout à l'heure

01:12:45où Lactalis,

01:12:47sur cet investissement-là,

01:12:49n'a rien touché

01:12:50sur l'investissement

01:12:51de ces 90 millions,

01:12:54si ce n'est

01:12:54une aide

01:12:55de 100 000 euros

01:12:55de l'agence

01:12:57de l'eau

01:12:58sur la partie

01:12:58station d'épuration.

01:13:01Donc,

01:13:02sur un investissement

01:13:04de 90 millions,

01:13:05on a touché

01:13:05100 000 euros

01:13:07d'aide de l'agence

01:13:10de l'eau

01:13:10sur ce qui n'a pas

01:13:12été le cas

01:13:13d'ailleurs

01:13:13de nos concurrents

01:13:15dans le même département

01:13:16sur des investissements

01:13:18moindres

01:13:18qui ont touché

01:13:19beaucoup plus

01:13:20de subventions.

01:13:22Donc,

01:13:23voilà,

01:13:24on a augmenté

01:13:26l'emploi,

01:13:27on a pérennisé

01:13:28la collecte,

01:13:30même développé

01:13:30un petit peu

01:13:30la collecte

01:13:31sur la région

01:13:32et on a investi

01:13:3490 millions

01:13:35sur 5-6 ans

01:13:36sans aide publique.

01:13:37Vous aviez une question

01:13:42sur l'accroissement

01:13:43de notre chiffre d'affaires.

01:13:48L'accroissement

01:13:48de notre chiffre d'affaires,

01:13:50si on parle

01:13:50de l'année dernière,

01:13:52il est lié

01:13:52à la fois

01:13:53à une augmentation

01:13:54de nos prix

01:13:56et de nos volumes.

01:13:59Essentiellement,

01:14:01on a,

01:14:02vous savez,

01:14:02on est sur,

01:14:03comme je le disais,

01:14:03une industrie

01:14:04qui a de très très faibles marges,

01:14:05moins de 2%

01:14:09de résultats nets.

01:14:11Donc,

01:14:11la totalité

01:14:14de l'augmentation

01:14:15de nos prix

01:14:16est liée

01:14:16à la hausse

01:14:17de nos coûts,

01:14:18notamment

01:14:18de la matière première.

01:14:19Le prix du lait

01:14:20au niveau mondial

01:14:22et en France

01:14:23en particulier

01:14:24a augmenté

01:14:25en 2024.

01:14:27Donc,

01:14:27on a répercuté

01:14:28une partie

01:14:29de ces prix.

01:14:31Nos marges

01:14:32en 2024

01:14:34n'ont pas

01:14:35été meilleures,

01:14:36voire un peu

01:14:37moins bonnes

01:14:38qu'en 2023.

01:14:39Donc,

01:14:40c'est vraiment...

01:14:43Et les aides

01:14:44qui sont essentiellement

01:14:48sur le social

01:14:49font partie

01:14:51de notre coût,

01:14:54de la réduction

01:14:55d'un coût du travail

01:14:57excessif

01:14:57en France.

01:14:58Il y avait

01:15:02une question

01:15:03sur l'entreprise

01:15:06familiale.

01:15:06Donc,

01:15:06on est

01:15:07effectivement

01:15:08une entreprise

01:15:09qui a fait le choix

01:15:10de réinvestir

01:15:11en permanence

01:15:13les résultats

01:15:14de l'entreprise

01:15:14dans le développement

01:15:15de l'entreprise.

01:15:16donc,

01:15:17il n'y a aucun lien

01:15:19entre les aides

01:15:21qu'on toucherait

01:15:22et une quelconque redistribution.

01:15:27Donc,

01:15:28la politique

01:15:29de l'entreprise

01:15:29a été

01:15:29de réinvestir

01:15:30en permanence

01:15:31dans le développement,

01:15:33enfin,

01:15:33la politique

01:15:33de la famille

01:15:34et dans le développement

01:15:35de l'entreprise.

