Loi spéciale : l'OFCE estime que la classe moyenne est la grande perdante

Sud Radio

23/12/2024

Avec Mathieu Plane, directeur adjoint du département Analyses et Prévisions de l'OFCE

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##DITES_LE_FRANCHEMENT-2024-12-23##

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00:008h23, on est ensemble jusqu'à 10h et on va se poser la question très franchement.

00:10Est-ce que les classes moyennes ont été volontairement fracassées ?

00:13Fracassées, j'utilise le terme sciemment parce qu'après la motion de censure, vous le savez,

00:18une loi spéciale a été adoptée pour que la France puisse se munir d'un budget

00:22et tous ceux qui ont voté l'ascension nous ont dit « mais pas d'inquiétude, on vous fait la panique,

00:26il n'y aura pas d'augmentation d'impôts, c'est la grande peur qu'on vous fait planer ici à droite et à gauche »

00:31et pourtant, on va en parler avec Mathieu Plane, directeur adjoint du département analyse et prévision de l'OFCE.

00:36Bonjour.

00:37Bonjour.

00:38Merci beaucoup d'être avec nous et je voulais absolument vous avoir ce matin au téléphone

00:41parce que dans une étude qu'on a aperçue hier dans le journal La Tribune du dimanche,

00:44vous avez évalué l'impact de la loi spéciale sur notre économie

00:48et ses conséquences sur les différentes catégories de ménage.

00:52Est-ce que vous pouvez un peu nous dessiner le croquis de ce qui attend, mine de rien, plusieurs millions de Français ?

00:58Alors, il faut savoir que cette loi spéciale, déjà, elle est particulière

01:02et normalement, elle a la vocation à être temporaire, elle ne doit pas se maintenir dans le temps

01:06mais nous, ce qu'on a essayé de faire, c'est de voir quels pouvaient être les effets de cette loi spéciale

01:10s'il n'y avait pas de loi de finances adoptée et ce qu'on voit, c'est qu'en fait, il y a ce qu'on appelle des effets de bord

01:15qui n'étaient pas forcément prévus et notamment, ça a été assez commenté en réalité,

01:19c'est que le barème de l'impôt sur le revenu, qui normalement augmente comme l'inflation,

01:24c'est-à-dire qu'il est indexé, là, il ne serait pas indexé, il est gelé de fait

01:28et donc forcément, il y a plus de gens qui vont se mettre à payer l'impôt

01:31ou le poids de l'impôt sur le revenu va augmenter parce que si les revenus augmentent

01:35et que ce barème n'augmente pas, alors à ce moment-là, vous avez une augmentation de votre feuille d'impôt.

01:39Ça, c'est le premier point. En revanche, c'est vrai que pour les retraités, c'est plus favorable

01:43parce qu'ils ont l'augmentation pleine de l'inflation au 1er janvier,

01:47c'est-à-dire qu'ils vont avoir 2,2% de hausse de leur retraite,

01:50ce qui n'était pas prévu dans le cadre de la loi de finances.

01:52Donc, il faut toujours comparer aussi par rapport à la loi de finances.

01:54Et vous nous dites évidemment que la loi spéciale est faite quand même, on va dire,

01:57pour avoir une période de transition, sauf que là, c'est ce que disait Chloé Morin,

02:01par exemple, dans son parti Prêt à l'instant, dans son édito politique,

02:04elle nous disait que globalement, si le gouvernement qui n'est pas encore nommé

02:07risque d'être déjà censuré, eh bien, on ne va pas avoir de loi de finances

02:10avant un petit bout de temps, surtout que François Bayrou nous dit

02:13globalement, on va réussir, il espère, le mot est important,

02:17à réussir à voter quelque chose mi-février.

02:20Concrètement, qu'est-ce qui peut se passer pendant ce mois et demi ?

02:24Alors, pendant ce mois et demi, il ne va pas se passer grand-chose

02:27d'un point de vue, j'allais dire, pratique et opérationnel,

02:30parce que la réalité, vous l'avez dit, c'est vraiment que le nouveau gouvernement

02:34doit proposer un nouveau projet de loi de finances qui doit être adopté.

02:38Ça, c'est la grande question.

02:40Et donc, pendant un mois et demi, la loi spéciale, elle permet seulement,

02:44et en tout cas, c'est très important dans nos institutions, de faire en sorte

02:47que les services publics continuent à fonctionner, qu'il y ait le prélèvement

02:50de l'impôt, qu'on puisse continuer à lever de la dette sur les marchés

02:53pour se refinancer, mais l'idée, c'est que ce soit vraiment transitoire

02:57et qu'il doit y avoir une nouvelle loi de finances.

02:59Et donc, dans cette loi de finances, on va voir justement quelles vont être

03:02les mesures qui peuvent être adoptées, notamment la question de ce fameux

03:05barème de l'impôt, est-ce qu'il y aura dans la loi de finances

03:08la possibilité de réindexer ? Donc, ça veut dire, là, je préviens bien

03:11les auditeurs aussi, c'est important, c'est-à-dire que cette loi,

03:14elle est censée être transitoire. Donc, il y a des mesures qui peuvent être prises

03:17pour corriger ça. La question, c'est est-ce que le gouvernement

03:20sera en capacité de faire passer ces mesures ? Est-ce qu'il n'y aura pas

03:23de censure à nouveau ? Et donc, ça, c'est vraiment, j'allais dire,

03:26une nouvelle incertitude qu'on ne maîtrise pas.

