SOMMET DU DROIT - Enquête interne : quand les règles se contredisent

B SMART

07/02/2025

Vendredi 7 février 2025, SOMMET DU DROIT reçoit Matthieu Clodong (Directeur juridique et conformité, Chaîne Thermale du Soleil) , Patricia Hec (Directrice Compliance Europe, Biocon Biologics) et Violaine Malod-Panisset (Directrice Juridique Adjointe, Eiffage)

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00:00Et pour continuer cette émission, je suis entourée de trois invités pour analyser,

00:11comprendre ce que sont les enquêtes internes et quelles sont les bonnes pratiques.

00:16À ma droite, Violaine Malopanissek qui est directrice juridique adjointe des Fages Infrastructures.

00:21Bonjour, merci d'être avec nous.

00:22Bonjour.

00:23Patricia Heck, vous êtes directrice Compliance Europe chez Biocon Biologics.

00:27Merci d'être avec nous.

00:28Bonjour.

00:29Et à ma gauche, Mathieu Clodon, vous êtes directeur juridique et conformité au sein de la chaîne Thermal du Soleil.

00:34Merci.

00:35Bonjour.

00:36Merci d'être avec nous.

00:37Alors je vais me tourner vers vous premièrement, Violaine Malopanissek.

00:39Est-ce que, déjà, vous pouvez nous dire si, au sein de votre groupe,

00:42est-ce qu'il y a déjà eu des enquêtes internes et comment ça s'est passé, simplement ?

00:47Écoutez, je vous remercie de votre question.

00:49Donc, nous avons toujours fait des enquêtes internes au sein de notre groupe

00:54puisqu'une enquête interne, elle sert à améliorer le fonctionnement de l'organisation.

00:59Donc, dès que nous avons un manquement, il est utile de diligenter une enquête interne.

01:05Pour autant, ce que je peux vous dire, c'est que ces enquêtes internes,

01:08elles n'étaient pas encadrées jusqu'à ce que nous ayons des normes qui nous y contraignent.

01:16Et en fait, c'est avec le dispositif de signalement professionnel

01:21que nous avons développé le recours à l'enquête interne

01:26puisque nous devons faire des réponses aux lanceurs d'alerte

01:30et apporter ces réponses sur la base d'un rapport d'enquête.

01:36Donc, avant que nous soyons encadrés, en fait, on pouvait tatillonner

01:45et ne pas respecter les cadres qui doivent s'imposer aux enquêtes internes,

01:51notamment le cadre d'une confidentialité, le cadre de l'impartialité,

01:57le cadre de l'exhaustivité, le cadre de la loyauté, de la proportionnalité,

02:01du traitement des données et du respect de la vie privée.

02:06Donc là, aujourd'hui, en 2024, on se professionnalise

02:11dans le fonctionnement de l'enquête interne.

02:14Et en fait, nous avons deux types d'enquêtes internes,

02:17des enquêtes que nous réalisons avec nos moyens propres, des équipes propres,

02:23sous pilotage à chaque fois de notre direction générale,

02:27avec une procédure au titre de l'engagement de l'instance dirigeante

02:33qui va nous fixer les objectifs de cette enquête interne aussi.

02:38Quelles sont les investigations attendues ?

02:41Sous quelle forme et dans quel délai ?

02:44Donc, le moyen aussi qui est alloué à cette enquête

02:49que nous pouvons réaliser en interne,

02:51mais aussi en recourant à des cabinets d'avocats.

02:56Donc là, tout va dépendre de l'objet de l'enquête

03:00et ça va être au cas par cas que nous allons décider

03:05de la forme de cette enquête interne ou avec un cabinet d'avocats.

03:09Justement, Mathieu Clodon, est-ce qu'il y a déjà eu des enquêtes internes ?

03:14Et quelle est la responsabilité du directeur juridique

03:18quand il y a des découvertes via ces enquêtes ?

03:22Alors oui, il y a déjà eu des enquêtes internes

03:24sur un sujet extrêmement classique aujourd'hui dans les entreprises,

03:27en matière sociale, la prévention du harcèlement moral,

03:30du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

03:34Donc le rôle du directeur juridique, c'est d'essayer de créer

03:37un cadre propice à l'expression de chacun,

03:41de rappeler les règles fondamentales qui entourent cette enquête interne

03:46et auxquelles les gens ne sont pas nécessairement familiarisés.