01:15:36sur la partie

01:15:41des techniques

01:15:46de précision

01:15:48ou des nouvelles molécules

01:15:50qui pourraient apparaître,

01:15:52non pas pour faire du lait

01:15:53mais pour faire

01:15:54quelques molécules

01:15:57comparables

01:15:58ou quelques protéines

01:15:58surtout,

01:15:59quelques protéines

01:16:00comparables

01:16:01ou de la casine

01:16:02comparables

01:16:03mais de loin,

01:16:06au lait

01:16:07nous,

01:16:09nous ne produisons pas de lait

01:16:11nous achetons du lait

01:16:13nous collectons

01:16:13donc nous ne sommes pas non plus

01:16:15nous ne rentrons pas non plus

01:16:17dans la

01:16:19nous ne rentrerions pas non plus

01:16:20dans la fabrication

01:16:21de ces types de molécules

01:16:23donc nous n'avons pas

01:16:24de recherche

01:16:26à proprement parler

01:16:27du groupe

01:16:28sur ces techniques

01:16:30de précision

01:16:31nous sommes en contact

01:16:33avec des sociétés

01:16:35et des start-up

01:16:35mais notre volonté

01:16:39depuis toujours

01:16:39a été quand même

01:16:40de valoriser

01:16:41la production

01:16:41de lait

01:16:42et de travailler

01:16:44avec les producteurs

01:16:45laitiers

01:16:45et moi je considère

01:16:47qu'on a

01:16:49avec le lait

01:16:50une matière

01:16:52exceptionnelle

01:16:53et qu'on peut faire

01:16:54tant de choses

01:16:55avec

01:16:55je ne suis pas sûr

01:16:56qu'on arrivera

01:16:57à faire des produits

01:16:58comparables

01:17:00enfin je suis sûr

01:17:01qu'on n'arrivera pas

01:17:02à faire des produits

01:17:02comparables

01:17:03avec ces protéines

01:17:04et après ça pose

01:17:05un problème aussi

01:17:06d'appellation

01:17:07et sur la partie

01:17:10de la chaîne

01:17:11effectivement c'est

01:17:11une question importante

01:17:12effectivement

01:17:13une partie

01:17:15nous ne sommes

01:17:16qu'une partie

01:17:16du revenu

01:17:17des producteurs

01:17:17qui sont

01:17:18dans le cadre

01:17:19de la PAC

01:17:20qui ont des aides

01:17:22mais nous n'avons pas

01:17:22la vision

01:17:23nous à titre d'entreprise

01:17:25de l'ensemble

01:17:28des aides

01:17:28qui sont assez nombreuses

01:17:29et qui sont

01:17:30pour le coup

01:17:32importantes

01:17:34sur la constitution

01:17:35du revenu

01:17:36des producteurs

01:17:37de lait

01:17:37ça il faudrait

01:17:37s'adresser

01:17:38aux responsables

01:17:40de la fédération

01:17:41ou des producteurs

01:17:43de lait

01:17:43mais nous

01:17:43on n'a pas

01:17:44en tout cas

01:17:44on n'a pas la vision

01:17:45on fait

01:17:45le prix du lait

01:17:47payé par les entreprises

01:17:49est une partie

01:17:49du revenu

01:17:51des producteurs

01:17:53de lait

01:17:53mais c'est pas

01:17:53le seul

01:17:54c'est pas

01:17:55évidemment

01:17:56c'est pas le seul

01:17:57montant

01:17:58il y a une partie

01:17:59d'aides

01:18:00qui sont

01:18:00octroyées

01:18:01aux producteurs

01:18:02dans le cadre

01:18:02de la PAC

01:18:02merci monsieur le président

01:18:05directeur général

01:18:06pardon

01:18:06Daniel

01:18:07une dernière question

01:18:08avant de redonner

01:18:09pour une toute dernière question

01:18:10j'ai peut-être oublié

01:18:11une question

01:18:12oui oui absolument

01:18:13c'était juste

01:18:14pour notre commission

01:18:15d'enquête

01:18:15il est important

