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24/01/2025

Incendies : quels risques juridiques ? avec Romain Bruillard, Associé, PHPG Avocats.

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00:00Quels sont les risques juridiques liés aux incendies en entreprise ? On en parle tout

00:15de suite avec mon invité Romain Brouillard, associé chez PHPG Avocat. Romain Brouillard,

00:20bonjour. Bonjour, merci pour l'invitation. Nous allons nous intéresser notamment à

00:24l'étendue de la responsabilité quand il y a un incendie en entreprise. Mais tout d'abord,

00:30quelles sont les étapes clés pour une entreprise dans l'évaluation des dommages suite à un incendie

00:36en entreprise ? La première chose, le mieux déjà, c'est qu'il n'y ait pas d'incendie. Bien sûr. Ou

00:41à tout le moins, d'en limiter les conséquences. Et ça passe notamment par le respect d'un certain

00:45nombre de textes réglementaires en matière de coactivité, de plan de prévention, de plan

00:51feu quand vous avez travaillé par point chaud. Et plus généralement, en fait, il vaut mieux

00:56mettre en place dans les entreprises une analyse de risque pour permettre d'éviter une aggravation

01:00des incendies. Je pense notamment à un dossier où il y a eu un feu d'origine électrique et les

01:05salariés étaient un peu perdus pour savoir quoi faire avec cet incendie. Et donc, ça a considérablement

01:10ralenti l'extinction et la prévention de cet incendie qui était dans l'entreprise. Donc,

01:15au départ, il faut faire beaucoup de prévention. Il y a des responsables incendies, c'est ça ? C'est

01:20ça. Avec un certain nombre de textes qui vous obligent à identifier les risques qui sont dans

01:27votre entreprise pour les prévenir et faire en sorte que l'incendie ne survienne pas ou s'il

01:32survient, d'en limiter les conséquences. Et après, pour répondre plus précisément à votre question

01:36sur l'évaluation des dommages, au final, ça suit un processus relativement classique qu'on peut

01:42voir dans d'autres signes comme des dégâts des eaux avec une déclaration à son assureur. On va

01:47demander à un expert qui va ensuite évaluer les dommages. Et s'il y a un accord sur l'indemnité,

01:52il y aura un paiement qui sera effectué par l'assureur à l'entreprise victime de l'incendie.

01:56Alors, l'incendie a eu lieu. On a vu la question de l'évaluation du préjudice. L'entreprise,

02:04évidemment, veut faire vite réparer la pièce endommagée, voire la totalité de l'entreprise.

02:10Comment doit-elle s'y prendre pour être indemnisée rapidement ? Pour que ça soit rapide, déjà, il ne

02:16faut pas qu'il y ait de problème assurantiel. Donc, pas de problème assurantiel. Il faut que le

02:20contrat d'assurance soit bien calibré pour qu'ensuite, il y ait un paiement rapide. Bien

02:23calibré, c'est dire est-ce que les déclarations que vous avez faites à votre assureur au moment

02:27de la souscription correspondent au risque réel ? Donc, en termes de valeur des biens dans

02:33l'entreprise, le nombre de sites déclarés, il faut que ça corresponde à la réalité. Et si ce n'est

02:38pas le cas, il peut y avoir des réductions proportionnelles, voire l'annuité du contrat,

02:41ce qui crée des discussions et donc ralentit l'indemnisation. Pareil, souvent, les contrats

02:46d'assurance, vous avez des conditions de garantie. C'est-à-dire qu'il faut remplir un certain nombre

02:50d'exigences pour que la garantie puisse s'appliquer. Par exemple, en matière de panneaux photovoltaïques

02:55en extérieur, il y a des obligations de déboursaillage annuel qui doivent être respectées pour que

03:01l'indemnité soit versée, que le contrat donc s'applique. Et pareil, il faut faire en sorte

03:06qu'il n'y ait pas d'exclusion de garantie qui puisse vous priver de votre indemnité. Je pense

03:11notamment à une décision récente où vous aviez une société qui fabriquait des feux d'artifice,

03:17qui avait une clause d'exclusion dans sa police, qui excluait tout ce qui était explosion provenant

03:23d'explosifs, ce qui vidait la garantie de sa substance. La Cour de cassation a censuré une

03:27télésclusion, mais il y a eu 10 ans, 15 ans de contentieux, et donc ça a considérablement

03:33ralenti l'indemnisation. Et si votre contrat d'assurance est décair, pour accélérer le

03:39processus, il suffit d'avoir une déclaration de sinistre qui soit faite rapidement, un assureur

03:43diligent, et tous les justificatifs que vous avez gardés dans votre comptabilité pour justifier des

03:49dommages allégés. Et ça veut dire qu'en amont, au moment de la souscription du contrat, il faut

03:53faire attention aux garanties qui sont associées. Tout à fait, d'où le rôle d'un courtier ou de

03:57votre agent général, qui va aider l'entreprise à bien identifier les risques qui existent au

04:04sein des locaux, pour ensuite souscrire une garantie qui soit adéquate. Quels sont les

04:09principaux points d'attention sur justement les garanties dans les contrats à surveiller ? Les

04:16principaux points d'intention tiennent notamment à la valeur des biens, à l'activité, parce que

04:23l'activité peut changer en fait, au gré de l'évolution d'une société, vous allez acheter

04:29d'autres entreprises, vous allez développer d'autres activités, et vous ne pensez pas

04:35toujours à le déclarer à votre assureur pour qu'il puisse lui garantir ces nouvelles activités que

04:42vous développez. On va s'intéresser maintenant à l'étendue de la responsabilité de l'entreprise

04:45en cas d'incendie. Quels sont les facteurs qui déterminent la responsabilité de l'entreprise ?

