La séance est ouverte ! - Création d'un homicide routier : nouvel examen à l'Assemblée - 03/06/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Les députés examinent une proposition de loi "créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière". Le texte avait déjà été examiné et adopté en première lecture le 31 janvier 2024. Il revient à l'Assemblée nationale, porté par le député Éric Pauget (Droite Républicaine), pour une deuxième lecture. Il prévoit notamment l'instauration des infractions d'homicide routier et blessures routières en cas de faute grave du conducteur ou encore d'intégrer les rodéos urbains et le refus d'obtempérer dans les circonstances aggravantes d'infractions.

Transcript

00:00:00Bonjour et bienvenue sur LCP.

00:00:10Lutter contre la violence routière, les accidents provoqués par des comportements irresponsables,

00:00:15par exemple sous l'emprise de stupéfiants, c'est ce que souhaite le législateur.

00:00:19Un texte avait été adopté ici, mais la dissolution est passée par là, retardant le travail parlementaire.

00:00:25Le texte revient donc en séance après un passage au Sénat.

00:00:29Il prévoit la création d'un nouveau délit dans le Code pénal français, le délit d'homicide routier.

00:00:34A la tribune, Gérald Darmanin salue une grande avancée pour les familles de victimes.

00:00:39La représentation nationale examine aujourd'hui en deuxième lecture la proposition de loi attendue,

00:00:44très attendue, réclamée, très réclamée et à bien des égards indispensables.

00:00:52La création de notre droit pénal d'un délit spécifique d'homicide routier.

00:00:55Il est temps, il est temps de nommer les choses, il est temps d'affirmer clairement par la loi que tu es sur la route,

00:01:05sous l'emprise de l'alcool, sous l'emprise de drogue, à des vitesses délirantes

00:01:10ou au mépris total des règles élémentaires de prudence, n'est pas un simple accident de la route.

00:01:16C'est du point de vue du droit pénal un acte criminel.

00:01:22Et cela doit être non seulement reconnu comme tel, mais condamné comme tel.

00:01:27Aujourd'hui, notre droit pénal parle encore d'homicide involontaire.

00:01:35Comment expliquer à des familles brisées qu'il y aurait de l'involontaire

00:01:38lorsque l'auteur des faits roulait à 160 km à l'heure en ville ?

00:01:44Lorsque l'auteur a consommé plusieurs verres d'alcool ?

00:01:47Lorsque l'auteur a pris de la cocaïne ?

00:01:50Comment continuer à banaliser l'irréparable ?

00:01:56Comment accepter que le code pénal qualifie encore d'imprudence

00:02:00ce qui, en réalité, relève d'un comportement délibéré, récurrent, criminel,

00:02:08dans ses conséquences, comme l'est un homicide ?

00:02:14Je pense à cet adolescent de 17 ans,

00:02:16percuté mortellement sur un passage piéton

00:02:19par un conducteur multirécidiviste,

00:02:23ivre, sous drogue,

00:02:26et qui roulait à 90 km à l'heure en pleine agglomération.

00:02:31Je pense à cette famille fauchée sur l'autoroute,

00:02:34au retour des vacances,

00:02:36par un chauffard qui venait de passer plus de 10 heures en boîte de nuit

00:02:39avant de prendre le volant sous emprise de stupéfiants.

00:02:44Je pense aux motards de la police nationale,

00:02:46à ces policiers de Roubaix qui rentraient avoir protégé une victime

00:02:53à 6 heures du matin, un beau dimanche du Nord,

00:02:58à ces cyclistes, à ces piétons,

00:03:03à ces femmes et ces hommes qui rentrent en scooter, en vélo, à pied,

00:03:09invisibles, invisibles pour certains conducteurs qui transforment le véhicule en arme par leur irresponsabilité,

00:03:16mais invisibles parfois pour la société elle-même qui qualifie d'involontaires,

00:03:22leurs morts certaines

00:03:23par ceux qui, manifestement, avaient envie de commettre l'irréparable.

00:03:29Dans tous ces drames, les faits sont connus, les articles de presse pullulent,

00:03:36les comportements sont récurrents, les risques sont assumés, voire revendiqués.

00:03:41Pourtant, jusqu'ici, la justice ne disposait pas de l'outil juridique clair et dissuasif

00:03:48pour qualifier ce que tout le monde comprend.

00:03:52Ces morts ne sont pas des accidents.

00:03:54Ce sont des crimes commis sur la route.

00:03:55Le criminel, à la différence de l'homicide classique,

00:04:00ne sait pas forcément qui il va tuer,

00:04:03mais il va tuer.

00:04:06Statistiquement, il va rencontrer

00:04:07la personne qui ne demande rien,

00:04:12qui, lui, a respecté le code de la route,

00:04:14qui, lui, n'a pas pris d'alcool,

00:04:16n'a pas pris de drogue,

00:04:18a mis son casque,

00:04:20est rentré tard de son travail,

00:04:22a voulu retrouver sa famille.

00:04:23La proposition de loi vise justement

00:04:27à faire cesser cette hypocrisie juridique.

00:04:29Elle crée une infraction autonome,

00:04:31distincte, identifiable,

00:04:34et surtout à la gravité des faits,

00:04:36l'homicide routier.

00:04:38Elle permet une réponse pénale plus lisible,

00:04:40plus ferme, plus juste.

00:04:41Elle envoie aussi un message très clair.

00:04:44Désormais, l'impunité n'a plus sa place sur nos routes.

00:04:47Et lorsqu'on boit de l'alcool,

00:04:48lorsqu'on prend de la drogue,

00:04:51on sait que demain,

00:04:53on sera qualifié de criminel.

00:04:56Mesdames et messieurs les députés,

00:04:58en 2023, plus de 3 000 personnes

00:04:59ont perdu la vie sur les routes de France.

00:05:02Des familles entières ont été détruites.

00:05:05Des enfants ont été fauchés

00:05:06sur le chemin de l'école et du travail.

00:05:08Des mères, des pères, des frères, des sœurs

00:05:10ne sont jamais rentrés chez eux.

00:05:13D'ailleurs, chaque chiffre,

00:05:14il y a bien sûr un nom,

00:05:16un visage, une histoire,

00:05:17une douleur qui ne s'éteint jamais.

00:05:19Et les élus locaux que nous sommes,

00:05:20pour certains d'entre nous,

00:05:21ont des témoignages de leur vie,

00:05:24d'accompagnement et de personnes

00:05:25qui, sans doute,

00:05:26ne répareront jamais l'absence de l'enfant.

00:05:30Et trop souvent,

00:05:31en plus de la douleur immense

00:05:32de perdre un fils, une fille,

00:05:35un mari,

00:05:37une femme,

00:05:38des parents,

00:05:38la douleur se heurte au mur

00:05:41de l'administratif,

00:05:44du judiciaire,

00:05:45du code pénal,

00:05:47le mur de l'incompréhension judiciaire.

00:05:51Trop souvent, les victimes,

00:05:52deux ans, trois ans, quatre ans après,

00:05:54pendant l'instruction,

00:05:55pendant l'enquête,

00:05:56pendant le procès,

00:05:58ont entendu que ce n'était qu'un accident.

00:06:01Ils ont entendu les auteurs dire

00:06:03que ce n'était qu'un accident,

00:06:04d'autant plus excusables

00:06:05qu'ils étaient justement sous drogue,

00:06:06aux susalcôles.

00:06:09Trop souvent, les condamnations,

00:06:10qui respectent évidemment le code pénal,

00:06:13ont semblé dérisoires

00:06:14en regard de la perte subie.

00:06:18Trop souvent, les familles ont le sentiment

00:06:19que la justice ne parlait pas

00:06:21le même langage qu'elle.

00:06:23Ce texte vient réparer cette injustice.

00:06:28Il ne ramènera aucun être cher.

00:06:31Il offrira seulement aux familles endeuillées

00:06:33ce qu'elles demandent depuis tant d'années

00:06:35la reconnaissance.

00:06:36La reconnaissance que ce qu'elles ont vécu

00:06:39n'est pas une fatalité

00:06:40ou un accident de la route.

00:06:43Que la loi condamne désormais clairement

00:06:44ceux qui prennent le volant

00:06:45en toute connaissance des risques,

00:06:46volontairement,

00:06:48et choisissent malgré tout

00:06:49de mettre en danger la vie des autres

00:06:50et de rencontrer la mort.

00:06:54La création de l'homicide routier

00:06:55n'est pas faite seulement pour les victimes,

00:06:58ni pour le code pénal,

00:06:59ni pour les magistrats,

00:07:00ni pour les courageux enquêteurs

00:07:02qui, devant le drame,

00:07:04continuent à essayer de confondre les auteurs.

00:07:08Le Parlement, en adoptant cette proposition de loi,

00:07:11permet surtout à notre société

00:07:14d'adopter une arme de dissuasion.

00:07:17Le rappel sévère,

00:07:18mais nécessaire,

00:07:21que conduire est une responsabilité,

00:07:24que le permis n'est pas un blanc-seing,

00:07:26et que le bitume

00:07:27n'est pas une zone de non-droit.

00:07:30Ce texte complète un arsenal

00:07:32déjà renforcé par la majorité.

00:07:34Des contrôles plus fréquents,

00:07:36notamment contre la drogue,

00:07:37l'aggravation des peines en cas de récidive,

00:07:40la suspension automatique du permis

00:07:42en cas de conduite sous l'emprise

00:07:43que j'ai pu mener

00:07:44lorsque j'étais ministre de l'Intérieur.

00:07:46Je remercie d'ailleurs le Parlement

00:07:47d'avoir toujours accompagné

00:07:49les propositions de sécurité routière

00:07:51lorsque j'étais à Beauvau.

00:07:53Mais il manquait sans doute

00:07:54le mot juste et le mot fort.

00:07:57C'est ce que nous faisons aujourd'hui.

00:08:00Ce texte a été interrompu

00:08:01dans sa belle unanimité

00:08:02par la dissolution de l'Assemblée nationale.

00:08:05Je remercie Éric Pogé

00:08:06et l'ensemble des parlementaires

00:08:08qui, auprès de lui,

00:08:09quel que soit leur bord politique,

00:08:11ont continué à se battre

00:08:12pour l'inscription à l'ordre du jour

00:08:13de cette proposition de loi.

00:08:15Je remercie les associations de victimes,

00:08:19celles de M. Allénaud

00:08:20comme toutes les autres,

00:08:22qui inlassablement aident,

00:08:24mais surtout,

00:08:25avec un grand sens de l'honneur,

00:08:28apportent leurs petites pierres

00:08:30à l'édifice

00:08:31alors qu'eux-mêmes sont dans la peine.

00:08:33Et je formule un vœu,

00:08:34après que l'Assemblée,

00:08:35après que le Sénat,

00:08:36après que la société

00:08:37ait déjà très largement débattu

00:08:38de ces propositions,

00:08:39que vous puissiez adopter

00:08:41une proposition de loi conforme

00:08:43avec celle du Sénat

00:08:43pour que très vite

00:08:44elle rentre dans le droit

00:08:46et que très vite

00:08:47tout le monde sache

00:08:49que conduire

00:08:50sous l'emprise d'alcool,

00:08:52de drogue,

00:08:54c'est commettre

00:08:54un homicide routier.

00:08:56Que les auteurs,

00:08:58les prochains auteurs,

00:08:59soient condamnés

00:09:00à la hauteur

00:09:00de ce grave crime

00:09:02et que les victimes,

00:09:05les prochaines victimes,

00:09:06puissent être reconnues

00:09:07comme tels.

00:09:09Alors ce texte est ferme

00:09:11et il doit l'être

00:09:12parce que les vies brisées

00:09:14par la route

00:09:14valent bien cela

00:09:15et parce que d'autres pays

00:09:16autour de nous

00:09:17l'ont fait depuis bien longtemps.

00:09:20À ceux qui s'inquièteraient

00:09:21d'un glissement

00:09:21vers une pénalisation excessive,

00:09:24il n'y a pas d'excès

00:09:25à vouloir protéger la vie,

00:09:27il n'y a pas d'excès

00:09:28à refuser l'impunité

00:09:29et il n'y a pas d'excès

00:09:31à donner à la justice,

00:09:33aux magistrats,

00:09:34les moyens d'être

00:09:35à la hauteur

00:09:36de la souffrance des victimes.

00:09:38Ce ne sont pas

00:09:39les magistrats

00:09:39qui sont

00:09:40à l'écoute,

00:09:43dans l'excuse.

00:09:44C'est le code pénal.

00:09:47Mesdames et messieurs

00:09:47les parlementaires,

00:09:49le travail du rapporteur

00:09:50sera soutenu

00:09:51par le gouvernement.

00:09:53J'espère que

00:09:53le rapporteur

00:09:55du Sénat

00:09:55et la majorité

00:09:56sénatoriale,

00:09:57je l'espère bien de cela,

00:09:59adoptera ce texte,

00:10:01monsieur le rapporteur,

00:10:01puisque vous avez

00:10:02travaillé en amont

00:10:02avec eux

00:10:03pour gagner ce temps

00:10:04précieux

00:10:04qui nous a manqué.

00:10:05Je voudrais saluer

00:10:07l'engagement

00:10:07de l'ensemble

00:10:08des élus locaux,

00:10:09des élus nationaux

00:10:09de tous bords

00:10:10qui soutiennent

00:10:10cette proposition.

00:10:13Je veux surtout

00:10:13saluer le combat

00:10:14de tous ceux

00:10:16qui hier ont été

00:10:17dans la peine

00:10:17et demain le seront.

00:10:18cette peine

00:10:19peut tous nous toucher

00:10:20à tout moment.

00:10:23Le téléphone

00:10:23peut retentir

00:10:24dans la nuit.

00:10:26Ça peut être

00:10:26le maire,

00:10:28le gendarme,

00:10:28le policier

00:10:29qui vous prévient

00:10:31que votre vie

00:10:32ne sera plus

00:10:32comme avant.

00:10:35Puisse cette proposition

00:10:36de loi

00:10:36ne serait-ce que

00:10:36convaincre

00:10:37un seul futur

00:10:39criminel de la route

00:10:40de ne pas prendre

00:10:41sa voiture

00:10:41lorsqu'il a bu,

00:10:43lorsqu'il est sous drogue,

00:10:46si une vie

00:10:46était sauvée

00:10:47par cette proposition

00:10:47de loi,

00:10:48nous ferons alors

00:10:49tous,

00:10:51et c'est important,

00:10:53œuvre

00:10:53en faveur

00:10:54de chacune

00:10:55et de chacun.

00:10:57La République

00:10:58ne doit jamais

00:11:00être en retard

00:11:00sur la douleur

00:11:01des innocents.

00:11:02Le droit

00:11:02ne doit jamais

00:11:04être en retard

00:11:04sur la douleur

00:11:05des innocents.

00:11:07Je sais que ce soir,

00:11:08dans un temps

00:11:09certes réduit,

00:11:10mais le gouvernement

00:11:10a tout son temps,

00:11:11M. le Président,

00:11:11M. le rapporteur,

00:11:13nous adopterons

00:11:13cette proposition

00:11:13de loi.

00:11:14Je vous remercie.

00:11:15La proposition

00:11:16de loi examinée

00:11:17prévoit de sanctionner

00:11:18plus durement

00:11:18les auteurs

00:11:19d'infractions

00:11:19de la route

00:11:20lorsque ceux-ci

00:11:21ont causé

00:11:22la mort

00:11:22sans intention

00:11:23de la donner.

00:11:25Confrontés

00:11:25à de tels drames,

00:11:26les familles

00:11:27des victimes

00:11:27acceptent

00:11:28difficilement

00:11:29la notion

00:11:30actuelle

00:11:30d'homicide

00:11:31involontaire.

00:11:33C'est comme

00:11:33une deuxième mort

00:11:34pour les familles,

00:11:35explique à la tribune

00:11:36le rapporteur du texte,

00:11:37Eric Poget.

00:11:38C'est un honneur

00:11:41de m'adresser

00:11:41à vous aujourd'hui

00:11:42pour aborder

00:11:43la deuxième lecture

00:11:44de cette proposition

00:11:45de loi transpartisane

00:11:47que j'ai déposée

00:11:48il y a maintenant

00:11:49plus d'un an et demi

00:11:50avec notre ancienne collègue

00:11:51Anne Bruniera,

00:11:52dont je tiens à rappeler

00:11:53et à saluer

00:11:54l'important travail

00:11:55sur ce texte

00:11:56et plus largement

00:11:57sur le sujet

00:11:57de la sécurité routière.

00:11:59Avant tout,

00:12:00permettez-moi

00:12:00de souligner

00:12:01l'esprit de collaboration

00:12:02et d'unité

00:12:03dans lequel nous avons travaillé.