01:18:16de savoir

01:18:16si le fait

01:18:17de ne pas déposer

01:18:18ses comptes

01:18:19jusqu'en 2018

01:18:21c'est un obstacle

01:18:23ou non

01:18:23à la conditionnalité

01:18:24de percevoir

01:18:25des aides publiques

01:18:26pour nous

01:18:26c'est un point important

01:18:27alors ça a été

01:18:29parce qu'on

01:18:30donc on dépose

01:18:31aux comptes

01:18:32depuis 2018

01:18:32donc à l'époque

01:18:33sur 2017

01:18:36je crois qu'on avait

01:18:36des questions

01:18:36et on

01:18:37on les

01:18:38on les déposait

01:18:40on les donnait

01:18:41à l'administration

01:18:41qui dans le cadre

01:18:43de l'octroi

01:18:44de ces aides

01:18:44mais bon

01:18:45on n'avait pas

01:18:45beaucoup

01:18:45peut-être pas

01:18:46beaucoup de dossiers

01:18:46mais oui c'est une

01:18:47conditionnalité

01:18:48de dépôt

01:18:49en tout cas

01:18:50de transmission

01:18:52des comptes

01:18:52à l'administration

01:18:54en question

01:18:54et ce qu'on a

01:18:55toujours fait

01:18:55c'est ce qu'on a

01:18:57toujours fait

01:18:57monsieur le président

01:18:59directeur général

01:19:01la loi

01:19:01elle va plus loin

01:19:01elle dit qu'il faut

01:19:02les publier

01:19:02oui

01:19:04donc vous n'aviez

01:19:05vous n'avez fait

01:19:06qu'une partie

01:19:08du chemin

01:19:09donc ça n'a pas

01:19:09empêché d'avoir

01:19:10des aides publiques

01:19:11le fait que vous

01:19:11n'alliez pas

01:19:11jusqu'au bout

01:19:12de la loi

01:19:12à l'époque

01:19:14oui

01:19:14d'accord

01:19:15merci

01:19:16je donne la parole

01:19:17à notre rapporteur

01:19:18pour ce qu'on appelle

01:19:20la dernière question

01:19:20du rapporteur

01:19:21mais s'il y en a deux

01:19:22c'est pas un souci

01:19:22non non il n'y en aura

01:19:23qu'une

01:19:23non non mais c'est

01:19:24extrêmement important

01:19:25parce que la publication

01:19:26des comptes

01:19:28est une des questions

01:19:29qui c'est le droit

01:19:31et le devoir

01:19:32des entreprises

01:19:33et donc le fait

01:19:35de ne pas respecter

01:19:36la loi

01:19:36et de préférer

01:19:37payer une amende

01:19:38parce qu'il faut aller

01:19:39au bout

01:19:39de la chose

01:19:40ne vous a pas

01:19:42empêché de toucher

01:19:43une aide publique

01:19:44voilà

01:19:45pendant

01:19:46x années

01:19:47x années

01:19:48et après une bataille

01:19:50homérique

01:19:51je me rappelle

01:19:52à l'époque

01:19:52pour qu'en fin

01:19:54vos comptes

01:19:54soient publiés

01:19:55non moi j'en reviens

01:19:56parce qu'autrement

01:19:57vous allez être déçus

01:19:58en partant

01:19:58puisque vous l'avez évoqué

01:19:59dans votre propos

01:20:00introductif

01:20:01sur la question

01:20:02des impôts

01:20:03moi je voulais savoir

01:20:04si le règlement

01:20:05des différents

01:20:06entrer dans

01:20:07le

01:20:071 milliard d'euros

01:20:09d'impôts

01:20:10payés

01:20:10et permettez-moi

01:20:12de dire

01:20:12que c'est un peu

01:20:13plus complexe

01:20:14que ce que vous nous avez dit

01:20:15en disant

01:20:16bon ben

01:20:16j'ai préféré payer

01:20:18c'est un petit

01:20:18état rangement

01:20:19parce que les règles

01:20:20sont complexes

01:20:21je vais pas évoquer

01:20:22l'enquête pénale

01:20:24parce que le PNF

01:20:25a fait

01:20:27y compris

01:20:28une perquisition

01:20:30chez vous