04:51Au cabinet, on est souvent fait interroger par les assureurs d'hommages qui vont indemniser

04:58l'entreprise victime d'incendie, ou directement par l'entreprise, sur le recours à exercer,

05:04et donc la responsabilité, et donc arriver à identifier un potentiel responsable. Et en fait,

05:09un des points centrales en matière d'incendie, c'est la distinction cause-origine. En fait,

05:13l'origine, c'est arriver à localiser le point de départ de l'incendie, et la cause, c'est

05:18pourquoi ça a pris feu. Je reprends l'exemple des panneaux photovoltaïques. L'origine, ça veut

05:23dire qu'on va pointer le départ de l'incendie qui est né dans un ondulaire, et la cause, c'est

05:29parce que la société qui a posé l'ondulaire n'a pas respecté les préconisations du fabricant. Et

05:34donc pour arriver à engager la responsabilité d'une société, il faut le plus souvent connaître la

05:38cause, ce qui est le plus difficile à caractériser. Et donc, c'est aussi le rôle des avocats de jouer

05:45un peu avec toutes les règles du droit pour trouver des fondements juridiques, créer des

05:50présomptions de responsabilité. Je pense à la responsabilité des scénaristes, des constructeurs,

05:54ou en matière de bail, la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie,

05:58pour faire échec à une impossibilité de déterminer la cause, et quand même pouvoir avoir un recours

06:04contre le responsable. Quelles sont les tendances de la jurisprudence sur cette question ? En

06:09matière de présomption de responsabilité, que ça soit... Alors, ça diffère considérablement en

06:14fonction des fondements juridiques, mais en matière d'ESSEN, la jurisprudence est plutôt

06:19constante. Vous pouvez agir contre votre constructeur, donc, dans un délai de dix ans à

06:24compter de la réception des travaux, quand bien même la cause sera inconnue, dès lors qu'il y a

06:28un lien causal entre les travaux qui ont été réalisés et le point de départ de l'incendie.

06:32Est-ce que vous avez des conseils pour les entreprises qui nous regardent pour,

06:37justement, anticiper des risques d'incendie ? Alors, ça revient à ce qu'on disait au début,

06:43en matière de respect de la coactivité, des plans de prévention. En termes de statistiques,

06:49il y a quand même beaucoup d'incendies qui ont des origines électriques, et donc c'est bien

06:53vérifier et bien faire tout ce qui est maintenance électrique, ce qui n'est pas toujours fait dans

06:57les entreprises. Un mot aussi sur le rôle des assureurs, comment ça se passe ? Les assurants

07:03ont un rôle central en matière d'indemnisation, parce qu'à la fois vous le retrouvez au côté

07:09de la victime pour l'indemniser, c'est ce qu'on appelle un assureur d'hommage, et vous le retrouvez

07:13à côté des responsables, ça va être l'assureur, soit décennal pour les constructeurs, ou soit une

07:19assurance responsabilité civile professionnelle, qui va venir aux côtés de l'entreprise responsable

07:24pour prendre en charge le sinistre, ou à tout le moins la plus grande partie. Alors aujourd'hui,

07:29comment les entreprises gèrent les sinistres en général, au-delà des incendies ? La gestion

07:37de sinistre passe notamment par le rassureur, qui va missionner un avocat, un expert, et le plus

07:45souvent en fait vous avez des expertises judiciaires, parce que vous avez un dossier qui est à la

07:50frontière entre le juridique et la technique, le juge quand il est saisi d'un dossier n'est pas en

07:54mesure de terminer la cause d'un incendie, ou plus généralement en fait la cause d'un désordre,

07:59d'un dommage, et donc il va confier le dossier à un expert judiciaire, dont le rôle sera de rendre

08:04un rapport déterminant l'origine, la cause du dommage subi par la victime, à charge ensuite,

08:12pour les parties, d'agir contre le responsable qui aura été identifié dans le rapport. Et les

08:17expertises, ça peut durer longtemps ? Très longtemps, mais on a quand même plutôt une

08:20tendance à limiter la durée, on a eu des expertises qui duraient une dizaine d'années,

08:24ça change plutôt la moyenne, c'est plutôt entre deux et cinq ans. D'accord, donc attention quand

08:30même, c'est des procédures qui sont longues, et à être bien entouré évidemment d'avocats

08:34experts sur ces questions. Et c'est vrai que souvent les victimes d'incendies sont tiraillées

08:39en fait entre deux choses, entre comme on l'avait dit en introduction, entre le besoin de redémarrer

08:44rapidement, et la nécessité notamment pour aussi pour l'assureur qui veut exercer un recours,

08:49la nécessité de trouver un responsable. Et pour trouver un responsable, il faut faire des

08:53investigations, parfois recourir à une expertise judiciaire, ça prend du temps, et ce qui empêche

08:57un redémarrage rapide. Mais les victimes ont quand même intérêt à agir et à trouver un

09:01responsable quand c'est possible, parce que ça leur permet de se faire indemniser des éventuelles

09:05découvertes de garanties en termes de franchise, plafond ou de poste non indemnisé. On va conclure

09:10là-dessus, merci Romain Brouillard, je rappelle que vous êtes avocat associé au sein du cabinet

09:14PHPG Avocat. Merci. Tout de suite l'émission continue, on va parler des pièges fiscaux

09:20à éviter quand on veut se développer à l'international.

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