03:28– C'est ça. Et Mathieu Pleine, directeur adjoint du département

03:30analyse et prévision de l'OFCE, rentrons dans le détail, parce que moi,

03:33c'est ce qui m'a sidéré quand j'ai lu ce papier hier et votre enquête,

03:36c'est clairement la classe moyenne, la grande perdante.

03:39Est-ce que vous pouvez nous expliquer concrètement comment ça va aller

03:43fracasser quand même les budgets de ceux, par exemple, qui touchent

03:472000 euros par mois, à peu près ?

03:50– Alors, oui, ce qu'il faut savoir, c'est que, d'une part, la loi spéciale,

03:57elle est là pour reconduire, j'allais dire, le fonctionnement des impôts

04:02ou du budget de l'année dernière, à l'identique.

04:05– De faire fonctionner l'État plus ou moins normalement,

04:08comme on dit politiquement correctement.

04:10– Exactement, normalement, et en fait, elle est censée être apolitique.

04:13Elle est apolitique et c'est pour ça que c'est une loi spéciale

04:15et qu'elle est là pour garantir le fonctionnement et la continuité de l'État.

04:19Mais ce qu'on voit, c'est que dans ce côté assez particulier de cette transition,

04:23en fait, vous avez des éléments qui vont arriver, notamment ce fameux

04:28gel du barème de l'impôt sur revenu, qui fait que les ménages qui sont plutôt,

04:32on va dire, entre 2500 et 3500 euros et qui sont en activité,

04:36pas les retraités, parce que les retraités,

04:38ils sont plutôt plus protégés dans l'histoire.

04:43C'est plutôt les actifs, en fait, et c'est eux qui verraient,

04:46j'allais dire, leur facture augmenter, en tout cas le poids de l'impôt,

04:50si, une fois de plus, il n'y a pas d'adoption d'une nouvelle loi de finances,

04:54et eux auraient entre 250 euros à peu près, 250 euros jusqu'à 300 euros

04:59de plus d'impôts sur l'année.

05:01Et puis à ça s'ajoute une petite hausse de la taxe sur l'électricité,

05:04mais ça qui était déjà attendu.

05:06Et donc, on voit que c'est plutôt eux qui vont être le plus marqué

05:09par cette loi spéciale.

05:10Et finalement, c'est à peu près identique que ce qu'il y aurait eu

05:13dans le projet de loi de finances.

05:14Alors qu'effectivement, pour d'autres, et notamment les plus aisés,

05:17les plus riches, il y a 75 000 foyers qui devaient,

05:20les plus riches qui sont là de 258 000 euros par an,

05:23exactement, et qui échappent à cet impôt exceptionnel.

05:27Et à l'inverse, comme ce que je disais, les retraités sont plutôt plus favorisés

05:30par la loi spéciale.

05:31Donc, vous voyez qu'il y a plein d'effets assez différents liés à cette loi spéciale

05:35qui, une fois de plus, est là pour être transitoire.

05:37Mais comme il faut bien évaluer, on regarde un peu ce que pourraient

05:40être les effets si elle durait dans l'année.

05:42Donc, on vous entend bien, les retraités plutôt favorisés,

05:45les plus riches, on va dire, ont encore quelques avantages.

05:48On pourrait être très concret si, parmi ceux qui nous écoutent,

05:51et si, malheureusement, une censure se profile à nouveau,

05:54ceux qui gagnent, on va dire, entre 1 800 et 2 500 euros par mois,

05:58il y a un risque de payer, vous disiez, 300 euros d'impôt supplémentaire.

06:01C'est ça ?

06:02Voilà, plutôt entre 2 500 et 3 500 euros.

06:05C'est au-delà de 3 500 euros que ça serait autour de 300 euros.

06:07Pour les autres, c'est plutôt autour de 200.

06:09Après, bien sûr, ça dépend de la situation de chacun.

06:13Alors, c'est sur l'année, c'est mon temps là.

06:15Mais oui, ce n'est pas du tout négligeable.

06:17Effectivement, il y a un effet négatif sur le point d'achat.

06:19Et peut-être dernier petit point, je ne sais pas, je vous ajoute juste une chose.

06:23Ceux qui, en fait, sont très gagnants, ce n'est pas les ménages,

06:26c'est les entreprises, en réalité.

06:27Les entreprises devaient connaître plus de 20 milliards de hausses d'impôts

06:31et de prélèvements.

06:32Et notamment, sur les très grosses entreprises,

06:34ils ont une contribution exceptionnelle de 8 milliards.

06:36Désormais, en fait, avec cette loi spéciale,

06:38elles ne vont pas avoir lieu, ces augmentations d'impôts

06:41exceptionnelles sur ces grandes entreprises.

06:43Et donc, finalement, en tout cas, à court terme,

06:45elles sont plutôt gagnantes par ces mesures qui n'y arriveront pas.

06:48Maintenant, ça crée de l'instabilité, de l'incertitude.

06:50Et ça, ce n'est jamais bon, y compris pour les entreprises, de toute façon.

06:53Merci beaucoup Mathieu Plante, directeur adjoint du département d'analyse et prévision de l'OSCE,

06:57de nous avoir éclairé sur les conséquences qui pourraient intervenir

06:59si malheureusement la France n'arrive pas à se doter d'un budget d'ici la mi-février,

07:04comme l'avait promis François Bayrou.

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