LEX INSIDE - Focus sur le règlement MICA

B SMART

18/10/2024

Focus sur le règlement MICA avec Pierre-Emmanuel Frogé, Counsel, BCLP.

Catégorie

🗞

News

Transcription

Afficher la transcription complète de la vidéo

00:00On va s'intéresser aux règlements européens sur les marchés de cryptos actifs avec mon

00:15invité Pierre-Emmanuel Frauger, Consul chez BCLP. Pierre-Emmanuel, bonjour.

00:21Bonjour Arnaud.

00:22Alors on va s'intéresser aux règlements européens MICA sur les marchés de cryptos

00:28actifs. Quel est l'objectif de ce règlement ?

00:31Alors pour l'historique, le règlement MICA a comme origine une proposition de la Commission

00:40européenne de 2020 dans le cadre de l'établissement de la stratégie européenne de finances numériques

00:46et c'est un règlement qui est en vigueur le 29 juin 2023. Alors comme objectif on en

00:53principaux qui sont le premier de réguler un secteur qui a avec lui une petite odeur

01:00de soufre, c'est-à-dire que c'est un secteur innovant dans lequel on a eu quand même beaucoup

01:06de scandales récemment. Donc le premier objectif c'est de réguler et de sécuriser ce marché

01:11notamment pour protéger les consommateurs. Donc c'est le premier objectif. Et le second

01:16objectif c'est de donner à ce secteur justement un coup d'accélérateur pour l'innovation et

01:24permettre l'émergence de géants européens et permettre à ce marché d'évoluer. Donc

01:30cet objectif-là il passe par la création d'un passeport européen en application des principes

01:35de liberté de service et de liberté d'établissement que l'on connaît.

01:39Alors on va aller au cœur de ce règlement pour bien comprendre son impact. Quels sont

01:45les règles qui sont mises en oeuvre ? Alors avant de mettre en place des règles, le règlement

01:52donne déjà des définitions. Alors c'est une bonne chose parce que c'est nécessaire de définir avant

01:57de poser des règles. Donc déjà ça donne une définition de ce qu'est un cryptoactif. Donc

02:03un cryptoactif c'est une représentation d'une valeur ou d'un actif sous une forme dématérialisée

02:11qui peut être stocké ou transféré de manière électronique par la technologie des registres

02:16distribués ou une technologie similaire. Donc déjà ça pose la définition de ce qu'est un

02:21cryptoactif. Ça pose aussi la définition de ce que n'est pas un cryptoactif. Donc on parle souvent

02:26de crypto-monnaie. Un cryptoactif n'est pas une monnaie justement. Donc ça c'est un point aussi

02:32à avoir en tête. C'est quoi la principale différence pour bien comprendre ? Alors une

02:36monnaie en fait est adossée à une autorité centrale. Donc comme la banque centrale européenne

02:40pour l'euro. Alors qu'un cryptoactif justement n'est pas adossé à une autorité et émise sans

02:47autorité de référence. Donc la différence est vraiment là. Après la différence elle se fait

02:53aussi d'un point de vue technologique. Donc on voit que le sous-jacent des cryptoactifs vient

02:58définir ce qu'est un cryptoactif. Donc la technologie blockchain ou celle des registres

03:02distribués. Donc une fois qu'on a défini ce qu'est un cryptoactif, on a deux gros blocs dans le

03:08règlement MICA. Il y a une définition de ce que constitue un jeton. Donc on catégorise trois types

03:16de cryptoactifs. Donc rapidement on a des jetons de monnaie électronique. On a les jetons se référant

03:24à un actif. Et on a les autres jetons, une troisième catégorie qui est un peu fourre-tout,

03:28les jetons dits utilitaires. Donc MICA pose des règles pour l'émission de ce type de cryptoactif.