01:20:30il y a une enquête pénale

01:20:31je le redis

01:20:33pour fraude fiscale

01:20:34aggravée

01:20:34et blanchiment

01:20:34de fraude fiscale

01:20:35aggravée

01:20:36sur plusieurs centaines

01:20:38de millions

01:20:38d'euros d'impôts

01:20:39pendant la période

01:20:392009-2020

01:20:40mais en raison

01:20:41de la séparation

01:20:41des pouvoirs

01:20:42je ne parlerai pas

01:20:43de ça

01:20:43je parlerai donc

01:20:44du règlement

01:20:45du conflit

01:20:46avec le fisc

01:20:47à hauteur

01:20:48de 475 millions

01:20:50d'euros

01:20:50sur la période

01:20:522006-2019

01:20:54quand le différent

01:20:55avec le fisc

01:20:56s'est ouvert

01:20:56juste pour rappeler

01:20:57à tout le monde

01:20:58parce que c'est un peu

01:20:59plus complexe

01:20:59que ce que vous avez dit

01:21:00donc quand vous émettez

01:21:02une facture

01:21:02à l'agriculteur

01:21:03pendant 45 jours

01:21:04il y a une dette

01:21:05fictive

01:21:06qui remonte

01:21:07donc à BSA France

01:21:09qui remonte lui aussi

01:21:10à BSA International

01:21:11en Belgique

01:21:12qui lui organise

01:21:13les créances

01:21:14et les emprunts

01:21:15entre filiales

01:21:16qui créant ces emprunts

01:21:18vont dans une société

01:21:20à Nentens

01:21:20au Luxembourg

01:21:22qui lui-même

01:21:22est épaulé

01:21:23par la société

01:21:24générale

01:21:24Bank Trust

01:21:25dont la lutte

01:21:27contre le blanchiment

01:21:28d'argent

01:21:28au niveau européen

01:21:29basé à Francfort

01:21:30dit que la société

01:21:31générale

01:21:32Bank Trust

01:21:32est l'expert

01:21:34de l'expert

01:21:34de l'évasion

01:21:36fiscale

01:21:37et de les créances

01:21:38offshore

01:21:39voilà

01:21:39je dis ça

01:21:40ça s'appuie

01:21:41quand même

01:21:42sur plusieurs

01:21:43en réalité

01:21:45enquêtes journalistiques

01:21:46dont la plus poussée

01:21:48a été disclose

01:21:48donc je dis ça

01:21:49parce que

01:21:50ce règlement

01:21:51de 475 millions

01:21:52d'euros

01:21:53du fisc

01:21:54donc sur une longue période

01:21:55permet quand même

01:21:56un certain nombre

01:21:57d'entreprises

01:21:58dont la vôtre

01:21:58mais il y en a d'autres

01:21:59de minorer quand même

01:22:01un certain nombre

01:22:02de fois l'impôt

01:22:03et d'arriver

01:22:04et de dire

01:22:05bon finalement

01:22:05on préfère un règlement

01:22:06à l'amiable

01:22:07plutôt que d'aller

01:22:08au procès

01:22:09bon et donc là

01:22:11il y a un règlement

01:22:12final

01:22:13bon vous venez

01:22:14d'acquitter

01:22:15cette somme là

01:22:16sur cette question

01:22:17que vous donnez

01:22:18de V au fisc

01:22:19et nous ce qui nous intéresse

01:22:21aussi

01:22:22mais dans la droite ligne

01:22:23de ce que vient

01:22:24de la question

01:22:25de bien poser

01:22:26mon collègue

01:22:26Daniel Fargeau

01:22:27est-ce que vous ne pensez

01:22:29pas qu'une entreprise

01:22:30qui au final

01:22:31du bout du bout du bout

01:22:32après une enquête

01:22:33de 6 ans

01:22:34vient à un règlement

01:22:35indifférent

01:22:37avec le fils

01:22:37peut continuer

01:22:38à concourir

01:22:39aux aides publiques

01:22:41c'est ma dernière question

01:22:42et je vous remercie

01:22:43je vais laisser

01:22:46Olivier Savary

01:22:47le descriptif

01:22:51du montage

01:22:52que vous