00:12:05Ce texte a bénéficié

00:12:07d'un véritable travail collectif

00:12:08et je tiens à remercier

00:12:10tous les députés

00:12:11co-signataires

00:12:12ainsi que les associations

00:12:13qui nous ont accompagnés

00:12:14dans cette démarche.

00:12:16Je profite d'ailleurs

00:12:17de cette tribune

00:12:18pour saluer

00:12:18les associations

00:12:19et les familles

00:12:19qui sont présentes

00:12:21aujourd'hui avec nous

00:12:22dans les tribunes

00:12:22de cet hémicycle.

00:12:24Votre expertise,

00:12:26votre éclairage

00:12:27et plus encore

00:12:27votre soutien

00:12:28tout au long

00:12:28de ce parcours parlementaire

00:12:30a été précieux.

00:12:31Ce texte a été conçu

00:12:32en lien direct avec vous

00:12:33et avec d'autres associations

00:12:35de terrain.

00:12:36Je tiens à vous remercier

00:12:37pour ce rôle moteur

00:12:38et pour votre engagement

00:12:39quotidien en faveur

00:12:40de la sécurité routière.

00:12:42L'ancien garde des Sceaux

00:12:43avait dit

00:12:44lors de la première lecture

00:12:45en janvier 2024

00:12:46ce texte

00:12:47nous vous le devons

00:12:48et c'est pour vous,

00:12:49pour les associations

00:12:50et les familles de victimes

00:12:51que nous le faisons.

00:12:53En janvier dernier d'ailleurs

00:12:54notre Assemblée

00:12:55a adopté ce texte

00:12:55en première lecture

00:12:56à l'unanimité

00:12:57des suffrages exprimés.

00:12:59Je tiens à rappeler ce vote

00:13:00car il me semble

00:13:01que nous avons alors

00:13:01fait une œuvre utile

00:13:03tous ensemble

00:13:04en montrant que le Parlement

00:13:06est capable de dépasser

00:13:07les clivages

00:13:07entre les sensibilités politiques

00:13:09pour répondre aux attentes

00:13:10de notre société.

00:13:12Ce vote à l'unanimité

00:13:13n'est pas anecdotique,

00:13:15il est riche de sens

00:13:16et nous engage

00:13:17collectivement.

00:13:18Suivant le trajet

00:13:19de la navette parlementaire,

00:13:21cette proposition-loi

00:13:22a ensuite été examinée

00:13:23au Sénat

00:13:23en mars 2024.

00:13:25Nos collègues sénateurs

00:13:26ont très largement adhéré

00:13:27à l'esprit de ce texte.

00:13:28Ils ont adopté

00:13:29quelques modifications,

00:13:30notamment sur la structure

00:13:31de l'article 1er

00:13:32qui ne me semblait pas

00:13:33tout à fait adaptée

00:13:34et sur lesquelles

00:13:34nous sommes revenus

00:13:35la semaine dernière

00:13:36lors de l'examen

00:13:37en commission des lois.

00:13:38Nous avons toutefois

00:13:39conservé plusieurs ajouts

00:13:40du Sénat,

00:13:40comme par exemple

00:13:41l'article 1er bis A

00:13:43qui prévoit une meilleure

00:13:44information des parties civiles

00:13:45au cours du procès

00:13:46en appel,

00:13:47enrichissant encore le texte.

00:13:48Ces évolutions sont bien sûr

00:13:50les bienvenues et utiles.

00:13:52Après un faux départ

00:13:52en juin dernier,

00:13:53dissolution oblige,

00:13:55nous en venons aujourd'hui

00:13:55à la deuxième lecture

00:13:56de cette proposition-loi

00:13:57à la fois ambitieuse

00:13:59et pragmatique

00:14:00qui vise,

00:14:00je le rappelle,

00:14:01à apporter des réponses

00:14:02concrètes

00:14:03aux tragédies quotidiennes

00:14:04causées par les accidents

00:14:05de la route.

00:14:07Ne l'oublions pas,

00:14:08nous parlons ici

00:14:08de milliers de victimes.

00:14:11En 2024,

00:14:12ce sont encore

00:14:123 431 personnes

00:14:14qui ont perdu la vie

00:14:15sur nos routes,

00:14:16dont 40 %

00:14:18dues à l'alcool

00:14:19et ou à la drogue.

00:14:21Et plus de 16 000 personnes

00:14:23qui ont été gravement blessées.

00:14:25Aujourd'hui,

00:14:25nous nous attaquons

00:14:26directement à une terminologie

00:14:27qui, depuis trop longtemps,

00:14:28heurte la sensibilité

00:14:29des familles de victimes.

00:14:31Lorsqu'une personne

00:14:32perd la vie sur la route,

00:14:33notre droit parle

00:14:35d'homicide involontaire.

00:14:37Si ce terme est correct

00:14:38sur le plan juridique,

00:14:40il ne rend pas compte

00:14:40de la réalité des comportements

00:14:42à l'origine de ces drames.

00:14:45En effet,

00:14:45de nombreux accidents mortels

00:14:47ou graves

00:14:47sont causés

00:14:48par des comportements

00:14:49délibérément fautifs,

00:14:52notamment en cas d'excès

00:14:53de vitesse

00:14:53ou de conduite

00:14:54sous l'emprise

00:14:55de l'alcool

00:14:55ou des stupéfiants.

00:14:56Le terme « involontaire »

00:14:58ne permet pas

00:14:59de refléter

00:14:59la gravité de ces faits.

00:15:01Il ne permet pas

00:15:01de tenir compte

00:15:02de la faute

00:15:03initialement commise,

00:15:05du risque volontairement

00:15:06pris par le conducteur fautif

00:15:08et, malheureusement,

00:15:09il banalise

00:15:10et affaiblit

00:15:11la gravité des actes.

00:15:13Les victimes

00:15:14et leurs familles

00:15:15ressentent cette ambiguïté

00:15:16comme une forme d'injustice.

00:15:17Pour reprendre

00:15:18les termes

00:15:18de Yannick Alenaud,

00:15:20cette terminologie

00:15:20est même insupportable,

00:15:22injuste

00:15:23et injustifiée.

00:15:24Cette revendication

00:15:26a été entendue

00:15:26par nos autorités

00:15:27puisqu'elle a fait l'objet

00:15:28d'une recommandation officielle

00:15:29du Comité interministériel

00:15:31de la sécurité routière.

00:15:32Avec ce texte,

00:15:33nous nous inscrivons donc

00:15:34dans la continuité

00:15:35de cette réflexion

00:15:36et nous répondons

00:15:36à une préoccupation légitime

00:15:38des associations

00:15:38et de la société

00:15:39tout entière.

00:15:41En réponse à cette réalité,

00:15:42notre proposition de loi

00:15:43précise le droit

00:15:44en créant une nouvelle

00:15:45qualification pénale.

00:15:46Nous proposons ainsi

00:15:47de mieux distinguer

00:15:48la simple négligence

00:15:50d'une part

00:15:51et les comportements

00:15:52manifestement délibérés

00:15:53et dangereux

00:15:54d'autre part.

00:15:55Ainsi,

00:15:56en certaines circonstances,

00:15:57notamment la conduite

00:15:58sous l'emprise

00:15:58de l'alcool

00:15:59ou de stupéfiants,

00:16:00nous parlerons désormais

00:16:01d'homicide routier

00:16:03ou de blessure routière,

00:16:05permettant une meilleure

00:16:06reconnaissance

00:16:06de la gravité de l'acte

00:16:08et de la faute

00:16:09initialement commise

00:16:10par le conducteur

00:16:11mis en cause.

00:16:12Ce changement,

00:16:13loin de se limiter

00:16:14à une simple évolution

00:16:15sémantique,

00:16:16représente un signal fort.

00:16:18En adoptant

00:16:19cette nouvelle terminologie,

00:16:20nous envoyons un message clair.

00:16:22Notre société

00:16:22ne tolère

00:16:24et ne tolérera plus

00:16:25les comportements

00:16:26à risque

00:16:26sur les routes.

00:16:28Pour moi,

00:16:28cette autonomie

00:16:29des infractions

00:16:29est nécessaire

00:16:30pour garantir

00:16:31la force

00:16:31de ce dispositif.

00:16:33Ces comportements

00:16:33ne sont pas anodins

00:16:34et notre droit

00:16:35explicitera ainsi

00:16:37la responsabilité

00:16:38de ceux

00:16:38qui mettent

00:16:39volontairement

00:16:40en danger

00:16:41la vie d'autrui.

00:16:42Il est en outre

00:16:43impératif

00:16:44que les peines

00:16:44prononcées par la justice

00:16:45soient à la hauteur

00:16:46de la gravité

00:16:46de ces actes dangereux,

00:16:48de cette réforme

00:16:49de la qualification pénale

00:16:50en est la première étape.

00:16:52Mieux nommer les faits

00:16:54permettra de mieux les juger.

00:16:56Nous prestons ainsi

00:16:56main-forte à nos magistrats

00:16:58pour faire face

00:16:58à ce phénomène

00:16:59encore trop massif

00:17:00dans notre société.

00:17:01Ce sujet

00:17:02de la violence routière,

00:17:03je le sais,

00:17:04nous mobilise tous

00:17:05sur ces bancs.

00:17:06Je salue une nouvelle fois

00:17:07l'engagement de chacun

00:17:08et la qualité

00:17:09de notre travail

00:17:10sur ce texte.

00:17:11Cet état d'esprit

00:17:12fait de notre texte

00:17:13un engagement

00:17:13que nous partageons,

00:17:15celui de garantir

00:17:16la sécurité

00:17:16de nos concitoyens,

00:17:17celui de reconnaître

00:17:18la douleur des victimes

00:17:19et de leurs familles

00:17:20et celui d'oeuvrer

00:17:21pour une société

00:17:22où la vie humaine

00:17:23est protégée à tout prix.

00:17:25Je l'espère,

00:17:26mes chers collègues,

00:17:27que nos débats,

00:17:27aujourd'hui,

00:17:28nous permettront à nouveau

00:17:29de le voter à l'unanimité.

00:17:31Je vous remercie.

00:17:317 ans de prison

00:17:34et 100 000 euros d'amende,

00:17:35c'est la sanction prévue,

00:17:36le cœur de la proposition de loi.

00:17:38Et sur ce point,

00:17:39il y a plutôt consensus

00:17:40sur les bancs de l'hémicycle.

00:17:42À quelques exceptions près,

00:17:44sur les bancs de gauche,

00:17:46on doute de l'impact

00:17:47d'une telle sanction.

00:17:49Ça fait 3 ans maintenant

00:17:50qu'on avait commencé ce travail

00:17:52avec notre ex-collègue

00:17:54Anne Bruniera.

00:17:55Un travail, je le rappelle,

00:17:56qui était transpartisan,

00:17:58qui était un travail sérieux,

00:17:59un travail qui s'appuyait

00:18:01sur la demande

00:18:03des associations de victimes

00:18:04et qui sont présentes

00:18:05ce soir parmi nous,

00:18:06ainsi que les victimes

00:18:08de la violence routière.

00:18:11Et ça a été dit

00:18:12à travers les différentes interventions.

00:18:13Moi, je note que globalement,

00:18:15on trouve un consensus

00:18:16sur ce texte.

00:18:18Et oui, ça a été rappelé.

00:18:20C'est une nouveauté

00:18:20dans notre droit pénal

00:18:21puisqu'on vous propose

00:18:23de sortir du côté binaire,

00:18:25involontaire, volontaire.

00:18:27On vous propose de créer

00:18:28une nouvelle infraction

00:18:29indépendante et autonome

00:18:31lorsque des circonstances

00:18:33aggravantes seront appelées.

00:18:37Et je crois que tous ensemble

00:18:38on fait une œuvre positive,

00:18:41collective,

00:18:42puisque c'est un texte

00:18:43qui a été fait avec les victimes

00:18:44et avec les associations de victimes

00:18:45pour les victimes.

00:18:46C'est un texte aussi

00:18:47qui va permettre,

00:18:48qui va être une aide

00:18:49à la justice,

00:18:50qui va permettre de mieux juger,

00:18:52puisque dès un drame de la route,

00:18:55les enquêteurs

00:18:56et toute la procédure

00:18:57se fera au nom

00:18:58de l'homicide routier

00:18:59ou au nom

00:19:00de la blessure routière.

00:19:01Et ça va permettre

00:19:02de mieux qualifier.

00:19:03Et puis enfin,

00:19:03c'est un texte

00:19:04qui est un signal envoyé

00:19:06à la société tout entière

00:19:07où on réaffirme,

00:19:09représentation nationale,

00:19:11que la route

00:19:12ne peut pas être

00:19:12le miroir de la violence

00:19:14dans notre société.

00:19:15Et je pense

00:19:15qu'on va faire ensemble

00:19:17une œuvre positive,

00:19:19collective et commune.

00:19:20et j'espère qu'à la suite

00:19:22de nos débats

00:19:22et de l'étude

00:19:23des amendements,

00:19:24on puisse avoir

00:19:25un vote très large

00:19:26comme en première lecture

00:19:28en janvier 2024.

00:19:32Je vous remercie.

00:19:33Et donc,

00:19:34j'appelle dans le texte

00:19:35de la Commission

00:19:35les articles

00:19:36de la proposition de loi

00:19:37sur lesquels

00:19:39les deux assemblées

00:19:39n'ont pas pu parvenir

00:19:40un texte identique.

00:19:42Et à l'article 1er,

00:19:43j'ai un inscrit

00:19:44M. le Président Breton.

00:19:48Merci, M. le Président,

00:19:50M. le Ministre,

00:19:51M. le Président

00:19:52de la Commission des lois,

00:19:53M. le rapporteur,

00:19:53mes chers collègues,

00:19:54je voudrais saluer

00:19:55effectivement l'examen

00:19:57de ce texte,

00:19:57la poursuite

00:19:58de l'examen de ce texte

00:20:00qui est attendu

00:20:01depuis longtemps.

00:20:02Et vous me permettrez

00:20:03aussi à ce moment-là

00:20:04de rendre hommage

00:20:05à mon prédécesseur,

00:20:06Jean-Michel Bertrand,

00:20:07qui a été député

00:20:08sous la 12e législature,

00:20:09qui avait été à l'époque

00:20:10chargé par le Premier ministre,

00:20:12Dominique de Villepin,

00:20:12d'une mission

00:20:13sur la sécurité routière.

00:20:14Il était membre

00:20:14du Conseil national

00:20:15de la sécurité routière

00:20:16et il avait effectivement

00:20:18à l'époque

00:20:18déposé une proposition de loi

00:20:20se rendant compte

00:20:20que ce terme d'homicide

00:20:21involontaire

00:20:22était inentendable

00:20:24par les familles de victimes.

00:20:25Une proposition de loi

00:20:26visant à mieux qualifier

00:20:27certains comportements

00:20:28particulièrement dangereux

00:20:30au volant.

00:20:31Cette proposition de loi,

00:20:32depuis que j'ai été élu,

00:20:33je me suis attaché

00:20:34à la redéposer

00:20:34à chaque mandat

00:20:35en souvenir

00:20:36puisqu'effectivement

00:20:37c'était la proposition

00:20:39qu'on intégrait

00:20:39d'un homicide

00:20:40par mise en danger

00:20:41caractérisée de la vie d'autrui.

00:20:42La formulation

00:20:44a changé

00:20:45avec la notion

00:20:46d'homicide routier

00:20:47mais je crois que l'esprit

00:20:47est le même

00:20:48et je me félicite

00:20:49que tout ce travail

00:20:50qui est attendu

00:20:51encore une fois

00:20:51depuis des années

00:20:52et des années

00:20:52par des familles de victimes,

00:20:53nous en connaissons tous

00:20:54dans nos circonscriptions,

00:20:55puisse aboutir

00:20:56et arrive au maximum

00:20:57à un consensus.

00:20:58Je vous remercie.

00:20:58Je vous remercie

00:21:01et donc pour l'amendement

00:21:03numéro 4

00:21:04de madame Martin

00:21:06de suppression.

00:21:10Merci monsieur le président.

00:21:14C'est une intervention

00:21:15sans doute

00:21:16un peu difficile

00:21:17à faire.

00:21:19Pour autant,

00:21:20je pense que nous nous devons

00:21:21de la franchise

00:21:23et de la sincérité.

00:21:24C'est la raison

00:21:26pour laquelle

00:21:26nous proposons

00:21:27la suppression

00:21:28de cet article.

00:21:30Pourquoi ?