03:35Notamment les émetteurs doivent publier un livre blanc. Donc ce n'est pas sans rappeler le prospectus

03:43que les établissements financiers doivent émettre pour distribuer des actifs financiers. Et certains

03:51de ces jetons là, notamment les jetons se référant à des actifs ou les jetons de monnaie électronique

03:55sont soumis à un agrément de l'ACPR. Donc ça c'est le premier bloc, c'est les cryptoactifs. Et

04:02ensuite on a une autre partie du règlement MICA sur les prestataires qui rendent des services

04:07autour de ces cryptoactifs. Alors qu'est-ce qu'il dit le règlement sur ces prestataires ? Alors

04:11déjà il en définit dix catégories. Donc c'est dix types de services que les prestataires peuvent

04:17rendre autour du cryptoactif. Donc rapidement on va avoir la conservation des cryptoactifs,

04:22les services de conseil en investissement en cryptoactifs, les services de création de plateformes

04:28d'échange de cryptoactifs. Et de la même façon le règlement pose des règles sur les conditions

04:36et les obligations que doivent respecter ces prestataires. Alors c'est des obligations on va

04:40dire techniques, des obligations commerciales, mais aussi des obligations de moralité. Le règlement

04:48pose des obligations pour les actionnaires ou pour les membres de direction de ces prestataires

04:53qui doivent montrer pas de blanche et donc démontrer toute honorabilité. Donc c'est les

05:01principales règles, donc c'est ces règles d'agrément pour les missions de jetons et pour les

05:05prestataires de service. Alors quand on a des règles on a aussi des autorités, des assurances. Donc le

05:11règlement désigne deux autorités européennes qui sont l'autorité bancaire européenne et

05:18l'autorité européenne des marchés financiers et des autorités compétentes au niveau national. Et

05:23donc pour la France on les connaît, ce sont l'AMF et l'ACPR qui sont désignées. Alors qui dit

05:29autorité de surveillance dit aussi sanctions. Bien sûr. Le règlement pose certaines sanctions. Quel

05:34type de sanctions pour bien comprendre ? Alors c'est un très vaste choix de sanctions qui est

05:40mis à disposition des autorités. Donc on a des sanctions on va dire pratiques qui permettent

05:45de mettre un terme ou donner des indications aux prestataires dans la réalisation de leur

05:50activité. Donc des retraits d'agrément, des injonctions de modification d'activité. Et

05:58vous avez les sanctions dont raffole le droit européen, c'est-à-dire les amendes qui sont

06:03dans le cas de MICA plutôt dissuasives puisqu'on peut monter jusqu'à 15 millions d'euros d'amende

06:08ou jusqu'à 15% du chiffre d'affaires réalisé. Donc c'est assez significatif. C'est assez

06:14dissuasif. Et on a un autre type d'amende qui est calculée sur le montant retiré par le

06:20prestataire de l'infraction. Donc voilà le crime ne devrait pas payer normalement.

06:27Alors on voit que ce règlement pose un cadre sur les marchés de cryptos actifs. On voit que des

06:34sanctions qui peuvent être lourdes en cas de non-respect des obligations. Quelle difficulté

06:40rencontrent les acteurs du secteur ? Une des premières difficultés c'est un calendrier

06:44assez serré en fait pour mettre en place toutes ces nouvelles règles. On est comme je disais sur

06:50un secteur qui est innovant donc avec des nouveaux entrants, des nouvelles sociétés qui doivent

06:57détenir un agrément dans un calendrier très serré. On rappelle le calendrier donc MICA a

07:03été entré en vigueur en juin 2023 et on a une première partie de ces dispositions qui sont

07:09rentrées en application en juin 2024 donc un an après. Et à la fin de l'année en décembre 2024

07:15vous avez l'autre partie des dispositions qui vont rentrer en vigueur. Donc en l'espace de 18

07:21mois les nouveaux entrants, les nouveaux acteurs doivent s'être conformés à des règles comme on

07:26l'a vu assez strictes. C'est un calendrier en plus très serré et des règles très strictes.