01:22:52enfin

01:22:54ce que vous décrivez

01:22:54est totalement inexact

01:22:56et on vous donnera

01:22:58quelques éléments

01:22:58c'est

01:22:59ça c'est

01:23:00l'imagination

01:23:03de la confédération

01:23:04paysanne

01:23:04qui a été relayée

01:23:05effectivement

01:23:06par Disclose

01:23:06et qui est complètement

01:23:08en dehors

01:23:10de la discussion

01:23:15avec l'administration

01:23:17fiscale

01:23:17c'est comme le conseil

01:23:18général

01:23:19oui

01:23:20non mais

01:23:20attendez

01:23:21non mais

01:23:21vous

01:23:23je vous pose

01:23:24une question

01:23:24et vous pouvez

01:23:25tout réfuter

01:23:27donc enquête

01:23:29journalistique

01:23:30élus locaux

01:23:31élus régionaux

01:23:31lanceurs d'alerte

01:23:33ce n'est pas la réalité

01:23:34d'accord

01:23:35ok

01:23:35vous avez tout à fait

01:23:37le droit

01:23:37de le penser

01:23:39j'ai tout à fait

01:23:40le droit

01:23:41de souligner

01:23:41que tout le monde

01:23:42a tort

01:23:42non non

01:23:44mais on va

01:23:45on va

01:23:46répondre

01:23:46sur ce

01:23:47sur cet élément

01:23:49et

01:23:49sur

01:23:50effectivement

01:23:53sur ce

01:23:55règlement d'ensemble

01:23:56mais le

01:23:56vous parlez

01:23:59vous parlez

01:23:59de la conditionnalité

01:24:00des

01:24:01des

01:24:02des aides

01:24:02l'actalis

01:24:03effectivement

01:24:05un

01:24:06un

01:24:07très gros

01:24:07contributeur

01:24:08fiscal

01:24:08et social

01:24:09en France

01:24:10et

01:24:12et

01:24:13alors

01:24:14peut-être

01:24:15peut-être

01:24:18que vous

01:24:18mettez en avant

01:24:19cette

01:24:20cette

01:24:21règle

01:24:21l'ensemble

01:24:22mais

01:24:22on a

01:24:23un taux

01:24:23effectif

01:24:24qui est

01:24:25important

01:24:25on paye

01:24:26la France

01:24:26et le pays

01:24:27pour le groupe

01:24:28ou bien

01:24:29évidemment

01:24:29l'impôt

01:24:32où on paye

01:24:32le plus d'impôts

01:24:34et

01:24:34je pense

01:24:35je pense

01:24:35qu'on

01:24:36serait

01:24:36des

01:24:36très

01:24:37mauvais

01:24:37optimisateurs

01:24:40fiscaux

01:24:40si

01:24:40compte tenu

01:24:44de

01:24:44la charge

01:24:46fiscale

01:24:49qu'on a en France

01:24:49donc on paye

01:24:50beaucoup d'impôts

01:24:51en France

01:24:51et on est très content

01:24:52de payer beaucoup

01:24:52d'impôts

01:24:53en France

01:24:53et voilà

01:24:54permettez-moi

01:24:58de vous dire

01:24:58que la réponse

01:24:58est un peu courte

01:24:59vous pouvez réfuter

01:25:00tout ce que je viens de dire

01:25:02je m'adresse à vous

01:25:05vous pouvez dire

01:25:06donc le conseil général

01:25:08a tort sur la question

01:25:09de la subvention

01:25:10la confédération

01:25:12paysanne

01:25:12que je n'ai absolument

01:25:13pas du tout cité

01:25:14parce que ce n'est pas là

01:25:15les enquêtes journalistiques

01:25:16non plus

01:25:16le réel

01:25:18c'est que

01:25:18vous avez un règlement

01:25:19de différent

01:25:20avec le fisc

01:25:21portant sur 2006

01:25:222019

01:25:23sur la somme

01:25:24de 475 millions d'euros

01:25:25est-ce que

01:25:26cette information

01:25:27est exacte

01:25:28cette information

01:25:29est exacte

01:25:29ce qui est faux

01:25:30c'est qu'il n'y a pas

01:25:31un seul mouvement

01:25:33de lait

01:25:34je ne sais pas où