03:50Le principe du contradictoire, la logique d'impartialité,

03:54le fait d'arriver à faire comprendre qu'on est juge sans être parti

03:59alors même que l'on intervient pour le compte de l'entreprise,

04:03le fait d'arriver à dire « je vais procéder par échantillon »

04:08et donc des gens ne seront pas nécessairement entendus

04:11alors qu'ils auraient pu prétendre, à leur sens, être auditionnés.

04:16Le fait aussi de savoir concilier l'enquête interne

04:20et éventuellement la procédure disciplinaire,

04:22parce que quand on fait l'enquête interne,

04:24parfois on est amené à entendre la personne qui est à l'origine de ces faits.

04:31Son obligation, c'est évidemment en matière d'enquête interne,

04:35c'est de faire en sorte que l'entreprise respecte ses obligations.

04:39Et donc en matière de droit du travail, sur ce sujet-là,

04:42la première des obligations, voire l'unique,

04:44en tout cas le prisme et notre boussole,

04:46c'est l'obligation de sécurité à la charge de l'employé.

04:49Donc c'est arriver à mettre en place très rapidement un process,

04:53très rapidement définir les mesures conservatoires si elles s'imposent,

04:58assez rapidement, c'est-à-dire dix jours,

05:01donc c'est en fait très court et long,

05:04c'est long pour les personnes qui sont exposées aux agissements,

05:07c'est court pour avoir le temps de la réflexion

05:09et de la compatibilité avec les règles du travail,

05:12de définir toutes ces mesures qui vont permettre qu'in fine,

05:17les droits de chacun ont été respectés,

05:19l'obligation de sécurité de leur entreprise aura été satisfaite.

05:23Patrice, c'est avec vous qui travaillez dans une entreprise

05:26dont les sièges sont en Inde, une entreprise indienne,

05:28est-ce que l'enquête interne, c'est quelque chose de spécifiquement français,

05:32est-ce qu'il y a des différences culturelles dans cette manière d'enquêter ?

05:39Alors dans tout groupe international,

05:42quel que soit le lieu du siège de ce groupe,

05:47le respect des règles, que ce soit le respect des lois,

05:51des réglementations externes, des réglementations sectorielles

05:55ou bien des règles internes,

05:58dans les grands groupes aujourd'hui, c'est un enjeu clé,

06:03puisque que ce soit sur les marchés,

06:06que ce soit dans le cadre de gros partenariats,

06:09que ce soit vis-à-vis des clients, des actionnaires,

06:12le côté éthique et compliant de l'entreprise

06:17constitue réellement une valeur ajoutée pour l'entreprise.

06:21Donc chaque grand groupe aujourd'hui et chaque entreprise en général

06:26prend de plus en plus en compte cette notion d'éthique,

06:30d'intégrité et de compliance.

06:33Donc concernant les enquêtes internes,

06:38il est important au départ d'être clair

06:43sur quels sont les faits reprochés,

06:46dans quel secteur d'activité on se trouve,

06:50puisque vous avez par exemple des groupes qui sont multisectoriels,

06:54avec des réglementations qui vont différer

06:57d'un secteur d'activité à un autre,

07:00par exemple le secteur de la santé,

07:02avec le secteur de la distribution automobile par exemple.

07:06Donc prendre en compte l'environnement sectoriel,

07:11prendre en compte l'environnement géographique,

07:14dans quel lieu du monde se trouve-t-on,

07:16puisque en matière notamment d'anticorruption,

07:19on a des lois qui diffèrent selon que l'on soit aux Etats-Unis,

07:24au UK ou en France par exemple, ou même au Japon,

07:28et également dans de très nombreux pays,

07:31il y a des lois dédiées à l'anticorruption.

07:34De prendre en compte tous ces enjeux-là

07:37en amont du démarrage de l'enquête interne

07:40pour vraiment définir quelles sont les bonnes personnes

07:45pour permettre la conduite de cette enquête interne

07:49et savoir réellement ce que l'on doit chercher.

07:52Mais oui, c'est un vrai sujet d'importance,

07:55c'est un sujet d'importance international,

07:58et on l'a vu au cours des dix dernières années

08:01avec un développement de plus en plus grand

08:04de toutes les règles en matière d'éthique compliance.

08:08Bien, merci à tous les trois d'être venus ici

08:11au Sommet du droit pour parler des enquêtes internes,

08:14et à tout de suite dans l'émission.

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