07:30Exactement alors il y a une petite particularité c'est la possibilité pour les états de mettre en

07:35place une période transitoire donc on appelle ça la clause du grand père pour en fait permettre

07:41aux acteurs qui ont déjà un agrément sous le régime national de continuer à poursuivre leur

07:48activité avec une durée de 18 mois de plus. Donc ça nous amène en juillet 2026, date à laquelle

07:57tout opérateur devra bénéficier d'un agrément pour opérer en Europe. D'accord donc à cette

08:03échéance là il n'y aura plus de période transitoire il faudra vraiment exécuter les

08:08obligations telles que décrites par le règlement. Exactement alors une autre difficulté que

08:12rencontrent les acteurs c'est toujours une question qui fait une disparité entre les

08:20entrants sur le marché et les entités institutionnelles qu'on connaît donc les

08:25banques qui existent déjà. De quelle manière ? C'est le coût en fait de cette mise en conformité

08:31d'obtention d'un agrément. Donc un agrément c'est des formalités c'est une procédure assez lourde

08:37donc déjà obtenir l'agrément ça coûte de l'argent c'est un investissement. Il y a la détention et le

08:44maintien de l'agrément aussi qui coûte énormément d'argent parce qu'il y a des obligations très

08:48lourdes qu'elles doivent répondre les opérateurs. D'accord. Notamment du contrôle interne, des

08:54procédures de lutte contre le blanchiment d'argent donc ce sont des procédures et des processus à

08:59mettre en oeuvre donc c'est un investissement aussi et donc on voit qu'il y a une on va dire

09:04une concurrence entre les jeunes entrants qui ont du mal à bénéficier de cet investissement là et

09:10les banques qui elles en plus sont dispensées d'obtenir un agrément parce qu'elles sont déjà

09:14soumises à un régime prudentiel. Bien sûr. Donc restrictif donc vous avez un investissement et un

09:21calendrier serré pour les jeunes entrants tandis que les banques établies elles sont déjà on va

09:27dire en conformité avec le règlement. Alors justement essayons de nous pencher vers l'avenir

09:33nous tourner vers l'avenir comment on peut imaginer l'évolution de ce secteur des cryptoactifs avec

09:41les difficultés que vous venez d'évoquer ? Alors je pense que déjà dès janvier 2025 on va avoir

09:49un état des lieux du marché avec une sélection entre les jeunes acteurs qui n'auront pas pu

09:57obtenir l'agrément ou qui n'auront pas eu assez d'investissements pour pour l'obtenir. Donc on va

10:02avoir un marché assez nid je pense en janvier 2025. On a aussi une question qui se pose de façon

10:11importante c'est une concurrence entre l'Europe qui met en place ce règlement et le reste du

10:17monde. Et donc cette question pose des problèmes notamment pour les acteurs étrangers qui se posent

10:25la question de savoir si ces contraintes ne sont pas trop importantes et s'il est de leur intérêt

10:32d'opérer en Europe. Donc on a certains acteurs assez importants sur le marché des cryptos qui

10:38ont déjà émis leur intention de ne pas opérer en Europe. Donc ça peut créer une certaine disparité

10:45c'est à dire que les consommateurs européens n'auront pas accès à des produits offerts dans

10:51le reste du monde du fait du caractère très restrictif du demi cas. Donc ça c'est un effet

10:56on va dire ça crée des distorsions de concurrence quelque part. C'est ça et surtout un accès du

11:02consommateur qui est limité à certains produits et certains produits américains qui ne veulent pas

11:06opérer en Europe. Donc ça c'est une distorsion on va dire au niveau international. Et en interne

11:11sur le marché on a une sorte de forum shopping aussi entre les acteurs qui décident soit de

11:17chercher l'agrément en France soit certains qui considèrent qu'il serait plus facile d'obtenir

11:21l'agrément dans d'autres pays d'Europe. Donc on a certains acteurs qui considèrent que c'est

11:27plus simple et moins cher de chercher l'agrément dans un autre pays d'Europe. Alors il y a aussi

11:32un autre sujet qui est important et qui je pense va revenir très rapidement c'est l'impact écologique

11:38des crypto actifs sur l'écologie. Donc c'est un critère déjà qui est pris en compte

11:47et tous les prestataires de services doivent en tenir compte. On sait que les crypto actifs sont

11:52très énergivores. Il y a eu beaucoup de débats sur l'interdiction ou l'autorisation de certains

11:58systèmes de consensus qui consomment énormément d'énergie. Donc je pense que rapidement ça va

12:04devenir une question. C'est un enjeu à venir très important. Un enjeu à venir effectivement. On va

12:09terminer là dessus. Merci d'être venu sur notre plateau. Merci Arnaud.

Recommandations