01:25:35le règlement d'ensemble

01:25:39porte sur un problème

01:25:40de financement

01:25:41de développement international

01:25:42tout le lait français

01:25:44est acheté

01:25:45en France

01:25:46parce qu'une société

01:25:47qui s'appelle

01:25:47Coupe Lactalis

01:25:48BSA

01:25:49BSA International

01:25:50qui sont les sociétés

01:25:52du groupe

01:25:52n'ont jamais vu

01:25:53transiter

01:25:54une seule facture

01:25:54de lait

01:25:55donc cette cabale

01:25:57pour dire

01:25:58c'est un système

01:25:59lié au lait

01:26:01non

01:26:01c'est

01:26:02M. Savary

01:26:03peut rentrer

01:26:04un peu plus en détail

01:26:05vous pouvez réfuter

01:26:08encore une fois

01:26:09je n'ai aucun problème

01:26:10avec ça

01:26:11je vous donne

01:26:11de l'information

01:26:12je la source

01:26:13et vous pouvez être

01:26:14en désaccord

01:26:14et le dire

01:26:15elle est fausse

01:26:15donc elle est fausse

01:26:17très bien

01:26:17pour ma part

01:26:19je la maintiens

01:26:19mais la question est

01:26:21que sur la période

01:26:222006-2019

01:26:23vous nous dites

01:26:24qu'on est un très gros

01:26:25contributeur

01:26:26en impôts

01:26:27etc

01:26:27il y a donc bien eu

01:26:28un règlement

01:26:29des différents

01:26:30avec le fisc

01:26:31qui porte

01:26:32donc sur

01:26:322006-2019

01:26:34de 475 millions d'euros

01:26:36donc il y avait

01:26:37donc le fisc

01:26:38a trouvé une difficulté

01:26:40mais pas la raison

01:26:41que vous évoquez

01:26:41d'accord

01:26:41et la deuxième

01:26:43c'est que

01:26:43je ne l'évoquerai pas

01:26:44et je ne vous demande

01:26:45aucune information

01:26:46le PNF

01:26:46a lui aussi

01:26:47ouvert une enquête

01:26:48sur la question pénale

01:26:50sur blanchiment

01:26:51fraude

01:26:52et blanchiment

01:26:52de fraude aggravée

01:26:53aussi

01:26:53sur pas tout à fait

01:26:54la même période

01:26:55mais sur des périodes

01:26:57identiques

01:26:57on est d'accord

01:26:58sur la base

01:26:58d'une plainte

01:26:59de la Confédération

01:26:59paysanne aussi

01:27:00oui en général

01:27:02quand le PNF

01:27:02se saisit

01:27:03il y a des choses

01:27:04en tout cas

01:27:04ils font son enquête

01:27:05et nous n'avons qu'on pas

01:27:06donc ces deux informations

01:27:08sont exactes

01:27:09très bien

01:27:09non mais je précise

01:27:13effectivement

01:27:13que les allégations

01:27:15auxquelles vous faites

01:27:16état

01:27:17paru notamment

01:27:18dans Disclose

01:27:18qui sont basées

01:27:21sur des schémas

01:27:21qui sont complètement

01:27:22imaginaires

01:27:23voilà pour cette commission

01:27:25d'enquête du Sénat

01:27:26sur les aides publiques

01:27:27versées aux entreprises

01:27:28c'est la fin de cette émission

01:27:29merci de l'avoir suivi

01:27:31continuez à suivre

01:27:31l'actualité politique

01:27:32et parlementaire

01:27:33sur notre site internet

01:27:34publicsénat.fr

01:27:35je vous souhaite

01:27:35une très bonne journée

01:27:36sur Public Sénat

01:27:37Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:40Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:43Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:46Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Aides publiques aux entreprises : audition de Lactalis

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