00:21:31D'abord parce que

00:21:33cette affaire

00:21:34d'homicide routier

00:21:36vient créer

00:21:37une ambiguïté

00:21:39au sein

00:21:39de quelque chose

00:21:41qui est assez clair

00:21:42et sur lequel

00:21:42les magistrats

00:21:44peuvent s'appuyer

00:21:44qui est

00:21:45d'un côté

00:21:46l'homicide

00:21:47volontaire

00:21:48qui dit bien

00:21:49ce qu'il veut dire

00:21:49et de l'autre côté

00:21:51l'homicide

00:21:51involontaire.

00:21:52Étant entendu

00:21:54évidemment

00:21:54que les magistrats

00:21:56savent détecter

00:21:57des circonstances

00:21:58qui sont

00:21:58aggravantes.

00:22:00Le deuxième aspect

00:22:01c'est

00:22:02cet aspect

00:22:03de surenchère

00:22:04pénale.

00:22:06Nous le redisons

00:22:06nous ne croyons pas

00:22:08à l'efficacité

00:22:10de cela.

00:22:11Ce n'est pas

00:22:11en condamnant

00:22:12davantage

00:22:13tel et tel acte

00:22:15qu'on va l'éviter.

00:22:16Et là

00:22:16on arrive

00:22:17au cœur

00:22:18du problème.

00:22:19On crée

00:22:20une catégorie

00:22:21juridique

00:22:21complexe.

00:22:22un peu floue

00:22:24difficile

00:22:25à attraper

00:22:25pour les magistrats

00:22:26mais pour autant

00:22:27il n'est pas question

00:22:29dans ce projet

00:22:30de loi

00:22:30par exemple

00:22:31de donner

00:22:32les moyens

00:22:33au département

00:22:33pour entretenir

00:22:34correctement

00:22:35les routes départementales

00:22:36qui font partie

00:22:37de ces routes

00:22:38où il y a

00:22:40malheureusement

00:22:40beaucoup de morts.

00:22:43Il n'y a rien dit

00:22:43sur la question

00:22:44de la prévention

00:22:45particulièrement

00:22:46à l'égard

00:22:47des jeunes gens

00:22:48pour qu'ils puissent

00:22:49mesurer

00:22:49l'effet

00:22:51de l'alcool

00:22:52et autres substances

00:22:53sur leur cerveau

00:22:54et ce

00:22:55de manière

00:22:56objective.

00:22:57Les vieux

00:22:57ça leur ferait

00:22:57peut-être pas de mal

00:22:58non plus.

00:22:59Les questions

00:23:00de conduite

00:23:01accompagnée

00:23:01qui doivent être

00:23:02le modèle

00:23:03que l'on doit

00:23:04appliquer.

00:23:05C'est cela

00:23:06qui permet

00:23:06ces mesurés

00:23:07c'est comme ça

00:23:07c'est objectif.

00:23:09Les jeunes gens

00:23:09qui ont bénéficié

00:23:10de ce dispositif

00:23:11causent

00:23:12et sont victimes

00:23:13de moins

00:23:14d'accidents

00:23:14que les autres

00:23:15et puis

00:23:15il faudrait

00:23:16s'attaquer

00:23:17au lobby

00:23:17de la voiture

00:23:18pourquoi pas

00:23:19mettre en place

00:23:20des éthylos

00:23:20bloquants.

00:23:21Merci.

00:23:21Je vous remercie

00:23:22monsieur le rapporteur

00:23:23l'avis de la commission.

00:23:26Merci monsieur le président

00:23:28mesdames messieurs

00:23:29et chers collègues

00:23:30on en a déjà parlé

00:23:31en commission

00:23:33des lois

00:23:33il y a à peu près

00:23:34un mois

00:23:34ça sera bien évidemment

00:23:35un avis défavorable

00:23:37parce que si votre

00:23:37amendement était adopté

00:23:39ça viderait

00:23:40complètement

00:23:40cette proposition

00:23:42de loi.

