SMART JOB - Protection des lanceurs d’alerte, où en est-on ?

B SMART

12/02/2025

Loi Sapin II, loi Waserman… La protection des lanceurs d’alerte est-elle efficace dans le monde de l’entreprise ? On fait le point avec l’avocate en droit social Muriel Pariente.

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00:00Générique

00:12Bien dans son job pour parler des lanceurs d'alerte.

00:15Alors tout ça avait démarré dans la loi Sapin 1, Sapin 2.

00:18Tout ça remonte loin.

00:19Une loi récente, celle de 2022, a recadré, redonné un cadre.

00:23On en parle avec vous Muriel Pariente.

00:25Vous êtes avocate en droit social.

00:27Et vous avez voulu nous parler de ces lanceurs d'alerte.

00:29D'abord le cadre juridique qui a été créé par cette loi de 2022.

00:34Ça protège un peu plus le lanceur d'alerte.

00:37Alors comme vous l'avez dit, ça date quand même de 2016.

00:39Donc tout le travail du lanceur d'alerte, ça date depuis un certain temps.

00:43C'est vrai qu'avec cette loi, on a renforcé le lanceur d'alerte,

00:47mais pas que le lanceur d'alerte.

00:48Donc peut-être déjà deux petits mots sur qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte.

00:51On a toujours l'impression qu'un lanceur d'alerte, c'est un salarié qui a des informations.

00:54Non, c'est beaucoup plus large que ça le lanceur d'alerte.

00:56C'est évidemment un salarié, mais ça peut être quelqu'un qui est dans une association,

01:00un fonctionnaire, du bénévolat.

01:02Donc c'est très large.

01:03Et il va donc avoir connaissance de faits et révéler des faits.

01:08Pas simplement en avoir connaissance, mais de révéler des faits qui sont évidemment illégaux.

01:11Il cite qu'ils sont contraires à un décompensement d'intérêts généraux,

01:14comme la fraude, la corruption, le harcèlement dans les entreprises.

01:18On va jusque là, il faut le préciser.

01:20On va jusque là et beaucoup, beaucoup de harcèlement dans les entreprises.

01:23Et donc il va avoir connaissance de ces faits dans le cadre de son activité professionnelle.

01:27Un mot quand même sur la manière dont il va divulguer l'information.

01:30Parce qu'il y a trois canaux.

01:32Le plus connu pour nous, grand public, c'est évidemment quelqu'un

01:35qui va venir devant une caméra sur un plateau et qui va le dire.

01:38Mais il y a d'autres étapes avant. Et c'est le dernier.

01:40C'est la dernière étape.

01:41La première étape, c'est quand vous êtes salarié ou même quand vous êtes dans une fonctionnaire,

01:45vous avez au niveau de votre entreprise ou de votre association

01:48des personnes qui sont responsables des référents

01:51que vous pouvez contacter quand vous souhaitez lancer une alerte.

01:54Donc ça peut se faire par un numéro, ça peut se faire par un mail.

01:57Il y a parfois des personnes qui sont mises en place pour ça.

02:00Anonymiser, excusez-moi. On anonymise ?

02:02Bien sûr.

02:03C'est très important.

02:04Sinon on ne parle pas.

02:05Très important, sinon on ne parle pas.

02:07Parfois, il n'y a rien dans les entreprises.

02:09Là, vous allez voir simplement votre supérieur hiérarchique pour lui en tenir informé.

02:12Qu'est-ce qui se passe ? Ils ne font rien, ce qui est aussi possible.

02:14La deuxième possibilité, vous allez voir la justice avant la presse.

02:20Donc vous allez voir le défenseur de droit, vous allez voir le procureur,

02:23vous saisissez la justice.

02:24Et c'est vraiment en dernière possibilité.

02:26J'entends ce que vous dites.

02:28Ne vous trompez pas.

02:29Non, qu'on va aller tout dévoiler devant la presse avant.

02:32On essaye quand même ces deux canaux internes et externes qui sont extrêmement importants.

02:36Il est protégé de représailles, c'est important.

02:39Soutien juridique financier, il faut le préciser.

02:42Et responsabilité éliminée, et on l'évoquait, la confidentialité.

02:45Je m'adresse à l'avocate.

02:48On est lanceur d'alerte et on risque le licenciement parce que le chef d'entreprise

02:52ou le dirigeant considère que la personne a commis une faute.

02:54Est-ce que c'est un cas qui existe ?

02:56Ou est-ce qu'inversement, on peut être licencié et devenir lanceur d'alerte ?

02:59Les deux.

03:01En fait, la loi c'est toujours très intéressant, c'est très théorique.

03:06Et après il y a la pratique. Comment ça se passe ?

03:08Les faits.

03:09Il y a plusieurs possibilités.

03:10La première possibilité que vous pouvez avoir, que moi j'ai eue

03:12quand j'ai accompagné des entreprises dans le cadre de lanceurs d'alerte,

03:15c'est un salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement.

03:19Donc la procédure a débuté.

03:21Là, il envoie un courrier.

03:23Là, il n'est pas anonyme.

03:25Et là, il lance une alerte.

03:27Il lance une alerte en disant...

03:29Visage découvert.

03:30Visage découvert.

03:31J'ai appris que, je sais que, il y a du harcèlement.

03:33Voilà, je lance une alerte.

03:35Et là, qu'est-ce qui se passe ?

03:37Parce qu'il est, comme on l'a rappelé,

03:39à partir du moment où il lance une alerte, il est protégé.

03:41Les représailles, c'est quoi ?

03:43Toutes les sanctions.