00:23:42Alors je vais essayer

00:23:43une dernière fois

00:23:44de vous convaincre

00:23:44parce que j'entends

00:23:45ce que vous nous dites

00:23:46il faut bien voir

00:23:48que lorsque

00:23:49bien sûr on déroge

00:23:50au principe

00:23:51je l'ai dit tout à l'heure

00:23:52de notre droit pénal

00:23:54on sort du côté binaire

00:23:55involontaire volontaire

00:23:56et on crée

00:23:57oui tous ensemble

00:23:58quelque chose de nouveau

00:23:59ça j'en ai totalement

00:24:00conscience

00:24:00mais il faut bien voir

00:24:01que pour les associations

00:24:02de victimes

00:24:03et pour les victimes

00:24:03lorsque quelqu'un

00:24:05a volontairement

00:24:06consommé de l'alcool

00:24:07volontairement

00:24:08consommé de la drogue

00:24:09volontairement

00:24:11participé à un

00:24:13rodéo urbain

00:24:14volontairement

00:24:15volontairement

00:24:16fait un refus

00:24:17obtempéré

00:24:18et que derrière

00:24:19il y a un accident

00:24:20il faut bien voir

00:24:22que pour les victimes

00:24:22et pour les familles

00:24:23de victimes

00:24:24le terme

00:24:25juridique

00:24:26d'involontaire

00:24:28il est inacceptable

00:24:29il représente

00:24:31une deuxième mort

00:24:32de la personne

00:24:33de la victime

00:24:34qui a endeuillé

00:24:36une famille

00:24:36et je crois que

00:24:37sur cet aspect là

00:24:39le fait de créer

00:24:40cet homicide

00:24:42routier

00:24:42ou les blessures

00:24:44routières

00:24:44dont on parle moins

00:24:45c'est une meilleure

00:24:46qualification

00:24:47meilleure qualification

00:24:48juridique

00:24:50meilleure qualification

00:24:50sémantique

00:24:51et ça sera une meilleure

00:24:52qualification qui permettra

00:24:53de mieux juger

00:24:55et ça sera une aide

00:24:56à la justice

00:24:57donc ça sera un avis

00:24:58défavorable

00:24:58je vous remercie

00:25:01monsieur le ministre

00:25:03monsieur le président

00:25:04mesdames messieurs les députés

00:25:05c'est le même avis

00:25:05que le rapporteur

00:25:06un avis défavorable

00:25:08à ces amendements

00:25:08qui s'il venait

00:25:09à être voté

00:25:10supprimera totalement

00:25:11l'objet de la proposition

00:25:13de loi

00:25:14alors même que très largement

00:25:15nous la soutenons

00:25:15et en tout cas

00:25:16que le gouvernement

00:25:17la soutient

00:25:17donc avis défavorable

00:25:19je vous remercie

00:25:21monsieur Schreck

00:25:21merci monsieur le président

00:25:27monsieur le ministre

00:25:28monsieur le rapporteur

00:25:29les auteurs

00:25:30de cet amendement

00:25:31de suppression de l'article

00:25:32il faut le rappeler

00:25:33n'avaient pas voté

00:25:34contre le texte

00:25:35en première lecture

00:25:35ça en dit beaucoup

00:25:36sur certaines évolutions

00:25:37sur certains glissements

00:25:38les auteurs de l'amendement

00:25:40affirment

00:25:41qu'il s'agit d'un texte

00:25:42de communication

00:25:42ou d'apparence

00:25:44mais la réalité

00:25:44est tout autre

00:25:45la réalité

00:25:46est que vous entreteniez

00:25:47une incroyable connivence

00:25:48avec le refus

00:25:49d'obtempérer

00:25:49et ce en tout temps

00:25:50la réalité

00:25:51est que

00:25:53les rodéos urbains

00:25:55ne vous gênent pas

00:25:56puisqu'il y a encore

00:25:5648 heures

00:25:57certains d'entre vous

00:25:58étaient au plus près

00:25:58de ces actions

00:25:59terriblement dangereuses

00:26:01la réalité

00:26:01c'est que pour vous

00:26:02la conduite

00:26:04sous l'emprise

00:26:04de stupéfiants

00:26:05n'est pas un élément

00:26:06constitutif

00:26:06puisque en vérité

00:26:07vous êtes pour

00:26:08la légalisation

00:26:09de la majorité

00:26:11des stupéfiants

00:26:12c'est quand même

00:26:14terrible de constater

00:26:15que tout le temps

00:26:16même sur un texte

00:26:18comme cela

00:26:18tout le temps

00:26:19vous êtes dans le camp

00:26:20du désordre

00:26:20tout le temps

00:26:21vous êtes dans le camp

00:26:21du chaos

00:26:22tout le temps

00:26:23vous êtes les députés

00:26:24de ceux qui se comportent mal

00:26:25les souffrances des victimes

00:26:27n'ont pas

00:26:27à mon sens

00:26:28à notre avis

00:26:29les souffrances de victimes

00:26:30n'ont pas de sens

00:26:31pour vous

00:26:32parce qu'en réalité

00:26:33elles ne cochent

00:26:34aucune case idéologique

00:26:36elles ne répondent

00:26:37à aucun logiciel

00:26:38du désordre

00:26:39bien entendu

00:26:39nous voterons contre

00:26:40cet amendement

00:26:41de suppression

00:26:41je vous remercie

00:26:45monsieur

00:26:46Solignac

00:26:47sur un texte

00:26:52qui touche

00:26:53quand même

00:26:53à des personnes

00:26:55qui sont très concernées

00:26:56par des accidents

00:26:58qui ont enlevé

00:26:58la vie

00:26:59à des proches

00:26:59je pense que

00:27:00on peut faire preuve

00:27:01d'un peu plus de dignité

00:27:02et qu'il n'est pas utile

00:27:04d'être dans la provocation

00:27:05nous considérons

00:27:10que ce texte

00:27:11pourrait être

00:27:11un texte

00:27:12de simple communication

00:27:13si

00:27:14ceux qui

00:27:15s'en prévalent

00:27:17ceux qui en sont

00:27:17les auteurs

00:27:18ceux qui le soutiennent

00:27:19laissaient à penser

00:27:20qu'il aurait pour but

00:27:21de faire

00:27:22baisser la mortalité

00:27:23sur les routes

00:27:24ça ne sera pas le cas

00:27:25et nous ne disons pas ça

00:27:27nous disons

00:27:28que ce texte

00:27:29néanmoins

00:27:29vient exprimer

00:27:31autrement

00:27:32devant des tribunaux

00:27:34des drames

00:27:36qui

00:27:36parfois

00:27:38peuvent hanter

00:27:39des années

00:27:40durant

00:27:40des proches

00:27:41de victimes

00:27:42qui ont

00:27:43entendu

00:27:44un homicide

00:27:46involontaire

00:27:47pour quelqu'un

00:27:48qui

00:27:49volontairement

00:27:50a abusé

00:27:51de l'alcool

00:27:52de stupéfiants

00:27:53jusqu'à

00:27:55aboutir

00:27:56à la mort

00:27:57sur la route

00:28:00c'est assez

00:28:01insupportable

00:28:01et cette qualification

00:28:03dit beaucoup mieux

00:28:04les choses

00:28:04elle parle

00:28:06cette fois-ci

00:28:06d'homicide routier

00:28:07et c'est comme ça

00:28:09que le vivent

00:28:09les familles

00:28:10et je crois que c'est

00:28:11comme ça que nous

00:28:11devons l'exprimer

00:28:12et c'est la raison

00:28:13pour laquelle nous ne

00:28:14voterons pas

00:28:15cet amendement de suppression

00:28:16je vous remercie

00:28:18je vais mettre

00:28:19au voie

00:28:20cet amendement

00:28:21madame

00:28:23madame

00:28:24martin

00:28:25il y a eu deux

00:28:25contres

00:28:26je prends un pour

00:28:27et nous passons

00:28:28au vote

00:28:28madame martin

00:28:29pardon

00:28:30vos insultes

00:28:32vous les garderez

00:28:33pour vous

00:28:33ça n'a aucune

00:28:34espèce

00:28:35d'importance

00:28:36moi j'entends

00:28:37évidemment

00:28:38ce que dit

00:28:39Hervé Solignac

00:28:40et bien sûr

00:28:41qu'il y a une question

00:28:42de vocabulaire

00:28:44et qu'au travers

00:28:44des mots

00:28:45parfois

00:28:45on peut apporter

00:28:47on peut rassénérer

00:28:48un tout petit peu

00:28:49les personnes

00:28:51face à un tel malheur

00:28:52la difficulté

00:28:53c'est que là

00:28:54on touche

00:28:54au code pénal

00:28:55et que par là même

00:28:57on risque

00:28:58finalement

00:28:58d'embarrasser

00:28:59les magistrats

00:29:01avec cette notion

00:29:02alors que la notion

00:29:03de circonstance

00:29:04aggravante

00:29:05doit jouer

00:29:06à plein

00:29:07évidemment

00:29:08quand quelqu'un

00:29:09a un comportement

00:29:10dangereux

00:29:11objectivement

00:29:12parce qu'il a bu

00:29:13parce qu'il a consommé

00:29:14je ne sais pas quoi

00:29:15parce qu'il roule trop vite

00:29:16etc etc

00:29:17et ça doit être

00:29:18bien sûr

00:29:19réprimé

00:29:20de ce point de vue là

00:29:21nous n'avons

00:29:21absolument

00:29:22aucun désaccord

00:29:24la difficulté

00:29:25c'est que ce vocabulaire là

00:29:27ouvre des difficultés

00:29:28et surtout

00:29:29et alors là pour le coup

00:29:30je m'autorise

00:29:31à insister

00:29:32comme vous venez de le dire

00:29:33monsieur Solignac

00:29:34ça ne règle rien

00:29:35pas un seul mort

00:29:37de moins

00:29:38sur les routes

00:29:39de France

00:29:39or c'est à ça

00:29:40qu'il faut effectivement

00:29:42s'attaquer

00:29:43et je pense

00:29:44que nous ne prenons pas

00:29:45les choses

00:29:46par le bon bout

00:29:47je vous remercie

00:29:50nous passons donc au vote

00:29:51c'est à main levée

00:29:52qui est pour

00:29:53qui est contre

00:29:57il n'est pas adopté

00:30:00monsieur Poget

00:30:03pour l'amendement

00:30:05numéro 12

00:30:06rédactionnel

00:30:06monsieur le président

00:30:07rédactionnel

00:30:08qui est pour

00:30:10favorable

00:30:11favorable

00:30:11tout de même

00:30:12ah monsieur le ministre

00:30:13excusez-moi

00:30:13il est favorable

00:30:15du gouvernement

00:30:15qui est pour

00:30:16qui est contre

00:30:18il est adopté

00:30:20et je vous annonce

00:30:22que sur le vote

00:30:23de l'article 1er

00:30:24je suis saisi

00:30:24par le groupe

00:30:25rassemblement national

00:30:26d'une demande de scrutin public

00:30:27qui est annoncée

00:30:27dans l'ensemble

00:30:27de l'assemblée nationale

00:30:29l'amendement numéro 13

00:30:31monsieur Poget

00:30:31rédactionnel

00:30:33je vous remercie

00:30:33monsieur le ministre

00:30:34favorable

00:30:35favorable

00:30:36du gouvernement

00:30:36qui est pour

00:30:37qui est contre

00:30:40il est adopté

00:30:42l'amendement numéro 11

00:30:43monsieur Poget

00:30:45il s'agit d'une correction

00:30:46d'erreur de référence

00:30:47monsieur le président

00:30:48favorable

00:30:49du gouvernement

00:30:51qui est pour

00:30:51qui est contre

00:30:53adopter

00:30:55l'amendement numéro 24

00:30:57madame Regol

00:30:58merci monsieur le président

00:31:02on propose

00:31:03une modulation

00:31:04de l'interdiction

00:31:06qui est introduite

00:31:07par cet article 1

00:31:08afin de concilier

00:31:09les deux exigences

00:31:10de fermeté

00:31:11et aussi

00:31:11de réinsertion

00:31:12des personnes

00:31:13en réservant

00:31:15la conduite

00:31:16après 10 ans

00:31:17aux seuls

00:31:18besoins professionnels

00:31:20on essaye d'établir

00:31:21un équilibre

00:31:22supplémentaire

00:31:23dans ce texte

00:31:23c'est là

00:31:24la proposition

00:31:26de cet amendement

00:31:27monsieur le président

00:31:31cher collègue

00:31:33je vais y être

00:31:34défavorable

00:31:35parce que

00:31:36d'abord ça va

00:31:37complexifier

00:31:38les sanctions

00:31:39applicables

00:31:40et puis deux

00:31:40c'est inopérant

00:31:41comment vous allez

00:31:42distinguer

00:31:43la personne

00:31:44qui va travailler

00:31:45de la personne

00:31:45qui va faire ses courses

00:31:46et donc

00:31:48j'entends ce que vous voulez faire

00:31:49pour préserver

00:31:50le côté professionnel

00:31:51mais ça fonctionnera pas

00:31:52donc ça sera défavorable

00:31:53et je précise aussi

00:31:55que c'est une peine

00:31:56qui n'est pas automatique

00:31:57et que le juge

00:31:58pourra apprécier

00:31:59s'il la prononce

00:31:59ou pas

00:32:00merci

00:32:02monsieur le ministre

00:32:03je mets ma vie

00:32:04défavorable

00:32:05double avis défavorable

00:32:07je le mets

00:32:08au voix

00:32:09ah monsieur

00:32:09ah il est retiré

00:32:12donc je ne le mets pas

00:32:15au voix

00:32:15et il n'est pas

00:32:17débattu

00:32:18nous en venons au vote

00:32:19sur l'article 1er

00:32:20c'est un scrutin public

00:32:22merci de bien vouloir

00:32:25regagner vos places

00:32:26le scrutin est ouvert

00:32:27le scrutin est clos

00:32:32votant 101

00:32:39exprimé 101

00:32:40majorité 51

00:32:41pour 97

00:32:42contre 7

00:32:43l'Assemblée nationale

00:32:44a adopté

00:32:45amendement

00:32:48à l'article 1er

00:32:51bis

00:32:51à le 21

00:32:52de madame

00:32:53regol

00:32:53merci monsieur le président

00:32:57il s'agit d'un amendement

00:32:59rédactionnel

00:33:00ça fait très plaisir

00:33:00de le dire

00:33:01depuis

00:33:01les bandes

00:33:03de l'hémicycle

00:33:04et pas ceux

00:33:05du rapporteur

00:33:06pour sécuriser

00:33:07un petit peu

00:33:07cette proposition

00:33:10qui nous semble importante

00:33:12de permettre

00:33:13à la victime

00:33:13constituée partie civile

00:33:15en première instance

00:33:16de prendre la parole

00:33:16en cause d'appel

00:33:17et donc

00:33:19on essaye d'éviter

00:33:20par cette reformulation

00:33:21une censure

00:33:21ou une insécurité juridique

00:33:23ultérieure

00:33:23je suis sûr que monsieur le rapporteur

00:33:25ira dans son sens

00:33:26je vous remercie

00:33:28monsieur le rapporteur

00:33:30merci monsieur le président

00:33:31ça sera un avis favorable

00:33:32parce qu'effectivement

00:33:33la rédaction proposée

00:33:35est beaucoup plus précise

00:33:36et correcte

00:33:36que le texte du sénat

00:33:38et donc permettra

00:33:39de rendre opérant

00:33:39cet article

00:33:40donc avis favorable

00:33:41je vous remercie

00:33:43monsieur le ministre

00:33:44favorable

00:33:44double avis favorable

00:33:46je mets au voie

00:33:48cet amendement

00:33:50à main levée

00:33:51qui est pour

00:33:51qui est contre

00:33:54il est adopté

00:33:56je mets au voie

00:33:57l'article premier

00:33:59bis a

00:34:00ainsi amendé

00:34:01à main levée

00:34:02qui est pour

00:34:02qui est contre

00:34:04il est adopté

00:34:07à l'article premier

00:34:09inter

00:34:11amendement de monsieur Arenas

00:34:13oui merci monsieur le président

00:34:18cet amendement

00:34:19est dans la lignée

00:34:20des explications

00:34:20que donnait

00:34:21ma collègue

00:34:22Elisa Martin

00:34:23tout à l'heure

00:34:23notamment sur la question

00:34:25de la surenchère pénale

00:34:26qui n'apportera pas

00:34:27finalement une réponse

00:34:28notamment au niveau

00:34:29de l'application

00:34:30de la loi

00:34:30qui est évidemment légitime

00:34:32d'un point de vue émotionnel

00:34:33et aussi légitime

00:34:34du point de vue

00:34:34de ce qu'elle

00:34:35de dont elle vient

00:34:36notamment de la question

00:34:37des victimes

00:34:38et des familles

00:34:38mais pour autant

00:34:39elle n'apportera rien

00:34:40pour le jugement

00:34:40c'est pour ça que nous proposons

00:34:42cet amendement

00:34:43en revanche

00:34:43nous voulons quand même

00:34:44dire à l'assemblée

00:34:45et notamment aux personnes

00:34:46qui sont parmi nous

00:34:47aujourd'hui

00:34:48que notre groupe

00:34:49notamment à travers

00:34:49ses députés

00:34:50proposera deux propositions

00:34:51de loi

00:34:52dans un futur très proche

00:34:53qui j'espère auront

00:34:54l'unanimité également

00:34:55la première pour l'installation

00:34:56automatique

00:34:57des nouveaux véhicules

00:34:58avec des éthylotests

00:34:59bloquants

00:34:59mais aussi le fait

00:35:00que comme en Suisse

00:35:01toutes les villes

00:35:02et les villages

00:35:03de plus de 200 habitants

00:35:04soient reliés

00:35:05à moins d'une heure

00:35:05par un transport public

00:35:06car encore une fois

00:35:08nous avons évoqué

00:35:08notamment les repas festifs

00:35:11mais aussi

00:35:12nous tenons en compte

00:35:12aussi des personnes

00:35:13qui dans toute l'égalité

00:35:14font appel à des anxiolytiques

00:35:16par rapport à des situations

00:35:18qui leur sont propres

00:35:19et qui sont délivrées

00:35:19par des médecins

00:35:20et bien la meilleure façon

00:35:21de ne pas prendre la voiture

00:35:22c'est pour avoir

00:35:23des transports en commun

00:35:24notamment dans la ruralité

00:35:25pour ne pas les voir partir

00:35:26en ayant le coeur pincé

00:35:28de peur qu'il aurait

00:35:29quelque chose à eux

00:35:30mais aussi aux personnes victimes

00:35:31qu'elles croiseront

00:35:32sur la route

00:35:32nous soumettrons

00:35:33ces propositions de loi

00:35:34et nous n'avons aucun doute

00:35:35que nous aurons l'unanimité

00:35:36puisque l'esprit de la loi

00:35:37sera aussi dans les propositions

00:35:38de loi que nous proposerons

00:35:38je vous remercie

00:35:39je vous remercie

00:35:41monsieur le rapporteur

00:35:42merci monsieur le président

00:35:45ça sera un avis défavorable

00:35:47puisque dans cet article

00:35:49premier terre

00:35:50si on le supprime

00:35:51il y aurait une incohérence

00:35:52manifeste

00:35:53puisqu'en l'état du droit

00:35:54les durées des peines complémentaires

00:35:55sont supérieures

00:35:56pour les atteintes involontaires

00:35:58que pour les atteintes volontaires

00:35:59c'est pas logique

00:36:00et donc ça serait une erreur

00:36:02de supprimer cet article

00:36:03ça sera un avis défavorable

00:36:04je vous remercie

00:36:06même avis

00:36:07avis défavorable

00:36:09du gouvernement également

00:36:10je vais mettre au voile

00:36:12cet amendement

00:36:12avec un double avis défavorable

00:36:13à main levée

00:36:14qui est pour

00:36:14qui est contre

00:36:17il n'est pas adopté

00:36:19je mets au voile

00:36:21l'article premier terre

00:36:22à main levée

00:36:23qui est pour

00:36:24qui est contre

00:36:26il est adopté

00:36:29l'article premier quater

00:36:31amendement numéro 14

00:36:33du rapporteur

00:36:35rédactionnel

00:36:35monsieur le président

00:36:36rédactionnel

00:36:37avis favorable

00:36:38du gouvernement

00:36:39qui est pour

00:36:39qui est contre

00:36:42il est adopté

00:36:44je mets au voile

00:36:45l'article premier quater

00:36:46à main levée

00:36:47qui est pour

00:36:48qui est contre

00:36:50il est adopté

00:36:52l'amendement numéro 23

00:36:54à l'article premier

00:36:55quinquesse

00:36:56de madame Regol

00:36:58merci monsieur le président

00:37:00il s'agit

00:37:00d'un amendement

00:37:01d'appel

00:37:02pour porter

00:37:03la discussion

00:37:04sur un sujet

00:37:05qui n'est pas anodin

00:37:07alors évidemment

00:37:07il ne s'agit pas

00:37:08de limiter

00:37:10les peines

00:37:10sur les excès

00:37:12de vitesse

00:37:12supérieure

00:37:14à 50 km heure

00:37:15mais de poser

00:37:15la question

00:37:16de la gradation

00:37:17des peines

00:37:18qui sont données

00:37:19en particulier

00:37:20en cas de récidive

00:37:22on a peu eu

00:37:23l'occasion

00:37:24de discuter

00:37:25là-dessus

00:37:25et cet amendement

00:37:26se propose

00:37:27d'avoir

00:37:29une réponse

00:37:30de monsieur

00:37:30le rapporteur

00:37:31sur le sujet

00:37:32merci

00:37:32je vous remercie

00:37:34monsieur le rapporteur

00:37:35merci monsieur le président

00:37:37ça serait un avis défavorable

00:37:39je vous l'avais dit

00:37:40en commission

00:37:40j'ai du mal

00:37:42à cerner

00:37:42votre perception

00:37:43de la gravité

00:37:44des faits

00:37:45là on parle

00:37:46de délictualiser

00:37:47un dépassement

00:37:48de 50 km heure

00:37:49on prend le cas

00:37:50de figure

00:37:51sur nos routes départementales

00:37:52lorsqu'on est

00:37:53à 80 km heure

00:37:54quelqu'un roule

00:37:55à 130 km heure

00:37:56c'est-à-dire plus vite

00:37:57que sur une autoroute

00:37:58et on propose

00:37:58de le délictualiser

00:37:59moi je pense

00:38:00qu'au contraire

00:38:01il faut qu'on ait

00:38:02qu'on prenne

00:38:03la mesure

00:38:04de la gravité

00:38:05et donc si on supprimait

00:38:07cette délictualisation

00:38:08je pense que c'est pas

00:38:09un bon signal

00:38:09que l'on enverrait

00:38:10à la société

00:38:11défavorable

00:38:12je vous remercie

00:38:14monsieur le ministre

00:38:14monsieur le président

00:38:15monsieur le député

00:38:16cet amendement

00:38:17ça revient à déclasser

00:38:18une infraction

00:38:18qui aujourd'hui

00:38:19a été qualifiée

00:38:20de délit

00:38:20et de considérer

00:38:21que de dépasser

00:38:22la vitesse

00:38:23de 50 km heure

00:38:24ça peut être contraventionnel

00:38:25l'avis est défavorable

00:38:26je vous remercie

00:38:28madame Regol

00:38:29j'ai l'impression

00:38:33d'avoir parlé

00:38:34un peu

00:38:34dans le 20

00:38:35donc j'ai dit deux choses

00:38:36appel et le sujet

00:38:37c'est celui

00:38:38de la récidive

00:38:39comment est-ce qu'on

00:38:40permet d'avoir

00:38:41une gradation

00:38:41dans les peines

00:38:42vous m'avez répondu

00:38:44sur le fondement

00:38:44de l'article

00:38:45et pas sur la question

00:38:46qu'il servait à poser

00:38:47c'est un peu dommage

00:38:48je vous remercie

00:38:50monsieur Arenas

00:38:50oui merci monsieur le président

00:38:55monsieur le rapporteur

00:38:56j'entends ce que vous dites

00:38:57et dans la logique

00:38:58de la loi

00:38:58vous avez raison

00:38:59pour autant

00:39:00il faut entendre

00:39:01ce que dit

00:39:01notre collègue Regol

00:39:01vous allez

00:39:02sur cet amendement

00:39:03sur les argumentations

00:39:04de la vitesse

00:39:05or cette proposition de loi

00:39:07s'intéresse à la consommation

00:39:08de stupéfiants

00:39:09et d'alcool

00:39:10donc la vitesse

00:39:11n'est pas forcément

00:39:13une fin en soi

00:39:15puisque c'est déjà

00:39:16réprimé par la loi

00:39:16il y a déjà des lois

00:39:17notamment du point de vue

00:39:18du juge

00:39:18qui tiennent compte

00:39:19de la vitesse

00:39:20comme si en comptant

00:39:20aggravantes

00:39:21de évidemment

00:39:22la peine

00:39:23qui est encourue

00:39:24par rapport à un crime

00:39:25qui est commis

00:39:25c'est d'ordre pénal

00:39:26et c'est déjà le cas

00:39:27donc je vous invite

00:39:28vraiment à mesurer

00:39:29le fait que nous allons

00:39:30compliquer la tâche des juges

00:39:31quand ils exprimeront

00:39:33leur avis

00:39:33et que nous n'allons pas

00:39:34améliorer la situation

00:39:36telle que l'a expliqué

00:39:36ma collègue Elisa Martin

00:39:38et évidemment

00:39:38je ne laisserai personne

00:39:39ici dans ces mythiques

00:39:40notamment pour nos collègues

00:39:41qui sont en face

00:39:42dire que nous avons

00:39:43une quelconque bienveillance

00:39:44par rapport à l'objet

00:39:44que nous avisons

00:39:45pourquoi chers collègues ?

00:39:47parce que vous n'avez

00:39:47aucune connaissance

00:39:48de la vie privée

00:39:49de tous

00:39:50celles et ceux

00:39:51qui sont dans cet hémicycle

00:39:52et parmi notre groupe

00:39:53il y en a qui ont un passé

00:39:54très douloureux sur la question

00:39:55donc je vous invite

00:39:55à la mesure

00:39:56en tout cas

00:39:56la même que nous avons

00:39:57à votre égard

00:39:58je vous remercie

00:40:01cet amendement

00:40:03est donc retiré

00:40:05l'amendement numéro 6

00:40:08c'est madame Martin

00:40:09merci beaucoup

00:40:13monsieur le président

00:40:14on est là au fond

00:40:15au coeur

00:40:16de ce qui est

00:40:17nos craintes

00:40:18on est bien là

00:40:19dans des logiques

00:40:20de surenchère pénale

00:40:22sans qu'encore une fois

00:40:24rien ne soit réglé

00:40:25et au fond

00:40:26notre inquiétude

00:40:27est la suivante

00:40:29c'est à dire que

00:40:29considérer

00:40:30qu'il y a d'abord

00:40:31une question de vocabulaire

00:40:33dont on a dit

00:40:33qu'elle complexifiait

00:40:34le travail des juges

00:40:36on a ensuite

00:40:37cette logique

00:40:38de surenchère pénale

00:40:39de surcroît

00:40:40via des amendes

00:40:41forfaitaires délictuelles

00:40:43et vous savez

00:40:43que nous sommes

00:40:44très réticents

00:40:45relativement

00:40:46à ce type de sanctions

00:40:48qui ne permet pas

00:40:49l'individualisation

00:40:50de la peine

00:40:51par exemple

00:40:51bien

00:40:52ce que nous craignons

00:40:53c'est qu'une fois

00:40:54que ces affaires là

00:40:55seront votées

00:40:56c'est un amendement

00:40:57de la commission

00:40:58on est d'accord

00:40:58donc il vient tordre

00:41:00un peu

00:41:00la logique

00:41:01la philosophie générale

00:41:03du texte

00:41:04que nous craignons

00:41:04c'est qu'au fond

00:41:05en sortant de cet hémicycle

00:41:07et bien on considère

00:41:08que le travail est fait

00:41:09au motif

00:41:10qu'on aura créé

00:41:11un nouveau

00:41:13un nouvel élément

00:41:14qui s'appelle

00:41:15homicide routier

00:41:16et au motif

00:41:17qu'on aura fait

00:41:18de la surenchère pénale

00:41:19or nous n'aurons

00:41:20rien réglé

00:41:21je vous remercie

00:41:25monsieur le rapporteur

00:41:26ça sera défavorable

00:41:28sur les mêmes arguments

00:41:29que le précédent amendement

00:41:31mais vous nous faites

00:41:32bien la démonstration

00:41:33que ce texte

00:41:34n'est pas que

00:41:34sémantique

00:41:35et n'est pas que

00:41:36symbolique

00:41:36vous avez pas arrêté

00:41:38de nous dire

00:41:39que ce texte

00:41:39ne servait à rien

00:41:40et qu'il était

00:41:41sémantique et symbolique

00:41:43c'est bien la preuve

00:41:44qu'il y a aussi

00:41:44des mesures de fermeté

00:41:45dans ce texte

00:41:46et enfin je voudrais répondre

00:41:47je reviens à l'amendement

00:41:48précédent de notre collègue

00:41:49si le conducteur

00:41:51est en état de récidive

00:41:52mais c'est le droit commun

00:41:53qui s'applique

00:41:54et le juge

00:41:55pourra aggraver les peines

00:41:56s'il estime

00:41:57s'il apprécie

00:41:58au vu de la récidive

00:42:00donc le problème

00:42:01ne se pose pas

00:42:02donc défavorable

00:42:04pour l'amendement

00:42:04de madame Martin

00:42:05je vous remercie

00:42:08monsieur le ministre

00:42:09défavorable

00:42:10monsieur Meuron

00:42:12merci monsieur le président

00:42:15en effet c'est la démonstration

00:42:17et nous nous en réjouissons

00:42:18qu'en effet

00:42:19il ne s'agit pas

00:42:20d'un texte

00:42:20uniquement symbolique

00:42:23juste pour

00:42:24en effet

00:42:24pour que

00:42:26les victimes

00:42:27puissent faire leur deuil

00:42:28via une infraction

00:42:29qui correspond beaucoup plus

00:42:30à ce qu'elles attendent

00:42:31là en effet

00:42:32je vous rappelle

00:42:33chers collègues

00:42:34qu'au dessus

00:42:35de 0,4

00:42:35grammes par milliliter

00:42:37d'air expiré

00:42:38vous avez un délit

00:42:39en termes de consommation

00:42:40d'alcool

00:42:41je ne vois pas pourquoi

00:42:42au dessus de 50 km heure

00:42:45d'excès de vitesse

00:42:45on n'aurait pas exactement

00:42:46une infraction

00:42:47qui constitue un délit

00:42:49en effet

00:42:49il y a 3000 morts

00:42:50sur la route

00:42:52et je pense que

00:42:52cette disposition

00:42:54elle est

00:42:55elle est nécessaire

00:42:56pour en effet

00:42:57sensibiliser

00:42:58et

00:42:58comment dire

00:42:59l'importance de la peine

00:43:02la peine

00:43:02est par elle-même

00:43:03une prévention

00:43:04des comportements

00:43:06à risque

00:43:06par ailleurs

00:43:07je vous indique

00:43:09que

00:43:09l'accidentologie en France

00:43:10elle est toujours

00:43:12plurifactorielle

00:43:12c'est-à-dire qu'un accident

00:43:14n'implique

00:43:14un facteur

00:43:16d'infraction

00:43:18mais aussi un facteur

00:43:20qui concerne

00:43:20les infrastructures routières

00:43:21deux chiffres

00:43:22un

00:43:23et puis on pourra

00:43:24en discuter

00:43:25tout à l'heure

00:43:25500 morts

00:43:27sur les 3000 par an

00:43:28impliquent la drogue

00:43:29dans ce pays

00:43:30et un tiers

00:43:31des accidents mortels

00:43:32sur 3000

00:43:33impliquent

00:43:33les infrastructures routières

00:43:35et la mauvaise qualité

00:43:36des routes secondaires

00:43:36en France

00:43:37donc on a deux chantiers

00:43:38importants

00:43:39en revanche

00:43:39durcir le droit pénal

00:43:40est très important

00:43:41en la matière

00:43:42puisque

00:43:42l'importance

00:43:45de la sanction

00:43:45est en soi

00:43:46une possibilité

00:43:48de mettre en oeuvre

00:43:49de la prévention

00:43:50que ce soit

00:43:51en amont

00:43:51dans le cadre

00:43:53éducatif

00:43:54scolaire

00:43:55etc

00:43:55et pour justement

00:43:57faire réfléchir

00:43:58à deux fois

00:43:58toutes les personnes

00:44:00et tous les délinquants

00:44:01qui pourraient

00:44:01avoir éventuellement

00:44:03une conduite

00:44:04à risque

00:44:05voilà

00:44:05je vous remercie

00:44:07madame Martin

00:44:08ne nous payons pas

00:44:13de mots

00:44:13dès le début

00:44:13nous avons dit

00:44:14que nous avions

00:44:15deux difficultés

00:44:16avec ce texte

00:44:17la création

00:44:18de cette catégorie

00:44:19dit homicide routier

00:44:21et le deuxième élément

00:44:22c'est

00:44:23la surenchère pénale

00:44:24donc je pense

00:44:25que les propos

00:44:27du rapporteur

00:44:28de fait

00:44:29tombent

00:44:30bon

00:44:30ça c'est le premier élément

00:44:32et ensuite

00:44:32si seulement

00:44:34il suffisait

00:44:35d'aggraver

00:44:36des peines

00:44:36pour régler

00:44:37les problèmes

00:44:38ça n'est pas vrai

00:44:39et vous le savez

00:44:40fort bien

00:44:41et puisque vous faites

00:44:42allusion au stup

00:44:43qui est un vrai sujet

00:44:44c'est évident

00:44:45comme l'alcool

00:44:46en matière de conduite

00:44:48vous savez

00:44:49fort bien

00:44:50que nous avons

00:44:50la législation

00:44:52la plus dure

00:44:52d'Europe

00:44:53donc elle devrait être

00:44:54la plus efficace

00:44:55en matière

00:44:56de prévention

00:44:57or

00:44:57nous sommes

00:44:58les français

00:44:59les premiers consommateurs

00:45:01de produits

00:45:02psychotropes

00:45:02donc ça ne marche pas

00:45:04je reviens à ce que je disais

00:45:07à l'instant

00:45:07quand allons-nous travailler

00:45:09les sources réelles

00:45:11des morts et des accidents

00:45:13très graves

00:45:14sur la route

00:45:15quand ?

00:45:17Je vous remercie

00:45:19nous allons passer au vote

00:45:20sur l'amendement numéro 6

00:45:21avec un double avis défavorable

00:45:23c'est à main levée

00:45:24qui est pour

00:45:25qui est contre

00:45:27il n'est pas adopté

00:45:30nous votons sur l'article

00:45:33premier

00:45:33qu'inquiète

00:45:34à main levée

00:45:37qui est pour

00:45:38qui est contre

00:45:40il est adopté

00:45:42amendement numéro 7

00:45:44sur l'article numéro 2

00:45:47c'est un amendement de suppression

00:45:49de monsieur Arenas

00:45:50merci

00:45:51monsieur le président

00:45:53encore une fois

00:45:55dans le même esprit

00:45:55que les amendements de suppression

00:45:57précédents

00:45:58ce n'est pas forcément

00:46:00les députés

00:46:01qui le disent

00:46:02ce sont les professionnels

00:46:03de justice

00:46:04qui le revendiquent

00:46:05à savoir que

00:46:06cette loi

00:46:08va nourrir

00:46:10l'inflation législative

00:46:11encore une fois

00:46:12que cette loi

00:46:13que nous apprêterons

00:46:14certainement à voter

00:46:15par rapport aux majorités

00:46:16qui se dégagent

00:46:17en fait

00:46:18va poser de sévères

00:46:20difficultés pratiques

00:46:22en matière de preuve

00:46:23qu'on doit rapporter

00:46:24de l'intention

00:46:24c'est bien le juge

00:46:25qui va avoir à juger de cela

00:46:26enfin

00:46:27de nombreux avocats

00:46:29expliquent très clairement

00:46:31qu'aujourd'hui

00:46:31il y a un glissement

00:46:32qui est contraire

00:46:33au droit généraux

00:46:33du principe généraux

00:46:35pardon

00:46:35du droit pénal

00:46:36et que l'intention compte

00:46:37donc elle doit être sanctionnée

00:46:38différemment de la situation

00:46:40où même

00:46:41s'il y a eu des multiplications

00:46:42de fautes

00:46:43l'intention de tuer

00:46:44n'existait pas

00:46:44nous ne sommes pas délinquants

00:46:45a priori

00:46:46nous sommes délinquants

00:46:47a posteriori

00:46:48et je trouve qu'il est

00:46:49assez dangereux

00:46:50de préjuger

00:46:51que quelqu'un

00:46:52qui boit de l'alcool

00:46:53qui consomme un stupéfiant

00:46:54ou n'importe quel autre produit

00:46:56qui altère

00:46:57finalement

00:46:57sa capacité à conduire

00:46:59est un délinquant

00:47:00a priori

00:47:01donc je pense que nous avons là

00:47:02une dérive sémantique

00:47:03qui peut être dangereuse

00:47:05et que

00:47:05encore une fois

00:47:06rien ne changera

00:47:07la prévention

00:47:08la prévention n'est pas seulement

00:47:09le fait de l'éducation

00:47:10elle est aussi celle

00:47:11des forces de l'ordre

00:47:12plus nous aurons des forces

00:47:13de l'ordre

00:47:13qui seront présentes

00:47:14physiquement sur les routes

00:47:15et les départementales

00:47:16plus nous aurons la possibilité

00:47:18qu'on appuie moins

00:47:19sur le champignon

00:47:20et qu'on risque finalement

00:47:21moins d'avoir des accidents

00:47:22encore une fois

00:47:23la prévention

00:47:24n'est pas que le fait

00:47:25de l'école

00:47:25mais elle commence aussi là

00:47:26pourquoi ?