03:44Évidemment, le licenciement.

03:46Donc là, on est dans une situation très compliquée.

03:48Vous êtes en train de me dire que si je me positionne comme un lanceur d'alerte,

03:51je deviens comme un syndicaliste ou un élu protégé du licenciement.

03:56Donc on peut avoir une utilisation abusive du statut.

03:59Et il y en a.

04:00Et il y en a.

04:01Évidemment.

04:02C'est toujours le problème de la protection.

04:04Jusqu'où elle va, quelle est la frontière ?

04:05La protection, comme vous l'avez dit, les élus, les syndicalistes,

04:08voilà, ils sont protégés.

04:09On ne peut pas les licencier sans autorisation.

04:11Là, il n'y a pas d'autorisation, mais vous ne pouvez pas les licencier

04:14parce qu'ils ont déclenché une alerte.

04:16Juste un détail, vous êtes avocate.

04:18Soit vous défendez l'employeur qui se retrouve confronté à un faux lanceur d'alerte,

04:22il va falloir que l'entreprise prouve que la personne a lancé une fausse alerte.

04:26Oui.

04:27On est d'accord ?

04:28Oui.

04:29Dans ce genre de dossier, il y a deux choses.

04:30Soit vous estimez que l'alerte qu'il lance, on sait qu'elle n'est pas fondée,

04:34parce qu'on voit que l'effet…

04:36Donc vous faites une enquête très rapide, parce qu'il faut agir rapidement.

04:38Vous faites quand même l'enquête.

04:39On démontre que c'est faux.

04:40Oui, parce que si vous ne le faites pas, vous prenez vraiment des gros risques.

04:43Vous faites une enquête rapide, vous constatez qu'il n'y a rien,

04:45vous continuez la procédure du licenciement.

04:47Soit vous considérez qu'il y a vraiment des faits,

04:51vous faites une vraie enquête interne qui peut durer des mois,

04:54enfin ça peut être long.

04:55Donc le salarié, pendant ce temps, reste en poste ?

04:57Le salarié reste en poste, il est protégé.

04:59Et la difficulté que vous avez après, c'est que qu'est-ce que vous en faites ?

05:02Imaginons que ça dure deux ou trois mois,

05:04il y a quand même des délais de prescription en matière de licenciement,

05:07notamment des licenciements pour sanctions, c'est deux mois.

05:09Qu'est-ce que vous faites avec votre salarié quand vous avez fini l'enquête ?

05:12Est-ce que vous le licenciez ? Est-ce que vous le gardez ?

05:14C'est très compliqué.

05:15Très compliqué, avec la difficulté pour une entreprise de découvrir

05:19que ce qu'a indiqué le salarié dans sa position de lanceur d'alerte était vrai.

05:23C'est-à-dire qu'elle doit ensuite rectifier le problème.

05:25Oui, mais ça n'empêche qu'elle l'avait quand même convoqué pour un licenciement

05:28qui n'était absolument pas fondé dans ce cas-là sur l'alerte.

05:30Et au moment où il est convoqué, il n'est pas dans le statut de lanceur d'alerte.

05:33Il n'est pas dans le statut de lanceur d'alerte.

05:35C'est là où il y a une difficulté.

05:36Donc ça veut dire que le licenciement devient normal, traditionnel, classique.

05:39Oui, mais lui, il va essayer de le rattacher.

05:41Si vous le licenciez, en disant que c'est parce que j'ai fait une alerte,

05:43même si elle est postérieure, il n'était pas encore licencié.

05:45Donc pour vous, avocate, avant de nous quitter,

05:47le nombre de cas grandit, de ce type de cas de lanceur d'alerte.

05:52Vous le constatez, vous ?

05:53Oui, beaucoup.

05:54Énormément.

05:55Depuis 3-4 ans, on a énormément de procédures de lanceur d'alerte dans l'entreprise.

05:57Liées à cette loi Wasserman de 2002.

05:59Notamment.

06:00Même les lois antérieures.

06:01Mais là, les protections sont plus fortes.

06:03Et les sanctions, si vous vous loupez,

06:05et que vous licenciez et que les juges considèrent que c'est lié au lanceur d'alerte.

06:10Là, ça coûte cher.

06:11Là, c'est un licenciement nul.

06:12Et ça peut coûter très cher à l'entreprise.

06:14Évidemment.

06:15Évidemment.

06:16Sujet passionnant.

06:17Et j'ai envie de vous dire, un vrai casse-tête pour les avocats,

06:19qu'ils soient d'ailleurs défenseurs du lanceur d'alerte ou défenseurs des entreprises.

06:22Parce que dans les deux cas, c'est compliqué.

06:24Plus compliqué quand vous défendez l'entreprise.

06:26L'entreprise.

06:27Il faut faire un choix.

06:28Il m'a semblé.

06:30Merci Muriel Parient, avocate en droit social.

06:32Quel cabinet ? On ne l'a pas précisé.

06:33Asherst.

06:34Asherst.

06:35Merci d'être venue nous rendre visite.

06:36Avec plaisir.

06:37C'est un sujet passionnant.

06:38On tourne une page.

06:39Le Cercle RH, BeSmart, SmartJob en particulier,

06:42valorise, parle des entrepreneurs, de ces petites entreprises

06:45qui deviennent de grandes entreprises.

06:47Et parfois, il y a des associations, des réseaux.

06:49On parle aujourd'hui du réseau entreprendre

06:51qui accompagne justement ces petites entreprises

06:54qui parfois deviennent d'énormes entreprises.

06:57On en parle.

06:58C'est le sujet du jour et c'est le Cercle RH.

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