00:47:27parce que nous avons

00:47:27en France

00:47:28la possibilité

00:47:28d'aller tous à l'école

00:47:29donc agir

00:47:30dès le plus jeune âge

00:47:31est la meilleure façon

00:47:32non seulement

00:47:33de pouvoir lutter

00:47:33contre les comportements

00:47:34qui seront des comportements

00:47:36délinquants

00:47:36et vous savez

00:47:37notre attachement à cela

00:47:37je sais le vôtre

00:47:38aussi de défenseur

00:47:39de l'école républicaine

00:47:40qui a cette intention

00:47:41au niveau des enfants

00:47:42et des jeunes de notre pays

00:47:43mais encore une fois

00:47:44ne sanctionnons pas

00:47:45a priori

00:47:45sanctionnons a posteriori

00:47:47sinon ce seront

00:47:47les préjugés

00:47:48qui prendront le dessus

00:47:49et non pas l'infraction

00:47:50que nous essayons de cibler

00:47:51avec l'attention

00:47:52de l'hémicycle

00:47:53je vous remercie

00:47:55deux minutes pile

00:47:56monsieur le rapporteur

00:47:57merci monsieur le président

00:47:59ça sera un avis défavorable

00:48:01parce que l'article 2

00:48:02c'est uniquement

00:48:03un article de coordination

00:48:05lié à la création

00:48:07de l'article 1

00:48:07donc le supprimer

00:48:09ça n'aurait aucun sens

00:48:10et puis je ne voudrais pas

00:48:11qu'on se méprenne

00:48:12monsieur Arena

00:48:12j'ai entendu ce que vous avez dit

00:48:13en créant l'homicide routier

00:48:15et les blessures routières

00:48:16on ne supprime pas

00:48:18dans le code pénal

00:48:20la notion d'involontaire

00:48:21et de volontaire

00:48:22on aura toujours

00:48:23de l'involontaire

00:48:25et on aura toujours

00:48:26de l'acte volontaire

00:48:28lorsqu'il y a intention

00:48:29de donner la mort

00:48:30mais nous on crée

00:48:31quelque chose de nouveau

00:48:31qui dit que

00:48:32lorsque l'acte

00:48:34qui lui est volontaire

00:48:36et a conduit à l'accident

00:48:37on est dans une nouvelle

00:48:39qualification juridique

00:48:40oui c'est quelque chose

00:48:40de nouveau

00:48:41on crée quelque chose

00:48:42de nouveau dans notre code pénal

00:48:43qui va s'appeler

00:48:44homicide routier

00:48:45ou blessure routière

00:48:46mais lorsqu'il y aura

00:48:47intention de donner la mort

00:48:48ça restera qualifié

00:48:50d'homicide

00:48:51ou de blessure

00:48:51volontaire

00:48:52et lorsqu'il n'y avait

00:48:53pas intention

00:48:54et que c'est par exemple

00:48:54de la négligence

00:48:55ou de la somnolence

00:48:56par exemple

00:48:57ça restera caractérisé

00:48:58d'involontaire

00:48:59donc avis défavorable

00:49:01sur cet amendement

00:49:02je vous remercie

00:49:04monsieur le ministre

00:49:06même explication

00:49:07même avis

00:49:08défavorable

00:49:09monsieur le député

00:49:10merci monsieur le président

00:49:14quand j'écoute

00:49:17l'argumentaire du collègue

00:49:18ça me glace

00:49:20parce que

00:49:22on a le sentiment

00:49:23que la personne

00:49:24qui s'est rendue coupable

00:49:25quand même

00:49:27de consommer de l'alcool

00:49:28autre mesure

00:49:29est de prendre le volant

00:49:29la personne qui consomme

00:49:31de la drogue

00:49:31il prend le volant

00:49:32il doit être excusé

00:49:33à travers vos propos

00:49:34moi ça me glace fortement

00:49:36parce que

00:49:37on est responsable

00:49:39la drogue

00:49:40c'est interdit

00:49:41donc si on en consomme

00:49:43on ne respecte pas

00:49:43la drogue déjà

00:49:44donc il n'y a pas

00:49:45d'excuses à avoir

00:49:46donc effectivement

00:49:47à un moment

00:49:48dans vos propos

00:49:49de réexplication

00:49:50c'était ambigu

00:49:51je me permets de vous le dire

00:49:52chers collègues

00:49:52donc c'est dans ce sens là

00:49:53où ça m'a glacé

00:49:54et certains d'entre nous aussi

00:49:56ensuite

00:49:57le rapporteur est très juste

00:50:00et Dieu sait

00:50:01qu'il défend cette PPL

00:50:02depuis très longtemps

00:50:02et je le remercie fortement

00:50:04pensons aux familles

00:50:07des victimes

00:50:07qui attendent cela

00:50:11et ça ne réparera pas

00:50:12leur deuil

00:50:13jamais

00:50:13mais sans doute

00:50:17que grâce à cette PPL

00:50:18ça les aidera

00:50:20à accompagner

00:50:20celles et ceux

00:50:21qui souffriront demain

00:50:22de cela

00:50:23parce que malheureusement

00:50:24le monde est imparfait

00:50:25et il y aura encore

00:50:26des accidents comme cela

00:50:27et je suis certain

00:50:29que celles et ceux

00:50:29qui souffrent aujourd'hui

00:50:30seront les meilleurs

00:50:32accompagnants

00:50:32grâce à cette loi

00:50:33de celles qui souffriront demain

00:50:35donc voilà ce que je voulais dire

00:50:36sur cette PPL

00:50:37merci

00:50:37je vous remercie

00:50:39monsieur Blanchet

00:50:40monsieur Arénas

00:50:41chers collègues

00:50:44pour pas que vous restiez glacés

00:50:45parce que c'était pas le sens

00:50:46de mon propos

00:50:47évidemment que

00:50:49une circonstance aggravante

00:50:51par définition est aggravante

00:50:52il y a le délit

00:50:53et la façon

00:50:54dont elle est faite

00:50:55et aussi les circonstances

00:50:57dans lesquelles

00:50:57l'infraction a été commise

00:50:59est une circonstance aggravante

00:51:00c'est bien pour ça que

00:51:01dans notre pays

00:51:02il y a un juge

00:51:03il y a un juge

00:51:04qui doit considérer

00:51:04la faute

00:51:05qui doit

00:51:06y compris avec un juge

00:51:07d'application des peines

00:51:08de mesurer

00:51:09la peine qui doit être appliquée

00:51:10en fonction de la situation

00:51:11c'est bien pour ça que

00:51:12nous n'avons pas

00:51:13encore une justice

00:51:14qui se passe

00:51:15d'un être humain

00:51:16pour pouvoir la donner

00:51:17nous sommes évidemment

00:51:19d'accord avec vous

00:51:20je suis d'accord avec vous

00:51:21sur le point que

00:51:22l'émotion

00:51:23est légitime

00:51:24dans cette préposition de loi

00:51:25je l'ai dit tout à l'heure

00:51:26il y a parmi nous

00:51:26parmi des collègues

00:51:27certains

00:51:28qui ont eu à souffrir

00:51:29de ce malheur

00:51:30mais pour autant

00:51:31nous faisons ici la loi

00:51:32et ce que nous disons

00:51:34c'est que

00:51:35cette loi

00:51:35n'est pas demandée

00:51:37par les juges

00:51:38elle n'est pas demandée

00:51:39par les avocats

00:51:39parce qu'à un moment donné

00:51:40il faudra rendre justice

00:51:41et il serait bien

00:51:42dans le cadre de la séparation

00:51:43des pouvoirs

00:51:43de ne pas faire croire

00:51:44parce que nous serions cyniques

00:51:46et nous serions peut-être

00:51:47aussi hypocrites

00:51:47de faire croire

00:51:48aux familles de victimes

00:51:49que cette loi

00:51:50va arranger les choses

00:51:51et je veux vous rassurer

00:51:52dans notre travail

00:51:53de parlementaire

00:51:54je pense que nous sommes

00:51:55tous et tous concernés

00:51:56pour accompagner

00:51:56les familles des victimes

00:51:58dans nos circonscriptions

00:51:58nous le faisons au quotidien

00:52:00et en particulier

00:52:01quand ce sont des enfants

00:52:02parce que ça nous touche

00:52:03dans notre chair

00:52:04l'administration de la route

00:52:04je vous remercie

00:52:07nous passons au vote

00:52:08sur cet amendement numéro 7

00:52:09avec un double avis défavorable

00:52:10la main levée

00:52:11qui est pour

00:52:12qui est contre

00:52:14il n'est pas adopté

00:52:16l'amendement numéro 15

00:52:18monsieur Poget

00:52:19rédactionnel

00:52:22l'avis favorable du gouvernement

00:52:23qui est pour

00:52:24qui est contre

00:52:26il est adopté

00:52:28l'amendement numéro 16

00:52:29coordination

00:52:31favorable

00:52:32favorable gouvernement

00:52:33qui est pour

00:52:34qui est contre

00:52:36il est adopté

00:52:38nous votons sur l'article 2

00:52:40à main levée

00:52:41qui est pour

00:52:42qui est contre

00:52:44il est adopté

00:52:46amendement à l'article 3

00:52:48le numéro 8

00:52:49de madame Martin

00:52:50encore une fois

00:52:55nous souhaitons

00:52:56que cet article

00:52:58soit supprimé

00:52:59non pas tant

00:53:01parce que nous aurions

00:53:02un problème

00:53:03en tant que tel

00:53:04avec cette affaire

00:53:06de visite médicale

00:53:07bien qu'il faudrait

00:53:08être en situation

00:53:10de trouver un médecin

00:53:11dans les 72 heures

00:53:12il se passe beaucoup de choses

00:53:13en plus en 72 heures

00:53:14dans les 72 heures

00:53:16pour qu'elle soit

00:53:17effectivement réalisée

00:53:18mais parce que

00:53:20encore une fois

00:53:20nous loupons

00:53:21l'objectif

00:53:23qu'a priori

00:53:23nous nous donnons

00:53:24à savoir

00:53:25lutter contre

00:53:26la violence routière

00:53:27c'est ce qui est écrit là

00:53:28non je ne me trompe pas

00:53:30et si l'on prend

00:53:31l'histoire

00:53:32de la violence routière

00:53:33dans notre pays

00:53:34en 1972

00:53:35il y avait

00:53:3616 500 morts

00:53:38ça nous dépasse

00:53:40tellement

00:53:40c'est absolument énorme

00:53:42qu'est-ce qui a permis

00:53:43de faire baisser

00:53:44d'une façon

00:53:45très objective

00:53:46et très nette

00:53:48le nombre de morts

00:53:49sur nos routes

00:53:49et bien

00:53:50le port de la ceinture

00:53:52obligatoire

00:53:53y compris

00:53:53à l'arrière

00:53:54le fait que

00:53:55lorsque l'on est

00:53:56sur un deux roues

00:53:57il soit obligatoire

00:53:58de porter un casque

00:54:00je pense que

00:54:01vous voyez bien

00:54:01ce que je veux dire

00:54:03par là

00:54:03c'est-à-dire qu'il faut

00:54:04des mesures

00:54:05qui soient

00:54:05des mesures concrètes

00:54:07de protection

00:54:08à l'égard

00:54:10de ceux

00:54:10qui sont des usagers

00:54:11de la route

00:54:12étant entendu naturellement

00:54:13que malheureusement

00:54:14il y a les piétons aussi

00:54:15je vous remercie

00:54:17monsieur le rapporteur

00:54:19j'avoue des fois

00:54:22que madame Martin

00:54:23j'ai du mal à vous suivre

00:54:24pourtant je fais des efforts

00:54:25pour essayer de vous convaincre

00:54:26mais j'y arrive pas

00:54:27je veux juste rappeler

00:54:28que cet article

00:54:29cet article

00:54:30il avait été introduit

00:54:31en première lecture

00:54:32par le groupe Modem

00:54:33d'ailleurs à l'époque

00:54:34et il dit quoi

00:54:35il dit qu'une personne

00:54:37qui commet un accident

00:54:38dans ces conditions

00:54:38on lui impose

00:54:40un examen médical

00:54:41pour voir s'il est apte

00:54:42à conduire ou pas

00:54:43voilà

00:54:44il pose deux sujets

00:54:46un c'est la notion

00:54:47de 72 heures

00:54:48et vous avez dû voir

00:54:49que juste après

00:54:50il y a un amendement

00:54:50que je vais vous proposer

00:54:51qui corrige

00:54:52cette appréciation

00:54:54des 72 heures

00:54:54et deux

00:54:55il y a la prise en charge

00:54:57moi j'estime

00:54:57que la personne

00:54:58qui provoque un accident

00:55:00dans ces conditions

00:55:01il est normal

00:55:02que ce soit lui

00:55:02qui prenne en charge

00:55:03cet examen médical

00:55:05et que ce ne soit pas

00:55:05la société

00:55:06qui paye l'examen médical

00:55:07donc ça serait un avis défavorable

00:55:09je vous remercie

00:55:10monsieur le ministre

00:55:12il est vrai qu'il faut

00:55:15revenir déjà au sens

00:55:16de l'article

00:55:17qui vient de rappeler

00:55:18le rapporteur

00:55:18à savoir qu'il s'agit

00:55:19de rendre obligatoire

00:55:20un examen médical

00:55:21pour évaluer l'aptitude

00:55:22à la conduite du conducteur

00:55:23impliqué dans un accident

00:55:25de la route

00:55:25voilà l'objet

00:55:26je pense que le supprimer

00:55:28poserait quand même

00:55:28un problème

00:55:29compte tenu de l'objectif

00:55:30que nous poursuivons

00:55:31dans le texte

00:55:32ensuite vous dites

00:55:33que depuis 1975

00:55:34les accidents mortels

00:55:35ont baissé

00:55:36Dieu merci

00:55:37oui effectivement

00:55:37de façon significative

00:55:39pas seulement

00:55:39pour les raisons

00:55:42de ceinture de sécurité

00:55:44vous avez raison

00:55:44mais aussi en matière

00:55:45d'alcool

00:55:46de façon régulière

00:55:48la baisse du taux

00:55:49d'alcoolémie

00:55:50dans le sang

00:55:51qui a régulièrement

00:55:52été réduite

00:55:53et qui a permis aussi

00:55:54de jouer un rôle

00:55:54absolument fondamental

00:55:56la difficulté

00:55:56que nous avons aujourd'hui

00:55:57c'est que les stupéfiants

00:55:59ont fait leur apparition

00:55:59et que ceux-ci

00:56:01au quotidien

00:56:01évidemment

00:56:02nuisent complètement

00:56:03pour les conducteurs

00:56:04à une appréciation

00:56:05de leur situation

00:56:06et tout l'objet

00:56:08du texte est là

00:56:08je vous remercie

00:56:10monsieur Meurin

00:56:11oui merci monsieur le président

00:56:15alors j'entends

00:56:16que ce soit un amendement

00:56:17d'appel

00:56:17j'ose espérer

00:56:18qu'il sera retiré

00:56:20dans quelques instants

00:56:21mais l'examen médical

00:56:25c'est quand même

00:56:25la moindre des choses

00:56:26pour quelqu'un

00:56:27qui s'est rendu coupable

00:56:28d'une infraction

00:56:30qui a conduit

00:56:30à des séquelles physiques

00:56:32que ce soit

00:56:32un décès

00:56:34ou des blessures

00:56:36vous ne pouvez pas supprimer

00:56:38vous ne pouvez pas

00:56:38supprimer

00:56:39cet article 3

00:56:41à moins que vous vouliez

00:56:42supprimer

00:56:43carrément

00:56:43tout le droit pénal

00:56:44parce que vous avez

00:56:45une vision

00:56:45très permissive

00:56:46du droit pénal

00:56:49français

00:56:50je crois

00:56:52qu'il faut absolument

00:56:53qu'on maintienne

00:56:54cet article 3

00:56:55normalement

00:56:56tous les doutes

00:56:57sur l'organisation

00:56:59du délai

00:57:00devraient être levés

00:57:01dans les amendements

00:57:01qui suivent

00:57:04mais votre amendement

00:57:07qui veut supprimer

00:57:08l'obligation

00:57:09d'un examen médical

00:57:12pour des gens

00:57:13qui sont dangereux

00:57:13ça me paraît

00:57:15extrêmement permissif

00:57:16et qui dénote

00:57:18une forme de complaisance

00:57:18de votre part

00:57:19à l'égard

00:57:20des délinquants

00:57:21de la route

00:57:22et ce n'est pas du tout

00:57:23conforme

00:57:24à ce que les victimes

00:57:25attendent

00:57:26et qui nous regardent

00:57:26aujourd'hui

00:57:27donc j'espère

00:57:28que vous allez retirer

00:57:28votre amendement

00:57:29puisque c'est un amendement

00:57:32d'appel

00:57:33après il y aura

00:57:34évidemment

00:57:34beaucoup de travail

00:57:35à faire

00:57:36je regrette

00:57:37que nous n'ayons

00:57:39pas pu travailler

00:57:39plus dans le cadre

00:57:41de ce texte

00:57:41sur le durcissement

00:57:43des peines

00:57:43sur la question

00:57:44du protoxyde d'azote

00:57:45sur la drogue

00:57:46etc

00:57:46puisqu'on a eu

00:57:47cette discussion

00:57:48en commission

00:57:48mais nous l'avons eu

00:57:49aussi en première lecture

00:57:52puisque la gauche

00:57:52semble assez

00:57:53assez complaisante

00:57:55à l'égard

00:57:55de la consommation

00:57:56de drogue

00:57:57et à l'égard

00:57:58des délinquants

00:57:58de la route

00:57:59de façon globale

00:58:00mais du coup

00:58:01il y a tout un travail

00:58:02à faire

00:58:02dans le cadre

00:58:03de la délinquance

00:58:04routière

00:58:04mais en l'état

00:58:05madame Martin

00:58:06retirez vraiment

00:58:07votre amendement

00:58:07parce que

00:58:08vis-à-vis des victimes

00:58:09on a un vrai problème

00:58:10de complaisance

00:58:11à l'égard

00:58:11des délinquants

00:58:12de la route

00:58:12je vous remercie

00:58:15monsieur Arénas

00:58:15merci monsieur le président

00:58:19après l'excès de langage

00:58:20qui vient de me précéder

00:58:22nous allons retirer

00:58:25l'amendement

00:58:25mais

00:58:26nous vous donnons

00:58:27à tous rendez-vous

00:58:28lors de l'examen

00:58:30du PLFSS

00:58:30pour que

00:58:31ce qui va être voté

00:58:33soit réellement mis en oeuvre

00:58:34parce que nous savons tous

00:58:35ici dans cet hémicycle

00:58:36que quand il faut prendre

00:58:37un rendez-vous médical

00:58:38quand il faut aller

00:58:39voir les 72 heures

00:58:41que vous réclamez

00:58:41il manque les personnels

00:58:43pour le faire

00:58:43il suffit pour cela

00:58:44d'aller aux urgences

00:58:45de notre pays

00:58:45dans les hôpitaux publics

00:58:47pour se rendre compte

00:58:47de la réalité

00:58:48auquel nous sommes confrontés

00:58:49donc nous allons retirer

00:58:50l'amendement

00:58:51et nous vous donnons rendez-vous

00:58:52quand il faudra donner

00:58:53les moyens

00:58:53pour l'application

00:58:54que nous souhaitons

00:58:55parce que oui

00:58:56nous sommes d'accord

00:58:56qu'il faut que

00:58:57celles et ceux

00:58:58qui exercent un crime

00:59:00sur la route

00:59:01soient soumis

00:59:01comme l'indiqué

00:59:02à un examen médical

00:59:03par contre je voudrais dire

00:59:04à ce qui a été dit tout à l'heure

00:59:06pardon

00:59:07mais le CBD

00:59:09dans notre pays

00:59:09est autorisé

00:59:10la consommation d'alcool

00:59:11est autorisée

00:59:12ce qui est interdit

00:59:13c'est l'excès

00:59:14et je tiens aussi

00:59:15à dire à celles et ceux

00:59:16qui comme moi

00:59:17avons quelques années

00:59:17et quelques chevaux blancs

00:59:18que nous avons été éduqués

00:59:19dans un pays

00:59:20qui expliquait que

00:59:21un verre ça va

00:59:22deux verres bonjour

00:59:23les dégâts

00:59:24voilà d'où nous venons

00:59:25et je pense

00:59:26et j'espère que

00:59:26ces campagnes publicitaires

00:59:28indignes

00:59:28dans lesquelles

00:59:29j'ai été éduqué

00:59:30dans lesquelles mes enfants

00:59:30notamment une partie

00:59:31d'entre eux les plus âgés

00:59:32ont grandi

00:59:33montrent bien

00:59:34que nous avons fait du chemin

00:59:35et nous retirons cet amendement

00:59:36pour ces raisons là

00:59:37et ce n'est pas n'importe quoi

00:59:38que de le dire

00:59:39parce que nous vous attendons

00:59:40quand il faudra mettre

00:59:41en cohérence

00:59:41à la fois les moyens donnés

00:59:43à la médecine publique

00:59:44mais aussi à l'éducation nationale

00:59:45pour faire en sorte

00:59:46que nos enfants

00:59:47ne subissent plus ces campagnes

00:59:48qui sont clairement

00:59:49contraires à l'esprit de la loi

00:59:50que nous allons voter

00:59:50je vous remercie

00:59:53l'amendement est donc retiré

00:59:55et je vous annonce

00:59:56que sur la proposition de loi

00:59:56je suis ici

00:59:57d'une demande de scrutin public

00:59:59et le scrutin est annoncé

01:00:00dans l'enceinte

01:00:01de l'Assemblée nationale

01:00:02sur les amendements

01:00:03identiques

01:00:04le numéro 9

01:00:05Monsieur Meurin

01:00:06Merci Monsieur le Président

01:00:09il s'agit d'un amendement

01:00:10de précision

01:00:11sur le départ du délai

01:00:12de 72 heures

01:00:13dans le cadre duquel

01:00:15le conducteur

01:00:17doit se soumettre

01:00:18à l'examen médical

01:00:20on a eu cette conversation

01:00:21en commission

01:00:22c'est à dire que l'idée

01:00:23c'est que

01:00:24le délai de 72 heures

01:00:26doit être

01:00:26doit démarrer

01:00:27au moment où l'état de santé

01:00:29du conducteur

01:00:30le permet

01:00:31évidemment

01:00:31l'examen médical

01:00:33doit avoir lieu

01:00:33au frais du conducteur

01:00:34et que le conducteur

01:00:36ne puisse pas reprendre

01:00:37le volant

01:00:38avant

01:00:40que

01:00:40éventuellement

01:00:41que les conclusions

01:00:42sur son examen

01:00:42soient positives

01:00:43dans le cadre

01:00:45de la loi

01:00:45voilà

01:00:46Merci Monsieur Pogé

01:00:48pour le numéro 19

01:00:50Oui alors

01:00:51les deux amendements

01:00:539 et 19

01:00:54sont les mêmes

01:00:54c'est un sujet

01:00:55qu'on avait évoqué

01:00:55en commission des lois

01:00:56et que Monsieur Meurin

01:00:57avait pointé

01:00:57il a raison

01:00:58tel que

01:00:59la rédaction actuelle

01:01:01il y avait

01:01:03une imprécision

01:01:04c'est à dire

01:01:05qu'au bout des 72 heures

01:01:06si la personne

01:01:07est elle

01:01:08dans un état de santé

01:01:08qui ne lui permet pas

01:01:09d'aller

01:01:10à la visite médicale

01:01:11c'était inopérant

01:01:12donc on a là

01:01:13une rédaction

01:01:13qui est beaucoup plus précise

01:01:14et qui permettra

01:01:15donc de dire

01:01:16dans les 72 heures

01:01:17si la personne

01:01:18le peut

01:01:19et à partir

01:01:2072 heures

01:01:21à partir du moment

01:01:22où il est rétabli

01:01:23en termes de santé

01:01:23et où il peut

01:01:24faire face

01:01:25à une visite médicale

01:01:27donc ça sera

01:01:27un avis favorable

01:01:27sur les deux amendements

01:01:28le 9 et le 19

01:01:29Merci

01:01:31Monsieur le Ministre

01:01:32Monsieur le député

01:01:35ces deux amendements

01:01:36poursuivent le même objet

01:01:37ça vient d'être dit

01:01:37ils sont rédigés

01:01:39de manière un peu différente

01:01:40il faut le dire

01:01:41et le gouvernement

01:01:42a une petite préférence

01:01:43Monsieur le député

01:01:44pour celui du rapporteur

01:01:45le trouvant

01:01:48plus précis

01:01:49ils ne sont pas

01:01:49tout à fait identiques

01:01:50selon nous

01:01:51mais cela dit

01:01:51l'avis est favorable

01:01:52Je vous remercie

01:01:57alors je crois bien

01:01:57qu'ils sont identiques

01:01:58Monsieur Meurin

01:02:01Oui

01:02:04Monsieur Turquois

01:02:05Oui

01:02:08Merci Monsieur le Président

01:02:09alors bien que je ne sois pas

01:02:11du tout d'accord

01:02:11avec les expressions

01:02:13qui ont été faites

01:02:13sur notre gauche

01:02:15il y a quand même

01:02:16un côté opérationnel

01:02:17que je ne comprends pas

01:02:18c'est sûr

01:02:18qu'il y a un certain

01:02:19nombre de personnes

01:02:20qui seront responsables

01:02:22d'accidents routiers

01:02:23donc qui mériterait

01:02:24qu'il y ait un contrôle

01:02:25qui soit fait

01:02:26mais qui ne trouveront pas

01:02:27dans les 72 heures

01:02:28le professionnel de santé

01:02:29pour le faire

01:02:30donc dans ces cas là

01:02:31comment on fait

01:02:31pour moi il y a

01:02:32il y a une obligation

01:02:35à ce qu'il y ait un contrôle

01:02:36pour permettre

01:02:37à ces personnes

01:02:38de reprendre la route

01:02:39mais il va y avoir

01:02:40une impossibilité matérielle

01:02:42dans un certain nombre de cas

01:02:43donc j'aimerais

01:02:44être éclairci sur le sujet

01:02:46être éclairé

01:02:47pardon

01:02:47Je vous remercie

01:02:50est-ce que cela appelle

01:02:52une réponse

01:02:53non

01:02:54monsieur Meurin

01:02:55très rapidement

01:02:57pour répondre

01:02:59au collègue précédent

01:03:00c'est à la charge

01:03:01du conducteur

01:03:01de prendre rendez-vous

01:03:02et de se débrouiller

01:03:03pour avoir

01:03:04un examen médical

01:03:05suite à un comportement

01:03:06infractionnel

01:03:07qui a eu des conséquences

01:03:08physiques

01:03:09sur un tiers

01:03:11que ce soit

01:03:11un décès

01:03:12ou des blessures

01:03:13c'est à lui

01:03:14de se débrouiller

01:03:16pour avoir

01:03:17un examen médical

01:03:18pour éventuellement

01:03:19avoir la possibilité

01:03:20de reprendre

01:03:21le volant

01:03:21ça ne m'apparaît pas

01:03:23être de notre sort

01:03:24de faciliter

01:03:25la vie des délinquants

01:03:26dans ce cadre

01:03:27et je me permets

01:03:29de préciser

01:03:30à monsieur le ministre

01:03:30que ces amendements

01:03:32sont strictement identiques

01:03:34voilà

01:03:34il s'agit de

01:03:36voilà

01:03:36merci

01:03:36je vous remercie

01:03:39nous allons

01:03:39monsieur le ministre

01:03:40député que j'avais pas vu

01:03:42la correction

01:03:42qu'il avait apporté

01:03:43ils sont effectivement identiques

01:03:44qui a effectivement

01:03:46dû être modifié

01:03:47à un moment donné

01:03:48bref

01:03:48passons au vote

01:03:50avec un double avis favorable

01:03:51sur ces deux amendements

01:03:52identiques

01:03:53à main levée

01:03:54qui est pour

01:03:54qui est contre

01:03:56qui sont adoptés

01:03:58l'amendement numéro 20

01:03:59de madame Regol

01:04:00merci monsieur le président

01:04:05un amendement

01:04:05qui va dans le même sens

01:04:06que les questions

01:04:07qui ont été posées

01:04:08jusqu'à présent

01:04:08sur la disponibilité

01:04:10de médecins

01:04:11pour recevoir les personnes

01:04:13et donc on vous propose

01:04:14monsieur le rapporteur

01:04:15pour rendre le dispositif

01:04:16un peu plus facile

01:04:18d'application

01:04:19quels que soient

01:04:20les cas de figure

01:04:20puisqu'on soutient

01:04:21cette nécessité

01:04:23de visite médicale

01:04:25de supprimer

01:04:25la lignée A5

01:04:26donc de supprimer

01:04:28la délictualisation

01:04:29mais de garder

01:04:30l'intégralité

01:04:30du dispositif

01:04:31retrait du permis

01:04:32etc.

01:04:34Merci

01:04:35monsieur le rapporteur

01:04:37non ça sera

01:04:38ça sera un avis

01:04:39défavorable

01:04:39moi je pense

01:04:40qu'il faut garder

01:04:41une sanction ferme

01:04:42on parle de personnes

01:04:43qui ont volontairement

01:04:45qui sont volontairement

01:04:46droguées

01:04:47qui sont volontairement

01:04:49alcoolisées

01:04:49qui ont volontairement

01:04:51participé

01:04:52à un refus

01:04:53d'obtempérer

01:04:54qui ont volontairement

01:04:55participé

01:04:56à un rodéo urbain

01:04:56qui ont commis

01:04:57un accident

01:04:58et à qui on demande

01:04:59d'aller passer

01:04:59une visite médicale

01:05:00donc c'est leur problème

01:05:02de trouver un médecin

01:05:02ils peuvent aller

01:05:03à l'hôpital

01:05:04mais je pense

01:05:05qu'il faut qu'il y ait

01:05:05une sanction

01:05:06sinon s'il n'y a pas

01:05:07la sanction

01:05:07ils ne l'appliqueront

01:05:08jamais

01:05:08c'est un problème

01:05:09de bon sens

01:05:10donc ça sera

01:05:10un avis défavorable

01:05:11je vous remercie

01:05:13monsieur le ministre

01:05:14double avis défavorable

01:05:16monsieur Arénas

01:05:17nous voterons

01:05:20favorablement

01:05:21pour cet amendement

01:05:22d'ailleurs

01:05:22les propos du rapporteur

01:05:23le précise

01:05:24monsieur le rapporteur

01:05:25une personne

01:05:27qui exerce

01:05:27un rodéo urbain

01:05:28qui est évidemment

01:05:28interdit

01:05:29n'est pas forcément

01:05:30sous l'emprise

01:05:30de stupéfiants

01:05:31d'alcool

01:05:31ou de quelconque substance

01:05:33c'est simplement

01:05:33un acte délectueux

01:05:34qui est volontaire

01:05:35et qui est déjà

01:05:36inscrit dans le code pénal

01:05:37que d'ailleurs

01:05:39celles qui suivent

01:05:40d'assez près

01:05:41finalement les jugements

01:05:42par rapport aux personnes

01:05:43qui sont attrapées

01:05:44dans ces situations délectueuses

01:05:45savent que la main

01:05:47du juge ne tremble pas

01:05:48et que ce n'est pas bon

01:05:49de lier les choses

01:05:50et c'est pour ça

01:05:50que nous voterons

01:05:51favorablement

01:05:52à l'amendement

01:05:52de madame Régol

01:05:53qui dissocie

01:05:54les deux sujets

01:05:55je vous remercie

01:05:57monsieur Duplessis

01:05:58je n'ai pas bien compris

01:06:02vos explications

01:06:03parce que dans les cas

01:06:04que vous décrivez

01:06:04on peut quand même

01:06:05partir du principe

01:06:06que la confiscation

01:06:07du permis

01:06:09et même des mesures

01:06:10d'obligation de soins

01:06:12seront prises

01:06:13par la justice

01:06:14donc là

01:06:15on est bien

01:06:15sur les autres cas

01:06:17où la suspension

01:06:18du permis

01:06:18ne serait pas décidée

01:06:19par la justice

01:06:21et vraiment

01:06:21c'est en lien

01:06:22avec les délais

01:06:23de 72 heures

01:06:24d'effectuer

01:06:25une sanction pénale

01:06:26on va quand même

01:06:26jusqu'à deux ans

01:06:27d'emprisonnement

01:06:28en 4500 euros

01:06:29d'amende

01:06:30pour ne pas avoir

01:06:30respecté un délit

01:06:31de 72 heures

01:06:32moi dans un territoire

01:06:33comme le mien

01:06:35le Loiret

01:06:35qui est un désert médical

01:06:37si on n'a pas déjà

01:06:38de médecin traitant

01:06:39il est très peu probable

01:06:40qu'on arrive à trouver

01:06:41un médecin en 72 heures

01:06:43pour répondre

01:06:44à cette obligation

01:06:45qui serait

01:06:46dès lors

01:06:46une obligation pénale

01:06:47et finalement

01:06:48dans ces cas là

01:06:49la bonne sanction

01:06:50c'est

01:06:50vous n'avez pas

01:06:51votre permis

01:06:52tant que vous n'avez pas

01:06:53passé

01:06:53ce contrôle

01:06:55médical

01:06:56mais dans les cas

01:06:57que vous avez décrits

01:06:58monsieur le rapporteur

01:06:59vraiment

01:06:59cette obligation

01:07:01de soins

01:07:03elle sera ordonnée

01:07:04dans le cadre judiciaire

01:07:05donc là

01:07:06on est bien sur

01:07:07tous les autres cas

01:07:08où le délit

01:07:10et l'accident routier

01:07:12n'est pas le fait

01:07:13d'emploi de drogue

01:07:14et ne serait normalement

01:07:15pas adjoint

01:07:16à une obligation

01:07:17de soins

01:07:17et une suspension

01:07:18de permis

01:07:19et vraiment

01:07:20le délai

01:07:20dans des territoires

01:07:21comme le mien

01:07:22dans tous les déserts

01:07:23médicaux

01:07:24le délai de 72 heures

01:07:25n'est pas tenable

01:07:25et ça nous semble

01:07:26disproportionné

01:07:27de mettre

01:07:29une sanction

01:07:30aussi forte

01:07:30pour ne pas avoir

01:07:31respecté un délai

01:07:32pour lequel

01:07:33la personne concernée

01:07:34le délinquant

01:07:35si vous voulez

01:07:35même si j'aime pas

01:07:36réduire les personnes

01:07:38à une seule dimension

01:07:38de leur être

01:07:40ne pourront pas

01:07:40s'acquitter

01:07:41de cette obligation

01:07:42même avec la bonne volonté

01:07:44et seront durement

01:07:45sanctionnés pour cela

01:07:46alors que les privés

01:07:47de leur permis

01:07:48le temps qu'ils trouvent

01:07:48un médecin

01:07:49est largement suffisant

01:07:50je vous remercie

01:07:51merci

01:07:52nous allons passer au vote

01:07:54sur cet amendement

01:07:55avec un double avis

01:07:56défavorable

01:07:57qui est pour

01:07:57qui est contre

01:08:00il n'est pas adopté

01:08:02l'amendement numéro 17

01:08:04monsieur Poget

01:08:05rédactionnel

01:08:09favorable du gouvernement

01:08:10qui est pour

01:08:11qui est contre

01:08:14il est adopté

01:08:16l'amendement 18

01:08:17rédactionnel

01:08:19favorable du gouvernement

01:08:21qui est pour

01:08:22qui est contre

01:08:24il est adopté

01:08:26nous votons sur l'article 3

01:08:30à main levée

01:08:31qui est pour

01:08:31qui est contre

01:08:34il est adopté

01:08:36et nous avons des explications

01:08:38de vote

01:08:39à commencer par monsieur

01:08:41Philippe Schreck

01:08:42pour le rassemblement

01:08:43national

01:08:44et pour 5 minutes

01:08:45merci

01:08:49merci monsieur le président

01:08:50monsieur le ministre

01:08:51monsieur le rapporteur

01:08:52le ce n'est pas de chance

01:08:54je n'ai pas fait exprès

01:08:55je n'ai pas voulu faire

01:08:57de mal

01:08:57sont devenus

01:08:59injustes

01:09:01inaudibles

01:09:02inacceptables

01:09:03pour les parents

01:09:05d'une victime

01:09:05qui est

01:09:08victime

01:09:09d'un chauffard

01:09:10sous drogue

01:09:11sous stupéfiant

01:09:13qui

01:09:14fuit

01:09:15et qui ne porte pas

01:09:16assistance

01:09:16à sa victime

01:09:18c'est donc tout l'intérêt

01:09:19du délit autonome

01:09:20que nous avons créé

01:09:21contrairement à ce qui a été dit

01:09:22ce délit

01:09:23n'est pas sémantique

01:09:24il n'est pas symbolique

01:09:26au contraire

01:09:27il y a lieu

01:09:28il est important

01:09:30de dissocier

01:09:31le caractère

01:09:32involontaire

01:09:33de certains

01:09:34de certaines infractions

01:09:36qui ont justement

01:09:37pour conséquence

01:09:37d'aboutir

01:09:38à des sanctions

01:09:39qui elles sont

01:09:40dramatiquement symboliques

01:09:41et incompréhensibles

01:09:43et nous vont

01:09:43lutter

01:09:44en vérité

01:09:45dans certaines circonstances

01:09:46il doit y avoir

01:09:47et il y aura désormais

01:09:48la place

01:09:49pour une qualification

01:09:50intermédiaire

01:09:51entre le vouloir tuer

01:09:53et le tuer

01:09:54sans le vouloir

01:09:55tant il est vrai

01:09:55que

01:09:56certains

01:09:58prévenus

01:09:59s'ils n'ont pas

01:10:00recherché

01:10:00le dramatique résultat

01:10:01qu'ils ont créé

01:10:02se placent dans une situation

01:10:03se placent

01:10:05eux-mêmes

01:10:05dans une situation

01:10:06qui est telle

01:10:07qu'elle ne peut être

01:10:08appréhendée

01:10:09que sous l'angle

01:10:09de faits involontaires

01:10:11nous avons

01:10:12c'est vrai

01:10:13vous avez raison

01:10:14monsieur le rapporteur

01:10:14de le dire

01:10:15créé

01:10:16un pan

01:10:17dans le droit pénal

01:10:18qui me semble

01:10:19plutôt novateur

01:10:20et qui encore une fois

01:10:21n'est pas du symbolique

01:10:22n'est pas de la sémantique

01:10:24c'est la raison

01:10:25pour laquelle

01:10:25nous voterons

01:10:26en faveur

01:10:26de ce texte

01:10:27je vous remercie

01:10:28je vous remercie

01:10:29madame

01:10:30madame

01:10:30hoffman

01:10:31pour le groupe

01:10:32EPR

01:10:32merci monsieur le président

01:10:34la création

01:10:35d'un délit

01:10:35autonome

01:10:36d'homicide

01:10:37routier

01:10:37ce n'est pas

01:10:38un symbole

01:10:39c'est un acte

01:10:40de responsabilité

01:10:41c'est mettre fin

01:10:42à la qualification

01:10:43d'homicide

01:10:44involontaire

01:10:45qui est une double peine

01:10:46pour les familles

01:10:47des victimes

01:10:47c'est pour cela

01:10:49pour leur combat

01:10:50et en ayant une pensée

01:10:51émue pour les familles

01:10:52des victimes

01:10:54qui sont présentes ici

01:10:55que le groupe EPR

01:10:57soutiendra évidemment

01:10:58cette proposition de loi

01:10:59fruit d'un véritable travail

01:11:01de fond

01:11:02mené par le rapporteur

01:11:03Eric Poget

01:11:04et lorsqu'elle était

01:11:05sur ses bancs

01:11:06notre ancienne collègue

01:11:07Anne Bruguera

01:11:07continuons dans notre lancée

01:11:13votons à l'unanimité

01:11:14ce texte

01:11:15preuve que sur un sujet

01:11:16aussi grave

01:11:17que la sécurité routière

01:11:19notre Assemblée

01:11:20sait se rassembler

01:11:21et agir

01:11:22dans l'intérêt général

01:11:23je vous remercie

01:11:25madame Elisa Martin

01:11:27pour le groupe

01:11:27LFI-NFP

01:11:28merci beaucoup

01:11:33monsieur le Président

01:11:34permettez-moi

01:11:35de glisser

01:11:37quelques éléments

01:11:38d'abord

01:11:39le Président

01:11:40de l'association

01:11:42qui milite

01:11:43contre les violences

01:11:44routières

01:11:45le dit

01:11:45la raison

01:11:46en tout cas

01:11:46c'est notre point de vue

01:11:48ça ne va pas assez loin

01:11:50et quand il dit ça

01:11:51il veut dire par là

01:11:53que l'on ne prend pas

01:11:53de mesures concrètes

01:11:55encore une fois

01:11:57pour lutter

01:11:57contre la violence routière

01:11:59qui est par ailleurs

01:12:00je le redis

01:12:01la deuxième partie

01:12:03du titre

01:12:03de cette PPL

01:12:05de surcroît

01:12:06les professionnels

01:12:07de droit

01:12:08sont très inquiets

01:12:09ils disent

01:12:10le mieux

01:12:10étant toujours

01:12:11l'ennemi du bien

01:12:12ce vœu risque

01:12:13cependant

01:12:14d'induire

01:12:15de sévères difficultés

01:12:16pratiques

01:12:17en matière

01:12:18de preuves

01:12:19rapportées

01:12:19de l'intention

01:12:21comme dans

01:12:22l'organisation judiciaire

01:12:23outre le sentiment

01:12:25d'inachevé

01:12:26les partis civils

01:12:27font le constat

01:12:27d'une triste habitude

01:12:29à recourir

01:12:30à l'inflation législative

01:12:31là où il suffisait

01:12:33simplement

01:12:33d'appliquer

01:12:34dans les prétoires

01:12:35un arsenal

01:12:36répressif

01:12:37d'ores et déjà

01:12:38existant

01:12:39voilà

01:12:40tout est dit

01:12:41là où il y avait

01:12:42un aspect

01:12:43qui est effectivement

01:12:44problématique

01:12:45c'est la place

01:12:46des victimes

01:12:47là il y avait

01:12:47effectivement

01:12:48quelque chose

01:12:49qui était

01:12:50à travailler

01:12:51parce que souvent

01:12:52sur ce type de sujet

01:12:53ou sur d'autres

01:12:54même si nous avons

01:12:55avancé

01:12:56elle n'était pas

01:12:57ou peu

01:12:58en tout cas

01:12:58prise en compte

01:13:00bien

01:13:00nous allons donc

01:13:01sortir de cet hémicycle

01:13:03vraisemblablement

01:13:04avec la création

01:13:05de l'homicide routier

01:13:07au sein

01:13:07du code pénal

01:13:08mais encore une fois

01:13:10là où nous avons

01:13:10un terrible regret

01:13:12c'est que rien

01:13:14ne sera

01:13:14réglé

01:13:15pour autant

01:13:16et d'ailleurs

01:13:17dans six mois

01:13:18dans neuf mois

01:13:19dans un an

01:13:20et bien vous aurez à répondre

01:13:21de la même manière

01:13:23devant les victimes

01:13:24et devant leurs familles

01:13:25sur le fait que cette affaire là

01:13:27n'ait rien changé

01:13:28donc nous vous donnons rendez-vous

01:13:30au moment de l'examen

01:13:31de la loi de finances

01:13:32où nous aurons donc

01:13:34à discuter

01:13:34d'une mobilisation

01:13:35bien plus importante

01:13:37et ce

01:13:38dans tous les pans

01:13:39de la société

01:13:39pour lutter

01:13:40effectivement

01:13:41contre la violence routière

01:13:43et nous verrons

01:13:44je vous remercie

01:13:45monsieur Hervé Solignac

01:13:46pour le groupe

01:13:47socialiste et apparenté

01:13:48merci monsieur le président

01:13:50ce texte

01:13:52ne doit pas nous exonérer

01:13:53d'une autre priorité

01:13:54je veux parler ici

01:13:56de la prévention

01:13:56et à cet égard

01:13:58je voudrais rendre hommage

01:13:58notamment au travail

01:13:59que mène

01:13:59l'association

01:14:00prévention routière

01:14:01qui oeuvre beaucoup

01:14:02en France

01:14:03notamment auprès des plus jeunes

01:14:04et je crois que c'est là

01:14:04l'essentiel du travail

01:14:05que nous avons à conduire

01:14:06il n'en

01:14:08il n'en demeure pas moins

01:14:10que ce texte

01:14:11corrige une incompréhension

01:14:13la justice

01:14:14est parfois incomprise

01:14:15ou elle est même

01:14:16parfois contestée

01:14:17précisément parce que

01:14:18ces mots

01:14:19ceux qu'elle utilise

01:14:20ne sont pas exactement

01:14:21les mots justes

01:14:22et homicide involontaire

01:14:23pour qualifier la mort

01:14:24d'un parent tué

01:14:25par un chauffard ivre

01:14:26ça n'était pas

01:14:27faire usage

01:14:29des mots justes

01:14:30et donc cette loi

01:14:30n'est pas seulement

01:14:31une loi qui prend mieux

01:14:32en considération

01:14:32la souffrance des victimes

01:14:34c'est aussi une loi

01:14:35qui vise à réconcilier

01:14:37l'institution judiciaire

01:14:38qui se trouve parfois

01:14:39rejetée

01:14:40par ceux qui considèrent

01:14:41que la qualification

01:14:43recouvre une forme

01:14:44de clémence

01:14:45à l'égard des auteurs

01:14:46d'accidents mortels

01:14:46je rappelle ici

01:14:48que la moitié

01:14:48des accidents mortels

01:14:49est causée par l'excès

01:14:50de vitesse

01:14:50l'état d'ivresse

01:14:51ou l'usage de stupéfiants

01:14:52la moitié de 3000

01:14:53ça en fait quand même 1500

01:14:54ça n'est pas

01:14:55l'épaisseur du trait

01:14:57et ce sont donc

01:14:59la moitié

01:14:59des accidents mortels

01:15:00qui s'expliquent

01:15:01par des comportements

01:15:02qui ne sont pas

01:15:02acceptables

01:15:03enfin pour terminer

01:15:05je voudrais dire

01:15:05que si ce texte

01:15:06a été quelque peu

01:15:07débattu

01:15:08ou quelque peu contesté

01:15:09notre conviction

01:15:10c'est qu'il trouvera

01:15:11très vite sa place

01:15:12dans la société

01:15:13comme une forme d'évidence

01:15:14et je veux remercier

01:15:15celles et ceux

01:15:16qui en sont les auteurs

01:15:17je vous remercie

01:15:19la parole est à madame

01:15:20Émilie Bonivard

01:15:21pour le groupe

01:15:21Les Républicains

01:15:22merci monsieur le président

01:15:26notre groupe

01:15:27votera sans réserve

01:15:29et avec conviction

01:15:30en faveur de cette

01:15:32proposition de loi

01:15:33portant création

01:15:34de l'infraction

01:15:34spécifique

01:15:35d'homicide routier

01:15:37et je souhaite

01:15:38rendre un hommage

01:15:39particulier

01:15:40à notre collègue

01:15:41Eric Poget

01:15:42qui a porté

01:15:43ce texte

01:15:44sans relâche

01:15:45depuis de nombreuses années

01:15:47et il l'a fait

01:15:49en portant

01:15:50la voix

01:15:50et en voulant

01:15:53rendre hommage

01:15:54à toutes les familles

01:15:55brisées

01:15:55et endeuillées

01:15:57par la violence

01:15:57routière

01:15:58et toutes les associations

01:15:59qui le représentent

01:16:00à celles qui ont perdu

01:16:01un enfant

01:16:02un proche

01:16:03un parent

01:16:03à cause de comportements

01:16:05irresponsables

01:16:06et aux conséquences

01:16:07criminelles

01:16:07sur nos routes

01:16:08leur douleur nous oblige

01:16:10et leur combat

01:16:10méritait une réponse

01:16:12politique forte

01:16:13nous pensons

01:16:14évidemment

01:16:15à Yannick Alenot

01:16:16qui a porté

01:16:17haut et fort

01:16:17ce combat

01:16:18à son association

01:16:19engagée à la mémoire

01:16:20de son fils

01:16:21à monsieur Auger

01:16:23dont le petit-fils

01:16:24a perdu la vie

01:16:25dans des circonstances

01:16:26insupportables

01:16:27et à toutes les victimes

01:16:28et familles endeuillées

01:16:29dans la Mian

01:16:29il y en a eu

01:16:30et je pense à Alexia

01:16:31et à sa maman

01:16:32Sylvie

01:16:33et à Charlotte

01:16:34Berthoud

01:16:35qui ont été

01:16:35les victimes

01:16:36d'homicides routiers

01:16:38leur douleur est immense

01:16:39et leur combat

01:16:40est digne

01:16:41et notre responsabilité

01:16:42politique

01:16:42est d'y répondre

01:16:43il ne s'agit absolument

01:16:45pas d'un symbole

01:16:46il s'agit de corriger

01:16:48une injustice

01:16:49ou un vide

01:16:50de notre droit

01:16:51en matière pénale

01:16:52non

01:16:53il n'est pas possible

01:16:54qu'un

01:16:55que la mort

01:16:56d'une personne

01:16:57ayant été causée

01:16:59par une personne

01:16:59ayant consommé

01:17:00des stupéfiants

01:17:01ayant roulé

01:17:01à une allure

01:17:02qui n'est pas

01:17:04voilà

01:17:05normale

01:17:06ou ayant

01:17:07roulé

01:17:09sous

01:17:09l'emprise

01:17:10de l'alcool

01:17:11est un homicide

01:17:12involontaire

01:17:13non ce n'est pas

01:17:14possible

01:17:14de penser cela

01:17:16il y a un principe

01:17:17que nous devons

01:17:18réaffirmer

01:17:19sur nos routes

01:17:19c'est le principe

01:17:20de responsabilité

01:17:21parce que ce principe

01:17:22il est absolument

01:17:24vital

01:17:25donc cette

01:17:27proposition loi

01:17:28s'inscrit aussi

01:17:29dans la continuité

01:17:30de grandes réformes

01:17:31de sécurité

01:17:32routière

01:17:33portées historiquement

01:17:34depuis

01:17:35plusieurs décennies

01:17:37par notre famille

01:17:37politique

01:17:38et évidemment

01:17:39avec détermination

01:17:41en ayant dans le coeur

01:17:42et dans l'esprit

01:17:42toutes les personnes

01:17:44disparues

01:17:45en espérant

01:17:45évidemment

01:17:46qu'elle modifiera

01:17:47le comportement

01:17:47de nos concitoyens

01:17:48je vous remercie

01:17:51la parole est à madame

01:17:53Anne Berganz

01:17:54pour le groupe

01:17:54démocrate

01:17:55merci monsieur le président

01:18:05d'abord vous dire

01:18:07que nous le groupe

01:18:08les démocrates

01:18:09votera évidemment

01:18:10sans réserve

01:18:11en faveur de ce texte

01:18:13et je profite

01:18:13de ces explications

01:18:14de vote

01:18:15pour également saluer

01:18:16le travail

01:18:17et la persévérance

01:18:18du rapporteur

01:18:19de ce texte

01:18:20Eric Poget

01:18:21nous parlons

01:18:23de quoi parlons-nous

01:18:24nous parlons

01:18:25de violations

01:18:26manifestement

01:18:28délibérées

01:18:28parfois récurrentes

01:18:30du code de la route

01:18:30de comportements

01:18:32à risque

01:18:33tels que

01:18:34je le rappelle

01:18:35conduite sous emprise

01:18:36de stupéfiants

01:18:37d'alcool

01:18:38refus d'obtempérer

01:18:39conduite répétée

01:18:40parfois sans permis

01:18:41de conduire

01:18:42participation

01:18:42à des rodéos urbains

01:18:44toutes ces infractions

01:18:46doivent être caractérisées

01:18:47pour ce qu'elles sont

01:18:48dans le cadre

01:18:49d'un accident mortel

01:18:50un homicide routier

01:18:51j'aimerais aussi préciser

01:18:55suite au débat

01:18:56et aux prises de parole

01:18:57que j'ai pu entendre

01:18:59que nous sommes

01:19:00dans cet hémicycle

01:19:01pour faire

01:19:01la loi

01:19:02pour la société

01:19:03et non pour les juges

01:19:05et pour les avocats

01:19:07cette évolution

01:19:09nous la devons

01:19:10aussi évidemment

01:19:11aux familles

01:19:12de victimes

01:19:13qui demandent

01:19:14depuis longtemps

01:19:15une plus grande

01:19:16responsabilisation

01:19:17pénale

01:19:18des auteurs

01:19:19de ces violences

01:19:19routières

01:19:20donc encore une fois

01:19:21je le répète

01:19:22le groupe Les Démocrates

01:19:23votera en faveur

01:19:24de ce texte

01:19:24sans aucune hésitation

01:19:25je vous remercie

01:19:27la parole est à madame

01:19:28Béatrice Piron

01:19:29pour le groupe

01:19:29Horizon et Indépendant

01:19:30merci monsieur le président

01:19:32au nom du groupe

01:19:33Horizon et Indépendant

01:19:34je voudrais rappeler

01:19:35l'objectif

01:19:35de cette proposition

01:19:36de loi

01:19:37en créant un délit

01:19:38d'homicide routier

01:19:39et plus généralement

01:19:40en luttant

01:19:41contre la violence routière

01:19:42ce texte

01:19:43vise à répondre

01:19:44à une tragédie

01:19:44qui affecte

01:19:45bien trop de familles

01:19:46chaque année

01:19:47il vise également

01:19:48à répondre

01:19:49à un sentiment

01:19:50légitime d'injustice

01:19:51ressenti par

01:19:52nombre de nos citoyens

01:19:53enfin

01:19:54ce texte

01:19:55vise à répondre

01:19:56à une attente forte

01:19:56celle des victimes

01:19:58d'accidents routiers

01:19:59des familles brisées

01:20:00et je pense

01:20:01qu'il y en a

01:20:02de nombreuses

01:20:02ici présentes

01:20:03je souhaiterais également

01:20:04souligner le caractère

01:20:05transpartisan

01:20:06de ce texte

01:20:07c'est tout à l'honneur

01:20:08de notre assemblée

01:20:09que de savoir

01:20:09se mettre d'accord

01:20:10sur la nécessité

01:20:11de faire évoluer

01:20:12certaines dispositions

01:20:13de notre droit

01:20:14le groupe Horizon Indépendant

01:20:16votera donc

01:20:16en faveur

01:20:17de cette proposition

01:20:18de loi

01:20:18je vous remercie

01:20:19je vous remercie

01:20:22et la parole

01:20:23est enfin

01:20:24à monsieur Jean-Pierre Bataille

01:20:25pour le groupe Lyot

01:20:26merci monsieur le président

01:20:29aujourd'hui

01:20:29un signal fort

01:20:30est envoyé

01:20:31aux usagers

01:20:32de la route

01:20:33et notamment

01:20:33aux plus imprudents

01:20:35demain la justice

01:20:36semblera plus juste

01:20:38pour les familles

01:20:39des victimes

01:20:39demain cette justice

01:20:42permettra

01:20:42je l'espère

01:20:43d'apaiser

01:20:43la douleur

01:20:44des familles

01:20:45et évitera

01:20:46de se réfugier

01:20:47dans une tristesse

01:20:48et dans une amertume

01:20:49qui sont les réels poisons

01:20:51de ceux qui restent

01:20:53le groupe Lyot

01:20:53votera favorablement

01:20:55cette proposition

01:20:56merci

01:20:57je vous remercie

01:21:00et je vais donc mettre

01:21:02au voie

01:21:03la proposition

01:21:04de loi

01:21:04c'est un scrutin public

01:21:07merci de bien vouloir

01:21:08regagner vos places

01:21:09le scrutin est ouvert

01:21:12le scrutin est clos

01:21:16votant 203 exprimés

01:21:24200 majorités 101

01:21:26pour 194 contre 6

01:21:28l'Assemblée nationale

01:21:29adoptée

01:21:30monsieur le ministre

01:21:39vous voulez dire un mot

01:21:40juste un mot monsieur le président

01:21:41pour dire que le gouvernement

01:21:43est satisfait du vote

01:21:45qui vient d'avoir lieu

01:21:46et qui voudrait naturellement

01:21:47profiter des circonstances

01:21:48pour féliciter les auteurs

01:21:49monsieur le député

01:21:51Poget

01:21:52bien sûr

01:21:52je n'oublie pas

01:21:53la députée Bruniera

01:21:54qui par ailleurs est du Rhône

01:21:55un département

01:21:56auquel je suis attaché

01:21:56bien sûr

01:21:58mais également

01:21:59dire qu'il ne s'agit pas

01:22:01d'un texte

01:22:02qui est un texte

01:22:03de communication

01:22:03on crée véritablement

01:22:05dans ce texte

01:22:05une infraction

01:22:06c'est une infraction

01:22:07qui est nouvelle

01:22:07qui est une infraction formelle

01:22:08et qui va sans doute

01:22:09changer le cours des choses

01:22:11en tous les cas

01:22:11c'est l'espoir

01:22:11qui est le nôtre

01:22:12merci

01:22:12la proposition de loi

01:22:14qui instaure

01:22:15un délit d'homicide routier

01:22:17est donc largement voté

01:22:18194 voix pour

01:22:206 contre

01:22:21le texte

01:22:22va maintenant

01:22:22repartir au Sénat

01:22:24et si les deux chambres

01:22:25votent conformes

01:22:26et bien la loi

01:22:26pourra être promulguée

01:22:28fin de cet épisode

01:22:29on se retrouve très vite

01:22:30sur LCP

01:22:30ciao ciao

La séance est ouverte ! - Création d'un homicide routier : nouvel examen à l'Assemblée - 03/06/2025

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